MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-170
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT53 - service aménagement et habitat /
53-2025-09-10-00003 - arrêté portant délégation de signature de la
déléguée territoriale de l'ANRU (2 pages) Page 3
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DDT53 - service aménagement et habitat
53-2025-09-10-00003
arrêté portant délégation de signature de la
déléguée territoriale de l'ANRU
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Ex àPRÉFÈTE A M{UDE LA MAYENNE I TPLiberté Agence Na._uona!eÉgalité pour la RénovationFraternité UrbaineDélégation territorialede la Mayenne
Arrêté du 10 SEP. 2023portant délégation de signature de la déléguée territoriale
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénova-tion urbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbainemodifié,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux pro-grammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme natio-nal de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvelle-ment urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux pro-grammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme natio-nal de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvelle-ment) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA, préfète du dé-partement de la Mayenne,Vu la décision de nomination de Monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires,délégué territorial adjoint de l'ANRU,Vu la décision de nomination de Madame Gwladys BERNARD, directrice départementale adjointedes territoires,
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Vu la décision de nomination de Monsieur Denis LEROUX, chef du service aménagement et habitat,Vu la décision de nomination de Monsieur Lucas DUBOIS, chef de service adjoint aménagement ethabitat,Vu la décision de nomination de Madame Bénédicte DELAMOTTE, cheffe de l'unité habitat socialrenouvellement urbain,
DÉCIDE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel DEBRAY, directeur départementaldes territoires du département de la Mayenne, délégué territorial adjoint, pour signer dans la limitede 100 000 € :- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégationest donnée à Madame Gwladys BERNARD, directrice départementale adjointe des territoires, Mon-sieur Denis LEROUX, chef du service aménagement et habitat, Monsieur Lucas DUBOIS, chef de ser-vice adjoint aménagement et habitat et à Madame Bénédicte DELAMOTTE, cheffe de l'unité habi-tat social renouvellement urbain aux fins de signer 'ensemble des actes mentionnés audit articledont les montants sont limités à 100 000 €.Article 3 :Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territo-rial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayenne.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de 'ANRU.
Nadège EAPTI STAMs P. —
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