PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 03
19 janvier 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
RAA N° 03 du 19 janvier 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 03 19 janvier 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GABALDA, Directeur de la
citoyenneté et de la légalité
Signature au 12 janvier 2024
(Annule et remplace la publication au RAA N° 02 du 12 janvier 2024)
Secrétariat général commun départemental
- Décision portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun
départemental du Bas-Rhin
Signature au 18 janvier 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST
ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le
Service départemental de l'Enregistrement de Strasbourg
Signature au 15 janvier 2024
CENTRE MEDICO-SOCIAL DE HARTHOUSE
- Décision N° 2024-0003 portant délégation de signature spéciale en cas d'absence du
directeur – chef d'établissement pour la continuité du service public, les permanences de
direction
Signature au 08 janvier 2024
- Décision N° 2024-0004 portant délégation de signature à Madame Valérie SOUCHE, Chef
de Service Éducatif
Signature au 29 décembre 2023
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
RAA N° 03 du 19 janvier 2024
- Décision N° 2024-0005 portant délégation de signature à Monsieur Olivier WITTMANN,
C
hef de Service Éducatif
Signature au 29 décembre 2023
CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
- Décision n° D01/2024 portant délégation de signature en matière de compétences
g
énérales à Nathalie WEIBEL, directrice adjointe, aux centres hospitaliers d'Erstein, d'Erstein
Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
Signature au 19 janvier 2024

D
IRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
s
écurité – société dénommée « HOGOON SECURITY », sise 76 rue de la Plaine des Bouchers
67100 Strasbourg, pour assurer une mission de surveillance sur la voie publique à Strasbourg
à l'occasion des matchs du Racing Club de Strasbourg Alsace
Signature au 16 janvier 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière automobile - Monsieur Jean-
L
uc CECCALDI, président de la SAS ALSACE DEPANNAGE STRASBOURG, sise 2 impasse
Denis Papin à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67400)
Signature au 15 janvier 2024
- Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite – Dr Benjamin OTT
Signature au 09 janvier 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
-Arrêté autorisant Mme Valérie Humbert-Deshayes à exercer la profession de loueur d'alambic
S
ignature au 12 janvier 2024
-Arrêté autorisant M. Clément Ferat à exercer la profession de loueur d'alambic
Signature au 12 janvier 2024
- Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Bock » pour son
établissement secondaire situé 94 rue du Général Gouraud à Obernai
Signature au 12 janvier 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
L
OGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2014 portant
e
ngagement de l'État au financement des mesures foncières du plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) du port aux pétroles à Strasbourg
Signature au 08 janvier 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
RAA N° 03 du 19 janvier 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté N° 2024-001 portant autorisation exceptionnelle de naviguer sur le canal de la Marne au
Rhin et sur l'ILL canalisée à Strasbourg
Signature au 15 janvier 2024
- Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles sises sur le territoire communal
d'Obersteinbach
Signature au 16 janvier 2024
- Arrêté N° 2024-002 portant autorisation exceptionnelle de naviguer sur le canal de la Marne au
Rhin et sur l'ILL canalisée à Strasbourg
Signature au 19 janvier 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent àl'égard
des agents de la région Grand-Est
Signature au 16 janvier 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP980352710, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Fanny
SPEHNER, au titre de sa micro-entreprise (n° SIRET 980 352 710 00027), sise 1 rue de l' Andlau
67640 LIPSHEIM
Signature au 08 janvier 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP982890410,formulée conformémentàl'article L.7232-1-1du code dutravail – M.Enzo RIEHL,
autitredesonentrepriseindividuelle( n° SIRET 982 890 410 00011),sise3ruedel'Industrie67400
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Signature au 08 janvier 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP981651896, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Kenan
NASSAR, au titre de son entreprise individuelle (n° SIRET 981 651 896 00012), sise 6 rue
Traversière 67100 STRASBOURG
Signature au 08 janvier 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP983122292, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Mélissa
FUHRMANN, au titre de son entreprise individuelle -n° SIRET 983 122 292 00011, sise 6D rue
Kampmann 67100 STRASBOURG
Signature au 15 janvier 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP978592699, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Samir
HAMOUDI, au titre de sa microentreprise (n° SIRET 978 592 699 00018), sise 36 rue du Haut Barr
67700 SAVERNE
Signature au 15 janvier 2024
- Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément de Monsieur Romain MORO en qualité de
mandatairejudiciaireàla protectiondesmajeursexerçant àtitreindividueldans ledépartement
du Bas-Rhin
Signature au 16 janvier 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
RAA N° 03 du 19 janvier 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2024-01 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Elsa VAN HAAREN
Signature au 15 janvier 2024
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2024-02 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Jeanne GOY-HENGY
Signature au 15 janvier 2024
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2024-03 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Camille DELPIERRE
Signature au 15 janvier 2024
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2024-04 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Enzo MONTERASTELLI
Signature au 15 janvier 2024
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2024-05 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au
Dr vétérinaire Dorine BICHON
Signature au 15 janvier 2024
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2024-06 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Margaux GLESSER
Signature au 15 janvier 2024
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2024-07 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Jessica EBLE
Signature au 15 janvier 2024
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2024-08 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Amélie VAN DE WIEL
Signature au 15 janvier 2024
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2024-09 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Manon NICOLL
Signature au 15 janvier 2024
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / COLLECTIVITE EUROPEENNE
D'ALSACE
- Avenant 2 « fin de gestion » pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence
2018-2023
Signature au 28 décembre 2023
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
- Avenant n°3 de fin de gestion pour l'année 2023 àla conventionde délégation de compétence
2022-2027 pour le logement locatif social
Signature au 28 décembre 2023
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
RAA N° 03 du 19 janvier 2024
COMMUNIQUES ET AVIS
COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
- Avis du 07 décembre 2023 dans le cadre du recours formé contre l'avis défavorable de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Bas-Rhin du 17 août 2023 relatif à
la demande de permis de construire n°PC 067 033 23 R0004déposéeauprès de la commune de
Bernolsheim

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Églfiité
Friltemité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle juridique et co_ntentieux
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GABALDA
directeur de la citoyenneté et de la légalité
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 du 2 m ars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
dépa_rtements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives ;
VU le dé.cret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43-
10;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et cor,:iptable publique;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de
préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et ·de sécurité. Est, préfète du Bas­
Rhin;
VU ·,,arrêté du 02 août 2022 portant détachement de monsieur Laurent GABALDA dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur
de la citoyenneté et de la légalité
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant organisation des services de la préfecture de
région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin;
ARR�T E
Article 1"
Délégation est donnée à M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les affaires concernant spécifiquement le
département du Bas-Rhin et l'arrondissement de Strasbourg, les décisions suivantes:
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhln..rouvJ1
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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• 1. Pour tous scrutins, quelle que soit leur nature, y compris ceux se déroulant dans le cadre d'une
circonscription électorale régionale ou interdépartementale, les récépissés de candidatures,
engagement des dépenses (BOP 232, centre financier 0232-CVPO-DP67), constatation du service fait,
signature des ordres de payer pour les dépenses exécutées en flux 3 et 4 et tous documents relatifs à
l'organisation des élections ;
2. Pour les documents relatifs à la réglementation économique :
• Récépissé de revendeurs d'objets mobiliers ;
• Agrément de magasins généraux;
• Agrément relatif aux domiciliataires d'entreprises;
• Autorisation de création de fonds de dotation et fondations d'entreprise ;
• Approbation des statuts des corporations de métiers ;
• Récépissé de dépôt des statuts de clubs d'épargne;
• Récépissé d'enregistre_ment d'un parc d'exposition ;
• Récépissé de déclaration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenant
dans un p�rc d'exposition enregistré_;
3. Pour les documents relatifs à la réglementation touristique :
• Carte professionnelle de guide conférencier;
• Dénomination de communes touristiques et stations de tourisme ;
• Classement des offices de tourisme, syndicats d'initiative;
• Agrément, dérogation horaire et renouvellement de l'autorisation de jeux des casinos
• Autorisation de courses hippiques;
• 4. Pour les documents relatifs à la réglementation générale.et aux associations:
• Arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales;
• Autorisation d'appel à la générosité publique;
• Tutelle exercée sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique et de mission
d'utilit� publique ;
• Autorisation des opérations immobilières, emprunts et aliénation des associations et
fondations ;
Approbation des opérations immobilières et des emprunts des paroisses et des congrégations
ainsi que des dons et legs pour des sommes ne dépassant pas 15 000 € en vertu de l'application
de la législation concordataire; ·,
• Autorisation d'enseigner dans les établissements d'enseignement et cours privés (Loi locale du
12 février 1873) et tout document relevant de l'éducation ;
• Autorisation d'ouverture de section et de direction d'un établissement d'enseignement privé
lorsque les avis requis sont favorables;
• Arrêté portant formation du jury criminel pour les jurys d'assises;
• Association de droit local : saisine du juge et opposition à dons et legs;
• Attestation relative à l'article 2 et 2-1 1er alinéa de l'accord Franco Algérien du 11 octobre 1983
modifié relatif aux obligations du service national;
• Certificat de résidence « modèle A » et déclaration d'option « modèle B » prévus par l'article 3
de la convention entre le gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse
relative au service militaire des doubles-nationaux du 16 novembre 1995;
• Certificat de position militaire « modèle B » prévu par l'article 4 de l'arrangement administratif
annexé à la convention franco-israélienne sur le service militaire des doubles nationaux du 30
Juin 1959;
5. Pour les actes relevant de la mission de proximité titres :
• Procès-verbal d'indisponibilité de certificats d'immatriculation
• Habilitation des professionnels au système d'immatriculation des véhicules
• Cartes nationales d'identité et passeports
• Opposition à sortie du territoire français de moins de 15 jours
Préfecture du Sas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
WWiV..lru:dtin.,gQ.llV..fr
S, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

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dans
ités
www.bas-rhin.gouv.fi
• 6. Authentification de la date de réception à la préfecture, des actes administratifs des
collectivités locales et demande de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité;
7. Pièces et documents relatifs aux structures et compétences locales;
8. Récépissé aux organismes dispensant des formations destinées aux élus locaux;
9. Documents relatifs aux finances locales et attribution des dotations relevant du Ministère de
l'Intérieur, y compris les ordres à payer pour les dépenses interfacées et non interfacées;
10. Engagement des dépenses :
BOP 119, centre financier 0119-C001-DP67:
- pour la dotation annuelle de fonctionnement relative à l'enregistrement des demandes et à la
remise des titres sécurisés destinée aux communes équipées d'une ou plusieurs stations
d'enregistrement des demandes de passeports biométriques et de cartes nationales d'identité dans
le département du Bas-Rhin ;
-pour la dotation au titre de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs de policè municipale du
Bas-Rhin;
- pour la contribution de l'État au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques aux
collectivités bénéficiaires;
BOP 119, centre financier 0119-C002-DP67 :
-pour la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements;
- pour la DGD, portant versement à l'Eurométropole de Strasbourg du concours particulier de la
DGD destiné à compenser les dépenses de transports scolaires des autorit_és compétentes pour
l'organisation des transports urbains (ACOTU);
-pour la DGD, portant versement à l'Eurométropole de Strasbourg et à la commune de Steinbourg
du concours p�rticulier au titre des aérodromes transférés (DGD Aérodromes);
- pour la DGD, portant versement à l'Eurométropole de Strasbourg du concours particulier de la
DGD pour le transfert du domaine public fluvial;
- pour la DGD, portant versement à la Ville de Strasbourg du concours particulier « services
communaux d'hygiène et de santé» (SCHS);
-pour la DGD, portant versement à la Ville de Strasbourg du concours particulier de la DGD pour le
transfert de compétence prévu à l'article L.631-7-1 du code de la construction et de l'habitation;
-pour la DGD, au titre du concours particulier de la DGD pour l'élaboration et la mise en œuvre des
dotuments d'urbanisme aux collectivités bénéficiaires;
BOP 122. centre financier 0122-C001-DP67
pour la dotation au titre du fonds de soutien aux collectivités territoriales
BOP 754. centre financier 0754-C001-DP67:
- pour la dotation au titre de la répartition du produit des amendes de police relatives à la
circulation routière aux communes bénéficiaires de plus et de moins de 10 000 habitants;
-pour la dotation au titre de la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars
automatiques à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg;
11. Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA):
-validation des arrêtés de versement automatisé du FCTVA dans l'application «ALI CE».
12. Les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les juridictions administratives
dans les matières relevant des services de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de
défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 fil 68
S, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 2
Délégation est donnée à M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de
signer les dépenses de représentation de la direction et à constater le service fait.
Article 3
M. Laurent GABALDA, directeur· de la citoyenneté et de la légalité, est habilité à représenter la préfète,
et à présider, en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné. Il est
égal_ement habilité à représenter la préfète au conseil d'administration des fondations reconnues
d'utilité publique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GABALDA, la délégation de signature qui lui est
conférée par les articles
1er et 2 du présent arrêté, ainsi que les présidences des commissions visées à
l'article 3 seront exercées par Mme Nathalie TOURTIAU, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la
légalité, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté.
En outre, délégation est donnée :
• à Mme Nathalie TOURTIAU, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté, et à Mme
Marinette HELM, adjointe au chef de bureau,
► à l'effet de signer les actes visés aux rubriques 1, 2, 3, 4 et � de l'article 1er et les
correspondances et bordereaux de transmission correspondants ; Mme Nathalie TOURTIAU est
par ailleurs habilitée à procéder à des dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites
du plafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement pour le centre
financier 0232-CVPO-DP67;
► en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GABALDA, à l'effet de représenter .la
préfète au conseil d'administration des fondations reconnues d'utilité publique;
• à Mme Julie BOURLET, M. Xavier SCHARSCH, et M. Daniel COBZARU:
► à l'effet de signer, pour les attributions relevant du domaine des élections, les bordereaux
d'envoi de documents administratifs, les bordereaux d'envoi de pièces comptables et les
bordereaux de transmission par télécopie, relevant de leur compétence;
• à Mme Marie-Claude LAREF, et à M. Marc BENVENISTE:
► à l'effet de signer, pour les affaires relevant de la section réglementation, les accusés de
réception, les demandes d'avis ou d'enquête, toutes cor_respondances ne comportant pas de
décision et les bordereaux d'envoi;
• à M. Jean�François HOLTZMANN, Mme Martine CHAPELLE, Mme Florence THOMET, et Mme Nadège
FLECK
► à l'effet de signer pour les affaires relevant de la mission de proximité titres les
correspondances courantes ne comportant pas de décision et les bordereaux d'envoi ;
• à Mme Anne-Marie ADAM, chef du bureau du contrôle de légalité et à Mme Nadine VENZKE, adjointe
au chef de bureau,
► à l'effet de signer les actes visés aux rubriques 6, 7 et 8 de l'article 1°', et les correspondances et
bordereaux de transmission correspondants ;
Mme Anne-Marie ADAM et Mme Nadine VENZKE sont habilitées à présider les commissions relevant du
bureau du contrôle de légalité pour lesquelles elles seraient spécialement désignées.
Préfec ure du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www bas-rhinJ1.Q.1Lv..f1
S, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
• à Mme Myriam HOETZEL, Mme Nathalie QUENTEL, M. David MASSEBOEUF-DENANTE, Mme Aurélie
WALTER, Mme Tanina ALLEKI, Mme Audrey SCHOETTEL, Mme Tatiana RYK, Mme Aurélie WEBER, Mme
Ayse EREN,Mme Jeannine NUSSBAUM, Mme Laure-Anne CELINI, Mme Camille PARRAUD, M. Damien
NUSSBAUM, et Mme Mahssa MOATAMEDI
► à l'effet de signer l'authentification visée à la rubrique 6 de l'article 1er et les bordereaux
correspondants;
• à Mme Andreea-Marina UETWILLER, chef du bureau des fi11ances locales, et Mme Justine CLAUD ON,
adjointe au chef du bureau des finances locales
► à l'effet de signer les actes visés aux rubriques 6, 9 et 11 de l'article 1e•, et les correspondances et
bordereaux de transmission correspondants;
• à Mme Nafissa AHMED, Mme Maité BRIOIS, Mme Martine BRUNNER, Mme Djedjiga DAHMANI
CHARDI, Mme Véronique DOLLINGER MARTINEZ, et Mme Chloé HIRSCH
► à l'effet de signer les bordereaux d'envoi de documents administratifs ou comptables
• à Mme Férial MOHAMED BEN ALI, chef du pôle juridique et contentieux (PJC), à M. Paul FLORION,
adjoint au chef du PJC, à Mme Virginie LEITAO, à Mme Stéphanie MONGIAT,
► à l'effet de signer les mémoires ou écrits dans le cadre des instances devant les juridictions
administratives dans les matières relevant des services de la Préfecture du Bas-Rhin, à l'exception
des requêtes introductives et des désistements.
Article S
Mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter la préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, .aux audiences devant les
juridictions administratives pour y défendre la position de l'État et apporter toutes précisions utiles aux
débats:
M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité
Mme Férial MOHAMED BEN ALI, chef du PJC,
M. Paul FLORION, adjoint au chef du PJC,
Madame Virginie LEITAO,
Madame Stéphanie MONGIAT,
Madame Isabelle HOFMANN,
Madame Catherine ELSASS,
Madame Sandra KUNTZNER,
Madame Stéphanie LINDER,
Madame Nawal GREISBERGER,
Madame Nathalie LHUSSIER,
Mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin aux audiences devant les
juridictions judiciaires pour y défendre la position de l'État et apporter toutes précisions utiles aux
débats:
M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité
Madame Férial MOHAMED BEN ALI, chef du PJC,
Monsieur Paul FLORION, adjoint au chef du PJC,
Madame Nawal· GREISBERGER,
Madame Nathalie LHUSSIER,
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin�
5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
Article 6
En qualité de prescripteurs CHORUS formulaires, Mme Nafissa AHMED, Mme Maïté BRIOIS, Mme Julie
BOURLET, M. Daniel COBZARU, M. Xavier SCHARSCH, Mme Ayse EREN, M. Jean-François HOLTZMANN,
Mme Férial MOHAMED BEN ALI, M. Paul FLORION, Mme Angélique BARIDO, M .. Damien NUSSBAUM,
Mme Inès PINHEIRO, sont habilités à l'effet de saisir les demandes d'achat, les demandes de
subvention, les ordres à payer, et à constater le service fait dans l'outil CHORUS formulaires.
Article 7
Délégation est donnée à M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et Mme
Nathalie TOURTIAU, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté, pour l'utilisation de la
carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés personnellement et pour les dépenses
éligibles à ce moyen de paiement.
Article 8
L'arrêté du 03 octobre 2023 est abrogé.
Article 9
Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Bas-Rhin.
Préfeccure du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin , ow.fr
5, place de la République 67 073 Strasbourg Cede)
Fait à Strasbourg, le 12/01/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
PREFET Secrétariat général commun départementalDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
DÉCISION
Portant subdélégation de signature à des agentsdu secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43.1 ;le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;I'arrété préfectoral du 10 mai 2023 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 11 août 2021 portant délégation de signature a Mme Nathalie MASSE-PROVIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin ;
DÉCIDEArticle 1° :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MASSE-PROVIN, délégation de signature estdonnée à M. Clément SCHWEITZER et à M. Thierry BRIDE, adjoints à la directrice, à l'effet de signer lesactes référencés à l'article 1" points 1 à 25 de l'arrêté du 11 août 2021 référencé ci-dessus.M. Clément SCHWEITZER et M. Thierry BRIDE, adjoints à la directrice , sont autorisés à utiliser une carted'achat dans la limite des plafonds notifiés et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans les matières visées à l'article1°" de l'arrêté préfectoral du 11 août 2021 :
Agents SGCD | Service Fonction Subdélégation
BERTHOUMIEU
* Marchés, actes. d'engagement, devis, bons decommande, avenants imputés sur les programmes206 et 215, inférieurs à 1 000€.Service des Cheffe du service « Constatation des services faits ;Ressources des Ressources Validation hiérarchique (type VH1) dans Chorus DTAnaïs . ; U, ; ,Humaines Humaines des ordres de mission et des états de frais.* Attestations, états de service, conventions destage, liquidation de la paie et des rémunérationsaccessoires.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
FERRATONPhilippe
THEILLERKaren
HAMELINSophie
PAULUSKarine
BIEHLMANNMurielle
CLOUETStéphanie
OERTELRichard
DOLLARDEmeline
Service desRessourcesHumaines
Direction
Servicerelation aupublic
Adjoint à lacheffe de servicedes ressourceshumaines
Cheffe du BDPI
Adjointe à lacheffe du BDP
Adjointe à lacheffe du BDP
Cheffe du bureaud'action sociale
Gestionnaireaction sociale
Référent deproximité
Adjointe à lacheffe de service
Marchés, actes d'engagement, devis, bons decommande, avenants imputés sur les programmes206 et 215, inférieurs à 1 000€.Constatation des services faits ;Validation hiérarchique (type VH1) dans Chorus DTdes ordres de mission et des états de frais.Attestations, états de service, conventions destage, liquidation de la paie et des rémunérationsaccessoires.Validation hiérarchique (type VH1) dans Chorus DTdes ordres de mission et des états de frais.Attestations, états de service, conventions destage.Validation hiérarchique (type VH1) dans Chorus DTdes ordres de mission et des états de frais.Attestations, états - de service, conventions destage, liquidation de la paie et des rémunérationsaccessoires.Validation hiérarchique (type VH1) dans Chorus DTdes ordres de mission et des états de frais.Attestations, états de service, conventions destage, liquidation de la paie et des rémunérationsaccessoires.Validation hiérarchique (type VH1) dans Chorus DTdes ordres de mission et des états de frais.Saisie et validation des demandes d'achat et desservices faits dans Chorus Formulaires.Constatation des services faits.
Saisie et validation des demandes d'achat et desservices faits dans Chorus FormulaireConstatation des services faits.Utilisation de la carte achat dans la limite desplafonds notifiés et pour les dépenses éligibles à cemoyen de paiement.
Validation hiérarchique (type VH1) dans Chorus DTdes ordres de mission et des états de frais. )
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
YANASMADursunServicefinances etmarchés
ServiceWEBER Pascale | finances et
COUDERTAngélique
DAUGER Alain
IMMELE Muriel
BREIDENSTEINJean-Louis
marchés
Servicefinances etmarchés
Chef du bureaudes finances
Adjointe au chefde bureau desfinances
Chargée des .marchésimmobiliers-Chargé desinventaires et desachatsChargée desmarchés defonctionnement
Gestionnaire desressourcesbudgétaires
Validation des commandes Lyréco et UGAP ;Utilisation de la carte achat dans la limite desplafonds notifiés et pour les dépenses éligibles à cemoyen de paiement.Saisie et validation des demandes dans- ChorusFormulaire en dépenses, recettes, services faits(constatation et certification), et en gestion destiers (fournisseurs et clients).États exécutoires, pièces justificatives et piècescomptables.Validation gestionnaire dans Chorus-DT des ordresde mission, des états de frais et des facturesvoyagiste.Créer et abonder les tranches fonctionnelles,prioriser les demandes de paiement, saisir laprogrammation budgétaire annuelle, mise àdisposition de crédits, aux centres de coût de l'UO67 des programmes figurant à l'article 1" de I'arrétépréfectoral du 11 août 2021.« Validation des commandes Lyréco et UGAP.» Saisie et validation des demandes dans ChorusFormulaire en dépenses, recettes, services faits(constatation et certification), et en gestion destiers (fournisseurs et clients). ;» Etats exécutoires, pièces justificatives et piècescomptables.Validation gestionnaire dans Chorus-DT desordres de mission, des états de frais et desfactures voyagiste.« Créer et abonder les tranches fonctionnelles,prioriser les demandes de paiement, saisir laprogrammation budgétaire annuelle, mise àdisposition de crédits, aux centres de coût del'UO 67 des programmes figurant à l'article 1* deI'arrété préfectoral du 11 août 2021 .Saisie et validation des demandes dans ChorusFormulaire en dépenses, . recettes, services faits(constatation et certification), et en gestion destiers (fournisseurs et clients).Validation des commandes Lyréco et UGAPEtats exécutoires, pièces justificatives et piècescomptables.* Validation gestlonnalre dans Chorus-DT desordres de mission, des états de frais et desfactures voyagiste.Saisie et validation des demandes dans ChorusFormulaire en dépenses, recettes, services faits(constatation et certification), et en gestion destiers (fournisseurs et clients).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
ServiceCAYLA Julien |immobilier
MACHERETChristian
LOSSER
immobilier
PERRINPhilippe
OTHMANERiadh
BLANC Pascal DINSIC
CAYOTTEDanielle DINSIC
Article 3 :
« Actes d'engagement, marchés, avenants, bons decommande et arrétés inférieurs à 500 € pour lesmarchés de travaux des programmes mentionnés àl'article 1* de l'arrêté préfectoral du 11 août 2021.* — Déclaration des sous-traitantse _ Signature des certificats administratifs.¢ Certification des situations comptables.Chef du Service P'V_ çle réc_eption de travaux et constatation desImmobilier en f?'ts' 3 - Ë PE— Certification du décompte général définitif.» Demandes de permis de construire, des DP, desdéclarations de travaux, des PV de réception ettoutes correspondances, 'pièces courantes etbordereaux de transmission relatifs à l'instructiondes dossiers.* Saisie et validation dans l'outil PLACE.* Validation hiérarchique (type VH1) dans Chorus DTdes ordres de mission et des états de frais.
» Constatation des services faits, PV de réception,Chef du bureau PV de visite de sitesde la logistique ¢ Utilisation de la carte achat dans la limite desplafonds notifiés et pour les dépenses éligibles à cemoyen de paiement.» — Déclaration des sous-traitants.» — Signature des certificats administratifs.Chefdubureau |+ Certification des situations comptables.de conduite » PV de réception de travaux et constatation desd'opérations services faits.* Certification du décompte général définitif.e - Saisie et validation.dans l'outil PLACE.* Utilisation de la carte achat dans la limite desAgent technique plafonds notifiés et pour les depenses éligibles a cemoyen de paiement. ;« Réalisation des formalités administrativesGestionnaire de concernant le parc automobile géré par le SGCD,flotte auto notamment pour l'immatriculation et la vente devéhiculesAdjoint audirecteur de la E . .DINSIC 67 et Constatation de services faits.» Validation hiérarchique (type VH1) dans Chorus DTche_f du t?ureau des ordres de mission et des états de frais.Projets, Etudes &ConseilAdjointe audirecteur et » Constatation de services faits.Cheffe de bureau - Validation hiérarchique (type VH1) dans Chorus DTgestion SIC et des ordres de mission et des états de frais.support
La décision du 1¥ juin 2023 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat généralcommun départemental du Bas-Rhin est abrogée.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
Article 4:
Mme Nathalie MASSE-PROVIN est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait a Strasbourg, le A' . O 4 . 'l 0 Zq
La directrice,
Nathalie MASSE-PROVIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
REPUBLIQUE 'FFRANCAISE " FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
' Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du Service départemental de l'Enregistrement de Strasbourg.Vu le code général" des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la. direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à Mmes ARRIGONI-WOLFF -Catherine et BOUNOUA Sylvie,inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service départemental del'enregistrement de Strasbourg à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) l'ensemble 'des actes relatifs à l'enregistrement et plus généralement tous actesd'administration et de gestion du service,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
2/2
Article 2Délégation de signature est donnée signer : -1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans latableau ci-dessous ;
Nom et Catégorie Limite Limite Durée maximale SommePrénom des des décisions |des décisions| des délais de |maximale pouragents contentieuses gracieuses paiement laquelle undélai depaiement peutêtre accordéHEITZ B 10 000 € 2000 € - -Christine IKNUREK. . B 10 000 € 2000 € - -IsabelleLANGENBACHER B 10 000 € 2 000 € - )SylvieREY B 10 000 € 2 000 € - -CatherineSOMMER B 10 000 € 2000 € - -'Valérie 'TAGLANG - B 10 000 € 2 000 € - =Josépha Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des-actes administratifs du département du Bas-Rhin,
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2024Le comptable, responsable du service départemental del'enregistrement dlé Strasbourg
Marie-Claude BREHARD
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
- Document Page 1/2G6 GRH-FO-024-009=Ë i [+]'+ ARTHOUSE DECISION n° 2024-0003 Date de création Version21 novembre 2013 VO
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPÉCIALE EN CAS D'ABSENCE DUDIRECTEUR — CHEF D'ETABLISSEMENT POUR LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC,LES PERMANENCES DE DIRECTION
Le Directeur par intérim du CENTRE DE HARTHOUSE,
VU le Code de l'action sociale et familiale et notamment ses articles D. 315-67 à D 315-70 ;VU l'Arrêté n° 2023-4639 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est, endate du 27 septembre 2023 et portant désignation de Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER comme Directeurpar intérim du Centre de Harthouse, à compter du 28 septembre 2023 ;
ARTICLE 1 :
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER, Directeur par intérim,et pour assurer la continuité du service public, délégation de signature est donnée, pour engageret ordonnancer les dépenses, liquider les recettes et prescrire le recouvrement dans la limite descrédits et recettes inscrits au budget de l'établissement à Madame Guylène COMBE, directriceadjointeARTICLE 2 : Durant les périodes où ils assurent une permanence de Direction, selon le calendrier d'astreintes
ARTICLE 3 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
administratives signé par le Directeur, délégation est donnée à :- Mme Guylène COMBE, directrice adjointe- Mme Mélanie WESTERMEYER, chef de service- Mme Myriam LUDWIG, chef de service- Mme Valérie SOUCHE, chef de service- Mme Christine KUENY, chef de service- Mme Anne-Claire DUPOY, chef de service- Mme Marilyne KOENIG, Responsable Financier et budgétairede signer, au nom du Directeur, dans le cas où l'imprévu et l'urgence le justifient.
Ces délégations sont assorties de l'obligation :e de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour lefonctionnement de ['établissement, soient établies dans le respect de la politique et stratégiedéfinies par Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER, Directeur par intérim ;« de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dansl'établissement ;e de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées auprès de MonsieurArnaud SAINT-DIZIER, Directeur par intérim.
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront êtreprécédées de la mention :"Pour le Directeur et par délégation", suivie des fonctions du signataire.Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 315-70,notifiée aux intéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée surle tableau d'affichage à I'entrée du Centre de Harthouse. Elle est communiquée au Conseild'administration et transmise sans délai aux comptables assignataires des dits établissements.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
Document Page 2 /2- GRH-FO-024-009DECISION n° 2024-0003 Date de création Version21 novembre 2013 VO
ARTICLE 7 : La présente délégation annule et remplace la décision n° 2023-0325 à compter du 8 janvier 2024.
ARTICLE 8 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Les Délégataires,Guyléne COMBE Mélanie WESTERMEYER Mygiam LUDWIGDirectrice-Adjointe Chef de service CHef de
Valérie SOUCHE Christine KUENY Anne-Claire DUPOYChef de service Chef de servi Chef de service
|
Marilyne KOENIGResponsable Financier et
Le Directeur par intérim,Arnaud SAIN _
E DE HARTHOUSEEtablissement public medico-socialBP 1023167504 HAGUENAU CEDEX
Fait à Harthouse, 8 janvier 2024
Destinataires :Monsieur le Président du conseil d'administrationMonsieur le Comptable assignataireLes intéressésPublication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-RhinPublication sur le tableau d'affichage à l'entrée du Centre de Harthouse
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
Document Page 1/ 1o GRH-FO-024-001DECISION n° 2024-0004 Date de création Version21 novembre 2013 VO
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du CENTRE DE HARTHOUSE,
VU le Code de l'action sociale et familiale et notamment ses articles D. 315-67 à D 315-70 ;VU l'Arrêté n° 2023-4639 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est, en date du 27 septembre 2023 etportant désignation de Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER comme Directeur par intérim du Centre de Harthouse, à compter du 28septembre 2023 ;
DECIDEArticle 1 :Sous la responsabilité et la surveillance du Directeur par intérim, Madame Valérie SOUCHE, Chef de Service Éducatif, reçoit lesdélégations précisées aux articles 2 à 4.Article 2 : Délégations relatives bénéficiaires/usagers des pôles et des services rattachés au Centre de Harthouse :e Documents relatifs à 'accompagnement des bénéficiaires/usagers (autorisations de sorties et activités ; projets individuels et rapportsd'évolution) ;e — Courriers d''informations diverses aux familles/tuteurs/partenaires relatifs à la gestion courante de I'accompagnement des résidents ;e Décisions de sanction en cas de manquement au Réglement intérieur (conformément à l'article 18 du Règlement intérieur du Centrede Harthouse).Article 3 : Délégations relatives à la gestion du personnel des pôles et des services rattachés au Centre deHarthouse :e — Gestion et organisation du temps de travail du personnel (absentéisme, congés, formation...).Article 4 : Délégations à caractère budgétaire :e — Contrats de location relatifs aux séjours extérieurs dans la limite du budget « séjours » qui lui est confié (précisé chaque année parnote de service) ;e Les bons de commande relatifs aux dépenses pédagogiques des pôles et des services rattachés au Centre de Harthouse, dans lalimite du budget qui lui est confié, précisé chaque année par note de service.Article 5 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :e — De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement de l'établissement, soientétablies dans le respect de la politique et stratégie définies par Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER, Directeur par intérim ;e ... De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;e De rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées auprès de Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER, Directeur parintérim.Article 6 :La signature devra être précédée de la mention : "Pour le Directeur et par délégation", suivie des fonctions du signataire. Le nom et leprénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.Article 7 :La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 315-70, notifiée à l'intéressée, publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture et affichée sur le tableau d'affichage à I'entrée du Centre de Harthouse. Elle est communiquée auConseil d'administration et transmise sans délai au comptable assignataire de l'établissement.Article 8 :La présente délégation de signature est par Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER, Directeur par intérim, à compter du 8 janvier 2024 et ne peuts'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions en qualité de Directeur par intérim et peut être révoquée à tout moment par leDirecteur par intérim.
Fait à Harthouse, le 29 décembre 2023La délégataire Le Directeur par intérim,Valérie SOUCHE Arnaud SAINT-DIZIERChef de service éducatif . -/| CENTRE DE HARTHOUSEÉtablissement public mérico-socialBP 10231 NDestinataires : 67504 HAGUENAU CEDEMonsieur le Président du conseil d'administrationMonsieur le Comptable assignataireL'intéressé(e)Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le tableau d'affichage à I'entrée du Centre deHarthniies
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
Document Page 1/ 13 GRH-FO-024-001DECISION n° 2024-0005 Date de création Vo21 novembre 2013
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du CENTRE DE HARTHOUSE,
VU le Code de l'action sociale et familiale et notamment ses articles D. 315-67 à D 315-70 ;VU l'Arrêté n° 2023-4639 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est, en date du 27 septembre 2023 etportant désignation de Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER comme Directeur par intérim du Centre de Harthouse, & compter du 28septembre 2023 ;
DECIDEArticle 1 :Sous la responsabilité et la surveillance du Directeur par intérim, Monsieur Olivier WITTMANN, Chef de Service Educatif, recoit lesdélégations précisées aux articles 2 à 5.Article 2 : Délégations relatives bénéficiaires/usagers des pôles et des services rattachés au Centre de Harthouse :e Documents relatifs à 'accompagnement des bénéficiaires/usagers (autorisations de sorties et activités ; projets individuels et rapportsd'évolution) ;e — Courriers d'informations diverses aux familles/tuteurs/partenaires relatifs à la gestion courante de l'accompagnement des bénéficiaires ;e Décisions de sanction en cas de manquement au Réglement intérieur (conformément à l'article 18 du Règlement intérieur du Centre deHarthouse).Article 3 : Délégations relatives aux adolescents et jeunes adultes :e ... Organisation du temps de présence des adolescents et jeunes adultes ;e ... Courriers relatifs à la gestion courante des dossiers administratifs des adolescents et jeunes adultes ;e Organisation des transports des adolescents et jeunes adultes, et des courriers et factures y afférents ;Article 4 : Délégations relatives à la gestion du personnel des pôles et des services rattachés au Centre de Harthouse :e - Organisation et gestion du temps de travail du personnel (absentéisme, congés, formation...).Article 5 : Délégations à caractère budgétaire :e — Contrats de location relatifs aux séjours extérieurs dans la limite du budget « séjours » qui lui est confié (précisé chaque année par notede service) ;e Les bons de commande relatifs aux dépenses pédagogiques des pôles et des services rattachés au Centre de Harthouse, dans la limitedu budget qui lui est confié, précisé chaque année par note de service.Article 6 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :e De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement de l'établissement, soientétablies dans le respect de la politique et stratégie définies par Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER, Directeur par intérim ;e ... De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;e ... De rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées auprès de Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER, Directeur parintérim.Article 7 :La signature devra être précédée de la mention : "Pour le Directeur et par délégation", suivie des fonctions du signataire. Le nom et leprénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.Article 8 :La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 315-70, notifiée à l'intéressé, publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture et affichée sur le tableau d'affichage à 'entrée du Centre de Harthouse. Elle est communiquée auConseil d'administration et transmise sans délai au comptable assignataire de l'établissement.Article 9 :La présente délégation de signature est par Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER, Directeur par intérim, à compter du 8 janvier 2024 et ne peuts'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions en qualité de Directeur par intérim et peut être révoquée à tout moment par leDirecteur par intérim. Fait à Harthouse, le 29 décembre 2023Le délégataire, Le Directeur par intérim,Olivier WITTMANN Arnaud SAINT-DIZIERChef de service éducatif , CENTRE DE HARTHOUSELL(/—, A tablissement public médico-socia4 e ( BP 10231Heeantites : ////, 67504 HAGUENAU CEDEXMonsieur le Président du conseil d'administrationMonsieur le Comptable assignataireL'intéressé(e)mrebfientes cr PenreH des Aotes A dectei-t--ti£- 4< g Préfecture du Bas-Rhin et sur le tableau d'affichage à l'entrée du Centre deHarthouse
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
Décision n° Do1/2024,portant délégation de signature en matière de compétences généralesà Nathalie WEIBEL, directrice adjointe,aux centres hospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°,3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires, notamment l'article 10,VU l'organigramme du pôle de la direction générale, de la gestion administrative et techniqueet de la formationVU l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant Franck D'ATTOMA, directeur d'hôpital, directeurdes centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld et deRhinau à compter du 1* janvier 2024VU l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestionnommant Mme Nathalie WEIBEL, directrice adjointe, aux centres hospitaliers d'Erstein,d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau à compter du 01/01/2024,
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
Article 1 : Délégation générale est donnée à Mme Nathalie WEIBEL, directrice adjointe, dans lecadre de ses fonctions de directrice déléguée des EHPAD de Benfeld et de Rhinau.Cette délégation porte sur tous les actes de la gestion et de la conduite générale del'établissement, sur l'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel y compris lesactes liés aux attributions de l'ordonnateur, à l'exclusion des compétences réservéesdu chef d'établissement listées ci-dessous :- documents contractuels avec l'Etat et l'ARS Grand Est,- toutes dépenses d'investissement supérieures à 10 000 €- sanctions disciplinaires,- actes juridiques liés à la défense de I'établissement,- actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,- emprunts relatifs aux opérations d'investissements,- tout document engageant la politique de I'établissement (contrat pluriannueld'objectifs et de moyens, convention tripartite, contrat de retour à l'équilibrefinancier, etc..).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie WEIBEL, a délégation visée àl'article 1 est exercée par Monsieur Kévin LE ROLLAND, Référent du Pôle Personnes Agées etDirecteur Délégué du Centre Hospitalier d'Erstein Ville.Article 3 : En cas d'absence ou d''empéchement de M Kévin le Rolland, la délégation visée àl'article 1 est exercée par Monsieur José-Carlos FEITEIRINHA, attaché d'administration hospitalière.Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Destinataires : Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
e
' Cabinet de la PréfètePRÉFET Direction des sécuritéDU BAS"RHIN irection des SIECUE'I 'es -Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE pu BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin le 05 janvier 2024 par la société de sécuritéprivée HOGOON SECURITY, à la requête du Racing Club de Strasbourg Alsace, tendant à ob-tenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publiqueà l'occasion des matchs du Racing Club de Strasbourg Alsace prévus du 2 février 2024 au 11mai 2024 ;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 13 mai2019 autorisant la société HOGOON SECURITY, RCS Strasbourg 833 448 491, sise 76 rue de laPlaine des Bouchers, 67100 Strasbourg, à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société HOGOON SECURITY, RCS Strasbourg 833 448491, sise 76 rue de la Plaine des Bouchers, 67100 Strasbourg, contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
ARRETEArticle 1°La société dénommée HOGOON SECURITY, RCS Strasbourg 833 448 491, sise 76 rue de laPlaine des Bouchers, 67100 Strasbourg, représentée par M. Hervé NGUETDAM SIMO NKAMTA,son président, est autorisée à assurer une mission de surveillanée sur la voie publique àStrasbourg à l'occasion des matchs du Racing Club de Strasbourg Alsace :- les 02, 18 et 25 février 2024,- les 10 et 31 mars 2024,- les 14 et 28 avril 2024,-le 11 mai 2024sur les sites jouxtant le Stade de la Meinau (parking du stade de la Meinau - rue del'Extenwoerth - rue Maria Montessori - berges du Rhin Tortu —- rue des Vanneaux - rue Straedel)à Strasbourg.52 agents privés de sécurité seront déployés sur les sites cités supra.
Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1* du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L''ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérièure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public. Sa validité, effective à la date de la signature, est soumise à latransmission des plans de déploiement des agents sur les sites concernés au plus tard trois joursavant la date de chaque évènement sus-cité. '
Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, la Maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécuritéau Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité Est, et notifié àla société Hogoon Security.
Fait à Strasbourg,le 16 JAN, 2024La Préfète, _Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités5
Ahne GILLOT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un_recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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EJxPRÉFET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibert? Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément d'un gardien de fourrière automobile
La Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,
Vu le Code de la route et notamment les articles L. 325-1 à L.325-13, R. 325-1 à R. 325-52, et R. 411-10 à R.411-12 ;
Vu l'article L. 1331-10 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020-portant agrément de Monsieur Jean-Luc PISSON en qualitéde gardien de fourrière et de ses installations ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2022 portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral du 3 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande présentée le 4 décembre 2023 par Monsieur Jean-Luc CECCALDI, président de la SASALSACE DEPANNAGE STRASBOURG sise 2 impasse Denis Papin à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67400) ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière — section « fourrières pourautomobiles » suite à consultation du 5 janvier 2024 ;Vu le cahier des charges relatif à l'agrément des gardiens de fourrière automobile dans le Bas-Rhin ;Considérant que la demande présentée répond aux exigences de la réglementation ;Sur proposition de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
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ARRETE
Article 1°: Monsieur Jean-Luc CECCALDI, président de la SAS ALSACE DEPANNAGE STRASBOURG estagréé en qualité de gardien d'une fourrière pour automobile, sise 2 impasse Denis Papin à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67400).L'agrément porte sur les véhicules d'enlévement suivants :- RENAULT immatriculé GF-2356-ML- IVECO immatriculé CJ-152-NG- ISUZU immatriculé GE-495-VX- TOYOTA immatriculé DC-32-HP- IVECO immatriculé FB-196-RN- MERCEDES-BENZ immatriculé DA-255-VC
Article 2: Cet agrément est valable 3 ans à compter de la date de signature du présent arrété. Lademande de renouvellement devra être présentée au moins trois mois avant la fin de validité du présentagrément.Article 3: M. Jean-Luc CECCALDI est chargé d'enlever, de garder, puis de restituer en l'état, les véhiculesqui lui ont été confiés. Il remet les véhicules au service des Domaines ou à une entreprise de démolitionhabilitée le cas échéant. Il enregistre quotidiennement dans le Système d'Information Fourrières lesinformations communiquées par le service prescripteur de la mise en fourrière. Il est tenu de présenterune extraction des données issues du SI Fourrières sur toute réquisition du représentant de l'État. Il estinformé qu'aucun véhicule ne peut être stocké à I'extérieur tant que les travaux d'étanchéïté ne sont pasréalisés.Article 4 : Le présent agrément est personnel et incessible. Le représentant de l'État doit être informé detoute modification d'un des éléments du dossier d'agrément.Article 5 : L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect par le gardien de fourriére desdispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, OUlorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie. La décision intervient après que le gardiende fourrière a été mis à même de présenter des observations et consultation de la commissiondépartementale de sécurité routière.Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnéesci-dessous.
Article 7: Le Directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le maire de Illkirch-Graffenstaden, leDirecteur interdépartemental de la police nationale, le Général, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au bénéficiaire, et qui sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 AN, 202!#
Le Directeul §e cabinet
Jean-Baptisté PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délaide 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ; 'Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative
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ExPRÉFETD_U ,BAS-RHlN Cabinet de la PréfèteËËÎÂÎÏÏ Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉportant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
conduite
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINle code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 etL. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Josiane CHEVALIER préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;l'arrêté du 1% février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée ;l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023, portant délégation de signature à M. Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préféte du Bas-Rhin ;Considérant |la demande d'agrément formulée le 2 mai 2023 par le docteur Benjamin OTT, exerçant8 place des sports 67130 WISHES ;Considérant l'avis émis par le Conseil départemental du Bas-Rhin de l'Ordre des Médecins en datedu 12 mai 2023 ;Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;
Surproposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin,gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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ARRÊTÉ :
Article 1er :L'agrément du docteur Benjamin OTT est renouvelé pour procéder au contrôle médical del'aptitude physique à la conduite, hors commission médicale (cabinet libéral).
Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de 1* février 2024.Sur demande expresse du médecin, celui-ci pourra être renouvelé si les conditions requises par laréglementation sont remplies. Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'uneformation continue assurée par un organisme agréé.
Article 3 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées par l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé.
Article 4 :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du. Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au docteurBenjamin OTT et au Président du conseil départemental de I'Ordre des médecins.
Strasbourg, le
Jean-Baptiste PEYRAT
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ŒxPRÉFETDU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLfl:erte'ÉgalitéFraternité
Sélestat, le ALjameu Q2 4
ARRETEautorisant Mme Valérie Humbert-Deshayes à exercer la profession de loueur d'alambicLa préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-RhinVU le code général des impôts, notamment son annexe 4 art. 50A à 51,VU le décret n°54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de laprofession de distillateur,VU l'arrêté ministériel du 4 février 1955 relatif aux conditions de délivrance et deretrait des autorisations d'exercer. la profession de loueurs d'alambicsambulants,VU l'arrété préfectoral du 11 mai 2023 portant delegatlon de signature àMme Annick Pâquet, sous-préfète de Sélestat-Erstein,VU la demande d''agrément de loueur d'alambic présentée par Mme ValérieHumbert-Deshayes,VU l'avis favorable du directeur régional des douanes et droits indirects deStrasbourg en date du 22 décembre 2023.
ARRETE
Article 1 : Mme Valérie Humbert-Deshayes, né le 14 mai 1967 à Strasbourg (67),domicilié 55 rue de beauregard à Poissy (78300) est autorisée à exercer la professionde loueur d'alambic sous le n° 67-132/1130 (détenu au 2 rue du Schnarupt -67220Urbeis).Article 2 : Toute infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code généraldes impôts ou à celles des textes pris pour leur application peut entraîner le retrait'de la présente autorisation.Article 3 : La sous-préfète de Sélestat-Erstein, le maire de Urbeis, le directeurrégional des douanes et droits indirects de Strasbourg, la commandante de lacompagnie de gendarmerie de Sélestat sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. La préfète,Par délégation, la sous-préfète,
# tAnnidk Pâquet
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein(03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
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PREFET |DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLibertéEgalitéFraternité
Sélestat, le À Âjanwccx 2024ARRETEautorisant M. Clément Ferat à exercer la profession de loueur d'alambicLa préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-RhinVU le code général des impôts, notamment son annexe 4 art. 50A à 51,VU le décret n°54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de laprofession de distillateur,VU l'arrêté ministériel du 4 février 1955 - relatif aux conditions de délivrance et deretrait des autorisations d'exercer la profession de loueurs d'alambicsambulants,VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2023 portant délégation de signature àMme Annick Pâquet, sous-préfète de Sélestat-Erstein,VU la demande d'agrément de loueur d'alambic présentée par M. Clément Ferat,VU l'avis favorable du directeur régional des douanes et droits indirects deStrasbourg en date du 22 décembre 2023.
ARRETE
Article 1 : M. Clément Ferat, né le 17 novembre 1992 à Charleville-Mézières (08),domicilié 55 rue du Hahnenberg à Châtenois (67730) est autorisé à exercer laprofession de loueur d'alambic sous les n° 547328 et 57/2541.Article 2 : Toute infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code généraldes impôts ou à celles des textes pris pour leur application peut entraîner le retraitde la présente autorisation.Article 3 : La sous-préfète de Sélestat-Erstein, le maire de Châtenois, le directeurrégional des douanes et droits indirects de Strasbourg, la commandante de lacompagnie dé gendarmerie de Sélestat sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. La préfète,Par délégation, la sous-préfète,
Annick Paquet
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein(03.88.58.83.58www,bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
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E XPREFET Sous-PréfectureDU BAS-RHIN de Sélestat-Erstein
Fraternité
Bureau de la Réglementation
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funérairede la sarl "Bock" pour son établissement secondairesitué 94 rue du général Gouraud à Obernai
La préfète de la région Grand Est,préfète du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 a L.2223-29,R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-74 à R.2223-87,VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ,VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire,VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Annick Paquet,sous-préfète de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
vU l'arrêté préfectoral du ler décembre 2022 portant retrait de l'habilitation dans le domainefunéraire de la Sarl " Griesser Obernai" sise 94 rue du général Gouraud -67210 Obernai,vU la demande présentée et complétée par M. Christophe Wilson, co-gérant de la sarl Bock sise 20avenue du général de Gaulle 67190 MUTZIG en vue d'obtenir l'habilitation dans le domainefunéraire de son établissement secondaire situé au 94 rue du général Gouraud - 67210 OBERNAIqui y est rattaché,VU le bail commercial signé le 1er août 2023 aux termes duquel la SCI 12W représentée par songérant M.John Wilson loue à la société Bock un local à usage commercial situé 94 rue du généralGouraud,Considérant que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréé par lereprésentant de l'Etat dans le département où l'entreprise a son siège,Considérant que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 ducode général des collectivités territoriales pour obtenir l'habilitation pour exercer des activitésfunéraires,
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél : 03 88 58 83 58www.bas-rhin.gouv.frsp-selesat-erstein@bas-rhin.gouv.fr5. place de la République — 67 073 Strasbourg
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Considérant qu'en application de I'article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales,toute modification dans les indications à l'article R.2223-57 doit être déclarée dans lesdeux mois au Préfet qui a délivré l'habilitation,Considérant que le numéro d'habilitation est délivré automatiquement par le Référentiel desOpérateurs Funéraires ( ROF ),Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
La sarl "Bock" sise 20 avenue du général de Gaulle —- 67190 MUTZIG — représentée parM.Christophe Wilson, en sa qualité de co-gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensembledu territoire français l'activité funéraire suivante de son établissement secondaire situé 94rue du général Gouraud -67210 OBERNAI :2° L'organisation des obsèquessous le numéro ROF : 24-67-0183
La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à la date du présent arrêté. Sonrenouvellement est à solliciter deux mois avant la date d'échéance .En outre, tout changement dans le personnel, les activités ou les modalités d'exercice del'activité doit être déclaré au préfet dans les deux mois, conformément à l'article R.2223-63du code général des collectivités territoriales
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-jointe.
La sous-préfète de l'arrondissement de Sélestat-Erstein est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture duBas-Rhin et dont copie sera notifiée au demandeur.
12 JAN, 2024Sélestat, leLa préfète,par délégatip , la sous-préféte,/ -Annlck âquet
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTel: 03 88 58 83 58www.bas-rhin.couv.frsp-selesat-erstein@bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
1- Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'endemander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
- Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Madame la sous-préfète de Sélestat-Erstein' 4, allée de la 1ère Armée67600 SELESTATVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;
- un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection Générale des Collectivités LocalesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif de Strasbourg31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré augreffe du tribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la présente décision ( ou bien du 2e mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.fr '
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logement Grand EstDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL du § & jay 2024portant modification de l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2014portant engagement de l'État au financement des mesures foncièresdu plan de prévention des risques technologiques (PPRT)du port aux pétroles à Strasbourg
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'Environnement, et notamment les articles L515-16 et L515-19 ;VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2009 approuvant l'élaboration d'un plan de prévention desrisques technologiques générés par les sociétés SES D1, SES D2, Rubis Stockage, Prodair, PRR etBolloré Energie à Strasbourg ;VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2014 portant engagement de l'État au financement desmesures foncières du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) générés par lessociétés SES D1, SES D2, Rubis Stockage, Prodair, PRR et Bolloré Energie à Strasbourg ;VU l'estimation des dépenses des opérations de démolition présentée par l'Eurométropole deStrasbourg relatif aux bâtiments situés sur les parcelles 63 QJ, 69 QJ et 57 QJ;
CONSIDÉRANT que l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2014 indique que « le coût desmesures foncières ne tient pas compte des dépenses ultérieures liées à la limitation des accés et àla démolition éventuelle de ces biens dont le financement est prévu à l'article L515-19 du code del'environnement et qui feront l'objet d'une autre décision d'engagement de l'État» et qu'ilconvient donc de modifier la décision d'engagement de l'État pour prendre en compte les fraisde démolition,CONSIDERANT que les estimations des coûts de démolition et de limitation d'accès transmises parl'Eurométropole de Strasbourg, pour les bâtiments situés sur les parcelles 63 QJ, 69 QJ et 57 QJ,s'élèvent à 340 000 euros HT, et qu'il convient de prendre une marge de 10 % pour deséventuels imprévus, le montant global relatif à la démolition s'éléve à 374 000 euros HT,CONSIDÉRANT que la participation de l'État aux mesures foncières mentionnée dans l'article 4 del'arrêté préfectoral du 03 décembre 2014 n'a pas été atteinte, et qu''elle ne sera pas dépassée enprenant en compte Un tiers des frais de démolition et de limitation d'accès susmentionnésconformément à ses engagements,
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SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est,
ARRETEArticle 1°" :Les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2014 sont remplacées par :« Le coût global des mesures foncières, estimé sur la base des évaluations de France Domaine faitesen 2012, pour les biens cités à l'article 1° est de 2 033 800 € hors taxes. Ce coût tient compte desdépenses liés à la limitation des accès et à la démolition des blens dont le financement est prévu àl'article L515-19 du Code de l'environnement ».
Article 2 : voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification :» soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ;* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de madame la préfète duBas-Rhin ou hiérarchique auprès du ministre en charge de la prévention des risques. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 3 : Publicité et notificationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Il sera notifié à l'Eurométropole de Strasbourg.Il sera envoyé, pour information, aux services de l'État intéressés, à la commune de Strasbourg, auxpropriétaires des biens cités à l'article 1% du présent arrêté, à l'exploitant du site à l'origine durisque, au département du Bas-Rhin et à la région Grand Est.
Article 4 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Grand Est (DREAL Grand Est), le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin (DDT), la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfètePour la Prefe*e et pars = A-ption
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORTARRÊTÉ N° 2024"'001portant autorisation exceptionnelle de naviguer sur le canal de la Marne au Rhin et sur PILLcanalisée a StrasbourgLA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code des Transports ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative aurétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle ;VU la Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU les décrets n°2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 portant réglement général de police de lanavigation intérieure ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant RèglementParticulier de Police de la Navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant délégation de signature de Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 09 janvier 2024 portant subdélégation de'signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin ;VU la demande présentée le 30 décembre 2023 par Monsieur Guillaume GUNTHER représentantla société FLUVIARENT ;VU l'avis favorable du 09 janvier 2024 de la Direction Territoriale de Strasbourg de VoiesNavigables de France ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin.
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ARRETE
Article 1er :Dans le cadre d'un chantier de démolition d'une toiture d'un bâtiment situé au 20 rue des Veaux àStrasbourg, la société FLUVIARENT est autorisée à naviguer et stationner temporairement avecun bâtiment de chantier et une barge, afin de prendre en charge les gravats et de les transporterpar voie fluviale, pour être traités par l'entreprise SAPPE dans le port autonome de Strasbourg.La société FLUVIARENT est autorisée à naviguer et à stationner sur les plans d'eau suivants :- Canal de la Marne au Rhin sur le périmétre de la Ville de Strasbourg ;- |I! canalisée sur l'ensemble de l'itinéraire ;=> du 24 janvier au 26.janvier 2024 avec un convoi poussé constitué d'un bâtiment de chantiermuni d'un moteur de 184 kW immatriculé «STRO01231F » d'une longueur de 7,45 m et d'unelargeur de 2,48 m, et d'une barge ordinaire immatriculée « NFSG000119 » d'une dimension de 16m de longueur par 3 m de largeur.Le conducteur du bâtiment de chantier est M. GUNTHER Guillaume, titulaire du certificat decapacité de conduite de bateau de commerce et du certificat restreint de radiotéléphoniste duservice mobile fluvial.Outre I'équipage constitué d'un pilote et d'une personne pouvant participer aux manœuvres, toutesles personnes à bord devront porter en permanence un gilet de sauvetage normé.La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 mars2023, portant Règlement particulier de Police de la Navigation Intérieure sur l'itinéraire VoiesTouristiques d'Alsace plus particulièrement sur I'lll canalisée à Strasbourg, notamment de :— L''article 9.1 interdisant la marche en convoi ou en formation à couple sur I'lll Canalisée.— l'article 29.2 interdisant le stationnement ou l'amarrage sur 'lll canalisée ;Sous réserve de l'observation des dispositions contenues dans les textes ci-dessus consultablesdans les bureaux des subdivisions et autorisations de Voies Navigables de France.Les dispositions du présent arrété pourront, le cas échéant à la suite de divers aléas, êtreprolongées de quelques jours par voie d'avis à la batellerie.
Article 2 :La présente autorisation est soumise aux conditions particulières suivantes :1. Le conducteur doit disposer d'une veille V.H.F. (canal 10) et d'un téléphone pendant touteactivité relative à la présente autorisation ;2. Lors de la montée ou la descente du bâtiment de chantier, le conducteur doit informer parradio les autres usagers ;3. Le conducteur doit se conformer à toutes les instructions qui pourront lui être données parles agents de Voie navigable de France de la Direction Territoriale de Strasbourg ou par labrigade Fluviale de Gendarmerie ;4. La navigation sur I'lll canalisée et le canal de la Marne au Rhin doivent s'effectuer avecvigilance, notamment lors du croisement éventuel avec les autres bateaux ;5. Le conducteur est tenu de respecter les avis à la batellerie qui pourraient être prispostérieurement à la présente autorisation ;6. La présente autorisation pourra étre annulée pour des raisons de gestion hydraulique.
ID
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Article 3 :Le présent arrêté fera l'objet d'un avis à la batellerie.
Article 4 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex ou par le site internethttps://Wwww.telerecours.fr ;» soit préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du Ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite — né du silence de l'administration à l'issue du délaide deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesci-dessus.
Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, leDirecteur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le Général Commandant duGroupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale deGendarmerie, le Sous-Préfet de Strasbourg, le Responsable de I'UT Strasbourg Rhin de VoiesNavigables de France et Monsieur Guillaume GUNTHER sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le ° 2024Pour la Préféte du Bas-Rhinet par délégationLe Chef du Service Mobilités—et Crisés
Frédéric DAVID
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EPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
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ARRETEportant application du régime forestier a des parcelles sises surle territoire communal d'Obersteinbach
LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier,la demande d'application du régime forestier reçue le 15 janvier 2024 à la Direction Départementaledes Territoires du Bas-Rhin, relative à 5 hectares 30 ares et 74 centiares de terrains sis sur le territoirecommunal d'Obersteinbach,la délibération du Conseil Municipal d'Obersteinbach en date du 22 août 2023,le procès-verbal de reconnaissance en date du 24 novembre 2023,l'avis favorable de l'ONF en date du 21 novembre 2023,les plans des lieux,Parrété préfectoral en date du 31 août 2021 portant délégation de signature à compétence générale àMonsieur Nicolas VENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,la décision en date du 11 juillet 2022 du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin portantsubdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin(Compétence Générale)
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ARRÊTE :
Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales suivantes situées sur le territoirecommunal d'Obersteinbach
Section Lieu-dit | Parcelle | Contenancecadastrale ' cadastrale (ha); Dommelsmatt 15 0,3050| Grosse roeder 17 1,3600M 97 1,2640Kleine roeder ——99 0,0500213 0,88300 " | Schroedersbruch 222 02094224 1,2360Total 5,3074
Article 2 : La Maire de la commune d'Obersteinbach et le Directeur Territorial Grand Est de I'Office Nationaldes Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à lamairie d'Obersteinbach et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à STRASBOURG, le 16 janvier 2024 LA PREFETE,Pour La Préfète, par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du pôle Milieux Naturels et Espèces,
Jacques WENTZ
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EJxPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
AUTORISATION SPECIALE DE TRANSPORT, 2024-002ARRETE N°portant autorisation exceptionnelle de naviguer sur le canal de la Marne au Rhin et sur 'ILLcanalisée à Strasbourg
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code des Transports ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative aurétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle :VU la Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures terhporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU les décrets n°2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant RèglementParticulier de Police de la Navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant délégation de signature de Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin ;VU la demande présentée le 26 janvier 2024 par Monsieur Guillaume GUNTHER représentant lasociété FLUVIARENT ;VU l'avis favorable du 18 janvier 2024 de la Direction Territoriale de Strasbourg de VoiesNavigables de France ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin.
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ARRETE
Article 1er :Dans le cadre d'un chantier de démolition d'une toiture d'un bâtiment situé au 20 rue des Veaux àStrasbourg, la société FLUVIARENT est autorisée à naviguer et stationner temporairement avecun bâtiment de chantier et une barge, afin de prendre en charge les gravats et de les transporterpar voie fluviale, pour étre traités par l'entreprise SAPPE dans le port autonome de Strasbourg.La société FLUVIARENT est autorisée à naviguer et à stationner sur les plans d'eau suivants :- Canal de la Marne au Rhin sur le périmètre de la Ville de Strasbourg ;- IIl canalisée sur l'ensemble de l'itinéraire ;=> du 07 février au 09 février 2024 avec un convoi poussé constitué d'un bâtiment de chantiermuni d'un moteur de 184 kW immatriculé «STR001231F » d'une longueur de 7,45 m et d'unelargeur de 2,48 m, et d'une barge ordinaire immatriculée « NFSG000119 » d'une dimension de 16m de longueur par 3 m de largeur.Le conducteur du bâtiment de chantier est M. GUNTHER Guillaume, titulaire du certificat decapacité de conduite de bateau de commerce et du certificat restreint de radiotéléphoniste duservice mobile fluvial.Outre I'équipage constitué d'un pilote et d'une personne pouvant participer aux manœuvres, toutesles personnes à bord devront porter en permanence un gilet de sauvetage normé. 'La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 mars2023, portant Règlement particulier de Police de la Navigation Intérieure sur l'itinéraire VoiesTouristiques d'Alsace plus particulièrement sur I'lil canalisée à Strasbourg, notamment de :— L'article 9.1 interdisant la marche en convoi ou en formation à couple sur I'lll Canalisée.— l'article 29.2 interdisant le stationnement ou 'amarrage sur l'IIl canalisée ;Sous réserve de l'observation des dispositions contenues dans les textes ci-dessus consultablesdans les bureaux des subdivisions et autorisations de Voies Navigables de France.Les dispositions du présent arrêté pourront, le cas échéant à la suite de divers aléas, êtreprolongées de quelques jours par voie d'avis à la batellerie.
Article 2 :La présente autorisation est soumise aux conditions particulières suivantes :1. Le conducteur doit disposer d'une veille V.H.F. (canal 10) et d'un téléphone pendant touteactivité relative à la présente autorisation ;2. Lors de la montée ou la descente du bâtiment de chantier, le conducteur doit informer parradio les autres usagers ; ;3. Le conducteur doit se conformer à toutes les instructions qui pourront lui être données parles agents de Voie navigable de France de la Direction Territoriale de Strasbourg ou par labrigade Fluviale de Gendarmerie ;4. La navigation sur I'lll canalisée et le canal de la Marne au Rhin doivent s'effectuer avecvigilance, notamment lors du croisement éventuel avec les autres bateaux ;5. Le conducteur est tenu de respecter les avis à la batellerie qui pourraient être prispostérieurement à la présente autorisation ;6. La présente autorisation pourra être annulée pour des raisons de gestion hydraulique.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
Article 3 :Le présent arrêté fera l'objet d'un avis à la batellerie.
Article 4 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit directement, d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex ou par le site internethttps:/AWwww.telerecours.fr ;e soit préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du Ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite — né du silence de I'administration à l'issue du délaide deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesci-dessus.
Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, leDirecteur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le Général Commandant duGroupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale deGendarmerie, le Sous-Préfet de Strasbourg, le Responsable de I'UT Strasbourg Rhin de VoiesNavigables de France et Monsieur Guillaume GUNTHER sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. '
STRASBOURG, le 19 JAN. 2024Pour la Préfète du Bas-Rhinet par délégationR _/Le Chefdu Service Mobilités
Frédéric DAVID
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| 4# | Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière pour lecentre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agentsde la région Grand-Est
La Préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité EstPréfète du Bas-Rhin
VU la loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale, notamment l'article 57 alinéas 2, 3, 4 ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àI'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6 ;VU le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés. a la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales etnotamment son article 31 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de la préfète de la région Grand Est, préfètede la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin madame Josiane CHEVALIER ;VU le décret du 01 décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMELadministrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant délégation de signature de monsieur Mathieu 'DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2021, portant liste des médecins agréés pour I'examen descandidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congés de maladie et de longue durée ;VU I'arrété du 22 mars 2021 portant nomination de madame Isabelle GUYOT, inspectrice horsclasse de l'action sanitaire et sociale en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à madame IsabelleGUYOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;113
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I'arrété préfectoral du 17 juin 2022 portant liste des médecins membres du conseil médicaldépartemental du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 portant composition du conseil médicaldépartemental réuni en formation plénière auprès du centre de gestion de la fonctionpublique territoriale du Bas-Rhin compétente à l'égard des agents de la région Grand-Est ;l'arrêté du 01 octobre 2022 portant nomination de M. Philippe SCHONEMANN, administrateurde l'État hors classe, en tant que directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin ;la décision du 01 février 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale du travail, de l'emploi et des solidarités du,Bas-Rhin ;la désignation des représentants de l'administration et du personnel de la région Grand-Esttransmise par le centre de gestion le 08 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
ARRÊTE
Article 1°": Le conseil médical départemental réuni en formation plénière auprès du centre de gestionde la fonction publique du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents des agents de la région Grand-Est est composé des médecins suivants :Titulaires : M. ie Professeur Emmanuel ANDRES (Président)M.le Docteur Patrick HASSLERM. le Docteur Dominique MOCHELSuppléants : Mme le Docteur Claudine MOELLINGERMme le Docteur ZANGM. le Docteur Patrick WOLFFM. le Docteur Florent HERZOGM. le Docteur lvan BACHSCHMIDTMme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN.le Docteur Jean-Martin DIENER.le Professeur Thierry PETIT.le Docteur Frédéric MALOISEL.le Docteur Pierre ATTALI. le Professeur Jean SIBILIA. le Docteur Zine-Eddine MOURAH. le Docteur Claude MUHLSTEIN. le Docteur Bernard WILLEMIN. le Docteur Daniel MOUYALTIXIXXXXXXArticle 2 : Les représentants de l'administration siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétente à l'égard des agents de la région Grand-Est sont désignés comme suit :Titulaire 1 : Huguette ZELLERSuppléante 1 : Evelyne ISINGERSuppléante 2 : Pauline JUNGTitulaire 2 : Irène WEISSSuppléante 1 : Régine ALOIRDSuppléante 2 : Dyna PETER-OTT
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Catégorie A :Titulaire 1 :Suppléante 1 :Suppléant 2 :Titulaire 2 :Suppléant 1 :Suppléante 2 :
Catégorie B :Titulaire 1 :Suppléant 1 :- Suppléant 2 ;Titulaire 2 :Suppléante 1 :Suppléant 2 :
Catégorie C :Titulaire 1 :Suppléante 1 :Suppléante 2 :Titulaire 2 :Suppléant 1 :Suppléant 2 :
Jean-François REITZERStéphanie DELALANDEChristophe DELANAUXChristophe MULLERPascal KOEHLERDominique WERSINGER
Mourad MAKROUDSylvain WEILArnaud GRANDGUILLAUMEPhilippe MOUGDONEmilie CROZETFethi CHEIKH
Nadia KEZOUICorine WEINSabrina PESAVENTOLionel SALOU ;Olivier ZIMMERMANNCédric GUERRINI
Article 3 : Les représentants du personnel siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétente à l'égard des agents de la région Grand-Est sont désignés comme suit :
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 portant composition du conseil médicaldépartemental réuni en formation plénière auprès du centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale du Bas-Rhin compétente à l'égard des agents la région Grand-Est est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le président du centre de gestion de lafonction publique territoriale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
16 JAN. 2024Strasbourg, le
3/3Direction départementale de 'emploi du travail et des solidarités du Bas-Rhin - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — CS 50016 — 67084 Strasbourg Cedex — Téléphone : 03 88 76 78 48
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E ,. ' Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLiberté .EgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par.:Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP980352710formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèqué emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;VU la déclaration N° SAP980352710 accordée le 6 novembre 2023 à Madame Fanny SPEHNER, au titre dela microentreprsie ((n° SIRET 980 352 710 00019), sise 40 rue du Noyer 67800 BISCHHEIM ;VU le changement de siège social de la microentreprise Fanny SPEHNER au 1 rue de l'Andlau67640 LIPSHEIM le 22 novembre 2023, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEEsous le numéro 980 352 710 00027 ; 'La Préfète du Bas-Rhin
Constate : -- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 30 novembre 2023 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Fanny SPEHNER, au titre de sa micro-entreprise(n° SIRET 980 352 710 00027), sise 1 rue de l'Andlau 67640 LIPSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la micro-entreprise Fanny SPEHNER sous le numéro SAP980352710.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin- 6,rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicileToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 30 novembre 2023 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale. -L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 8 janvier 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
AHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
E ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP982890410formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; 'VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes-administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 28 décembre 2023 auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin le 21 décembre 2023 par Monsieur Enzo RIEHL, autitre de son entreprise individuelle (n° SIRET 982890 410 00011), sise 3 rue de l'Industrie67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Enzo RIEHL sous le numéro SAP982890410.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 28 décembre 2023 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 8 janvier 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
ifé LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
E î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP981651896formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 11 décembre 2023 auprès de là Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin le 21 décembre 2023 par Monsieur Kenan NASSAR,au titre de son entreprise individuelle (n° SIRET 981 651896 00012), sise 6 rue Traversière67100 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Kenan NASSAR sous le numéro SAP981651896.
Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 11 décembre 2023 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 8 janvier 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
e LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adoiphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
! ,. " Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP983122292formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; 'VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU lé décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 9 janvier 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Mélissa FUHRMANN, au titre de son entrepriseindividuelle - n° SIRET 983 122 292 00011, sise 6D rue Kampmann 67100 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Mélissa FUHRMANN sous le numéro SAP983122292.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin .6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 9 janvier 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale. -L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi '
CélinéTAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
! Z. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINL thertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP978592699formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réséaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; 'VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ; '
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- - qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 18 octobre 2023 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Samir HAMOUDI, au titre de sa microentreprise '(n° SIRET 978 592 699 00018), sise 36 rue du Haut Barr 67700 SAVERNE ;- que cette demande a été constatée conforme suite au recours gracieux adressé parMonsieur Samir HAMOUDI et réceptionné le 18 décembre 2023 ;- que le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au nom de la microentrepriseSamir HAMOUDI, sous le numéro SAP978592699 ; -
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 18 octobre 2023 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Célifré LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
E .. Direction départementale de l'emploiz du travail et des solidarités du Bas-RhinPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin
Service Protection des personnes vulnérables
Réf. : 5695/ P.S.J. / Tutelle / MJPMDossier suivi par : Rémy SIMPERTéléphone : 03.88.76.78.33Télécopie : 03.88.76.78.43.Remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément de Monsieur Romain MORO en qualitéde mandataire judicaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel' dans le département du Bas-Rhin
La Préfète de la Région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité estPréfète du Bas-Rhin
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 etR. 472-2 ;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU l'arrëté préfectoral du 31 janvier 2020 portant sur le schéma des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs et des délégués aux prestations familiales d'Alsace 2020-2024 ;VU l'arrêté du 2 octobre 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) ;VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMEL administrateur civilhors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions de secrétaire général de lapréfecture du Bas-Rhin ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité EST, préfet du Bas-Rhin portant publication et mise en œuvre du schéma régionalrelatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestationsfamiliales (DPF) de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant délégation de signature de monsieur MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.gouv.fr
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VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Isabelle GUYOT, inspectrice hors classe del'action sanitaire et sociale en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;VU larrété préfectoral du- 31 mars 2021 portant délégation de signature à madame Isabelle GUYOT,Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination de monsieur Philippe SCHONEMANN, administrateurde l'Etat hors classe comme directeur départemental adjoint de 'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 3 octobre 2022 ;VU la décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale de I'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin du 1° février 2023.VU l'arrêté du 18 janvier 2023 portant sur l'agrément de monsieur Romain MORO portant le numéro1586672 pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal de proximité deSchiltigheim ;VU le dossier déclaré complet le 11 janvier 2024 présenté par monsieur Romain MORO tendant à modifierson agrément du 18 janvier 2023 pour l'embauche d'une secrétaire spécialisée ;VU l'avis favorable en date du 11 janvier 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1" : L'article 18" de l'arrêté du 18 janvier 2023 est modifié comme suit :
Au lieu de: « L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à monsieur Romain MORO ayant le CNC portant le numéro 1586672 pour l'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection desmajeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ouau titre de la curatelle ou de la tutelle et ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans leressort du tribunal de proximité de Schiltigheim ».Lire : « L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé àmonsieur Romain MORO ayant le CNC portant le numéro 1586672 pour l'exercice à titre individuel enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titredu mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle et ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunalde proximité de Schiltigheim avec I'emploi d'une secrétaire spécialisée ».
L'agrément vaut insc<ription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressortdu tribunal de proximité de Schiltigheim.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et |a consistance des garanties prévues par l'assuranceen responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées donnent lieu à unnouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale etdes familles.
Direction départementale de Femploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet soitd'un recours gracieux devant la Préfète du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg.
Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Article 5 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée à Madame le procureur de la République près letribunal judiciaire de Strasbourg ;
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département du Bas-Rhin et Madame'laDirectrice départementale de 'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 16 JAN. 2024
La Préfète,.Pour la Préfète du Bas-Rhin et par délégation,Par délégation le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
. Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHINL'iberte' 'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2024-01
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Elsa VAN HAAREN
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST; PRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU ' le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ; -VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du Ter août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préf'ets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de larégion Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame IsabelleJEUDY, directricé départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;vu la décision 2023-DDPP67-DIR-4 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signatureà des agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la demande présentée par le Dr vétérinaire Elsa VAN HAAREN, domiciliéeadministrativement à BRUMATH (67170);VU que le Dr vétérinaire Elsa VAN HAAREN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
" Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETEArticle 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr vétérinaire Elsa VAN HAAREN, domiciliéeadministrativement à BRUMATH (67170).
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Article 2 : :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr vétérinaire Elsa VAN HAAREN s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise.en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr vétérinaire Elsa VAN HAAREN pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 : .Tout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populations,L'inspectrice de Santé Pubjiqu egej_{@rs;'
Docteur Vétérinaire Virginie S
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31'avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Une copie est adressée à :- Dr vétérinaire Elsa VAN HAAREN- DDPP de Moselle- DDETSPP du Haut-Rhin
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= . Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHINL'z'berte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2024-02
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Jeanne GOY-HENGY
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
vuU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du Ter août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de larégion Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame IsabelleJEUDY, directrice départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la décision 2023-DDPP67-DIR-4 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signatureà des agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la demande présentée par le Dr vétérinaire Jeanne GOY-HENGY, domiciliéeadministrativement à BARR (67140) ;VU que le Dr vétérinaire Jeanne GOY-HENGY remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTEArticle 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cing ans au Dr vétérinaire Jeanne GOY-HENGY, domiciliéeadministrativement à BARR (67140).
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Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr vétérinaire Jeanne GOY-HENGY s'engage à respecter les -prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr vétérinaire Jeanne GOY-HENGY pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6:Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populations,Cheffe dl(ÿrvîce,
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31J;avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par le'pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Une copie est adressée au Dr vétérinaire Jeanne GOY-HENGY
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rs : Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHINLiberté —ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2024-03
attribuant I'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Camille DELPIERRE
LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LEGION D''HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du Ter août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, Préfète de larégion Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame lIsabelleJEUDY, directrice départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la décision 2023-DDPP67-DIR-4 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signatureà des agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la demande présentée par le Dr vétérinaire Camille DELPIERRE, domiciliéeadministrativement à BERSTETT (67370) ;VU que le Dr vétérinaire Camille DELPIERRE remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTEArticle 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cing ans au Dr vétérinaire Camille DELPIERRE, domiciliéeadministrativement à BERSTETT (67370).
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Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr vétérinaire Camille DELPIERRE s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr vétérinaire Camille DELPIERRE pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 :Tout manquement.ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populations,L'Inspectrice de Santé Publlque V'sc@
Docteur Vétérinaire Virginie
Délais et voies de recours |La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours. fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. g
Une copie est adressée au Camille DELPIERRE
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£ . Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHIN 'LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2024-04
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Enzo MONTERASTELLI
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vuU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ; 'VU le décrét du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de larégion Grand Est; Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame IsabelleJEUDY, directricé départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la décision 2023-DDPP67-DIR-4 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signatureà des agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la demande présentée par le Dr vétérinaire Enzo MONTERASTELLI, domiciliéadministrativement à GEUDERTHEIM (67170) ;VU que le Dr vétérinaire Enzo MONTERASTELLI remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;
'Sur proposition de la directrice départementale çiella protection des populations,
ARRÊTEArticle 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr vétérinaire Enzo MONTERASTELLI, domiciliéadministrativement à GEUDERTHEIM (67170).
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Article 2 :Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr vétérinaire Enzo MONTERASTELLI s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr vétérinaire Enzo MONTERASTELLI pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue-de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populations,
'Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Une copie est adressée au Dr vétérinaire Enzo MONTERASTELLI
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æ . Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2024-05attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr vétérinaire Dorine BICHON
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du Ter août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophy-laxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ; :VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de larégîon Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame IsabelleJEUDY, directrice départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la décision 2023-DDPP67-DIR-4 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signatureà des agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;vu la demande présentée par le Dr vétérinaire Dorine BICHON, domiciliée administrativementà SÉLESTAT (67600) ;VU que le Dr vétérinaire Dorine BICHON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTEArticle 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la péche maritime susvisé estattribuée pour une durée d'un an au Dr vétérinaire Dorine BICHON, administrativementdomiciliée à SELESTAT (67600).
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Article 2 :Dans la mesure où les conditions de formation initiale requises seront respectées, cette habilitationsanitaire provisoire sera remplacée par une habilitation sanitaire définitive.Article 3 :Le Dr vétérinaire Dorine BICHON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr vétérinaire Dorine BICHON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral''application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populations,L'Inspectrice de Santé Publique Vétérinaire,Cheffe du service, AN BEEN
'Délais et voies de recours'La présente décision peut étre déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31'avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par le.pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Une copie est adressée au Dr vétérinaire Dorine BICHON
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Direction départementalePÈÉFET de la protection des populationsDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2024-06
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Margaux GLESSER
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ; 'le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, Préfète de larégion Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté préféctoral du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame IsabelleJEUDY, directrice départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;la décision 2023-DDPP67-DIR-4 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signatureà des agents de'la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2023-14 du 23 août 2023 attribuant l'habilitationsanitaire au Dr vétérinaire Margaux GLESSER ;la demande présentée par le Dr vétérinaire Margaux GLESSER, domiciliéeadministrativement à STRASBOURG (67000) ;que le Dr vétérinaire Margaux GLESSER remplit les conditions permettant l'attribution deFhabilitation sanitaire ;CONSIDERANT le message électronique Dr vétérinaire Margaux GLESSER du 25 septembre 2023indiquant une erreur dans I'adresse indiquée lors de sa demande d'habilitationsanitaire transmise le 18 août 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTEArticle 1°":L'arrété préfectoral N° 2023-14 du 23 août 2023 est abrogé.
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Article 2 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cing ans au Dr vétérinaire Margaux GLESSER, domiciliéeadministrativement à STRASBOURG (67000).Article 3 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 4 :Le Dr vétérinaire Margaux GLESSER s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire'exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Le Dr vétérinaire Margaux GLESSER pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 6 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2024Pour la Préféte et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populations,L'inspectrice de Santé Publique Vétérinaire,Cheffe du service,rrr )/
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Une copie est adressée au Dr vétérinaire Margaux GLESSER
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= - Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHINL_z'berte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2024-07
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Jessica EBLE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans-les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de larégion Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame IsabelleJEUDY, directrice départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la décision 2023-DDPP67-DIR-4 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signatureà des agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la demande présentée par le Dr vétérinaire Jessica EBLE, domiciliée administrativement aSARRE-UNION (67260} ;VU que le Dr vétérinaire Jessica EBLE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTEArticle 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cing ans au Dr vétérinaire Jessica EBLE, domiciliée administrativementà SARRE-UNION (67260).
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Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr vétérinaire Jessica EBLE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr vétérinaire Jessica EBLE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de |a présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populations,L'Inspectrice de Santé Publique Vétérinaire,Cheffe du service,
IDélais et voies de recours"iLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31;avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par leipétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Une copie est adressée à :- Dr vétérinaire Jessica EBLE- DDPP de Moselle
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É ' Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2024-08
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Amélie VAN DE WIEL
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de larégion Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame IsabelleJEUDY, directrice départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;vu la décision 2023-DDPP67-DIR-4 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signatureà des agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la demande présentée par le Dr vétérinaire Amélie VAN DE WIEL, domiciliéeadministrativement 3 STRASBOURG (67200) ;VU que le Dr vétérinaire Amélie VAN DE WIEL remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTEArticle 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cing ans au Dr vétérinaire Amélie VAN DE WIEL, domiciliéeadministrativement à STRASBOURG (67200).
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Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprés du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr vétérinaire Amélie VAN DE. WIEL s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr vétérinaire Amélie VAN DE WIEL pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir.aces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral''application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2024; Pour la Préfète et par délégation,.Pour la Directrice départementale de la protection des populations,L'Inspectrice de Santé Publique Vétérinaire,Cheffe du service,/
IDélais et voies de recours ; |La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31|.avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lejîpétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. o
Une copie est adressée à :- Dr vétérinaire Amélie VAN DE WIEL- DDPP de Moselle- DDETSPP du Haut-Rhin- DDPP de Meurthe-et-Moselle- DDETSPP des Vosges
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2024-09
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Manon NICOLL
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;.le décret du15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, Préfète de larégion Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame IsabelleJEUDY, directrice départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;la décision 2023-DDPP67-DIR-4 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signatureà des agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;la demande présentée par le Dr vétérinaire Manon NICOLL, domiciliée administrativementà KRAUTWILLER (67170) ;que le Dr vétérinaire Manon NICOLL remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTEArticle 4°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cing ans au Dr vétérinaire Manon NICOLL, domiciliéeadministrativement à KRAUTWILLER (67170).
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Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr vétérinaire Manon. NICOLL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr vétérinaire Manon NICOLL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 : _Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populations,L'Inspectrice de Santé Publique Vétérinaire,Cheffe du/sezjice_,_
Délais et voies de recours ; 'iLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31lavenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par le'pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Une copie est adressée à :- Dr vétérinaire Elise WICKER- DDPP de Moselle- DDETSPP du Haut-Rhin- DDPP de Meurthe-et-Moselle- DDETSPP des Vosges
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T n ÿ) ALSACE |Liberté Collectivité européenneÉgalitéFraternité
Avenant 2 « fin de gestion » pour l'année 2023à la convention de délégation de compétence 2018-2023
La Collectivité européenne d'Alsace représentée par M. Frédéric BIERRY, président de iacollectivité européenne d'Alsace et dénommé ci-après «le délégataire»,etl'Etat, représenté par Mme Josiane CHEVALIER, préfète du département du Bas-Rhin ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L 301-5-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la convention de délégation de compétence conclue pour une durée de six ans enapplication de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du 26juillet 2018 ;Vu la délibération de la commission permanente de la Collectivité européenne d'Alsace en datedu 21 septembre 2023 autorisant le président de la Collectivité européenne d'Alsace à signerles avenants à la convention de délégation de compétenceVu l'avis du pré-comité de l'administration régionale dématérialisé de fin mars 2023 et de mai2023 sur la répartition des objectifs et des crédits des parcs public et privé ;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 3 avril 2023 sur la répartitiondes objectifs et des crédits des parcs public et privé ;Vu la lettre de notification des objectifs et des crédits relatifs au parc public et au parc privépour l'année 2023 de la préfète de région en date du 9 mai 2023 ;Vu le courrier valant notification concernant les enveloppes rénovation thermique etrestructuration des logements sociaux en date du 27 mai 2023 ;Vu le courriel de la DREAL de notification de la dotation définitive des objectifs et créditsrelatifs au parc public du 16 octobre 2023 ;
Il a été convenu ce qui suit :Article 1 - Objet l'avenantCet avenant a pour objet de fixer les objectifs définitifs de réalisation et les montants descrédits d'aides à la pierre mis à la disposition du délégataire par I'Etat pour le financement duparc locatif social pour l'année 2023.
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Article 2 - Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 20232.1 - Le développement et ia diversification de I'offre de logements locatifs sociauxLes objectifs de réalisation pour l'année 2023 sont modifiés ainsi qu'il suit :La réalisation par construction neuve ou acquisition-amélioration est fixée à 760 logementslocatifs sociaux dont :e 257 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont 10 PLAI-A (prêt locatif aidéd'intégration - adapté)e 376 logements PLUS (prêt locatif à usage social)« 127 logements PLS (prêt locatif social)La programmation 2023 de la CEA ne prévoit pas d'attribution de prime sobriété fonciere.
Article 3 - Modalités financières pour 20233.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le logement locatifsocial (BOP 135 ACAL)
3.1.1 - Droits à engagements pour le logement locatif socialPour 2023, l'enveloppe définitive de droits à engagements est de 2 060 112,-€ pour lelogement locatif social. A cette enveloppe s'ajoute un montant de 56 000,-€ pour 10 PLAI-Adaptés.Le montant moyen de subvention par PLAI est de 8 016 €.Un acompte de droit à engagement de 1 720 720,20€ (avenant N°1-2023) [Autorisationsd'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référence Fonds de concours n°1 -2-00479 « FNAP - Opérations nouvelles » / domaine fonctionnel 0135-01-17] soit 60 % deI'enveloppe prévisionnelle, après déduction du reliquat 2022 de 68 461-€ a été engagé en2023.Un acompte de droit à engagement de 83 928,-€ soit 60 % de l'enveloppe prévisionnelle pourPLAI-Adaptés a été alloué au délégataire à la signature de ce même avenant N° 1-2023 enAutorisations d'Engagement (Référence : Fonds de concours n°1-2-00480 FNAP PLAI adaptés /domaine fonctionnel 0135-01-17).
Au titre du présent avenant :Un solde de droit à engagement pour le financement du logement social « offres nouvelles »sera accordé soit :e 270 930,80,-€ solde opérations nouvelles (Autorisations d'engagement typées Fondsnational des aides à la pierre : référence Fonds de concours n° 1-2-00479 « FNAP -Opérations nouvelles » / domaine fonctionnel 0135-01-17) ; [2 060 112,-€ (montantdéfinitif de droit à engagement) - 1 720 720,20€,- € (acompte début de gestion 2023)- 68 461-€, (reliquat 2022)]Un retrait de droit à engagement pour le financement du Prét locatif aidé d'intégration - Adapté(PLAI-A) sera effectué, soit :reprise de 27 928,-€ (Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à
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la pierre : référence Fonds de concours n° 1-2-00480 « FNAP - LLS PLAI adaptés » /domaine fonctionnel 0135-01-17) [56 000,-€ (montant définitif de droit à engagementPLAI-A) - 83 928,-€ (acompte début de gestion 2023)]
3.2- Moyens mis à la disposition du délégataire par I'Etat dans le cadre de laréhabilitation du logement locatif socialL'enveloppe définitive de droit à engagement pour la rénovation énergétique seule en 2023 estde 664 000,-€, pour la rénovation de 166 logements.Une dotation de 196 000,-€ d'autorisation d'engagement a été allouée au délégataire, à lasignature de l'avenant N°1-2023, pour la rénovation énergétique de 49 logements à hauteur de4 000,00€/logement (BOP 135 / Domaine fonctionnel 0135-01-18 - Rénovation énergétiqueLLS).Un solde de droit à engagement sera accordé pour la rénovation énergétique seule de 117logements supplémentaires, soit :
- 468 000,-€ solde rénovation énergétique (BOP 135 / Domaine fonctionnel 0135-01-18- Rénovation énergétique LLS), [664 000,-€ (montant définitif de droit à engagement) -196 000,-€ (acompte début de gestion 2023).Article 4 —- Publication
Le présent avenant fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture et de la Collectivité européenne d'Alsace.Fait en 2 exemplaires A Strasbourg, le
La Préféte du Bas-Rhin Le Président de la Collectivité européenne# p d'Alsace
/Frédéric BIERRY
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EJxPRÉFET StrflSbourgeurometropoleDU BAS-RHIN "LibertéÉgalitéFraternité
Avenant n°3 de fin de gestion pour l'année 2023à la convention de délégation de compétence 2022-2027 pour lelogement locatif socialentre
L'Eurométropole de Strasbourg, représentée par Mme Suzanne BROLLY, Vice-Présidente àl'Habitat, habilitée à signer les présentes en vertu de la délibération du conseil del'Eurométropole de Strasbourg du 15 juillet 2020.etL'Etat, représenté par Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand Est, Préfètedu Bas-Rhin,Vu la convention de délégation de compétence signée en date du 04 juillet 2022,Vu la délibération du Conseil de I'Eurométropole de Strasbourg du 15 juillet 2020 autorisantle Président de l'Eurométropole de Strasbourg ou son représentant à signer les avenants à laconvention de délégation de compétence,Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L. 301-5-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'avis du pré-comité de l'administration régionale dématérialisé de fin mars 2023 et demai 2023 sur la répartition des objectifs et des crédits des parcs public et privé ;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 3 avril 2023 sur la répartitiondes objectifs et des crédits des parcs public et privé ;Vu les objectifs de l'avenant N°1-2023 à la convention de délégation de compétence ;Vu la lettre de notification des objectifs et des crédits relatifs au parc public et au parc privépour l'année 2023 de la préfète de région en date du 9 mai 2023 ;Vu le courrier valant notification concernant les enveloppes rénovation thermique etrestructuration des logements sociaux en date du 27 mai 2023 ;Vu le courriel de la DREAL de notification de la dotation définitive des objectifs et créditsrelatifs au parc public du 31 octobre 2023 (avenant N°2 fin de gestion 2023);Vu la circulaire ministérielle du 20 novembre 2023, portant sur la mobilisation du fondsnational des aides à la pierre pour la production et la rénovation des logements sociaux d'icila fin de I'année 2023 ;
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Vu le courriel de la DREAL de notification de la dotation définitive des objectifs et créditsrelatifs au parc public du 5 décembre 2023, modifiant l'offre nouvelle et la rénovationénergétique ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l'avenantCet avenant N° 3 de fin de gestion a pour objet de fixer les objectifs définitifs de réalisation etles montants des crédits d'aide à la pierre mis à la disposition du délégataire par I'Etat pour lefinancement du parc locatif social pour l'année 2023.
Article 2 —- L jectifs quantitatifs pour 2023La répartition des objectifs 2023 est déclinée en fonction des priorités nationales.Les objectifs de réalisation pour le développement et la diversification de l'offre de logementssociaux en 2023 sont les suivants :La réalisation d'un objectif global de 611 logements locatifs sociaux dont :» 254 PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), comprenant 2 PLAI Adapté,e 117 PLUS (prêt locatif à usage social),e 240 PLS (prêt locatif social)Auquel s'ajoute un objectif de 98 primes SF (Sobriété foncière).Les chiffres ci-dessus ne comprennent pas les logements prévus par les conventions derénovation urbaine et financés par l'ANRU, hormis les logements PLS.
Article 3 — Modalités financières pour 2023Article 3.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par I'Etat pour le logementlocatif social (BOP 135 ACAL)Pour 2023, l'enveloppe définitive de droits à engagements est de 2 454 216,-€ pour lelogement locatif social (dont PLAI-A de 27 960,-€).Le montant moyen de subvention est de 8 016 € par PLAI (par dérogation, un montantmoyen de subvention de 16 032,-€ est accordé à 12 PLAI, suite à la parution de la circulaireministérielle du 20 novembre 2023).« 2 132 256,-€ pour le financement du logement locatif social (PLAI)- 294 000,- € pour le financement de 98 primes SF (sobriété foncière)- 27 960,- € pour le financement de 2 PLAI adaptés (subvention complémentaire)
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Un 1" acompte de droits à engagement de 2 389 869,60€, soit 60 % de l'enveloppeprévisionnelle 2023 a été engagé selon la répartition suivante :-> 2 166 657,60 € en Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à lapierre : référence Fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP Opérations nouvelles »-> 223 212,- € en Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence : Fonds de concours 1-2-00480 « PLAI adaptés »Un 2ème acompte de droits à engagement de 51 714,40-€ a été engagé après signature lel'avenant N°2-2023 selon la répartition suivante :-> 219 006,40,-€ en Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à lapierre : référence Fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP Opérations nouvelles »-> 167 292,-€ en reprise d'Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à lapierre : référence : Fonds de concours 1-2-00480 « PLAI adaptés »Au titre du présent avenant :Un solde de droit à engagement de 12 632,-€ sera accordé selon les modalités suivantes :. mise à disposition de 40 592,-€ solde opérations nouvelles (Autorisationsd'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référence Fonds deconcours n°1-2-00479 « FNAP - Opérations nouvelles » : domaine fonctionnel 0135-01-17 ;[2 426 256-€ (montant définitif de droits à engagement 2023) - 2 385 664,- €(acompte avenants N°1 et 2-2023)]
L'enveloppe définitive de droit à engagement pour la rénovation énergétique seule en 2023est de 1 900 000,-€, pour la rénovation de 475 logements.Une dotation de 472 000,-€ d'autorisation d'engagement a été allouée au délégataire, à lasignature de l'avenant N°1-2023, pour la rénovation énergétique de 118 logements à hauteurde 4 000,€, puis une 2ème dotation de 492 000,-€ a été accordé à la signature de l'avenantN°2-2023 pour la rénovation énergétique seule de 123 logements.Un solde de droit à engagement sera accordé pour la fin de gestion 2023, à la rénovationénergétique seule de 234 logements supplémentaires, soit :- 936 000,-€ solde rénovation énergétique (BOP 135 / Domaine fonctionnel 0135-01-18 - Rénovation énergétique LLS), [1 900 000,-€ (montant définitif de droit àengagement) - 964 000,-€ (acomptes avenant N°1 et 2-2023)].
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Article 3.3 : Autres actions financéesUne dotation de 25 000,-€ d'autorisation d'engagement a été allouée au délégataire, à lasignature de l'avenant N°1-2023, pour le financement de l'action d'accompagnement BAL StCharles a Strasbourg.
Article 3.4Le règlement des droits à engagements pour le logement locatif social ainsi que pour lesactions d'accompagnement sera effectué selon l'article II-5-2 de la convention de délégationsusvisée, qui se rapporte aux conditions de mise à disposition du délégataire des crédits depaiement.
Article 4 - PublicationConformément à l'article VI-7 de la convention, le présent avenant fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Fait en 2 exemplaires, à Strasbourg, le / 8 HFC, 2622L
La Préfète de la Région Grand-Est, La Vice-présidente en charge de laPréfète du Bas-Rhin politique de l'Habitat de l'Eurométropole de
R
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VU,
VU
VU
VU
VUVU
P04961 67 23R01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire PC n°67 03323 R0004 déposée le 10 février 2023, auprèsde la mairie de Bernolsheim ;le recours formé par la société « BERNODIS », enregistré sous le numéro P04961 67 23R01 ;et dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagementcommercial du Bas-Rhin du 17 août 2023, concernant son projet portant sur I'extension d'unensemble commercial d'une surface de vente de 6219 m°, par création d'un magasinalimentaire à l'enseigne « THIRIET » de 299 m° et d'un magasin non-alimentaire à 'enseigne« LA MAISON POINT VERT » de 2 681 m° à Bernolsheim :
I'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 novembre 2023 ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 29 novembre 2023 ;l'avis conforme défavorable du préfet du Bas-Rhin émis le 18" août 2023 ;Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, rapporteur, secrétaire de la Commission Nationale d'AménagementCommercial ;M. Jean-Marc DIERSE, maire de Bernolsheim ;M. Nicolas BOCQUET, représentant de la société « BERNODIS » ;M. Jean-Marie FAVRE, représentant la société « AQCIOM » ;M. Benjamin HANNECART, représentant la société « TERCOM » ;M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que, selon les dispositions de l'article L. 752-6-V du code de commerce, uneautorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantationou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du neuvièmealinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme ; que si une dérogation peut êtreaccordée, celle-ci ne peut être accordée qu'après avis conforme du représentant deI'Etat dans le département pour tout projet d'une surface de vente supérieure à3 000 m° et inférieure à 10 000 m° ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024
P04961 67 23R01
CONSIDÉRANT que le projet qui porte sur une extension d'un ensemble commercial dont la surfacede vente totale passerait de 6 219 m* à 9 199 m? a fait I'objet d'un avis conformedéfavorable du Préfet du Bas-Rhin en date du 1# août 2023 ; que, compte tenu decet avis, la Commission Nationale d'Aménagement Commercial ne peut qu'émettreun avis défavorable ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la société « BERNODIS ».
Vote favorable : 0Votes défavorables : 7Abstention : 0
La présidente de la Commission nationaled'aménagement commercial
Anne BLANC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/01/2024