BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-008
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
DIRM /
R53-2024-01-10-00001 - Arrêté portant modification de l□arrêté n°
R53-2023-11-09-00001 du 9 novembre 2023 portant interdiction temporaire
de pêche de coquillages et autorisation de récupération des coquillages
d□élevage autour des concessions conchylicoles en Bretagne (2 pages) Page 3
DRAAF /
R53-2024-01-08-00001 - Arrêté de suspension relatif à une emande
d'autorisation préalable d'exploiter-C22230698 SEMPASTOUS (4 pages) Page 6
DREAL /
R53-2023-12-21-00030 - Décision portant exercice de la délégation prévue à
l'article 18 modifié du décret n°2022-1165 portant création et organisation
de l'Inspection Générale de l'Environnement et du développement
durable. (2 pages) Page 11
préfecture de région /
R53-2024-01-09-00001 - 2024 01 09 Arrêté modifiant l'arrêté du 15 12 23
constatant la désignation des membres du CESER (2 pages) Page 14
2
DIRM
R53-2024-01-10-00001
Arrêté portant modification de l□arrêté n°
R53-2023-11-09-00001 du 9 novembre 2023
portant interdiction temporaire de pêche de
coquillages et autorisation de récupération des
coquillages d□élevage autour des concessions
conchylicoles en Bretagne
DIRM - R53-2024-01-10-00001 - Arrêté portant modification de l□arrêté n° R53-2023-11-09-00001 du 9 novembre 2023 portant
interdiction temporaire de pêche de coquillages et autorisation de récupération des coquillages d□élevage autour des concessions
conchylicoles en Bretagne
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ExPRÉFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
portant modification de l'arrêté n° R53-2023-11-09-00001 du 9 novembre 2023 portant
interdiction temporaire de pêche de coquillages et autorisation de récupération des
coquillages d'élevage autour des concessions conchylicoles en Bretagne
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
VU l'arrêté ministériel n° 2960 P.3 du 17 novembre 1980 relatif à la récupération des
coquillages cultivés gisant en dehors des établissements de pêche, et notamment
son article 3 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-11-09-00001 du 9 novembre
2023 portant interdiction temporaire de pêche de coquillages et autorisation de
récupération des coquillages d'élevage autour des concessions conchylicoles en
Bretagne ;
VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest n°
R53-2023-09-28-00001 du 28 septembre 2023 portant subdélégation de signature
administrative pour les attributions relevant du préfet de la région Bretagne ;
VU la demande des comités régionaux de la conchyliculture de Bretagne nord en date
du 6 novembre 2023 et du 1 er décembre 2023 et de Bretagne sud en date d u 8
novembre 2023 ;
VU l'avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne en
date du 9 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT les conséquences sur les concessions conchylicoles de la tempête Ciaran,
survenue le 2 novembre 2023 ;
SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche
Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 9 novembre 2023 susvisé sont remplacées par
les suivantes :
« À titre conservatoire, toute forme de pêche de coquillages (huîtres et moules) est
interdite jusqu'au 30 novembre 2023 inclus, du 11 au 17 janvier 2024 et du 8 au 15 février
2024 dans une zone de 100 mètres de large autour des concessions d'élevage de
coquillages de Bretagne, en zone découvrante ou non. »
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes
Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex
Tél. 02.90.02.69.50 – http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/
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Direction interrégionale de la Mer
Nord Atlantique-Manche Ouest
DIRM - R53-2024-01-10-00001 - Arrêté portant modification de l□arrêté n° R53-2023-11-09-00001 du 9 novembre 2023 portant
interdiction temporaire de pêche de coquillages et autorisation de récupération des coquillages d□élevage autour des concessions
conchylicoles en Bretagne
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Le chef du service de la régiementationet de l'appui aux filières maritimesFrançois Pë%{.. -
ARTICLE 2
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer
Nord Atlantique – Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la
mer (délégations à la mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 10 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Ampliation : DGAMPA/ BGR – SGAR Bretagne – DML 35/22/29/56 – CNSP – CRPMEM de Bretagne – CDPMEM 35/22/29/56 – CRC Bretagne Nord
– IFREMER – DIRM / SCAM – Groupement de gendarmerie maritime – Groupement de gendarmerie 35/22/29/56.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes
Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex
Tél. 02.90.02.69.50 – http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/
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DIRM - R53-2024-01-10-00001 - Arrêté portant modification de l□arrêté n° R53-2023-11-09-00001 du 9 novembre 2023 portant
interdiction temporaire de pêche de coquillages et autorisation de récupération des coquillages d□élevage autour des concessions
conchylicoles en Bretagne
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DRAAF
R53-2024-01-08-00001
Arrêté de suspension relatif à une emande
d'autorisation préalable d'exploiter-C22230698
SEMPASTOUS
DRAAF - R53-2024-01-08-00001 - Arrêté de suspension relatif à une emande d'autorisation préalable d'exploiter-C22230698
SEMPASTOUS 6
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,de l'agricuiture et de la forét
Service régional de l'économie des filiéres agricoles Le Préfetet agroalimentaires (SREFAA)Pôle Contrôle des Structures àDossier suivi par : Bureau du foncier agricole Madame LEC'VIEN AnneDDTM des Côtes d'Armor L'ALLEGOATTéël. - 02 96 62 47 31 22620 PLOUBAZLANECCourriel : ddtm-sdrea@cotes-darmor.gouv.frObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C22230698 Rennes, le 08/01/2024LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEARRETE DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la péche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 a L331-11 et R331-1 aR331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R 312-1 à 312-3 relatifs auschéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 a R313-8 relatifs a la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;VU en particulier l'article L331-3-1-I1 du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à un agrandissementou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autorité administrative peut, après avis de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendre l'instruction de la demande d'autorisationpour une durée de huit mois ;VU l'article D331-6-1 du CRPM ;VU l'arrêté préfectoral 2018-16164 du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricolesde la région de Bretagne (SDREA) ;VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 18/09/2023 déposée par Madame LEC'HVIEN Anne dontle siège d'exploitation est situé à PLOUBAZLANEC, pour sa prise de participation au sein de la SCEALEC'HVIEN-L'ALLEGOAT :G290 - G291 - G292A - G293A - G294 - G296 - G297 - G298 - G299 - G300 - G301 - G302 - G303 - G304 -G305 - G310 - G311 - G312 - G315 - G316 - G317 - G319 - G320 - G322 - G323 - G324 - G325 - G326 -G327 - G328 - G465 - G471 - G472 - G473 - G476 - G477 - G478 - G479 - G480 - G481 - G482 - G979 -G1181 - G1183 - G1185 - G1187 - G1189A - G450 - G452 - G458 situées à BEGARD,ZN136J - ZN136K situées à PAIMPOL,D859 - D860 - D456 - D457 - D461 - D463 - D464 - D881 - D900 - D1050 - D1053 - D436 - D861 - D292 -D299 - D300 - D513 - D514 - D515 - D516 - D522 - D523 - D524 - D525 - D528 - D529 - D592 - D596 - D598- D620 - D701 - D703 - D854 - D857 - D933 - D968 - D971 - D1048 - D1051 - D1052 - D1054A - D420 - D424- D425 - D426 - D427 - D428 - D429 - D435 - D1028 - D616 - D297 - D298 - D512 - D531 - D577 - D597 -D608 - D609 - D610 - D611 - D612 - D615 - D619 - D621 - D657 - D658 - D667 - D668 - D673 - D691 - D698- D858 - D873 - D1020 - D1021 situées à PLEUMEUR-GAUTIER,
Tél : 02 99 28 21 00hitp://draaf bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 1
DRAAF - R53-2024-01-08-00001 - Arrêté de suspension relatif à une emande d'autorisation préalable d'exploiter-C22230698
SEMPASTOUS 7
ZC12AJ - ZC12AK - ZC12AL - ZC12B - ZC12C - ZC12D - ZE35J - ZE35K - ZE35L - ZE36 - ZE62 - ZE85 -ZS3 - ZSA - ZS28 - ZS41AJ - ZS41AK - ZS41B - ZE64AJ - ZEG4AK - ZE64B - ZE65 - ZE9J - ZE9K - ZE30J -ZE30K - ZE31J - ZE31K - ZI42J - ZI42K - ZK1J - ZK1K - ZD19J - ZD19K — ZD19L situées à PLOEZAL,ZE399 - ZE420 - ZE113 - ZE475 - ZE375A - ZH35A - ZH36 - ZH37 - ZH136 - ZH163A - ZH163B - ZH297 -ZH353J - ZH353K - ZH355AJ - ZH355AK - ZH355B - ZH355C - ZH16 - ZE96 - ZH43J - ZH43K - ZE446 -ZH260 - ZH262J - ZH262K - ZH173 - ZH175 - ZH261 - ZH263J - ZH263K - ZE335J - ZE335K - ZE335L -ZH44A - ZH44BJ - ZH44BK - ZE88J - ZE88K - ZE336J - ZE336K - ZE336L - ZE508 - ZE509 - ZH104 -ZH201J - ZH201K - ZE85 - ZE87 - ZE16 - ZE89J - ZE89K - ZE90 - ZE98 - ZE99 - ZE114A - ZE117 - ZE393A -ZE393B - ZE406A - ZE406B - ZH95 - ZH112AJ - ZH112AK - ZH112B - ZH114J - ZH114K - ZH162 - ZH246J -ZH246K - ZH273J - ZH273K - ZH29A - ZH29B - ZH81 - ZH89J - ZH89K - ZH131 - ZH186J - ZH186K -ZH186L - ZH188 - ZH189 - ZE198 - ZE407 - ZE444 - ZE468J - ZE468K - ZH9 - ZH13 - ZH20J - ZH20K -ZH20L - ZH283 - ZH285A - ZH285B - ZE112J - ZE112K - ZE421 - ZES - ZE6 - ZE26 - ZA155 - ZA161AJ -ZA161AK - ZA161B - ZE469K - ZE469L - ZE91J - ZE91K - ZE193 - ZE329 - ZE448 - ZE450 - ZH80 - ZH319 -ZE100J - ZE100K - ZE313 — ZE314A situées à PLOUBAZLANEC,ZH32A - ZH32B - ZI129A - ZL132 - ZK90 - ZA75AJ - ZA75AK - ZL130J - ZL130K situées à PLOURIVO,B937 - B1017 - B1024 - B1025 - B1026 - B1027 situées à TREDARZEC,ZB74J - ZB74K - ZB71 - ZB72 situées à YVIAS,d'une surface totale de 218,5842 ha ;VU l'avis émis le 14/12/2023 par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Côtesd'Armor ;VU l'arrêté préfectoral en date du 08/01/2024 refusant à Madame LEC'HVIEN Anne l'autorisation d'exploiter surles parcelles en concurrence G450 - G452 - G458 situées à BEGARD ;CONSIDÉRANT qu'en application du I de l'article L331-3-1 du CRPM, le préfet de région peut suspendrel'instruction d'une demande d''autorisation d'exploiter lorsque l'opération envisagée conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif au regard des critères du SDREA ;CONSIDÉRANT que les moyens de production de Madame LEC'HVIEN Anne au sein de la SCEA LEC'HVIEN-L'ALLEGOAT seront constitués de 35 500 m" de cultures maraîchères sous serres, de 125.83 ha de cultureslégumières de plein champ et de 123.86 ha de grandes cultures pour 3,25 unités de travail annuel (UTA), queson indicateur de dimension économique par unité de travail annuel (IDE/UTA) sera donc de 513166euros/UTA. Le demandeur est également exploitant dans la SCEA TY MIN dont les moyens de productionsont les suivants : 40.15 ha de grandes cultures pour 0,1 UTA. L'IDE/UTA doit être consolidé en prenant encompte les moyens de production de l'autre exploitation. Considérant qu'aprés l'opération, l'IDE/UTAconsolidé serait de 186 793,99 euros/UTA, et la surface consolidée pondérée de l'exploitation rapportée aunombre d'UTA serait de 91,37 ha/UTA ;CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par Madame LEC'HVIEN Anne, la surface del'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 4 fois le seuil de déclenchement du contrôle desstructures en Bretagne, soit 80 hectares et l'IDE/UTA de l'exploitation serait supérieur à 200 % de la moyennerégionale, qu'en conséquence, l'opération envisagée par Madame LEC'HVIEN Anne conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard des critères définis par le SDREA ;CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-I1 du CRPM, faute de candidat cc;ncurrent,I'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, étre suspendue ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CDOA du 14/12/2023 susvisée, tendant à ce que l'instruction de lademande déposée par Madame LEC'HVIEN Anne sur les parcelles sans concurrence soit suspendue pourune durée de huit mois, conformément à l'article 5 de la loi n°2021-1756 du 23/12/2021, dès lors quel''opération envisagée par Madame LEC'HVIEN Anne conduit à un agrandissement excessif au regard duSDREA de la région Bretagne ;
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Tél : 02 99 28 21 00http.//draaf bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 2
DRAAF - R53-2024-01-08-00001 - Arrêté de suspension relatif à une emande d'autorisation préalable d'exploiter-C22230698
SEMPASTOUS 8
ARRETEArticle |.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Madame LEC'HVIEN Anne, dont le sièged''exploitation est situé à PLOUBAZLANEC, enregistrée le 18/09/2023 pour les parcelles :G290 - G291 - G292A - G293A - G294 - G296 - G297 - G298 - G299 - G300 - G301 - G302 - G303 - G304 -G305 - G310 - G311 - G312 - G315 - G316 - G317 - G319 - G320 - G322 - G323 - G324 - G325 - G326 -G327 - G328 - G465 - G471 - G472 - G473 - G476 - G477 - G478 - G479 - G480 - G481 - G482 - G979 -G1181 - G1183 - G1185 - G1187 - G1189A situées à BEGARD,ZN136J - ZN136K situées à PAIMPOL,D859 - D860 - D456 - D457 - D461 - D463 - D464 - D881 - D900 - D1050 - D1053 - D436 - D861 - D292 -D299 - D300 - D513 - D514 - D515 - D516 - D522 - D523 - D524 - D525 - D528 - D529 - D592 - D596 - D598- D620 - D701 - D703 - D854 - D857 - D933 - D968 - D971 - D1048 - D1051 - D1052 - D1054A - D420 - D424- D425 - D426 - D427 - D428 - D429 - D435 - D1028 - D616 - D297 - D298 - D512 - D531 - D577 - D597 -D608 - D609 - D610 - D611 - D612 - D615 - D619 - D621 - D657 - D658 - D667 - D668 - D673 - D691 - D698- D858 - D873 - D1020 - D1021 situées à PLEUMEUR-GAUTIER,ZC12AJ - ZC12AK - ZC12AL - ZC12B - ZC12C - ZC12D - ZE35J - ZE35K - ZE35L - ZE36 - ZE62 - ZE85 -ZS3 - ZSA - ZS28 - ZS41AJ - ZS41AK - ZS41B - ZEG4AJ - ZE64AK - ZE64B - ZE65 - ZE9J - ZE9K - ZE30J -ZE30K - ZE31J - ZE31K - Z|42J - Z142K - ZK1J - ZK1K - ZD19J - ZD19K — ZD19L situées à PLOEZAL,ZE399 - ZE420 - ZE113 - ZE475 - ZE375A - ZH35A - ZH36 - ZH37 - ZH136 - ZH163A - ZH163B - ZH297 -ZH353J - ZH353K - ZH355SAJ - ZH355AK - ZH355B - ZH355C - ZH16 - ZE96 - ZH43J - ZH43K - ZE446 -ZH260 - ZH262J - ZH262K - ZH173 - ZH175 - ZH261 - ZH263J - ZH263K - ZE335J - ZE335K - ZE335L -ZH44A - ZH44BJ - ZH44BK - ZE88J - ZE88K - ZE336J - ZE336K - ZE336L - ZE508 - ZE509 - ZH104 -ZH201J - ZH201K - ZE85 - ZE87 - ZE16 - ZE89J - ZE89K - ZE90 - ZE98 - ZE99 - ZE114A - ZE117 - ZE393A -ZE393B - ZE406A - ZE406B - ZH95 - ZH112AJ - ZH112AK - ZH112B - ZH114J - ZH114K - ZH162 - ZH246J -ZH246K - ZH273J - ZH273K - ZH29A - ZH29B - ZH81 - ZH89J - ZH89K - ZH131 - ZH186J - ZH186K -ZH186L - ZH188 - ZH189 - ZE198 - ZE407 - ZE444 - ZE468J - ZE468K - ZH9 - ZH13 - ZH20J - ZH20K -ZH20L - ZH283 - ZH285A - ZH285B - ZE112J - ZE112K - ZE421 - ZES - ZE6 - ZE26 - ZA155 - ZA161AJ -ZA161AK - ZA161B - ZE469K - ZE469L - ZE91J - ZE91K - ZE193 - ZE329 - ZE448 - ZE450 - ZH80 - ZH319 -ZE100J - ZE100K - ZE313 — ZE314A situées à PLOUBAZLANEC,ZH32A - ZH32B - ZI129A - ZL132 - ZK90 - ZA75AJ - ZA75AK - ZL130J - ZL130K situées à PLOURIVO,B937 - B1017 - B1024 - B1025 - B1026 - B1027 situées à TREDARZEC, |ZB74J - ZB74K - ZB71 - ZB72 situées à YVIAS,d'une surface de 216,0439 ha ;et appartenant à Monsieur et Madame JACOB Adrien et Victorine, Madame JACOB NEE PRIGENTMaryvonne, Monsieur JACOB Jean-Yves, SARL LEC'HVIEN FRERES, Madame LEC'HVIEN NÉE DANTECIsabelle, Monsieur LEC'HVIEN Michel, Monsieur MALEGEANT Charles, SCEA LEC'HVIEN-L'ALLEGOAT,MALEGEANT CROAS DERRIEN, Madame KERMARREC Emilie, Madame KERMARREC Audrey, MonsieurKERMARREC Jean-Christophe, Monsieur KERMARREC Pierre, Madame LE MAT/ANDREE Jeanne,Monsieur LE VINCENT Yves, Madame LE GAC Yvette, Madame BROCHEN/CALEZ Annick, MadameBROCHEN/CHAUSSY Jeanne, Madame RIOU/DE FONTAINE Cécile, Madame BROCHEN/RIOU Marie-Thérèse, Monsieur LE GUYADER Michel, Monsieur GUILLOU Philippe, Madame LEC'HVIEN Marie Joseph,Madame LE GAL Claudine, Monsieur LEC''HVIEN Xavier, Monsieur RIOU Pierre, Madame LE ROLLANDMarie-Aimée, Monsieur LEC''HVIEN Jean-Yves, Madame LEC'HVIEN Marie-Claude, Monsieur CHARLESBernard, Madame DE LA MONNERAYE Katell, Monsieur LE GUYADER Jean-Jacques, ACAP SAINTBRIEUC, Madame DANZANVILLIERS Thérèse, Monsieur LE MONIES DE SAGAZAN François, MonsieurGAVARD Claude, Madame LE BLEIZ Claudine, Madame CHARLES Yveline, Monsieur BERRONCLE Emile,Madame BERRONCLE Marie-Joseph, Madame LE CALVEZ Elise et Madame L ANTHOEN Marie-France.est suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présente décision.
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 3
DRAAF - R53-2024-01-08-00001 - Arrêté de suspension relatif à une emande d'autorisation préalable d'exploiter-C22230698
SEMPASTOUS 9
Article Il.Pendant la période de suspension de linstruction, tout intéressé peut présenter une demande d'autorisationd'exploiter portant sur les mêmes biens.
Article lil.Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du CPRM, le présent arrété est notifié à MadameLEC'HVIEN Anne et aux propriétaires concernés et fait l'objet d'un affichage pendant un mois aux mairies deBEGARD, de PAIMPOL, de PLEUMEUR-GAUTIER, de PLOEZAL, de PLOUBAZLANNEC, de PLOURIVO, deTREDARZEC et d'YIAS. Cet arrêté est également publié pendant huit mois sur le site internet de la préfecturedes Côtes d'Armor.
Article IV.Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* - par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées(https://Wwww.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux) ou unrecours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.* — par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.frDans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article V.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bretagne est en charge de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Pour le Préfet de la région Bretagne,la cheffe du pôle contrôle des structuresagricoles et installation,
Copie à : DDTM des Côtes-d'Armor
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 4
DRAAF - R53-2024-01-08-00001 - Arrêté de suspension relatif à une emande d'autorisation préalable d'exploiter-C22230698
SEMPASTOUS 10
DREAL
R53-2023-12-21-00030
Décision portant exercice de la délégation
prévue à l'article 18 modifié du décret
n°2022-1165 portant création et organisation de
l'Inspection Générale de l'Environnement et du
développement durable.
DREAL - R53-2023-12-21-00030 - Décision portant exercice de la délégation prévue à l'article 18 modifié du décret n°2022-1165 portant
création et organisation de l'Inspection Générale de l'Environnement et du développement durable. 11
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibertéEgalitéFraternité
MRASMission régionale d'autorité environnementaleBRETAGNE
Décision du 21 décembre 2023 portant exercice de la délégation prévue à l'article 18 modifié
du décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation
de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Bretagne, réunie en séance collégiale le 21 décembre
2023 en présence de Alain Even, Chantal Gascuel, Isabelle Griffe-Lesire, Laurence Hubert-Moy, Audrey Joly et Sylvie
Pastol ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-7, R. 122-17 et R. 122-18 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-6, R. 104-21, R. 104-28 et R. 104-33;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable (IGEDD), notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des
plans et programmes, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l'IGEDD et notamment son annexe 1
relative au référentiel des principes d'organisation et de fonctionnement des MRAe ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe de Bretagne examiné et adopté les 10 et 24 septembre 2020, notamment son
article 3 ;
Vu les arrêtés des 6 avril 2021, 16 juin 2022, 19 juillet 2023, 4 septembre 2023 et 2 octobre 2023 portant nomination
de membres de missions régionales d'autorité environnementale de l'IGEDD et désignation de présidents de MRAe ;
Considérant la nécessité de concilier le respect des délais d'instruction fixés par la réglementation et le maintien d'un
examen collégial des décisions et des avis,
Décide :
Article 1er :
La compétence de statuer sur les demandes d'examen au cas par cas mentionnées aux articles R. 122-18 du code de
l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme, à l'exception des recours gracieux sur les décisions, ainsi que sur
les demandes d'avis conformes mentionnées à l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme est déléguée à :
− M. Jean-Pierre Guellec, président de la MRAe de Bretagne,
− Mme Sylvie Pastol, membre de l'IGEDD,
− Mme Audrey Joly, membre de l'IGEDD,
− Mme Isabelle Griffe-Lesire, membre de l'IGEDD.
Article 2 :
La compétence de statuer sur les demandes d'avis mentionnées aux articles L. 122-7 du code de l'environnement et
L. 104-6 du code de l'urbanisme est déléguée, dans les conditions définies ci-après, à :
− M. Jean-Pierre Guellec, président de la MRAe de Bretagne,
− Mme Sylvie Pastol, membre de l'IGEDD,
− Mme Audrey Joly, membre de l'IGEDD,
− Mme Isabelle Griffe-Lesire, membre de l'IGEDD.
DREAL - R53-2023-12-21-00030 - Décision portant exercice de la délégation prévue à l'article 18 modifié du décret n°2022-1165 portant
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Article 3 :
Les avis de la MRAe adoptés après délibération collégiale sont signés soit par le président de séance, soit par
délégation après échanges électroniques. Dans ces deux cas, la liste des membres de la MRAe ayant contribué à la
délibération figure dans le préambule de l'avis.
Ils sont également rendus par délégation dans les cas exceptionnels où apparaît une impossibilité de tenir une
délibération collégiale, ni sous forme présentielle, ni sous forme de délibération à distance (télé/audio conférences) ni
sous forme d'échanges électroniques, dans le délai d'instruction fixé par la réglementation. Lorsqu'un tel cas se
présente, il est statué par délégation sur les demandes d'avis après information des autres membres de la MRAe sur le
projet d'avis, et en l'absence de réaction ou de suggestion de leur part, dans un délai de 24 heures.
Article 4 :
Il est rendu compte de l'application de la délégation consentie par l'article 3 par l'envoi aux membres de la MRAe des
avis signés par les délégataires.
Article 5:
La présente décision abroge et remplace celle prise en date du 21 septembre 2023 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Certifiée conforme à la délibération du 21 décembre 2023.
Fait à Rennes, le 21 décembre 2023
Pour la MRAe de Bretagne,
le président,
Signé
Jean-Pierre Guellec
DREAL - R53-2023-12-21-00030 - Décision portant exercice de la délégation prévue à l'article 18 modifié du décret n°2022-1165 portant
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préfecture de région
R53-2024-01-09-00001
2024 01 09 Arrêté modifiant l'arrêté du 15 12 23
constatant la désignation des membres du
CESER
préfecture de région - R53-2024-01-09-00001 - 2024 01 09 Arrêté modifiant l'arrêté du 15 12 23 constatant la désignation des membres
du CESER 14
PRÉFET _ 1EDE LA REGION Secrétariat généralBRETAGNE pour les affaires régionalesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEmodifiant l'arrêté du 15 décembre 2023 constatant la désignation desreprésentants des organismes et nommant les personnalités du Conseiléconomique, social et environnemental régional de BretagneLe Préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, etnotamment son article 250 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le.code générai des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4134-2 et R. 4134-1 àR. 4134-7 ;Vu le décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement desconseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrété du 15 décembre 2023 modifié constatant la désignation des représentants desorganismes et nommant les personnalités du Conseil économique, social et environnementalrégional de Bretagne ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,ARRETEArticle 1 : L'article 1* de l'arrété du 15 décembre 2023 modifié constatant la désignation desreprésentants des organismes et nommant les personnalités du Conseil économique, social etenvironnemental régional de Bretagne est modifié ainsi qu'il suit :- S'agissant du collège | :. ; _ Nombre deCESER de Bretagne - Organismes sièges Personne désignée par l'organismeCollège | par organismeIndustrie et servicesPar accord d'une part entre les représentationsrégionales de la Société Nationale des Chemins de .Fer (SNCF) et de SNCF Réseau et, d'autre part, > Mme Sandra COUGARDd'Electricité de France (EDF), d'ENEDIS, de M. Frédéric ETEVERéseau de Transport d'Eiectricité (RTE), de GRTGaz, GRDF et d'ENGIE 12Arrêté modifiant l'arrêté du 15 décembre 2023 constatant la désignation des représentants des organismes et nommant les personnalités du CESER de Bretagne
préfecture de région - R53-2024-01-09-00001 - 2024 01 09 Arrêté modifiant l'arrêté du 15 12 23 constatant la désignation des membres
du CESER 15
- s'agissant du collége IV : au lieu de lire « Mme Stéphanie LANOE-ROUBAULT », lire « Mme StéphanieLANOE-ROUBAUT ».Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa parution au recueil des actes administratifsde la préfecture de région Bretagne.Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de I'exécution du présent arrétéqui sera affiché à la préfecture de région de Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne. Le présent arrêté sera notifié, dès sa signature, au président duconseil régional de Bretagne et au président du conseil économique, social et environnemental régionalde Bretagne. Rennes, le Q 9 JAN, 2024Le Préfet de la région Bretagne,Préfet d'llle et Vilaine
Philippe GUSTIN
2/2Arrêté modifiant l'arrêté du 15 décembre 2023 constatant la désignation des représentants des organismes et nommant les personnalités du CESER de Bretagne
préfecture de région - R53-2024-01-09-00001 - 2024 01 09 Arrêté modifiant l'arrêté du 15 12 23 constatant la désignation des membres
du CESER 16