EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-138
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-05-27-00001 - Arrêté modificatif n°DDETS 24-11 portant
modification de l'arrêté n°DDETS 24-01 portant renouvellement des
membres de la Commission Départementale de Conciliation de l'Eure (3
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-05-27-00001
Arrêté modificatif n°DDETS 24-11 portant
modification de l'arrêté n°DDETS 24-01 portant
renouvellement des membres de la Commission
Départementale de Conciliation de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-05-27-00001 - Arrêté modificatif n°DDETS 24-11 portant
modification de l'arrêté n°DDETS 24-01 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de Conciliation de
l'Eure
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| 1 | Direction départementale; de l'emploi, du travailPRÉFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° DDETS-24-11portant modification de I'arrété n° DDETS-24-01portant renouvellement des membresde la Commission Départementale de Conciliation de l'Eure.
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notammentses articles 30, 31 et 43 ;Vu la loi n°86-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment sesarticles 17-2 et 20 ;Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État sur le territoire métropolitain de laFrance lorsqu'ils ont à la charge des budgets de I'Etat, des établissements publics nationaux à caractèreadministratif et de certains organismes subventionnés ;Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris par l'application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989modifiée et relatif aux commissions de conciliation ;Vu l'arrété préfectoral du 23 décembre 2004 fixant la liste des organisations représentées à lacommission départementale de conciliation ;VU le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 pris pour I'application de l'article 20 de loi n°89-462 du 6 juillet1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de I'Eure ;Vu l'arrété n° DDETS 24-01 du 26 janvier 2024 portant renouvellement des membres de la CommissionDépartementale de Conciliation de l'Eure :Vu la demande de l'Union pour l'Habitat Social de Normandie du 12 avril 2024, sollicitant le rajout dedeux nouveaux membres suppléants;Vu la demande de la ConfédérationNationale du Logement de l'Eure du 13 mai 2024, sollicitant le.rajout d'un nouveau membre suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure :
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-05-27-00001 - Arrêté modificatif n°DDETS 24-11 portant
modification de l'arrêté n°DDETS 24-01 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de Conciliation de
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ARRETE
Article 1°" :L'arrêté n° DDETS - 24-01 du 26 janvier 2024 portant renouvellement des membres de la CommissionDépartementale de Conciliation de l'Eure est abrogé.Article 2 : Sont désignés comme membre de la commission départementale de conciliation de I'Eure,compétente pour connaître les litiges ou les difficultés portant sur les logements locatifs situés dans ledépartement :
| — Au titre des organisations de bailleursBailleurs publicsTitulaires SuppléantsMonsieur Antoine CRAMOISANDirecteur de la Poste Habitat NormandiePlace de |a Gare27140 GISORS
Madame Séverine PROCHETDirectrice Gestion locative Mon Logement 27Boulevard Georges Chauvin27000 ÉVREUXMadame Sandra BESNARD2 rue de la Mairie27300 BERNAY Madame Astrid Heuzé-Mercier94 rue de la mare poulain76360 BOUVILLEBailleurs privésTitulaire SuppléantMonsieur Jean-Luc MAUBLANCPrésident de la Chambre syndicale desPropriétaires de l'Eure10 rue des Chardonnerets27950 SAINT-MARCEL
Monsieur Jean GUILLON1 rue Herissey27000 EVREUX
Il - Au titre des organisations de locatairesConfédération Nationale du LogementTitulaire SuppléantsMonsieur Barthélémy MAURAU3 Allée Nathalie SarrauteApt 120 - Résidence de l'Abbaye27000 ÉVREUX
Monsieur Gérard SCHALEBROODT9 Avenue du 18 Juin 194027180 Saint-Sébastien-de-MorsentMonsieur Jacques CARON20 rue Molière27000 EVREUX
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-05-27-00001 - Arrêté modificatif n°DDETS 24-11 portant
modification de l'arrêté n°DDETS 24-01 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de Conciliation de
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Union Départementale des Associations FamilialesTitulaire SuppléanteMadame LAGREE Annick Madame TOUZARD Evelyne5 D rue du Valème 36 D rue des Lombards27000 ÉVREUX 27000 ÉVREUXArticle 3: Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour unepériode de trois ans renouvelable.Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à lacommission. Son remplaçant est nommé par arrêté du Préfet pour la durée du mandat restant à courir.Article 4: Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités est chargé, del'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à chacun des membres de lacommission départementale de conciliation et sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Évreux, le 27 MAI 2024fLe Préfet,Simon EÎQBR&\ |>
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-05-27-00001 - Arrêté modificatif n°DDETS 24-11 portant
modification de l'arrêté n°DDETS 24-01 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de Conciliation de
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