recueil-75-2025-194-RAA-nominatifs du 31.03.2025

Préfecture de Paris – 31 mars 2025

ID a727ca68805ac7fbf71b4ea98ffcb284e0b7741fc4f9137b017759e7505c7fb9
Nom recueil-75-2025-194-RAA-nominatifs du 31.03.2025
Administration ID pref75
Administration Préfecture de Paris
Date 31 mars 2025
URL https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/126646/935396/file/recueil-75-2025-194-RAA-nominatifs%20du%2031.03.2025.pdf
Date de création du PDF 31 mars 2025 à 17:03:40
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 31 mars 2025 à 18:03:26
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-194
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
75-2025-03-28-00008 - Arrêté n°2025-038 - Autorisant l'installation
de tribunes provisoires - 4ème Trophée Clarins 2025 - Paris Racing -
du 6 au 19 mai 2025 - 1 chemin de la Croix Catelan -déposée par
Monsieur Benjamin Boulanger - Lagardère Paris Racing Ressources - Site
classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement de Paris
(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-03-31-00003 - arrêté DDPP-2025-147 du 31 mars 2025 portant
habilitation sanitaire
(2 pages) Page 6
75-2025-03-31-00006 - arrêté DDPP-2025-149 du 31 mars 2025 portant
habilitation sanitaire (2 pages) Page 9
75-2025-03-26-00010 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0347
du 26
mars 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
(3 pages) Page 12
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2025-03-28-00008
Arrêté n°2025-038 - Autorisant l'installation de
tribunes provisoires - 4ème Trophée Clarins 2025
- Paris Racing - du 6 au 19 mai 2025 - 1 chemin de
la Croix Catelan -déposée par Monsieur Benjamin
Boulanger - Lagardère Paris Racing Ressources -
Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2025-03-28-00008 - Arrêté n°2025-038 - Autorisant l'installation de
tribunes provisoires - 4ème Trophée Clarins 2025 - Paris Racing - du 6 au 19 mai 2025 - 1 chemin de la Croix Catelan -déposée par
Monsieur Benjamin Boulanger - Lagardère Paris Racing Ressources - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement de Paris
3
E 3PRÉFET .DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1


Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France



Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Paris


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2025 – 038


Portant approbation assorti de prescriptions à l'autorisation spéciale de travaux N° 075 116 25 P0002,
déposée par Monsieur Benjamin Boulanger en qualité de directeur général délégué de Lagardère Paris Racing Ressources,
visant des travaux d'installation de tribunes provisoires et de différents stands nécessaires
à l'organisation du 4
ème Trophée Clarins 2025 – Paris Racing, du 6 au 19 mai 2025 ;
sis 1 chemin de la Croix Catelan
dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris


Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, directeur régional
des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Masviel,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, en matière d'espaces protégés,
articles R.341-10 et 11 du code de l'environnement ;

Vu l'autorisation spéciale de travaux (AS) N° 075 116 25 P0002, déposée par Monsieur Benjamin Boulanger en
qualité de directeur général délégué de Lagardère Paris Racing Ressources, visant des travaux d'installation de
tribunes provisoires et de différents stands nécessaires à l'organisation du 4
ème Trophée Clarins 2025 – Paris Racing, du 6 au
19 mai 2025 ; sis 1 chemin de la Croix Catelan dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de l'AS N°075 116 25 P002, visant des travaux d'installation de tribunes provisoires et de différents stands
nécessaires à l'organisation du 4
ème Trophée Clarins 2025 – Paris Racing, du 6 au 19 mai 2025 ; sis 1 chemin de la Croix Catelan
dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris ; déposée par Monsieur Benjamin Boulanger en
qualité de directeur général délégué de Lagardère Paris Racing Ressources en date du 17/03/2025 ;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 24/03/2025.


ARRÊTE


ARTICLE 1
er : Les travaux liés à l'AS N° 075 116 25 P0002, déposée par Monsieur Benjamin Boulanger en qualité
de directeur général délégué de Lagardère Paris Racing Ressources, visant des travaux d'installation de tribunes
provisoires et de différents stands nécessaires à l'organisation du 4 ème Trophée Clarins 2025 – Paris Racing, du 6 au 19 mai
2025 ; sis 1 chemin de la Croix Catelan dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris sont
autorisés assortis de prescription.

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2025-03-28-00008 - Arrêté n°2025-038 - Autorisant l'installation de
tribunes provisoires - 4ème Trophée Clarins 2025 - Paris Racing - du 6 au 19 mai 2025 - 1 chemin de la Croix Catelan -déposée par
Monsieur Benjamin Boulanger - Lagardère Paris Racing Ressources - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement de Paris
4

47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2
ARTICLE 2 : Le projet devra mettre en œuvre des protections adéquates pendant la phase des travaux de mise en place et
de démontage des installations autour des arbres présents sur le site, protection des troncs et des systèmes racinaires par
une neutralisation d'espace en surface sans circulation des engins, sans stockage au pied des arbres et dans l'espace de
projection du houppier des arbres et à minima à deux mètres minimum du tronc.

ARTICLE 3 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de France et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.






Fait à Paris, le 28 mars 2025

Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL






Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de
droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. Il peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite).






Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2025-03-28-00008 - Arrêté n°2025-038 - Autorisant l'installation de
tribunes provisoires - 4ème Trophée Clarins 2025 - Paris Racing - du 6 au 19 mai 2025 - 1 chemin de la Croix Catelan -déposée par
Monsieur Benjamin Boulanger - Lagardère Paris Racing Ressources - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement de Paris
5
Préfecture de Police
75-2025-03-31-00003
arrêté DDPP-2025-147 du 31 mars 2025 portant
habilitation sanitaire
Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00003 - arrêté DDPP-2025-147 du 31 mars 2025 portant habilitation sanitaire
6
PREFECTURE PDE POLICE
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 2025 – 147
DU 31 MARS 2025
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le Préfet de Police,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et R.
203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-00 096 du 17 janvier 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives
et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de M me Victoire DEVILLEPOIX , née le 17 février 1997 à Rouen (76),
inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 37669 et dont le domicile
professionnel administratif est situé 82, rue Damrémont à Paris 18ème,
Vu l'attestation de réussite à la formation nécessaire à l'attribution de l'habilitation
sanitaire, délivrée par l'École Nationale Vétérinaire VetAgro Sup – 69280 Marcy-l'Etoile
- à Mme Victoire DEVILLEPOIX le 15 mars 2023,
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
Paris,
A R R Ê T E
Article 1 er
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire Victoire
DEVILLEPOIX pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de ladite
habilitation. Elle est tacitement reconduite par période de cinq ans si le vétérinaire
sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue,
prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
1/2
Article 2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00003 - arrêté DDPP-2025-147 du 31 mars 2025 portant habilitation sanitaire
7
Le Docteur Vétérinaire Victoire DEVILLEPOIX s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La Directrice départementale de la protection des populations de Paris est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.
pour le Préfet de Police
et par délégation,
le directeur d épartemental adjoint de
la protection des populations de Paris
Signé
Olivier HERY
2/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00003 - arrêté DDPP-2025-147 du 31 mars 2025 portant habilitation sanitaire
8
Préfecture de Police
75-2025-03-31-00006
arrêté DDPP-2025-149 du 31 mars 2025 portant
habilitation sanitaire
Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00006 - arrêté DDPP-2025-149 du 31 mars 2025 portant habilitation sanitaire 9
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUGE
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 2025 – 149
DU 31 MARS 2025
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le Préfet de Police,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-00 096 du 17 janvier 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de M me Ariane MACHIE , née le 22 octobre 1961 à Saint-Mandé (94),
inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 11703 et dont le domicile
professionnel administratif est situé 12, avenue Daniel Lesueur à Paris 07ème,
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
Paris,
A R R Ê T E
Article 1 er
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire
Ariane MACHIE pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de ladite
habilitation. Elle est tacitement reconduite par période de cinq ans si le vétérinaire
sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue,
prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
1/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00006 - arrêté DDPP-2025-149 du 31 mars 2025 portant habilitation sanitaire 10
Article 2
Le Docteur Vétérinaire Ariane MACHIE s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La Directrice départementale de la protection des populations de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de
Police.
pour le Préfet de Police
et par délégation,
le directeur d épartemental adjoint de
la protection des populations de Paris
Signé
Olivier HERY
2/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00006 - arrêté DDPP-2025-149 du 31 mars 2025 portant habilitation sanitaire 11
Préfecture de Police
75-2025-03-26-00010
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0347
du 26 mars 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-03-26-00010 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0347
du 26 mars 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
12
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéa
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0347
du 26 mars 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-47 , R.2223-56 et R.2223-62 ;
Vu l'arrê té DTPP-2019-0703 du 12 juin 2019 portant renouvellement d'habilitation
n° 19-75-0450 dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l'établissement
BALKAN situé Josani bb, 77220 CAZIN (BOSNIE-HERZEGOVINE) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 14 janvier 2025 et
complétée en dernier lieu le 21 mars 2025 par M. Sardin MUHAREMOVIC , gérant de
l'établissement susmentionné ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 er
L'établissement "BALKAN" D.O.O Cazin
situé Jošani BB
77220 CAZIN
BOSNIE-HERZÉGOVINE
dirigé par M. Sardin MUHAREMOVIC est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national l'activité mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
- Transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule
immatriculé sous le numéro T51-J-690.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Préfecture de Police - 75-2025-03-26-00010 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0347
du 26 mars 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
13
Article 3
Le numéro de l'habilitation est 25-75-0450.
Article 4
Conformément à l'article R.2223-63 du code susmentionné, tout changement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.
Article 5
Conformément à l'article R.2223-62 du code susmentionné, cette habilitation est
valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 6
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.
Article 8
Le directeur des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris le 26 mars 2025
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
La Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Cécile GUILHEM
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2
Préfecture de Police - 75-2025-03-26-00010 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0347
du 26 mars 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
14
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0347
du 26 mars 2025
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3
Préfecture de Police - 75-2025-03-26-00010 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0347
du 26 mars 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
15