PRÉFÈTE La PréfètDE LA RÉGION PR a PréfèteCENTRE-VAL CÂ 202~
ÉgalitéFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords des bâtimentsde l'enclos de l'abbaye Saint-Sauveurprotégés au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Thiron-Gardais (Eure-et-Loir)
La Préfète de la région Centre-Val de LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophle BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret;VU le projet de périmètre délimité des abords des bâtiments de l'enclos de l'abbaye Saint-Sauveur,inscrits au titre des monuments historiques par arrêté du 2 novembre 2020 à Thiron-Gardais (Eure-et-Loir);VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Terres de Perche(Eure-et-Loir) en date du 24 janvier 2023 prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanismeintercommunal ;VU l'avis favorable du conseil municipal de Thiron-Gardais (Eure-et-Loir) en date du 8 décembre 2023 ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Terres de Perche(Eure-et-Loir) du 28 mars 2024 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abordsdes bâtiments de l'enclos de l'abbaye Saint-Sauveur à Thiron-Gardais (Eure-et-Loir) ;VU l'arrété du président de la communauté de communes Terres de Perche (Eure-et-Loir) du 8 avril 2024ordonnant la mise à l'enquête publique du samedi 27 avril au lundi 27 mai 2024 du projet d'élaborationde son plan local d'urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour desbâtiments de l'enclos de l'abbaye Saint-Sauveur à Thiron-Gardais (Eure-et-Loir) ;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 11 juillet 2024 ;VU la consultation du propriétaire des batiments de l'enclos de l'abbaye Saint-Sauveur ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Perche (Eure-et-Loir) du 7 novembre 2024 donnant un accord a la création du périmétre délimité des abords desbâtiments de l'enclos de l'abbaye Saint-Sauveur à Thiron-Gardais (Eure-et-Loir) ;VU l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en date du 2 décembre 2024 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire

CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et quicontribuent à sa conservation ou à sa mise en valeur;CONSIDÉRANT que les édifices protégés au titre des monuments historiques antérieurement auxbâtiments de l'enclos de I'abbaye Saint-Sauveur, et situés à proximité immédiate, bénéficient d'unpérimètre délimité des abords depuis 2014 ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire :
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords des bâtiments de l'enclos de l'abbaye Saint-Sauveur,inscrits au titre des monuments historiques par arrêté du 2 novembre 2020 à Thiron-Gardais (Eure-et-Loir), est créé selon la délimitation portée sur le plan joint en annexe. La surface figurée en rougeconstitue le nouveau périmètre des abords des monuments historiques.Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords des bâtiments de l'enclos de l'abbayeSaint-Sauveur, inscrits au titre des monuments historiques par arrêté du 2 novembre 2020 à Thiron-Gardais (Eure-et-Loir) pourra être consulté au siège de la communauté de communes Terres de Perche(Eure-et-Loir), et en mairie de Thiron-Gardais (Eure-et-Loir).Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Eure-et-Loir et affiché au siège de la communauté de communes Terres de Perche (Eure-et-Loir), et en mairiede Thiron-Gardais (Eure-et-Loir). Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans unjournal diffusé dans le département d'Eure-et-Loir.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice régio-nale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de l'architectureet du patrimoine d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
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ANNEXE
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Périmètre délimité des abords des bâtiments de l'enclos de l'abbaye Saint-Sauveur de Thiron-Gardais(Eure-et-Loir)