PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-274
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2026-09-17-00006 - Fermeture de débit de tabac ordinaire permanent
de Lempty (63190) en date du 30/08/2026 (1 page) Page 3
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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2026-09-17-00006
Fermeture de débit de tabac ordinaire
permanent de Lempty (63190) en date du
30/08/2026
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00006 - Fermeture de débit de tabac
ordinaire permanent de Lempty (63190) en date du 30/08/2026 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrement
informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
– LEMPTY (63190) en date du 31/08/2026.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 septembre 2026
Le directeur régional des douanes
à Clermont-Ferrand

signé

Jean-Pierre CHAPPUIS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
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