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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 20 août 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 20 août 2025
SOMMAIRE
Arrêté,
annexes Dates
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Pages
DRIHL-SHAL
n°2025-83 20.08.2025
Arrêté portant avis d'appel à projets 2025 relatif
à la création de places en foyers de jeunes
travailleurs relevant de la compétence de la
préfecture du département des Hauts-de-Seine
3
Annexes de l'arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n°2025-83 du 20 août 2025 5-26
| | Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de I'Hébergement et du LogementDES HAUTS- DRIHL Hauts-de-SeineDE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL DRIHL/SHAL N°2025-83 du 2 0 ABUT 2925 portant avisd'appel à projets 2025 relatif à la création de places en foyers de jeunes travailleurs relevant dela compétence de la préfecture du département des Hauts-de-Seine
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1 définissant lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux, L313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projetset L313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;
Vu les articles R313-1 à R313-10-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié relatif à la procédure d'appel à projets etd'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTEdans l'emploi de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logementde la région d'Ile-de-France, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté en date du 06 février 2025 portant reconduction de Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE en qualité de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement etdu logement de la région Ile-de-France, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté 2024-074 du 15 novembre 2024 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergementet de l'accès au logement d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIHL N°2025-14 portant subdélégation de signature en matière administrative àMadame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale del'hébergement et de l'accès au logement d'Ile-de-France, directrice de l'unité départementale del'hébergement et du logement des Hauts -de-Seine ;
Vu la circulaire n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyersde jeunes travailleurs ;

Vu la circulaire CNAF n° 2020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille auxFoyers de jeunes travailleurs ;
ARRETE :
Article 1°" : Un appel à projets est constitué en 2025 visant à autoriser la création de nouvelles placesen foyer de jeunes travailleurs, ex nihilo et dans le cadre d'extensions égales ou supérieures à 30 % àla capacité existante d'un établissement, dans le département des Hauts-de-Seine.
Les extensions non importantes dans la limite de 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel àprojets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de ces deux capacités, celleautorisée à la date du 1% juin 2014 (décret n°2014-565 du 30 mai 2014), viendront s'ajouter au nombredes nouvelles places.
Article 2 : Le calendrier d'appel à projets (annexe 1), l'avis d'appel à projets (annexe 2), le cahierdes charges (annexe 3), la grille des critères de sélection des projets (annexe 4) et le formulaire deprésentation du projet (annexe 5) sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale etinterdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement, directrice de l'unité départementaledes Hauts-de-Seine, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le oo et par délégation,la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement,
Nanterre, le
Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE

Annexe 1 : calendrier prévisionnel
Calendrier prévisionnel 2025 d'appel à projets pour la création de places et pourl'extension de capacité de 30 % et plus en FJT
Créations de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT)
Capacités à créer 200 places
Territoire d'implantation Département des Hauts de Seine
Mise en œuvre Ouverture des places à compter de janvier 2026
Jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale etprofessionnelle âgés de 16 à 25 ans, en priorité etégalement des jeunes de 25 à 30 ans (sans dépasserl'âge de 30 ans), notamment à l'issue d'une priseen charge par le service de l'aide sociale à l'enfancePopulation ciblée au titre de l'article L.222-5 du code de l'actionsociale et des familles (CASF).
Sont également concernés des jeunes isolés, desjeunes couples avec ou sans enfants ou des famillesmonoparentales ainsi que des jeunes actifs ou non,en situation de précarité.
Lancement de l'appel à projets : à la date depublication de l'arrêté n°2025- 83 au recueil desactes administratifs
Date limite de dépôt : 60 jours après la publication: ae au recueil des actes administratifsCalendrier prévisionnelCommission de sélection : septembre 2025
Autorisation : au plus tard 6 mois après la fin de lapériode de dépôt des dossiers

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—— {AVIS D' APPEL A PROJETS-FOYERS DE JEUNES-TFRAVAILEEURS———}——L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers dejeunes travailleurs (FIT) relevant du 10° du I de l'article L.312 1 du code de l'action sociale et desfamilles (CASF), qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010.La création de FJT fait partie des leviers d'action que l'État peut actionner dans la région Île-de-France afin de répondre, dans un contexte de grande tension du marché immobilier, aux besoins desjeunes, notamment aux plus démunis d'entre eux, ne relevant pas d'un dispositif d'hébergement etpermettant d'accéder un logement adapté à leurs ressources afin de parvenir à l'autonomie et à leurinsertion sociale, professionnelle et économique.À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de FJT dans ledépartement des Hauts de Seine.
1-Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles(CASF).
Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Seineet par délégationMadame la Directrice de l'Unité Départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-SeineService SHALCentre Administratif départemental167/177 avenue Joliot Curie92 000 Nanterre,
2-Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte, dans le département des Hauts-de-Seine sur la création de 200 nouvellesplaces de FJT relevant des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction etde 'habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d'établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF.
Les places seront créées dans de nouvelles structures et dans le cadre de l'extension de capacités de30 % et plus.
Les extensions non importantes dans la limite de 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel àprojets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de ces deux capacités, celleautorisée à la date du 1° juin 2014 (décret n°2014-565 du 30 mai 2014), viendront s'ajouter au nombredes nouvelles places.
3—Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 3 du présent avis.

Ce dernier sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à projets au recueil des actesadministratifs du département des Hauts -de-SeineIl pourra être téléchargé sur le site internet de la Préfecture des Hauts-de-Seine : www.hauts-de-seine.gouv.fr
Il pourra également être adressé par messagerie, sur simple demande écrite envoyée à l'adresseélectronique suivante, en indiquant dans l'objet du mail « AAP 2025 — 200 places de FIT » :
shal.udhl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
4—Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (le cachet dela poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt est réalisée en deux étapes :
— Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément àl'article R. 313-5-1 1% alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats decompléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée.
— Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront étécomplétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction des critèresde sélection et de notation des projets dont la liste est jointe en annexe 4 du présent avis.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projetsqu'il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du présidentde la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un classement des projets selon lescritères de sélection prévus pour l'appel à projets.
Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de FJTcorrespondant à une augmentation de moins de 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel àprojets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de ces deux capacités, celleautorisée à la date du 1° juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014(article D. 313-2 du CASF). La constitution des dossiers de candidatures se réalisera selon lesmodalités de l'article 5 du présent avis.La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département,conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée aurecueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
La liste des projets classés est également publiée au RAA de la Préfecture de département.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selon lesmêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avecaccusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.

5-Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en un seul envoi, un dossier de candidature par courrier recommandéavec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi :la date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôturesoit 60 jours après la date de publication de l'avis d'appel à projets au recueil des actes administratif.
Le dossier sera constitué de :— 2 exemplaires en version « papier » et 1 exemplaire enregistré sur clef USB— 1 exemplaire en version dématérialisée en indiquant dans l'objet du mail « AAP 2025-200places en FJT » et à adresser à l'adresse électronique suivante :
shal.udhl92.drihl-if(@developpement-durable.gouv.fr
Le dossier de candidature (version papier) devra être adressé à :Madame la Directrice de l'Unité Départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-SeineService SHALCentre Administratif départemental167/177 avenue Joliot Curie92 000 Nanterre
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais entre 9h30 et 12h30et entre 14h00 et 17h00.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portantla mention «NE PAS OUVRIR » et « Appel à projets 2025-catégorie FJT » qui comprendra deuxsous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention «Appel à projets 2025 — catégorie FJTcandidature » ; '— une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2025-catégorie FJT-projet ».
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration decandidature, en précisant leurs coordonnées.
6-Composition du dossier :
6-1-Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statutss'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une. déclaration sur Vhonneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes, s'il y est tenu, en vertu ducode du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situationfinanciére de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il nedispose pas encore d'une telle activité ;
f) l'agrément de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'article R.365-4 du codede la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, s'il n'en est pas dispensé.
6-2-Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) le formulaire de présentation du projet renseigné par le candidat (annexe 5) permettant dedécrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier descharges ; |
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
=> un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise encharge comprenant :
e Unavant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même mentionné à l'article L.311- 8 du CASF,
e Un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention conclueconformément aux dispositions du III de l'article R. 353-159 du CCH et de son annexe 2, pourles FJT relevant également du statut de résidence sociale,
e Un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même établi conformément au nouvel articleD.312-153-2 du CASF et précisant pour le FJT considéré l'ensemble des items retenus pourrépondre aux critéres énoncés dans la lettre circulaire LC 2006-075 du 22 juin 2006 de lacaisse nationale des allocations familiales (CNAF) relativement à l'action sociale des caissesd'allocations familiales (CAF) en direction des FJT,e L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articlesL. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
e La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8 duCASE, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'uneextension ou d'une transformation,
e Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7du CASF.
=> Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs partype de qualification ;=> Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :e Une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et lanature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.e Des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, nepas être au moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte.e Une note sur les conditions permettant d'assurer la maîtrise foncière de l'implantationprésentée.
e Tout document sur les conditions de soutien au projet de la collectivité territorialed'implantation.
=> Un dossier financier comportant :

e Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,+ Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,e Les comptes d'exploitation des années antérieures. |
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leurs modes de financement et un planning de réalisation,e Si le projet répond à une extension, le bilan comptable du FJT existant,+ Le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pourproposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7—Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets (et ses annexes) est publié au RAA de la Préfecture de département :la date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture soit60 jours après la date de publication de l'avis d'appel à projets au recueil des actes administratif.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent parcourrier recommandé avec avis de réception.
8—Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations auplus tard 8 jours avant la date de fin de dépôt des dossiers exclusivement par messagerie électroniqueà l'adresse suivante : shal.udhl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr en mentionnant, dansl'objet du courriel, la référence de l'appel à projets « Appel à projets 2025 -FJT ».La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internethttps://www.hauts-de-seine.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires auplus tard 5 jours avant la date de fin de dépôt des dossiers.
9-Calendrier :Lancement de l'appel à projets : date de publication de l'avis d'appel à projets au recueil des actesadministratifsDate limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 60 jours après ladate de publication au recueil des actes administratifsDate prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : mi-septembre2025
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : auplus tard 6 mois après la date limite de dépôt des projetsDate limite de la notification de l'autorisation : au plus tard 6 mois après la date limite de dépôtdes projets

Annexe 3 : cahier des chargesCAHIER DES CHARGES
Avis d'appel a projets 2025pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) dans le département desHauts de Seine
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE ' Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT)
Jeunes en activité ou en voie d'insertion socialeet professionnelle âgés de 16 à 25 ans en prioritéet également des jeunes de 25 à 30 ans (sansdépasser l'âge de 30 ans), notamment à l'issued'une prise en charge par le service de l'aidesociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 duPUBRIE code de l'action sociale et des familles (CASF).
Sont également concernés des jeunes isolés, desjeunes couples avec ou sans enfants ou desfamilles monoparentales ainsi que des jeunesactifs ou non, en situation de précarité.
TERRITOIRE Département des Hauts de Seine
NOMBRE DE PLACES : 200 places
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture des Hauts-de-Seine envue de la création de places de FJT dans le département des Hauts -de-Seine constitue le cahier descharges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) àParticle L.312-1 I 10° du CASF. L'article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès aulogement et un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département enmatière d'autorisation des FJT, qui ne figurait plus dans le CASF depuis le 31 mars 2010. Le décretn° 2015-951 du 31 juillet 2015 vient de préciser leurs règles d'organisation et de fonctionnement.
À ce titre, les FIT doivent bénéficier, contrairement aux autres résidences sociales, d'une autorisationau titre des ESSMS, leur création étant soumise à appel à projets. Cette autorisation se superpose àPobtention de l'agrément pour bénéficier de l'aide à la pierre, qui est délivré quant à lui dans le cadredu droit commun.Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'extension de plus de 30 % de lacapacité déjà autorisée, de création(s) ou de transformation de places en FJT.
1-LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETSLa Préfecture des Hauts-de-Seine compétente en vertu de l'article L.313-3 c du CASF pour délivrerl'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de foyers de jeunes travailleurs (FJT)

dans le département des Hauts-de-Seine. L'autorisation- est délivrée pour quinze ans, sonrenouvellement est subordonné aux résultats d'une évaluation externe...Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R.313 3 du CASF.2-LES BESOINS |
2.1-Description des besoins
Au 31 décembre 2024, le département dispose 2588 places en RS FIT, FJT ou en RJA à destinationdes jeunes :
— 16 associations gèrent 44 résidences réparties dans le nord et le centre du département pour1259 places sur 11 villes et dans le sud du département pour 1329 places sur 11 villes.2.2-Les documents de planificationParmi les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation en vertu de l'article L.313-4 du CASF,le 1° de cet article (compatibilité avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale) n'est pasapplicable, en l'absence de schéma opposable aux FIT. Il convient en revanche de veiller à lacohérence des appels à projets avec les objectifs du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées prévu au I de l'article L.312-5-3 du CASF ou du plandépartemental d'action pour le logement des personnes défavorisées encore en vigueur, dans le champdesquels figurent les FJT, tout en tenant compte de leur vocation socio-éducative spécifique.Il est recherché une cohérence avec les autres actions menées en faveur des jeunes actifs ou en voied'insertion professionnelle au niveau du département, qu'il s'agisse :— du plan départemental pour le logement des jeunes initialement élaboré dans le cadre de la circulairen° 2006-75 du 13 octobre 2006 (l'abrogation de celle-ci est sans effet sur ce point) relative àl'amélioration de l'accès au logement des jeunes, quand il existe de manière distincte ;— du programme départemental d'insertion et du fonds d'aide aux jeunes prévus respectivement auxarticles L.263-1 et L.263-3 du CASF ;— des actions visant à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes prévues à l'article L.121-2 du même code dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risquesd'inadaptation sociale ;— des mesures du plan régional d'action en faveur de la jeunesse en Île-de-France.Il convient également de prendre en compte :— les objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement des formations professionnellesen matière de programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes, enapplication de l'article L.214-3 du code de l'éducation ;— le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L.4433-7 du code général des collectivitéslocales ;— les programmes locaux de l'habitat prévu à l'article L.302-1 du code de la construction et del'habitation (CCH) ;
En Île-de-France, le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L.302-13 dumême code et le schéma régional du logement des étudiants et jeunes actifs servent ou serviront ausside référence pour le travail de planification.
2.3-La zone d'implantation et les dessertes retenues ou existantes selon la proximité destransports et des zones de formation et/ou d'emploi :Les projets présentés dans les Hauts de Seine, seront examinés sur la pertinence de leur zoned'implantation en tenant compte des informations suivantes :

- Taux d'équipements actuels et prévisionnels en termes d' offre à destination des jeunes ;- Situation des communes au regard de la loi SRU (vigilance à avoir sur les communescarencées et, inversement, sur les communes déjà fortement dotées en logement social) ;- Proximité des gares existantes et également des futures gares du Grand Paris Express ;- Préférence pour les périmètres des Contrats de Développement Territorial (CDT) et desterritoires à fort potentiel de construction de logements du Grand Paris de l'aménagement etdu logement ; :- Préférence pour les bassins d'emploi et de formation identifiés (conférences territoriales debassins d'emplois (CTBE)...) ;- Cohérence et adaptation avec les offres de services de proximité (loisir, culture, commerce...) ;
3-OBJECTIFS ET CARACTERISTIQUES DU PROJET
3.1—Public concerné
Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l'article L.312-1 du CASF accueillentprioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre deParticle L.222-5 du CASF. Ils peuvent aussi accueillir d'autres résidents, notamment des jeunes âgésde 25 à 30 ans. Ils ne peuvent accueillir des personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.
Les FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :
— actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou en formation sousdivers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d'insertion, enseignementtechnique et professionnel...) ;— en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;— des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.
La politique d'accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une priorité d'accés auxjeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultésparticulières d'accès au logement et notamment aux jeunes qui cessent d'être pris en charge par leservice départemental de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF et aux jeunesidentifiés par les Services Intégrés d' Accueil et d' Orientation (SIAO).
La réponse au présent appel à projet devra détailler les publics accueillis et respecter à cet effet lesdispositions de la circulaire CNAF n° 2010-010 du 14 octobre 2020. Un équilibre de peuplement serarecherché afin de garantir une mixité sociale et géographique. Même s'il est prévu un contratd'occupation pour une durée d'un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logement autonome dedroit commun doit être systématiquement recherchée.
3.2-Réservations préfectorales
Selon les modalités de l'article L353-2- et de l' Annexe 2 au III de l'article R.353-159 du CCH, lapart des locaux à usage privatif réservés par le préfet est fixée à au moins 30 pour 100 du total deslocaux à usage privatif de la résidence sociale-FJT. Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnairedes candidats pour ces logements.
Conformément à l'article L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu'ilsbénéficient d'un financement de l'État doivent informer le service intégré d'accueil et d'orientation

sur l'ensemble des logements vacants ou susceptibles de l'être. Ils doivent également examiner lespropositions d'orientation du service intégré d'accueil et d' orientation et les mettre en œuvre selonles procédures existantes qui leur sont propres.
Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO, plate-formeunique départementale de coordination, et de régulation. La structure s'engagera a utiliser autant quepossible le système d'information unique dénommée « SI-SIAO ».
3-3-Les exigences architecturales et environnementales :
3-3-1-aménagement général
Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement telles queprévues à l'annexe II de l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérationsde construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avecl'aide de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif.
Le candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d'organisation spatiale de la structure,en fournissant, à l'appui, des plans prévisionnels. Il s'attachera à démontrer que les conditionsd'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent les besoinsspécifiques des usagers en terme d'apprentissage vers l'autonomie. Un document graphique feraapparaître l'hypothèse d'implantation du ou des bâtiments dans leur environnement extérieur.
Les différents espaces devront être sécurisants. Ils devront permettre la circulation des usagers dansdes conditions de sécurité adaptées.
Des espaces collectifs suffisants, accueillants, adaptés à la vie collective des jeunes et favorisant laconvivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre à leurs besoins quotidiens etfavoriser l'apprentissage vers l'autonomie.
Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement desétablissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier. Enfin, il seraparticulièrement apprécié que le projet s'inscrive dans une démarche de qualité environnementale, setraduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi des consommations énergétiques.
Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d'habitation. Sa localisation, sonimplantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes sont très attentifs à ces critères.Aussi, la structure sera insérée au sein du territoire, située à proximité de services publics, commerces,bassins d'emploi. Elle sera accessible en transport en commun permettant aux jeunes de rejoindrefacilement leurs lieux d'étude et de travail.
3-3-2-Locaux collectifs
Le projet devra respecter les dispositions des articles :
—R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers lesétablissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la foisdes locaux privatifs et des locaux communs meublés,— R.633 1 du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locauxaccessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à

toute personne logée dans l'établissement, et affectés à des activités telles que les services socio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d'animation, de formation ou de loisirs.
Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.Une mutualisation devra être recherchée avec les équipements disponibles à proximité sur lacommune et les communes limitrophes.
3.4—Missions des FJT
Les FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d' installations matérielleset d'actions d'accompagnement et d'animation socio-éducatifs individuels et collectifs. L'articleD.312-153-2 du CASF précise désormais la liste de celles qui doivent étre assurées, dans tous les cas,aux jeunes logés dans le foyer. Elles peuvent étre ouvertes 4 des personnes ne résidant pas dansl'établissement, dans une perspective d'ouverture et d'échanges avec l'environnement extérieur aufoyer.
Les actions socio-éducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale décrites par lacirculaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développementde l' offre de logement accompagné par un renforcement de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS)des résidences sociales (RS) que les FJT assurent quand ils sont RS.
Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des actionsd'animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l'aider à concevoirun projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches, de mobiliser avec lui lesressources extérieures et d'assurer une interface avec d'autres services publics ou associatifs. Cettedémarche d'accompagnement doit donc s'inscrire dans la mobilisation du jeune tant dans son projetindividuel qu'autour de projets collectifs.
Dans ce cadre, les FJT assurent :
a-Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement. La fonctiond'accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de connaître ses ressourceset potentialités et ses éventuelles difficultés. Elle est assortie d'actions d'information et d'orientationen matière de logement ; elle doit permettre la création et l'actualisation d'une demande de logementsocial. Le foyer constitue en effet une étape dans le parcours résidentiel du jeune, entre décohabitationfamiliale et accès au logement autonome. La fonction d'accueil s'appuie notamment sur les momentsdéterminants que constituent la signature du contrat de séjour et la remise du livret d'accueil.
b-Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès auxdroits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs. Il peut s'agird'actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la socialisation, les échanges et le partaged'expériences mais également des actions d'éducation à la citoyenneté et aux valeurs de la république.Ce type d'actions est particulièrement nécessaire lorsque le foyer propose un habitat diversifié(logements diffus rattachés à un foyer-soleil).
c-Le logement proposé doit permettre la préparation des repas, qui peut aussi être réalisée dansdes cuisines collectives, d'étage ou dans un local spécifique, réservées aux seuls résidents. Unerestauration peut être assurée à proximité, le cas échéant par des organismes extérieurs dans le cadrede conventions conclues avec le gestionnaire du foyer. Cette restauration peut être ouverte sanscondition d'âge à des personnes ne résidant pas dans l'établissement. Elle doit rester optionnelle.

Les actions et services mentionnés aux 1 à 3 ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes ne résidantpas dans l'établissement. La restauration peut l'être sans condition d'âge.
3.5-Les gestionnaires
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies par la loide 1901, des centres communaux d'action sociale, des collectivités territoriales ou des mutuelles.L'article D.312-153-3 nouveau du CASF prévoit désormais que pour les foyers créés à compter du03 août 2015, l'organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l'article R.365-4 du CCH pour la gestion de résidences sociales, 4 moins qu'ils ne soient dispensés de cet agrément.Sont notamment dans ce dernier cas les collectivités territoriales, les centres communaux d'actionsociale et les organismes d'habitations a loyer modéré.
© 3.6-Les objectifs de qualité
En tant qu'établissements autorisés, les FJT sont tenus de respecter les dispositions du code de l'actionsociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les outils et obligations listésdans les articles L.311-3 et suivants du CASF.
Les FIT se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément au nouvel article D.312-153-2 du CASF, l'action menée par les FJT est structurée par un projet socio-éducatif dont la finalitéest l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes accueillis.
L'accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de l'articleL.633-2 du CCH, issues de l'article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent êtreapportées à la jouissance du domicile, en particulier par le règlement de fonctionnement. À ce titre,une attention particulière sera portée au respect de la vie privée, notamment à travers le règlement defonctionnement.
Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions individuelleset collectives mises en œuvre, telles que décrites par la circulaire CNAF n° 2020-10 du 14 octobre2020. Il doit être intégré dans le projet d'établissement prévu à l'article L.311-8 du CASF qui estétabli, pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, lorsquela constitution de ce conseil n'est pas obligatoire, après mise en œuvre d'une autre forme departicipation.
Les FIT relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit en outre êtreintégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclue conformément auxdispositions du III de l'article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspects communs et les aspectsspécifiques de chaque type d'accueil doivent étre clairement identifiés.
Le projet socio-éducatif doit de préférence étre élaboré dans le cadre d'une démarche partenarialeengagée en amont de la création du foyer, qui peut notamment étre conduite dans le cadre du comitéde pilotage prévu par l'annexe 1 à la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidencessociales. L'abrogation de cette dernière est sans effet sur la nécessité de ce comité.
Il s'appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des situations dejeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de connaître, à minima :
— le profil du public potentiel du FIT et ses besoins ;_ l'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et deloisirs ;

— les politiques locales de la jeunesse et de l'habitat.
Le candidat de l'AAP-FIT est la personne, physique ou morale, gestionnaire, responsable du projet(article R 313-4-3 du CASF), mais il sera particulièrement tenu compte du fait que le dossier seraporté conjointement avec un maitre d'ouvrage identifié.
Le candidat, dans cette logique de collaboration, devra fournir les pièces suivantes à l'appui de sondossier :
L'avant-projet social
Le candidat devra présenter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des 4 composantessuivantes :
+ La politique de maîtrise de la redevance et gestion locative ;+ La politique de gestion locative et l'accompagnement social adapté au public accueilli ;e La politique de peuplement et d'attribution des logements ;e La politique de sortie vers le logement ordinaire.
L'avant-projet socio-éducatif
Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l'avant-projet socio-éducatif qui doitrépondre aux 5 principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de service CAF :
+ L'ouverture à tous et le brassage de populations d' origines diverses ;e VL inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat ;
+ L'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoyenneté ;
+ La valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement ;e L'accompagnement individualisé.
En outre, l'avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d'une offre deservice adaptée :— L'accueil, l'information, l'orientation ;— Laide à la mobilité et à l'accès au logement autonome ;— Laide à l'insertion sociale et professionnelle.
Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :e Le livret d'accueil ;e La charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;e Le règlement de fonctionnement ;+ Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;e La description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ;e Le projet d'établissement.
De plus, les dispositifs prévus par l'article L.633-2 du CHH devront également être mis en œuvre. Ace titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la signature du jeune.

L'avant-projet architectural
Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :e Un pré-projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux enfonetion-deleurfinalité-et-du_public accompagné_accueilli_;1
e Des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, nepas être au moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte ;e Une note sur les conditions de maîtrise foncière de l'implantation présentée ;e Une attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.Le projet devra accorder une attention particulière à la durabilité des matériaux choisis pour laconstruction et à l'intégration architecturale et paysagère du projet dans le contexte urbain.
3.7—Partenariat et coopération
Le candidat détaillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coopérations qui seront misen place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et de santé, de laprotection de l'enfance dans l'optique d'un réseau partenarial structuré et formalisé.L'accueil de familles avec enfants nécessitera la mise en place de partenariats particuliers qui devrontêtre indiqués.
3-8-Le délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délaisprévisionnels de mise en œuvre, de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure. Un rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant du N = jour d'ouverture.
4-PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4-1-L'équipe
Le taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour x personnes.À titre indicatif, le taux moyen constaté en Île-de-France pour les RS-FJT est d'un ETP pour vingt-deux résidents (tout type de personnel confondu).
Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettant d'assurer la qualitéde l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
Ces moyens d'accompagnement seront ventilés en :e Personnel socio-éducatif ;e Personnel administratif et de direction ;e Personnel technique.La description des postes de travail devra étre précisée dans l'avant-projet d'établissement. À cetitre,le candidat présentera la composition de son équipe au travers d'un organigramme prévisionnel de lastructure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que le niveau de qualification.
De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d'accueil (jeunes confiés par l'aidesociale à l'enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse) devra êtrefournie.

Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein deséquipes, en incluant la mise en place d'un plan de formation adéquate.
4.2-Redevances et prestations facultatives
L'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeurs desloyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-foyers nouvellementconventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées constituent des limitessupérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Le montant de la redevancedevra être justifié dans la réponse à l'appel à projets au vu d'une part, de l'équilibre de l'opération etd'autre part, des restes pour vivre et restes à charge pour le public accueilli.
Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixation desredevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour lecalcul de l'APL et du reste à charge en fonction de la situation d'emploi des jeunes qui peut évoluerrapidement.
Dans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher 4 proposer un niveau de redevances accessibles pourdes jeunes à faible niveau de ressources et qui ne conduise pas à exclure systématiquement des jeunesne disposant que de revenus de transferts ou liés à des dispositifs d'insertion tels que la garantie jeunes.
La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C), qui sont (R.353-153 du CCH)les charges classiques de tout logement (nettoyage et réparation de toutes parties communes, couloirs,escaliers ascenseurs, espaces verts...) ainsi que les fluides consommés à titre privatif (eau, gaz,électricité, chauffage) et les taxes locatives (R.353-159 du CCH).
Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendues obligatoires. Si legestionnaire propose des prestations autres que ces prestations obligatoires, il doit les justifier et enestimer le coût et s'il y a lieu les modalités de révision dans la réponse à l'appel à projets. Ellesdevront être portées à la connaissance des résidents par voie d'affichage dans l'établissement.
4.3-Typologie des logements
Les logements proposés doivent être autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains).
Afin de permettre un accès aux FJT du public visé par l'appel à projets, les projets du 92 devronttendre vers un quota de 30 % de logements destinés aux couples ou aux familles (T1bis et T2).Les 70 % des autres logements seront destinés aux personnes dites isolées (T1 ou T1"). Les logementssous forme de T1' devront avoir une surface supérieure ou égale à 25m2 et être justifiés par les besoinsd'un réservataire. La part de T1' est limitée à 20 % du projetL'ensemble de ces points sera apprécié lors de l'examen du dossier.
4-4-Le cadrage budgétaire
Le candidat transmettra les éléments suivants :
e Le prix de revient prévisionnel ;
e Le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction, lapré-étude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt, l'échéancier des dépenses etrecettes d'exploitation ;

e Le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partiegestion locative sociale, et son évolution sur 5 ans ;e Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.
L'article -R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance,somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation. Lecandidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.
Dans le cadre d'un projet en construction neuve ou d'une acquisition-amélioration, le porteur deprojet pourra solliciter une subvention à l'investissement de l'État lors de la demande d'agrément deslogements au titre des articles R. 331-3 et suivants du CCH. Cette subvention tiendra compte descaractéristiques physiques de l'opération, en particulier du nombre et de la surface des logements etde la surface des locaux collectifs, dont la prise en compte pourra être plafonnée, du montant desredevances pratiquées, et de la commune d'implantation du projet.
Les modalités de financement (investissement) applicables à cet appel à projet sont celles de l'année2025 que le bureau du suivi des organismes HLM de l'UD DRIHL pourra communiquerIl est joignable à l'adresse suivante :bsoh.shru.uthl92.drihl-if(@developpement-durable.gouv.fr
4.5-Évaluation
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de l'article L.312-1s'engagent dans une procédure d'évaluation externe quinquennale sur la base d'une programmationfixée par arrêté.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'articleL.312-8 et D312-204 du Code de l'action sociale et des familles.
En outre, les foyers percevant une aide du FONJEP donnent lieu à une évaluation triennaleconformément à l'instruction ministérielle DIEPVA/DGCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012.
En application de l'article 15 (suivi de l'exécution) de l' Annexe 2 au III de l'article R.353-159 duCCH, chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu'un établissementpublic de coopération intercommunale ou un département a signé la convention mentionnée auxarticles L.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au président de l'établissement public de coopérationintercommunale ou au conseil départemental, un bilan d'occupation et d'action sociales, le tableaudes redevances pratiquées mentionné à l'article 11 ainsi que la liste et le prix des prestations prévuesà l'article 12 de la présente convention, la comptabilité relative à la résidence sociale — FJT pourl'année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours et les éventuelsavenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnairedoit être en mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des prestations au vu de cesdocuments. Il en adresse copie au propriétaire.

Annexe 4 de l'arrêté : grille de critères de sélection et de notation des projets
ICRITERES DE SELECTION DES PROJETS
THEMES CRITERES COEF.PONDE-RATEUR
COTATION*(1a 3)!TOTALCOMMENTAIRES
LOCALISATIONARCHITECTURE ETIPERTINENCE DU CHOIX DE L'IMPLANTATION|
ACCESSIBILITÉ DE LA STRUCTURE AUX]PERSONNES A MOBILITÉ REDUITE OUATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDESQUALITÉ DU PROJET ARCHITECTURAL
GÉOGRAPHIQUE PAR RAPPORT AUX)BESOINS LOCAUXPERTINENCE DU CHOIX DE L'IMPLANTATIO!GÉOGRAPHIQUE PAR RAPPORT AUX]MOYENS LOCAUX (TRANSPORTS EN|ICOMMUN/SERVICES PUBLICS)
ŒUVRE DU PROJET
CAPACITÉ DU BAILLEUR ET DUGESTIONNAIRE SUR LA MISE EN
CAPACITÉ À RESPECTER LES DÉLAIS|ATTENDUS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJETEXPÉRIENCE DU MAÎTRE D'OUVRAGE DANSLA REALISATION DE PROJET IDENTIQUE OUSIMILAIREEXPÉRIENCE DU GESTIONNAIRE DANS LA]PRISE EN CHARGE DU PUBLIC ACCUEILLIDANS LA STRUCTURE
ACCUEIL PHYSIQUE[USAGERS DES)
TYPOLOGIE DES LOGEMENTS (T1 majoritaire,[T1 très réduits en nombre , T1 bis et T2 présents)REDEVANCES (minoration)PRESTATIONS (FACULTATIVES ET(OBLIGATOIRES, TYPE ET MONTANT)CAPACITE D'ACCUEIL DES PUBLICS]PRECAIRES (REDEVANCE ET PRESTATIONS)
PERSONNEL
COMPOSITION DE L'ÉQUIPEPLURIDISCIPLINAIRE (QUALITÉ DES FICHES]DE POSTE, FORMATION ET EXPÉRIENCEANTÉRIEURE, ANALYSE DES PRATIQUESPROFESSIONNELLES)[TAUX D'ENCADREMENT
[D'ACCOMPAGNEMENTQUALITÉ DU PROJETIQUALITÉ ET PERTINENCE DE)
ADÉQUATION ET PERTINENCE DU PROJETPAR RAPPORT À LA SPÉCIFICITÉ DU PUBLICACCUEILLI
L'ACCOMPAGNEMENT ET DES ACTIVITÉSPROPOSÉES[MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES USAGERSOUTILS D'EVALUATION MIS EN PLACE
COOPÉRATION AVECPARTENAIRES EXTÉRIEURSLES
INTEGRATION DANS UN RÉSEAU]ISTRUCTURECOOPERATION DE L'OPÉRATEUR AVEC LES)SERVICES DE L'ÉTATQUALITÉ ET DEGRÉ DE FORMALISATION|DES COOPÉRATIONS AVEC LES AUTRES][ACTEURS PRESENTS SUR LE TERRITOIRE
ASPECTS FINANCIERSPROJET DUJ|ET RAPPORT COÛT EFFICACITÉ
VIABILITÉ FINANCIÈRE DU PROJET AU VUDU BP PRÉSENTÉ, CRÉDIBILITÉ DU PLAN DEFINANCEMENT DES INVESTISSEMENTSCOUTS DE FONCTIONNEMENT À LA PLACE)
IMUTUALISATION DE MOYENS PROPOSÉES]ET INCIDENCES BUDGÉTAIRESCOHERENCE DU CHIFFRAGE BUDGÉTAIRE[EN FONCTIONNEMENT AVEC LES MOYENSJANNONCÉS
létant la note la plus basse et 3 la note la plus élevée

TOTAL

Annexe 5 de l'arrêté : formulaire de présentation des projets à renseigner par le porteur deprojet
Tout formulaire non renseigné intégralement ne sera pas pris en compte
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION D'UN PROJET
NOM DU PROJET : ..Présentation synthétique du projet :
PARTIE I:INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
4. Agrément départemental ou régional pour la gestion de résidence sociale : .......ssssssssseesees
5. Adresse :RUE ! nn dernieresCode postal : ...Ville :.Tél. :...
7. Courrier électronique (obligatoire) : oo... secseccssescsssesssssesssssesssssessssecsssecesseccsnecessesesseecessceesseees un(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, pour les demandes complémentairesconcernant le projet (au cours de l'instruction et si projet
8. Personnel permanent (nombre) : .......esssssssescsssseeessssesssssusccessnssesssnseeessssecessnsecessuseeessusecenssneeesseeeeee
9. Bref résumé des objectifs et des activités habituelles (spécifier les groupes cibles) de l'organisme :
10.Le cas échéant, co-porteur du projet (reprendre les rubriques 1 à11) :
[_ PARTIE I:

[ INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJETLOCAUX ET IMPLANTATIONe Nature du projet:Création (ouverture d'un FIT ex nihilo), précisez :Lenombre-de-places envisagées (capacité- d'accueil)
Extension (augmentation de la capacité d'accueil d'un FJT), précisez :La dénomination de la structure déjà existante : ....Son numéro FINESS :...La capacité d'accueil actuelle de l'établissement : ......-...:-ssecssessesseeeeseensLa capacité d'accueil de l'établissement autorisé lors du dernier appel àprojet, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de ces deuxcapacités, au 1er juin 20141: sensLa structure actuelle de l'établissement (collectif, diffus, mixte) : ........Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacitéd'accueil) : wee
e Calendrier d'ouverture des nouvelles places :2026 sessrassissaennsnsnseensennenenesenneensensenennt2027 :.DDE Screener
e Type de structure (pour les nouvelles places) :Collectif - Nombre de places et nombre de logements: .Diffus - Nombre de places et nombre de logements:Mixte - Nombre de places et nombre de logements: .....
e Typologie de logementsNombre de T1Nombre de T1'Nombre de TibisNombre de T2e Lieu d'implantation de la structure :COMMUNE ! messe Le projet mobilise-t-il :Des bâtiments existants à réhabiliterDes logements sociaux ou privésDes constructions neuvesAutres (précisez)
1 Date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l'action sociale etdes familles). |

+ Position des élus locaux vis-à-vis du projet (mairie, conseil départemental, conseilrégional, etc.) :
PUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIALe Le public concerné:des jeunes isolés (hommes ou femmes)des jeunes couples sans enfantsdes familles monoparentales ou des couples avec enfants
+ Autres caractéristiques du public cible du projet : jeunes en situation de rupture sociale,de décohabitation ou de mobilitéjeunes actifs occupés (en situation de précarité ou pas)demandeurs d'emploien formation sous divers statuts (étudiants , apprentissage, formation insertion, formationalternance etc.)
e Le projet social: les grandes lignes :+ Les actions d'accompagnements et d'animations socio-éducatifs individuels et collectifs :
+ Le projet socio-éducatif : les grandes lignese Les outils de la loi 2002-2:+ Le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi que les modalités decoopération :
COUTS ET MOYENS HUMAINS
e Prévision des coûts de fonctionnement de l'établissement une fois le projet mis en œuvre(coût moyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité totale du FJT,après extension, le cas échéant :
Situation actuelle Situation après création des placesMontant des dépenses totalesen année pleine
Montant des redevances

e Quel sera l'encadrement : Situation actuelle Situation après extension/création
Taux d'encadrement?Dont ]. io-éducatifsDent-p
Dont personnels administratif et dedirection
Dont personnel technique
Taux moyen constaté en Île-de-France pour les RS -FJT est d'un ETP pour 22 résidents (tout type de personnel confondu)

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27
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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