TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-396
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2025-11-10-00034 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal ICHES,
administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pole pilotage et
ressources (3 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00034
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Pascal ICHES, administrateur des finances
publiques adjoint, directeur du pole pilotage et
ressources
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00034 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Pascal ICHES, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pole pilotage et ressources 3
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Monsieur Pascal ICHES, administrateur des Finances publiques adjoint,directeur du pôle pilotage et ressources
Le préfet du Tarn,VuVu
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la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique;le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010;le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques;le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M.Pascal ICHES, administrateur des Financespubliques adjoint, a effet de:D signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou al'équipement de la direction départementale des Finances publiques du Tarn, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directiondépartementale des Finances publiques du Tarn;1
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UW recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156 «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local»e n° 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»e n° 311 «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local - expérimentationsChorus»e N° 348: «Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs»e N° 362 «Écologie»e n°318 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» (hors Chorus)n° 723 «Contribution aux dépenses immobilières»e n°724 «Opérations immobilières déconcentrées»Ye procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputéessur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur lecompte de commerce n° 907 - «opérations commerciales des domaines».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Pascal ICHES, administrateur des Financespubliques adjoint, à effet de :vy signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformitéen matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportantà l'activité financière de la direction départementale des Finances publiques du Tarn.Article 3: Demeurent réservés à la signature du préfet du Tarn:- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissementset divers organismes.Article 4: M.Pascal ICHES, administrateur des Finances publiques adjoint, peut, en tant quede besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sousson autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29avril 2004.
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Article 5. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 octobre 2025.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Financespubliques du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et entreraen vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, 0 NOV. 9025
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un re-cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cettedécision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique au-près du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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