PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°057 DU 02/05/2024
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
préservation des territoires et de la nature
- DDT-SEB/PPTN-2024120-0002 - Arrêté du 29 avril 2024 portant
approbation des statuts de la Fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aube (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service réseaux, risques et crises /
Bureau risques et crises
- DDT-SRRC-BRC-2024-110-001 - Arrêté du 19 avril 2024 portant autorisation
de l'aménagement hydraulique du lac-réservoir Aube (12 pages) Page 6
- DDT-SRRC-BRC-2024-110-002 - Arrêté du 19 avril 2024 portant autorisation
de l'aménagement hydraulique du lac-réservoir Seine (12 pages) Page 19
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 24 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jimmy GANGNEUX, directeur de la patientèle, des finances et du contrôle
de gestion des Hôpitaux Champagne Sud (5 pages) Page 32
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-BCCL2024113-0001 - Arrêté interpréfectoral du 22 avril 2024 relatif
au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement
non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) (44
pages) Page 38
2
Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2024120-0002 - Arrêté du 29 avril
2024 portant approbation des statuts de la
Fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de l'Aube
recueil n°057 du 02/05/2024 3
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté
Égalité des territoires de I'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2024 1.2 0 - 0o A_
portant approbation des statuts de la Fédération départementale des associations
agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique de I'Aube
La préfète de I'Aube
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment son article R434-29 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des Fédérations départementales des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrété ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts
types des Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2021225-0001 du 13 août 2021 approuvant les statuts de la
Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de
l''Aube ;
CONSIDERANT que les statuts proposés sont conformes aux statuts types de l'arrêté ministériel du
16 janvier 2013 modifié ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier : les statuts de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques de I'Aube, adoptés lors de l'assemblée générale extraordinaire du
6 avril 2024, sont approuvés.
Fréfecture de l''Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 T Cedex - :03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°057 du 02/05/2024 4
Article 2 : l'arrêté préfectoral DDT-SEB/BB-2021225-0001 du 13 août 2021 approuvant les statuts de la
Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de
l'Aube est abrogé.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de l'Aube est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aube et publié au recueil des actes administratifs.
nTroyes,le 7 "
Le Secrétaire Général,
Mathiel ORSI
Ns
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
Préfecture de l''Aut>e - Z, Fierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°057 du 02/05/2024 5
Direction départementale des territoires
DDT-SRRC-BRC-2024-110-001 - Arrêté du 19 avril
2024 portant autorisation de l'aménagement
hydraulique du lac-réservoir Aube
recueil n°057 du 02/05/2024 6
PREFET Direction départementale
DE L'AUBE »Liberté v des territoires de I'Aube
Égalité
Fraternité
Arrêté DDT-SRRC-BRC-2024- / | _ oA
portant autorisation de l'aménagement hydraulique du lac-réservoir Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.213-12, R181-45, R.214-1 et suivants, R.554-1
et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l''environnement ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la
sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant I'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées
en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
Vu l'arrété du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du
bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2383A du 31 juillet 1990 de révision du règlement d'eau du barrage-
réservoir Aube ;
Préfects delule-2,14 Fien Laborcde - 10025 Troyes Cedex - Tél C3 75 42 35 0C
www.aube.gouv.fr
recueil n°057 du 02/05/2024 7
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-1149 du 17 avril 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant le lac-réservoir Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018351-0001 du 17 décembre 2018 portant classement de l'ouvrage de
régulation du canal de jonction du lac-réservoir Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BEMA-2020336-0002 du 1° décembre 2020 portant prescriptions
complémentaires au règlement d'eau du barrage-réservoir Aube ;
Vu le courrier 2 janvier 2020 du Préfet de l'Aube à l'établissement public territorial de bassin Seine
Grands Lacs, prorogeant le délai de 18 mois pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation de
I'aménagement hydraulique du lac-réservoir Aube ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique du lac-réservoir Aube
déposé le 30 juin 2021 par l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs et les
compléments apportés le 31 mars 2022, relatifs à la demande de compléments du 8 décembre
2021 ;
Vu l'avis favorable du service prévention des risques naturels et hydrauliques, pôle ouvrages
hydrauliques, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand-Est du 13 octobre 2022 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant autorisation de 'aménagement hydraulique du lac-réservoir
Aube, présenté le 4 mars 2024 à ia connaissance du pétitionnaire, et ivi laissant un délai de 15 jours
pour faire part de ses observations ;
Vu le courrier du pétitionnaire du 18 mars 2024 d'absence de remarque sur le projet d'arrêté portant
autorisation de I'aménagement hydraulique du lac-réservoir Aube ;
Considérant que l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs est compétent en
matière de prévention des inondations sur le territoire d'installation de l'aménagement hydraulique
du lac-réservoir Aube et sur le territoire qu'il protège ;
Considérant le niveau de protection indiqué dans le dossier de demande d'autorisation ;
Considérant que le dossier déposé par l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs
ne concerne pas de travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles
d'ouvrages existants au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, mais la demande
d'autorisation en tant qu'aménagement hydraulique du lac-réservoir Aube ;
Considérant I'étude de dangers jointe au dossier de demande d'autorisation justifiant les moyens
humains et l'organisation de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs
permettant de garantir le maintien des performances de I'aménagement hydraulique dans le temps,
d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
Considérant que les aménagements hydrauliques présentent un enieu pour la sécurité publique et
sont soumis de ce fait à des règles, notamment issues du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 ;
Considérant que l'aménagement hydraulique du lac-réservoir Aube repose essentiellement sur des
ouvrages autorisés antérieurement à la publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 et qu'il
peut être autorisé par Un arrêté préfectoral compiémentaire pris en application de l'article R. 181-45
du code de l'environnement ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube ;
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ARRETE
TITRE | : Autorisation
Article 1: autorisation de l'aménagement hydraulique et bénéficiaire
L'aménagement hydraulique du lac-réservoir Aube, décrit dans les articles suivants, est autorisé à
compter de la signature du présent arrété.
Le bénéficiaire de I'autorisation est l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs, sis
12 rue Villiot - 75012 PARIS, qui est tenu de respecter les éléments contenus dans son dossier de
demande d'autorisation, sauf prescriptions contraires.
Article 2 : composition de l''aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique du lac-réservoir Aube est situé en dérivation de la rivière Aube et
composé :
- du barrage de Beaulieu, dans le lit de la rivière Aube, de classe C,
* — d'un canal d'amenée, d'une capacité maximale de 135 mê/s,
* du lac Amance, d'une contenance maximale de 24,3 millions de mètres cubes, bordé par le
barrage de Radonvilliers, de classe B,
- d'un canal de jonction, dont son ouvrage de régulation en extrémité, de classe C,
- du lac du Temple, d'une contenance maximale de 159,2 millions de mètres cubes, bordé par
le barrage de Brévonnes de classe A,
* d'un canal de restitution à la rivière Aube, d'une capacité maximale de 35 m?/s, pouvant être
portée exceptionnellement à 150 m°/s en cas de vidange de sécurité,
* d'un canal de restitution à la rivière Amance, d'une capacité maximale de 14 m°/s, d'un
ouvrage de restitution au ru l'Auzon, d'une capacité maximale de 1 mê/s, et d'un ouvrage de
restitution au ruisseau du Temple, d'une capacité de 01 m°/s.
La carte de composition de I'aménagement hydraulique figure en annexe 1 du présent arrêté.
Il est soumis à autorisation au titre de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement.
Rubrique Intitulé ' Régime
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
3.2.6.0 inondations et les submersions : Autorisation
- aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18.
Article 3 : localisation de l'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique du lac-réservoir Aube est installé sur le territoire des communes
d'Amance, Brévonnes, Dienville, Jessains, Mathaux, Piney, Radonvilliers, Trannes et Unienville.
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Article 4 : niveau de protection de l'aménagement hydraulique
En fonctionnement normal, conformément à son règlement d'eau, l'aménagement hydraulique du
lac-réservoir Aube écrête une partie du débit des eaux de la rivière Aube afin que le débit à l'aval
immédiat de la confluence de l'Aube et de la Voire ne dépasse pas 130 m°/s de novembre à mars,
110 m°/s d'avril à juin, en septembre et en octobre et 100 m3/s en juillet et août.
Cet écrêtement du débit des eaux de la rivière Aube est réalisé par la prise d'eau de l''aménagement
hydraulique du lac-réservoir Aube qui peut atteindre 135 m°/s en débit maximum. Les eaux sont
ensuite stockées dans les lacs Amance et du Temple, dans la limite de leurs capacités. Le déstockage
est réalisé principalement par le canal de restitution à I''Aube et par les trois autres canaux de
restitution afin de conserver à minima un débit d'entretien dans les cours d'eau auxquels ils sont
reliés.
Selon des critères de seuils de débit dans la rivière Aube, en amont de la prise d'eau de
l'aménagement hydraulique du lac-réservoir Aube et du niveau de remplissage de 'aménagement, le
débit maximal dans la rivière Aube, à l'aval de sa confluence avec la Voire, peut être porté jusqu'a
150 m°/s, après avis des services de l'État (Préfet de l'Aube après consultation de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Île-de-
France), selon le tableau ci-après :
| Débit Nov. | Déc. | Janv. | Fév. | Mars | Avril | Mai | Juin | Juil. Août Sep. Oct.
(m°/s) |
En fonctionnement normai, débit maximai à l'avai de la confluence Aube et Voire
Aube, aval |
confluence | 130 | 130 | 130 | 130 @ 130 110 110 110 | 100 | 100 = 110 110
| avec la Voirfe |
Seuii 1 : débit à I'amont de ia prise d'eau du lac-réservoir Aube
| |
|180 | 180 l 180 | 180 | 180 | 160 | 120 | 100 | 100 | 100 | 100 100| Aube, amont
prise d'eau
Seuil 2 : taux de remplissage du lac-réservoir Aube par rapport au volume normal
— =
|
'
racs Amance 90% | 90% | 90% | 90% | 90% | 90% 96% 100% - - | s0% | s0%
et Temple | |
Si seuil 1 ou seuil 2 dépassé, débit maximal à l'aval de la confluence Aube et Voire
Aube, aval
confluence | 150 150 | 150 | 150 | 150 | 130 |/ 130 130 | 130 | 130 | 130 | 130
avec la Voire
Si seuils 1 et 2 dépassés, débit maximal à l'aval de la confluence Aube et Voire
Aube, av:al_ |
confluence | 150 | 150 | 150 | 150 | 150 | 150 | 150 | 150 - - 150 | 150
avec la Voire
Tout dépassement des débits indiqués dans le tableau ci-dessus doit faire l'objet, au préaiable, d'un
arrêté préfectoral de dérogation.
Article 5 : territoire bénéficiant de I'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique du lac-réservoir Aube agit avec les lacs-réservoirs Seine, Marne et
Pannecière sur un territoire de 265 communes, dont 55 protégées uniquement par le lac-réservoir
Aube, 43 en association avec le lac-réservoir Seine, 56 en association avec les lacs-réservoirs Seine et
Pannecière et 111 en association avec les lacs-réservoirs Seine, Marne et Pannecière. La carte de ce
territoire figure en annexe 2 du présent arrêté.
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Article 6 : actualisation de l'étude de dangers
Conformément à larticle R. 214-117-I1 du code de l'environnement, l'étude de dangers de
l'aménagement hydraulique du lac-réservoir Aube est actualisée au plus tard avant le 31 décembre
2031 et ensuite tous les dix ans. Elle est transmise par le bénéficiaire de I'autorisation au préfet de
l'Aube ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Grand-Est.
TITRE IIl : Prescriptions relatives à l'exploitation et à la surveillance
Article 7: document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et la
surveillance des ouvrages en toutes circonstances d'organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation établit et tient à jour le document mentionné au 2° du | de l'article
R. 214-122 du code de I'environnement pour l'aménagement hydraulique du lac-réservoir Aube et
aussi pour l'ensemble formé avec les trois autres lacs-réservoirs cités à l'article 5 du présent arrêté.
Il prend également en compte les prescriptions de l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations
documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés et notamment son article 4.
Le document doit être mis à jour, par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'occasion de toute
modification substantielle ou notable, à la suite de tout évènement important pour la sûreté
hydraulique et lors des actualisations de l'étude de dangers. Chaque actualisation est transmise au
préfet de l'Aube ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
de la direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement Grand-Est.
Article 8 : dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les
documents relatifs aux ouvrages composant I'aménagement hydraulique et permettant d'avoir une
connaissance la plus compléte possible de sa configuration exacte, de ses fondations, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique, et géologique ainsi que
de son exploitation depuis sa mise en service.
Chaque mise à jour du dossier technique est transmise au service en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand-Est.
Article 9 : déclaration des incidents ou accidents
En application des dispositions des articles R. 214-46 et L. 211-5 du code de l'environnement, le
bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet de l'Aube et
aux maires des communes concernées, tout incident ou accident présentant un danger pour la
sécurité civile, la sûreté hydraulique, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire de
I'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à
I'utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement en
résultant ou à I'exercice de l'activité.
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Article 10 : procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation
procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs de l'aménagement hydraulique
du lac-réservoir Aube en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2
du code de I'environnement.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les
déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux
(DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de
l''environnement.
Article 11 : registre d'ouvrage
Dès la notification du présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation établit et tient à jour un
registre d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article R. 214122 du code de
l''environnement.
Ce registre est communicable à tout moment au service en charge de la police de l'eau dans le
département de l'Aube et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est.
Article 12 : alerte
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de donner l'alerte aux maires des communes mentionnées
à l'article 3 du présent arrêté, aux services de secours de l'État dans le département de l'Aube et aux
services préfectoraux de gestion de crise lorsqu'une crue risque de provoquer une montée des eaux
au-delà des capacités de protection garanties par l'aménagement hydraulique ainsi qu'en cas de
risque de défaillance d'un ouvrage composant l'aménagement hydraulique lorsque la crise
inondation est confirmée.
Article 13 : exercices et retours d'expérience
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de réaliser régulièrement, à minima tous les trois ans, des
exercices de simulation de crues. Un retour d'expérience est réalisé à I'issue de chaque exercice dont
le bilan est présenté dans chaque actualisation de l'étude de dangers mentionnée à l'article 6 du
présent arrété. Ces bilans de retour d'expérience sont transmis et tenus à la disposition du service
en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionaie de
I'environnement, de 'aménagement et du logement Grand-Est.
Un compte-rendu est rédigé par l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs à
I'issue de chaque exercice, dans le mois suivant et transmis au service en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de I'environnement, de I'aménagement
et du logement Grand-Est et de la direction départementale des territoires de l'Aube (bureau
risques et crises).
recueil n°057 du 02/05/2024 12
7
TITRE IV : Dispositions générales
Article 14 : modifications apportées à l'aménagement hydraulique
Toute modification apportée à I'aménagement hydraulique du lac-réservoir Aube par le bénéficiaire
de l'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge de la police
de l'eau dans le département de I'Aube et du service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du
logement Grand-Est avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de
l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 15 : changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation de I'aménagement hydraulique du lac-réservoir Aube fait l'objet d'une
déclaration au Préfet de l'Aube par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande
est conforme aux dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement.
Article 16 : cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
I'affectation indiquée dans le présent arrêté de l'aménagement hydraulique du lac-réservoir Aube,
fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'autorisation, auprès du préfet de l'Aube, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Article 17 : contrôles
Le gestionnaire de l'aménagement hydraulique du lac-réservoir Aube est tenu de livrer passage aux
fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement,
dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 dudit code.
Article 18 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire de l'aménagement hydraulique du lac-
réservoir Aube d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres
réglementations.
TITRE V : Dispositions finales
Article 19 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de I'autorisation par la direction départementale des
territoires de l'Aube.
recueil n°057 du 02/05/2024 13
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube dans un
délai de quinze jours à compter de sa signature et mis à disposition du public par publication sur le
site internet de la préfecture de l'Aube pendant une durée d'au moins un an.
Le présent arrété est affiché pendant une durée minimaie d'un mois en mairie des communes
d'Amance, Brévonnes, Dienville, Jessains, Mathaux, Piney, Radonvilliers, Trannes et Unienville. Un
certificat de I'accomplissement de cette formalité est établi par les soins des maires des communes
précitées qui le transmettent au bureau risques et crises de la direction départementale des
territoires de l'Aube.
La présente autorisation fait I'objet d''un affichage par les soins du bénéficiaire sur les sites où se
situent les principaux ouvrages de I'aménagement hydraulique du lac-réservoir Aube, de manière
visible. Cet affichage a lieu dans les 15 jours à compter de la publication du présent arrêté et doit
être maintenu pendant une période d'au moins Un an.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation prévue dans la procédure d'autorisation et
les documents réglementaires susvisés de notifier à peine d'irrecevabilité tout recours administratif
ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 21 : voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application des articles R181-50, 51 et 52 du code de
l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que l'aménagement hydraulique
du lac-réservoir Aube présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, de
deux mois qui décale le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de !l'autorisation est informé d'un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-avant, les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès
de l'autorité administrative compétente dès le début de l''exploitation de l'aménagement
hydraulique par le bénéficiaire, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'aménagement hydraulique présente.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de ia réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elie estime que la
réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe les prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues, en application des textes susvisés. En cas de rejet implicite ou explicite, les
intéressés disposent d''un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du
dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de
la requête.
En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale, l'auteur du recours
est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de
l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une
autorisation environnementale.
recueil n°057 du 02/05/2024 14
°L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du
recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de I'autorisation est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Ce recours peut également s'effectuer par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr .
Article 31 : exécution
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté : le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le
président de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs, les maires des communes
d'Amance, Brévonnes, Dienville, Jessains, Mathaux, Piney, Radonvilliers, Trannes et Unienville, le
directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est
et le directeur départemental des territoires de l'Aube.
Le présent arrêté sera, par les soins de la direction départementale des territoires de l'Aube :
- adressé aux services intéressés de la direction régionale de l'environnement, de
l''aménagement et du logement Grand-Est,
- adressé aux mairies d'Amance, Brévonnes, Dienville, Jessains, Mathaux, Piney, Radonvilliers,
Trannes et Unienville pour y être affiché,
* — notifié au président de I'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs,
* publié au recueil des actes administratifs,
* _ publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aube.
Troyes,le 19 AVR. 2024
La Préfete,
«
Cécile DINDAR
e
Annexes : carte de composition de l'aménagement hydraulique et carte des territoires bénéficiant
des effets des aménagements hydrauliques des lacs-réservoirs du bassin de la Seine
recueil n°057 du 02/05/2024 15
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral portant autorisation de 'aménagement hydraulique
du lac-réservoir Aube
Composition de 'aménagement hydraulique du lac-réservoir Aube
2œ DEPARTEMENT DE L'AUBE }L ... — i , ue ; P creserie Rées
PRÉFET N — H
DE L'AUBE Aménagement hydraulique \ o ;Ë;';Ë... du lac-réservoir Aube 7
X \ ' Ï \ MORVILLIERS
; \ i J
; ., Canal de Restitution
\ «3 à ta rivière Aube
Ls ; { Ruisseau du Temple . . ... f -
Ouvrage de restitution (.- CHAUMESNS
au ruisseau de Temple
Ouvrage de restitution Canal de i?nctîon fl
angä!«...'#ä" Ru l'Auzon - / / EËÉ Amance
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LacduTemple" ;
. ' RVARTE
'\'vx> SINIENVILLE -
Canal d'Amenée
Barrage de Beaulieu
TRANNES
p
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Ë }
<
0 1 km - .
—
Copception : DDT 10 / SRRC / BRC . N %
Protocaïs MEDOTL/MAAPRAT7 IGN d'ectobre 2011 2Source : SHGN-BD CADASTRER, ©IGN-8D CARTESS Wt 5'"" *
o %5 crcs 8
recueil n°057 du 02/05/2024 16
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral portant autorisation de 'aménagement hydraulique
du lac-réservoir Aube
Territoires bénéficiant des effets des aménagements hydrauliques
des lacs-réservoirs du bassin de la Seine
Etude de dangers aménagements
hydrauliques des facs-réservoirs de Seine
Cartogiaphie des teriitoies bénéticiant des affete de
l'aménag hyd des lace-téservoirs de Seine
Légende ey o—- Cours d'eau principaux k_«?' b'-
! Lats_resenoirs S
Communes bénéficiantdes effets Juin É2
7 de Panneaere
1 de Seine 0 10 20 30 km
L daube ——
[ deMame
L | de Seine et Aube N
773 de Seine, Aube et Yonne A Réalisé par : AGU
| des quatres lacs Vétifié par : OBA
recueil n°057 du 02/05/2024 17
recueil n°057 du 02/05/2024 18
Direction départementale des territoires
DDT-SRRC-BRC-2024-110-002 - Arrêté du 19 avril
2024 portant autorisation de l'aménagement
hydraulique du lac-réservoir Seine
recueil n°057 du 02/05/2024 19
PREFET Direction départementale
DE L'AUBE .
Liberté des territoires de l''Aube
Égalité
Fraternité
Arrêté DDT-SRRC-BRC-2024-/| / 002
portant autorisation de l'aménagement hydraulique du lac-réservoir Seine
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.213-12, R181-45, R.214-1 et suivants, R.554-1
et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20071735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2009 modifiant I'arrété du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la
sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées
en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
Vu l'arrété du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du
bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrété du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2176 du 16 mai 1978 de révision du règlement d'eau du barrage-réservoir
Seine ;
Fiéieclure ce l'Aube - 2, rue Pierre Lebonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : C3 25 42 55 D
www.aube.gouv.fr
recueil n°057 du 02/05/2024 20
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-1150 du 17 avril 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L.214-6 du code de I'environnement concernant le lac-réservoir Seine ;
Vu l'arrété préfectoral n° DDT-SRRC-S-2016344-001 du 9 décembre 2016 approuvant la stratégie
locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) pour le territoire à risque important d'inondation
(TRI) de Troyes ;
Vu l'arrété préfectoral n° DDT-SEB/BEMA-2020336-0001 du 1* décembre 2020 portant prescriptions
complémentaires au règlement d'eau du barrage-réservoir Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2021109-0001 du 19 avril 2021 portant classement du barrage de
Chavaudon du lac-réservoir Seine sur le territoire de la commune de LUSIGNY-SUR-BARSE ;
Vu l'arrété préfectoral n° DDT-SEB-2021109-0002 du 19 avril 2021 portant classement du barrage de
Mesnil-Saint-Père du lac-réservoir Seine sur le territoire de la commune de MESNIL-SAINT-PERE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2021109-0003 du 19 avril 2021 portant classement du canal
d'amenée du lac-réservoir Seine sur le territoire des communes de COURTENOT, POLIGNY,
MAROLLES-LES-BAILLY, BRIEL-SUR-BARSE, MONTIERAMEY et MESNIL-SAINT-PERE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2021109-0004 du 19 avril 2021 portant classement du barrage de
la Morge et Beaumont du lac-réservoir Seine sur le territoire des communes de MONTIERAMEY,
MESNIL-SAINT-PERE et LUSIGNY-SUR-BARSE ;
Vu le courrier 2 janvier 2020 du Préfet de l'Aube à I'établissement public territorial de bassin Seine
Grands Lacs, prorogeant le délai de 18 mois pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation de
l'aménagement hydraulique du lac-réservoir Seine ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique du lac-réservoir Seine
déposé le 30 juin 2021 par l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs et les
compléments apportés le 31 mars 2022, relatifs à la demande de compléments du 8 décembre
2021 ;
Vu l'avis favorable du service prévention des risques naturels et hydrauliques, pôle ouvrages
hydrauliques, de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement
Grand-Est du 13 octobre 2022 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant autorisation de l'aménagement hydraulique du lac-réservoir
Seine, présenté le 4 mars 2024 à la connaissance du pétitionnaire, et lui laissant un délai de 15 jours
pour faire part de ses observations ;
Vu le courrier du pétitionnaire du 18 mars 2024 d'absence de remarque sur le projet d'arrêté portant
autorisation de l'aménagement hydraulique du lac-réservoir Seine ;
Considérant que l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs est compétent en
matière de prévention des inondations sur le territoire d'installation de l'aménagement hydraulique
du lac-réservoir Seine et sur le territoire qu'il protège ;
Considérant le niveau de protection indiqué dans le dossier de demande d'autorisation ;
Considérant que le dossier déposé par l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs
ne concerne pas de travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles
d'ouvrages existants au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement mais la demande
d'autorisation en tant qu'aménagement hydraulique du lac-réservoir Seine ;
recueil n°057 du 02/05/2024 21
Considérant l'étude de dangers jointe au dossier de demande d'autorisation justifiant les moyens
humains et l'organisation de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs
permettant de garantir le maintien des performances de I'aménagement hydraulique dans le temps,
d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
Considérant que les aménagements hydrauliques présentent un enjeu pour la sécurité publique et
sont soumis de ce fait à des règles, notamment issues du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 :
Considérant que I'aménagement hydraulique du lac-réservoir Seine repose essentiellement sur des
ouvrages autorisés antérieurement à la publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 et qu'il
peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R181-45
du code de l'environnement ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRÊTE
TITRE | : Autorisation
Article 1 : autorisation de l'aménagement hydraulique et bénéficiaire
L'aménagement hydraulique du lac-réservoir Seine, décrit dans les articles suivants, est autorisé à
compter de la signature du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation est l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs, sis
12 rue Villiot - 75012 PARIS, qui est tenu de respecter les éléments contenus dans son dossier de
demande d'autorisation, sauf prescriptions contraires.
Article 2 : composition de 'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique du lac-réservoir Seine est situé en dérivation de la Seine. Il est composé
d'un canal d'amenée, de classe B et d'une cuvette d'une contenance maximale de 219,60 millions de
metres cubes, bordée par le barrage de la Morge et Beaumont, de classe A, le barrage de
Chavaudon, de classe C, le barrage de Mesnil-Saint-Pere, de classe C et le barrage de Géraudot.
L'aménagement hydraulique comprend également des canaux de restitution (de la Morge, de Saint
Julien et de Baires). La carte de composition de I'aménagement hydraulique figure en annexe 1 du
présent arrêté.
lK est soumis à autorisation au titre de ia rubrique 3.2.60 de l'article R. 2141 du code de
l'environnement.
' Rubrique Intitulé l Régime
'Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
3.26.0 inondations et les submersions : Autorisation
- aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18. ]
recueil n°057 du 02/05/2024 22
Article 3 : localisation de l'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique du lac-réservoir Seine est installé sur le territoire des communes de
Bréviandes, Briel-sur-Barse, Chauffour-les-Bailly Courtenot, Courteranges, Dosches, Géraudot,
Lusigny-sur-Barse, Marolles-les-Bailly, Mesnil-Saint-Pére, Montaulin, Montiéramey, Piney, Poligny,
Rouilly-Saint-Loup, Ruvigny, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres et Virey-sous-Bar.
Article 4 : niveau de protection de 'aménagement hydraulique
En fonctionnement normal, conformément à son réglement d'eau, 'aménagement hydraulique du
lac-réservoir Seine écrête une partie du débit des eaux de la Seine afin que le cumul des débits aux
stations de référence de Troyes-Foicy et de Troyes-Tauxelles ne dépasse pas 70 m°/s de juillet à
octobre, 120 m°/s de novembre à mars et 90 m°/s d'avril à juin.
Cet écrêtement du débit des eaux de la Seine est réalisé par la prise d'eau de I'aménagement
hydraulique du lac-réservoir Seine, pouvant atteindre 180 m°/s en débit maximum et
exceptionnellement 210 m°/s. Les eaux sont ensuite stockées dans la cuvette de l'ouvrage, dans la
limite de ses capacités. Le déstockage est réalisé via les canaux de restitution des eaux à la Seine.
Selon des critères de seuils de débit en Seine en amont de la prise d'eau de l'aménagement
hydraulique du lac-réservoir Seine et de son niveau de remplissage, le débit maximal cumulé aux
deux stations de référence de Troyes-Foicy et de Troyes-Tauxelles peut être porté jusqu''à 160 m°/s,
après avis des services de l'État (Préfet de l'Aube après consultation de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Île-de-France), selon
le tableau ci-après :
Débit | Nov. | Déc. | Janv. | Fév. | Mars | Avril Mai Juin Juil. | Août | Sep. | Oct.
(m°/s)
En fonctionnement normal
î'î';f 120 | 120 | 120 | 120 | 120 | 90 90 90 70 70 70 70
' B Seuil 1 : débit à l'amont de la prise d'eau du lac-réservoir Seine 1
Seine | 210 20 20 | 210 | 210 | 160 | 120 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100
amont |
Seuil 2 : taux de remplissage du lac-réservoir Seine par rapport au volume normal
90% | 96% |100%| - | - | 80% | 80% 80% 80% 80% | 80% | 90%
Si seuil 1 ou seuil 2 dépassé, débit maximal cumulé aux stations Troyes-Foicy et Troyes-Tauxelles
Seine | 140 | 140 | 140 | 140 | 140 | 120 120 | 120 | - - 120 | 120
aval
Si seuils 1 et 2 dépassés, débit maximal cumulé aux stations Troyes-Foicy et Troyes-Tauxelles
Seineaval 160 160 160 160 160 160 160 160 - - 160 160
Tout dépassement des débits indiqués dans le tableau ci-dessus doit faire l'objet, au préalable, d'un
arrêté préfectoral de dérogation.
Article 5 : territoire bénéficiant de l'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique du lac-réservoir Seine agit avec les lacs-réservoirs Aube, Marne et
Pannecière sur un territoire de 252 communes, dont 42 protégées uniquement par le lac-réservoir
Seine, 43 en association avec le lac-réservoir Aube, 56 en association avec les lacs-réservoirs Aube et
recueil n°057 du 02/05/2024 23
Pannecière et 111 en association avec les lacs-réservoirs Aube, Marne et Pannecière. La carte de ce
territoire figure en annexe 2 du présent arrété.
Article 6 : actualisation de l'étude de dangers
Conformément à l'article R. 214-117-ll du code de l'environnement, l'étude de dangers de
l'aménagement hydraulique du lac-réservoir Seine est actualisée au plus tard avant le 31 décembre
2031 et ensuite tous les dix ans. Elle est transmise par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet de
l''Aube ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est.
TITRE III : Prescriptions relatives à l'exploitation et à la surveillance
Article 7: document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et la
surveillance des ouvrages en toutes circonstances d'organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation établit et tient à jour le document mentionné au 2° du | de l'article
R. 214-122 du code de l'environnement pour l''aménagement hydraulique du lac-réservoir Seine et
aussi pour I'ensemble formé avec les trois autres lacs-réservoirs cités à l'article 5 du présent arrêté.
Il prend également en compte les prescriptions de l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations
documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés et notamment son article 4.
Le document doit être mis à jour, par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'occasion de toute
modification substantielle ou notable, à la suite de tout événement important pour la sûreté
hydraulique et lors des actualisations de l'étude de dangers. Chaque actualisation est transmise au
préfet de l'Aube ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
de la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est.
Article 8 : dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les
documents relatifs aux ouvrages composant I'aménagement hydraulique et permettant d'avoir une
connaissance la plus compléte possible de sa configuration exacte, de ses fondations, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique, et géologique ainsi que
de son exploitation depuis sa mise en service.
Chaque mise à jour du dossier technique est transmise au service en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand-Est.
Article 9 : déclaration des incidents ou accidents
En application des dispositions des articles R. 214-46 et L. 211-5 du code de l'environnement, le
bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet de l'Aube et
aux maires des communes concernées, tout incident ou accident présentant un danger pour la
sécurité civile, la sûreté hydraulique, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire de
l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
recueil n°057 du 02/05/2024 24
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à
l'utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 10 : procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire de |'autorisation
procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs de l'aménagement hydraulique
du lac-réservoir Seine en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2
du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les
déclarations de projet de travaux (DT) et déclarations d'intention de commencement de travaux
(DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de
l'environnement.
Article 11 : registre d'ouvrage
Dès la notification du présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation établit et tient à jour un
registre d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article R. 214-122 du code de
l''environnement.
Ce registre est communicable à tout moment au service en charge de la police de l'eau dans le
département de l'Aube et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est.
Article 12 : alerte
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de donner l'alerte aux maires des communes mentionnées
à l'article 3 du présent arrêté, aux services de secours de l'État dans le département de I'Aube et aux
services préfectoraux de gestion de crise lorsqu'une crue risque de provoquer une montée des eaux
au-delà des capacités de protection garanties par l'aménagement hydraulique ainsi qu'en cas de
risque de défaillance d'un ouvrage composant l'aménagement hydraulique lorsque la crise
inondation est confirmée.
'Article 13 : exercices et retours d'expérience
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de réaliser régulièrement, à minima tous les trois ans, des
exercices de simulation de crues. Un retour d'expérience est réalisé à l'issue de chaque exercice dont
le bilan est présenté dans chaque actualisation de l'étude de dangers mentionnée à l'article 6 du
présent arrété. Ces bilans de retour d'expérience sont transmis et tenus à la disposition du service
en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de ia direction régionaie de
l'environnement, de 'aménagement et du logement Grand-Est.
Un compte-rendu est rédigé par l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs à
l'issue de chaque exercice, dans le mois suivant et transmis au service en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de ia direction régionale de I'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand-Est et de la direction départementale des territoires de l''Aube (bureau
risques et crises).
recueil n°057 du 02/05/2024 25
TITRE IV : Dispositions générales
Article 14 : modifications apportées à 'aménagement hydraulique
Toute modification apportée à l'aménagement hydraulique du lac-réservoir Seine par le bénéficiaire
de l'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge de la police
de l'eau dans le département de l'Aube et du service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Grand-Est avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de
l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 15 : changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation de I'aménagement hydraulique du lac-réservoir Seine fait l'objet d'une
déclaration au Préfet de l'Aube par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande
est conforme aux dispositions de l'article, R. 181-47 du code de l'environnement.
Article 16 : cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
I'affectation indiquée dans le présent arrêté de I'aménagement hydraulique du lac-réservoir Seine,
fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'autorisation, auprès du préfet de l''Aube dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant
que l'arrét de plus de deux ans ne soit effectif.
Article 17 : contrôles
Le gestionnaire de I'aménagement hydraulique du lac-réservoir Seine est tenu de livrer passage aux
fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à I'article L. 170-1 du code de l'environnement,
dans les conditions prévues à larticle L. 171-1 dudit code.
Article 18 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire de l'aménagement hydraulique du lac-
réservoir Seine d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres
réglementations.
TITRE V : Dispositions finales
Article 19 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de I'autorisation par la direction départementale des
territoires de l'Aube.
recueil n°057 du 02/05/2024 26
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube dans un
délai de quinze jours à compter de sa signature et mis à disposition du public par publication sur le
site internet de la préfecture de l''Aube pendant une durée d'au moins un an.
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie des communes de
Bréviandes, Briel-sur-Barse, Chauffour-les-Bailly Courtenot, Courteranges, Dosches, Géraudot,
Lusigny-sur-Barse, Marolles-les-Bailly, Mesnil-Saint-Père, Montaulin, Montiéramey, Piney, Poligny,
Rouilly-Saint-Loup, Ruvigny, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres et Virey-sous-Bar. Un
certificat de I'accomplissement de cette formalité est établi par les soins des maires des communes
précitées qui le transmettent au bureau risques et crises de la direction départementale des
territoires de l'Aube.
La présente autorisation fait I'objet d'un affichage par les soins du bénéficiaire sur les sites où se
situent les principaux ouvrages de l'aménagement hydraulique du lac-réservoir Seine, de manière
visible. Cet affichage a lieu dans les 15 jours à compter de la publication du présent arrêté et doit
être maintenu pendant une période d'au moins un an.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation prévue dans la procédure d'autorisation et
les documents réglementaires susvisés, de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif
ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 21 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application des articles R:181-50, 51 et 52 du code de
l'environnement :
* _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que l'aménagement hydraulique
du lac-réservoir Seine présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, de
deux mois qui décale le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est informé d''un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-avant, les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou ieurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès
de l'autorité administrative compétente dès le début de l'exploitation de l'aménagement
hydraulique par le bénéficiaire, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
I'aménagement hydraulique présente.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la
réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe les prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues, en application des textes susvisés. En cas de rejet implicite ou explicite, les
intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du
dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de
la requête.
recueil n°057 du 02/05/2024 27
En cas de recours contentieux à I'encontre d'une autorisation environnementale, l'auteur du recours
est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à I'auteur de la décision et au titulaire de
l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à I'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une
autorisation environnementale.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du
recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Ce recours peut également s'effectuer par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr .
Article 31 : exécution
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le
président de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs, ies maires des communes
de Bréviandes, Briel-sur-Barse, Chauffour-les-Bailly Courtenot, Courteranges, Dosches, Géraudot,
Lusigny-sur-Barse, Marolles-les-Bailly, Mesnil-Saint-Père, Montaulin, Montiéramey, Piney, Poligny,
Rouilly-Saint-Loup, Ruvigny, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres et Virey-sous-Bar, le
directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est
et le directeur départemental des territoires de l'Aube.
Le présent arrêté sera, par les soins de la direction départementale des territoires de l'Aube :
- adressé aux services intéressés de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand-Est,
* adressé aux mairies de Bréviandes, Briel-sur-Barse, Chauffour-les-Bailly Courtenot,
Courteranges, Dosches, Géraudot, Lusigny-sur-Barse, Marolles-les-Bailly, Mesnil-Saint-Père,
Montaulin, Montiéramey, Piney, Poligny, Rouilly-Saint-Loup, Ruvigny, Saint-Julien-les-Villas,
Saint-Parres-aux-Tertres et Virey-sous-Bar pour y être affiché,
- notifié au président de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs,
* publié au recueil des actes administratifs,
* publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aube.
Troyes.le 10 AVR 2024
La préfète,
W
Cécile DINDAR
RE rr
—
Annexes : carte de composition de I'aménagement hydraulique et carte des territoires bénéficiant
des effets des aménagements hydrauliques des lacs-réservoirs du bassin de la Seine
recueil n°057 du 02/05/2024 28
Annexe 1 à l'arrété préfectoral portant autorisation de 'aménagement hydraulique
du lac-réservoir Seine
Composition de l'aménagement hydraulique du lac-réservoir Seine
PRÉFET
Liberté
FirateraitéŒ DEPARTEMENT DE L'AUBE
Égatité du lac-réservoir SeineDE L'AUBE Aménagement hydraulique ' |
"
1A CHAPELLE-SAINT-LLE
SAINTE-SAVINE
>
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Protocote MEDDTI/MAAPRAT: IGN d'ectobrs 2011 ; !
Source : HGNBD CADASTRES, ©IGN.BD CARTESE: w —E ! ; AREY-SE " Date - 2372024 ; { F VIRFY-SOUS-BAR
P4 1S4 OE CN S PR SOMMTIRCTARTES SE CIR A DEN A s } /RADONVILLIERS
\
recueil n°057 du 02/05/2024 29
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral portant autorisation de l''aménagement hydraulique
du lac-réservoir Seine
Territoires bénéficiant des effets des aménagements hydrauliques
des lacs-réservoirs du bassin de la Seine
m.
=
Etude de dangers aménagements
hydrauliques des facs-réservoirs de Seine
Cantogiaphie des tertitolion béneticiant des offets de
l'amênag hydraulique den facs-réservoire de Seine
Légende E R
—— Cours d'eau principaux &5'._7' bl-
. Lacs_reservoirs
Cormmunes bénéficiantdes effêts Juin 2021
W de Panneciere
# de Seine 0 10 20 30 km
B d'Ause ==s =
(, de Mame
LI de Seine et Aube N
"1 de Seine. Aube et Yonne A Reeiisé ps : AGU
7] des quatres lacs Vérifé par : OBA
recueil n°057 du 02/05/2024 30
recueil n°057 du 02/05/2024 31
Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 24 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Jimmy GANGNEUX,
directeur de la patientèle, des finances et du
contrôle de gestion des Hôpitaux Champagne
Sud
recueil n°057 du 02/05/2024 32
& =
HOPITAUX CENTRE
CHAMPAGNE HOSPITALIER
'SUD T R @ ¥ E 8
Décision portant délégation de signature Î
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-
35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalier
de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le
groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et I'Etablissement Public de Santé Mentale de l''Aube
(EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et
des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023,
nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de
Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de I'Etablissement
Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d'Arcis-sur-Aube à
compter du 15 février 2023 ;
- Vu le recrutement du 1er Avril 2020 de Monsieur Jimmy GANGNEUX en qualité de Directeur de la
patientèle, des finances et du contrôle de gestion du Centre Hospitalier de Troyes puis à partir du
26 mars 2024 des Hôpitaux Champagne Sud.
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer
la continuité ;
Que la délégation de signature est I'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative
autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa
responsabilité et contrôle ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de
manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
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recueil n°057 du 02/05/2024 33
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et,
pour étre opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDE
Article 1 : Désignation des délégataires
Il est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Jimmy GANGNEUX, Directeur de la
patientéle, des finances et du contrôle de gestion des Hôpitaux Champagne Sud.
Article 2 : Champ d'application
Monsieur Jimmy GANGNEUX, en qualité de Directeur de la patientéle, des finances et du contrôle
de gestion des Hôpitaux Champagne Sud, a la compétence de signer pour :
o Concernant la Direction des Finances et des groupements de coopération :
e Les actes de toutes natures relevant de l'ordonnateur dans le périmètre des affaires
financières
e Les demandes de versements dans le cadre des emprunts souscrits
e Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses
(paie et hors paie)
e Les engagements de dépenses, les bordereaux de mandats
e Les pièces comptables justificatives
e La réalisation et l'annulation des titres
e Tous les actes relevant de la politique de recouvrement
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon fonctionnement de la Direction de la patientèle, des
finances et du contrôle de gestion des Hôpitaux Champagne Sud.
Sont exclus: la souscription des emprunts à l'exception des lignes de trésorerie et les actes
d'ordonnancement relevant de la direction des achats et de la logistique, de la direction du
patrimoine, de la direction de l'information numérique, de la direction des ressources humaines, de
la direction des affaires médicales et de la direction de la communication
o Concernant le service de la gestion administrative des malades :
e Demandes de transports de corps avant mise en bière
e ... Avis de sursoir ou de reprise de poursuites
e Déclaration de décès de I'établissement
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction de la
patientèle, des finances et du contrôle de gestion.
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recueil n°057 du 02/05/2024 34
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Jimmy GANGNEUX, une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Tiphaine WALTER, en sa qualité d'Attachée
d'administration hospitalière, pour toutes les décisions relevant de la Direction des finances pour le
Centre Hospitalier de Troyes.
Sont exclus : la signature des bordereaux récapitulatifs des titres de recettes.
En l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Jimmy GANGNEUX, une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Sandrine JOSSELIN, en sa qualité d'Attachée
d'administration hospitaliere, pour signer les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes ainsi
que toutes les décisions relevant de la Direction de la patientèle et de la gestion administrative des
malades pour le Centre Hospitalier de Troyes.
En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Jimmy GANGNEUX et de Madame Sandrine
JOSSELIN, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra PRIETO, en
sa qualité d'Adjoint des cadres et à Monsieur Nicolas FLEURY, en sa qualité d'Adjoint des cadres,
pour signer les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes ainsi que toutes les décisions relevant
de la Direction de la patientele et de la gestion administrative des malades pour le Centre Hospitalier
de Troyes.
Article 4 : Garde administrative
Dans le cadre de la garde de Direction des Hôpitaux Champagne Sud une délégation permanente
de signature est donnée Monsieur Jimmy GANGNEUX, en sa qualité d'administrateur territorial des
Hôpitaux Champagne Sud, pour signer toutes les décisions et documents présentant un caractère
d'urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnement des Hôpitaux Champagne Sud et/ou pris en
faveur des intérêts des patients de ces établissements, en accord avec la décision portant délégation
spécifique de signature relative à la garde administrative.
Article 5 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de 'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
Article 6 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire
cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 7 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature.
Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Jimmy GANGEUX, Mesdames Tiphaine WALTER,
Sandrine JOSSELIN, Alexandra PRIETO et Monsieur Nicolas FLEURY.
Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes, du Centre
Hospitalier de Bar-sur-Seine, du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, du Groupement hospitalier
Aube Marne (GHAM) et de I'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), ainsi qu'aux
Conseils d'administration de la Résidence Pierre d'Arcis et de la Résidence Cardinal de Loménie.
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recueil n°057 du 02/05/2024 35
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Troyes, le 24 avril 2024
Le Directeur Général
des Hôpitaux Champagne Sud
Dapfien P AT
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recueil n°057 du 02/05/2024 36
Délégataire NI lorade e SIS
Directeur adjointDAT Sigmature 2
GANGNEUX
Tiphaine WALTER | Attachée d'administration hospitalière
Sandrine Attachée d'administration hospitalière
JOSSELIN
Alexandra PRIETO | Adjoint des cadres
Nicolas FLEURY Adjoint des cadres
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recueil n°057 du 02/05/2024 37
Préfecture de l'Aube
DCL2-BCCL2024113-0001 - Arrêté
interpréfectoral du 22 avril 2024 relatif au
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement
collectif, de l'assainissement non collectif, des
milieux aquatiques et de la démoustication
(SDDEA)
recueil n°057 du 02/05/2024 38
ÈFÈEÊIE\IJBE Direction de la Citoyenneté, de la
Liberté Légalité et des Collectivités Locales
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024
Syndicat mixte de l'eau, Établissement public d'aménagement
de l'assainissement collectif, et de gestion de l'eau (EPAGE)
de l'assainissement non collectif, sur le périmètre du bassin de la
des milieux aquatiques et de la Seine Supérieure Champenoise
démoustication (SDDEA)
Modifications statutaires
Création des articles 9-5 et 10-4 « COPE Ressource »
La Préfète de l'Aube, Le Préfet de la Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les décrets du président de la République du 16 mars 2022 et du 30 mars 2022 nommant
respectivement Monsieur Pascal Jan, préfet de I'Yonne, Monsieur Henri Prévost, préfet de la Marne et
Madame Cécile Dindar, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016 modifié portant création du
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux
aquatiques et de la démoustication (SDDEA), à compter du Ter juin 2016 ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DCDL-BCLI 201766-0001 du 7 mars 2017, n° DC3LP-BCLCBI-2017275-
0001 du 2 octobre 2017, n° DC3LP-BCLCBI-201896-0003 du 6 avril 2018, n° DC3LP-BCLCBI-2018345-0001
du 11 décembre 2018, n° DCL2-BCCL-2019346-0001 du 12 décembre 2019, n° DCL2-BCCL2021046-0001
du 15 février 2021, n° DCL2-BCCL2021257-0001 du 14 septembre 2021, n° DCL2-BCCL2021361-0001 du
27 décembre 2021 et n° DCL2-BCCL2023355-0001 du 21 décembre 2023 relatifs au périmètre dudit
syndicat ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DC3LP-BCLCBI-2018285-0001 du 12 octobre 2018, n° DCL2-BCCL-
2019298-0002 du 25 octobre 2019 et n° DCL2-BCCL2022362-0001 du 28 décembre 2022 portant
modifications statutaires du syndicat précité, notamment son article 37 ;
f, N - 0j3 t i e e ... * R P T SN Toovapess £ pvrdmar e e o -"réfomure de l'Autre - 2 fuu Frorro Labon e - 10028 Trovez Codox - Tei: 03 25 42 3L 00 1/4
www.aube.gouv.fr
recueil n°057 du 02/05/2024 39
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 actant la transformation
en EPAGE du SDDEA, à compter du 1" janvier 2021, sur le périmètre de la Seine Supérieure
Champenoise ;
INSERTION DES ARTICLES 9-5 ET 10-4
COnseils de la Politique de l'Eau (COPE) Ressource
Vu la délibération de l'assemblée générale du SDDEA N° AG20241109_19 du 9 novembre 2023
entérinant la création d'un outil de gestion des infrastructures et équipements mutualisé au service des
COPE notamment au titre de la mise en œuvre des schémas directeurs d'alimentation en eau potable -
COPE Ressource ;
Vu les avis émis par les membres du SDDEA dans le cadre de leur consultation sur la présente
modification des statuts du syndicat, réunissant les conditions fixées par son article 37 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l''Aube,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRÊTENT
Article 1°": Un article 9.5 est inséré au sein des statuts du SDDEA, ainsi rédigé :
« Article 9.5 — COPE Ressource :
Dans un contexte où des infrastructures et des équipements alimentent plusieurs COPE, il peut être créé
un COPE Ressource disposant de toutes les attributions d'un COPE au sens des statuts, exclusivement
pour la compétence 1. L'objet du COPE Ressource est de gérer ces infrastructures et équipements.
Un COPE Ressource est strictement constitué d'infrastructures et d'équipements (champs captant, unités
de traitement, conduites, réservoirs et surpresseurs principalement) réalisés spécifiquement par le COPE
Ressource, ou mis à disposition par les COPE qui lui sont liés par convention ou encore que ce ou ces
mêmes COPE utilisent pour alimenter le COPE Ressource sans lui avoir mis à disposition. Son périmétre —
ou aire géographique — s'entend uniquement par ces infrastructures et équipements.
Un COPE Ressource n'étant pas rattaché à un Territoire, le Territoire de rattachement de l'article 12.3 —
Conciliation - sera entendu comme tout Territoire sur lequel se trouve tout ou partie du COPE Ressource.
Plusieurs COPE peuvent décider de créer un COPE Ressource, ou de faire évoluer son périmétre, par
décisions conjointes des COPE concernés par une alimentation directe (en intégralité, partielle ou en
secours), y compris le COPE Ressource en cas d'extension de son périmétre. Ces décisions comprendront :
w /a liste exhaustive des infrastructures et équipements composant le périmetre du COPE Ressource
ainsi que la nature de l'affectation de ces infrastructures et équipements (créés ou à créer par le
COPE Ressource, mise à disposition par un ou plusieurs COPE, ou au simple bénéfice sans mise à
disposition) ;
m Jes éléments financiers relatifs à son équilibre économique, un engagement sur la durée
d'amortissement des infrastructures et équipements ainsi que sur les provisions induites le cas
échéant.
Prétectc on l'Aybe - 2, rue Piarre Labonde — TOG2E Troyes Cacex - Tél: 33 215 <1 38 0C 2/4
www.aube.gouv.fr
recueil n°057 du 02/05/2024 40
Pour chaque COPE mettant à la disposition du COPE Ressource un équipement ou une infrastructure ou
lui fournissant un volume d'eau, une convention entre ledit COPE et le COPE Ressource sera établie.
La création d'un COPE ressource peut aussi être demandée et acceptée dès I'adhésion ou le transfert de
compétence.
Toute demande de création d'un COPE Ressource, ou d'évolution de son périmètre, doit étre formulée
par des COPE unanimes à cet effet. L'unanimité en question au présent article s'entend par l'unanimité
des COPE entre eux et non d'une unanimité au sein des COPE concernés par le projet de création d'un
COPE Ressource.
Toute création ou modification de périmètre d'un COPE Ressource fait l'objet d'une délibération de
l''Assemblée Générale à la majorité des deux tiers. À ce titre, les membres de la compétence 1 sont
consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d'un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant,
l'avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25 % de la population au titre de la compétence 1, est
un avis conforme ».
Article 2 : Un article 10.4 est inséré au sein des statuts du SDDEA, ainsi rédigé :
« Article 10.4 — COPE Ressource :
Le COPE Ressource est composé à minima :
» Des Présidents des COPE concernés par une distribution directe d'eau via le COPE Ressource
(alimentation en intégralité, partielle ou en secours) ;
e Des Présidents des Territoires en lien avec le COPE Ressource :
o Territoire(s) sur le(s)quel(s) se situe le périmétre du COPE Ressource,
o Territoire(s) sur le(s)quel(s) se situent les COPE concernés par une alimentation directe en eau
via le COPE Ressource,
o Le Président peut nommer un Vice-Président de Territoire ou un Conseiller Territorial pour le
remplacer afin de siéger au sein du COPE Ressource, ou dans le cas où il serait également
Président d'un COPE concerné par une distribution directe via le COPE Ressource.
Peuvent s'y ajouter d'autres délégués titulaires des COPE en lien direct avec le COPE Ressource, au sens des
articles 251 et 25.2, désignés par ces mêmes COPE. Le nombre de ces autres délégués amenés à siéger au
sein du COPE Ressource est fixé sur la base de propositions unanimes des COPE concernés, entérinées par
I'Assemblée Générale dans le cadre et les conditions définies aux dispositions de l'article 9.5 relatives à la
création, ou la modification de périmètre, d'un COPE Ressource.
Le COPE Ressource :
« Ne peut pas constituer un Territoire et ceci quel que soit le nombre d'habitants desservis ;
Ne péut pas bénéficier d'un siège de droit au sein de l'organe délibérant de toute régie (article 12.1
des statuts).
Article 3: Les nouveaux statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de
l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont annexés au
présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la Préfecture de la
Marne, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde —- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 3/4
www.aube.gouv.fr
recueil n°057 du 02/05/2024 41
- à ses membres,
et dont une copie sera adressée pour information :
- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,
- au directeur départemental des territoires de l'Aube,
- au receveur syndical du syndicat mixte de l'eau, de I'assainissement collectif, de l'assainissement non
collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,
- aux sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine.
et qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de I'Aube, de la Marne et de
l"Yonne.
Auxerre, Châlons-en-Champagne, Troyes,
4 ; /_.-" ) £ /f—:) fl » ' 4 \
; B Henri PREVOST Cécile DINDAR
Pascal JAN -
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette requéte peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du
recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'a compter de I'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard,
qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l''autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 4/4
www.aube.gouv.fr
recueil n°057 du 02/05/2024 42







Statuts



Syndicat mixte ouvert
de l'eau,
de l'assainissement collectif,
de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication
(SDDEA)


Version adoptée à l'Assemblée Générale du SDDEA
du 09 novembre 2023


recueil n°057 du 02/05/2024 43

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 2 sur 40
Sommaire
TITRE I. IDENTITE ................................ ................................ .............. 6
ARTICLE 1. Institution et dénomination ................................ .......................... 6
ARTICLE 2. Règles applicables ................................ ................................ ....... 6
ARTICLE 3. Membres ................................ ................................ .................... 6
ARTICLE 4. Siège ................................ ................................ .......................... 6
ARTICLE 5. Durée ................................ ................................ ......................... 6
TITRE II. COMPETENCES ................................ ................................ ...... 7
ARTICLE 6. Compétences à la carte ................................ ................................ 7
6.1 - Syndicat à la carte ................................ ................................ ........................... 7
6.2 - Cinq compétences ................................ ................................ ............................ 7
6.3 – NATURA 2000 ................................ ................................ ................................ . 8
6.4 - Organes dédiés ................................ ................................ ................................ 8
6.5 — Autres interventions ................................ ................................ ....................... 8
ARTICLE 7. Transfert et Délégation de compétences ................................ ........ 8
7.1 - Nouvelle adhésion ................................ ................................ ............................ 8
7.2 - Transfert complémentaire ................................ ................................ ................. 8
7.3 - Reprise de compétences ................................ ................................ ................... 9
7.4 – Délégation au titre de la compétence 4 GeMAPI ................................ ................. 9
ARTICLE 8. Biens ................................ ................................ ........................ 10
TITRE III. ORGANE LOCAL POUR LES COMPETENCES EAU ET
ASSAINISSEMENT COLLECTIF : LE COPE ................................ .............................. 11
ARTICLE 9. Constitution ................................ ................................ .............. 11
9.1 – Périmètres ................................ ................................ ................................ .... 11
9.2 - Fusion de COPE ................................ ................................ ............................. 11
9.3 - Regroupements temporaires ................................ ................................ ........... 11
9.4 - COPE de plus de 50 000 habitants ................................ ................................ ... 12
9.5 – COPE Ressource ................................ ................................ ............................ 12
ARTICLE 10. Composition ................................ ................................ .............. 13
10.1 - Cas où le membre est un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat mixte non dissous
................................ ................................ ................................ ............................ 13
10.2 - Cas où le membre est une commune ................................ ............................. 13
10.3 - COPE regroupant plusieurs membres ................................ ............................. 13
10.4 –COPE Ressource ................................ ................................ ........................... 14 recueil n°057 du 02/05/2024 44

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 3 sur 40
ARTICLE 11. Présidents et Vice -Présidents de COPE ................................ ........ 14
ARTICLE 12. Principes et compétences ................................ ........................... 14
12.1 - Attributions ................................ ................................ ................................ .. 14
12.2 - Comptabilité analytique ................................ ................................ ................ 15
12.3 - Conciliation ................................ ................................ ................................ .. 16
ARTICLE 13. Réunions ................................ ................................ .................. 16
13.1 - Périodicité et convocations ................................ ................................ ............ 16
13.2 - Tenue des réunions ................................ ................................ ...................... 17
13.3 - Décisions et organisation ................................ ................................ .............. 17
13.4 - Commissions thématiques ................................ ................................ ............. 17
TITRE IV. ORGANE POUR LES COMPETENCES 1, 2, 3 et 5 : LE
TERRITOIRE ................................ ................................ ............................ 18
ARTICLE 14. Constitution ................................ ................................ .............. 18
14.1 - Huit Territoires ................................ ................................ ............................. 18
14.2 - Territoires supplémentaires en cas de COPE dont la population dépasserait 50 000
habitants ................................ ................................ ................................ ............... 18
14.3 - Fusion de Territoires ................................ ................................ ..................... 18
14.4 - Regroupement temporaire ................................ ................................ ............ 18
14.5 - Modification de Territoires ................................ ................................ ............. 18
14.6– Création d'un nouveau Territoire ................................ ................................ .... 19
ARTICLE 15. Composition et organes ................................ ............................. 19
15.1 - Deux organes ................................ ................................ .............................. 19
15.2 - Assemblée Territoriale ................................ ................................ .................. 19
15.3 - Conseil Territorial ................................ ................................ ......................... 19
ARTICLE 16. Attributions et actions ................................ ................................ 20
16.1 - Attributions ................................ ................................ ................................ .. 20
16.2 - Commissions thématiques ................................ ................................ ............. 20
16.3 - Conciliation ................................ ................................ ................................ .. 21
ARTICLE 17. Gouvernance et réunions ................................ ........................... 21
17.1 - Périodicité et convocations ................................ ................................ ............ 21
17.2 - Réunions ................................ ................................ ................................ ..... 21
TITRE V. ORGANE POUR LA COMPETENCE 4 : LE BASSIN ................. 23
ARTICLE 18. Constitution ................................ ................................ .............. 23
18.1 – Périmètres ................................ ................................ ................................ .. 23
18.2 - Fusion de Bassins ................................ ................................ ......................... 23 recueil n°057 du 02/05/2024 45

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 4 sur 40
18.3 - Regroupement temporaire ................................ ................................ ............ 23
18.4 – Création d'un nouveau Bassin ................................ ................................ ....... 23
18.5 - Modification de Bassin ................................ ................................ .................. 24
ARTICLE 19. Composition et organes ................................ ............................. 24
19.1 - Deux organes ................................ ................................ .............................. 24
19.2 - Assemblée de Bassin ................................ ................................ .................... 24
19.3 – Conseil de Bassin ................................ ................................ ......................... 24
ARTICLE 20. Compétences ................................ ................................ ............ 25
20.1 - Attributions ................................ ................................ ................................ .. 25
20.2 - Comptabilité analytique ................................ ................................ ................ 25
20.3 – Conciliation ................................ ................................ ................................ . 26
ARTICLE 21. Gouvernance et réunions ................................ ........................... 26
21.1 - Périodicité et convocations ................................ ................................ ............ 26
21.2 – Réunions ................................ ................................ ................................ .... 26
ARTICLE 22. Commissions thématiques ................................ .......................... 27
ARTICLE 23. Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)
................................ ................................ ................................ 27
23.1 Périmètre d'intervention ................................ ................................ .................. 27
23.2 Objet ................................ ................................ ................................ ............. 27
23.3 – Gouvernance de l'EPAGE ................................ ................................ .............. 27
23.4 - Financement ................................ ................................ ................................ 28
TITRE VI. ORGANES A L'ECHELON SYNDICAL ................................ ..... 29
ARTICLE 24. Dispositions communes ................................ .............................. 29
24.1 - Liste des organes à l'échelon syndical ................................ ............................ 29
24.2 - Fonctionnement ................................ ................................ ........................... 29
ARTICLE 25. Assemblée Générale (valant comité syndical) ............................... 29
25.1 - Représentation au titre de la compétence 1 (alimentation en eau potable) ........ 29
25.2 - Représentation au titre de la compétence 2 (assainissement collectif) ............... 30
25.3 - Représentation au titre de la compétence 3 (assainissement non collectif) ........ 30
25.4 - Représentation au titre de la compétence 4 (GeMAPI) ................................ ..... 30
25.5 - Représentation au titre de la compétence 5 (démoustication) .......................... 31
25.6 – Modalités de vote ................................ ................................ ........................ 31
25.7 - Population à prendre en compte ................................ ................................ .... 31
25.8 – Procurations ................................ ................................ ................................ 31
25.9 - Attributions ................................ ................................ ................................ .. 32 recueil n°057 du 02/05/2024 46

Statut s du SDDEA
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25.10 – Convocation ................................ ................................ .............................. 33
ARTICLE 26. Bureau Syndical ................................ ................................ ......... 33
26.1 - Composition ................................ ................................ ................................ . 33
26.2 - Attributions ................................ ................................ ................................ .. 33
ARTICLE 27. Président du SDDEA ................................ ................................ .. 34
27.1 - Désignation ................................ ................................ ................................ . 34
27.2 - Attributions ................................ ................................ ................................ .. 34
TITRE VII. FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU SYNDICAT MIXTE .. 35
ARTICLE 28. Réunions ................................ ................................ .................. 35
ARTICLE 29. Durée du mandat ................................ ................................ ...... 35
TITRE VIII. FINANCEMENT ................................ ................................ .... 37
ARTICLE 30. Financement des compétences 1, 2 et 3 ................................ ...... 37
ARTICLE 31. Financement de la compétence 4 (GeMAPI) ................................ . 37
ARTICLE 32. Financement de la compétence 5 (démoustication) ...................... 37
ARTICLE 33. Financement des missions du L.211.7 du Code de l'environnement,
autres que celles attachées à la compétence 4 (GeMAPI) ................................ ............. 38
TITRE IX. MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES DE
COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT – DISSOLUTION ................................ . 39
ARTICLE 34. Conditions d'adhésion et de transfert ................................ .......... 39
ARTICLE 35. Retrait ................................ ................................ ...................... 39
ARTICLE 36. Evolution des périmètres ................................ ............................ 40
ARTICLE 37. Modification des statuts ................................ ............................. 40
ARTICLE 38. Dissolution ................................ ................................ ................ 40
ARTICLE 39. Financement par le ou les membres n'ayant adhéré qu'à la sous -
compétence 5.1. en cas de retrait ou de dissolution ................................ ..................... 40


recueil n°057 du 02/05/2024 47
SDDEA

Statut s du SDDEA
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TITRE I. IDENTITE
ARTICLE 1. Institution et dénomination
Il est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à ses annexes un syndicat mixte
qui prend le nom de « SYNDICAT MIXTE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF, DE
L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA DÉMOUSTICATION »
(SDDEA).

ARTICLE 2. Règles applicables
Le Syndicat Mixte est régi, par ordre de priorité :

• par les articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
• par les présents statuts ;
• par renvoi, opéré au titre des présents statuts, s'appliquent également les dispositions des
articles L. 5211-1 et suivants, ainsi que celles des articles L. 5212-1 et suivants du CGCT, par
décision des présents statuts, et ce sous réserve que celles -ci ne soient pas contraires aux
dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT ni à celles des présents Statuts.

ARTICLE 3. Membres
Le Syndicat Mixte regroupe les membres listés en annexe aux présents statuts. Il peut regrouper :

• des Départements ;
• des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
• des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ;
• des Syndicats mixtes fermés des articles L. 5711 -1 et suivants du CGCT et ce dans les limites
posées par lesdits articles et notamment par l'article L. 5711-4 de ce code ;
• des Communes.

ARTICLE 4. Siège
Le Siège du Syndicat Mixte est fixé à :

Cité Administrative des Vassaules
22 rue Grégoire Pierre Herluison
10012 Troyes cede x

ARTICLE 5. Durée
Le Syndicat Mixte est constitué sans limitation de durée.
recueil n°057 du 02/05/2024 48

Statut s du SDDEA
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TITRE II. COMPETENCES
ARTICLE 6. Compétences à la carte
6.1 - Syndicat à la carte
Le Syndicat Mixte exerce cinq compétences « à la carte » au sens des dispositions de l'article L. 5212 -
16 du CGCT, lesquelles s'appliquent en vertu du renvoi opéré par l'article 2 des présents statuts.

6.2 - Cinq compétences
Ces cinq compétences à la carte sont :

• COMPETENCE 1 : alimentation en eau potable.

• COMPETENCE 2 : assainissement collectif.

• COMPETENCE 3 : assainissement non collectif y compris toutes opérations de réhabilitation
et/ou d'entretien des installations autonomes dans les limites posées par les dispositions en
vigueur.

• COMPETENCE 4 : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (dite GeMAPI)
au sens des dispositions des points 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211 -7 du Code de
l'environnement. Les missions des autres points de cet article peuvent être exercées à titre de
complément des compétences principales du Syndicat, dans les limites prévues par le Code de
l'environnement, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du 12° du L. 211 -7 du Code
de l'environnement relatif à « l'animation et la concertat ion dans les domaines de la prévention
du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous -bassin ou un groupement de sous -bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à un e unité hydrographique ».

• COMPETENCE 5 : démoustication décomposée en deux sous -compétences :

o Sous-compétence 5.1 : « Lutte anti -vectorielle en matière de démoustication » : cette
fraction de compétence est strictement limitée aux analyses préalables à la mise en
œuvre de la loi n°64 -1246 du 16 décembre 1964 (avant l'arrêté ou les arrêtés prévus
par ladite loi) .

o Sous-compétence 5.2 : « Démoustication dite de confort hors lutte anti -vectorielle ».

Les deux sous -compétences 5.1. et 5.2. donnent lieu à des collèges distincts en termes de votes au sein
de l'Assemblée Générale et à des financements distincts selon qu'un membre a adhéré au titre de la
sous-compétence 5.1. ou de la sous -compétence 5.2. Aucun membre ne peut adhérer simultanément
aux compétences 5.1 et 5.2 qui sont alternatives.

Les compétences listées du point 1 au point 12 du I. de l'article L. 211 -7 du Code de l'environnement
relèvent selon les cas des compétences 1, 2 et 4 sus -énumérées.

La liste des compétences attribuées, membre par membre, figure en annexe aux présents statuts.


recueil n°057 du 02/05/2024 49

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 8 sur 40
6.3 – NATURA 2000
Au titre des compétences exercées, le SDDEA est habilité à mettre en place et animer tous réseaux de
site NATURA 2000 et par voie de conséquence à assurer la mise en œuvre des documents d'objectifs,
sous réserve que les dépenses à engager soient financées intégralement à partir de subventions et/ou
de contributions.

6.4 - Organes dédiés
Les compétences 1 et 2 donnent lieu à trois niveaux de décision au sein des organes du syndicat :

• Le COPE ;
• le Territoire ;
• l'échelon syndical.

Les compétences 3 et 5 donnent lieu à deux niveaux de décision au sein des organes du syndicat :

• le Territoire ;
• l'échelon syndical.

La compétence 4 donne lieu à deux niveaux de décision au sein des organes du syndicat :

• le Bassin ;
• l'échelon syndical.

6.5 — Autres interventions
Le SDDEA a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non -membres, collectivités
territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour
des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les
membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la
loi et la jurisprudence.


ARTICLE 7. Transfert et Délégation de compétences
7.1 - Nouvelle adhésion
Une commune, un EPCI ou un syndicat mixte qui adhère au SDDEA doit le faire pour l'intégralité d'une
ou de plusieurs des compétences au sens de l'article 6 des présents Statuts, dans la limite des
compétences qu'ils détiennent eux -mêmes.

Les actes d'adhésion doivent préciser pour laquelle ou lesquelles des compétences, listées par ledit
article 6, cette adhésion est opérée.

7.2 - Transfert complémentaire
Un membre qui a déjà transféré au SDDEA une des compétences visées à l'article 6 peut, à tout moment,
transférer l'intégralité d'une autre de ces compétences par délibération, validée par l'Assemblée recueil n°057 du 02/05/2024 50

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 9 sur 40
Générale du SDDEA, puis actée par arrêté préfectoral modifiant en conséquence l'annexe aux présents
statuts.

Le Bureau Syndical peut recevoir délégation de l'Assemblée Générale du SDDEA pour accepter de telles
demandes de transfert complémentaire de compétences.

7.3 - Reprise de compétences
Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, notamment de l'article 67 de la loi n°2015 -991 du 7
août 2015, tout membre peut reprendre l'une des compétences visées à l'article 6.

La reprise des compétences doit :

• être demandée par délibération de l'organe délibérant concerné.

• puis donner lieu à délibération de l'Assemblée Générale. Le refus de la reprise des compétences
n'est possible que si les deux tiers des suffrages s'expriment en ce sens.

• et, enfin, faire l'objet d'un arrêté préfectoral.

En cas de retrait de toutes les compétences, s'applique la procédure de retrait de l'article 35 des présents
Statuts.

7.4 – Délégation au titre de la compétence 4 GeMAPI
Si un membre du syndicat pour une autre compétence que la compétence 4, délègue tout ou partie de
l'exercice de ladite compétence 4 par une délégation de compétence telle que prévue par les dispositions
du Code de l'environnement, cette délégation est acté e par la signature d'une convention entre l'autorité
délégante et le SDDEA.

Cette convention définit notamment l'objet de la délégation, les conditions de son exécution et de
contrôle ; étant précisé que la délégation prévue au présent article n'est possible uniquement pour les
missions mentionnées à l'article L.211 -7 du Code de l 'environnement relatif à la GeMAPI et sous réserve
que ces missions s'exercent sur un périmètre géographique faisant l'objet d'un système d'endiguement
identifié soit par dél ibération de l'EPCI délégant soit classé par arrêté préfectoral, ou déclaré dans l e
cadre du décret n° 2015 -526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques (décret
Digues), et dans tous les cas faisant l'objet d'études de danger finalisées ou dans un état d'avancement
suffisant.

recueil n°057 du 02/05/2024 51

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 10 sur 40
ARTICLE 8. Biens
Lors d'un transfert de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis et non -bâtis) nécessaires
à l'exercice des compétences transférées pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propriété au
SDDEA.

Par défaut, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux articles
L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT sous réserve des dispositions de l'article L. 5721-6-1 de ce même code.

Le Syndicat Mixte est substitué à l'ensemble des droits et obligations de ses membres pour l'exercice
de leurs compétences.
recueil n°057 du 02/05/2024 52

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 11 sur 40
TITRE III. ORGANE LOCAL POUR LES
COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
COLLECTIF : LE COPE
ARTICLE 9. Constitution
9.1 – Périmètres
Pour les compétences 1 et 2, au sens de l'article 6 des présents statuts (alimentation en eau potable ;
assainissement collectif), l'échelon local du SDDEA est le COnseil de la Politique de l'Eau (COPE) dont le
périmètre sera identique à celui des services préexistants, sous réserve des regroupements prévus aux
articles 9.2 , 9.3 et 9.5 des présents statuts.

La liste et le périmètre des COPE sont annexés aux présents statuts.

9.2 - Fusion de COPE
Plusieurs COPE peuvent librement fusionner.

Cette fusion peut concerner des aires géographiques adjacentes, ou des zones géographiques
alimentées par une même ressource, pour une même compétence.

Elle peut aussi concerner une même aire géographique, afin que le même COPE traite à la fois de la
compétence 1 et de la compétence 2 au sens des présents statuts. Néanmoins les compétences 1 et 2
conservent des budgets distincts.

Ce projet de fusion de COPE existants est proposé par décisions conjointes des COPE concernés, à la
majorité de leurs membres respectifs. Ils sont actés par modification de l'annexe aux présents statuts,
arrêtée par le Représentant de l'Etat dans le Départ ement.

Une fusion de COPE peut aussi être demandée et acceptée dès l'adhésion ou le transfert de compétence
ou le transfert de compétences complémentaires.

Il est fait droit à toute demande de fusion formulée par des COPE unanimes à cet effet. L'unanimité en
question au présent article s'entend de l'unanimité des COPE entre eux et non d'une unanimité au sein
des COPE concernés par le projet de fusion.

9.3 - Regroupement s temporaire s
Deux ou plusieurs COPE peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets partagés
par simples décisions conjointes desdits COPE sans qu'il soit besoin d'une délibération du Bureau
Syndical ou de l'Assemblée Générale.

recueil n°057 du 02/05/2024 53

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 12 sur 40
9.4 - COPE de plus de 50 000 habitants
En cas de COPE dont la population est supérieure à 50 000 habitants, celui -ci est de plein droit un
Territoire au sens des présents statuts et ces deux institutions s'en trouvent fusionnées, pour la
compétence traitée par ce COPE.

Du fait de la fusion de l'échelon COPE et de l'échelon Territoire, le COPE et l'Assemblée Territoriale se
trouvent fusionnés. Ils sont composés des membres de l'Assemblée Territoriale et forment le
COPE/Territoire.

En tout état de cause le nombre de délégués titulaires et suppléants désignés à l'Assemblée Territoriale
ne peut excéder le nombre de membres de l'organe délibérant.

Le nombre de délégués titulaires, et le nombre de voix associées, sont fixés au regard des règles définies
à l'article 2 5.1 des présents statuts.

9.5 – COPE Ressource
Dans un contexte où des infrastructures et des équipements alimentent plusieurs COPE, il peut être
créé un COPE Ressource disposant de toutes les attributions d'un COPE au sens des statuts,
exclusivement pour la compétence 1. L'objet du COPE Ressource est de gérer ces infrastructures et
équipements.
Un COPE Ressource est strictement constitué d'infrastructures et d'équipements (champs captant,
unités de traitement, conduites, réservoirs et surpresseurs principalement) réalisés spécifiquement par
le COPE Ressource, ou mis à disposition par les COPE qui lui sont liés par convention ou encore que ce
ou ces mêmes COPE utilisent pour alimenter le COPE Ressource sans lui avoir mis à disposition. Son
périmètre – ou aire géographique – s'entend uniquement par ces infrastructures et équipements.
Un COPE Ressource n'étant pas rattaché à un Territoire, le Territoire de rattachement de l'article 12.3
– Conciliation - sera entendu comme tout Territoire sur lequel se trouve tout ou partie du COPE
Ressource.
Plusieurs COPE peuvent décider de créer un COPE Ressource, ou de faire évoluer son périmètre, par
décisions conjointes des COPE concernés par une alimentation directe (en intégralité, partielle ou en
secours), y compris le COPE Ressource en cas d'extension de son périmètre. Ces décisions
comprendront :
- La liste exhaustive des infrastructures et équipements composant le périmètre du COPE
Ressource ainsi que la nature de l'affectation de ces infrastructures et équipements (créés ou à
créer par le COPE Ressource, mise à disposition par un ou plusieurs COPE , ou au simple bénéfice
sans mise à disposition) ;
- Les éléments financiers relatifs à son équilibre économique, un engagement sur la durée
d'amortissement des infrastructures et équipements ainsi que sur les provisions induites le cas
échéant.
Pour chaque COPE mettant à la disposition du COPE Ressource un équipement ou une infrastructure ou
lui fournissant un volume d'eau, une convention entre ledit COPE et le COPE Ressource sera établie.
La création d'un COPE ressource peut aussi être demandée et acceptée dès l'adhésion ou le transfert
de compétence.
recueil n°057 du 02/05/2024 54

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 13 sur 40
Toute demande de création d'un COPE Ressource, ou d'évolution de son périmètre, doit être formulée
par des COPE unanimes à cet effet. L'unanimité en question au présent article s'entend par l'unanimité
des COPE entre eux et non d'une unanimité au sein des COPE concernés par le projet de création d'un
COPE Ressource.
Toute création ou modification de périmètre d'un COPE Ressource fait l'objet d'une délibération de
l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers. A ce titre, les membres de la compétence 1 sont
consultés pour avis simple et ceux -ci disposent d'un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant,
l'avis du membre le plus peuplé, si celui -ci dépasse 25 % de la population au titre de la comp étence 1,
est un avis conforme.

ARTICLE 10. Composition
10.1 - Cas où le membre est un EPCI à fiscalité propre ou
un syndicat mixte non dissous
Si le membre, non dissous, est un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat mixte et que le périmètre du
COPE est soit identique au périmètre de l'EPCI membre, soit strictement identique au périmètre d'une
commune membre de l'EPCI, par défaut la composition d u COPE est l'organe délibérant de cet EPCI
membre, sauf si l'organe délibérant désigne par délibération une composition spécifique.
S'il y a regroupement de plusieurs membres en un seul COPE dans les conditions prévues par les
présents statuts, la composition du COPE est celle prévue par l'article 10.3 des présentes.

10.2 - Cas où le membre est une commune
Si le membre est une commune, la composition du COPE est par défaut l'organe délibérant de cette
commune sauf si cet organe délibérant désigne par délibération une composition spécifique .

10.3 - COPE regroupant plusieurs membres
En cas de COPE regroupant plusieurs membres, notamment après fusion de COPE au sens de l'article
9.2 des présents statuts, chaque COPE est composé du ou des délégué(s) titulaire(s) représentant les
membres.

Il s'agit du (ou des) délégué(s) titulaire(s) appelés à siéger au sein de l'Assemblée Générale au sens
des dispositions des articles 2 5.1 et 2 5.2 des présents statuts.

S'y ajoutent le(s) délégué(s) suppléants prévus par lesdits articles 25.1 et 25.2 des présents statuts.

Peuvent s'y ajouter d'autres personnes désignées, en leurs seins respectifs, par les organes délibérants
des membres du COPE. Le nombre de ces autres personnes est fixé sur la base de propositions unanimes
des membres dudit COPE, entérinées par l'Assemblée Générale et fixées par arrêté préfectoral modifiant
l'annexe aux présents statuts. L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des
organes délibérants des COPE entre eux. Ce nombre d'autres personnes désignées pour siéger dans un
COPE n'a pas vocation à être modifié en cours de mandat, sauf dans les cas suivants : modification la
première année du mandat municipal ; transfert de compétences ; fusion de COPE ; modification du
périmètre d'un membre d'un COPE.


recueil n°057 du 02/05/2024 55

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 14 sur 40

10.4 –COPE Ressource
Le COPE Ressource est composé a minima :
• Des Présidents des COPE concernés par une distribution directe d'eau via le COPE Ressource
(alimentation en intégralité, partielle ou en secours) ;
• Des Présidents des Territoires en lien avec le COPE Ressource :
o Territoire(s) sur le(s)quel(s) se situe le périmètre du COPE Ressource,
o Territoire(s) sur le(s)quel(s) se situent les COPE concernés par une alimentation directe en
eau via le COPE Ressource,
o Le Président peut nommer un Vice -Président de Territoire ou un Conseiller Territorial pour
le remplacer afin de siéger au sein du COPE Ressource, ou dans le cas où il serait également
Président d'un COPE concerné par une distribution directe via le COPE Re ssource.
Peuvent s'y ajouter d'autres délégués titulaires des COPE en lien direct avec le COPE Ressource, au sens
des articles 25.1 et 25.2, désignés par ces mêmes COPE. Le nombre de ces autres délégués amenés à
siéger au sein du COPE Ressource est fixé sur la base de propositions unanimes des COPE concernés,
entérinées par l'Assemblée Générale dans le cadre et les conditions définies aux dispositions de l'article
9.5 relatives à la création, ou la modification de périmètre, d'un COPE Ressource.
Le COPE Ressource :
• Ne peut pas constituer un Territoire et ceci quel que soit le nombre d'habitants desservis ;
• Ne peut pas bénéficier d'un siège de droit au sein de l'organe délibérant de toute régie (article
12.1 des statuts).


ARTICLE 11. Présidents et Vice -Présidents de COPE
Le COPE désigne en son sein, son Président et, si le COPE comprend plusieurs délégués titulaires au
sens des articles 25.1 et 25.2 , un Vice -Président.

Lorsqu'un COPE ne comprend qu'un seul délégué titulaire au sens des articles 25.1 et 25.2 , celui -ci est
automatiquement le Président.

Les Président et Vice -Président d'un COPE doivent obligatoirement être délégués titulaires à une
Assemblée Territoriale et à l'Assemblée Générale (au sens des articles 25.1 et 25.2).

Lors du remplacement d'un délégué n'exerçant que la seule fonction de délégué titulaire ou suppléant
en COPE, sans en être ni Président ni Vice -Président, il sera pris acte de l'information de son
remplacement lors de la prochaine réunion de COPE sans que d'autres formalités ne soient nécessaires.

ARTICLE 12. Principes et compétences
12.1 - Attributions
Le transfert de compétences est juridiquement opéré au SDDEA, dont l'Assemblée Générale dispose de
compétences attribuées par le CGCT.
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Statut s du SDDEA
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Sous réserve desdites compétences dévolues à l'Assemblée Générale, et sous réserve des compétences
réservées aux autres organes des régies, chaque COPE assure le suivi des affaires locales. Ses
attributions portent sur :

• la gestion quotidienne des services relevant de son aire géographique ;

• les modes de gestion ;

• les équipements et les biens relevant de son aire géographique ;

• les investissements ;

• le prix des services publics dont il a la charge.

Chaque COPE au sens des présents statuts vaut aussi COPE au sein des structures de la ou des régies
instituées au sein du SDDEA.

A ce titre, l'Assemblée Générale décidera de la composition des membres de l'organe délibérant de toute
régie (conseil d'administration ou d'exploitation) qu'elle créera, et ce conformément aux dispositions du
CGCT. A ce titre, un siège de droit sera accordé au sein dudit organe d élibérant pour le représentant
du COPE le plus important en nombre d'habitants.

L'échelon géographique d'un COPE peut correspondre à celui d'une commission d'appel d'offres ou,
pour les marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans les
conditions définies par l'Assemblée générale ou, le cas é chéant, par l'organe délibérant d'une régie.

Au titre de ses attributions , un COPE doit s'assurer de :

• l'équilibre financier du ou des services publics dont il a la charge sur son aire géographique ;

• la qualité de l'eau et du respect des réglementations ;

• la sécurité d'accès aux ouvrages.

Deux COPE peuvent convenir d'interconnecter leurs réseaux, notamment en matière d'eau en gros. Il
en résulte des mouvements dans les comptabilités analytiques des COPE au sens de l'article 12.2. des
présents statuts. Des ventes d'eau en gros ou d'autres in terconnections de réseau sont aussi possibles
au profit de non -membres du SDDEA, auquel cas la compétence de conclure ces actes juridiques revient
à la régie du SDDEA après avis du ou des COPE directement concernés. En pareil cas, il en résulte, là
encore, des mouvements dans les comptabilités analytiques des COPE au sens de l'article 12.2. des
présents statuts.

En cas de vente de l'eau captée au bénéfice du territoire d'un COPE au profit de la consommation d'un
autre COPE, les recettes et les dépenses correspondantes sont retracées au sein de la comptabilité
analytique des COPE concernés.

La même règle, consistant à retracer les dépenses et les recettes dans les comptabilités analytiques de
chaque COPE, est appliquée lors des achats ou des ventes entre le territoire du SDDEA et des personnes
morales non -membres du SDDEA.

12.2 - Comptabilité analytique recueil n°057 du 02/05/2024 57

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 16 sur 40
Une comptabilité analytique est tenue par COPE.

12.3 - Conciliation
En cas de désaccord entre plusieurs COPE, ou entre un COPE et son Territoire de rattachement, ou
entre un COPE et l'échelon syndical, concernant des affaires ou questions d'intérêt commun, il est
procédé à une conciliation.

L'initiative peut en revenir au COPE, au Conseil Territorial concerné ou, le cas échéant, au Bureau
Syndical.

Ainsi saisi, chaque entité concernée désignera en son sein trois membres au plus dans un délai de 15
jours à dater de sa saisine.

Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du Bureau Syndical choisi d'un commun
accord, pour dégager une solution conforme à l'intérêt commun.

Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée Générale de se substituer aux COPE concernés.

Si ce désaccord porte sur les tarifs du COPE, ce n'est qu'à la majorité des deux tiers que l'Assemblée
Générale peut passer outre le désaccord du COPE. La même garantie est accordée dans les statuts de
toute régie créée par le Syndicat.

ARTICLE 13. Réunions
13.1 - Périodicité et convocations
Chaque COPE se réunit au moins une fois par an et toutes les fois que les affaires locales peuvent
l'exiger.

Les convocations sont faites :

• par le Président du COPE concerné ;

• ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, par le Vice -Président du COPE
concerné ;

• ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, voire en cas d'urgence, par le
Président du SDDEA .

Les convocations sont adressées aux élus membres du COPE concerné au moins 5 jours francs avant la
date prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu'à 1 jour franc en cas d'urgence.

La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.

Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règles
d'ajouts de points de l'ordre du jour ou de convocation à la demande de membres du COPE. Ledit droit
des organes délibérants intercommunaux ne s'appliqu e pas aux réunions des COPE en termes de
publicité des convocations et des séances.
recueil n°057 du 02/05/2024 58

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 17 sur 40
13.2 - Tenue des réunions
Les réunions des COPE sont présidées :
• par le Président du COPE concerné ;

• ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, par le Vice -Président du COPE concerné ;

• ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du
SDDEA.

13.3 - Décisions et organisation
Les choix que les COPE peuvent opérer et les orientations qu'ils peuvent retenir interviennent à la
majorité des suffrages exprimés.

Pour le surplus, les COPE s'organisent librement.

13.4 - Commissions thématiques
Le COPE peut créer des Commissions Thématiques dont le thème et la composition seront arrêtés par
lui.

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TITRE IV. ORGANE POUR LES COMPETENCES 1,
2, 3 et 5 : LE TERRITOIRE

ARTICLE 14. Constitution
14.1 - Huit Territoires
Le Syndicat Mixte est divisé en huit Territoires, à savoir :
• Ouest
• Sud-Ouest
• Nord
• Nord-Ouest
• Est
• Sud-Est
• Centre
• Troyes

Le rattachement de chaque COPE à un Territoire est opéré en annexe aux présents statuts.
14.2 - Territoires supplémentaires en cas de COPE dont la
population dépasserait 50 000 habitants
Conformément aux dispositions de l'article 9 .4 des présents statuts, en cas de COPE dont la population
est supérieure à 50 000 habitants, celui -ci est de plein droit un nouveau Territoire au sens des présents
statuts et ces deux institutions s'en trouvent fusionnées, pour la compétence traitée par ce COPE.

14.3 - Fusion de Territoires
Plusieurs Territoires peuvent fusionner par modification des présents statuts, selon la procédure prévue
à l'article 3 7 des présents statuts, sur demande unanime des Assemblées Territoriales concernées.

L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des Assemblées Territoriales entre
elles et non d'une unanimité au sein des Assemblées Territoriales concernées par le projet de fusion.

14.4 - Regroupement temporaire
Deux ou plusieurs Territoires peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets
partagés par simples décisions conjointes des Assemblées Territoriales concernées.

14.5 - Modification de Territoires
Les périmètres d'un ou plusieurs territoires peuvent être modifiés selon la procédure prévue à l'article
37 des statuts, sur demande unanime des Assemblées Territoriales concernées.
L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des Assemblées Territoriales entre
elles et non d'une unanimité au sein des Assemblées Territoriales concernées par le projet de fusion.
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14.6 – Création d'un nouveau Territoire
Un nouveau Territoire peut être créé sur proposition du Bureau Syndical et acté par l'Assemblée
Générale, donnant lieu ensuite à un arrêté préfectoral modifiant l'article 14.1 des présents statuts ainsi
que l'annexe aux présents statuts.

ARTICLE 15. Composition et organes
15.1 - Deux organes
Chaque Territoire est doté :
• d'une Assemblée Territoriale ;

• d'un Conseil Territorial.


15.2 - Assemblée Territoriale
L'Assemblée Territoriale est constituée des délégués appelés à siéger en Assemblée Générale, au sens
des articles 2 5.1 et 2 5.2 des présents statuts, pour l'alimentation en eau potable (compétence 1 au sens
des présents statuts) et pour l'assainissement collectif (compétence 2 au sens des présents statuts).

Pour la compétence 3 au sens des statuts, sont invités à l'Assemblée Territoriale, si un point de l'ordre
du jour les concerne, les délégués titulaires visés au premier alinéa de l'article 2 5.3 des présents statuts.

Pour la compétence 5 au sens des statuts, sont invités à l'Assemblée Territoriale, si un point de l'ordre
du jour les concerne, les délégués titulaires visés au premier alinéa de l'article 2 5.5 des présents statuts.

Lors du remplacement d'un délégué n'exerçant que la seule fonction de délégué en Assemblée
Territoriale, sans en être ni Président, ni Vice -Président, ni Conseiller Territorial, il sera pris acte de
l'information de son remplacement lors de la prochaine ré union de ladite Assemblée Territoriale sans
que d'autres formalités ne soient nécessaires.

15.3 - Conseil Territorial
L'assemblée Territoriale désigne, en son sein, son Conseil Territorial, qui est composé d'un nombre de
membres fixé à raison d'un par tranche complète de 10 000 habitants.

Il est composé au minimum d'un Président et d'un Vice -Président. Un deuxième Vice -Président est
ajouté pour un territoire de plus de 50 000 habitants, le reste du Conseil Territorial étant composé de
Conseillers Territoriaux.

Tout Président ou Vice -Président d'un Conseil Territorial est, de plein droit, Vice -Président du SDDEA et,
à ce titre, membre du Bureau Syndical.

Tout Conseiller Territorial est, de plein droit, membre du Bureau Syndical.


recueil n°057 du 02/05/2024 61

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 20 sur 40
ARTICLE 16. Attributions et actions
16.1 - Attributions
L'Assemblée Territoriale dispose de trois attributions :

• une attribution de concertation et d'avis :

o à ce titre, elle se saisit de toutes les questions intéressant le Territoire et formule tous
avis sur ces questions.

o à cet effet, elle peut entendre ou se faire assister par toute personne de son choix.

o elle fait remonter les préoccupations et propositions du Territoire vers les instances de
l'échelon syndical.

• une attribution d'expérimentation. A ce titre, le Territoire propose :

o des études ayant pour objet de développer de nouvelles technologies, ou des
expérimentations, au sein d'un Territoire ou à l'échelon syndical ;

o des essais pilote, ou des expérimentations, à développer à l'échelle d'un COPE, COPE
sur le territoire duquel les essais ou expérimentations seront réalisés sans qu'il n'ait à
en subir l'intégralité des coûts, ceux -ci étant mutualisés soit à l'échelon du T erritoire
(coûts mutualisés par tous les COPE du Territoire) soit à l'échelon syndical (coûts
mutualisés par tous les COPE du SDDEA), après avis du bureau et, si nécessaire, de
l'assemblée générale ;

• une attribution électorale :

o elle désigne, dans les conditions prévues à l'article précédent, des membres du Bureau
du SDDEA ;

o il lui incombe aussi de désigner des grands délégués à l'Assemblée Générale dans les
conditions fixées par l'article 24 des présents statuts pour les compétences 3 et 5 au
sens des présents statuts .

A l'exception de ses attributions électorales, l'Assemblée Territoriale peut déléguer une partie de ses
attributions au Conseil Territorial.
L'échelon géographique d'un Territoire peut correspondre à celui d'une commission d'appel d'offres ou,
pour les marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans les
conditions définies par l'Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d'une régie.


16.2 - Commissions thématiques
L'Assemblée Territoriale peut constituer en son sein toute Commission thématique regroupant les
délégués intéressés, utile ou nécessaire à l'élaboration de projets communs, d'expérimentations, la mise
en commun des meilleures pratiques locales ou pour éclairer la politique en matière d' Eau Potable et /
ou d'Assainissement collectif, et / ou d'Assainissement Non Collectif, et / ou de Démoustication. recueil n°057 du 02/05/2024 62

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 21 sur 40

16.3 - Conciliation
En cas de désaccord entre plusieurs Assemblées Territoriales, ou entre un COPE et l'Assemblée
Territoriale, ou entre l'Assemblée Territoriale et l'échelon syndical, sur des affaires ou questions d'intérêt
commun, il est procédé à une conciliation.

L'initiative peut en revenir au Bureau Syndical ou au Président du SDDEA, le cas échéant.

Ainsi saisie, chaque Assemblée désigne alors en son sein trois membres, dans un délai de 15 jours à
dater de cette saisine.

Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du SDDEA choisi d'un commun accord,
pour dégager une solution acceptable.

Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée générale ou, par délégation, au Bureau
Syndical , de se substituer aux Assemblées Territoriales concernées.

ARTICLE 17. Gouvernance et réunions
17.1 - Périodicité et convocations
Chaque Assemblée Territoriale se réunit au moins une fois par an.

Les convocations sont faites :

• par le Président du Territoire concerné ;

• ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, par le premier Vice -Président
du Territoire concerné ou par les Vice -Présidents dans leur ordre de désignation ;

• ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, voire en cas d'urgence, par le
Président du SDDEA.

Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règles
d'ajouts de points de l'ordre du jour ou de convocation à la demande de membres de l'Assemblée
Territoriale. Ledit droit des organes délibérants interco mmunaux ne s'applique pas aux réunions des
Territoires en termes de publicité des convocations et des séances.

Les convocations sont adressées aux délégués du Territoire concerné au moins 5 jours francs avant la
date prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu'à 1 jour franc en cas d'urgence.

La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.

17.2 - Réunions
Les réunions des Assemblées Territoriales sont présidées :
• par le Président du Territoire concerné ;

• ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, par le Vice -Président du Territoire concerné ;
recueil n°057 du 02/05/2024 63

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 22 sur 40
• ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du
SDDEA.

Un même délégué peut représenter un membre pour plusieurs compétences ; il disposera alors de
plusieurs voix lors des votes. En cas de vote au scrutin secret pour des affaires générales concernant
l'ensemble des compétences, il lui est remis autant de bull etins de vote que de compétences pour
lesquelles il a été désigné.

Les orientations que les Territoires peuvent retenir et les choix qu'ils peuvent opérer interviennent à la
majorité des suffrages exprimés.

Chaque membre de l'Assemblée Territoriale peut se faire représenter par un autre membre de
l'Assemblée Territoriale dans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'est
possible qu'en cas d'impossibilité pour le délégué titulaire d'êt re représenté par son délégué suppléant.

Pour le surplus, les Assemblées et Conseils Territoriaux s'organisent librement.

recueil n°057 du 02/05/2024 64

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 23 sur 40

TITRE V. ORGANE POUR LA COMPETENCE 4 : LE
BASSIN
ARTICLE 18. Constitution
18.1 – Périmètres
Pour la compétence 4, au sens de l'article 6 des présents statuts ( GeMAPI ), sont institués des Bassins
selon la répartition figurant en annexe aux présents statuts :

• Aube Médiane
• Aube Aval
• Voire
• Seine Amont
• Seine et Affluents Troyens
• Seine Aval
• Armance
• Vanne
• Aube Bar roise

Les limites de périmètres de chacun des bassins du SDDEA sont définies en annexe des présents statuts.

L'existence d'un Bassin au sens des présents statuts n'est effective qu'après transfert de compétence
d'au moins une collectivité du Bassin.

18.2 - Fusion de Bassins
Plusieurs Bassins peuvent librement fusionner par modification des présents statuts, selon la procédure
prévue à l'article 3 7 des présents statuts, sur demande unanime des Assemblées de Bassins concernées.
L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des Assemblées de Bassins entre
elles et non d'une unanimité au sein des Assemblées de Bassins concernées par le projet de fusion.

18.3 - Regroupement temporaire
Deux ou plusieurs Bassins peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets
partagés par simples décisions conjointes des Assemblées de Bassins concernées .

18.4 – Création d'un nouveau Bassin
Un nouveau Bassin peut être créé par décision du Bureau, à la majorité simple de ses membres, donnant
lieu ensuite à arrêté préfectoral modifiant l'article 18 .1 des présents statuts ainsi que l'annexe aux
présents statuts.

recueil n°057 du 02/05/2024 65

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 24 sur 40
18.5 - Modification de Bassin
Les périmètres d'un ou plusieurs Bassins peuvent être modifiés selon la procédure prévue à l'article 3 7
des statuts.

Ce projet de modification des périmètres de Bassins existants est proposé à l'Assemblée Générale par
décisions conjointes et respectives de chacune des Assemblées de Bassins concernées, à la majorité de
leurs délégués titulaires respectifs, sous réserve qu e les nouveaux bassins institués constituent des
bassins hydrographiques continus, homogènes et pertinents. Avant présentation en Assemblée
Générale, le projet devra préalablement être étudié et obtenir l'avis favorable de la réunion, au minimum
annuelle, telle que prévue à l'article 19.3, constituée des Présidents et Vice -Présidents de Bassins, ainsi
que des partenaires.

ARTICLE 19. Composition et organes
19.1 - Deux organes
Chaque Bassin est doté :
• d'une Assemblée de Bassin ;

• d'un Conseil de Bassin.

19.2 - Assemblée de Bassi n
L'Assemblée de Bassin regroupe le (ou les) délégué(s) représentant les membres, au titre de la
compétence 4 au sens des présents statuts.

Il s'agit des délégués titulaires visés au premier alinéa de l'article 2 5.4 des présents statuts.

Lors du remplacement d'un délégué n'exerçant que la seule fonction de délégué en Assemblée de
Bassin, sans en être ni Président, ni Vice -Président, ni Conseiller de Bassin, il sera pris acte de
l'information de son remplacement lors de la prochaine réunion de ladite Assemblée de Bassin sans que
d'autres formalités ne soient nécessaires.

19.3 – Conseil de Bassin
L'assemblée de Bassin désigne, en son sein, son Conseil de Bassin qui est composé d'un nombre de
membres fixé à raison d'un par tranche complète de 5 000 habitants.

Il est composé au minimum d'un Président et d'un Vice -Président. Un deuxième Vice -Président est
ajouté pour un Bassin de plus de 50 000 habitants, le reste du Conseil de Bassin étant composé de
Conseillers de Bassin .

Les membres ainsi désignés sont les grands délégués du Bassin à l'Assemblée Générale.

Le Président du Bassin est, de plein droit, Vice -Président du SDDEA et, à ce titre, membre du Bureau
Syndical .

Pour les Bassins de plus de 100 000 habitants, le 1er Vice-Président devient de plein droit membre du
Bureau Syndical . recueil n°057 du 02/05/2024 66

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 25 sur 40

En outre, tous les Présidents et Vice -Présidents de Conseils de Bassin se réuniront une fois par an
minimum afin de travailler sur les dossiers ayant une incidence en termes de solidarité Amont -Aval et
de coordonner leurs actions à l'échelle syndicale. Lors de ces réunions, seront conviés, en tant
qu'experts, l'EPTB Seine -Grands Lacs et les services de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, d'autres
syndicats mixtes, EPAGE ou EPTB ou autres structures de droit public qui seraient invitées au cas par
cas.

ARTICLE 20. Compétences
20.1 - Attributions
Le transfert de compétences est juridiquement opéré au SDDEA, dont l'Assemblée Générale dispose de
compétences attribuées par le CGCT.

Sous réserve desdites compétences dévolues à l'Assemblée Générale, chaque Assemblée de Bassin
assure le suivi des affaires correspondant à son territoire hydraulique. Ses attributions portent sur :

1. la gestion quotidienne des services relevant de son aire géographique ;

2. le suivi des affaires locales et la gestion des enveloppes de travaux ;

3. le programme d'investissements annuel et pluriannuel à partir des priorités définies localement ;

4. la bonne gestion des équipements et des biens relevant de son aire géographique ;

5. les ressources nécessaires au financement de l'exercice de la compétence 4, au sens des
présents statuts, à l'échelle géographique qui est la sienne ;

6. les comptes rendus d'activités annuels ;

7. la désignation de grands délégués à l'Assemblée Générale dans les conditions fixées par l'article
19.3 des présents statuts, d'une part, et par l'article 24 des présents statuts pour la compétence
4, d'autre part.

A l'exception de ses attributions 3., 5. et 7. l'Assemblée de Bassin peut déléguer une partie de ses
attributions au Conseil de Bassin.
L'échelon géographique d'un Bassin peut correspondre à celui d'une commission d'appel d'offres ou,
pour les marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans les
conditions définies par l'Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d'une régie.

20.2 - Comptabilité analytique
Une comptabilité analytique est tenue par Bassin.


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Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 26 sur 40
20.3 – Conciliation
En cas de désaccord entre plusieurs Bassins, ou entre un Bassin et l'échelon syndical, concernant des
affaires ou questions d'intérêt commun, il est procédé à une conciliation.

L'initiative peut en revenir au Conseil du Bassin concerné et, le cas échéant, au Président du SDDEA.

Ainsi saisi, chaque Bassin désignera en son sein trois membres dans un délai de 15 jours à dater de sa
saisine.

Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du SDDEA choisi d'un commun accord,
pour dégager une solution conforme à l'intérêt commun.

Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée Générale de se substituer aux Bassins
concernés.

ARTICLE 21. Gouvernance et réunions
21.1 - Périodicité et convocations
Chaque Assemblée de Bassin se réunit au moins une fois par an.

Les convocations sont faites :
• par le Président du Bassin concerné ;

• ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, par le Vice -Président du Bassin
concerné ;

• ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du
SDDEA.

Les convocations sont adressées aux délégués du Bassin concerné au moins 5 jours francs avant la date
prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu'à 1 jour franc en cas d'urgence.
La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.
Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règles
d'ajouts de points de l'ordre du jour ou de convocation à la demande de membres de l'Assemblée de
Bassin . Ledit droit des organes délibérants intercommunaux ne s'applique pas aux réunions d'Assemblée
et de Conseil de Bassin en termes de publicité des convocations et des séances.

21.2 – Réunions
Les réunions des Assemblées de Bassin sont présidées :
• par le Président du Bassin concerné ;
• ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, par le Vice -Président du Bassin concerné ;
• ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du
SDDEA. recueil n°057 du 02/05/2024 68

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 27 sur 40
Les orientations que les Bassins peuvent retenir et les choix qu'ils peuvent opérer interviennent à la
majorité des suffrages exprimés.

Chaque membre d e l'Assemblée de Bassin peut se faire représenter par un autre membre d e l'Assemblée
de Bassin dans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'est possible qu'en cas
d'impossibilité pour le délégué titulaire d'être représenté par son délégué suppléant.

Pour le surplus, les Assemblées et Conseils de Bassin s'organisent librement.

ARTICLE 22. Commissions thématiques
L'Assemblée de Bassin peut créer des Commissions Thématiques dont le thème et la composition seront
arrêtés par lui.

ARTICLE 23. Etablissement public d'aménagement et de
gestion de l'eau (EPAGE)
23.1 Périmètre d'intervention
Le périmètre de l'EPAGE est annexé aux présents statuts et identifie les Bassins concernés.

23.2 Objet
Le SDDEA, dans le cadre de la gestion intégrée et durable du cycle complet de l'eau, s'inscrit dans les
principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la
gestion des risques d'inondation et à ce titre, a ssure la prévention des inondations ainsi que la gestion
des cours d'eau non domaniaux, conformément à l'article L.213 -12, II, du Code de l'environnement.

23.3 – Gouvernance de l'EPAGE
Est institué un Conseil d'EPAGE composé :
• des membres des Conseils de Bassin du périmètre de l'EPAGE,

• de représentants du/des délégant(s) : 1 siège par tranche complète de 20 000 habitants.

Lors de ces réunions pourront être conviés en tant qu'experts les services de l'Etat, ainsi que, le cas
échéant, d'autres syndicats mixtes, d'autres structures de droit public ou d'autres personnes qualifiées
qui seraient invités au cas par cas.
Ses missions sont les suivantes :
• identifier et coordonner les projets portés à l'échelle de l'EPAGE ;

• travailler sur les incidences en termes de solidarité Amont -Aval au titre de l'article 30 des
présents statuts, et coordonner ses actions à l'échelle syndicale ;

• suivre les indicateurs et organiser la communication ;

• réaliser le projet de rapport annuel d'activité. recueil n°057 du 02/05/2024 69

Statut s du SDDEA
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Le Conseil d'EPAGE se réunira au moins une fois par an.

Il sera présidé par un Président désigné en son sein parmi les Présidents de Bassin lors de sa première
séance.

Le Conseil d'EPAGE émet tous avis et toutes propositions à destination des organes délibérants du
SDDEA.

En application de l'article L .5212-16 du CGCT et de l'article 2 8 des présents statuts, lorsqu'il se réunit
en formation restreinte, exclusivement avec ceux de ses membres qui ont la qualité de membres de
l'Assemblée Générale, ce Conseil d'EPAGE délibère sur les affaires relevant des compétences dévolues
à ladite Assemb lée Générale (au sens de l'article 2 5.9) au titre de son périmètre et de la compétence 4.

Les modalités particulières d'organisation du Conseil d'EPAGE pourront être précisées dans le règlement
intérieur du SDDEA.

23.4 - Financement
Les missions assurées par l'EPAGE font l'objet d'un budget annexe spécifique. recueil n°057 du 02/05/2024 70

Statut s du SDDEA
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TITRE VI. ORGANES A L'ECHELON SYNDICAL
ARTICLE 24. Dispositions communes
24.1 - Liste des organes à l'échelon syndical
Le SDDEA dispose, au niveau syndical, de trois organes en sus de ses organes administratifs :

• une Assemblée Générale, valant comité syndical au sens des dispositions du CGCT ;
• un Bureau Syndical ;
• un Président.

24.2 - Fonctionnement
Les organes à l'échelon syndical du SDDEA sont régis par les dispositions des articles L. 5721 -1 et
suivants du CGCT et, par défaut, par celles des articles L. 5211-1 et suivants ainsi que par celles des
articles L. 5212 -1 et suivants de ce même code.

ARTICLE 25. Assemblée Générale (valant comité
syndical)
25.1 - Représentation au titre de la compétence 1
(alimentation en eau potable)
Les communes ayant entre 0 et 999 habitants désignent un délégué titulaire , ayant, lorsqu'il siège au
sein des organes du syndicat, droit à une voix.

Les communes ayant entre 1 000 et 1 999 habitants désignent un délégué titulaire , ayant, lorsqu'il siège
au sein des organes du syndicat autres que le bureau, droit à deux voix.

Les communes ayant 2 000 habitants ou plus désignent autant de délégués titulaires qu'ils ont de
tranches entamées de deux mille habitants. Lesdits délégués titulaires ont, chacun, lorsqu'ils siègent au
sein des organes du syndicat autres que le Bureau Syndical , droit à deux voix.

Un EPCI, à fiscalité propre ou non, ainsi qu'un syndicat mixte membre du syndicat a droit à autant de
sièges et de voix que ce qui résulte de l'addition du nombre de sièges et de voix auxquels aurait droit
chacune des communes membres de cet EPCI ou de ce syndicat mixte. Conformément à l'article
L.5721 -2 du CGCT, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout
conseiller municipal d'une commune membre.
Les membres désignent autant de délégués suppléants qu'ils ont désigné de délégués titulaires.
Etant précisé que faute de pouvoir désigner le nombre suffisant de délégués suppléants, les délégués
titulaires disposent de la possibilité de donner pouvoir à un autre délégué titulaire dans les conditions
définies aux présents statuts.
Les communes qui relevaient du périmètre de syndicats à vocation unique dissous ou en voie de l'être
notamment en vertu des dispositions de l'article L. 5711 -4 du CGCT, ou le cas échéant, des articles L.
5212-33 et -34, ainsi que les communes ayant fait l' objet de restitution de compétences suite à la fusion recueil n°057 du 02/05/2024 71

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 30 sur 40
d'EPCI ou de syndicats mixtes, sont chacune appelées à désigner directement un délégué titulaire par
compétence.

Dans tous les cas un délégué peut être suppléant de plusieurs délégués titulaires. Néanmoins, un
délégué titulaire ne peut pas être suppléant d'un autre délégué titulaire au titre de la même compétence .

25.2 - Représentation au titre de la compétence 2
(assainissement collectif)
Les règles sus -évoquées pour la représentation au titre de la compétence 1 (alimentation en eau
potable) s'appliquent aussi pour la compétence 2 (assainissement collectif).

25.3 - Représentation au titre de la compétence 3
(assainissement non collectif)
Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 3
(assainissement non collectif) de la manière décrite ci -dessus pour la compétence 1 (alimentation en
eau potable).

Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion des
Assemblées Territoriales, les délégués de chacun des Territoires au titre de cette compétence 3
désignent, en leur sein, un délégué à l'assemblée générale p ar tranche complète de 10 000 habitants,
avec un minimum de 4 délégués à l'assemblée générale par territoires, chargés de les représenter tous
en Assemblée Générale.

Chaque Grand Délégué au titre de la compétence 3 a droit à une voix.

25.4 - Représentation au titre de la compétence 4
(GeMAPI)
Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 4 (GeMAPI)
de la manière décrite ci -dessus pour la compétence 1 (alimentation en eau potable).

Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion des
Assemblées de Bassins, les délégués titulaires du Bassin au titre de cette compétence 4 désignent,
chacun en leur sein, les membres du Conseil de Bassin, en application de l'article 19.3, qui sont chargés
de les représenter tous en Assemblée Générale.

Chaque Grand Délégué au titre de la compétence 4 a droit à une voix.

Les membres ne désignent pas de délégués pour les communes dont la surface totale comprise dans le
Bassin est inférieure à 10% de la surface de la commune. Etant précisé que cette disposition sera
applicable à compter du prochain renouvellement des délégué s de Bassin dans les conditions prévues
à l'article 2 9 des présents statuts.

Etant précisé que dans l'hypothèse où un Bassin serait pour partie intégré au sein de l'EPAGE, il désigne,
en application de l'article 19.3, au titre de l'EPAGE un nombre de grands délégués au prorata de la
population intégrée à l'EPAGE. recueil n°057 du 02/05/2024 72

Statut s du SDDEA
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25.5 - Représentation au titre de la compétence 5
(démoustication)
Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 5
(démoustication) de la manière décrite ci -dessus pour la compétence 1 (alimentation en eau potable).

Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion des
Assemblées Territoriales, les délégués de chacun des Territoires au titre de la compétence 5.2 désignent,
en leur sein, un grand délégué par tranche complèt e de 20 000 habitants, avec un minimum de deux
grands délégués chargés de les représenter tous en Assemblée Générale.

Chaque Grand Délégué au titre de la sous -compétence 5.2 a droit à une voix.

Au titre de la sous -compétence 5.1 au sein de la compétence démoustication, les autres membres sont
représentés à raison d'un délégué titulaire par membre qui siège directement à l'Assemblée Générale,
avec une voix et d'un délégué suppléant.

25.6 – Modalités de vote
Un même délégué peut représenter un membre pour plusieurs compétences ; il disposera alors de
plusieurs voix lors des votes, nonobstant sa représentativité initiale potentiellement de deux voix, dans
les conditions de l'article 2 5.1 ci-avant.

En cas de vote au scrutin secret pour des affaires générales concernant l'ensemble des compétences, il
lui est remis autant de bulletins de vote que de compétences pour lesquelles il a été désigné.

Lors des votes à l'Assemblée Générale, il peut être par décision du Président de séance recouru au vote
électronique dans des conditions fixées par le Règlement intérieur. Le présent alinéa s'applique à toutes
les instances composées au sein du SDDEA et, e n pareil cas, les modalités de conception et d'utilisation
du vote électronique sont celles précisées par le règlement intérieur de l'Assemblée Générale du SDDEA.

25.7 - Population à prendre en compte
La population à prendre en compte pour la composition des organes du syndicat mixte est, pour chaque
mandat municipal, celle utilisée pour les élections municipales, et ce pour la durée du mandat. C'est à
chaque mandat municipal que sont renouvelés tous les organes du syndicat.

Font donc foi pour toute la durée du mandat les résultats du dernier recensement publié avant les
élections municipales et servant pour la composition des conseils municipaux.

25.8 – Procurations
Un délégué aux Assemblées Générales peut se faire représenter par un autre membre de l'Assemblée
dans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'est possible qu'en cas
d'impossibilité pour le délégué titulaire d'être représenté par s on délégué suppléant.




recueil n°057 du 02/05/2024 73

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 32 sur 40
25.9 - Attributions
L'Assemblée Générale, qui se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, des Vice -Présidents dans l'ordre du tableau :

• entend le rapport annuel du Bureau Syndical sur les affaires syndicales.

• crée la régie ou les régies (pour les compétences 1, 2 et 3), en adopte les statuts et au besoin
en révise les statuts. Elle en désigne les membres du conseil d'administration. Mais, au surplus
et sous réserve des compétences prévues par le présent article , le suivi des affaires confiées à
la régie relève du Bureau Syndical , lequel sur ce point en rend compte à chaque réunion de
l'Assemblée Générale.
Les délibérations relatives aux statuts de cette ou de ces régie(s) sont adoptées à la majorité
des deux tiers.
• vote les tarifs et les budgets qui ne relèvent pas de la ou des régies ainsi constituées.

• vote le s budget s, discute, approuve et redresse les comptes.

• adopte le tableau des emplois des agents du SDDEA

• valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises par délégation, par le Bureau
Syndical et par le Président.

• vote les contributions prévues aux articles 30 à 33 des présents statuts.

• donne tous quitus et décharges.

• délibère sur l'admission de nouvelles collectivités, communes et établissements publics de
coopération intercommunale, et sur leur retrait dans les conditions prévues aux présents
statuts.

• délibère sur les éventuelles modifications des statuts dans les conditions de majorité prévues
aux présents statuts.

• délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière.

• désigne en son sein des représentants élus de la ou des Commissions d'Appels d'Offres, Jurys
de Concours, et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

• fixe au besoin les règles électorales pour l'ensemble des instances du SDDEA.

• peut constituer en son sein toute Commission Thématique, utile ou nécessaire à l'élaboration
de projets à l'échelon syndical, ou à la mise en commun des meilleures pratiques locales ou
pour éclairer la politique du syndicat.

• élit le Président, ainsi que des Vice -Présidents dans le cadre des dispositions de l'article 2 6 des
présents statuts.

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Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 33 sur 40
25.10 – Convocation
Tous les membres de l'Assemblée Générale sont convoqués si au moins un des points portés à l'ordre
du jour relève des affaires générales du syndicat (élection du Président et des deux premiers vice -
présidents, adoption du budget principal, délibérations co ncernant plusieurs compétences à la carte du
syndicat).

Si aucun point de l'ordre du jour ne porte sur une affaire générale concernant l'ensemble de l'activité
du syndicat, alors ne sont convoqués que les délégués et/ou grands délégués de l'Assemblée Générale
concernés par la compétence ou les compétences donna nt lieu à l'inscription de points à cet ordre du
jour.

ARTICLE 26. Bureau Syndical
26.1 - Composition
Le Bureau est composé du Président, de Vice -Présidents et, le cas échéant, d'autres membres désignés
dans les conditions fixées par les articles 15 et 19 des présents statuts.

En sus, d'autres Vice -Présidents sont élus par l'Assemblée Générale. S'applique alors le mode de scrutin
servant à désigner les Vice -Présidents des Syndicats mixtes des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT.

Ces autres Vice -Présidents peuvent déjà avoir été désignés au titre des articles 15 et 19des présents
statuts.

Lesdits Vice -Présidents sont :

• les premier et deuxième Vice -Présidents, élus en son sein par l'Assemblée Générale.

• un Vice -Président, élu par ceux des membres de l'Assemblée Générale qui siègent au titre de la
compétence 3 au sens de l'article 6 des présents statuts (assainissement non collectif).

• les Vice -Présidents élus par Territoire (article 15.3 des présents statuts ; qui sont donc
Présidents ou Vice -Présidents de Territoires).

• les Vice -Présidents élus par Bassin (article 19.3 des présents statuts ; qui sont donc Présidents
ou Vice -Présidents de Bassins).

• un Vice -Président, élu par ceux des membres de l'Assemblée Générale qui siègent au titre de la
compétence 5 (sous -compétences 5.1. et 5.2., votant ensemble ) au sens de l'article 6 des
présents statuts (démoustication).

Le Président fixe par arrêté l'ordre du tableau du 3e au dernier des Vice -Présidents.

26.2 - Attributions
Le Bureau Syndical, sous réserve des compétences attribuées aux autres organes par les présents
statuts et par les dispositions des articles L. 5721 -1 et suivants du CGCT, est en charge de gérer, par
ses délibérations, les affaires du syndicat.
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Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 34 sur 40
Le Bureau Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou à un ou plusieurs Vice -
Président(s), à l'exception de celles dont la délégation est exclue par le droit applicable.
Chaque délégation fera l'objet d'une délibération précisant les attributions déléguées et les montants
associés.
Lors de chaque réunion du Bureau, le Président rend compte des travaux réalisés au titre des
attributions exercées par délégation.

ARTICLE 27. Président du SDDEA
27.1 - Désignation
Le Président élu par l'Assemblée Générale est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat
municipal.

Si le Président avait antérieurement, mais pour le même mandat, été désigné Vice -Président au titre
des articles 15 ou 19 des présents statuts, alors un nouveau Vice -Président est élu pour le remplacer si
l'organe qui avait désigné ledit Vice -Président le souhaite.

Son mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat.

27.2 - Attributions
Le Président du SDDEA assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit
l'exécution des recettes.

Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations et décisions du Syndicat et il en
convoque les organes dans les règles prévues par les présents statuts.

Il peut se voir déléguer des compétences par l'Assemblée Générale et par le Bureau Syndical sans autres
limites que celles fixées par les principes généraux du droit et par les dispositions des articles L. 5721 -
1 et suivants du CGCT.

Il a la police des Assemblées qu'il préside.

Il est fait application, par renvoi des présents statuts, au droit des EPCI pour les délégations de fonctions
que le Président peut confier, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux Vice-Présidents.

Le Président peut donner délégation de signature au Directeur Général des Services et aux responsables
des services.


recueil n°057 du 02/05/2024 76

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 35 sur 40

TITRE VII. FONCTIONNEMENT DES ORGANES
DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 28. Réunions
Les organes collégiaux prévus par les présents statuts peuvent se réunir en tout lieu choisi par eux ou
par leurs Présidents respectifs dans l'une des collectivités membres.

Leurs réunions se tiennent après convocation de leurs membres, adressées aux domiciles de ceux -ci ou
à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.

La présence, effective ou par procuration, dans une limite de deux procurations par mandataire, de la
moitié des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.
Quand, après une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après une
nouvelle convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents.

Toute désignation ou élection est effectuée dans les conditions de l'article L. 2121-21 du CGCT.

En cas de vote, celui -ci a lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins
un tiers des membres présents. Le vote électronique, pouvant valoir bulletin secret, peut être utilisé
conformément à l'article 24.6 des statuts.

Le vote par domaine de compétences est opéré suivant les règles de l'article L. 5212-16 du CGCT.

L'ensemble des délégués participe au vote des affaires dites générales au sens de cet article (élection
du Président et des deux premiers vice -présidents, adoption du budget principal, délibérations
concernant plusieurs compétences à la carte du syndicat). Dans les autres cas, ne participent au vote
que les délégués concernés par la compétence ou les compétences qui sont concernées par le point
porté à l'ordre du jour.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent que faute de texte plus précis au sein des articles L.
5721-1 et suivants du CGCT ou, à défaut, des présents Statuts.

ARTICLE 29. Durée du mandat
Les membres des organes prévus par les présents statuts sont désignés pour la durée des mandats
communaux les concernant sans préjudice des dispositions ci -après.

Le ou les représentants du Département sont, quant à eux, désignés après chaque renouvellement du
Conseil départemental, sans qu'il puisse en résulter une obligation de renouveler en entier l'Assemblée
Générale, le Bureau Syn dical et le Président du SDDEA sauf si le Président sortant avait été désigné par
le Conseil départemental pour le représenter pour la ou les compétence(s) transférées.

Le mandat des délégués au sein du Syndicat mixte ouvert est de plein exercice jusqu'à l'installation
effective de leurs successeurs. Cette règle s'applique pour chaque organe du Syndicat mixte ouvert.
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Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 36 sur 40
Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, le Président du SDDEA et le Bureau Syndical
exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, les membres de la ou des Commissions
d'Appels d'Offres, Jurys de Concours et Commission Consultative des Services Publics Locaux continuent
d'exercer la plénitude de leurs fonctions jusqu'à la date de la première Assemblée Générale qui suit ce
renouvellement.

Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, les COPE doivent être convoqués par leur
Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard trois mois après la date du
second tour des élections municipales. Ce délai est repous sé à cinq mois si ce second tour des élections
municipales a eu lieu en mai ou en juin.

Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, les Assemblées Territoriales doivent être
convoquées par leur Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard deux mois
après la date limite de réunion des COPE telle que défi nie à l'alinéa précédent.

Après le renouvellement général des Conseils municipaux, les Assemblées de Bassins doivent être
convoquées par leur Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard trois mois
après la date du second tour des élections municipales.

Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, l'Assemblée Générale doit être convoquée
par le Président du SDDEA au plus tard trois mois après la date limite de réunion des Assemblées
Territoriales telle que définie à l'alinéa précédent.
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Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 37 sur 40
TITRE VIII. FINANCEMENT
ARTICLE 30. Financement des compétences 1, 2 et 3
Pour les compétences 1, 2 et 3 (alimentation en eau potable ; assainissement collectif ; assainissement
non collectif), au sens de l'article 6 des présents statuts, le financement du syndicat est celui prévu par
les dispositions en vigueur pour les service s publics industriels et commerciaux.

Cependant, pour ces compétences, pour le cas où des contributions viendraient à être légalement levées
(au titre par exemple des hypothèses de l'article L. 2224 -2 du CGCT, ou encore d'une tarification
sociale), la définition du montant et celle de la venti lation entre membres de ces contributions seraient
à opérer par délibération de l'Assemblée Générale où seuls seraient appelés à voter les délégués
siégeant au titre desdites compétences.

ARTICLE 31. Financement de la compétence 4 (GeMAPI)
Pour la compétence 4 (GeMAPI), au sens de l'article 6 des présents statuts, le financement du syndicat
est celui prévu par les dispositions en vigueur pour cette compétence.

La définition du montant et celle de la ventilation entre membres de la contribution seront définies par
délibération de l'Assemblée Générale où seuls seraient appelés à voter les délégués siégeant au titre de
ladite compétence.

Lesdites contributions pourront différer selon les Bassins.

Une partie de la contribution due pour financer cette compétence 4 et/ou des taxes éventuellement
levées en ce domaine, selon ce que sera l'état du droit, sera consacrée aux ouvrages nécessaires et aux
zones d'expansion des crues, à l'échelle du syndicat, ou profitant à plusieurs bassins ou sous bassins.
Ce pourcentage ne peut excéder 30 % ni être inférieur à 20 % de l'ensemble du budget syndical au
titre de cette compétence 4.

ARTICLE 32. Financement de la compétence 5
(démoustication)
Pour la compétence 5 (démoustication), au sens de l'article 6 des présents statuts, le financement du
syndicat est assuré par des contributions.

Ces contributions sont ainsi ventilées :

• contribution du ou des membres au titre de la sous -compétence 5.1 : cette contribution est
proposée par le ou les membres au titre de cette sous - compétence 5.1. et elle ne peut être
modifiée par l'Assemblée Générale que par un vote du ou des membres ayant délégué cette
sous-compétence 5.1 au sens des dispositions de l'article L. 5212 -16 du CGCT auxquels les
présents statuts renvoient expressément.

• contribution des autres membres du syndicat au titre de cette sous -compétence 5.2 : la
définition du montant et celle de la ventilation entre membres de ces contributions seront
définies par délibération de l'Assemblée Générale où seuls seraient appelés à voter les délégués
siégeant au titre de ladite compétence.
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Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 38 sur 40
En cas de retrait ou dissolution, les membres qui n'ont pas adhéré à la compétence « démoustication »
ne participeront pas au financement de cette compétence.

ARTICLE 33. Financement de s missions du L.211.7 du
Code de l'environnement, autres que celles attachées à
la compétence 4 (GeMAPI)
L'exercice des missions listées à l'article L. 211.7 du Code de l'environnement, à l'exception du 12°), et
mentionnées à l'article 6.2 des présents statuts, est financé par voie de conventionnement avec les
collectivités bénéficiant des services attachés a udites missions. La définition du montant de la
contribution sera définie par délibération de l'Assemblée Générale.

L'exercice de la mission du 12° de l'article L. 211 -7 du Code de l'environnement est financé par les
contributions appelées auprès des collectivités bénéficiant des services attachés à cette mission. La
définition du montant et celle de la ventilation entr e membres de la contribution seront définies par
délibération de l'Assemblée Générale.
recueil n°057 du 02/05/2024 80

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 39 sur 40

TITRE IX. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
INITIALES DE COMPOSITION ET DE
FONCTIONNEMENT – DISSOLUTION
ARTICLE 34. Conditions d'adhésion et de transfert
Des communes et établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes autres
que ceux déjà regroupés au sein du Syndicat Mixte, peuvent être admis à en faire partie et opérer un
transfert de leurs compétences dans les conditions prévues par les présents statuts, notamment ses
articles 6 à 8 .

Ce projet d'adhésion et de transfert est soumis pour avis à l'Assemblée Générale.

Cette décision ne peut intervenir si plus de la moitié des voix exprimées lors du vote de l'Assemblée
Générale s'y oppose.

La décision d'admission est prise par arrêté préfectoral.

ARTICLE 35. Retrait
Tout membre peut solliciter son retrait du Syndicat Mixte.

Cette demande sera soumise, après avis du Bureau Syndical , à l'Assemblée Générale qui ne pourra
s'opposer au retrait qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et ce sans qu'une
consultation des membres ne soit obligatoire. Le retrait fait l'objet d'un arrêté préfectoral.

A cette procédure de retrait s'ajoutent celles du droit commun applicables aux syndicats mixtes, y
compris celles des articles L. 5214-21 et L. 5216 -7 du CGCT.

Le retrait du SDDEA s'effectue dans les conditions fixées par le CGCT pour les EPCI et, notamment, par
les articles L. 5211-25-1 et suivants du CGCT, sous réserve des dispositions propres aux syndicats mixtes
régis par les articles L. 5721-1 et suivants de ce même code.

Concernant la période postérieure au transfert complet de compétences, la répartition des biens
meubles ou immeubles acquis ou réalisés par le SDDEA au profit du membre considéré, le solde de
l'encours de la dette contractée après transfert de compétences, ainsi qu'une compensation de la quote -
part des immobilisations engendrées par ledit membre au titre de l'outil commun SDDEA (notamment
engins, véhicules, biens immobiliers, etc.), sont arrêtés conjointement et, à défaut d'accord, fixés par
arrêté préfectoral.

Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf
accord contraire des parties.

Les transferts des personnels affectés aux services d'un membre se retirant du SDDEA s'effectueront
dans les conditions légales en vigueur.
recueil n°057 du 02/05/2024 81

Statut s du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 0 9.11.2023 Page 40 sur 40
Le retrait d'un membre s'effectue dans les conditions fixées par les articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6-2
du CGCT ; en cas de désaccord entre les parties, les conditions de retrait seront fixées par arrêté
préfectoral conformément aux dispositions de l'art icle L. 5721-6-2 du CGCT.

ARTICLE 36. Evolution des périmètres
Lorsqu'un EPCI membre du SDDEA décide de ne plus exercer la compétence pour laquelle il était
membre du SDDEA ou pour laquelle il siégeait par représentation substitution, les communes membres
dudit EPCI deviennent ou redeviennent membres du SDDEA, sous ré serve de délibérations prévues par
le CGCT.

ARTICLE 37. Modification des statuts
Au surplus, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération de l'Assemblée Générale à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivie de l'adoption d'un arrêté préfectoral modifiant les
présents statuts. A ce titre, les membres sont c onsultés pour avis simple et ceux -ci disposent d'un délai
de trois mois pour donner leur avis. Cependant, l'avis du membre le plus peuplé, si celui -ci dépasse 25
% de la population pour la compétence 1 ou pour la compétence 2, est un avis conforme.

ARTICLE 38. Dissolution
Le Syndicat Mixte peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1
du CGCT.

ARTICLE 39. Financement par le ou les membres n'ayant
adhéré qu'à la sous -compétence 5.1. en cas de retrait
ou de dissolution
En cas de retrait du ou des membres n'ayant adhéré qu'à la sous -compétence 5.1. ou en cas de
dissolution du syndicat mixte ouvert, la quote -part de passif mis à la charge du ou des membres
concernés, ou plus largement la quote -part de financement qui leur serait demandée, y compris en
termes de reprise de personnel, ne saurait excéder la quote part relative à ce qui résulte directement
de cette compétence 5.1.


recueil n°057 du 02/05/2024 82