YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-327
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction académique des services de l'éducation nationale /
89-2024-09-30-00003 - Arrêté DSDEN-SDJES-2024-009 portant
agrément de groupements sportifs (1 page) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-09-20-00006 - DDETSPP-SIPE-2024-0271 (2 pages) Page 5
89-2024-09-23-00021 - OSP récépissé déclaration 23 09 2024pdf (2
pages) Page 8
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2024-09-27-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0055
mettant en
demeure la commune de VILLENEUVE-LA-GUYARD
de respecter les
dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif à l'assainissement des agglomérations,
pour le système
d'assainissement collectif de son bourg (4 pages) Page 11
89-2024-09-18-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0046
déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration de la zone humide
du Grand Paty sur la commune de Soumaintrain et valant décision au
titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du
code de l'environnement (9 pages) Page 16
89-2024-09-27-00006 - ARRETE N° DDT/SEE/2024/0062
portant
autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des
fins de sauvetage sur l'étang n°1 de Saint-Ange sur la commune de
Bussy en Othe (4 pages) Page 26
2
Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2024-09-30-00003
Arrêté DSDEN-SDJES-2024-009 portant
agrément de groupements sportifs
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-30-00003 - Arrêté DSDEN-SDJES-2024-009 portant agrément
de groupements sportifs 3

Arrêté DSDEN-SDJES-2024-009
Portant agrément de groupements sportifs

Article 1er : L'association sportive « Badminton Quarré les Tombes » dont le siège social est sis
« 6 rue des Martins 89630 Quarré les Tombes » est agréée, au titre des groupements sportifs,
sous le numéro 89 S 491.
Auxerre, le 30 septembre 2024
Pour le Préfet,
Par subdélégation de la rectrice
de l'académie de Dijon,
La cheffe du service départemental
la jeunesse, à l'engagement et aux
sports,
Valérie GABARD

Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-30-00003 - Arrêté DSDEN-SDJES-2024-009 portant agrément
de groupements sportifs 4
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-20-00006
DDETSPP-SIPE-2024-0271
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-20-00006 -
DDETSPP-SIPE-2024-0271 5
Œ - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELiberteLaalied
Pôle travail emploi et solidarités -Service insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Laurence BONINTél : 03.86.72.70.20ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0271d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929504355
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de I'Yonne,le 10 juillet 2024 par Madame Céline VERNET en qualité de dirigeante, pour l'organisme Céline VERNET - nomcommercial Cély.Men - dont l'établissement principal est situé 14 route du Chemin vert 89150Villebougis et enregistré sous le n°SAP929504355 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. ' 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de laDDETSPP de I'Yonne, 3 rue Jehan Pinard, 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-20-00006 -
DDETSPP-SIPE-2024-0271 6
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 20 septembre 2024
f/Ÿ
Pour le Préfet et par subdélégation de la directricedéparteméntale, de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,Le.che U service insertion professionnelle etemploi/ ;
Laurence/BONIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-20-00006 -
DDETSPP-SIPE-2024-0271 7
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-23-00021
OSP récépissé déclaration 23 09 2024pdf
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-23-00021 - OSP récépissé
déclaration 23 09 2024pdf 8
B - . Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalieéFrarermied
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Laurence BoninTél : 03.86.72.70.20ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0273d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987756442Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del''Yonne, le 23 septembre 2024 par Madame Marjolaine LIGAULT en qualité de dirigeante, pourl'organisme Marjolaine LIGAULT, dont l'établissement principal est situé 33 rue Renée Chevalier -89500 Chaumot et enregistré sous le n° SAP987756442 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode Prestataire)e Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode Prestataire)e©Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (modePrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-23-00021 - OSP récépissé
déclaration 23 09 2024pdf 9
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETSPP de I'Yonne -3 rue Jehan Pinard - 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 23 septembre 2024/Pour le Préfet et par subdélégation de la directricedépartç'%nentale, de l'emploi, du travail, desés et de la protection des populations,f du service insertion professionnelle et
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-23-00021 - OSP récépissé
déclaration 23 09 2024pdf 10
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-27-00007
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0055
mettant en demeure la commune de
VILLENEUVE-LA-GUYARD
de respecter les dispositions définies par l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations,
pour le système d'assainissement collectif de son
bourg
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-27-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0055
mettant en demeure la commune de VILLENEUVE-LA-GUYARD
de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des agglomérations,
pour le système d'assainissement collectif de son bourg
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PREFET Direction départementaleDE L'YONNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0055mettant en demeure la commune de VILLENEUVE-LA-GUYARD ,de respecter les dispositions définies par |'arrété ministériel du 21 juillet 2015 relatif àl'assainissement des agglomérations,pour le système d'assainissement collectif de son bourgLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 25 août 2022 donnant délégation de signature àMadame Pauline GIRARDOT, Secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne à compter du 29 août2022 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU le récépissé de déclaration n° 89-2010-00006 en date du 22 février 2010 concernant laconstruction d'une station de traitement des eaux usées pour le bourg de VILLENEUVE-LA-GUYARD;VU l'arrêté n° DDT-SEE-2020-0003 en date du 30juillet 2020 mettant en demeure la commune deVILLENEUVE-LA-GUYARD de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet2015 relatif à l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement collectif de sonbourg, notamment en engageant l'étude de son schéma directeur d'assainissement ;VU le rapport de manquement administratif n°2023/DDT/SEE/089/RO10 relatif aux donnéesd'autosurveillance et au bilan annuel du système d'assainissement du bourg de VILLENEUVE-LA-GUYARD pour l'année 2022, et transmis à Monsieur le maire de VILLENEUVE-LA-GUYARD parcourrier en date du 29 août 2023 conformément à l'article L. 171-6 du Code de l'environnement;
3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-27-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0055
mettant en demeure la commune de VILLENEUVE-LA-GUYARD
de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des agglomérations,
pour le système d'assainissement collectif de son bourg
12
VU le rapport de manquement administratif n°2024/DDT/SEE/089/R010 du 19 juillet 2024 relatif auxdonnées du AS (by-pass) de 2023 ;VU le schéma directeur d'assainissement de la commune de VILLENEUVE-LA-GUYARD réalisé par lebureau d'étude Test Ingénierie et finalisé en 2023 ;VU le relevé de décisions de la réunion du 7 mai 2024 entre la mairie de VILLENEUVE-LA-GUYARD,l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, l'Agence Technique Départementale et la DirectionDépartementale des Territoires de l'Yonne ;VU le courrier de Monsieur le maire de Villeneuve-la-Guyard en date du 2 août 2024 accusantréception du projet d'arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de VILLENEUVE-LA-GUYARD de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif àI'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement collectif de son bourg, et nele remettant pas en cause ; 'CONSIDERANT que lors des contrôles des données d'autosurveillance du système d'assainissementdu bourg de VILLENEUVE-LA-GUYARD pour les années 2022 et 2023 il est constaté un nombre dejours de déversement en A2 (déversoirs d'orage) non-conforme aux prescriptions générales del'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé et aux dispositions faisant l'objet du récépissé dedéclaration n° 89-2010-00006 susvisé ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement à plusieurs dispositions de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 susvisé et au récépissé n°89-2010-00006 du 22 février 2010 dedéclaration de mise en service d'ouvrage de traitement des eaux usées de la commune deVilleneuve-la-Guyard ;CONSIDÉRANT, en référence à l'article 3 de l'arrété préfectoral de mise en demeure n° DDT-SEE-2020-0003 susvisé, qu'une nouvelle procédure de mise en demeure doit être engagée pour la phaseopérationnelle à l'issue de l'étude du schéma directeur d'assainissement;CONSIDERANT les conclusions de la réunion du 7 mai 2024 susmentionnée définissant les actions àréaliser et le calendrier de leur mise en œuvre ;CONSIDERANT l'objectif de retour à la conformité du système d'assainissement du bourg de lacommune de VILLENEUVE-LA-GUYARD ;CONSIDÉRANT que face aux manquements et afin que soit assurée la protection des intérêts visésà l'article L.211-1 du Code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur le maire deVILLENEUVE-LA-GUYARD de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015susvisé, de mettre en œuvre le calendrier des actions visant à garantir Un avancement régulier duprojet d'amélioration du système d'assainissement du bourg et d'assurer la non-dégradation dumilieu récepteur par le même système ; .
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l"Yonne,
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure et délais de mise en œuvrePour rendre conforme le système d'assainissement du bourg de VILLENEUVE-LA-GUYARD auxprescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et aux dispositions faisant l'objet du récépissé
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-27-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0055
mettant en demeure la commune de VILLENEUVE-LA-GUYARD
de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des agglomérations,
pour le système d'assainissement collectif de son bourg
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de déclaration n° 89-2010-00006 du 22 février 2010 susvisés, Monsieur le maire de VILLENEUVE-LA-GUYARD est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes :Au plus tard le 31 décembre 2024, débuter les études préalables aux travaux de réhabilitation duréseau de collecte des eaux usées sur les secteurs avenue de la Gare et Grande Rue ;- Au plus tard le 31 décembre 2025, recruter un maitre d'œuvre en charge de la première phase destravaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées suite aux études préalablessusmentionnées.
Article 2 - Dispositions transitoires- Jusqu'a I'amélioration du système d'assainissement du bourg de VILLENEUVE-LA-GUYARD, Monsieurle maire doit mettre en œuvre I'ensemble des moyens nécessaires à éviter tout impact du systèmed'assainissement du bourg sur le milieu naturel.En cas d'aggravation de la situation et/ou d'un constat d'une pollution du milieu naturel par lesystème d'assainissement du bourg de VILLENEUVE-LA-GUYARD, de nouvelles dispositions pourrontêtre prises.
Article 3 — SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° du présent arrêté ne serait pas satisfaitedans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées, il pourra être pris à l'encontre de Monsieur le maire de VILLENEUVE-LA-GUYARD lesmesures de police prévues au Il de l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 —- ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la Directrice départementale desterritoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie deVILLENEUVE-LA-GUYARD et dont la copie sera adressée pour information à Monsieur le maire deVILLENEUVE-LA-GUYARD.
Faità Auxerre, le 2 7 SEP. 7024Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-27-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0055
mettant en demeure la commune de VILLENEUVE-LA-GUYARD
de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des agglomérations,
pour le système d'assainissement collectif de son bourg
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou desa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite .de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en casde décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-27-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0055
mettant en demeure la commune de VILLENEUVE-LA-GUYARD
de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des agglomérations,
pour le système d'assainissement collectif de son bourg
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-18-00008
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0046
déclarant d'intérêt général les travaux de
restauration de la zone humide du Grand Paty
sur la commune de Soumaintrain et valant
décision au titre de la procédure de déclaration
visée à l'article L.214-3 du code de
l'environnement
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-18-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0046
déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la zone humide du Grand Paty sur la commune de Soumaintrain et valant
décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
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Ex Direction départementalePRÉFET entDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0046déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la zone humide du Grand Paty surla commune de Soumaintrain et valant décision au titre de la procédure de déclaration viséeà l'article L.214-3 du code de l'environnementLe Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau,VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-3, R.214-32 à R.214-40-3, R.214-88 à104,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40,VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027en vigueur,VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur,VU le Schéma d'Aménagement et des Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Armançonapprouvé par arrêté inter-préfectoral du 19 juin 2024,VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des coursd'eau mentionnés au 1° et 2° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement,VU l'arrêté n° DDT/SEE/2022/0055 du 14 mars 2023 portant inventaire et classement des zones defrayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l''Yonne,VU la demande de déclaration d'intérét général relative à la restauration de la zone humide du GrandPaty sur la commune de Soumaintrain, valant déclaration au titre de l'article R.214-1 du Code del'environnement, déposée le 03 juin 2024 par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon(SMBVA),VU le dossier produit à I'appui de la demande susvisée,VU le récépissé de déclaration loi sur l'eau et de déclaration d'intérêt général en date du 17 juin 2024,VU les observations de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 1" juillet 2024,VU l'avis favorable de la Commission Locale de I'Eau du bassin versant de l'Armançon en date du 4juillet 2024,
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déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la zone humide du Grand Paty sur la commune de Soumaintrain et valant
décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
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VU les compléments d'inforrmation relatifs aux cortèges floristiques présents sur le site, apportés par leConservatoire d'espaces naturels de Bourgogne le 23 juillet 2024,VU le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et fixant des prescriptionsparticulières à déclaration, pour la restauration de la zone humide du Grand Paty sur la commune deSoumaintrain, porté à la connaissance du bénéficiaire en date du 31 juillet 2024,VU les observations du bénéficiaire en date du 31 juillet 2024,VU la participation du public aux décisions en matière d'environnement qui s'est déroulée du 1° août2024 au 22 août 2024 ;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général,Considérant que le projet concerne des travaux de restauration des milieux aquatiques n'entraînantaucune expropriation et exclusivement financés par des fonds publics,Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement,Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termesde restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif de bon état écologique fixé par laDirective européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;Considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article L.211-1 du code deI'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D.211-10 du code del'environnement,Considérant que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion desEaux du bassin Seine-Normandie en vigueur et n'est pas de nature à compromettre les objectifsd'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau concernée,Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion des Risquesd'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueurConsidérant que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l''Armançon en vigueur,Considérant que le projet est conforme avec le règlement du Schéma d'Amenagement et de Gestiondes Eaux du bassin versant de l''Armançon en vigueur, :Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que desmodalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaireprésents dans les sites Natura 2000 ;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent étre prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement;Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du code de l'environhement, il est nécessaire defixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement desécosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle duchantier;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
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ARRETE
Article 1: Objet et bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général valant déclaration au titre de l'articleL214-3 du Code de l'environnement ;Les travaux de restauration de la zone humide du Grand Paty sur la commune de Soumaintrain visés àl'article 2 du présent arrété sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code del'environnement sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, et R.214-1 à R.214-56 du Code de l'environnement, pour la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du même code. :Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration est le syndicat mixtedu bassin versant de l'Armançon, situé 58 ter rue Vaucorbe 89700 Tonnerre, et représenté par sonprésident M. Patrice BAILLET.Le SMBVA est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».
Article 2 : Caractéristiques, localisation et description des travauxLes travaux consistent à restaurer la zone humide du Grand Paty sur la commune de Soumaintrainconformément au dossier joint à la demande de déclaration d'intérét général valant déclaration au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement et au plan visé à I'annexe 2 du present arrêté.lls comprennent notamment:* l'Ouverture du milieu par un broyage de la strate arbustive et herbacée, rognage des souchesd'anciens peupliers, et abattage d'arbres,* la mise en tétard des saules blancs,e la restauration du milieu humide avec aménagement d'une basse humide, création de deuxmares et agrandissement d'une mare existante. 'Les aménagements et travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du code de l'environnement :Rubrique |Désignation ' Régime L.214-3 codede I'environnement3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques,| Déclarationy compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif:2° Autres travauxb) Restauration de zones humides ou de marais()h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues(...)Article 3 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projetLes aménagements et travaux concernent trois parcelles cadastrales appartenant à la commune deSoumaintrain comme indiqué dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté.Article 4 : Financement des travaux _Les aménagements et travaux objets du présent arrêté sont estimés à 163 000 €. lls sont financésexclusivement par des fonds publics via des aides de I'Agence de l'Eau Seine Normandie, le reste àcharge étant autofinancé par le SMBVA.
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Article 5 : Conformité au dossier de déclaration d'intérét général soumis à déclarationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans, contenu du dossier déposé à l'appui de la demande de déclarationd'intérêt général valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en tout cequ'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à la réalisation des travaux ou àI'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded''autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut être exigé par le préfet.Article 6 : Période des travauxLa période de réalisation des travaux respectera les dlsposmons de larticle L1101 du Code del'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'en particulier, lesprescriptions figurant ci-après à l'article 17.Article 7 : Caractère du présent arrêté et duréeSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présentarrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d''un commencement substantiel dansle délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation du présent arrêté peut être demandée pour une durée équivalente par le bénéficiaireavant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat.Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou àl''aménagement en résultant ou à l'exercice de |'activité.Article 9 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ilspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de .contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.Article 10: Droit des tiersLes droits des tiers sont expressement réservés. Le bénéficiaire s'assure de l'accord dU propriétaire pourtoutes les parcelles dont il n'a pas la maîtrise foncière. Une convention est établie entre le SMBVA et lepropriétaire concerné par les travaux.Article 11 : Accès et propriété privéeLe présent arrêté permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux chantiers,sous réserve d'information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons d'habitation.Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise encharge des travaux et remises en place en fin de chantier.Article 12 : Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés. Le site estdéblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire prend à sacharge les travaux de remise en état.
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Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 14 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux|.- Avant le démarrage du chantier |Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les services dela police de l'eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.Le bénéficiaire du présent arrêté doit se conformer, à la programmation et les choix techniques les plusadaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossier déposé.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulairesdu marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités deréalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.Le SMBVA réalise avant le démarrage des travaux un inventaire complémentaire des espèces protégéespermettant une mise à jour de la localisation des stations des espèces concernées. Cet inventairedonne lieu le cas échéant à la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction ou decompensation complémentaires. Les résultats de ce nouvel inventaire et des mesures complémentairesassociées sont portés à la connaissance de la direction départementale des territoires, de l'officefrançais pour la biodiversité et de la DREAL.Il.- En phase chantierUn dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux surI'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon àinterrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eauprésentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin deconserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaires'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées avantrétablissement de l'écoulement.Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires etle service départemental de |'office français pour la biodiversité de l'avancement des travaux et desdifficultés rencontrées par courrier ou par courriel.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de I'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrété, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code del'environnement. 'Article 15 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travauxLe bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément audossier présenté et aux prescriptions du présent arrété. Il informe les entreprises intervenantes desprescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprisesdédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. |l organise des réunions régulièresavec ces dernières.Le bénéficiaire doit organiser avec le service de la police de I'eau de la direction départementale desterritoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des réunions destinées àvérifier la conformité des aménagements faisant l'objet du présent arrêté.À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes :< — La première pour vérifier le piquetage et la zone d'emprise du chantier ;< La seconde après la réalisation des travaux;
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Article 16: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|.- Prévention et gestion d'une pollution accidentelleLe personnel de l'entreprise et le maître d'ceuvre sont formés aux mesures d'intervention.Des barrages flottants et des - matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).En cas de pollution accidentelle, des operatlons de pompage et de curage sont mises en œuvre à lacharge du bénéficiaire.Le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont informés immédiatement d'une pollutionaccidentelle.Il.- En cas de risque de crueAucune intervention ne doit étre réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important.Le bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester constamment informés des états devigilance hydrologiques et météorologiques, notamment via les sites internet de référence et lesdispositifs d'alerte mis à disposition.En cas de prévision d'un événement pluvieux important, ou en cas de prévision de crue, le bénéficiaireet l'entreprise en charge des travaux procède à la mise en sécurité du chantier. || procède notamment àla mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à I'évacuation du personnel de chantier.Le chantier doit par ailleurs être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer despollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau.Article 17 : Mesures d'évitement et de réduction|. Milieux aquatiquesToutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines et chute de matériaux divers. Un dispositif filtrant doit être mis en placepour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par les travaux. En cas dedéparts importants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés par les services de ladirection départementale des territoires ou de l'office français de la biodiversité, les travaux doiventêtre suspendus jusqu'à retour à la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuersur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi endehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers etles zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.ll. Espèces piscicolesLes travaux ne sont pas effectués dans un cours d'eau.[ll. Espèces protégéesLe bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,les démarches préalables nécessaires auprès des services compétents.En particulier, le bénéficiaire se conforme aux dispositions fixées à l'article 14 du présent arrété etnotamment son paragraphe 3. du |.Les travaux susceptibles de porter atteintes aux espèces d'oiseaux et de batraciens présentes sur le sited'intervention et au bon accomplissement de leurs cycles biologiques sont notamment interdits pen-dant la période de reproductlonlIl. Espèces exotiques envahissantes 'En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phased'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à |'office fran-çais de la biodiversité et au service en charge de la police de l'eau un protocole d'intervention.
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Article 18 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement, eten particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au retrait del'autorisation.Article 19 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecturede l'Yonne et la directrice départementale des territoires deI"Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié auSyndicat Mixte du bassin versant de I'Armancon, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et affiché en mairie de Soumaintrain pendant une durée minimale d'un mois. Copie duprésent arrêté est adressée pour information au président de la commission locale de l'eau du bassinversant de l'Armançon, au président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection desmilieux aquatiques et au service départemental de l'office français pour la biodiversité.
18 SEP. 2024Fait à Auxerre, lePour le Préfet et par delegatlonLa secrétalre
Pauline GIRARDOT
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit parun recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr719
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Annexe 1 - Liste des propriétaires
Propriétaire Parcelles | Lieu-dit Commune Surface m?COMMUNE DE ZK95 Grand Paty Soumaintrain 63 444SOUMAINTRAIN ZK96 Grand Paty Soumaintrain 902ZK87 Grand Paty Soumaintrain 5 093
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décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
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Annexe 2 - plan projet
SO84NpUogrer)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-27-00006
ARRETE N° DDT/SEE/2024/0062
portant autorisation exceptionnelle de capture
et de transport du poisson à des fins de
sauvetage sur l'étang n°1 de Saint-Ange sur la
commune de Bussy en Othe
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-27-00006 - ARRETE N° DDT/SEE/2024/0062
portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur l'étang n°1 de Saint-Ange sur la
commune de Bussy en Othe
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ExPREFET eDE L'YONNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
ARRETE N° DDT/SEE/2024/0062portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage surI'étang n°1 de Saint-Ange sur la commune de Bussy en OtheLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12, L.436-9 et, R.432-5à R.432-11 ;VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévues parl'article L.436-9 du Code de l'environnement susvisé ;VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations depêche à |'électricité;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2023 relatif aux perlodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en 2024 dans le département de l'Yonne;VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne ;VU larrété n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice des- missions générales et techniques de la DDT ;VU la demande de péche de sauvegarde pour l'étang 1 des étangs de Saint-Ange sur la commune deBussy en Othe, déposée le 17 septembre 2024 au service police de l'eau de la direction départementaledes territoires de l'Yonne;VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2024 ;VU l'avis favorable de la Fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 19 septembre 2024 ;Considérant que le sauvetage du poisson présent dans l'étang numéro 1 des étangs de Saint Ange sis surla commune de Bussy en Othe, est rendu nécessaire pour la réalisation des travaux de mise en sécuritéde l'ouvrage dans le cadre du protocole établi par BIOS pour la vidange des étangs 1 et 3 des étangs deSaint-Ange sur la commune de Bussy en Othe ;
1/2 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.qgouv.fr
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portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur l'étang n°1 de Saint-Ange sur la
commune de Bussy en Othe
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Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRETE:Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLa mairie de Bussy en Othe « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par Madame CatherineDECUYPER,Maire de Bussy en Othe, est autorisée à capturer et transporter des poissons et crustacésdans le cadre de pêche de sauvetage, en respectant les conditions et prescriptions précisées auxarticles suivants du présent arrêté.Article 2 : Objet de l'autorisationCapture en vue de la sauvegarde et du transfert du poisson menacé de périr consécutivementI'abaissement du niveau de l'étang n°1 de Saint-Ange situé sur la commune de Bussy en Othe.Les opérations de sauvetage seront autorisées après l'abaissement du niveau de |'étang.Article 3 : Exécution matérielle des opérationsLa pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité du bénéficiaire de l'opération, par MonsieurChris LAFAILLE 1 rue de la Vallée Buée 89560 COURSON LES CARRIERES, dans les conditions et sous lesréserves du présent arrêté.Article 4 : ValiditéL'autorisation est valable à compter de la date de signature jusqu'au 31 octobre 2024 inclus.Article 5 : Moyens de capture autorisésSont autorisés à titre exceptionnel : le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), l'épuisette, lefilet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen qui semblerait adapté.Dans le cas où des procédés utilisant I'électricité seront employés, l'assistance de personnes qualifiéeset habilitées (détenteur d'une habilitation électrique ainsi que Secours et Sécurité au travail) selon lesdispositions des arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation desinstallations de pêcheà lI'électricité.Les procédés et produits susceptibles de générer des nuisances au milieu naturel ainsi que les prodU|tssoporifiques, chimiques, les drogues et poisons sont interdits.Article 6 : Modalités d'exécutionLe bénéficiaire de la présente autorisation informera par déclaration écrite ou courrier électronique, aumoins quarante-huit heures à l'avance le service de police de l'eau de la DDT (ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité(sd89@ofb.gouv.fr), de la date prévisionnelle de la pêche de sauvegarde, la zone, les moyens de captureeffectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés.La capture ne sera autorisée que lorsqu'il sera jugé que la survie du poisson n'est plus possible enraison: du niveau d'eau trop bas pour assurer sa circulation, d'une qualité physico-chimique de l'eautrop altérée ou dégradée ou tout autre motif considéré opportun par le service départemental del'Office Français de la Biodiversité ou par le service de police de l'eau de la DDT.La pêche du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives n'est pas autorisée.En cas de mortalités, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches ethermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage, ou enfouis sur place selon lesdispositions de l'article 8 du présent arrêté.Il appartiendra au bénéficiaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outreles espèces et quantités capturées. Ce procès-verbal sera transmis au service de police de l'eau de laDDT et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sous Un délai d'un (1) mois aprèsl'exécution de chaque opération.Article 7 - Destination du poisson capturéLes poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l'eau, dans les eaux de l'étang n°2 deSaint-Ange situé sur la commune de Bussy en Othe, à l'exception :- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 duCode de l'environnement, et qui devront être détruites après tri selon les modalités de l'article 8.
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commune de Bussy en Othe
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- des espèces non représentées dans les eaux douces, dont la liste est fixée par arrêté ministériel du 17décembre 1985.Le non-respect de ces dispositions relève de l'article R.432-11 du code de I'environnement, et expose lecontrevenant à des poursuites judiciaires.Article 8 : Destruction des espèces indésirables et non représentéesLes espèces appartenant à la liste des espèces non représentées ou susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 du Code de I'environnement, et en particulier les« poissons-chats » et« perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage, ou à la chauxvive en fin d'opération de péche, puis enterrés, selon les dispositions suivantes :- site d'enfouissement en dehors de tout périmètre de protection de captage d'alimentation en eaupotable, à 200 mètres en amont d'un bassin de captage, et à 100 métres minimum des puits, forages,berges de cours d'eau ;- niveau de nappe à 1 métre minimum du fond de fosse ;- enfouissement avec au minimum 10 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive. Le transport deces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible, aux environs proches de lazone de travaux.Article 9 : Présentation de l'autorisationLors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécutionmatérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation, et est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des milieux aquatiques.Cette autorisation est incessible.Article 10 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêcheDans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans desconditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'Office Français de laBiodiversité, ou par le service de police de l'eau de la DDT de l'Yonne, le bénéficiaire devra prendre àses frais toute autre mesure visant à préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment parpêche électrique effectuée par un prestataire habilité.Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegardejugée nécessaire, le bénéficiaire devra suspendre les travaux et rétablir l'alimentation en eau du secteurconsidéré.Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d'une indemnité à la FYPPMA, en cas demortalités piscicoles dues aux opérations de mise hors d'eau du bief ou de pêche de sauvegarde.Article 11 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, la maire de Bussy en Othe, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne,le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédérationde l"Yonne pour la péche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
_ç327 SEP. 20Fn3
£Fait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires et par subdélégation,Le chef du service Forét, Risques,.rm[;'au et Nature,
Fabrice BONNET
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-27-00006 - ARRETE N° DDT/SEE/2024/0062
portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur l'étang n°1 de Saint-Ange sur la
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Délais et Voies de recours :Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois & compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà'compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr —
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-27-00006 - ARRETE N° DDT/SEE/2024/0062
portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur l'étang n°1 de Saint-Ange sur la
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