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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 16 octobre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 16 octobre 2025
SOMMAIRE
Arrêté,
décision Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGEA
n°2025-421 13.10.2025
Arrêté modifiant l'arrêté DCL/BRGE N°105 du 07
mars 2025 autorisant Madame Sonia BRAHIM
ZARRAD épouse OUINAS à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «ZE PERMIS» à Meudon.
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DCL/BEICEP
n°2025-423 14.10.2025
Décision préfectorale portant dispense d'évaluation
environnementale pour le projet concernant
l'augmentation de 950m² à 3343m² du volume de
déchets non dangereux non inertes susceptible
d'être stocké dans les installations exploitées par la
société Issy-Urbaser-Energie au 47 quai du
Président Roosevelt à Issy-les-Moulineaux
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PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté DCL/BRGEA N°421 du 13 octobre 2025 modifiant l'arrêté DCL/BRGE N°105 du 07 mars2025 autorisant Madame Sonia BRAHIM ZARRAD épouse OUINAS 4 exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé «ZE PERMIS» à Meudon.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12 ;Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine;Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie Adu permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routièrecorrespondant a la catégorie AM du permis de conduire ;Vu L'Arrêté DCL/BRGE N°105 du 07 mars 2025 autorisant Madame Sonia BRAHIM ZARRADépouse OUINAS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ZE PERMIS» à Meudon.Vu La demande présentée par Madame Sonia BRAHIM ZARRAD en vue d'être autorisée àenseigner la catégorie A2 du permis de conduire dans son établissement, dénommé « ZEPERMIS » ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 3 de l'arrêté préfectoral DCL/BRGE N°105 du 07 mars 2025 est modifiécomme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories du permis de conduire suivantes :e B/B1/AM-quadri-léger e A2

ARTICLE2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué a |'EducationRoutiére des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Hautsde-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Pour le Préfet, et par délégationL'Attachée, Adjointe au-Chef de bureau. |
Soizic LAFFAY
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En un | .PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Décision préfectorale DCL/BEICEP n° 2025-423 du 14 octobre 2025 portant dispensed'évaluation environnementale pour le projet concernant l'augmentation de 950 m? à 3343 m°du volume de déchets non dangereux non inertes susceptible d'étre stocké dans lesinstallations exploitées par la société Issy-Urbaser-Energie au 47 quai du Président Roosevelta Issy-les-Moulineaux (92130).
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment ses articles L.122-1,R.122-2, R.122-3,Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernantl'évaluation d'incidences de certains projets publics et privées sur l'environnement, notammentl'annexe III,Vu l'arrêté préfectoral DATEDE n° 2007-60 du 23 avril 2007 modifié autorisant le SYCTOM à exploiterun centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés sur un terrain situé47 à 103, quai Franklin Roosevelt à Issy-les-Moulineaux,Vu la demande d'examen au cas par cas déposée par le syndicat mixte SYCTOM le 12 août 2024relative à une augmentation de capacité de ses installations de transit, regroupement et tri de déchetsnon dangereux, |Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance,Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal GAUCI en qualité de sous-préfetde Nanterre, secrétaire général des Hauts-de-Seine,Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine,Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen aucas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement,Vu l'arrêté SGAD n° 2025-26 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur PascalGAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,Vu le porter à connaissance (PAC) transmis le 22 mars 2024 par le SYCTOM, visant à augmenter levolume de stockage des déchets issus de collectes sélectives du quai de transfert jusqu'à un total de3343 m3,

Vu la note de madame la cheffe du service risques et installations classées de Paris et des Hauts-deSeine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Ile-de-France (DRIEAT),Considérant que le projet consiste en une augmentation du volume de stockage à une capacitésupérieure au seuil de 1000 m* déterminant le régime d'enregistrement au titre de la rubrique 2716,l'installation étant déjà classée sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique pour cetterubrique, au sein d'un site classé à autorisation,Considérant que le projet est soumis à un examen au cas par cas préalable à la réalisationéventuelle d'une évaluation environnementale au titre de la catégorie 1.b) « Installations classéespour la protection de l'environnement » du tableau annexé à l'article R.122-2 du code del'environnement,Considérant que l'exploitant a déposé le 27 mars 2024 un dossier de Porter à Connaissanceconformément aux dispositions des articles R. 181-46 et L. 181-14 du code de l'environnement relatifà ce projet,Considérant que, par courrier en date du 6 janvier 2025, la société Issy-Urbaser-Energie a informé lepréfet des Hauts-de-Seine qu'elle était, à compter du 1° janvier 2025, le nouvel exploitant desinstallations,Considérant que les caractéristiques du projet sont étudiées au regard des critères définis à l'annexeIll de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projetet à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et aucumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages et travaux,Considérant que le milieu récepteur ne présente pas de sensibilité particulière,Considérant que le projet n'est pas situé dans une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique etfloristique de type | ou Il (ZNIEFF) ou autres zonages de protection du patrimoine naturel,Considérant que le projet n'est pas situé dans une zone couverte par un arrêté de protection debiotope,Considérant que le projet n'est pas situé dans une zone humide ayant fait l'objet d'une délimitation,Considérant que le projet n'est situé dans aucun périmètre d'un parc national, d'une réserve naturelleou d'un parc naturel régional, |Considérant que le projet est situé sur un territoire couvert par un plan de prévention du bruit (Plande Prévention du Bruit dans l'Environnement, 3e échéance, approuvé le 19 décembre 2019),Considérant que le projet est situé dans une commune couverte par un plan de prévention desrisques naturels prévisibles (PPRI de la Seine, DRECT/1/n°2004-01, approuvé le 9 janvier 2004),Considérant que le projet se situe sur une zone de répartition des eaux (ZRE des parties captivesdes nappes de l'Albien et du Néocomien : AP n°IDF 2021-09-16-00009),Considérant que le projet n'est pas situé dans un périmètre de protection rapprochée d'un captaged'eau destiné à la consommation humaine ou d'eau minérale naturelle,Considérant que le projet n'est pas situé à proximité d'un site Natura 2000,Considérant que le projet n'engendre pas de prélèvements d'eau supplémentaires et ne génère pasd'effluents aqueux,

Considérant que le projet ne conduit pas a une consommation d'espaces naturels et forestierscomme l'extension reste dans l'enceinte enterrée de l'installation,Considérant que l'installation ne se situe pas dans un le périmètre d'un plan de prévention desrisques technologiques,Considérant que le projet n'engendrera pas de risques sanitaires nouveaux significatifs,Considérant que le projet n'engendrera pas significativement de trafic supplémentaire,Considérant que le bruit engendré par le projet est négligeable au regard des activités existantes,Considérant que le projet n'engendre pas de modification du paysage existant,Considérant que la nature des collectes sélectives réceptionnées et leur origine géographique restentinchangées,Considérant que les effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travauxet installations existants et/ou approuvés dans cette zone ne sont pas significatifs,Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis parle pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, le projet ne paraît pas susceptible d'avoirdes impacts nouveaux significatifs notables sur l'environnement et la santé publique,Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
DECIDE
Article 1 :La réalisation d'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire pour le projet concernantl'augmentation de 950 m? à 3343 m° du volume de déchets non dangereux non inertes susceptibled'être stocké dans les installations exploitées par la société Issy-Urbaser-Energie au 47 quai duPrésident Roosevelt à Issy-les-Moulineaux (92130).
Article 2 :La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, nedispense pas des autres procédures administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 :En application du IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement, la présente décision serapubliée sur le site internet de la préfecture.
Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Tout recours contentieux doit à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalableformé devant l'autorité qui a pris la décision contestée.

Article 5 : Publication et notificationL'arrété est publié sur le Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Hauts-de-Seine.L'arrété est notifié au représentant de la société Issy-Urbaser-Energie.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur de l'unité départementale desHauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de la décision sera transmise au maire d'Issy.. les-Moulineaux pour information.
Pour le préfet et par délégatigg

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/