PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
/ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
51-2025-01-02-00002 - arrêté préfectoral du 23 décembre 2024
n°2024-987 portant déclaration d'utilité publique du projet de
création d'un giratoire sur la RN44 sur la section Vitry le François - La
Chaussée sur Marne et déclarant cessibles les terrains nécessaires à
sa réalisation (10 pages) Page 3
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-01-02-00001 - DDFIP arrete prefectoral du 23 décembre 2024
portant incorporation dans le domaine public de l'Etat de l'ancienne route
nationale 366 (2 pages) Page 14
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51-2025-01-02-00002
arrêté préfectoral du 23 décembre 2024
n°2024-987 portant déclaration d'utilité
publique du projet de création d'un giratoire sur
la RN44 sur la section Vitry le François - La
Chaussée sur Marne et déclarant cessibles les
terrains nécessaires à sa réalisation
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création d'un giratoire sur la RN44 sur la section Vitry le François - La Chaussée sur Marne et déclarant cessibles les terrains nécessaires
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| - | Direction de la Coordination des Politiques Publiques etPRÉFET de l'Appui TerritorialDE LA MARNE Pôle des Politiques InterministériellesËz'berté et du Développement Economique'galitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL DCPPAT N° 2024-987PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDU PROJET DE CREATION D'UN GIRATOIRE SUR LA ROUTE NATIONALE 44SUR LA SECTION VITRY-LE-FRANCOIS - LA CHAUSSEE-SUR-MARNE ETDECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS NECESSAIRES A SA REALISATION
_ Le préfet de la Marne,Chevalier dela Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,- le code de la voirie routière,- le code de l'environnement,- le code rural et de la péche maritime,- le code de l'urbanisme,-le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfetde la Marne,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisationet à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions -etdépartements,- l'arrêté préfectoral n° 2024-065 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne,- l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiquesconjointes préalables : '- -à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'un carrefour giratoire sur lasection Vitry-le-François — La Chaussée-sur-Marne, situé sur la route nationale (RN) 44,afin de permettre l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet ,-.a la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet précité (enquéteparcellaire),- la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquéteurs dudépartement de la Marne arrêtée pour l'année 2024,- la décision n° E24000045/51 du 16 mai 2024 du président du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, désignant M. Jean-Pierre GADON en qualité de commissaireenquêteur titulaire pour diriger I'enquéte publique.
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CONSIDERANT la demande de la direction interdépartementale des routes Est (DIR Est),adresséeau préfet de la Marne en date du 10juillet 2024 de soumettre à enquête publique, ledossier de création d'un carrefour giratoire sur la section Vitry-le-François — La Chaussée-sur-Marne situé sur la RN 44.CONSIDERANT- les pièces du dossier d'enquête publique,- les registres d'enquête publique,- les notifications individuelles faites aux propriétaires concernés du dépôt des dossiersd'enquête parcellaire en mairie de Ablancourt, Aulnay-l'Aître, Coulvagny, Couvrot, Soulanges,Saint-Amand-sur-Fion et Saint-Lumier-en-Champagne,- les pièces constatant que l'avis d'enquête publique a été affiché en mairie de Ablancourt,Aulnay-l'Aître, Coulvagny, Couvrot, Soulanges, Saint-Amand-sur-Fion et Saint-Lumier-en-Champagne et inséré dans les éditions du journal « L'Union » numéros 25588 et 25609 en datedu 23 août 2024 et 13 septembre 2024 et les éditions de l'hebdomadaire « La Marne Agricole »numéros 3651 et 3654 en date du 23 août 2024 2024 et 13 septembre 2024,- le rapport et l'avis favorable de M. le commissaire enquêteur en date du 31 octobre 2024,CONSIDERANT que l'opération projetée présente Un caractère d'utilité publique eu égard auxmotifs et considérations exposés en annexe n°1 du présent arrêté ;CONSIDERANT le plan de périmètre de la déclaration d'utilité pùblique, en annexe n°2, duprésent arrêté,CONSIDERANT le plan général des travaux, en annexe n°3, du présent arrêtéCONSIDERANT le plan parcellaire,en annexe n°4, du présent arrété,CONSIDERANT l'état parcellaire, èn annexe n°5, du présént arrêté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE :Article 1°: Est déclaré d'utilité publique, conformément aux motifs et considérations tels quesoumis à enquête publique, le projet de création d'un carrefour giratoire sur la section Vitry-le-François - La Chaussée-sur-Marnesitué sur la RN 44, avec acquisition des parcelles cadastréesque les parcelles de terrains cadastrées AE 24, AE 27, AE 28 et AE 44 sises au lieu-dit « Le Hautde Villers », commune de Couvrot, et les parcelles de terrains cadastrées Al 111, Al 112 et Al 115sises au lieu-dit « La Raguetterie », commune de Soulanges, relevant du périmètre du projetprécité.Article 2: La DIR Est est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu par voied'expropriation, les biens nécessaires à la réalisation de cette opération.Article 3: La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et nonavenue si l'expropriation n'est pas intervenue dans un délai de 5 ans à compter de lapublication du présent arrêté.Ce délai pourra être prorogé une fois pour une durée au plus égale, par voie d'arrêtépréfectoral.Article 4 : Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique au profit dela DIR Est, les parcelles cadastrées AE 24, AE 27, AE 28 et AE 44 sises au lieu-dit « Le Haut deVillers », commune de Couvrot, et les parcelles de terrains cadastrées Al 111, Al 112 et Al 115sises au lieu-dit « La Raguetterie », commune de Soulanges nécessaires à la réalisation duprojet susmentionné, telles que désignées sur le plan et I'état parcellaire annexés au présentarrêté.
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La durée du présent arrêté de cessibilité est fixé à 6 mois à compter de sa signature et ne peutêtre prorogé, il devra être transmis avantle terme de ce délai au juge de l'expropriation,conformément à la réglementation.Article 5 : Le directeur interdépartemental de la DIR Est ou son mandataire est chargé denotifier une copie du présent arrêté, accompagnée de l'état parcellaire, aux propriétairesconcernés par la cessibilité de leurs parcelles respectives. Cette notification sera effectuée parlettre recommandée avec demande d'avis de réception et mentionnera les voies et délais derecours.
Article 6: Lemaître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages 'causés auxexploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et-L. 352-1du code rural et de la pêche maritime.Article 7: Le directeur interdépartemental de la DIR Est et les maires des communes deAblancourt, Aulnay-l'Aître, Coulvagny, Couvrot, Soulanges, Saint-Amand-sur-Fion et Saint-Lumier-en-Champagne procéderont, pendant une durée de 2 mois, à l'affichage du présentarrêté dans un lieu accessible au public, formalité qui sera justifiée par un certificatd'affichage établi par leurs soins.Le présent arrêté sera consultable sur le site internet des services de l'état dans la Marne, àl'adresse suivante :' https://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquete-publique-declaration-d-utilite-publique
Un avis au public de la présente décision sera inséré dans les journaux « L'Union » et « LaMarne Agricole » par les soins du préfet de la Marne. Les frais de cette publicité seront à lacharge de la DIR Est.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois suivant sapublication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application telerecours(www.telerecours.fr). Ce recours n'a pas d'effet suspensif sur la présente décision.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur interdépartementalde la DIR Est, les maires des communes précitées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 3 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
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Annexe n° 1 à l'arrêté n° DCPPAT- 2024-987 en date du 2 3 ÛEC z! portant déclarationd'utilité pubquue le projet de création d'un carrefour giratoire Sur la sectionVitry-le-François — LaChaussée-sur-Marne situé sur la RN 44et d'acquisition des parcelles relevant du périmètredu projet précité
MOTIFS ET CONSIDERATIONSJUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION
Contexte, enjeux et avantages du projet :La RN 44 entre le Nord de Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François relie l'autoroute A4 à la RN 44sur 43,5 km et se situe entièrement dans le département de la Marne.La RN 44 présente aujourd'hui un profil en travers (représentation en coupe d'une chausséeperpendiculaire à son axe) majoritairement à 2x2 voies, à I'exception des sections situées entre :- la fin de la déviation de Châlons-en-Champagne et le début de la déviation de Chépy (profilbidirectionnel à 2 voies),- la fin de la déviation de La Chaussée-sur-Marne et Vitry-le-François (profil bidirectionnel à 2voies et à 3 voies).Cette dernière section, située entre le PR 85 et le PR 88 correspond à la zone d'étude du projetd'aménagement de sécurité sur la RN 44, objet de la présente demande d'utilité publique.La section comprise entre Vitry-le-François et La Chaussée-sur-Marne (du PR 78+000 au PR 82+100)présente un profil hétérogène: bidirectionnelle à carrefours plans et créneaux de dépassement ausud jusqu'au PR 84, 2x2 voies au nord.Le tronçon bidirectionnel comporte plusieurs carrefours dont la géométrie est atypique et denombreux accès agricoles. Cet itinéraire est complexe du fait des différentes typologies de voies, desnombreux changements de vitesse et de la topographie du terrain (dénivelés importants et viragesserrés).L'aménagement de sécurité prévu entre les communes de Couvrot et La Chaussée-sur-Marnepermettra de répondre à 3 objectifs :- remise aux normes des carrefours,- suppression des traversées,- sécurisation des accès agricoles.Ce projet permettra également d'homogénéiser le traitement de la voie, de supprimer les accés et lestraversées, de remettre aux normes les carrefours, de sécuriser l'accès à la cimenterie et auxcommunes de Saint-Amand-sur-Fion et Saint-Lumier-en-Champagne.A-l'issue des études et des concertations locales menées avec les mairies avoisinantes, la chambred'agriculture de la Marneet le Conseil départemental de la Marne, le programme de sécurisationcomprend les aménagements suivants :- création d'un giratoire de remplacement des carrefours actuels pour l'accès àla cimenterieCalcia, à la RD 260 et la VC2, de nouveaux raccordementsen chaussée bidirectionnelle etmise aux normes de l''assainissement au droit du nouveau carrefour, |- suppression du carrefour avec la RD 402 et renforcement par la pose d'un enduit sur le cheminagricole longeant la RN 44 depuis le carrefour actuel avec la RD 402 jusqu'au futur giratoire,- fermeture d'accès riverains et agricoles.
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L'utilité publique du projet :
La réalisation de ce projet a notamment pour objectifs :* d'homogénéiser le traitement de la voie,* de supprimer les accès et les traversées,® de remettre aux normes les carrefours, .* de sécuriser l'accès à la cimenterie Calcia de Couvrot et aux communes de Saint-Amand-sur-Fion et de Saint-Lumier-en-Champagne.
Le programme de sécurisation comprend les aménagements suivants :- la création d'un giratoire à 5 branches, d'un rayon de 30 m, en remplacement descarrefours actuels pour l'accès à la cimenterie Calcia de Couvrot, à la RD 260 et à la CB 2, denouveaux raccordements en chaussée bidirectionnelle et la mise aux normes del'assainissement au droit du nouveau carrefours,- la suppression du carrefour avec la RD 402 et le renfoncement par la mise pose d'un enduit duchémin agricole longeant la RN 44 depuis le carrefour actuel avec la DR 402- la fermeture d'accès riverainset agricoles.La sécurisation de l'accès direct de la carrière vers et depuis la RN 44 permettra également au fluxde poids-lourds de cette dernière de moins emprunter les communes de Couvrot et Soulanges viala RD 760.Emprises pour la réalisation du proiet :Ce projet tient compte des emprises publiques disponibles qui correspondent à l'ancien tracé de laRN 44 avant sa rectification à la fin des années 1980 et minimise les acquisitions foncièresnécessaires, en restant au plus proche des emprises existantes.La surface totale du projet est de 128 000 m° qui se décompose comme suit :- parcelles appartenant à l'État : 61 693 m?,- parcelles privées : 66 307 m° dont 45 925 m? de parcelles en cours d'acquisition par voieamiable.Les parcelles à exproprier correspondent d'une part à l'extrémité des branches reliant la RD 260 etla VC 2 au giratoire et d'autre part, à la création d'un chemin agricole le long de la RN 44, à l'Est,pour assurer la continuité des cheminements agricoles. La surface totale des parcelles à exproprierest de 20 376 m° qui appartiennent à 2 propriétaires.Le porteur de projet s'est attaché à respecter les principes suivants :- conformité aux documents de planification territoriale en vigueur: schéma de cohérenceterritoriale (ScoT) du pays Vitryat en cours d'élaboration,* conformité du projet avec le plan local d'urbanisme de Couvrot approuvé en 2011,- conformité du projet avec la carte communale de Soulanges approuvée en 2013.
Par ailleurs, dans son avis du 21 novembre 2023, suite à la demande d'examen au cas par cas,l'autorité environnementale (AE) considère que la réalisation de ce projet n'est pas susceptibled'avoir des incidences notables sur l'enviroñnement et sur la santé humaine.
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Coût du projet :L'opération d'aménagements de sécurité sur la RN 44 était inscrite au contrat Etat/Région 2015-2022.Les travaux contiennent le dégagement des emprises, les terrassements, l'assainissement, lastructure des chaussées, la signalisation, les aménagements paysagers et les mesures d'exploitationpendant le chantier. L'estimation de l'opération s'éléve à 5 860 000 TTC se décomposant en étudeset direction travaux pour 340 000 €, acquisitions foncières et frais annexes pour 260 000€ et 5 260000€ pour les travaux (valeur septembre 2023) . ;Déroulement de l'enquête publique et conclusions du commissaire enquêteur :L'enquéte publique s'est déroulée dans de bonnes conditions et a permis l'information et laconcertation du public. La Dir Est a répondu aux demandes d'informations complémentaires faitespar le commissaire enquéteurle 31 mai 2024.Le commissaire enquêteur a estimé que l'utilité publique du projet était démontrée. En effet, leprojet présenté recouvre indéniablement un caractère d'intérêt général réel, précis et permanent:uniformiser le traitementde la voie, supprimer les accès et les traversées, remettre aux normes lescarrefours, sécuriser l'accès à la cimenterie Calcia et aux communes de Saint-Amand-sur-Fion et deSaint-Lumier-en-Champagne.Le bilan coûts/avantages est globalement positif, l''opportunitéde réaliser l'opération est avérée etl'expropriatîon des parcelles concernées est justifiée par l'utilité publique du projet qui permettrade sécuriser un secteur accidentogène de 3 km de la RN 44, en améliorant la lisibilité du parcours,en supprimant les accès et traverses agricoles sur cette route nationale, en construisant un giratoiredont une branche est dédiéeà la cimenterie pour la circulation aller-retour des poids lourdsdiminuant ainsi fortement la circulation de ces derniers au sein des communes de Couvrot etSoulanges non dimensionnées pour ce trafic. Cette opération n'est pas considérée comme un« grand projet d'infrastructure de transport » au sens des articles R.'1511-1 et R. 1511-2 du code destransports.Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la demande de DUP.Conclusion :Compte tenu de ce qui précède, le caractère d'utilité publique du projet de création d'un carrefourgiratoire sur la RN 44 comprenant l'acquisition des parcelles nécessaires est établi par son objet, etjustifie la présente déclaration d'utilité publique.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-2024-987 du 2 3 DEC. 2024et et par délégation,Le sec etau:egeneral
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QnnekxeÀ=PlandeFerinmétosdeladéclaratond'utrtitép=oliquePérimètredelaDUP
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ePnneeS:Etatpañcellaieedecejour,
Dossier«
1.OBJECTIFDESÉTATSPARCELLAIRES2.ÉTATSPARLestableauxdeI'étatumqnm__m:montpourobjetderépertorieresélémentsducadastre,l'identitédesproprié-tairesréels,lessurfacesdesterrains,cellesdel'empriseàacquériretlasurfacerestantedesparcellesconcer-2.1.COUVROTnées,selonl'exempleci-dessous:'
État parcellaire
DATE:>XXXX
Listedespropriétaires;ListedespropriétairesRN44-COUVROT/Aménagementsdesécurité171-AMENAGEMENTMULTIMODALA351-RN4
COUVROT
ITTENHEIM_———=--Propriété001PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ousonREPRESENTANT(Personnemorale)PROPRIETEoofivPROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personne-morale)NUPROPRIÉTAIRE-——BRISSONAntoine,néle07/04/1967àVitryJe-Frangois{51)|demeurant5routenationaleCOUVROT(51300).USUFRUITIERBRISSONGilles,néle05/01/1946àCouvrot(51)demeurant5ruedel'HenmiteCOUVROT(51300)ModRéférencecadasirale)iObservationsrencecadastrateNumEmpriseResieME24TerreLeHautdeVillersMode—du.Observations27|lereLeHautdeVillersSectN°Nature-Lieu-Dit04Surtace|_pianN°|Surface|N°|Surface(@vrfscesenm*ouca)-28|lerreLeHautdeVillersAw.V44jTerreLeHautdeVillers
Total
Chaquepagedel'étatparcellairesedécomposecommesuit:.Partien°1:lenumérode«propriété»égalementdénomménumérode«terrier»îp,::....uoattribuépourchaquecomptedepropriété/terrier)2.2,SOULANGES,Partien°2:«Désignationdespropriétairesréelsouu:...m.._::_wm»opropriétairesidentifiésd'apréslesinformationsissuesduLivreFoncier(inscritsdanslestitres04/07124d'acquisition)_Etatparcellaireopropriétaireséventuels(necomparantpasdanslestitres)
ogérant;,.RN44-COUVROT/Aménagementsdesécurité*Partien°3:Tabledesparcellesetdeleur{s)emprise(s)'
SOULANGES
-colonnes2et3:référencescadastralesdelaparcelle__o;Propriété002PROPRIÉTAIRERÉEL(Personnephysique)ousonREPRÉSENTANT(Personnemorale)-colonne4:natureduterrainfiguréeauCadastre(Cf.Annexeunique)NUPROPRIETAIRE;;_nROLLANDKatia,néele06/03/1972àVitry-le-Frangois(51)-colonne5:lieu-ditduterrainindiquéauCadastreDemeurant24terrueHautefoisCAPELLE-EN-PEVELE(59242-colonne6:surfacetotaleduterrainindiquéeauCadastreenm?USUFRUITIER/INDIVISION-colonne7:numérod'emprisesurleplanparcellaire.Demeurant1cheminTermeLaFèveSAINT-AMAND-SUR-FION(51300)
et
-Colonnes8et9:référencescadastralesdesparcellesrésultantdeladivisionàveniretde(s)CAILLOTMarie-Louise,sonépouse,néele10/10/1951àSoulanges(51)Demeurant1cheminTermeLaFèveSAINT-AMAND-SUR-FION(51300}surface(s)d'empriseàacquéririndiquée(s)enm?.-;;22;'ModeRéférencecadastraleEmpriseResteObservations-colonnes10et11:référencescadastralesàvenir(aprèsdivisiondelaparcelle)surplusSect.NNatureLieu-ditN°__|Surface|N°_|Surface|(Surfacesenm?ouca);-.o;u111/TereLaRaguetterie143}1112334néventuel(s)deterrainrestantapparteniraupropriétaireindiquéenm?112fïereLaRaguetterie39113—13357m.115(TemeLaRaguetterie130141151732Mmê-colonne12:Observationscomplémentaireséventuellessurlaparcelle.Towl1312029664uË
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PIÈCE3:LESÉTATSPARCELLAIRES2
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portant incorporation dans le domaine public de
l'Etat de l'ancienne route nationale 366
Services déconcentrés - 51-2025-01-02-00001 - DDFIP arrete prefectoral du 23 décembre 2024 portant incorporation dans le domaine
public de l'Etat de l'ancienne route nationale 366 14
ExPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT DEL'ANCIENNE ROUTE NATIONALE 366
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU- le code du domaine de l'État,- le code général de la propriété des personnes publiques,- la délibération du conseil départemental de la Marne en date du 31 juillet 1980 actantI'incorporation de la route dans le domaine public militaire de I'Etat,- la délibération du conseil départemental de la Marne en date du 12 décembre1980 confirmant le déclassement du domaine public départemental et le reclassement dansle domaine public militaire de l'Etat,- l'incorporation de fait dans le domaine public militaire de la base aérienne 112
Considérant que la route nationale n°366 a été transférée au département par décret du 15septembre 1972,Considérant que la route nationale devenue départementale n° 966 traversait la baseaérienne 112 du Nord au Sud,Considérant que la route départementale n°966 a été déviée par louverture d'un nouveautronçon à l'ouest de la route initiale en 1978,Considérant que l'ancienne route a été intégrée dans le domalne public militaire et que sesaccès ont été fermés dès 1980,
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de la Marne,
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public de l'Etat de l'ancienne route nationale 366 15
ARRETE :ARTICLE 1°":Est prononcée l'incorporation dans le domaine public de la section de route, du PK 3886 auPK 6130, sur les communes de Bétheny, Brimontet Courcy, soit 2 244 mètres.ARTICLE 2 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois suivant sa publicationauprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application télérecours ( www.telerecours.fr). Cerecours n'a pas d'effet suspensif sur la présente décision.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquessont chargés de I'exécution du présent arrété qui prend effet à la date de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, - ...
Châlons-en-Champagne, le 2 3 DEC. 2024
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