PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-337
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS / Département prévention et promotion de la santé
78-2024-08-09-00016 - Arrêté n°24-78-0023 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du CSAPA
PENITENTIAIRE CH géré par le CH Plaisir (4 pages) Page 4
78-2024-08-09-00015 - Arrêté n°24-78-0025 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du CSAPA Le
Kairos géré par l'association OPPELIA (4 pages) Page 9
78-2024-08-09-00014 - Arrêté n°24-78-0026 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du CAARUD 78
géré par l'association SIDA PAROLES (4 pages) Page 14
78-2024-07-31-00019 - Arrêté n°24-78-0027 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des ACT
Horizons gérés par l'association OSIRIS (4 pages) Page 19
78-2024-07-31-00018 - Arrêté n°24-78-0028 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des ACT
Info-Soins gérés par La Sauvegarde (5 pages) Page 24
78-2024-08-14-00006 - Arrêté n°24-78-0029 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des LHSS L'Elan
Retrouvé (6 pages) Page 30
78-2024-07-31-00021 - Arrêté n°24-78-0030 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des LAM
Croix-Rouge Française (4 pages) Page 37
78-2024-07-31-00020 - Arrêté n°24-78-0031 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 de l'EMSP
Croix-Rouge Française (4 pages) Page 42
Centre hospitalier de Versailles / Secrétariat de direction
78-2024-09-10-00009 - DECISION DG SG 2024-10 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A LA DHAL (10 pages) Page 47
78-2024-09-17-00005 - DECISION DG SG 2024-14 SPECIFIQUE AUX GARDES
DE DIRECTION (5 pages) Page 58
78-2024-09-02-00021 - DECISION DG SG 2024-5 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A LA DAF (8 pages) Page 64
78-2024-09-10-00010 - DECISION DG SG 2024-6 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A LA DSIN (4 pages) Page 73
78-2024-09-10-00011 - DECISION DG SG 2024-7 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE GENERALE (3 pages) Page 78
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-09-24-00006 - Arrêté portant fermeture de la bretelle
d'entrée 9b de la RN12 sens Province - Paris des PR 30.000 à 29.500

(3 pages) Page 82
2
78-2024-09-24-00004 - Arrêté portant neutralisation d'une voie de
circulation sur la Route Nationale RN186 dans le sens Le Port-Marly vers
Louveciennes du PR 22+150 au PR 22+230, dans le cadre des travaux de
reprise aux normes PMR du trottoir devant le 2 routes de Versailles en
agglomération de la commune de Le Port-Marly (3 pages) Page 86
78-2024-09-24-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, sens PARIS/PROVINCE du PR 37+500
au PR 47+000 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 12.3, 13.2,
13.1, 16.1) dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement de la
RN 10 du PR 38+500 au PR 47+000 (4 pages) Page 90
78-2024-09-24-00003 - Arrêté temporaire portant réglementation de
la circulation sur la RD199 du PR 1+455 au PR 2+053 la RD 197 au PR 2+855
la RD 172 au PR 4+853 La sortie de la RN12
La Queue lez Yvelines Hors
agglomération (4 pages) Page 95
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2024-09-23-00010 - Arrêté portant délégation de signature de
Mme la Directrice départementale des territoires pour les actes de
fiscalité de l'urbanisme relevant de ses attributions (2 pages) Page 100
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-09-23-00011 - Arrêté préfectoral de mise en demeure portant
sur la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES pour les installations
exploitées 101 route de Villiers à Rosny-sur-Seine (78710) (6 pages) Page 103
78-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société L'ATELIER DU LAVOIR FACTORY
concernant les
installations exploitées à Carrières-sur-Seine (4 pages) Page 110
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-09-24-00002 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines du 17 octobre 2024 (CDAC
n°192 Energy Park Vélizy-Villacoublay) (1 page) Page 115
Préfecture de Police de Paris /
78-2024-09-23-00009 - Arrêté BCERSC n° 24000079 du 23 septembre
2024 portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres
complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints
techniques principaux de 2e classe du corps des adjoints techniques du
ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés
en région Île-de-France, organisés au titre de l'année 2024
(3
pages) Page 117
3
ARS
78-2024-08-09-00016
Arrêté n°24-78-0023 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 du CSAPA PENITENTIAIRE CH géré
par le CH Plaisir
ARS - 78-2024-08-09-00016 - Arrêté n°24-78-0023 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CSAPA PENITENTIAIRE CH géré par le CH Plaisir 4
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i AIRÉPUBLIQUEFRAN ÇA|S = @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceFratermite
Arrêté N°2024- DD78/PDS - n°- 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)PENITENTIAIRE CHN° FINESS ET : 780003158Géré par CENTRE HOSPITALIER PLAISIRN° FINESS EJ : 780024113
articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général -de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°24-78-0021 -de-France ;
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-des familles ;14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues






Arrêté N°2024- DD78/PDS - n°-
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
PENITENTIAIRE CH
N° FINESS ET : 780003158

Géré par CENTRE HOSPITALIER PLAISIR
N° FINESS EJ : 780024113


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°24 -78-0021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-
France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 j uin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
ARS - 78-2024-08-09-00016 - Arrêté n°24-78-0023 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CSAPA PENITENTIAIRE CH géré par le CH Plaisir 5
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez- ;VU 18 juin 2024 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenterPENITENTIAIRE CH - FINESS : 780003158 2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 25 juillet par la Délégation départementale des Yvelines;Considérant La décision finale en date du 9 août 2024 ;
2/4
2/4

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 18 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26
octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS
PENITENTIAIRE CH - FINESS : 780003158 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 25 juillet par la Délégation départementale des Yvelines;

Considérant La décision finale en date du 9 août 2024 ;



ARS - 78-2024-08-09-00016 - Arrêté n°24-78-0023 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CSAPA PENITENTIAIRE CH géré par le CH Plaisir 6
ARRETEARTICLE 1.: 2024 les recettes et les dépenses PENITENTIAIRE CH sont autoriséescomme suit :
GROUPES FONCTIONNELSGroupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 128 852,78Dont CNR ,00Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 774 176,59DEPENSES | Dont CNR 5 000,00Groupe IIl : Dépenses afférentes àla structure 15 073,82Dont CNR ,00Reprise de déficit (C) ,00Total dépenses 918 103,19Groupe | : Produits de la tarification(A) 918 103,19Dont CNR (B) 5 000,00Groupe |l : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation ,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables ,00Reprise d'excédent (D) ,00Total recettes 918 103,19La base pérenne reconductible 2024 est fixée à :(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixéea: (A)Fraction forfaitaire mensuelle
2022.ARTICLE 2. : 2024 la dotation globale de financement est fixée à
3/4
3/4

ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses PENITENTIAIRE CH sont autorisées
comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 128 852,78
Dont CNR ,00
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 774 176,59
Dont CNR 5 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 15 073,82
Dont CNR ,00
Reprise de déficit (C) ,00
Total dépenses 918 103,19
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 918 103,19
Dont CNR (B) 5 000,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation ,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables ,00
Reprise d'excédent (D) ,00
Total recettes 918 103,19

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 913 103,19€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 918 103,19€

Fraction forfaitaire mensuelle 76 508,60€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 918 103,19€ €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'as surance maladie,
s'établit à 76 508,60€ €.






ARS - 78-2024-08-09-00016 - Arrêté n°24-78-0023 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CSAPA PENITENTIAIRE CH géré par le CH Plaisir 7
ARTICLE 3. : DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées àdes difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 000,00 accordés.
ARTICLE 4. :A compter du 1" janvier 2025 2025, la tarification desrésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 913 103,19La fraction forfaire 2025 à : 76 091,93
ARTICLE 5. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de lacompter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. :
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.ARTICLE 8 :Le Directeur Départemental des Yvelines -de-France estresponsable notifié au gestionnaire CENTRE HOSPITALIERPLAISIR et à la structure PENITENTIAIRE CH.
Fait à Versailles, le 9 août 2024Pour le Directeur Généraldlle-de-Franceet par délégation,
4/4
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ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 000,00 € sont accordés.
- 5 000 € : Forfait formation en addictologie

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 913 103,19 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 76 091,93 €


ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.

ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
PLAISIR et à la structure PENITENTIAIRE CH.


Fait à Versailles, le 9 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,


ARS - 78-2024-08-09-00016 - Arrêté n°24-78-0023 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CSAPA PENITENTIAIRE CH géré par le CH Plaisir 8
ARS
78-2024-08-09-00015
Arrêté n°24-78-0025 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 du CSAPA Le Kairos géré par
l'association OPPELIA
ARS - 78-2024-08-09-00015 - Arrêté n°24-78-0025 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CSAPA Le Kairos géré par l'association OPPELIA 9
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i AIRÉPUBLIQUEFRAN ÇA|S = @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceFratermite
Arrêté N°2024- DD78/PDS - n°- 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LEKAIROSN° FINESS ET : 780020608Géré par ASSOCIATIONOPPELIAN° FINESS EJ : 750054157
314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général -de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°24-78-0021 -de-France ;
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-des familles ;14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues






Arrêté N°2024- DD78/PDS - n°-
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LE
KAIROS
N° FINESS ET : 780020608

Géré par ASSOCIATION
OPPELIA
N° FINESS EJ : 750054157


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°2 4-78-0021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-
France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
ARS - 78-2024-08-09-00015 - Arrêté n°24-78-0025 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CSAPA Le Kairos géré par l'association OPPELIA 10
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez- ;VU 18 juin 2024 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28décembre 2023 LEKAIROS - FINESS : 780020608 2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 25 juillet 2024 par la Délégation départementale des Yvelines;Considérant La réponse par courrier en date du 9 août 2024 ;
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(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 18 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28
décembre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS LE
KAIROS - FINESS : 780020608 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 25 juillet 2024 par la Délégation départementale des Yvelines;

Considérant La réponse par courrier en date du 9 août 2024 ;



ARS - 78-2024-08-09-00015 - Arrêté n°24-78-0025 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CSAPA Le Kairos géré par l'association OPPELIA 11
ARRETEARTICLE 1.: 2024 les recettes et les dépenses LE KAIROS sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELSGroupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 128 252,14Dont CNR 3 678,85Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 1102 861,47DEPENSES | Dont CNR 5 000,00Groupe IIl : Dépenses afférentes àla structure 215 864,23Dont CNR ,00Reprise de déficit (C) ,00Total dépenses 1446 977,84Groupe | : Produits de la tarification(A) 1399 054,84Dont CNR (B) 8 678,85Groupe |l : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation 3 038,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 44 885,00Reprise d'excédent (D) ,00Total recettes 1446 977,84La base pérenne reconductible 2024 est fixée à :(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixéea: (A)Fraction forfaitaire mensuelle
2022.ARTICLE 2. : 2024 la dotation globale de financement est fixée à
ARTICLE 3. : DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées àdes difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 8 678,85 accordés.- 5 : Forfait formation en addictologie 3/4
3/4

ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses LE KAIROS sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 128 252,14
Dont CNR 3 678,85
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1102 861,47
Dont CNR 5 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 215 864,23
Dont CNR ,00
Reprise de déficit (C) ,00
Total dépenses 1446 977,84
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1399 054,84
Dont CNR (B) 8 678,85
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 3 038,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 44 885,00
Reprise d'excédent (D) ,00
Total recettes 1446 977,84

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 390 375,99€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 399 054,84€

Fraction forfaitaire mensuelle 116 587,90€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 399 054,84€ €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 116 587,90€ €.

ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 8 678,85 € sont accordés.
- 5 000 € : Forfait formation en addictologie
ARS - 78-2024-08-09-00015 - Arrêté n°24-78-0025 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CSAPA Le Kairos géré par l'association OPPELIA 12
- : Projet Bien EtreARTICLE 4. :A compter du 1°" janvier 2025 2025, la tarification desrésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée a 1390 375,99La fraction forfaire 2025 à : 115 864,67ARTICLE 5. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de laà compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. :
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.ARTICLE 8 :Le Directeur Départemental des Yvelines -de-France estresponsable notifié au gestionnaire ASSOCIATIONOPPELIA et à la structure LE KAIROS.
Fait à Versailles, Le 9 août 2024Pour le Directeur Généraldlle-de-Franceet par délégation,
4/4
4/4

- 3678.85€ : Projet Bien Etre

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1390 375,99 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 115 864,67 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.

ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION
OPPELIA et à la structure LE KAIROS.


Fait à Versailles, Le 9 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,








ARS - 78-2024-08-09-00015 - Arrêté n°24-78-0025 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CSAPA Le Kairos géré par l'association OPPELIA 13
ARS
78-2024-08-09-00014
Arrêté n°24-78-0026 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 du CAARUD 78 géré par
l'association SIDA PAROLES
ARS - 78-2024-08-09-00014 - Arrêté n°24-78-0026 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CAARUD 78 géré par l'association SIDA PAROLES 14
VU
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VU
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i AIRÉPUBLIQUEFRAN ÇA|S = @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceFratermite
Arrêté N°2024- DD78/PDS - n°- 1 2024
Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers dedrogues (CAARUD) CAARUD 78N° FINESS ET : 780013058Géré par Association SIDA-PAROLESN° FINESS EJ : 920013158
notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général -de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°24-78-0021 -de-France ;
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-des familles ;14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues






Arrêté N°2024- DD78/PDS - n°- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) CAARUD 78
N° FINESS ET : 780013058

Géré par Association SIDA-PAROLES
N° FINESS EJ : 920013158


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°24 -78-0021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-
France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
ARS - 78-2024-08-09-00014 - Arrêté n°24-78-0026 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CAARUD 78 géré par l'association SIDA PAROLES 15
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez- ;VU 14 juin 2024 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28décembre 2023 par la personne ayant qualité pour représenterCAARUD 78 - FINESS : 780013058 2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 30 juillet 2024 par la Délégation départementale des Yvelines;Considérant La décision finale en date du 9 août 2024 ;
2/4
2/4

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 14 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28
décembre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS
CAARUD 78 - FINESS : 780013058 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 30 juillet 2024 par la Délégation départementale des Yvelines;

Considérant La décision finale en date du 9 août 2024 ;



ARS - 78-2024-08-09-00014 - Arrêté n°24-78-0026 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CAARUD 78 géré par l'association SIDA PAROLES 16
ARRETEARTICLE 1.: 2024 les recettes et les dépenses CAARUD 78 sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELSGroupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 62 649,00Dont CNR ,00Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 430 975,39DEPENSES | Dont CNR 5 000,00Groupe IIl : Dépenses afférentes àla structure 54 001,76Dont CNR ,00Reprise de déficit (C) ,00Total dépenses 547 626,15Groupe | : Produits de la tarification(A) 546 126,15Dont CNR (B) 5 000,00Groupe |l : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation ,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 1 500,00Reprise d'excédent (D) ,00Total recettes 547 626,15La base pérenne reconductible 2024 est fixée à :(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixéea: (A)Fraction forfaitaire mensuelle
2022.ARTICLE 2. : 2024 la dotation globale de financement est fixée à
ARTICLE 3. : DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées àdes difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 000,00 accordés.3/4
3/4

ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses CAARUD 78 sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 62 649,00
Dont CNR ,00
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 430 975,39
Dont CNR 5 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 54 001,76
Dont CNR ,00
Reprise de déficit (C) ,00
Total dépenses 547 626,15
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 546 126,15
Dont CNR (B) 5 000,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation ,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 1 500,00
Reprise d'excédent (D) ,00
Total recettes 547 626,15

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 541 126,15€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 546 126,15€

Fraction forfaitaire mensuelle 45 510,51€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 546 126,15€ €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'as surance maladie,
s'établit à 45 510,51€ €.


ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 000,00 € sont accordés.
ARS - 78-2024-08-09-00014 - Arrêté n°24-78-0026 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CAARUD 78 géré par l'association SIDA PAROLES 17
- 5000 Forfait formation psycho trauma et violenceARTICLE 4. :A compter du 1°" janvier 2025 2025, la tarification desrésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 541 126,15La fraction forfaire 2025 à : 45 093,85
ARTICLE 5. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de lacompter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. :
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.ARTICLE 8 :Le Directeur Départemental des Yvelines -de-France estresponsable notifié au gestionnaire Association SIDA-PAROLESet à la structure CAARUD 78.
Fait à Versailles, le 9 août 2024Pour le Directeur Généraldlle-de-Franceet par délégation,
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- 5 000€ Forfait formation psycho trauma et violence

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 541 126,15 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 45 093,85 €


ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.

ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association SIDA-PAROLES
et à la structure CAARUD 78.


Fait à Versailles, le 9 août 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,



ARS - 78-2024-08-09-00014 - Arrêté n°24-78-0026 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CAARUD 78 géré par l'association SIDA PAROLES 18
ARS
78-2024-07-31-00019
Arrêté n°24-78-0027 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 des ACT Horizons gérés par
l'association OSIRIS
ARS - 78-2024-07-31-00019 - Arrêté n°24-78-0027 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
ACT Horizons gérés par l'association OSIRIS 19
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i AIRÉPUBLIQUEFRAN ÇA|S = @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceFratermite
Arrêté N°2024- DD78/PDS - n°- 2024
Appartements de coordination thérapeutique (ACT) HORIZONSN° FINESS ET : 780011078Géré par ASSOCIATION OSIRISN° FINESS EJ : 780008678
-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général -de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrété DS N°24-78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur-de-France ;
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-des familles ;14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez- ;






Arrêté N°2024- DD78/PDS - n°-
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Appartements de coordination thérapeutique (ACT) HORIZONS
N° FINESS ET : 780011078

Géré par ASSOCIATION OSIRIS
N° FINESS EJ : 780008678


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°24 -78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'an née 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
ARS - 78-2024-07-31-00019 - Arrêté n°24-78-0027 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
ACT Horizons gérés par l'association OSIRIS 20
VU 28 juin 2024 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter HORIZONS- FINESS : 780011078 2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 15/07/2024 par la Délégation départementale des Yvelines;Considérant La réponse par courrier en date du 31/07/2024;
2/4
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de se s annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS HORIZONS
- FINESS : 780011078 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 15/07/2024 par la Délégation départementale des Yvelines;

Considérant La réponse par courrier en date du 31/07/2024;



ARS - 78-2024-07-31-00019 - Arrêté n°24-78-0027 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
ACT Horizons gérés par l'association OSIRIS 21
ARRETEARTICLE 1.: 2024 les recettes et les dépenses HORIZONS sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELSGroupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 33 895,45Dont CNR ,00Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 305 889,26DEPENSES | Dont CNR 3 000,00Groupe IIl : Dépenses afférentes àla structure 123 117,98Dont CNR ,00Reprise de déficit (C) ,00Total dépenses 462 902,68Groupe | : Produits de la tarification(A) 452 402,68Dont CNR (B) 3 000,00Groupe |l : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation 10 500,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 00Reprise d'excédent (D) ,00Total recettes 462 902,68La base pérenne reconductible 2024 est fixée à :(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixéeà : (AFraction forfaitaire mensuelle
2022.ARTICLE 2. : 2024 la dotation globale de financement est fixée à 452 402,68
ARTICLE 3. : DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées àdes difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000,00 accordés.
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ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses HORIZONS sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 33 895,45
Dont CNR ,00
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 305 889,26
Dont CNR 3 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 123 117,98
Dont CNR ,00
Reprise de déficit (C) ,00
Total dépenses 462 902,68
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 452 402,68
Dont CNR (B) 3 000,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 10 500,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables ,00
Reprise d'excédent (D) ,00
Total recettes 462 902,68

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 449 402,68€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 452 402,68€

Fraction forfaitaire mensuelle 37 700,22€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 452 402,68€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assura nce maladie,
s'établit à 37 700,22€.

ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000,00 € sont accordés.
- 3 000 € : Forfait formation en addictologie
ARS - 78-2024-07-31-00019 - Arrêté n°24-78-0027 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
ACT Horizons gérés par l'association OSIRIS 22
ARTICLE 4. :A compter du 1°" janvier 2025 2025, la tarification desrésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 449 402,68La fraction forfaire 2025 à 37 450,22ARTICLE 5. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de lapour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. :Enatarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.ARTICLE 8 :Le Directeur Départemental des Yvelines -de-France estresponsable notifié au gestionnaire ASSOCIATION OSIRIS età la structure HORIZONS.
Fait à Versailles, le 31/07/2024Pour le Directeur Généraldlle-de-Franceet par délégation,
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ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 449 402,68 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 37 450,22 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.

ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION OSIRIS et
à la structure HORIZONS.


Fait à Versailles, le 31/07/2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,











ARS - 78-2024-07-31-00019 - Arrêté n°24-78-0027 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
ACT Horizons gérés par l'association OSIRIS 23
ARS
78-2024-07-31-00018
Arrêté n°24-78-0028 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 des ACT Info-Soins gérés par La
Sauvegarde
ARS - 78-2024-07-31-00018 - Arrêté n°24-78-0028 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
ACT Info-Soins gérés par La Sauvegarde 24
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VU
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i AIRÉPUBLIQUEFRAN ÇA|S = @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceFratermite
Arrêté N°2024- DD78/PDS - n°- 2024
Appartements de coordination thérapeutique (ACT) INFO-SOINShébergement et hors les mursN° FINESS ET : 780004628Géré par Association LA SAUVEGARDEN° FINESS EJ : 780708293
314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général -de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°24-78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur-de-France ;
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-des familles ;14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues






Arrêté N°2024- DD78/PDS - n°-
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Appartements de coordination thérapeutique (ACT) INFO-SOINS
hébergement et hors les murs
N° FINESS ET : 780004628

Géré par Association LA SAUVEGARDE
N° FINESS EJ : 780708293


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°24-78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
ARS - 78-2024-07-31-00018 - Arrêté n°24-78-0028 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
ACT Info-Soins gérés par La Sauvegarde 25
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez- ;VU 28 juin 2024 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du25/10/2023 INFO-SOINS - FINESS : 780004628 2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 22/07/2024 par la Délégation départementale des Yvelines;Considérant La réponse par courrier en date du 31/07/2024 ;
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(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annex es en date du
25/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS INFO-
SOINS - FINESS : 780004628 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 22/07/2024 par la Délégation départementale des Yvelines;

Considérant La réponse par courrier en date du 31/07/2024 ;



ARS - 78-2024-07-31-00018 - Arrêté n°24-78-0028 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
ACT Info-Soins gérés par La Sauvegarde 26
ARRETEARTICLE 1.: 2024 les recettes et les dépenses INFO-SOINS sont autorisées comme suit :INFO-SOINS Hébergement (1)GROUPES FONCTIONNELSGroupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation couranteDont CNRGroupe Il : Dépenses afférentes auxpersonnels 85DEPENSES | Dont CNRGroupe IIl : Dépenses afférentes à lastructureDont CNRReprise de déficit (C)Total dépensesGroupe | : Produits de la tarification (A)Dont CNR (B)Groupe |l : Autres produits relatifs àl'exploitationRECETTESGroupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissablesReprise d'excédent (D)Total recettesINFO-SOINS Hors les murs (2)GROUPES FONCTIONNELSGroupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation couranteDont CNRGroupe Il : Dépenses afférentes 428 497 2aux personnels 'DEPENSES | Dont CNRGroupe IIl : Dépenses afférentes àla structureDont CNRReprise de déficit (C)Total dépensesGroupe | : Produits de la tarification(A)Dont CNR (B)Groupe |l : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitationGroupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissablesReprise d'excédent (D)Total recettes
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ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses INFO-SOINS sont autorisées comme suit :

INFO-SOINS Hébergement (1)

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 117 408,14€
Dont CNR ,00€
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 858 456,89€
Dont CNR 3 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 492 051,14€
Dont CNR ,00€
Reprise de déficit (C) ,00€
Total dépenses 1 467 916,16€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 284 040,16€
Dont CNR (B) 3 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 54 091,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 2 159,00€
Reprise d'excédent (D) 127 626,00€
Total recettes 1 467 916,16€

INFO-SOINS Hors les murs (2)

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 16 482,08€
Dont CNR ,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 428 497,23€
Dont CNR 1 200,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 50 153,04€
Dont CNR ,00€
Reprise de déficit (C) ,00€
Total dépenses 495 132,35€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 495 132,35€
Dont CNR (B) 1 200,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation ,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables ,00€
Reprise d'excédent (D) ,00€
Total recettes 495 132,35€
ARS - 78-2024-07-31-00018 - Arrêté n°24-78-0028 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
ACT Info-Soins gérés par La Sauvegarde 27
DOTATION GLOBALE INFO-SOINS (1+2)GROUPES FONCTIONNELSGroupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 133 890,22Dont CNR ,00Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 1286 954,11DEPENSES | Dont CNR 4 200,00Groupe IIl : Dépenses afférentes àla structure 542 204,18Dont CNR ,00Reprise de déficit (C) ,00Total dépenses 1963 048,51Groupe | : Produits de la tarification(A) 1779 172,51Dont CNR (B) 4 200,00Groupe |l : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation 54 091,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 2 159,00Reprise d'excédent (D) 127 626,00Total recettes 1 963 048,51La base pérenne reconductible 2024 est fixée à :(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixéeà : (A)Fraction forfaitaire mensuelle
2022.ARTICLE 2. : 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 779 172,51
148 264,38ARTICLE 3. : DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées àdes difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 4 200,00 accordés.
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DOTATION GLOBALE INFO-SOINS (1+2)

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 133 890,22
Dont CNR ,00
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 286 954,11
Dont CNR 4 200,00
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 542 204,18
Dont CNR ,00
Reprise de déficit (C) ,00
Total dépenses 1 963 048,51
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 779 172,51
Dont CNR (B) 4 200,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 54 091,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 2 159,00
Reprise d'excédent (D) 127 626,00
Total recettes 1 963 048,51

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 902 598,51€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 779 172,51€

Fraction forfaitaire mensuelle 148 264,38€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 779 172,51€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de f inancement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 148 264,38€.

ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 4 200,00 € sont accordés.
- 3000 € : Forfait formation en addictologie ACT Résidentiel
- 1200 € : Forfait formation en addictologie ACT Hors Les Murs



ARS - 78-2024-07-31-00018 - Arrêté n°24-78-0028 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
ACT Info-Soins gérés par La Sauvegarde 28
ARTICLE 4. :A compter du 1°" janvier 2025 2025, la tarification desrésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 902 598,51La fraction forfaire 2025 transitoire à 158 549,88ARTICLE 5. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de lapour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. : milles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.ARTICLE 8 :Le Directeur Départemental des Yvelines -de-France estresponsable notifié au gestionnaire Association LASAUVEGARDE et à la structure INFO-SOINS.
Fait à Versailles, le 31/07/2024Pour le Directeur Généraldlle-de-Franceet par délégation,
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ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 902 598,51 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 158 549,88 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.

ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association LA
SAUVEGARDE et à la structure INFO-SOINS.


Fait à Versailles, le 31/07/2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,








ARS - 78-2024-07-31-00018 - Arrêté n°24-78-0028 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
ACT Info-Soins gérés par La Sauvegarde 29
ARS
78-2024-08-14-00006
Arrêté n°24-78-0029 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 des LHSS L'Elan Retrouvé
ARS - 78-2024-08-14-00006 - Arrêté n°24-78-0029 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
LHSS L'Elan Retrouvé 30
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i AIRÉPUBLIQUEFRAN ÇA|S = @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceFratermite
Arrêté N°2024- DD78/PDS - n°- 2024
Lit halte soins santé (LHSS) L'ÉLAN RETROUVÉhébergement, mobile, et périnatalitéN° FINESS ET : 780027892Géré par Fondation L'ÉLAN RETROUVÉN° FINESS EJ : 750721391
314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général -de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°24-78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur-de-France ;
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico- etdes familles ;14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues






Arrêté N°2024- DD78/PDS - n°-
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Lit halte soins santé (LHSS) L'ÉLAN RETROUVÉ
hébergement, mobile, et périnatalité
N° FINESS ET : 780027892

Géré par Fondation L'ÉLAN RETROUVÉ
N° FINESS EJ : 750721391


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°2 4-78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
ARS - 78-2024-08-14-00006 - Arrêté n°24-78-0029 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
LHSS L'Elan Retrouvé 31
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez- ;VU 28 juin 2024 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter L'ELANRETROUVE - FINESS : 780027892 2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 15/07/2024 par la Délégation départementale des Yvelines;Considérant La réponse par courrier en date du 15/07/2024;
2/6
2/6

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annex es en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS L'ÉLAN
RETROUVÉ - FINESS : 780027892 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 15/07/2024 par la Délégation départementale des Yvelines;

Considérant La réponse par courrier en date du 15/07/2024;



ARS - 78-2024-08-14-00006 - Arrêté n°24-78-0029 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
LHSS L'Elan Retrouvé 32
ARRETEARTICLE 1.: 2024 les recettes et les dépenses L'ELAN RETROUVE sont autoriséescomme suit :
L'ÉLAN RETROUVÉ Hébergement (1)
GROUPES FONCTIONNELSGroupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation couranteDont CNRGroupe Il : Dépenses afférentesaux personnelsDEPENSES | Dont CNRGroupe IIl : Dépenses afférentes àla structure 859 786 qDont CNR 631 177 |Reprise de déficit (C) JTotal dépenses 1798 073Groupe | : Produits de la tarification(A) 1776490 |Dont CNR (B) 638 177Groupe |l : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitationGroupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 21 |Reprise d'excédent (D) |Total recettes 1798
3/6
3/6

ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses L'ÉLAN RETROUVÉ sont autorisées
comme suit :



L'ÉLAN RETROUVÉ Hébergement (1)


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 176 020,00€
Dont CNR 4 000,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 762 267,00€
Dont CNR 3 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 859 786,07€
Dont CNR 631 177,00€
Reprise de déficit (C) ,00€
Total dépenses 1 798 073,07€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 776 490,07€
Dont CNR (B) 638 177,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation ,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 21 583,00€
Reprise d'excédent (D) ,00€
Total recettes 1 798 073,07€























ARS - 78-2024-08-14-00006 - Arrêté n°24-78-0029 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
LHSS L'Elan Retrouvé 33
L'ÉLAN RETROUVE Mobile (2)
GROUPES FONCTIONNELSGroupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation couranteDont CNRGroupe Il : Dépenses afférentesaux personnelsDEPENSES | Dont CNRGroupe IIl : Dépenses afférentes àla structureDont CNRReprise de déficit (C)Total dépensesGroupe | : Produits de la tarification(A)Dont CNR (B)Groupe |l : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitationGroupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissablesReprise d'excédent (D)Total recettes
L'ÉLAN RETROUVÉ Périnatalité (3)
GROUPES FONCTIONNELSGroupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation couranteDont CNRGroupe Il : Dépenses afférentesaux personnelsDEPENSES | Dont CNRGroupe IIl : Dépenses afférentes àla structureDont CNRReprise de déficit (C)Total dépensesGroupe | : Produits de la tarification(A)Dont CNR (B)Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitationGroupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissablesReprise d'excédent (D)Total recettes
4/6
4/6

L'ÉLAN RETROUVÉ Mobile (2)


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 7 499,37€
Dont CNR ,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 296 314,25€
Dont CNR 1 200,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 24 835,10€
Dont CNR ,00€
Reprise de déficit (C) ,00€
Total dépenses 328 648,72€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 316 827,72€
Dont CNR (B) 1 200,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation ,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 11 821,00€
Reprise d'excédent (D) ,00€
Total recettes 328 648,72€


L'ÉLAN RETROUVÉ Périnatalité (3)


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 6 094,20€
Dont CNR ,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 255 676,41€
Dont CNR 1 200,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 10 933,65€
Dont CNR ,00€
Reprise de déficit (C) ,00€
Total dépenses 272 704,26€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 272 704,26€
Dont CNR (B) 1 200,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation ,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables ,00€
Reprise d'excédent (D) ,00€
Total recettes 272 704,26€



ARS - 78-2024-08-14-00006 - Arrêté n°24-78-0029 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
LHSS L'Elan Retrouvé 34
L'ÉLAN RETROUVE (1+2+3)
GROUPES FONCTIONNELSGroupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation couranteDont CNRGroupe Il : Dépenses afférentesaux personnelsDEPENSES | Dont CNRGroupe IIl : Dépenses afférentes à 890 301la structureDont CNR 631177 -Reprise de déficit (C) _Total dépenses 2 399 426îîr)oupe | : Produits de la tarification 2 366 022Dont CNR (B) 640 577Groupe |l : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitationGroupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissablesReprise d'excédent (D)Total recettes 2 399 426La base pérenne reconductible 2024 est fixée à :(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixéeà : (A) 2 366 022,05Fraction forfaitaire mensuelle 197 168,50
2022.ARTICLE 2. : 2024 la dotation globale de financement est fixée à 2 366 022,05
197 168,50ARTICLE 3. : DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées àdes difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 640 577,00accordés.- 3000 : Forfait formation en addictologie LHSS Hébergement- 1200 :Forfait formation en addictologie LHSS Mobile- 1200 :Forfait formation en addictologie LHSS Périnatalité- 4000 :Fêtes saisonnières et sorties LHSS Résidentiel5/6
5/6

L'ÉLAN RETROUVÉ (1+2+3)


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 228 009,41€
Dont CNR 4 000,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 281 114,69€
Dont CNR 5 400,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 890 301,95€
Dont CNR 631 177,00€
Reprise de déficit (C) ,00€
Total dépenses 2 399 426,05€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 366 022,05€
Dont CNR (B) 640 577,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation ,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 33 404,00€
Reprise d'excédent (D) ,00€
Total recettes 2 399 426,05€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 725 445,05€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 2 366 022,05€

Fraction forfaitaire mensuelle 197 168,50€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 2 366 022,05€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 197 168,50€.

ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 640 577,00 € sont
accordés.
- 3 000 € : Forfait formation en addictologie LHSS Hébergement
- 1 200 € : Forfait formation en addictologie LHSS Mobile
- 1 200 € : Forfait formation en addictologie LHSS Périnatalité
- 4 000 € : Fêtes saisonnières et sorties LHSS Résidentiel
ARS - 78-2024-08-14-00006 - Arrêté n°24-78-0029 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
LHSS L'Elan Retrouvé 35
- 5527 : Travaux démolition batiments vetustes LHSS Résidentiel- 625 650 : Travaux reconstruction batimentARTICLE 4. :A compter du 1°" janvier 2025 2025, la tarification desrésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 725 445,05La fraction forfaire 2025 à 143 787,09ARTICLE 5. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de lacompter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. :
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.ARTICLE 8 :Le Directeur Départemental des Yvelines -de-France estresponsable notifié au gestionnaire Fondation L'ELANRETROUVE et à la structure L'ÉLAN RETROUVE.
Fait à Versailles, le 14/08/2024Pour le Directeur Généraldlle-de-Franceet par délégation,
6/6
6/6

- 5 527 € : Travaux démolition batiments vetustes LHSS Résidentiel
- 625 650 € : Travaux reconstruction batiment

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 725 445,05 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 143 787,09 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.

ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Fondation L'ÉLAN
RETROUVÉ et à la structure L'ÉLAN RETROUVÉ.


Fait à Versailles, le 14/08/2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,








ARS - 78-2024-08-14-00006 - Arrêté n°24-78-0029 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
LHSS L'Elan Retrouvé 36
ARS
78-2024-07-31-00021
Arrêté n°24-78-0030 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 des LAM Croix-Rouge Française
ARS - 78-2024-07-31-00021 - Arrêté n°24-78-0030 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
LAM Croix-Rouge Française 37
VU
VUVUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
i AIRÉPUBLIQUEFRAN ÇA|S = @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceFratermite
Arrêté N°2024- DD78/PDS - n°- 2024
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) CROIX-ROUGE FRANÇAISEN° FINESS ET : 780029476Géré par Association CROIX-ROUGE FRANCAISEN° FINESS EJ : 75 072 133 4
-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général -de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrété DS N°24-78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur-de-France ;
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-des familles ;14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez- ;






Arrêté N°2024- DD78/PDS - n°-
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) CROIX-ROUGE FRANÇAISE
N° FINESS ET : 780029476

Géré par Association CROIX-ROUGE FRANCAISE
N° FINESS EJ : 75 072 133 4


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°24 -78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination t hérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
ARS - 78-2024-07-31-00021 - Arrêté n°24-78-0030 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
LAM Croix-Rouge Française 38
VU 28 juin 2024 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du09/04/2024 par la personne ayant qualité pour représenter CROIX-ROUGE FRANÇAISE - FINESS : 780029476 2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 15/07/2024 par la Délégation départementale des Yvelines;Considérant La réponse par courrier en date du 19/07/2024 ;
2/4
2/4


VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annex es en date du
09/04/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CROIX-
ROUGE FRANÇAISE - FINESS : 780029476 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 15/07/2024 par la Délégation départementale des Yvelines;

Considérant La réponse par courrier en date du 19/07/2024 ;



ARS - 78-2024-07-31-00021 - Arrêté n°24-78-0030 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
LAM Croix-Rouge Française 39
ARTICLE 1.: ARRETE
2024 les recettes et les dépenses CROIX-ROUGE FRANCAISEautorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELSGroupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 127 127,05Dont CNR 5 000,00Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 798 906,92DEPENSES | Dont CNR 3 000,00Groupe IIl : Dépenses afférentes àla structure 281 678,28Dont CNR ,00Reprise de déficit (C) ,00Total dépenses 1207 712,25Groupe | : Produits de la tarification(A) 1192 712,25Dont CNR (B) 8 000,00Groupe |l : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation 15 000,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 00Reprise d'excédent (D) ,00Total recettes 1207 712,25La base pérenne reconductible 2024 est fixée à :(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixéeà : (A) 1192Fraction forfaitaire mensuelle 99 392,69
2022.ARTICLE 2. : 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 192 712,25
99 392,69
3/4
sont
3/4

ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses CROIX-ROUGE FRANÇAISE sont
autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 127 127,05
Dont CNR 5 000,00
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 798 906,92
Dont CNR 3 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 281 678,28
Dont CNR ,00
Reprise de déficit (C) ,00
Total dépenses 1 207 712,25
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 192 712,25
Dont CNR (B) 8 000,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 15 000,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables ,00
Reprise d'excédent (D) ,00
Total recettes 1 207 712,25

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 184 712,25€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 192 712,25€

Fraction forfaitaire mensuelle 99 392,69€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 192 712,25 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 99 392,69€.






ARS - 78-2024-07-31-00021 - Arrêté n°24-78-0030 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
LAM Croix-Rouge Française 40
ARTICLE 3. : DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées àdes difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 8 000,00 accordés.- : Forfait formation en addictologie- : Lève-personneARTICLE 4. :A compter du 1°" janvier 2025 2025, la tarification desrésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 2 049 383,75La fraction forfaire 2025 à 170 781,98ARTICLE 5. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de lapour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. :
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.ARTICLE 8 :Le Directeur Départemental des Yvelines -de-France estresponsable notifié au gestionnaire Association CROIX-ROUGEFRANCAISE et à la structure CROIX-ROUGE FRANÇAISE.
Fait à Versailles, le 31/07/2024Pour le Directeur Généraldlle-de-Franceet par délégation,
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ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 8 000,00 € sont accordés.
- 3 000 € : Forfait formation en addictologie
- 5 000 € : Lève-personne

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 2 049 383,75 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 170 781,98 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.

ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association CROIX-ROUGE
FRANCAISE et à la structure CROIX-ROUGE FRANÇAISE.


Fait à Versailles, le 31/07/2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,












ARS - 78-2024-07-31-00021 - Arrêté n°24-78-0030 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 des
LAM Croix-Rouge Française 41
ARS
78-2024-07-31-00020
Arrêté n°24-78-0031 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 de l'EMSP Croix-Rouge Française
ARS - 78-2024-07-31-00020 - Arrêté n°24-78-0031 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 de
l'EMSP Croix-Rouge Française 42
VU
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i AIRÉPUBLIQUEFRAN ÇA|S = @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceFratermite
Arrêté N°2024- DD78/PDS - n°- 2024
Équipes mobiles santé précarité (EMSP) CROIX-ROUGE FRANÇAISEN° FINESS ET : 780028981Géré par Association CROIX-ROUGE FRANCAISEN° FINESS EJ : 750721334
-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général -de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrété DS N°24-78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur-de-France ;
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-des familles ;14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez- ;






Arrêté N°2024- DD78/PDS - n°-
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Équipes mobiles santé précarité (EMSP) CROIX-ROUGE FRANÇAISE
N° FINESS ET : 780028981

Géré par Association CROIX-ROUGE FRANCAISE
N° FINESS EJ : 750721334


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°24 -78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'an née 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
ARS - 78-2024-07-31-00020 - Arrêté n°24-78-0031 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 de
l'EMSP Croix-Rouge Française 43
VU 28 juin 2024 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2023 CROIX-ROUGE FRANÇAISE - FINESS : 780028981 2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 15/07/2024 par la Délégation départementale des Yvelines;Considérant La réponse par courrier en date du 19/07/2024;
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses anne xes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CROIX-
ROUGE FRANÇAISE - FINESS : 780028981 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 15/07/2024 par la Délégation départementale des Yvelines;

Considérant La réponse par courrier en date du 19/07/2024;



ARS - 78-2024-07-31-00020 - Arrêté n°24-78-0031 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 de
l'EMSP Croix-Rouge Française 44
ARRETEARTICLE 1.: 2024 les recettes et les dépenses EMSP CROIX-ROUGE FRANÇAISE sontautorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELSGroupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 42 924,36Dont CNR ,00Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 430 467,68DEPENSES | Dont CNR 1 200,00Groupe IIl : Dépenses afférentes àla structure 71 832,59Dont CNR ,00Reprise de déficit (C) ,00Total dépenses 545 224,63Groupe | : Produits de la tarification(A) 415 145,44Dont CNR (B) 1 200,00Groupe |l : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation ,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables ,00Reprise d'excédent (D) 130 079,19Total recettes 545 224,63La base pérenne reconductible 2024 est fixée à :(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixéea: (A)Fraction forfaitaire mensuelle
2022.ARTICLE 2. : 2024 la dotation globale de financement est fixée à 415 145,44
34 595,45
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ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses EMSP CROIX-ROUGE FRANÇAISE sont
autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 42 924,36
Dont CNR ,00
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 430 467,68
Dont CNR 1 200,00
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 71 832,59
Dont CNR ,00
Reprise de déficit (C) ,00
Total dépenses 545 224,63
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 415 145,44
Dont CNR (B) 1 200,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation ,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables ,00
Reprise d'excédent (D) 130 079,19
Total recettes 545 224,63

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 544 024,63€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 415 145,44€

Fraction forfaitaire mensuelle 34 595,45€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 415 145,44€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de fin ancement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 34 595,45€.






ARS - 78-2024-07-31-00020 - Arrêté n°24-78-0031 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 de
l'EMSP Croix-Rouge Française 45
ARTICLE 3. : DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées àdes difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 1 200,00 accordés.
ARTICLE 4. :A compter du 1°" janvier 2025 2025, la tarification desrésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 544 024,63La fraction forfaire 2025 à 45 335,39ARTICLE 5. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de lacompter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. :
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.ARTICLE 8 :Le Directeur Départemental des Yvelines -de-France estresponsable notifié au gestionnaire Association CROIX-ROUGEFRANCAISE et à la structure CROIX-ROUGE FRANÇAISE.
Fait à Versailles, le 31/07/2024Pour le Directeur Généraldlle-de-Franceet par délégation,
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ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 1 200,00 € sont accordés.
- 1 200 € : Forfait formation en addictologie

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 544 024,63 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 45 335,39 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.

ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association CROIX-ROUGE
FRANCAISE et à la structure CROIX-ROUGE FRANÇAISE.


Fait à Versailles, le 31/07/2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,










ARS - 78-2024-07-31-00020 - Arrêté n°24-78-0031 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 de
l'EMSP Croix-Rouge Française 46
Centre hospitalier de Versailles
78-2024-09-10-00009
DECISION DG SG 2024-10 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A LA DHAL
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-10-00009 - DECISION DG SG 2024-10 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DHAL 47
GAT b . n ®sud Centre Hospitatier ) Centre Hospitalier | EHPAD «Les Auinettes»
Décision DG/SG/2024 - 10DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA LA DIRECTION DES ACHATS, DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRHÔPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-I1, D.6143-33 à D.6143-35,Vu le Code de la commande publique,Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-10-00009 - DECISION DG SG 2024-10 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DHAL 48
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de 'EHPAD LesAulnettes à Viroflay,Vu la décision n°DG/SG/2023-32 portant délégation de signature de la direction commune du CentreHospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpitalLe Vésinet et de 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril 2023,Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpitalLe Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'organisation de la fonction achats mutualisée du GHT Yvelines Sud,
DECIDE :Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinetet de 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de laLogistique.Elle remplace la précédente décision de délégation de signature DG/SG 2024 - 4 à la Direction des Achatsde l'Hôtellerie, et de la Logistique,S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domainedélégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.En cas d'absence de Monsieur Nicolas STUDER et des autres délégataires ci-dessous, les services de laDirection des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD LesAulnettes à Viroflay, peuvent toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur ou deI'Adjoint au Directeur.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-10-00009 - DECISION DG SG 2024-10 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DHAL 49
Article 2 — Les délégatairesMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, Directeur des Achats, de l''Hôtellerie et de la LogistiqueMonsieur Pierre-Emmanuel DUFOUR, Adjoint au Directeur, Responsable de la Cellule Achats du GHT 78SudMadame Sabrina MASPOLI, Attachée d'Administration Hospitalière, Adjointe au Directeur, Responsablede la Cellule Commande Publique du GHT 78 SudMadame Magali NIZET, Ingénieure, Adjointe au Directeur, Responsable LogistiqueMonsieur Jérôme CHARMEUX, Ingénieur restauration Adjoint au Directeur, Responsable RestaurationMadame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable de la Cellule économique duCentre Hospitalier de PlaisirMadame Christel LANCTIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable de la Cellule économique duCentre Hospitalier de VersaillesMadame Katia RODRIGUEZ REIS, Attachée d'Administration Hospitaliere, Responsable de la Celluleéconomique du Centre Hospitalier de La Mauldre
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au seindes hôpitaux concernés et du Groupement Hospitalier de Territoire ;e De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l'autorité délégante, et sans délai à lademande de l'autorité délégante.Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées parl'autorité délégante.
Article 3 — Dispositions relatives aux marchésMonsieur Nicolas STUDER reçoit délégation de signature en vue de signer, pour le CH de Versailles et lesétablissements partie du GHT, les marchés publics, les accords-cadres, les contrats de concession de toutenature dont le montant est inférieur aux seuils suivants 221 000 €HT pour les marchés de fournitures etde services, à 1 000 000 €HT pour les marchés de travaux et les contrats de concession, notamment ladécision d'attribution, l'acte d'engagement et les avenants.Monsieur Nicolas STUDER reçoit en outre délégation de signature en vue de signer :- Les conventions d'adhésion des centrales d'achats quel que soit le montant du marché pour leCH de Versailles et les établissements partie du GHT ;- Les lettres d'engagement et les conventions d'adhésion au groupement de commandes quel quesoit le montant du marché pour le CH de Versailles et les établissements partie du GHT;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-10-00009 - DECISION DG SG 2024-10 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DHAL 50
- Les pièces relatives à la passation des marchés à savoir :OO
o000000
Tout acte concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés ;Toutes pièces relatives à la préparation des marchés passés sans publicité ni mise enconcurrence préalables selon les articles R2122-1 à R2122-9 du code de la commandepublique ;Les courriers de rejet et d''information aux candidats non retenus ;Les courriers de motivation de rejet aux candidats non retenus ;Les décisions relatives à des consultations déclarées infructueuses ou sans suite ;Les mises au point de marché ;Les déclarations de sous-traitance ;Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés ;Les certificats de cessibilité de créance.- Les pièces relatives à l'exécution des marchés :OO
O O O O
Les bons de commande ;Les avenants aux marchés dont le montant est inférieur au seuil de procédureformalisée ;Les courriers de mise en demeure ;Les décomptes de pénalités de retard ;Les décisions de résiliation ;Les décisions de non reconduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnéeà :- Monsieur Pierre-Emmanuel DUFOUR, Responsable de la Cellule Achats du GHT 78 Sud, pour lesaffaires relevant de l'article 3, dans la limite de 10 000 €HT.
Sous l'autorité de Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à :- Madame Sabrina MASPOLI, Responsable de la Cellule de la Commande Publique du GHT 78 Sud,pour les affaires relevant de sa compétence, en particulier :Les convocations des marchés passés en procédures formalisée,Les lettres de rejet,Les déclarations d'agrément de sous-traitants,Les cessions de créance,Les opérations de restructuration de titulaires de marché telles que les changements de relevéd'identité bancaire (RIB), les changements de dénomination ou de raison sociale ou de KBIS,notamment dans les cas de fusion acquisition.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-10-00009 - DECISION DG SG 2024-10 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DHAL 51
Article 4 — Dispositions relatives à la gestion domanialeMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signerl'ensemble des pièces nécessaires :- Aux locations, avenants, mises au nom et résiliations de tout type de locaux pour l'activitéthérapeutique- Aux fermages et baux de ferme (locations, avenants et résiliations)- Aux révisions de loyer- Aux renouvellements de baux- Aux saisies de cautionnement- Aux copropriétés
En cas d''empéchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnéeà :- Madame Sabrina MASPOLI, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Achats, del'Hôtellerie et de la Logistique, en vue de signer les mêmes piéces.
Article 5 — Dispositions relatives à la comptabilité matièreEn référence al'instruction budgétaire et comptable M21, la comptabilité matière est tenue par MonsieurNicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, et responsable de la gestion des stocks. Il exerce ses fonctions sousle contrôle du Conseil de Surveillance et d'autre part de l'ordonnateur. Au titre de comptable matière,Nicolas STUDER, reçoit délégation de signer la balance des stocks.En cas d'absence et d'empéchement de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée :- Pour le CH de Plaisir : Madame Laurence GOMEZ- Pour le CH de Versailles : Madame Christel LANCTIN- Pour le CH de La Mauldre : Madame Katia RODRIGUEZ REIS
Article 6 — Dispositions relatives à l'investissement et aux prestations hôtelièresMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :- Les bons de commande d'investissement de la Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de laLogistique dans le respect des règles de l'achat public ;- Les bons de commande d'exploitation et notamment les crédits de médiation thérapeutiquepour l'activité de psychiatrie, de pédiatrie et de gériatrie, dans le respect des règles de l'achatpublic ;- La vérification du service fait ;
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En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnéeà :- Pour le Centre Hospitalier de Plaisir, Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers àla Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HT- Pourle Centre Hospitalier de Versailles, Madame Christel LANCTIN, Adjoint des Cadres Hospitaliersà la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HT- Pour le Centre Hospitalier de la Mauldre, Madame Katia RODRIGUEZ REIS, Attachéed'Administration Hospitalière à la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans lalimite de 5 000 €HT
Article 7 — Dispositions relatives à I'investissement et aux prestations informatiquesMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :- Les bons de commande d'investissement de la Direction des services informatiques et dunumérique dans le respect des règles de l'achat public ;- Les bons de commande d'exploitation de la Direction des services informatiques et dunumérique, dans le respect des règles de l'achat public ;
En cas d''empéchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnéeà :- Pour le Centre Hospitalier de Plaisir, Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers àla Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HT- Pourle Centre Hospitalier de Versailles, Madame Christel LANCTIN, Adjoint des Cadres Hospitaliersà la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HT- Pour le Centre Hospitalier de la Mauldre, Madame Katia RODRIGUEZ REIS, Attachéed'Administration Hospitalière à la Cellule économique, en vue de signer les mêmes piéces, dans lalimite de 5 000 €HT
Article 8 - Dispositions relatives aux laboratoiresMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :- Les bons de commande concernant les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur, dans lerespect des règles de l'achat public ;- Les dépenses de fonctionnement propres à ce secteur ;- Les vérifications de service fait ;- _ Les bons de commande concernant les produits gérés en stock ;
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En cas d''empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnéea:Madame Christel LANCTIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Cellule économique, en vue designer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HT
Article 9 — Dispositions relatives aux fournitures hôtelières et aux services extérieursMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :
En
Les bons de commande concernant les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur, dans lerespect des regles de l'achat public ;Les bons de commande concernant les produits gérés en stock ;Les dépenses de fonctionnement propres à ce secteur ;Les vérifications de service fait ;Les conventions de prestations extérieures pour les activités thérapeutiques à destination despatients ;Les conventions de mise à disposition temporaire ou d'occupation temporaire de locaux et delocation pour des activités thérapeutiques à destination des patients et pour l'événementieldes Hôpitaux.
cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée
Madame Magali NIZET, Ingénieur, Adjointe au directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de laLogistique, en vue de signer les mêmes pièces dans la limite d'un seuil fixé à 10 000 €HTPour le Centre Hospitalier de Plaisir, Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers àla Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HTPour le Centre Hospitalier de Versailles, Madame Christel LANCTIN, Adjoint des Cadres Hospitaliersà la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HTPour le Centre Hospitalier de la Mauldre, Madame Katia RODRIGUEZ REIS, Attachéed'Administration Hospitalière à la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans lalimite de 5 000 €HT
Article 10 — Dispositions relatives à la gestion des approvisionnements en stockMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :Les bons de commande concernant les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur dans lerespect des règles de l'achat public ;Les dépenses de fonctionnement propres à ce secteur ;Les vérifications de service fait.
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En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnéeà :- Pour le Centre Hospitalier de Plaisir, Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers àla Cellule économique, en vue de signer les mémes pièces, dans la limite de 10 000 €HT- Pourle Centre Hospitalier de Versailles, Madame Christel LANCTIN, Adjoint des Cadres Hospitaliersà la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HT- Pour le Centre Hospitalier de la Mauldre, Madame Katia RODRIGUEZ REIS, Attachéed'Administration Hospitalière à la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans lalimite de 5 000 €HT
Article 11 — Dispositions relatives à l'organisation des transportsMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :- _ Les pièces nécessaires à la mise en service et à la cession de la flotte automobile ;- Les pièces nécessaires à la gestion des assurances et des contentieux relatifs à la flotteautomobile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnéeà :- Madame Magali NIZET, Ingénieur, Adjointe au directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de laLogistique, en vue de signer les mêmes pièces
Article 12 — Dispositions relatives au bionettoyageMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :- Les pieces nécessaires à la gestion des prestations internes et externes de bionettoyage ;- Les vérifications de service fait ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnéeà :- Madame Magali NIZET, Ingénieur, Adjointe au directeur des Achats, de l'hôtellerie et de laLogistique, en vue de signer les mêmes pièces
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Article 13 — Dispositions relatives à la restaurationMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :- Les bons de commande pour les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur, dans lerespect des règles de l'achat public ;- La vérification de service fait pour le secteur de la restauration ;- Les conventions de partenariat en qualité de fournisseur pour les activités du service derestauration ;
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnéeà :- Monsieur Jérôme CHARMEUX, Ingénieur restauration, Adjoint au directeur en charge de larestauration du CH de Versailles, en vue de signer les mêmes pièces dans la limite de 30 000 €HT
Article 14 — Dispositions relatives au pôle de pharmacie de territoireMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :- Les conventions de dépannage pour les activités de la PUI et de stérilisation,- Les conventions de partenariat en qualité de fournisseur pour les activités du laboratoire, de lapharmacie et de la stérilisation,- Les déclarations d'usages spécifiques de précurseur d'explosifs faisant l'objet de restrictions telsqu'ils sont visés dans le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil del'Europe.
Article 15 — Domaines exclus de la délégation de signatureEn dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinetet de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les dans ses relationsavec :- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissementsde santé partenaires ;- Les présidents des Conseils de surveillance ;
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10- La presse écrite, audiovisuelle, internet ;
Sont également réservés au Directeur général les actes et décisions suivants :- Tous les marchés publics de fournitures et de services, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-deladu seuil des procédures formalisées, fixé à 221 000 €HT à la date de la signature de la présentedélégation- Tous les marchés publics de travaux, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-dessus du seuil de1 000 000 €HT- Tous les contrats de concession, ainsi que leurs avenants s'inscrivant au-dessus du seuil de1 000 000 €HT- Les protocoles transactionnels et tout acte relevant de la gestion pré contentieuse- Les actes notariés et avenants concernant les baux commerciaux, les ventes amiables ou paradjudication publique, compromis et promesse de vente, les cessions de droit au bail, les baux aconstruction, baux emphytéotiques, les baux ruraux, les conventions d'occupation du domaine public,acquisition et vente de biens immeubles, de terres et d'éléments du patrimoine immobilier- Les attributions de véhicules de service affectés individuellement
Article 16 — Effet et publicitéLa présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasanté publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la santé publique.La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de 'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôtdes signatures.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 10 septembre 2024
Pascal BELLON
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Centre hospitalier de Versailles
78-2024-09-17-00005
DECISION DG SG 2024-14 SPECIFIQUE AUX
GARDES DE DIRECTION
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— ca D, ®( sud Centre Hospitalier Centre HospitolierCHV de PLAISIR TM s £ EHPAD «Les Auinettes»
Décision DG/SG/2024-14DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE AUX GARDES DE DIRECTION
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRHÔPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-Il, D.6143-33 à D.6143-35,Vu le Code de la commande publique,Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en ceuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,
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Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l'EHPAD LesAulnettes à Viroflay,Vu la décision n°DG/SG/2024-9 portant délégation de signature de la direction commune du CentreHospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpitalLe Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 8 août 2024,Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpitalLe Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
DECIDE :
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinetet de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant les gardes de direction.Elle remplace la décision DG/SG/2024-9 de délégation de signature, au titre de la permanence del'autorité administrative et de la continuité du service public dans le périmètre de la direction commune,rendue caduque à compter de la date de publication de la présente décision.
Article 2 — Champ de la délégationDans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction et les cadres habilités,délégation est donnée à chaque directeur et cadre figurant aux tableaux de garde, selon le planning établipar la direction générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels ;correspondances, dépôts de plainte, etc...) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement del'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
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Cette délégation comprend également toutes décisions et tous documents relatifs aux décisionsd'admission de psychiatrie dans le cadre des hospitalisations en soins psychiatriques sans consentement,tout accord administratif pour les personnes détenues ou soumis à l'article L 122-1 du code de procédurepénale, toute décision de saisine du juge des libertés et de la détention, de transfert, de maintien et delevée des mesures de contrainte d'hospitalisation.Etant entendu que tous les personnels assurant les gardes de direction informent, sans délai, lapermanence de la direction générale organisée pour tous les établissements de la direction commune, encas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. En tout étatde cause, la permanence de la Direction générale est sollicitée pour la gestion de toute crise.Le registre des gardes de direction retraçant les rapports de garde est tenu à disposition auprès de ladirection générale.
Article 3 — Les délégatairesMonsieur Thomas BERTRAND, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital duVésinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Claire DECOUTY, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital du Vésinetet l'EHPAD des AulnettesMadame Claire DESFORGES, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital duVésinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Céline GALLET, Directrice des soins — Coordinatrice générale des soins, pour le centre hospitalierde Versailles, l''Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des AulnettesMonsieur Stéphane HARNISCH, Ingénieur, Directeur des système d'information et du numérique, pour lecentre hospitalier de Versailles, l''Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Florence SINQUIN, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital duVésinet et l'EHPAD des AulnettesMonsieur Moussa TOURE, Ingénieur, Directeur de l'investissement et du patrimoine, pour le centrehospitalier de Versailles, l''Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des Aulnettes
Monsieur Christophe BERUT, Ingénieur, pour le Centre hospitalier de VersaillesMadame Carine GRUDET, Attachée d'administration Hospitalière, pour le centre hospitalier de Versailles
Madame Sadia BERARD, cadre supérieure de santé, faisant fonction de Directrice des Soins, pour l'Hôpitaldu Vésinet
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4
Madame Angélique DEBERNARD, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital duVésinet et l'EHPAD des Aulnettes et pour le Centre hospitalier de Plaisir et le Centre hospitalier de laMauldreMonsieur Nicolas STUDER, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital du Vésinetet l'EHPAD des Aulnettes et pour le Centre hospitalier de Plaisir et le Centre hospitalier de la Mauldre
Monsieur Jérôme DELSOL, Directeur Adjoint, pour le Centre hospitalier de Plaisir et le Centre hospitalierde la MauldreMonsieur Louis LEFEBVRE, Directeur Adjoint, pour le Centre hospitalier de Plaisir et le Centre hospitalierde la MauldreMonsieur Alexandre MOKEDE, Directeur Adjoint, pour le Centre hospitalier de Plaisir et le Centrehospitalier de la MauldreMadame Hélene VIDAL, Directrice Adjointe, pour le Centre hospitalier de Plaisir et le Centre hospitalier dela Mauldre
Madame Céline JACK, cadre supérieur de santé, faisant fonction de Directrice des Soins, pour le Centrehospitalier de Plaisir
Monsieur Nirane CHHENG, Attaché d'administration hospitalière, pour le Centre hospitalier de la MauldreMadame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'administration hospitalière, pour le Centre hospitalier de laMauldre
Madame Aurélie CHABAN, Directrice Adjointe, pour le Centre hospitalier de Plaisir et le Centre hospitalierde la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD les Aulnettes
Madame Cécile LABBE, Cadre de santé, pour 'EHPAD les Aulnettes
Il est précisé que pour le centre hospitalier de Versailles, sous l'autorité de Claire DECOUTY, délégation designature est donnée au cadre de santé ou au cadre supérieur de permanence pour signer les actes liés àla prise en charge administrative des patients, notamment les transports de corps avant mise en bière.
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Article 3 — Effet et publicitéLa présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasanté publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la santé publique.La présente décision portant délégation de signature sera portée a la connaissance des Directoires et desConseils de surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du CentreHospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de 'EHPAD Les Aulnettesde Viroflay.La présente décision est transmise à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôt dessignatures.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 17 septembre 2024
Pascal BEL
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Centre hospitalier de Versailles
78-2024-09-02-00021
DECISION DG SG 2024-5 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A LA DAF
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GT'( \/_ h ®su Gt Sonpmanse Centre l';bsmdifl EHPAD «Les Aulnettes»
Décision DG/SG/2024-5DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRHOPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-II, D.6143-33 à D.6143-35,Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,
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2Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l''EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de 'EHPAD LesAulnettes à Viroflay,Vu la décision n°DG/SG/2023-32 portant délégation de signature de la direction commune du CentreHospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpitalLe Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril 2023,Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpitalLe Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
DECIDE :
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinetet de 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la Direction des affaires financières.Elle remplace les articles 10—1, et de 42 à 44 de la précédente décision DG/SG 2023-32 portant délégationde signature de la direction commune du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir,du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13avril 2023,S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domainedélégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.En cas d'absence de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU et des autres délégataires ci-dessous, lesservices de la Direction des Affaires Financières du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de 'EHPAD Les Aulnettes à
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Viroflay, peuvent toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur ou de l'Adjoint auDirecteur.
Article 2 — Les délégatairesMadame Claire DECOUTY-BERNABEU, Directrice d'Hôpital, Directrice des Affaires FinancièresMadame Aurélie CHABAN, Directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, Directricedéléguée de l'EHPAD des AulnettesMadame Floriane TOWA, Attachée d'Administration Hospitaliere, Responsable Budgétaire du CentreHospitalier de Versailles ;Monsieur Lionel BOURG, Ingénieur Hospitalier, Responsable Budgétaire du Centre Hospitalier de Plaisir ;Madame Jennyfer SOUKY, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable Budgétaire, Hôpital duVésinet ;Monsieur Nirane CHHENG, Attaché d'administration hospitalière, Adjoint au Directeur Délégué du CentreHospitalier de La Mauldre ;Madame Sabrina LECONTE, Attachée d'administration hospitalière, Responsable Accueil et GestionAdministrative des patients, Centre Hospitalier de Versailles ;Monsieur Frédéric VIMONT, Adjoint des cadres hospitaliers, Responsable du secteur admission et de lafacturation, Centre Hospitalier de Versailles ;Madame Delphine JEGO, Adjoint des cadres hospitaliers, Responsable du secteur des soins externes,Centre Hospitalier de Versailles ;Madame Mélanie DESHAYES, Attachée d'administration hospitaliere, Responsable de la facturation,Centre Hospitalier de Plaisir ;Madame Farida BENTEBOULA, Adjoint des cadres hospitaliers, Responsable de la facturation, Hôpital duVésinet ;Madame Maria BELLONZI, Adjoint des cadres hospitaliers, Responsable du secteur des admissions,Centre Hospitalier de La Mauldre ;Madame Muriel TREBAOL, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable de la facturation, EHPAD « LesAulnettes »,
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au seindes hôpitaux concernés ;e De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l'autorité délégante, et sans délai à lademande de l'autorité délégante.
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Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, étre retirées parl'autorité délégante.
Article 3 — Dispositions relatives aux affaires financièresClaire DECOUTY-BERNABEU reçoit délégation permanente de signer l'ensemble des pièces pour les CentreHospitalier de Versailles, Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital LeVésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay :Les bordereaux de mandats ;L'engagement et la liquidation des dépenses qui relèvent résiduellement de la compétence de sadirectionLes bordereaux de titres de recettes et pièces comptables ;Les ordres de tirage et de remboursement sur les lignes de trésorerie ;L'ensemble des actes de gestion nécessitées par les opérations sur les marchés liées à la politiquedes emprunts des établissementsLes décisions de tarifs des prestations ;Les pièces entrant dans la gestion des contentieux de la tarification et de facturation des activitésde soins avec les usagers ;L'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création, modification,suppression des régies, avances exceptionnelles, prise en charge des débits, nomination desrégisseurs, suppléants et de mandataires )Les correspondances avec les organismes de sécurité sociale ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signatureest donnée à :Mme Floriane TOWA, pour le Centre Hospitalier de VersaillesM. Lionel BOURG, pour le Centre Hospitalier de PlaisirMme Jennyfer SOUKY, pour l'Hôpital du Vésinet.M Nirane CHHENG, pour le Centre Hospitalier de la Mauldre.
Les ordres de tirages de trésorerie et de remboursement de ligne de trésorerie,Les correspondances avec les organismes de sécurité sociale ;
Sous l'autorité de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signature est donnée à :Mme Floriane TOWA, pour le Centre Hospitalier de VersaillesM. Lionel BOURG, pour le Centre Hospitalier de PlaisirMme Jennyfer SOUKY, pour l'Hôpital du Vésinet.M Nirane CHHENG, pour le Centre Hospitalier de la Mauldre.
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Pour :Les bordereaux et mandats de dépenses,Les bordereaux et mandats de paie,Les bordereaux de titres de recettes et pièces comptables
Article 4 — Dispositions relatives à la facturation de l'activité hospitalièreMadame Claire DECOUTY-BERNABEU, Directrice d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet designer l''ensemble des pièces nécessaires pour les Centre Hospitalier de Versailles, Centre Hospitalier dePlaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay :Les bordereaux de facturation d'hospitalisation et de soins externesLes bordereaux du journal des titres de recettesLes conventions de tiers payant des mutuellesLes actes d'assignation soit à titre conservatoire soit définitivement des débiteurs d'alimentsdes personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de réglerla totalité des frais de séjour laissée à leur charge ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signatureest donnée à :Mme Sabrina LECONTE, pour le Centre Hospitalier de VersaillesM. Frédéric VIMONT, pour le Centre Hospitalier de VersaillesMme Mélanie DESHAYES, pour le Centre Hospitalier de PlaisirMme Farida BENTEBOULA, pour l'Hôpital du VésinetM. Nirane CHHENG, pour le Centre Hospitalier de la Mauldre
Les conventions de tiers payant des mutuelles
Sous l'autorité de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signature est donnée à :Mme Sabrina LECONTE, pour le Centre Hospitalier de VersaillesM. Frédéric VIMONT, pour le Centre Hospitalier de VersaillesMme Mélanie DESHAYES, pour le Centre Hospitalier de PlaisirMme Farida BENTEBOULA, pour l'Hôpital du VésinetM. Nirane CHHENG, pour le Centre Hospitalier de la Mauldre
Les bordereaux de facturation d'hospitalisation et de soins externesLes bordereaux du journal des titres de recettes des admissions des soins de longue durée ;
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- Les états liés aux recettes diverses (téléphone, chambres particulières, chambre mortuaire,consultations externes, transports sanitaires) ;- Les actes d'assignation soit à titre conservatoire soit définitivement des débiteurs d'alimentsdes personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de réglerla totalité des frais de séjour laissée a leur charge ;- Les états de titres de recettes liés à la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée autonomie(APA) ;
Article 5 — Dispositions relatives à l'accueil et à la gestion administrative des patientsMadame Claire DECOUTY-BERNABEU, Directrice d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet designer l'ensemble des pièces nécessaires pour les Centre Hospitalier de Versailles, Centre Hospitalier dePlaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflaypour :
Les autorisations de sortie de corps en dehors de l'établissement en période ouvrable ;Les actes d'état civilL'ensemble des actes de gestion relatifs à la gestion des mouvements de maladesLes autorisations de transports sans mise en biereLes contrats de séjours tels que définis à l'article L311-4 du Code de l'Action Sociale et des famillesLes contrats de séjours de résidents en hébergement de structures médico-sociale
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Decouty-Bernabeu, délégation de signature estdonnée au cadre de santé ou cadre supérieur de santé d'astreinte nominativement désigné pour signerles actes relevant de la prise en charge du patient, notamment les transports sans mise en bière.
Sous l'autorité de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signature est donnée à :Mme Sabrina LECONTE, pour le Centre Hospitalier de VersaillesMme Mélanie DESHAYES, pour le Centre Hospitalier de PlaisirMme Farida BENTEBOULA, pour l'Hôpital du VésinetM. Nirane CHHENG, pour le Centre Hospitalier de la MauldreMme Muriel TREBAOL, pour l'EHPAD des Aulnettes
Les autorisations de sortie de corps en dehors de l'établissement en période ouvrable ;Les actes d'état civilL'ensemble des actes de gestion relatifs à la gestion des mouvements de maladesLes autorisations de transports sans mise en bièreLes contrats de séjours tels que définis à l'article L311-4 du Code de l'Action Sociale et des famillesLes contrats de séjours de résidents en hébergement de structures médico-sociale
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Il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sabrina Leconte, délégation de signatureest donnée à :- M. Frédéric VIMONT, pour le Centre Hospitalier de Versailles- Mme Delphine JEGO, pour le Centre Hospitalier de Versailles
Il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M Nirane Cheng, délégation de signature estdonnée à :- Mme Maria BELLONZI, pour le Centre Hospitalier de la Mauldre
Article 7 — dispositions relatives à l'EHPAD /es Aulnettes de ViroflayDélégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents spécifiques de 'EHPAD Les Aulnettesrelatifs à l'accueil et à la gestion administrative à Aurélie CHABAN, Directrice d'établissement sanitaire,social et médico-social, Directrice déléguée de l'EHPAD des Aulnettes :- Les bordereaux individuels de facturation- Les bordereaux journaux des titres de recettes des admissions de l'EHPAD- Les états liés aux recettes diverses- Les bordereaux récapitualitifs des mandats et titres de recette dans la limite des créditsbudgétaires- Les états de titres de recettes liés à la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie(APA)- Les formalités et correspondances liées à l'accueil et à la prise en charge administrative desrésidents y compris les actes liés à l'état civil et l'autorisation de transports de corps avant miseen bière
Article 8 — Domaines exclus de la délégation de signatureEn dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinetet de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les dans ses relationsavec :- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissementsde santé partenaires ;- Les présidents des Conseils de surveillance ;- La presse écrite, audiovisuelle, internet ;
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8Sont également réservés au Directeur général les actes et décisions suivants :- Les conventions de reversement de crédits versés par l'ARS vers d'autres établissements de santé- Les conventions de financement ou d'attribution de subvention- Les réponses aux appels à projet émis par différents financeurs- Les décisions d'admission en non valeurs
Article 7 — Effet et publicitéLa présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasanté publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la santé publique.La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de 'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôtdes signatures.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 2 septembre 2024
Pascal BELLON
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Centre hospitalier de Versailles
78-2024-09-10-00010
DECISION DG SG 2024-6 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A LA DSIN
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-10-00010 - DECISION DG SG 2024-6 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DSIN 73
'G r O . N eeesux 'Db taupiuos =) Centre Hospitalier EHPAD «Les Aulnettes»
Décision DG/SG/2024-6DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA LA DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DU NUMERIQUE
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRHOPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-II1, D.6143-33 à D.6143-35,Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,
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Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l'EHPAD LesAulnettes à Viroflay,Vu la décision n°DG/SG/2023-32 portant délégation de signature de la direction commune du CentreHospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpitalLe Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril 2023,Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpitalLe Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
DECIDE :
Article 1— ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinetet de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la Direction des affaires financières.Elle remplace les articles 16 et 17 de la précédente décision DG/SG 2023-32 portant délégation designature de la direction commune du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, duCentre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril2023,S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domainedélégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.En cas d'absence de Monsieur Stéphane HARNISCH et des autres délégataires ci-dessous, les services dela Direction des systèmes d'information et du numérique du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de 'EHPAD Les
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Aulnettes a Viroflay, peuvent toujours soumettre une décision urgente a la signature du Directeur ou deI'Adjoint au Directeur.
Article 2 — Les délégatairesMonsieur Stéphane HARNISCH, Ingénieur, Directeur des systèmes d'information et du NumériqueMonsieur Eric MIGNOT, Ingénieur, Responsable infrastructure à la Direction des systèmes d'informationet du Numérique
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au seindes hôpitaux concernés ;e De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l'autorité délégante, et sans délai à lademande de l'autorité délégante.Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées parl'autorité délégante.
Article 3 — Dispositions relatives à la Direction des systèmes d'information et du numériqueStéphane HARNISCH reçoit délégation permanente de signer l'ensemble des pièces pour les CentreHospitalier de Versailles, Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital LeVésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay :- Les procès-verbaux de recettes,- Les procès-verbaux de réception,- Les procès-verbaux d'admission (livraison, mise en ordre de marche (MOM),- Les procès-verbaux de vérification d'aptitude (VA),- Les procès-verbaux de vérification de service régulier(VSR)) ;- Les attestations de service fait
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HARNISCH, délégation de signature estdonnée pour les Centre Hospitalier de Versailles, Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de laMauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à :- Monsieur Eric MIGNOT, Ingénieur, Responsable infrastructure à la direction des systèmesd'information et du Numérique
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4
Article 4 - Domaines exclus de la délégation de signatureEn dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinetet de 'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les dans ses relationsavec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissementsde santé partenaires ;- Les présidents des Conseils de surveillance et de CME des établissements partie du GHT ;- La presse écrite, audiovisuelle, internet ;
Article 5 — Effet et publicitéLa présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasanté publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la santé publique.La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôtdes signatures.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 10 septembre 2024
Pascal BELLON'\Ï K
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-10-00010 - DECISION DG SG 2024-6 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DSIN 77
Centre hospitalier de Versailles
78-2024-09-10-00011
DECISION DG SG 2024-7 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-10-00011 - DECISION DG SG 2024-7 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE 78
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B0 2 A eeeCAV Gsué Pra v =) Centre Hospitalier EHPAD «Les Aulnettes»
Décision DG/SG/2024-7DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRHOPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixieme Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-1l, D.6143-33 à D.6143-35,Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-10-00011 - DECISION DG SG 2024-7 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE 79
2Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l''hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l'EHPAD LesAulnettes à Viroflay,Vu la décision n°DG/SG/2023-32 portant délégation de signature de la direction commune du CentreHospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpitalLe Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril 2023,Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpitalLe Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
DECIDE :
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinetet de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la Direction des affaires financiéres.Elle remplace les articles 2 et 3 et 6 de la précédente décision DG/SG 2023-32 portant délégation designature de la direction commune du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, duCentre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril2023.
Article 2 — Délégation générale de signature en cas d'absence ou d'empéchement du Directeur
En cas d''empêchement ou d'absence de Monsieur Pascal BELLON, Directeur, délégation générale designature est donnée à Madame Valérie GAILLARD, Adjointe au directeur, à l'effet de signer pour et aunom de Monsieir Pascal BELLON, pour l'ensemble des affaires du Centre Hospitalier de Versailles, duCentre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de 'EHPADLes Aulnettes à Viroflay et du Groupement Hospitalier.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-10-00011 - DECISION DG SG 2024-7 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE 80
Article 3 — Effet et publicitéLa présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasanté publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la santé publique.La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôtdes signatures.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 10 septembre 2024
Pascal BELLONse
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-10-00011 - DECISION DG SG 2024-7 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE 81
DDT
78-2024-09-24-00006
Arrêté portant fermeture de la bretelle d'entrée
9b de la RN12 sens Province - Paris des PR 30.000
à 29.500
DDT - 78-2024-09-24-00006 - Arrêté portant fermeture de la bretelle d'entrée 9b de la RN12 sens Province - Paris des PR 30.000 à
29.500 82
Direction départementale:- des territoiresPREFET Service de I'Education et de la sécurité routièreDES YVELINES Bureau de la sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant fermeture de la bretelle d'entrée 9b de la RN12 sens Province - Paris des PR 30.000 à 29.500
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la sécurité intérieur, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrété préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la directiondépartementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-meren date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
ie Nc EF 1113 76 VERSAIL Ce esCI i\ . ... T 1Arrété portant fermeture de la bretelle d'entrée 9b de la RN12 sens Province - Paris des PR 30.000 à 29.500
DDT - 78-2024-09-24-00006 - Arrêté portant fermeture de la bretelle d'entrée 9b de la RN12 sens Province - Paris des PR 30.000 à
29.500 83
Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique, fixant le calendrier 2024 desjours « Hors Chantier » retenus pour I'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau routiernational ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 12 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur du Conseil Départemental des Yvelines en date du 18septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur Le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France endate du 13 septembre 2024 ;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendantles travaux de maintenance sur le site d'antenne FREE de la bretelle 9b sur la route nationale 12 il y alieu de réglementer temporairement la circulation.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1 :Pour les travaux de maintenance sur le site d'antenne FREE la circulation est interdite dans la bretelled'entrée Sb sens Province - Paris des PR 30.000 à 29.500 sauf nécessité du service ou besoins du chan-tier chaque nuit de 22h00 à 5h00.
Semaine 41
- Nuit du 07 au 08 octobre 2024- Nuit du 08 au 09 octobre 2024- Nuit du 09 au 10 octobre 2024- Nuit du 10 au 11 octobre 2024
La bretelle 9b de la RN 12 dans le sens Province - Paris des PR 30.000 à 29.500 sera fermée par unbalisage de nuit du lundi 07 octobre 2024 à 22H00 au vendredi 11 octobre 2024 à 5h00, suivant lesplans de balisages joints au dossier d'exploitation.Article 2 :Dans ce cadre :Les usagers venant de Bois d'Arcy seront dirigés vers la bretelle d'entrée 9f en direction de Plaisir via lacollectrice du Bois Senon, emprunteront la RN 12 vers la sortie 11e vers la RD 58, puis la bretelled'entrée 11a en direction de la RN 12 sens Paris, fin de déviation.
2Arrêté portant fermeture de la bretelle d'entrée 9b de la RN12 sens Province - Paris des PR 30.000 à 29.500
DDT - 78-2024-09-24-00006 - Arrêté portant fermeture de la bretelle d'entrée 9b de la RN12 sens Province - Paris des PR 30.000 à
29.500 84
La mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour la fermeture ainsi quela pose de la déviation telle que définie à l'article 1* sera faite par la direction des routes d'lle-de-France ( DRIEA / DIRIF / SEER / AGER Ouest / UER de Jouy en Josas).La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministérieldu 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, Livre | - 8ème partie approuvée par l'arrété du 6 novembre 1992.
Article 3 :'Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuiviesconformément à la réglementation en vigueur.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ouhiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux moissuivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de I'administrationpendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicitede rejet.
Article S :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'lle-de-France, Monsieur le directeur duConseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France ainsi que les agents placés sous les ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers deParis, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et Monsieur le Directeur duSAMU.
Versailles, le ? 4 SEP. 2024
Pour le préfet des Yvelines,Pour la directrice départementaledes territoires des Yvelineset par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
i
3Arrêté portant fermeture de la bretelle d'entrée 9b de la RN12 sens Province - Paris des PR 30.000 à 29.500
DDT - 78-2024-09-24-00006 - Arrêté portant fermeture de la bretelle d'entrée 9b de la RN12 sens Province - Paris des PR 30.000 à
29.500 85
DDT
78-2024-09-24-00004
Arrêté portant neutralisation d'une voie de
circulation sur la Route Nationale RN186 dans le
sens Le Port-Marly vers Louveciennes du PR
22+150 au PR 22+230, dans le cadre des travaux
de reprise aux normes PMR du trottoir devant le
2 routes de Versailles en agglomération de la
commune de Le Port-Marly
DDT - 78-2024-09-24-00004 - Arrêté portant neutralisation d'une voie de circulation sur la Route Nationale RN186 dans le sens Le
Port-Marly vers Louveciennes du PR 22+150 au PR 22+230, dans le cadre des travaux de reprise aux normes PMR du trottoir devant le 2
routes de Versailles en agglomération de la commune de Le Port-Marly
86
E N Direction départementalePREFET des territoires des YvelinesDES YVELINES Service éducation et sécurité routiéresLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrêtéportant neutralisation d'une voie de circulation sur la Route Nationale RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes du PR 22+150 au PR 22+230, dans le cadre des travaux de reprise aux normesPMR du trottoir devant le 2 routes de Versailles en agglomération de la commune de Le Port-MarlyLe préfet des Yvelines Le Maire de Le Port-MarlyChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la route ;Vu le code de la Voirie Routière ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la co_nsistànce du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des.routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-meren date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre2023 ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
-k Ne 1. v' - VER-AILLE - Cege
DDT - 78-2024-09-24-00004 - Arrêté portant neutralisation d'une voie de circulation sur la Route Nationale RN186 dans le sens Le
Port-Marly vers Louveciennes du PR 22+150 au PR 22+230, dans le cadre des travaux de reprise aux normes PMR du trottoir devant le 2
routes de Versailles en agglomération de la commune de Le Port-Marly
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Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela Direction départementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté du 27 mai 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. Rodolphe SOUCARET,adjoint au maire chargé des grands projets de l'environnement et des travaux ;Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique, fixant le calendrier 2024 desjours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau routiernational ;Vu l'avis de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines en date du 19septembre 2024 ;Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 18 septembre2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de laRoute Nationale RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes du PR 22+150 au PR 22+230, ainsique du personnel chargé des travaux de reprise aux normes PMR le trottoir devant le 2 routes deVersailles en agglomération de la commune de Le Port-Marly ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;Sur proposition de Monsieur le Maire de Le Port-Marly ;
ARRÊTENTArticle 1: Dans le cadre des travaux de reprise aux normes PMR du trottoir devant le 2 routes deVersailles en agglomération de la commune de Le Port-Marly, les restrictions de circulation suivantess'appliquent :— neutralisation de la voie de droite du PR 22+150 au PR 22+230,— limitation de la vitesse à 30 km/h au droit des travaux,- le stationnement devant le 2 route de Versailles sera interdit durant la durée des travaux.Les travaux auront lieu du lundi 30 septembre 2024 au vendredi 4 octobre 2024 entre 9h30 et 16h30.Article 2 : La mise en place, la maintenance, l'entretien, la surveillance et le repli du balisage et de lasignalisation. temporaire de chantier nécessaire à la sécurité des travaux prescrits ci-dessus sonteffectués par l'entreprise SNC Champion pour le compte de la Ville de Le Port-Marly, ou toute autreentreprise désignée par celle-ci.La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêtéinterministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elledoit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.En cas de désordre sur la Route Nationale 186, cette dernière doit être réparée, nettoyée et balayée àla fin du chantier.Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
2Arrêté portant neutralisation d'une voie de circulation sur la Route Nationale RN186 dans le sens Le Port-Marly versLouveciennes du PR 22+150 au PR 22+230, dans le cadre des travaux de reprise aux normes PMR du trottoir devant le 2 routes deVersailles en agglomération de la commune de Le Port-Marly
DDT - 78-2024-09-24-00004 - Arrêté portant neutralisation d'une voie de circulation sur la Route Nationale RN186 dans le sens Le
Port-Marly vers Louveciennes du PR 22+150 au PR 22+230, dans le cadre des travaux de reprise aux normes PMR du trottoir devant le 2
routes de Versailles en agglomération de la commune de Le Port-Marly
88
Article 4: La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent. ;Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieurle directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines , Monsieur le Maire de Le Port-Marly,ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines et de la Ville de Le Port-Marly.Une copie du présent arrété est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieurle Directeur du SAMU.
Versailles, le 2 4 2024Le Port-Marly, le 19/09/2024Pour le préfet des Yvelines,Pour la directrice départementale des territoiresL'adjoint au Maire chargé des travaux, des grands !des Yvelines et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreG —
3Arrêté portant neutralisation d'une voie de circulation sur la Route Nationale RN186 dans le sens Le Port-Marly versLouveciennes du PR 22+150 au PR 22+230, dans le cadre des travaux de reprise aux normes PMR du trottoir devant le 2 routes deVersailles en agglomération de la commune de Le Port-Marly
DDT - 78-2024-09-24-00004 - Arrêté portant neutralisation d'une voie de circulation sur la Route Nationale RN186 dans le sens Le
Port-Marly vers Louveciennes du PR 22+150 au PR 22+230, dans le cadre des travaux de reprise aux normes PMR du trottoir devant le 2
routes de Versailles en agglomération de la commune de Le Port-Marly
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DDT
78-2024-09-24-00005
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, sens
PARIS/PROVINCE du PR 37+500 au PR 47+000
(Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles
12.3, 13.2, 13.1, 16.1) dans le cadre de la
réalisation de la couche de roulement de la RN
10 du PR 38+500 au PR 47+000
DDT - 78-2024-09-24-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens
PARIS/PROVINCE du PR 37+500 au PR 47+000 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 12.3, 13.2, 13.1, 16.1) dans le cadre de la
réalisation de la couche de roulement de la RN 10 du PR 38+500 au PR 47+000
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PREFET , |DES YVELINES Direction départementaleËËLËË des territoires des YvelinesFraternité Service éducation et sécurité routièresBureau de la sécurité routière
Arrêté
portant réglemeritation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sensPARIS/PROVINCE du PR 37+500 au PR 47+000 (Fermeture de la RN 10, fermeture desbretelles 12.3, 13.2, 13.1, 16.1) dans le cadre de la réalisation de la couche de roulementde la RN 10 du PR 38+500 au PR 47+000
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés desCommunes, des Départements et des Régions ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.25211 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du RéseauRoutier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation desroutes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relativeà la signalisation routière ;Vu le décret du 07 février2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de laDirection Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de M. le Premier ministre et de M. le ministre de l'Intérieur et des outre-meren date du 28 novembre 2023, portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoiresdes Yvelines, a compter du 11 décembre 2023 ;
DDT - 78-2024-09-24-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens
PARIS/PROVINCE du PR 37+500 au PR 47+000 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 12.3, 13.2, 13.1, 16.1) dans le cadre de la
réalisation de la couche de roulement de la RN 10 du PR 38+500 au PR 47+000
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Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portantsubdélégation de la signature au sein de la Direction départementale des Territoiresdes Yvelines ;Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique, fixant lecalendrier 2024 des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pour le moisde janvier 2025 sur le réseau routier national ; 'Vu l'avis de la Direction des Routes Île-de-France en date du 21 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines endate du 03 Septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Madame le Maire de la commune de Rambouillet en date du 22août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune d'Ablis en date du 12septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Madame le Maire de la commune de Sonchamp en date du 30août 2024 ;Vu l'avis favorable de la gendarmerie CGD Rambouillet en date du 26 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la gendarmerie BMO Rambouillet (EDSR 78) en date du 26 juillet2024 ;Vu l'avis favorable de la police nationale CPN Rambouillet DIPN 78 en date du 30 juillet2024 ;Vu l'avis favorable du Directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelinesen date du 24 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécuri-té des usagers et des intervenants pendant les travaux de renouvellement de la couchede roulement de la RN10, sens Paris/Province du PR 38+500 au PR 47+000, il y a lieu deréglementer temporairement la circulation en fermant dans une première phase la RN10au PR 37+500 ainsi que la bretelle RD 936/RN10 province (la 12.3), et dans une deuxièmephase du PR 40+000 au PR 47+00 de basculer à deux fois une voie le sens Paris/provincesur le sens Province/Paris et de fermer la bretelle RD176/RN10 Province (la bretelle 13.2),pendant les travaux.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEARTICLE 1 :Dispositions générales pendant la durée des travaux
PHASE 1 de nuit
Pour les travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RN 10 du PR38+500 au PR 40+000 dans le sens Paris /Province la RN 10, sera fermée du PR 37+500au PR 42+300 ainsi que la bretelle RD 936/RN10 province (la 12.3) sauf nécessités de
DDT - 78-2024-09-24-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens
PARIS/PROVINCE du PR 37+500 au PR 47+000 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 12.3, 13.2, 13.1, 16.1) dans le cadre de la
réalisation de la couche de roulement de la RN 10 du PR 38+500 au PR 47+000
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service ou besoins du chantier, sept nuits de 20h30 à 06h00.
Semaines N°40 ainsi que 2 nuits durant les semaines 41 et 42— 4 nuits du 30 septembre au 4 octobre 2024— 2 nuits du 7 au 11 octobre 2024— 2 nuits du 14 au 18 octobre 2024
Déviation 1: Fermeture de la RN 10 PR 37+500 vers Province (parcours bleu):Les usagers quitteront la RN 10 en direction de la RD 936, au giratoire pren-dront la quatrième sortie direction de Sonchamp par la RD 936, ils traverseront les ha-meaux des Greffiers ainsi que celui de La Humière, à l'entrée de Sonchamp au giratoireemprunteront la première sortie vers la RD 176 direction Orphin au premier giratoireprendront la deuxième sortie vers Orphin et au giratoire suivant prendront la deuxièmesortie pour rejoindre la RN10 direction province par la bretelle 13.2, fin de déviation.
PHASE 2 de jour
Pour les travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RN 10 du PR40+000 au PR 47+000 dans le sens Paris /Province, la RN 10 sera mise à deux fois unevoie sur le sens Province/Paris du PR 39+900 au PR 47+000, la vitesse sera réduite à 70km/h et la bretelle RD 176/ RN 10 province (la 13.2) sera fermée pendant toute la duréede cette phase. Les bretelles 131 et 16.1 seront inaccessibles.
Semaine N°41 et 42— du 7 au 17 octobre 2024 (week-end compris)Déviation 2 : fermeture de la bretelle (13.2) RD 176 vers la RN 10 province (parcoursvert):Au giratoire les usagers emprunteront la première sortie direction Paris au giratoire sui-vant prendront la troisième sortie direction Paris par la RN 10, ensuite sortiront à la bre-telle suivante et emprunteront la RD 936 direction Rambouillet, au giratoire prendrontla troisième sortie direction Chartres par la RN 10, fin de déviation.
ARTICLE 2 :LA DIRIF UER JOUY EN JOSAS/ CEI D'ABLIS , assurera la mise en place, la maintenanceet le repli de la signalisation temporaire (Fermeture des bretelles et mise en place desdéviations), et le basculement sera mis en place par une entreprise privée, celles-ciseront conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre ! - 8ème partie - approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992.
DDT - 78-2024-09-24-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens
PARIS/PROVINCE du PR 37+500 au PR 47+000 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 12.3, 13.2, 13.1, 16.1) dans le cadre de la
réalisation de la couche de roulement de la RN 10 du PR 38+500 au PR 47+000
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ARTICLE 3: :Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément a laréglementation en vigueur.
ARTICLE 4:La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent.
ARTICLE 5 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la directriceDépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines,Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Madame le Maire de lacommune de Rambouillet, Monsieur le Maire de la commune d'Ablis, Madame le Mairede la commune de Sonchamp, le commandant de la CPN de Rambouillet, lecommandant de la Brigade Motorisée de Rambouillet, le commandant de lacompagnie de gendarmerie départementale de Rambouillet ainsi que les agents placéssous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État, du Département etdes communes et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental desServices d''Incendie et de Secours.
Versailles le, 2 4 SEP. 2024
Pour le Préfet et par délégationLa Directrice Départementale desTerritoires des Yvelineset par subdélégation
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routiereabiné |
DDT - 78-2024-09-24-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens
PARIS/PROVINCE du PR 37+500 au PR 47+000 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 12.3, 13.2, 13.1, 16.1) dans le cadre de la
réalisation de la couche de roulement de la RN 10 du PR 38+500 au PR 47+000
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DDT
78-2024-09-24-00003
Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur la RD199 du PR 1+455 au PR 2+053
la RD 197 au PR 2+855 la RD 172 au PR 4+853 La
sortie de la RN12
La Queue lez Yvelines Hors agglomération
DDT - 78-2024-09-24-00003 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RD199 du PR 1+455 au PR 2+053 la RD
197 au PR 2+855 la RD 172 au PR 4+853 La sortie de la RN12
La Queue lez Yvelines Hors agglomération
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REPUBLIQUE FRANCAISEDépartement des YvelinesARRETE TEMPORAIREN° 2024T2208
Portant réglementation de la circulation surla RD 199 du PR 1+455 au PR 2+053la RD 197 au PR 2+855la RD 172 au PR 4+853La sortie de la RN12La Queue lez YvelinesHors agglomération
Le Préfet des Yvelines,Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,Le Maire de La Queue Lez Yvelines
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4 ;Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisationde prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ;Vu l'avis du Maire de Millemont ;Vu l'avis du Maire de Gambais ;Vu l'avis du maire de Grosrouvre ;Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre1999 ;Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental desYvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Y velines ;Vu Parrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 en date du 02 septembre 2024, de Madame Anne-Florie Coron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de lasignature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Y velines ;Considérant que le déroulement de la commémoration de la RED BALL EXPRESS organisée le 28septembre 2024 dans le cadre de la cérémonie des 80 ans de la libération, nécessite une interruptiontotale de la circulation dans les 2 sens sur la RD199, entre la route de la sablière au PR 1+455 et lasortie de la RN12 au PR 2+053 ;Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie ;
DDT - 78-2024-09-24-00003 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RD199 du PR 1+455 au PR 2+053 la RD
197 au PR 2+855 la RD 172 au PR 4+853 La sortie de la RN12
La Queue lez Yvelines Hors agglomération
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ARRETENT
Article 1 : Le 28 septembre 2024, à l'occasion de la cérémonie de commémoration de la RED BALLEXPRESS, la circulation de tous les véhicules sera réglementée sur la RD 199 (rue Nationale) entre6h00 et 20h00.e La RD199 sera barrée et une déviation sera mise en place dans les deux sens de circulation,depuis le giratoire formé par les RD197 et 199 au PR 2+855 (1) jusqu'au PR1+455, elletransitera par la RD197 en direction de Millemont puis par la route de la Sablière à Millemontjusqu'au carrefour avec la RD 199 au PR 1+455 (4).e ... La sortie de la RN 12 depuis Paris vers La Queue lez Yvelinés (2) sera fermée, les usagers dela RN12 sortant vers la Queue lez Yvelines au PR 2+053 prendront la RD199 à gauche ensortie de bretelle vers Millemont, puis emprunteront la déviation au PR 2+855.e La route de la Couharde (3) sera barrée à hauteur du Golf de la Queue les Yvelines, ladéviation transitera par la route de la Couharde, la RD172 au PR 4+853 puis la RD179 au PR3+890 jusqu'au giratoire formé par les RD197 et 199 au PR 2+855.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules de secours
Article 3 : La Commune de La Queue Lez Yvelines aura la charge de la signalisation temporaire surle domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'uneinsuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors envigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967,modifié notamment par l'arrêté du 6 juin 1977 et par l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière — livre I — 8ème partie, approuvée par l'arrêt du 6 novembre 1992.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place dela signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contrairesantérieures et s'appliquent jusqu'à la dépose de la signalisation.
DDT - 78-2024-09-24-00003 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RD199 du PR 1+455 au PR 2+053 la RD
197 au PR 2+855 la RD 172 au PR 4+853 La sortie de la RN12
La Queue lez Yvelines Hors agglomération
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur général des services duConseil départemental des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie dès Yvelines, ladirectrice Départementale des Territoires des Yvelines, le maire de La Queue Lez Yvelines, sontchargés de I'exécution du présent arrété, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines, et du Conseil Départemental des Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 SEP. 2094Pour le Préfet des Yvelines et par subdélégation, g 0Pour la Directrice départementale des territoires Fait à Versailles e 0 5 SER 2des Yvelines et par subdélégation, Pour le Président du Conscil Départemenalet pas délégation,1. Directew Lnterdêp:z_:emcnt:i dc la roineAdjointe à la Cheffe de Service Miocol£ugarèésde l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière Biroaiqur latsré)soriemental e le Vairlegr178-92—'ÊË\EJ Fait à LA QUEUF LEZ YVELINES, le 28/<3/ 252,! £ MaireLaurent LOUESDON
Fait à LA QUEUE LEZ YVELINES, leLe MaireLaurent LOUESDON
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DDT
78-2024-09-23-00010
Arrêté portant délégation de signature de Mme
la Directrice départementale des territoires pour
les actes de fiscalité de l'urbanisme relevant de
ses attributions
DDT - 78-2024-09-23-00010 - Arrêté portant délégation de signature de Mme la Directrice départementale des territoires pour les
actes de fiscalité de l'urbanisme relevant de ses attributions 100
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l''Urbanisme des Territoires
Fraternité
Arrêté portant délégation de signaturede Mme la Directrice départementale des territoirespour les actes de fiscalité de l'urbanisme relevant de ses attributions
La directrice départementale des territoires,Vu le Livre des procédures fiscales, notamment son article L.255.A antérieurement en vigueur,Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants antérieurement en vigueur,L.520.1 et suivants, R.331.1 et suivants antérieurement en vigueur, R.520.1 et suivants antérieurement envigueur et R.620.1,Vu le Code du patrimoine, et notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et de la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des financespubliques de la gestion.de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevanced'archéologie préventive et notamment ses articles 14 et 15,Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État,Vu le décret n°2022-1102 du 1" août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de lataxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services dela direction générale des finances publiques,Vu la décision préfectorale nommant Mme Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines,directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRETEArticle 1 : Délégation est donnée à :- M. Christophe SOULIER, Ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, chef du service del'urbanisme des territoires,- M. Bruno GOUPIL, Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'État,adjoint au chef du service de l'urbanisme des territoires,- M. Lucas PERRIN, chef de l'unité Droit des sols et Fiscalité de l'Urbanisme, attaché d'administrationde l'Etat, référent ZAC,
35 rue de Noailles EP 1115 - 7R8011 VEKSAILLES Cede»Tél : Q1 75 27 8200www yvelines.gouv.f 1
078-2024-09-23-00010
DDT - 78-2024-09-23-00010 - Arrêté portant délégation de signature de Mme la Directrice départementale des territoires pour les
actes de fiscalité de l'urbanisme relevant de ses attributions 101
à effet de signer, au nom de la directrice départementale des territoires, les actes, décisions etdocuments de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation descontributions exigibles, ainsi que les réponses aux recours gracieux formulés à I'encontre de ces mêmesactes, concernant :* la taxe d'aménagement afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant à une demanded'autorisation initiale déposée avant le 1 septembre 2022, ainsi qu'aux procès-verbaux établisavant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement des constructions ou d'aménagements eninfraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale dont la demande aété déposée avant cette même date, ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant.< La redevance d'archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant àune demande d'autorisation initiale déposée avant le 1 septembre 2022, ainsi qu'aux procès-verbaux établis avant le 2 septembre 2022 constatant l''achèvement des constructions oud'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initialedont la demande a été déposée avant cette même date, ou d'une autorisation d'urbanisme s'yrattachant,» Lataxe locale d'équipement et ses taxes assimilées,< Le versement pour sous densité mentionnée à l'article L.331-42 du Code de l'urbanisme dans saversion antérieure au 1% janvier 2021,< La taxe pour construction, la reconstruction ou agrandissement de locaux à usage de bureaux,de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France,< La redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locauxde stockage en région Île-de-France,< Le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Versailles, le 2 3 SEP. 2024La directrice départementale des territoires,
Anne-Florie CORON
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-09-23-00011
Arrêté préfectoral de mise en demeure portant
sur la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES pour
les installations exploitées 101 route de Villiers à
Rosny-sur-Seine (78710)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-23-00011 - Arrêté
préfectoral de mise en demeure portant sur la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES pour les installations exploitées 101 route de
Villiers à Rosny-sur-Seine (78710)
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Direction régionale et interdépartementaleEx de l'environnement de l'aménagementPRÉFET - et des transports d'lle-de-FranceDES YVELINES Unité départementale des YvelinesLibertéÉgalité. Frqtermte
ARRETEde mise en demeure portant sur la société ROSNY AUTOMOBILES PIECES pour les ins-tallations exploitées 101 route de Villiers a Rosny-sur-Seine (78710)LE PREFET DES YVELINES,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de I'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L. 541-3, L. 557-53, R181-46, R. 543-33 et R. 557-14-2 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines ;VU l'arrêté du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhi-cules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la pro-tection de l'environnement ;VU l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pres-sion et des récipients à pression simples ;VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1995 modifié lmposant à la société ROSNY AUTOPIECES des prescriptions complémentaires pour son activité de stockage et de récupé-ration de véhicules hors d'usage sur la commune de Rosny-sur-Seine (78710) 101 routeVilliers ; ;VU l'arrété préfectoral du 11 août 2006 attribuant à la société ROSNY AUTO PIECES lenuméro d'agrément PR 7800004 D pour la dépollution et le démontage de véhiculeshors d'usage sur la commune de Rosny-sur-Seine (78710) 101 route Villiers ;VU l'arrêté prefectoral du 12 octobre 2015 portant renouvellement de l'agrément PR7800004 D attribué à la société ROSNY AUTO PIECES pour la dépollution et le démon-tage de véhicules hors d'usage sur la commune de Rosny-sur-Seine (78710) 101 route Vil-liers ; 'VU l'arrété préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signa-ture du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfec-ture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;VU le courrier du 10 avril 2024 de I'exploitant concernant sa dénomination sociale ROS-NY AUTOMOBILES PIÈCES ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées)faisant suite à l'inspection du 18 juillet 2024 du site exploité par la société ROSNYAUTOMOBILES PIECES à Rosny-sur-Seine (78710) 101 route Villiers, à la suite de l'incendiesurvenu le 12 juillet 2024 sur l'installation ;
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préfectoral de mise en demeure portant sur la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES pour les installations exploitées 101 route de
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VU le courrier en date du 21 août 2024 notifié le 2 septembre 2024 transmettant à l'ex-ploitant le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise endemeure, pour observations éventuelles ;VU le courriel de réponse de l'exploitant daté du 13 septembre 2024 ;CONSIDERANT que, lors du contrôle inopiné réalisé le 18 juillet 2024 de l'installation ex-ploitée par la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES à Rosny-sur-Seine (78710) 101 routeVilliers, l'inspecteur de l'environnement a constaté que les installations ne correspon-daient pas à la dernière situation administrative connue de l'installation ; I'inspection aobservé des modifications significatives de l'organisation de l'activité et des modalitésd'accès, des évolutions des réseaux d'eau et installations de traitement et la construc-tion de nouveaux bâtiments par rapport aux derniers dossiers transmis par l'exploitanten 2015 (dossier de renouvellement de l'agrément VHU le 12 mai et dossier de modifica-tion des prescriptions en matière de gestion de l'eau le 11 juin) ayant donné lieu à l'arrê-té préfectoral complémentaire du 12 octobre 2015 ;CONSIDÉRANT que les modifications observées n'ont pas été portées à la connais-sance du Préfet des Yvelines contrairement aux prescriptions de l'article R181-46 duCode de l'environnement et de l'article Il-1 de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1995modifié susvisé ;CONSIDÉRANT, par ailleurs, que lors de la visite en date du 18 juillet 2024, l'exploitant aindiqué à l'inspecteur de l'environnement qu'il ne procède pas au retrait ou à la neutrali-sation des airbags sur les VHU traités ; que l'obligation du retrait ou de la neutralisationest mentionnée au point 1° « Dépollution des véhicules hors d'usage » du cahier descharges annexé à l'arrêté de renouvellement de l'agrément VHU du 12 octobre 2015 sus-visé ; 'CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions de l'article2 de l'arrêté préfectoral d'agrément du 12 octobre 2015 imposant à l'exploitant le res-pect du cahier des charges annexé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 18 juillet 2024, I'inspecteur de l'environ-nement a constaté l'absence de plan des réseaux d'eau ;CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions de l'articleV-3 de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1995 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT les enjeux présentés par une éventuelle pollution des eaux rejetées parl'installation, étant donné que les rejets aqueux de l'installation sont évacués directe-ment vers le milieu naturel après séparation et déshuilage ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 18 juillet 2024, I'inspecteur de l'environ-nement a constaté la défaillance du moyen de confinement (vanne guillotine) des eauxd'incendie et écoulements susceptibles d'être pollués en cas de sinistre ; que les eauxd'extinction de l'incendie survenu le 12 juillet 2024 et les liquides susceptibles des'échapper des VHU brûlés n'ont donc pas pu être confinés ;CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions de l'article25-V de l'arrété du 26 novembre 2012 modifié susvisé prescrivant le confinement de ceseaux et écoulements pour récupération ou traitement ;CONSIDÉRANT que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés dansla mesure où l'absence de confinement des eaux d'extinction et écoulements suscep-tibles d'étre pollués par les VHU est susceptible d'entraîner une pollution du milieu na-turel récepteur ;
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CONSIDERANT que lors de la visite en date du 18 juillet 2024 à la suite de I'incendie sur-venu le 12 juillet 2024, l'exploitant n'a été en mesure de présenter à l'inspecteur de I'en-vironnement ni le procès-verbal de réception du poteau incendie situé route de Villiers,ni un rapport récent de vérification des débits et pressions atteignables ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions des articlesIX-1 et IX-3-1 de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1995 modifié susvisé prescrivant lavérification régulière-des dispositifs de lutte contre I'incendie par un personnel compé-tent et la mise en place d'un poteau incendie aux caractéristiques spécifiées ;CONSIDÉRANT les risques pour l'environnement (notamment pollution de l'air issue dubrûlage des VHU) présentés par un incendie sur l'installation en cas de ressource en eaud'extinction insuffisante ;CONSIDÉRANT, que lors de la visite en date du 18 juillet 2024, l'inspecteur de l'environ-nement a constaté que le stockage de pneumatiques usagés est situé à moins de dixmètres du batiment le plus proche (le magasin de pièces détachées) ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions de l'article111-5-4 de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1995 modifié susvisé ;CONSIDERANT les enjeux en matière de risque d'incendie ;CONSIDERANT que l'exploitant a indiqué, par courriel du 13 septembre 2024, ne pasavoir d'observation à formuler sur le projet d'arrêté notifié le 2 septembre 2024 ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environne-ment, de mettre en demeure la société ROSNY AUTO PIÈCES de respecter les prescrip-tions de I'article R181-46 du Code de l'environnement, des articles Il-1, I1|-5-4, V-3, IX-1 etIX-3-1 de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1995 modifié susvisé, de I 'article 2 de l'arrê-té préfectoral du 12 octobre 2015 susvisé et de l'article 25-V de l'arrêté du 26 novembre2012 modifié susvisé afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT, que lors de la visite en date du 18juillet 2024, I' inspecteur de l'environ-nement a constaté la présence d'un compresseur à air comprimé de marque DevilBissmodèle ABAC type MOD 20*, servant à la vidange des véhicules hors d'usage ; que cetappareil constitue un équipement sous pression soumis aux dispositions de l'arrêté du20 novembre 2017 susvisé ; que l'exploitant n'a pas été en mesure de transmettre à l'ins-pecteur le dernier compte-rendu d'inspection périodique de l'équipement ; que l'ex-ploitant ne dispose pas de la liste des équipements sous pression exploités sur l'installa- .tion ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux prescriptions desarticles suivants de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé :< article 6, point IIl, relatif à l'obligation pour l'exploitant de tenir à jour la liste desrécipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries ;« article 15, point |, relatif à l'obligation de contrôle périodique de ce type d'équi-pement ;CONSIDÉRANT que les équipements sous pression sont des équipements présentantdes risques spécifiques en cas de rupture brutale, soumis à ce titre à des dispositions ré-glementaires très strictes et que les contrôles de suivi en service ont notamment pourobjet de s'assurer de la possibilité de poursuivre leur exploitation dans des conditionsde sécurité satisfaisantes pour les agents et les installations du site mais également pourle voisinage extérieur du site ;
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CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 557-53 du Code de l'environnement, l'auto-rité administrative compétente peut recourir aux dispositions de l'article L. 171-8 du mêmecode pour mettre en demeure la société ROSNY AUTO PIÈCES de respecter les prescrip-tions des articles 6 et 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 18 juillet 2024, l'inspecteur de l'environ-nement a constaté la présence de condensateurs contenant des polychlorobiphényles(PCB) et des polychloroterphényles (PCT) stockés dans un baril situé dans le conteneurdestiné à l'entreposage des liquides et huiles issus des véhicules dépollués ; que, comptetenu du volume observé, ces composants paraissent avoir été accumulés sur une duréeimportante ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions de l'articleR. 543-33 du Code de I'environnement prescrivant l'obligation, pour tout détenteur dedéchets contenant des PCB et PCT de les faire traiter par un professionnel autorisé ;CONSIDÉRANT les enjeux présentés par ces substances, et en particulier leur persis-tance une fois diffusées dans le milieu ; .CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 541-3 du Code de l'environne-ment, de mettre en demeure la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES de respecter lesprescrlptlons de l'article R. 543-33 du même code, afin d' assurer la protection des inté-rêts visés à l'article L. 541-1 du Code de I enwronnementSur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,ARRÊTEArticle 1 : La société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES sise 101 route de Villiers à Rosny-sur-Seine exploitant une installation de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) et ré-cupération de métaux à la même adresse, est mise en demeure de se conformer auxprescriptions de l'article R. 181-46 (I!) du Code de l'environnement et de l'article 1I-1 del'arrêté préfectoral du 2 novembre 1995 modifié susvisé en transmettant au Préfet desYvelines un dossier portant à sa connaissance les modifications apportées à l'installa-tion depuis le 12 octobre 2015, dans le délai de trois mois à compter de la notificationde la présente décision.Article 2 : La société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES sise 101 route de Villiers à Rosny-sur-Seine exploitant une installation de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) et récu-pération de métaux à la même adresse, est mise en demeure de se conformer aux pres-criptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral d'agrément du 12 octobre 2015 susvisé, ens'assurant de procéder au retrait ou à la neutralisation des airbags préalablement à tout- autre traitement des véhicules hors d'usage sur l'installation, dans le délai de trois moisà compter de la notification de la présente décision.Article 3 : La société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES sise 101 route de Villiers à Rosny-sur-Seine exploitant une installation de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) et récu-pération de métaux à la même adresse, est mise en demeure de se conformer aux pres-criptions de l'article V-3 de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1995 modifié susvisé enétablissant et en transmettant à l'inspection des installations classées un plan des ré-seaux d'eau de l'installation exhaustif et à jour, dans le délai de trois mois à compter dela notification de la présente décision.Article 4 : La société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES sise 101 route de Villiers à Rosny-sur-Seine exploitant une installation de stockage de véhicules hors d''usage (VHU) et récu-pération de métaux à la même adresse, est mise en demeure de se conformer aux pres-4/6
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criptions de l'article 25-V de l'arrêté du 26 novembre 2012 modifié susvisé, en procé-dant au remplacement de la vanne guillotine défectueuse par une vanne opération-nelle, qui doit être maintenue fermée par défaut et dont les caractéristiques sont com-patibles avec les liquides confinés, y compris les eaux d'extinction, dans le délai de troismois à compter de la notification de la présente décision.Article 5 : La société ROSNY AUTOMOBILES PIECES sise 101 route de Villiers à Rosny-sur-Seine exploitant une installation de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) et récu-pération de métaux à la même adresse, est mise en demeure de se conformer aux pres-criptions des articles IX-1 et IX-3-1 de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1995 modifiésusvisé, en faisant réaliser une vérification complète des performances en débit et enpression du poteau incendie situé route de Villiers, et en levant toute non-conformitéqui serait constatée lors de cette vérification, dans le délai de trois mois à compter de .la notification de la présente décision.Article 6 : La société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES sise 101 route de Villiers à Rosny-sur-Seine exploitant une installation de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) et récu-pération de métaux a la méme adresse, est mise en demeure de se conformer aux pres-criptions de l'article 11l-5-4 de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1995 modifié susvisé,en éloignant tout stockage de pneumatiques à une distance de plus de dix mètres detout bâtiment, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présentedécision.Article 7 : La société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES sise 101 route de Villiers à Rosny-sur-Seine exploitant une installation de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) et récu-pération de métaux à la même adresse, est mise en demeure de se conformer aux dis-positions du point IIl de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé,en tenant à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyaute-ries y compris les équipements ou installations au chômage, cette liste comportant,pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dätes de réalisation dela dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalifica-tion périodique, dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente dé-cision. *Article 8 : La société ROSNY AUTOMOBILES PIECES sise 101 route de Villiers à Rosny-sur-Seine exploitant une installation de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) et récu-pération de métaux a la méme adresse, est mise en demeure de se conformer aux dis-positions de l'article 15, point I, de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé enfaisant réaliser l'inspection périodique du compresseur à air comprimé de marque De-vilBiss modèle ABAC type MOD 20*, situé dans le hangar entre les bureaux et l'aire devidange des véhicules hors d'usage, et en transmettant le compte-rendu à l'inspectiondes installations classées, dans le délai de six mois à compter de la notification de laprésente décision. .Article 9 : La société ROSNY AUTOMOBILES PIECES sise 101 route de Villiers a Rosny-sur-Seine exploitant une installation de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) et récu-pération de métaux à la méme adresse, est mise en demeure de se conformer aux pres-criptions de l'article R. 543-33 du Code de l'environnement, en éliminant dans une fi-lière dOment autorisée l'intégralité des condensateurs contenant des PCB et PCT qu'ildétient à ce jour, et en transmettant à l'inspection les justificatifs de cette élimination,dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
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Villiers à Rosny-sur-Seine (78710)
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Article 10 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 à 6 ne seraient pas satis-faites dans les délais prévus à ces mêmes articles et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant lessanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 11 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 7 et 8 ne seraient pas satis-faites dans les délais prévus à ces mêmes articles et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les -sanctions prévues aux articles L. 171-8 et L. 557-60 du Code de l'environnement.Article 12 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 9, et indépendam-ment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la consignation d'unesomme correspondant au montant des travaux ou opérations réaliser, I'exécution d'of-fice des mesures prescrites, la suspension du fonctionnement de l'installation, une as-treinte journalière ou une amende peuvent être prescrites à l'encontre de l'exploitanten application de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement (points 1° à 5° du |).Article 13 : La présente décision peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Versailles, dans.les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compterde la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisieau moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).Article 14 : Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Yvelines.Copie en est adressée :< au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,< le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,« le maire de la commune de Rosny-sur-Seine,- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aména-gement et des transports,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versàilles, le iz 3SEÎ_). 202'53
Le Préfet
délégationénéral
6/6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-23-00011 - Arrêté
préfectoral de mise en demeure portant sur la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES pour les installations exploitées 101 route de
Villiers à Rosny-sur-Seine (78710)
109
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-09-24-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société L'ATELIER DU LAVOIR FACTORY
concernant les installations exploitées à
Carrières-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-24-00001 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société L'ATELIER DU LAVOIR FACTORY
concernant les installations exploitées à Carrières-sur-Seine
110
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société L'ATELIER DU LAVOIR FACTORY
concernant les installations exploitées à Carrières-sur-Seine (78420)
6 rue des Entrepreneurs
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.  171-6, L. 171-7 , L. 171-8, L. 172-1, L.
511-1 et L. 514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des
textiles ou des vêtements ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations
et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n°DRIEAT-IDF-2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 23 août 2024 faisant suite à la visite
d'inspection réalisée le 26 juillet 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-24-00001 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société L'ATELIER DU LAVOIR FACTORY
concernant les installations exploitées à Carrières-sur-Seine
111
VU le courrier en date du 28 août 2024 transmettant à l'exploitant le rapport de suite d'ins -
pection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure pour observations éven -
tuelles ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 7 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant exerce, sans l'avoir déclaré à la Préfecture, au sein de son
établissement situé à Carrières-sur-Seine des activités de nettoyage de linge qui relèvent de la
réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) au titre
des rubriques suivantes :
• 2345 : « utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou
vêtements » au régime de déclaration avec contrôle périodique ;
• 1978-11 : « installation de nettoyage à sec utilisant des solvants organiques » au régime
de déclaration ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre l'exploitant est tenu de respecter les dispositions issues des
arrêtés ministériels du 31 août 2009 susvisé, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2345, et du 13 décembre 2019 susvisé, relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°
1978 ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles L.511-
1, L. 511-2 et R.511-9 du Code de l'environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société L'ATELIER
DU LAVOIR FACTORY de régulariser sa situation ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 26 juillet 2024, l'inspection a constaté
que l'exploitation dispose d'une machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène
dans un local qui est contigu à au moins un autre local occupés par des tiers ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 2.3.3
de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de stopper sans délai l'utilisation de cette machine
fonctionnant au perchloroéthylène ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 26 juillet 2024, l' exploitant n'a pas été en
mesure de présenter un rapport de contrôle périodique de son installation ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 1.8 de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé ;
2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-24-00001 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société L'ATELIER DU LAVOIR FACTORY
concernant les installations exploitées à Carrières-sur-Seine
112
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société L'ATELIER
DU LAVOIR FACTORY de respecter les prescriptions des articles 1.8 et 2.3.3 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 31 août 2009 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er
 : La société L'ATELIER DU LAVOIR FACTORY, dont le siège social est situé au 6 rue
des Entrepreneurs à Carrières-sur-Seine (78420), est mise en demeure pour ses installations
implantées à la même adresse de régulariser sa situation administrative dans un délai d'un
mois à compter de la notification du présent arrêté en :
- procédant à la télédéclaration de ses installations sur le site https://entreprendre.service-
public.fr/,
- ou en cessant ses activités, selon les modalités prévues à l'article R.512-66-1 du code de
l'environnement.
Article 2  : La société L'ATELIER DU LAVOIR FACTORY, dont le siège social est situé au 6 rue
des Entrepreneurs à Carrières-sur-Seine (78420), est mise en demeure pour ses installations
implantées à la même adresse de respecter dans un délai d'un mois à compter de la
notification du présent arrêté les prescriptions de l'article 2.3.3 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 31 août 2009:
• e n cessant l'utilisation de la machine fonctionnant au percholoroéthylène et en la
faisant évacuer par la filière adaptée ;
• en transmettant à l'inspection les justificatifs d'évacuation de cette machine, les
bordereaux de suivi des déchets relatifs à l'évacuation du perchloroéthylène restant
du fait de la mise à l'arrêt définitif de la machine et la fiche de données de sécurité
(FDS) du solvant qui remplacera le perchloroéthylène et qui sera utilisé dans la
nouvelle machine multi-solvants.
Article 3  : La société L'ATELIER DU LAVOIR FACTORY, dont le siège social est situé au 6 rue
des Entrepreneurs à Carrières-sur-Seine (78420), est mise en demeure, pour ses installations
implantées à la même adresse, de respecter dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté les prescriptions de l'article 1.8 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 31 août 2009 en faisant réaliser un contrôle périodique de son installation par
un organisme agréé.
Article 4  : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3 dans les délais
prévus à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-24-00001 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société L'ATELIER DU LAVOIR FACTORY
concernant les installations exploitées à Carrières-sur-Seine
113
engagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article
L.171-7 du Code de l'environnement d'une part et à l'article L.171-8 du Code de
l'environnement d'autre part.
Article 5 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code
de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours
Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 6 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département
des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
• au maire de Carrières-sur-Seine,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-24-00001 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société L'ATELIER DU LAVOIR FACTORY
concernant les installations exploitées à Carrières-sur-Seine
114
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-24-00002
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines du 17
octobre 2024 (CDAC n°192 Energy Park
Vélizy-Villacoublay)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-24-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial des
Yvelines du 17 octobre 2024 (CDAC n°192 Energy Park Vélizy-Villacoublay) 115
PREFETDES YVELINES Direction de la CoordinationÉgalité et de l'Appui TerritorialFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDES YVELINES
ORDRE DU JOURDu 17 octobre 2024
N° dossier et n° de permis ; Demandeur ,A Lieu Surface 'Examen àde construire ñ ; et ë .d'implantation ; demandée |partirde:projet
Avenue de '165 l'Europe/ 6 rue SCCV ENERGY PARK PROM 31| Paul Dauti° dc Création d'un ensemble 5 112 m? 14h30PC N° 78640 24 V1005 " commercial au sein du projet78_140 Vélizy- Energy ParkVillacoublay
Versailles, le = 2%4-SÉP."20%4
_Le Préfet Z-, :." \/Poûr le préfet et par délégationLe sous-préfet chargé de missionauprès/du Préfet desYvelines,{ g . ! 2 Ah'-.z_Sgcrétalre Général Adjoint} Ronan Le Page
r t roliqen " | 1% A ssanein ce urr nO G T CAOTUNTAMON VUUL APPUT T CPÉILOPRTI| Aul 19Ntatl L 1:...ÔI .39.49,74 53 / : pref-cdac78(@vyvelines.gouv.frTei
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-24-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial des
Yvelines du 17 octobre 2024 (CDAC n°192 Energy Park Vélizy-Villacoublay) 116
Préfecture de Police de Paris
78-2024-09-23-00009
Arrêté BCERSC n° 24000079 du 23 septembre
2024 portant ouverture de deux concours
externe et interne sur titres complétés d'une
épreuve pour le recrutement d'adjoints
techniques principaux de 2e classe du corps des
adjoints techniques du ministère de l'intérieur et
des outre-mer pour les services localisés en
région Île-de-France, organisés au titre de l'année
2024
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-23-00009 - Arrêté BCERSC n° 24000079 du 23 septembre 2024 portant ouverture de deux
concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe du
corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France, organisés
au titre de l'année 2024
117
1

Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours


Arrêté BCERSC n° 24000079
du 23 septembre 2024
portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres complétés d'une
épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2 e classe du corps
des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services
localisés en région Île-de-France, organisés au titre de l'année 2024


Le Préfet de Police,


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié rela tif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié r elatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
notamment ses articles 1 er et 3 à 6 ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des États membres de l'Union eur opéenne et d'un autre État partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique
française ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la
fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;


Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relat if à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnée à la
possession de diplômes ou titres sanctionnant un ni veau d'études déterminé relevant d'une formation
générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2007 fixant l es modalités des
examens médicaux et
psychotechniques exigés des adjoints techniques des administrations de l'État affectés à la conduite de
véhicules terrestres à moteur ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-23-00009 - Arrêté BCERSC n° 24000079 du 23 septembre 2024 portant ouverture de deux
concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe du
corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France, organisés
au titre de l'année 2024
118
2
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 fixant les m odalités d'organisation des recrutements
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant d élégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du
19 décembre 2023, autorisant au titre de l'année 20 24, l'ouverture de
concours externes et internes pour le recrutement d 'adjoints techniques principaux de 2 e classe de
l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 fixant le nombre de postes offerts aux concours externes et
internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2
e classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;


Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,



A R R Ê T E

Article 1

Sans préjudice des dispositions législatives et rég lementaires relatives aux emplois réservés aux
bénéficiaires du code des pensions militaires d'inv alidité et des victimes de guerre et des dispositio ns
législatives et réglementaires autorisant le recrut ement par la voie contractuelle des bénéficiaires d e
l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L351-1 à L351-3 du code général de la fonction publique,
est autorisée au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur
titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2 e classe du
ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France.

Article 2

Le recrutement déconcentré d'adjoints techniques principaux de 2 e classe du ministère de l'Intérieur
et des outre-mer (52 postes) est organisé, pour le secrétariat général de l'administration de la Police de
la zone de défense et de sécurité de Paris, par la voie d'un concours externe et d'un concours interne.

Les spécialités proposées au concours externe (34 postes) et au concours interne (18 postes) sur
titres complétés d'une épreuve se répartissent de la manière suivante :




Spécialité « Accueil, maintenance et logistique » : 33
postes



Spécialité « Entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » : 10 postes


Spécialité « Hébergement et restauration » : 9 postes








Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-23-00009 - Arrêté BCERSC n° 24000079 du 23 septembre 2024 portant ouverture de deux
concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe du
corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France, organisés
au titre de l'année 2024
119
Pour le Préfet de Police et par délégation,Le chef du bureau des concours, des examenset des recrutements sans concours
3




Article 3


Les inscriptions s'effectuent soit sur place à la p réfecture de Police – direction des ressources
humaines – sous-direction des personnels – service du recrutement – bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours au 11 rue des Ursins à Paris 4 e (3 e étage – bureau 308 de 8h30 à 14h00)
soit par courrier, à la préfecture de Police DRH/SD P/SR/BCERSC au 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 Paris
cedex 04.

Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur l es sites internet et intranet de la préfecture de
Police.

La période d'inscription débute à compter de la date de publication du présent arrêté.

La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée au
vendredi 25 octobre 2024 , le cachet de La Poste ou de dépôt faisant foi.

Article 4

L'admissibilité se déroulera à partir du lundi 4 novembre 2024 et aura lieu en Île-de-France.

Les épreuves d'admission de ces concours se dérouleront à partir du jeudi 21 novembre 2024 et
auront lieu en Île-de-France.
Article 5

La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral.

Article 6

Le Préfet, secrétaire général pour l'administration et le directeur des ressources humaines, sont
chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du p résent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.





Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-23-00009 - Arrêté BCERSC n° 24000079 du 23 septembre 2024 portant ouverture de deux
concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe du
corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France, organisés
au titre de l'année 2024
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