ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-082
PUBLIÉ LE 21 MAI 2021
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2021-05-05-00002 - Arrêté N°2021/103 portant composition du comité
médical et de la commission de réforme du département des Ardennes (3
pages) Page 3
DDT 08 / SE
8-2021-05-21-00001 - Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et de
clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne
2021-2022 (10 pages) Page 7
8-2021-05-19-00006 - Arrêté n° 2021-281 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées sur le département des Ardennes pour les
travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin
versant de la Meuse (7 pages) Page 18
8-2021-05-20-00002 - Arrêté n° 2021-282 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de SAINT-FERGEUX (2 pages) Page 26
8-2021-05-21-00002 - Arrêté n° 2021-284 Portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BALAN (2
pages) Page 29
DREAL Grand Est /
8-2021-05-20-00001 - subdélégation 08 - mai 2021 (6 pages) Page 32
2
DDCSPP 08
8-2021-05-05-00002
Arrêté N°2021/103 portant composition du
comité médical et de la commission de réforme
du département des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2021-05-05-00002 - Arrêté N°2021/103 portant composition du comité médical et de la commission de réforme du
département des Ardennes 3
Direction DépartementalePREFET 'Emploide l'Emploi, du Travail,DES ARDENNES des Solidarités et deteal la Protection des PopulationsFraternité
ARRETE N°2021/103portant composition du comité médical et dela commission de réforme du département des ArdennesLe préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des pensions civiles et militaires,VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat,VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale,VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et du régime de congés de maladie desfonctionnaires,VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitudephysique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comitémédical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans lafonction publique hospitalière,VU le décret du 07 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNEen qualité de Préfet des Ardennes,VU l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publiqueterritoriale et de la fonction publique hospitalière,
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00- fax : 03 10 07 34 35
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département des Ardennes 4
VU l'arrété n° 2017-111 du 30 mai 2017 portant modification de la composition du comité médical etde la commission de réforme du département des Ardennes,VU l'arrêté n° 2019-35 du 14 juin 2019 fixant la liste des médecins généralistes et spécialisés agrééspour une période de trois ans dans le département des Ardennes,VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Ardennes,VU l'arrêté n° 2021/179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes,VU les candidatures adressées par les Docteurs Daniel JUPINET, Pierre-Jean LEROY, Jean-Charles RAYNAUD, Alain COUDERC, Corinne FREVILLE, Eric JONVEAUX, Pierre SOLEIMAN etGil NOTTELET, pour pouvoir siéger aux comités médicaux et commissions de réforme dudépartement des Ardennes,SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté n° 2017-111 du 30 mai 2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 :Le comité médical départemental et la commission de réforme sont ainsi composés :| —- MEMBRES TITULAIRES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTALDocteur Daniel JUPINET médecin généraliste agrééDocteur Pierre-Jean LEROY médecin généraliste agrééDocteur Jean-Charles RAYNAUD 'cardiologue agrééDocteur Alain COUDERC cancérologue agrééDocteur Corinne FREVILLE psychiatre agréé
Il - MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE MEDICAL DÉPARTEMENTALDocteur Eric JONVEAUX cancérologue agrééDocteur Pierre SOLEIMAN médecin généraliste agréé
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00- fax : 03 10 07 34 35
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département des Ardennes 5
lll - MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION DE REFORMEDocteur Daniel JUPINET médecin généraliste agrééDocteur Gil NOTTELET médecin généraliste agrééIV —- MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE REFORMEDocteur Pierre-Jean LEROY médecin généraliste agrééDocteur Pierre SOLEIMAN médecin généraliste agrééARTICLE 3: Les membres titulaires et suppléants du comité médical départemental et de lacommission de réforme sont nommés pour 3 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.ARTICLE 4: Les membres titulaires et suppléants du comité médical départemental éliront leurprésident pour une période de trois ans.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desArdennes.
Charleville-Mézières, le 5 MAI 2021Le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations,SEHervé DESGOINS —
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit,conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charieville-Mézières ;— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible parle site www.telerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de fun de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantplus de deux mois deux mois.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00— fax : 03 10 07 34 35
DDCSPP 08 - 8-2021-05-05-00002 - Arrêté N°2021/103 portant composition du comité médical et de la commission de réforme du
département des Ardennes 6
DDT 08
8-2021-05-21-00001
Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et
de clôture de la chasse dans le département des
Ardennes pour la campagne 2021-2022
DDT 08 - 8-2021-05-21-00001 - Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des
Ardennes pour la campagne 2021-2022 7
| 3 DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLiesFraternité
Arrêté n° 2021- 272fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chassedans le département des Ardennes pour la Campagne 2021/2022Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 et 4 L. 425-1, L. 425-4, L. 425-15, R.424-1, R. 424-2, R. 424-4 aR. 424-8, R. 425-1 à R. 425-13 -Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n°2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : .Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse desbois; _Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage :Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un butde repeuplement ;Vu l'arrêté n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des Arderines :Vu l'arrêté préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes :Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 avril2021;Vu la consultation du public effectuée du 26 avril 2021 au 17 mai 2021 inclus et ia synthèse desobservations formulées en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETEArticle 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée dans ledépartement des Ardennes du 19 septembre 2021 à 8h30 au 28 février 2022 à 18h00.La chasse est autorisée jusqu'à heure après le coucher du soleil, au maximum jusqu'à 18h00.Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures pour la pratique de la chasse
DDT 08 - 8-2021-05-21-00001 - Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des
Ardennes pour la campagne 2021-2022 8
sont fixées comme suit: de la période commençant 20 jours après la publication du présent arrêté,jusqu'au 28 février 2022 de 8h30 à 18h00.Cette limitation des heures de chasse s'applique au gibier sédentaire à l'exclusion de la chassesilencieuse individuelle du grand gibier soumis au plan de chasse, du renard, du blaireau, du lapin degarenne, du corbeau freux et de la corneille noire. La chasse du gibier de passage n'est pasconcernée par cette limitation horaire quand elle est pratiquée à poste fixe. Il en est de même pour lachasse du gibier d'eau quand elle est pratiquée sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux,réservoirs et dans les marais non asséchés.
Article 2 : Par dérogation à Particle 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-aprèsne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates indiquées et selon lesconditions définies dans le tableau ci-dessous :
menage remet,
| Espèces de Dates Dates | Conditionsi gibier d'ouverture | de clétureGRAND GIBIER :|Daim, ceif, | DI .chevreuil,imoufion etsanglier:-enchasse 19/09/2022 [28/02/2022 La chasse individuelle silencieuse ne peut êtreindividuelle pratiquée par un seul chasseur par tranche de 50 hasilencièuse | sur un méme territoire. En outre, ce mode de chasseest interdit de 10 heures à 15 heures en période debattue.i Les détenteurs des plans de chasse qui n'auront pasatteint leur minimum auront l'obligation de chasser enbattue durant le mois de février,En NE men mn
DDT 08 - 8-2021-05-21-00001 - Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des
Ardennes pour la campagne 2021-2022 9
| Espèces degibier
ES —Dates | Datesd'ouverture | de clétureConditions
\- en battue
|'Ouverturespécifique pourles espèces cerf
' 01/10/2021 28/02/2022
_ 01/09/2021 | 18/09/2021(** moufion| Ouverture 20 jours | 18/09/2021'spécifique pour après lal'espèce daim publicationdu présentarrêté
La chasse en battue n'est autorisée que 20 jours au'maximum par saison dont 2 jours au maximum par'semaine pour les territoires de plus de 100 ha. Lachasse en battue n'est autorisée que 10 jours aumaximum par saison dont 2 jours au maximum parsemaine pour_les territoiresde moins de 100 ha.Cinq de ces jours pourront être libres et devront fairel'objet d'une déclaration obligataire préalable auprès[de là fédération départementale des chasseurs. Ladisposition relative aux cinq jours variables n'est pas| applicable pour les lots de chasse en forêt domaniale:Les jours de chasse devront être définis dans uncalendrier déposé impérativement avant le 15septembre 2021, à l'exclusion des demandes de plande chasse examinées au cours du mois deseptembre. Celui-ci ne doit pas être scindé en demi-journées et doit concerner l'ensemble du territoire dudétenteur. De plus, il ne pourra pas être modifié, sauf:en cas de force majeureet après avis de la FDCA.A défaut de calendrier, la chasse en battue n'est pasautorisée, y compris pour les 5 jours libres.ILa fédération tiendra l'administration informée des,calendriers de chasse.
Chasse à l'approche et à l'affût, uniquement surautorisation préfectorale individuelle.
rames
iChasse à l'approche et à l'affût, uniquement surautorisation préfectorale individuelle.
f
ttii
iii3
DDT 08 - 8-2021-05-21-00001 - Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des
Ardennes pour la campagne 2021-2022 10
ConditionsEspéces de Dates : Datesgibier d'ouverture : de clôtureOuverturespécifique pourles espèceschevreuil etsanglier- en chasse 20 jours 18/09/2021individuelle | après lasilencieuse | publication| du présentarrêté
name een be
- en battue dans 01/08/2021 30/09/2021certaines culturespour le sanglier
se
Uniquement sur autorisation préfectoraleindividuelle.'seule les détenteurs de plan de chasse qui aurontobtenu une autorisation de tir d'été du brocard et/oujdu sanglier pourront également chasser le renarddans les mêmes conditions que celles fixées dans{l'autorisation individuelle.Seul le tir à balle d'un calibre supérieurà 5,6 mm oudont le projectile développe une énergie minimale de1 kilojoule 4 100 mètres et le tir à l'arc sont autorisésy compris pour la chasse du renard.L'apposition des bracelets spécifiques selon l'animaltiré est obligatoire.La chasse au sanglier est autorisée au maximumideux jours par semaine par plan de chasse, enbattue, uniquement dans les champs de maïs, demiscanthus et des cultures intermédiaires avecpossibilité de placer des chasseurs à 100 mètresmaximum des bordures desdites cultures.Les détenteurs de plan de chasse devront respecter:les règles de sécurité indiquées dans le SDGC des.Ardennes et l'arrêté du 5 octobre 2020 (relatif à lasécurité en matière d'activités cynégétiques) pourassurer la sécurité des biens et des personnes,notamment en ce qui concerne la matérialisation surplace des battues.L'apposition de bracelets SAI, SAI-J ou SAI-A selonl'animal prélevé est obligatoire. Le tir à balle aurembucher est seul autorisé.I?i
DDT 08 - 8-2021-05-21-00001 - Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des
Ardennes pour la campagne 2021-2022 11
Dates Conditionsde clôture
31/12/2021 Dans les communes soumises au plan de gestionfaisan (cf article 9) et dans les autres communes dudépartement
encres
15/12/2021 | Dans les communes soumises au plan de gestionlièvre (cf article 9) à l'exclusion des communesifigurant à Particle 11.15/12/2021 Ouverture différée dans les communes soumises auplan de gestion lièvre figurant à l'article 11.
me at au stern
10/10/2021 Dans les autres communes du département |
18/09/2021 | L'ouverture anticipée de la chasse à la perdrix du 1*dimanche dé septembre à l'ouverture générale n'estpossible que pour les populations naturelles, sur lesterritoires couverts pour toute la période d'ouverturePar un plan de gestion. Durant cette période, lachasse devra être pratiquée avec un chien d'arrét, uniChien leveur ou rapporteur de gibier et avec-un carnet:de prélèvements à retirer auprès de la FDCA. -45/12/21 Dans les communes soumises au plan de gestionperdrix (cf article 9).
4———___5
| 10/10/2021 Dans les autres communes du département.
Espèces de Datesgibier d'ouverture
RER Lu
PLAINE ET DE:Faisan commun | 19/09/2021
Lièvre | 26/09/2021
07/10/2021
| 26/09/2021Perdrix grise-Ouverture 05/09/2021anticipée
_... |19/09/2021
19/09/2021Caille des blés | 28/08/2021|
hacerÀ
| champs
A NER Nan,
20/02/2022 Selon arrété ministériel en vigueur. Au chien d'arrêtavec carnet de prélèvement à retirer auprès de lai|FDCA en période d'ouverture anticipée |
et biset
turque
Pigeon colombin! 19/09/2021 10/02/2022
|(28/08/2021 au 18/09/2021).Alouette des! 19/09/2021 31/01/2022Pigeon ramier 19/09/2021 20/02/2022 Fermeture selon arrêté ministériel en vigueur. Seulela chasse à poste fixe matérialisée de la main de[homme est autorisée entre le 11 et le 20 février. :
ON mm qu nan e
Tourterelle | 19/09/2021 20/02/2022
DDT 08 - 8-2021-05-21-00001 - Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des
Ardennes pour la campagne 2021-2022 12
||Datesde clôturedes 19/09/2021 20/02/2022
28/02/2022
Espèces de Datesgibier d'ouvertureBécassebois
Grives et merles 19/09/2021 10/02/2022noirs
Autres | 49/09/2021mammifères |
Autres oiseaux 19/09/2021GIBIER D'EAU Selon arrêté! Selonministériel arrêté| | ministérielCHASSE A[COUR A COR ETHAHA CRI A es |'Tout gibier sauf. 15/09/2021 31/03/2022ile blaireau |Vénerie sousterre du blaireau|
- 1° période 15/09/2021 15/01/2022- Période i 15/05/2022 | 14/09/2022complémentaire
28/02/2022 |
Conditions
Fermeture selon arrêté ministériel en vigueur.Prélèvement maximal autorisé (PMA) annuel aveccarnet de prélèvement obligatoire, sous forme papier:ou avec l'application Chassadapt.Fermeture selon arrêté ministériel en vigueur.
Renard, lapin de garenne, fouine, martre, putois,hermine, belette, blaireau, raton laveur, rat musqué*,ragondin*(*) destruction possible toute l'année avec permis dechasser validé en étant titulaire du droit dedestructionFaisan vénéré, perdrix rouge, geai des chênes,corbeaux freux, corneilles noires, pie bavarde,étourneau sansonnet
|Les dates relatives à la chasse au gibier d'eau et aux;oiseaux migrateurs sont arrêtées par le ministère de;la transition écologique et solidaire (MTES).
A titre préventif et pour éviter toute contamination des'chiens, la vénerie sous terre est interdite dans lescommunes où des opérations de capture de blaireauxà des fins de dépistage de la tuberculose bovine sont:prévues conformément à l'arrêté ministériel du 07°décembre 2016 susvisé.Les communes concernées sont listées dans l'arrêtépréfectoral pris par application de l'arrêté ministérielsusvisé.
Les opérations de vénerie sous terre durant lapériode complémentaire feront l'objet d'unedéclaration auprès de la DDT des Ardennes et de lafédération des chasseurs des Ardennes. Un compte-:rendu des opérations sera envoyé à ces mêmesorganismes.
DDT 08 - 8-2021-05-21-00001 - Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des
Ardennes pour la campagne 2021-2022 13
Article 3: L'agrainage du grand gibier est réglementé dans le Schéma départemental de gestioncynégétique. L'affouragement est interdit.
Article 4 : La chasse de la gélinotte des bois et du petit coq de bruyère est prohibée.
Article 5 : Tout gibier tué .en exécution d'un plan de chasse doit être muni, sur les lieux même de sacapture et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire correspondant. Pour le petitgibier soumis au plan de gestion et prélevé en battue, le marquage peut être effectué à la fin de latraque et obligatoirement avant tout déplacement en véhicule ou avant tout transport en dehors de lazone qui vient d'être traquée. En chasse individuelle du petit gibier, l'apposition d'une bague demarquage sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport est obligatoire.Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif deMarquage ou de l'attestation de l'origine de l'animal jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 6 : Le tir et la capture à l'aide d'oiseaux de chasse au vol des corbeaux freux, des corneillesnoires, des étourneaux sansonnets, des geais des chènes et des pies bavardes sont autoriséspendant la période d'ouverture générale de la chasse et dans les conditions d'exercice de celle-ci.
t
Article 7 : La chasse est interdite en temps de neige. I! n'est fait exception à cette règle que :— pour la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières,Canaux et réservoirs, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé :— pour l'application du plan de chasse grand gibier ;— pour la chasse à courre et la vénerie sous terre ;~ pour la chasse du lapin et du renard 7— pour la chasse du pigeon ramier, avec un PMA de 15 oiseaux/jour/chasseur :~ pour la chasse du ragondin et du rat musqué.
Article 8 : Le plan de gestion petit gibier est mis en œuvre sur les communes suivantes :* Communes soumises au plan de gestion lièvre et perdrix grise (cf. carte en annexe) :Acy-Romance, Aire, Alincourt, Alland'huy-et-Sausseuil, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Antheny,Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Arreux, Asfeld, Attigny, Aubigny-les-Pothées,Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure, Aussonce, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Avancon,Avaux, Baalons, Bairon-et-Ses-Environs, Balham, Ballay, Banogne-Recouvrance, Barbaise, Barby,Bar-les-Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, Belval,Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-Salonnaise, Blombay,Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourca, Bouvellemont; Brécy-Briéres, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon, Buzancy, Cauroy, Cernion, Chagny, Challerange,Champigneulle, Champigneul-sur-Vence, Champlin, Chappes, Charbogne, Chardeny, Charleville-Mézières, Château-Porcien, Châtel-Chéhéry, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chevières,Chilly, Chuffilly-Roche, Clavy-Warby, Cliron, Condé-ies-Autry, Condé-les-Herpy, Contreuve, Cornay,Corny-Macheromenil, Coucy, Coulommes-et-Marqueny, Damouzy, Dommery, Doumely-Bégny,. Doux,Draize, Dricourt, Ecly, Ecordal, Estrebay, Etalle, Eteigniéres, Evigny, Exermont, Fagnon, Faissault,Falaise, Faux, Fiaignes-Havys, Fléville, Fligny, Fossé, Fraillicourt, Germont, Girondelle, Givron, Givrysur Aisne, Gomont, Grandchamp, Grandham, Grandpré, Grivy-Loizy, Gruyéres, Guignicourt-sur-Vence, Guincourt, Hagnicourt, Ham-les-Moines, Hannappes, Hannogne-Saint-Rémy, Harcy,Harricourt, Haudrecy, Hauteville, Hauviné, Herpy-l'Arlésienne, Houdiicourt, Houldizy, . lmecourt,Inaumont, Jandun, Jonval, Juniville, Justine-Herbigny, la Croix-aux-Bois, la Férée, la Francheville, la
DDT 08 - 8-2021-05-21-00001 - Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des
Ardennes pour la campagne 2021-2022 14
Neuville-aux-Joutes, la Neuville-en-Tourne-à-Fuy, la Neuville-les-Wasigny, la Romagne, la Sabotterie,Lalobbe, Lametz, Lançon, Landres-Saint-Georges, Launois-sur-Vence, Laval-Morency, le Chatelet-sur-Retourne, le Chatelet-sur-Sormonne, le Fréty, le Thour, l'Ecaille, Echelle, Leffincourt, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny,Lucquy, Machault, Manre, Maranwez, Marby, Marcq, Marlemont, Marquigny, Mars-sous-Bourcq,Marvaux-Vieux, Maubert-Fontaine, Mazerny, Menil-Annelles, Ménil-Lépinois,.Mesmont, Mondigny,Moncheutin, Montcornet, Montgon, Monthois, Montigny-sur-Vence, Mont-Laurent, Montmeillant,Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Mouron, Murtin-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize,Neufmaison, Neuville-Day, Neuville-les-This, Neuville-lez-Beaulieu, Neuvizy, Noirval, Nouart, Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat, Pauvres, Perthes, Poilcourt-Sydney, Prez, Prix-les-Méziéres,Puiseux, Quatre-Champs, Quilly, Raillicourt, Remaucourt, Rémilly-les-Pothées, Renneville, Renwez,Rethel, Rilly-sur-Aisne, Rimogne,-Rocquigny, Roizy, Rouvroy-sur-Audry, Rubigny, Rumigny, Saint-Clément-à Arnes, Sainte-Marie, Saint-Etienne-à Arnes, Sainte-Vaubourg, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Loup-Terrier, Saint-Marcel, Saint-Morel, Saint-Pierre-à Arnes, Saint-Pierre-sur-Vence, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Sauit-les-Rethel, Sault-Saint-Rémy, Sauville, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Sécheval, Semide, Semuy,Senuc, Seraincourt, Sery, Seuil, Sévigny-Waleppe, Signy-Abbaye, Signy-le-Petit, Sommerance, Son,Sorbon, Sorcy-Bauthemont, Sormonne, Sugny, Sury, Suzanne, Sy, Tagnon,. Tailly, Taizy, Tarzy,Thénorgues, Thin-le-Moutier, This, Thugny-Trugny, Toges, Touligny, Tourcelles-Chaumont, Tournes,Tourteron, Tremblois-les-Rocroi, Vandy, Vaux-Champagne, Vaux-les-Mouron, Vaux-les-Rubigny,Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel, Verrières, Viel-Saint-Rémy, Vieux-les-Asfeld, Villers-Devant-le-Thour, Villers-le-Tourneur, Villers-sur-le-Mont, Ville-sur-Retourne, Voncq, Vouziers, Wagnon, Warca,Warnécourt, Wasigny, Wignicourt.
+ Communes soumises au plan de gestion lièvre (cf. carte en annexe) :Les communes ci-dessus mentionnées, soumises au plan de gestion perdrix sont désormais.couvertes par un plan de gestion lièvre, lequel s'applique également dans les communes de Bourg-Fidèle, Gué-d'Hossus, Régniowez, Rocroi, Sévigny-la- forêt et Taillette.
* Communes soumises au plan de gestion faisan (cf. carte en annexe) :Acy-Romance, Aire, Amagne, Ambly-Fleury, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles,Arnicourt, Arreux, Asfeld, Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure, Authe, Autruche,Autry, Auvillers-les-Forges, Avaux, Bairon-et-Ses-Environs en partie (ancienne commune de LeChesne), Balham, Ballay, Barby, Bar-les-Buzancy, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-Salonnaise, Blombay,Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourg-Fidéle, Brécy-Briéres, Brienne-sur-Aisne,Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon, Buzancy, Cernion, Challerange, Champigneulle, Champlin,Charieville-Méziéres « Etion », Châtel-Chéhery, Chesnois-Auboncourt, Cheviéres, Chilly, Clavy-Warby, Cliron, Condé-les-Autry, Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy, Damouzy, Doux,Estrebay, Etalle, Eteignières, Exermont, Faissault, Falaise, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Germont,Girondelle, Gomont, Grandham, Grandpré, Gué-d'Hossus, Hannappes, Harcy, Harricourt,Houdilcourt, Houldizy, Imècourt, La Croix-aux-bois, la Férée, la Neuville-aux-Joûtes, Lançon,Landres-Saint-Georges, Launois-sur-Vence, Laval-Morency, Le Chatelet-sur-Sormonne, Le Chesne,le Fréty, le Thour, l'Ecaille, Echelle, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises,Jandun, Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Lucquy, Manre, Marby, Marcq, Marlemont,Marvaux-Vieux, Maubert-Fontaine, Mesmont, Montcheutin, Montcornet, Monthois, Mont-Laurent,Mont-Saint-Martin, Mouron, Murtin-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuville-lez-Beaulieu, Noirval, Novion-Porcien, Novy-Chevriéres, Olizy-Primat, Poilcourt-Sydney, Prez, Quatre-Champs, Regniowez,Renwez, Rethel, Rimogne, Rocroi, Roizy, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Sainte-Marie, Saint-Germainmont, Saint-Juvin, Saint Marcel, Saint-Morel, Saint-Rémy-le-Petit, Sauices-Monclin, Sault-les-Rethel, Sault-Saint Rémy, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Sécheval, Senuc, Seuil, Sévigny-la-Forét,Signy-le-Petit, Sommerance, Sorbon, Sormone, Sorcy-Bauthémont, Sugny, Sy, Taillette, Tannay,Tarzy, Thénorgues, Thin-le-Moutier, Thugny-Trugny, Toges, Tournes, Tremblois-les-Rocroi, Vaux-les-Mouron, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel, Verrières, Viel-Saint-Rémy, Vieux-les-Asfeld,Villers-Devant-le-Thour, Vouziers (à l'exception des territoires dans anciennes communes de Terron-sur-Aisne et Vrizy), Wagnon.
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Article 9 : Le plan de gestion perdrix, liévre et faisan mis en place sur les communes visées à l'article8 fait l'objet de modalités de gestion définies comme suit :- Chaque détenteur de droits de chasse dont le térritoire de chasse est situé dans le périmètre soumisau plan de gestion devra déposer une demande d'attribution pour chacune des espèces considéréesavant le 7 mars précédant la campagne de chasse à la FDCA sur le portail adhérent ou à l'aide duformulaire remis par la fédération pour les premières demandes. Toute nouvelle demande ou toutemodification de territoire devra être accompagnée des justificatifs de droits de chasse correspondantset devra être déposée avant le 1° juin.- Après instruction par la FDCA, des propositions de quotas de prélèvements seront arrêtées encommission locale en fonction de données techniques recueillies selon les espèces sur l'unité degestion par le service technique de la FDCA et/ou par le chasseur (ika, ipa, comptages par traques,échantillonnage, comptage au chant, ...). Elles seront ensuite validées par une commission instauréea cet effet au sein de la FDCA.- Les attributions se feront en fonction de normes communales (taux d'attribution a la commune).Celles-ci pourront toutefois être modulées en fonction de critères définis en commission locale.- Tout animal prélevé devra être muni d'un dispositif de marquage remis par la FDCA avant le débutde la période de chasse des espèces considérées. Ce dispositif de marquage devra être apposé surl'animal prélevé conformément aux dispositions visées à l'article 6 du présent arrêté. Les bracelets deMarquage non utilisés seront restitués à la FDCA en fin de saison.
Article 10: L'ouverture de la chasse du lièvre est différée au 7 octobre 2021 sur les communesdésignées ci-après soumises au plan de gestion lièvre :Antheny, Aouste, Arreux, Aubigny-les-Pothées, Auge, Auvillers-les-Forges, Blanchefosse-et-Bay,Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bourg-Fidéle, Brognon, Cernion, Champlin, Chilly, Cliron, Damouzy,Estrebay, Etalle, Eteigniéres, Flaignes-Havys, Fligny, Gué-d'Hossus, Girondelie, Hannappes, Harcy,Houldizy, l''Echelle, la Férée, la Neuville-aux-Joutes, Laval-Morency, le Chatelet-sur-Sormonne, leFréty, Lépron-les-Vallées, Liart, Logny-Bogny, Lonny, Maranwez, Marby, .Marlemont, Maubert-Fontaine, Montcornet, Murtin-Bogny, Neuville-lez-Beaulieu, Prez, Régniowez, Renwez, Rimogne,Rocroi, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Saint Jean-aux-Bois, Sécheval, Sormonne, Sévigny-la-Forét,Signy-le-Petit, Taillette, Tarzy, Tournes, Tremblois-les-Rocroi, Vaux-Villaine.
Article 11: En vertu du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de. covid-19 dans le cadre de l'état d'urgenceSanitaire, les interventions prévues au titre du présent arrêté doivent respecter les consignessanitaires suivantes :- les consignes sanitaires sont rappelées par le responsable de la battue en même temps que lesconsignes de sécurité :- le port du masque est obligatoire pendant toute l'action de chasse, sauf lorsque le chasseur ou letraqueur est seul :- les regroupements hors action de chasse sont interdits ;- les repas pris en commun sont interdits : .- les cabanes de chasse sont fermées.Cet article est susceptible d'évoluer en fonction du contexte sanitaire lié-à la COVID-19.
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Article 12: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État et affiché dans toutes les communes desArdennes.
Charleville-Mézières, le 21 mai 2021
Pour le préfet,et par délégation,le Secrétaire DATLen VEDELAGO
D
| Délais et voies de recours'Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —:BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par lapplication Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2021-05-19-00006
Arrêté n° 2021-281 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur le
département des Ardennes pour les travaux
préparatoires à la cartographie des milieux
humides sur le bassin versant de la Meuse
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En DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 - 284portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le départementdes Ardennes pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieuxhumides sur le bassin versant de la MeuseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu larrêté du Premier ministre du 1% décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale desterritoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain et notamment à des sondagespédologiques pour cartographier et caractériser les zones humides ;Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
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ARRETEArticle 1:Les agents de l'unité mixte de service PatriNat, Messieurs François BOTCAZOU et Jean-ManuelGILBEAULT-ROUSSEAU, chargés de mission cartographie nationale des milieux humides etMonsieur Guillaume GAYET, Chef de projet milieux humides, sont autorisés, sous réserve des droitsdes tiers, a effectuer les opérations nécessaires à |'établissement de la carte des milieux humides dubassin versant de la Meuse.Ils peuvent a cet effet pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception deslocaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer des levers topographiques, des sondagespédologiques, relevés floristiques, études d'environnement et recueil d'informations nécessaires à laréalisation du projet.Les communes sur le territoire desquelles l'autorisation est prononcée sont les communes listées enannexe.
Article 2 :Messieurs BOTCAZOU, GILBEAULT-ROUSSEAU et GAYET devront être munis d'une copie duprésent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 :Messieurs BOTCAZOU, GILBEAULT-ROUSSEAU et GAYET ne pourront pénétrer dans lespropriétés susvisées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du29 décembre 1892 à savoir :- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrété au propriétaire,ou, en absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présentarrêté aux mairies concernées.
Article 4 :Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter auxtravaux des agents visés à l'article 1% du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ainsi qued'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils installeront.Article 5Les maires des communes désignées à l'article 1° sont invités à prêter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations envisagées.
Article 6 :Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagéesdans chacune des communes désignées à l'article 1°. Les mairies concernées adresseront à la DDTdes Ardennes un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.Une copie de cet arrêté sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.
Article 7 :La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 octobre 2021 et sera périmée de plein droit si ellen'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.
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Ardennes pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Meuse 20
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les maires descommunes citées à l'article 1°, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le* © 4] 2091
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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ANNEXE Liste de communes concernées par les travaux préparatoires ala cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Meuse
AiglemontAnchanipsAngecourtArreuxArtaise-le-VivierAubigny-les-PothéesAubrivesAuflanceAutheAutrecourt-et-PourronAutrucheAuvillers-les-ForgesBaalonsBairon-et-ses-EnvironsBalanBallayBar-lès-BuzancyBarbaiseBayonvilleBazeillesBeaumont-en-ArgonneBelleville-et-Chatillon-sur-BarBelval
en 2021
Belval-Bois-des-DamesBièvresBlagnyBlombayBogny-sur-MeuseBoult-aux-BoisBoulzicourtBourg-FidèleBouvellemontBrévillyBrieulles-sur-BarBriquenayBulsonBuzancyCarignanCernionChagnyChalandry-ElaireChampigneul-sur-VenceCharleville-MéziéresCharnoisChémery-ChéhéryCheveugesChilly
ChoozClavy-WarbyClironDaignyDamouzyDevilleDom-le-MesnilDommeryDoncheryDouzyEscombres-et-le-ChesnoisEstrebayétalleéteignièresétrépignyEuilly-et-LombutévignyFagnonFépinFlaignes-HavysFleigneuxFlizeFloingFoisches
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Ardennes pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Meuse 22
FosséFranchevalFromelennesFromyFumayGermontGernelleGespunsartGirondelleGivetGivonneGlaireGrandpréGruyèresGué-d'HossusGuignicourt-sur-VenceHagnicourtHam-les-MoinesHam-sur-MeuseHannogne-Saint-MartinHaraucourtHarcyHargniesHarricourtHaudrecyHaulméHaybesHerbeuval
HiergesHouldizyIllyIssancourt-et-RumelJandunJoigny-sur-MeuseL'échelleLa BerlièreLa BesaceLa ChapelleLa Croix-aux-BoisLa Ferté-sur-ChiersLa FranchevilleLa GrandvilleLa HorgneLa MoncelleLa Neuville-a-MaireLaifourLandrichampsLaunois-sur-VenceLaval-MorencyLe Chatelet-sur-SormonneLe Mont-DieuLépron-les-ValléesLes AyvellesLes Deux-VillesLes Grandes-ArmoisesLes Hautes-Rivieres
Les MazuresLes Petites-ArmoisesLétanneLiartLinayLogny-BognyLonnyLumesMaisoncelle-et-VillersMalandryMarbyMargnyMargutMarlemontMarquignyMatton-et-ClémencyMaubert-Fontaine
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Ardennes pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Meuse 23
NouartNouvion-sur-MeuseNouzonvilleNoyers-Pont-MaugisOchesOmicourtOmontOsnesPoix-TerronPouru-aux-BoisPouru-Saint-RemyPrezPrix-lès-MézièresPuilly-et-CharbeauxPureQuatre-ChampsRaillicourtRancennesRaucourt-et-FlabaRegniowezRemilly-AillicourtRemilly-les-PothéesRenwezRevinRimogneRocroiRouvroy-sur-AudrySachy
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Ardennes pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Meuse 24
Villers-sur-BarVillers-sur-le-MontVillyVireux-MolhainVireux-WallerandVivier-au-Court
VoncqVrigne-aux-BoisVrigne-MeuseWadelincourtWagnonWarcq
WarnécourtWilliersYoncqYvernaumont
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Ardennes pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Meuse 25
DDT 08
8-2021-05-20-00002
Arrêté n° 2021-282 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de SAINT-FERGEUX
DDT 08 - 8-2021-05-20-00002 - Arrêté n° 2021-282 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
SAINT-FERGEUX 26
Ex DirectionPRÉFET départementalex» ARDENNES des territoiresHealiteFraternité
Arrêté n° 2021 — 282relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de SAINT-FERGEUXLe Préfet des Ardennes,Chevalier de ia Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national-du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décémbre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires des Ardennes :Vu la demande en date du 27 avril 2021 présentée par Monsiéur Cédric LAUNOIS agriculteur àSAINT-FERGEUX ;Vu l'avis de M. VAN CANNEYT Hubert, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux cultures sur le territoire de la commune de SAINT-FERGEUX:Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : M. VAN CANNEYT Hubert, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, à organiser, commanderet diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans lesconditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de SAINT-FERGEUX.
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SAINT-FERGEUX 27
Article 3: M. VAN CANNEYT Hubert, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux à utiliser en tant que de besoin :— des collets à arrétoir.Article 4: le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque: intervention, d'unpiégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré.ll devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manièreconstante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre. -Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialementcompétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier desinterventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animauxtués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires desArdennesArticle 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT-FERGEUX. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de SAINT-FERGEUX etle louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 20 mai 2021pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
A
François PAINVINseine maresmnann Z > pmDa: Délais et voies de recours aDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex |- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne |25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens |, accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-05-20-00002 - Arrêté n° 2021-282 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
SAINT-FERGEUX 28
DDT 08
8-2021-05-21-00002
Arrêté n° 2021-284 Portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune de BALAN
DDT 08 - 8-2021-05-21-00002 - Arrêté n° 2021-284 Portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BALAN 29
=D DirectionPREFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalittFraternité
Arrêté n° 2021-284portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede BALANLe Préfet des Ardennes, |Chevalier de la Légion d'Honneur.Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements : |Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien. LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dansle département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2025 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires :Vu la demande de la mairie de BALAN en date du 02 avril 2021 |Vu l'avis de M.Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeaux freux etles corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de la commune deBALAN : |Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arrête :ARTICLE 1 : M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour lapériode courant de la signature du présent arrêté au 30 juin 2021 , à détruire les corbeaux freux et lescorneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affût ou à l'approche. II pourra utiliser toutARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de BALAN.
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ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de samission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront sousSa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablementassuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleursde manière constante rendre comptede son activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté. -En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de BALAN devra vérifier avant touteintervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises enœuvre. |ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant lenombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale desterritoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera: affiché en mairie de BALAN. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de BALAN et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le 21 mai 2021pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
François PAINVINdd
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres cedex ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS ;'- soit un recours contentieux, en Saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |'25 rue.du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens :accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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DREAL Grand Est
8-2021-05-20-00001
subdélégation 08 - mai 2021
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PREFET DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DES ARDENNES DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND ESTLibertéEgalitéFraternité
Arrété DREAL-SG-2021-15 du 20 mai 2021portant subdélégation de signature
0000
Le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Gand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 4 janvier 2016 portant organisation de la DREALGrand Est,Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/788 en date du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est, pour le département des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée à- Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,- M. Jean-Philippe Torterotot, directeur régional adjoint,- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,- M. David Mazoyer, directeur régional adjointà l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019/788 endate du 25 novembre 2019.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019/788 en date du 25 novembre 2019,dans les conditions et limites suivantes :Eau, biodiversité, paysagesEBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration oude dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de lacompétence du service
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Protection des espécesEBP 2
EBP 3
EBP 4
EBP 5
Décisions relatives a la mise en ceuvre des dispositions du reglement CE n°338/97 :a) décisions relatives a la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marinesdes espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés,b) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,c) décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L 411-2 du code de l'environnementDécisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre del'article L.411-1 À du code de l'environnementDérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1etL411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de floresauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, laperturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles etamphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie duterritoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire dedéplacement naturel des noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, lacueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétauxd'espèces protégéesAutorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux oùcelle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code del'environnementProtection des monuments naturels et des sitesEBP 6
EBP 7
EBP 8
EBP 9
Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesNotifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernéset aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'auconservateur des hypothèquesNotifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseild'Etat de classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, auconservateur des hypothèques et aux propriétaires concernésMises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptionsqui accompagnent les décisions de classement
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EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France desdéclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventairedépartementalEBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classéagents actesEBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5M. L. Paul (a/c 1/06/21) e e © © oMme M-P. Laigre ° e e e eMme K. Prunera e e e e eMme A. Lombard o o o ° eMme M. Robin e e o ° eM. R. Saintier © 8 ° o eMme A. Weisse eM. B. Pleis e e e e eMme D. Orth © © e ° ©M. R. Stocky e e © e eagents actesEBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11M. L. Paul (a/c 1/06/21) e e e e e ©Mme M-P. Laigre © e e ° o eMme K. Prunera © ° e e e eMme A. Lombard © e e e e eMme M. Robin e e e © e eM. R. Saintier © © e © o eMme A. Weisse e © ° ° e eM. B. PleisMme D. OrthM. R. StockyPrévention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-solPRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresPRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exceptiondes collectivités locales
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Environnement industrielPRA5PRA6 dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réceptionvérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadredu système de quotas d'émission de gaz à effet de serreEquipements sous pressionPRA 7PRA8PRA9
Reconnaissance des services d'inspectionTransmission des rapport d'enquête sur accidentDécision d'aménagement aux opérations de contrôle en serviceagents actesPRA1 PRA2 PRA3 PRA4M. F. VillerezM. P. LiautardMme P. HanocqM. J. MoleM. M. KehdjoutMme A. VignotM. X. Bouquetagents actesPRA5 PRA6 PRA7M. F. VillerezM. P. LiautardMme P. HanocqM. J. MoleP. M. KhedjoutMme A. VignotM. X. BouquetTransportsContrôle des véhiculesTRA1
TRA2
TRA3
Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiquésà la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes,individuellesdérogationsDélivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises
étrangères,réceptions
dangereuses et des petits trains routiers touristiquesSurveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légerset des contrôleurs y intervenant
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individuellesreconnaissances des réceptionsharmonisées,
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TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesTRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de typede petites séries (NKS)TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'interventionTRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations decontrôle pour les véhicules lourds et légersInfrastructuresTRA8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routierdont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaireen application du code de l'expropriation.b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques ettous travaux d'investigation sur le terrain.c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire deterrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou deconstruction de pontsd) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à laréalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.e) Approbations d'opérations domanialesf) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service envu de leur aliénation.g) Reconnaissance des limites des routes nationalesh) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à unecession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivitélocaleTRA1 | TRA2 | TRA3 | TRA4 | TRA5 | TRA6 | TRA7 | TRA8M. G. Treffot e © © e © o ° oM. E. Hilt ° e © e © e © eM. M. Vermuse rs o e e e e eM. F. Codet o e e e © o oM. P. Karman © © e e e ° ©M. B. Benoît e ° ° ° © e °M. F. Joguet- . e . e . . .RecordonM. C. Clarisse ° © o © e o oM. J. Biard a) © © e e 6) oM. O. Cros eM. D. Guillen e
Aménagement, énergies renouvelablesAER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
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AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4 Actes relatifs a la fourniture de gazAER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelablesautorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offreAgents actesg AER1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5M. T. Mary © ° ° © °M. G. Guérin © ° © o eM. G. Boutineau e © © a) eMme L. Raguet e o o ) eM. Y. Meslard © © ° ° ©Risques naturels et hydrauliquesRNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception desarrêtés relevant du régime de l'autorisationRNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives auFonds de prévention des risques naturels majeursaaents actesg RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4M. N. Ponchon o o o oM. P. Garnier e ° © eMme M. Mastrilli © o oM. L. LLop e
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département desArdennes.
Le directeur régional| \one.Hervé VANLAER
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