ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-132
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
Agence NAtionale de l'Habitat /
04-2026-05-18-00001 - Programme d'actions délégation locale des
Alpes-de-Haute-Provence 2026 (10 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-05-18-00002 - AP 2026-138-001 du 18 mai 2026 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 dans le
cadre d'un accident au PK 76 Sud-Nord dans les Alpes-de-Haute-Provence
(3 pages) Page 14
2
Agence NAtionale de l'Habitat
04-2026-05-18-00001
Programme d'actions délégation locale des
Alpes-de-Haute-Provence 2026
Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2026-05-18-00001 - Programme d'actions délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2026 3
Agencenationale Anahde l'habitat
Programme d'actions

Délégation locale
des Alpes-de-Haute-Provence
2026
Table des matières
1.Les priorités d'intervention de l'Anah en 2026...........................................................................2
2.Les actions mises en œuvre......................................................................................................2
3.Modalités d'interventions locales et critères de sélectivité des projets………………………… 3
3.1. projets non éligibles aux aides de l'ANAH.........................................................................3
3.2. conditions particulières de recevabilité des demandes.....................................................3
3.3. qualité des documents......................................................................................................3
3.4. audit ou évaluation énergétique........................................................................................4
3.5. obligation de mission de maîtrise d'œuvre........................................................................4
3.4. obligations propres aux propriétaires bailleurs..................................................................4
4.Modalités financières d'intervention...........................................................................................5
4.1. propriétaires Occupants....................................................................................................5
4.2. propriétaires Bailleurs........................................................................................................7
4.3. intervention en faveur des copropriétés pour les travaux en parties communes…………7
4.4. avances…………………………………………………………………………………………...7
5.Modalités de conventionnement................................................................................................8
5.1. Conventionnement avec travaux........................................................................................8
5.2. Conventionnement sans travaux........................................................................................8
5.3. Détermination des loyers....................................................................................................9
5.4. Loyers.................................................................................................................................9
5.5. Plafond de ressources des locataires…………..……………………………………..….…...10
5.6. Réduction d'impôt………………………………………..………..……..………………….…..10
PAT 2026 1/10
Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2026-05-18-00001 - Programme d'actions délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2026 4
1 - Les priorités d'intervention de l'Anah en 20261 - Les priorités d'intervention de l'Anah en 2026
(circulaire de programmation C 2026-01 du 16 février 2026)
Les orientations de l'Anah pour 2026 s'inscrivent dans la continuité des années précédentes.
La circulaire de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habi tat) pour 2026 définit les orientations stratégique s pour la rénovation
énergétique, l'adaptation des logements et la lutte contre l'habitat indigne. Elle met en avant plusie urs axes prioritaires et
mesures clés :
-
Renforcement du service public France Rénov'
* Obligation pour les ménages de passer par un cons eiller de l'Espace Conseil France Rénov' (ECFR) ou de l'opérateur
de suivi-animation d'une opération programmée avant toute demande d'aide MaPrimeRénov' pour une rénova tion
d'ampleur (Parcours Accompagné) ou Ma Prime Adapt' pour l'adaptation du logement à la vieillesse ou au handicap, afin
de sécuriser les parcours et lutter contre les fraudes.
* Amélioration de la mise en œuvre territoriale et de l'animation locale pour garantir un accompagnement de qualité.
* Contrôles renforcés pour assurer la qualité des dossiers et la gestion budgétaire.
- Priorités d'action
* Rénovation énergétique des logements.
* Accompagnement des copropriétés et des propriétaires bailleurs.
* Lutte contre l'habitat indigne et les programmes nations (Opérations Programmées d'Amélioration de l 'Habitat, Action
coeur de Ville, Centres bourgs, Petites Villes de D emain, Initiatives Copropriétés, Logement D'Abord, lutte contre la
vacance).
- Gestion et contrôle
* Centralisation de la gestion budgétaire et des ob jectifs 2026, incluant la résorption des stocks de dossiers et la
sécurisation des paiements.
* Lutte contre la fraude : mesures renforcées pour encadrer les accompagnateurs et les mandataires financiers.
Ce document souligne l'importance d'une approche structurée et transparente pour atteindre les objectifs de rénovation et
d'adaptation des logements en 2026.
Le programme d'actions de la délégation locale, ainsi que ses éventuels avenants, font l'objet d'une p ublication
au recueil des actes administratifs. Cette publication le rend opposable aux tiers.
2 - Les actions mises en œuvre2 - Les actions mises en œuvre
La mise en place de programmes spécifiques et le su ivi des programmes existants, permettront de répond re aux
objectifs.
OPAHs en cours
:
- OPAH-RU signées en 2021 sur la commune de Manosqu e avec une articulation sur le projet national Cœur de Ville et
sur la commune d'Oraison. Ces deux OPAH-RU sont ent rées dans leur dernière année, fin prévue le 14 jan vier 2026.
L'OPAH-RU de Manosque a été prorogée jusqu'au 14 ja nvier 2027. Celle d'Oraison a pris fin mais la comm une souhaite
lancer une nouvelle OPAH-RU ;
- Une OPAH-RU sur l'ensemble de la commune de Château-Arnoux St-Auban a été signée le 12 décembre 2023,
- Une OPAH-RU sur l'ensemble de la commune de Sisteron a été signée le 19 décembre 2023,
- Une OPAH-RU sur l'ensemble de la commune des Mées a été signée le 27 décembre 2023,
- Une OPAH-RU sur l'ensemble du territoire de la Co mmunauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure a
été signée le 19 juin 2024 ;
- Une OPAH-RU sur l'ensemble du territoire de la Co mmunauté de Communes Alpes-Provence-Verdon (CCAPV) a été
signée le 23 septembre 2024 ;
- Une OPAH-RU sur l'ensemble de la commune de Valensole a été signée le 22 avril 2025 ;
- Une OPAH-RU sur l'ensemble de la commune de Seyne-les-Alpes a été signée le 12 août 2025.
PAT 2026 2/10
Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2026-05-18-00001 - Programme d'actions délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2026 5
Deux projets de conventions avec les communes de Barcelonnette et Volonne devraient être signés en 2026.
PIGs Pacte Territorial en cours :
- Pacte territorial porté par le Conseil Départemen tal des Alpes-de-Haute-Provence qui permet la mise en œuvre du
Service Public de la Rénovation et de l'Habitat (SPRH) sur l'ensemble du département excepté le territoire de la CCAPV.
Son opérateur est l'ALTE ;
- Pacte territorial porté par la CCAPV en régie sur l'ensemble de son territoire.
Des réflexions sont menées actuellement par :
- Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) pour établir un volet 3 (accompagnement des ménages) sur la
thématique de la vacance des logements sur les communes non dotées d'une OPAH-RU ;
- Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB ) pour établir une stratégie d'intervention au nive au de
l'habitat sur l'ensemble de son territoire.

Opérations RHI/THIRORI :en cours sur les communes suivantes : Banon, Barrême, Mane, Reillanne, Revest-des-Brousses,
Saumane, Sainte-Croix à Lauze, Castellane, Digne-les-Bains, Seyne, Volonne, Les Mées, Forcalquier, Manosque, Riez,
Gréoux-les-Bains, Pierrevert, Entrevennes, Sisteron, Barcelonnette, Sourribes, Saint-Etienne-les-Orgues.
Communes signataires d'une Opération de Revitalisat ion de Territoire , sur lesquelles le dispositif de défiscalisation
Denormandie est actif :
- dans le cadre du Programme ACV : Digne-les-Bains et Manosque
- hors programme ACV : Sisteron, La Motte du Caire, Mane, Reillanne, Saint-Michel l'Observatoire, Bano n, Revest-des-
Brousses, Forcalquier, Seyne, Château-Arnoux Saint- Auban, Oraison, Riez, Castellane, Saint-André, Anno t,
Barcelonnette
3 - Les modalités locales d'intervention et les critères de sélectivité des projets
3.1 Projets non éligibles aux aides de l'ANAH
En application de l'article 11 du règlement général de l'ANAH, la décision d'attribution est prise au regard de l'intérêt
général du projet, évalué en fonction des orientati ons et priorités du présent programme. Les projets insuffisamment
justifiés, ou qui n'entrent pas dans le champ des o bjectifs prioritaires de l'agence, ou dont l'intérê t économique, social et
environnemental est insuffisant,sont :
a) les bâtiments à l'état de ruine, à l'exception éventuelle des immeubles faisant l'o bjet d'un arrêté de péril
ordinaire ou d'une procédure d'insalubrité,
b) les constructions illicites ou situées dans un secteur à risque, non constructible,
c) les changements d'usage, à l'exception de bâtiments présentant un intérêt s ocial et urbain, situés en
continuité du bâti existant dans les centres ancien s des villes, bourgs ou hameaux soumis à une tensio n
locative avérée pour les propriétaires bailleurs, o u, en cas d'extension du logement pour cause de sur -
occupation manifeste, pour les propriétaires occupants,
d) les logements non décents après travaux, ou ne répondant pas aux exigences du RSD,
e) les projets ne correspondant pas à une demande soci ale démontrée, (localisation, taille des
logements, ...),
f) les projets locatifs ne présentant pas un caractère d'intégration sociale suffisant (proximité des
commerces, des services, des transports,….) et de mixité sociale,
g) les projets dont l'économie n'est pas avérée : intérêt du projet / ratio coût des travaux au logem ent,
capacité financière du propriétaire, demande locative du territoire pour les propriétaires bailleurs,
h) les projets dont la qualité d'usage apparaît comme insuffisante :
- bilan énergétique après travaux insuffisant ou non prouvé,
- mauvaise structuration et configuration du logement, surfaces trop étriquées,
- orientation pénalisante des pièces principales, i nsuffisance de lumière et/ou de vue, locaux partiel lement
enterrés…,
- manque d'intimité par rapport au voisinage,
PAT 2026 3/10
Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2026-05-18-00001 - Programme d'actions délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2026 6
i) dossier de travaux PO ou PB en copropriété non organisée,
j) demande de subvention sur les parties communes d' une copropriété non immatriculée,
k) les primo-accédants du parc d'accession sociale p ropriétaire de leur logement depuis moins de 10
ans,
l) les dossiers incomplets ne répondant pas aux exigences de recevabilité.
3.2 Conditions particulières de recevabilité des demandes
Les demandeurs devront veiller à fournir les éléments prévus par l'annexe I du RGA, de façon la plus complète, dès
le dépôt du dossier.
3.3 Qualité des documents
Pour les dossiers relevant de la LHI, une attention toute particulière sera portée sur la qualité des documents fournis :
• la notice explicative détaillée décrivant le projet et ses enjeux (aspect social, technique et économique),
accompagnée si nécessaire de photographies de l'état initial,
• les justificatifs ou les éléments techniques indispensables à la recevabilité de la demande et au calcul du taux
de subventions applicable (grille insalubrité, dégr adation, évaluation énergétique, justificatifs hand icap…). Ces
documents doivent être établis par un opérateur agréé ou une personne justifiant des compétences nécessaires.
• les plans nécessaires à la compréhension du dossier, à la justification des métrés et à l'appréciation de la
qualité d'usage du projet. Le dossier comportera, pour l'état initial et le pr ojet, une vue des façades, un plan
coté des étages, une coupe indiquant les hauteurs s ous plafond. Les plans devront être orientés et éta blis à une
échelle vérifiable, précisée sur le document,
• pour les propriétaires occupants, les éléments just ificatifs les plus récents des revenus fiscaux de référence de
l'ensemble des personnes occupant le logement.
La justification des ressources se fait sur présent ation de l'ASDIR (Avis de situation déclarative à l 'impôt sur le revenu)
pour l'année de référence retenue N-1, ou N-2 si le s membres du ménage ne peut produire les justificat ifs N-1 au
moment de l'enregistrement de la demande auprès de la délégation de l'Anah.
Pour les personnes non imposables, l'ASDIR est le seul document permettant de justifier leurs ressources.
3.4. Audit ou évaluation énergétique
À l'exception des dossiers « Autonomie », les deman des de subvention doivent comporter obligatoirement un audit
énergétique, établi selon la réglementation de l'An ah, avant travaux et projeté après travaux. En effe t, ces audits seront
utilisés pour mesurer le gain énergétique ou le saut d'étiquette, lorsque celui-ci est obligatoire.
Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans le cas où le projet consiste uniquement en des trav aux qui,
ne pouvant avoir d'impact significatif sur les perf ormances énergétiques, portent uniquement sur les p arties
communes de copropriété, en habitation collective ou se rattachent à une situation de perte d'autonomie.
3.5. Cas de l'obligation de mission de maîtrise d'œuvre
Selon les dispositions de la décision du conseil d' administration de l'ANAH 2006-06, les demandes de s ubvention ne
seront instruites que si les travaux envisagés font l'objet d'une mission de maîtrise d'œuvre complète
(établissement
du projet, chiffrage et suivi des travaux) réalisée par un maître d'œuvre professionnel (architecte ou agréé en
architecture) pour les dossiers complexes suivants :
• dossier s dont le montant des travaux subventionnables excède 100 000 € HT : une attention sera portée aux
demandes proches de cette limite, compte tenu des a daptations qui pourraient être rendues nécessaires pour
répondre aux exigences de l'ANAH,
• dossiers pour travaux de grosses réparations et de restructuration effectués sur les logements ou
immeubles insalubres ou très dégradés et ayant fait l'objet soit d'un arrêté d'insalubrité, soit d'une cotation selon
les grilles définies par l'ANAH, ou en cas d'arrêté de péril, et faisant notamment l'objet d'un déplaf onnement du
montant de la subvention « travaux lourds »
• dossiers pour travaux de grosses réparations et de restructuration effectués sur les parties communes des
immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde o u soumis au régime des copropriétés dans une opérat ion
programmée (OPAH).

PAT 2026 4/10
Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2026-05-18-00001 - Programme d'actions délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2026 7
Pour quel logement?— Un logement situéen France métropolitaineconstruit depuis au moins 15 ans, classé E, FouG avant travaux et occupé à titre derésidence principale (occupé au moins 8 moispar an). L'engagement d'occupation pourra êtrevérifié dans un délai d'un an à compter de ladate de la demande de solde.
Le ox 45% we
wos 30% E0 %x 50%du montantTTC des travaux dans le respect du plafonc desdépenses eligibles
3.6. Obligations propres aux propriétaires bailleurs
L'Anah conventionne avec un propriétaire bailleur s uivant trois niveaux de loyers différents : niveau intermédiaire (le plus élevé),
niveau social et très social.

Le niveau de loyer intermédiaire sera appliqué par l'Anah au cas par cas, selon les caractéristiques d u logement (état
et configuration du logement, typologie...).
En cas de conventionnement, l'agrément du dossier e st soumis au conventionnement du logement dans les conditions
suivantes :
➢ les loyers conventionnés dans les opérations devront respecter les règles qui suivent :
pas de loyers libres ;
priorité est donnée aux conventions avec travaux ou sans travaux en loyer social ou très social ;
les demandes s'examinent au cas par cas en fonction des besoins locaux et selon les caractéristiques d u
logement (état et configuration...etc.).
➢ la durée de conventionnement des logements aidés par l'ANAH est de 6 ans à compter du 1 er mars 2022 avec
le dispositif Loc'Avantages.
➢ la gestion locative du logement : le conventionnement en loyer très social du logement (Loc 3) est subordonné
à la mise en location du logement par l'intermédiaire d'une AIVS (agence immobilière à vocation sociale) ou dans
le cadre de mesure d'intermédiation locative.
De manière plus générale, il est recommandé aux propriétaires bailleurs, mettant en location plusieurs logements
dans un même immeuble, de prendre l'attache d'une structure professionnelle pour les assister dans la gestion
locative de leur patrimoine.
➢ éco-conditionnalité : l'octroi de la subvention est conditionné à l'atteinte, après travaux, du niveau de
performance correspondant au moins à l'étiquette « D ».
Toutefois, dans les cas dûment justifiés d'une impossibilité technique avérée, d'un risque sanitaire ou d'un surcoût
disproportionné par rapport à l'objectif initial de l'intervention, le niveau exigé après travaux pourra correspondre à
l'étiquette « E ».
4 - Modalités financières locales d'intervention
4.1. Propriétaires occupants MaPrimeRénov' pour une rénovation d'ampleur (Parcours Accompagné)
A compter du 1er janvier 2026, avant tout dépôt d'un dossier MaPrimeRénov' pour une rénovation d'ampleur, les
ménages devront avoir un entretien avec un conseiller de l'Espace Conseil France Rénov' (ECFR) ou de
l'opérateur de suivi-animation de l'opération programmée en vigueur sur sa commune. Une attestation sera
délivrée à l'issue de cet entretien et devra obligatoirement être fournie à l'appui du dossier de demande d'aide. Sans
production de cette attestation, le dossier sera réputé incomplet et pourra être rejeté.
PAT 2026 5/10
Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2026-05-18-00001 - Programme d'actions délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2026 8
LA RENOVATION EN DEUX ETAPESDans un délai de 5 ans, |! est possible decompléter son premier dossier avec destravaux supplémentaires pour les logementsinitialement classés G, F ou E :— La classe C doit être au minimum atteinteaprès la seconde étape pour les logementsinitialement classés F et G;— La classe B doit être au minimum atteinteaprès la seconde étape pour les iogementsinitialement classés E.
LA RÉNOVATION EN DEUX ÉTAPESGAIN DE ATTEINTEprepa MINIMALETETE 17 ÉTAPE EN 2% ÉTAPE
GAIN DE oc [D ——)>3 CLASSES <iOUPS gg — gy Ex
Dans ces conditions, il est possible de bénéfi-cier d'un plafond de travaux subventionnables,majoré en deuxième étape. Ce plafondcorrespond au plafond relatif au gain declasses total des deux étapes de travaux,duquel est déduit la dépense éligible financéeen première étape.
Gain de 1 classe minimum en 2 étapeGain de 1 classe minimum en 2® étapeGain de 1 classe minimum en 2° étapeGain de 1 classe minimum en 2% étapeGain de 1 classe minimum en 2% étape
Le taux maximum de la subvention est défini de la manière suivante :Taux maximum de subventionNature du projet de travaux gs case Ménages auxressourcesressourcessn modestes »modestes » | "* Atteinte de la classe « E »* Travaux de lutte contre après travaux 4% osl'habitat indigne ou dégradé(cf 3.2) * Non-atteinte de la classe 50%« E » après travaux* Travaux de rénovation énergétique « MaPrimeRénov' Parcours 80% 60 %accompagné » (cf 3.:
* Travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillisse- 70% 50%ment ou au handicap « Ma Prime Adapt' » (cf 3.4)
20%(uniquementpour lestravaux en* Autres travaux (cf 3.5) 35% partiescommunes decopropriétésen difficulté)
PAT 2026 6/10
Plafond max de travaux 22 000 € HT AMO Obligatoire
Prime passoire + 10 points du taux
de financement pour TM et modestes
Plafond max travaux 70 000 € HTPlafond max travaux 70 000 € HT
Plafond max travaux 50 000 € HT
Plafond des dépenses éligibles HT variant suivant le gain énergétique atteint
Ma Prime Rénov Rénovation d'ampleur
Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2026-05-18-00001 - Programme d'actions délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2026 9
a
Pour la rénovation Pour l'adaptation desénergétique logementsaN ANes &ee ao'iMaPrimeRénov' :
+ Pour une rénovation d'ampleur : mêmes conditionsPour une rénovation par geste : mêmes conditionsque pour les propriétaires occupants.
Ve ve cfarge coe legerrent raters
MaPrimeAdapt :Pour les locataires : mémesconditions que les POPour les bailleurs : jusqu'à 21 000€
Ff a |Pour les travaux LHI
Ma PrimeLogement DécentMont 24 Loge net geot émnéhe
Ma Prime Logement Décent:* Pour les bailleurs : jusqu'à 28 000€| logement (sans conditions deressources)
énergétique d'au moins 35 %*Travaux permettant d'atteindre un gainénergétique d'au moins SO %*Bonification «sortie de passoire énergé-tique » pour les immeubles en classe F ou Get qui atteignent une classe D à minima
Primes individuellespour les copropriétaires occupants
Bonification pour les copropriétés fragileset en difficulté
sn | logement (sans conditions de + conventionnement obligatoireque pour les propriétaires occupants fessePour les bailleurs rénovant plus de 3 logements, ou + i ent obligatoireles personnes morales : jusqu'à 17 000€ / logement+ conventionnement obligatoire
MONTANT DES PRIMES DE MAPRIMERENOV' COPROPRIETE
Travaux permettant d'atteindre un gain 30 % du montant des travaux,plafonné à 25 000 € par logement45 % du montant des travaux,plafonné à 25000 € par logement
+10 points du taux de subvention
3 000 €par logement pour lesménages aux ressourcestrés modestes
1500 €par logementpour les ménages auxressources modestes+20 points du taux de subventionsous condition de valorisation exclusivedes CEE par l'Anah
- Toute opération de travaux d'amélioration de la performance énergétique doit être accompagnée par un opérateur agréé
« Mon accompagnateur Rénov » (MAR) et réalisée par des entreprises labellisées RGE.
- Autres dispositions concernant les propriétaires occupants : peuvent être pris en compte des travaux sous injonction de
mise en conformité des installations d'assainissement non collectif dans le cas d'une participation de l'agence de l'eau ou
d'une collectivité.
4.2. Propriétaires bailleurs

Toute opération de travaux d'amélioration de la performance énergétique doit être accompagnée par un opérateur
agréé « Mon accompagnateur Rénov » (MAR) et réalisée par des entreprises labellisées RGE.
A compter du 1er juin 2026, avant tout dépôt d'un dossier MaPrimeAdapt', les ménages devront avoir un entretien
avec un conseiller de l'Espace Conseil France Rénov' (ECFR) ou de l'opérateur de suivi-animation de l'opération
programmée en vigueur sur sa commune. Une attestation sera délivrée à l'issue de cet entretien et devra
obligatoirement être fournie à l'appui du dossier de demande d'aide. Sans production de cette attestation, le dossier sera
réputé incomplet et pourra être rejeté.
4.3. Intervention en faveur des copropriétés pour les parties communes :
MaPrimeRénov Copropriétés, hors critères d'impayé et étiquette énergétique avant travaux avec une aide au syndicat de
copropriétaires.
PAT 2026 7/10
Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2026-05-18-00001 - Programme d'actions délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2026 10
Une expérimentation est en cours pour les petites copropriétés (20 lots d'habitation maximum, dont 65 %de résidences principales) qui ne parviennent pas a atteindre les 35 % de gain énergétique demandés. Ungain énergétique de 15 % est exigé.


Conditions : la copropriété doit avoir été construite il y a plus de 15 ans, être immatriculée au Registre des copropriétés.
Les travaux concernent les parties communes et sont réalisés par des entreprises RGE.
La prestation d'AMO pourra dans certaines condition s être assurée par le maître d'œuvre intervenant su r le chantier
(indépendant des entreprises réalisant les travaux).
Pour l'expérimentation 'petites copropriétés':avant son arrivée à échéance, le dispositif expérimental fait l'objet d'une
évaluation, présentée au Conseil d'administration de l'Anah. Cette évaluation inclut un bilan quantitatif et qualitatif des
projets financés, ainsi que des recommandations sur l'avenir du dispositif.
4.4. Avances
Les propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes peuvent bénéficier d'une avance sous certaines
conditions :
- son montant ne peut excéder 30 % du montant de la subvention,
- elle doit être demandée avant le début des travaux,
- le demandeur doit fournir un devis signé d'une entreprise exigeant un acompte.
- pour les syndicats de copropriétés répondant aux 7ème du I de l'article R521-12 du CCH
Les dossiers avec un mandataire financier ne sont pas éligibles à une avance.
5 - Modalités de conventionnement (paragraphe applicable uniquement aux PB)
Un dossier « Propriétaire Bailleur » agréé par l'Anah devra faire l'objet d'une convention entre l'agence et le bailleur.

Deux types de conventions peuvent être conclus avec l'ANAH :
• la convention avec travaux, elle concerne les logements (un ou plusieurs logem ents d'un même immeuble)
bénéficiant d'une subvention de l'ANAH pour travaux (taux de subvention au paragraphe 4.2),
• la convention sans travaux.
Les deux types ouvrent droit aux dispositifs de réduction d'impôt 'Loc avantages'.
Ces deux types de conventions peuvent être conclus suivant trois niveaux de loyers différents, du plus élevé au moins
élevé :
• niveau intermédiaire (loc 1),
• niveau social (loc 2),
• niveau très social (loc 3).
En fonction du niveau de loyer, de la composition du ménage et de la situation géographique du logement, les ressources
des locataires ne doivent pas dépasser les plafonds mentionnés au chapitre 5.5 du présent document.
5.1. Conditions particulières au conventionnement avec travaux :
Conditions particulières liées à l'octroi de la subvention ANAH :
• conventionnement très social uniquement avec gestio n par une Agence Immobilière à Vocation Sociale ou dans
le cadre d'un dispositif d'intermédiation locative
• dans secteurs 'détendus', la priorité est donnée aux conventions avec travaux
Durée de conventionnement : 6 ans
5.2. Conditions particulières au conventionnement sans travaux
:
Conditions de recevabilité des demandes :
• décence des logements,
• maîtrise des charges logements, a minima DPE classe énergétique D,
• conventionnement très social uniquement avec gestio n par une Agence Immobilière à Vocation Sociale ou dans
le cadre d'un dispositif d'intermédiation locative.
Durée de conventionnement : 6 ans renouvelables
PAT 2026 8/10
Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2026-05-18-00001 - Programme d'actions délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2026 11
La prime d'intermédiationlocativeD'un montant de 1000€ par logement, la prime Le propriétaire bailleur peut donc bénéficier jusqu'ad'intermédiation locative (PIL) est versée aux propriétaires 3000€ de primes s'il fait de l'intermédiation locativebailleurs qui concluent une convention à un niveau de (IML) en mandat de gestion pour un appartement d'uneloyer ou avec intermédiation locative. superficie inférieure ou égale à 40m?.Cette prime est portée à 2000€ en cas de mandat degestion. Par ailleurs, elle peut être majorée de 1000€ si lasurface du logement est inférieure ou égale à 40 m°.
Le propriétaire aura le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calculésen appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune dulogement (loyers plafonds par commune à retrouver sur le site de l'Anah).Les taux de réduction sont les suivants :
-15%pour Loci
A ces différents niveaux de loyers correspondent des taux de réductiond'impét différents (la réduction d'impét pour est plus importanteque pour ainsi qu'un plafond de ressources à ne pas dépasser pourles locataires.*uniquement en intermédiation locative (IML)
Modalités de fixation des loyersLes loyers plafonds sont calculés à partir de l'estimation du loyer de marché dans le parc locatif privé, à laquelle il estappliqué une réduction en fonction du niveau de Loc'Avantages ( toca À ou Ils sont fixés par commune(sauf à Mayotte). À Paris, Lyon et Marseille, ils sont définis à l'échelle de l'arrondissement.Pour définir le plafond applicable à un logement, on multiplie le plafond de loyer communal par un coefficientdépendant de la surface*: plus le logement est petit, plus le loyer plafond est élevé au m?.Le propriétaire peut bénéficier d'une information précise sur les montants des loyers plafonds grace à un simulateur enligne sur le site de l'Anah.Le montant des plafonds de ressources pour les locataires est aussi disponible sur le site de l'Anah.* coefficient = à 0,7 + 19/S, où S est la surface fiscale du logement. Ce coefficient est plafonné à 1,2.
Une prime d'intermédiation locative est accordée, pour les logements du propriétaire bailleur qui con fie son logement
pour la durée du conventionnement à une association ou une agence immobilière sociale agréée pour fair e de
l'intermédiation locative.
5.3. Détermination des loyers conventionnés
Les loyers plafonds sont applicables, dans le dépar tement des Alpes-de-Haute-Provence, pour le convent ionnement de
logement avec ou sans travaux.
Les loyers sont calculés grâce à un simulateur :
https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/simuler-votre-projet/
5.4 Loyers
Les loyers pratiqués fixés dans les baux signés entre le propriétaire et locataire sont révisables dans les conditions fixées
au bail ; ils ne peuvent cependant excéder les loyers plafonds fixés par les conventions.
Actualisation des loyers :
- Loc'avantages : la prise en compte du plafond de loyer se fait à la date de signature du bail sur le simulateur
de l'Anah.
- Autres dispositifs
: les loyers plafonds des conventions en cours son t actualisés, chaque début d'année, par
application de l'IRL du 2ème trimestre. Ils sont im médiatement applicables pour l'actualisation des lo yers
pratiqués.
Les loyers s'appliquent à la surface habitable dite « fiscale » définie comme suit :
PAT 2026 9/10
Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2026-05-18-00001 - Programme d'actions délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2026 12
Le taux de réduction d'impôt dépend du niveau de loyer retenu (iy, ou ES.La réduction d'impôt est d'autant plus importante que le loyer pratiqué est bas.Taux de réductiond'impôt avecTaux de réduction intermédiationd'impôt locative (IML)loci 15% | 20%loc 35% 40%loc3 x 65%
Le mécanisme de réduction d'impêt permetd'uniformiser le montant de l'avantage fiscal,quel que soit le taux marginal d'impositiondu propriétaire tant que le montant de sonimpôt sur le revenu est supérieur à cetteréduction d'impôt.Les taux retenus permettent d'assureraux propriétaires bailleurs une rentabilitésupérieure à celle sans Loc'Avantages.
Loyer principal :
Les loyers mensuels maximaux définis dans les table aux précédents sont exprimés en euros par mètre car ré de surface
dite « fiscale » (surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 9m² par logement).
Les annexes prises en compte pour le calcul de la surface habitable sont celles définies par l'arrêté modifié du 9 mai 1995
pris en application de l'article R.353-16 et R.331- 10 du code de la construction et de l'habitation. I l s'agit des surfaces
annexes réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à
1,80m. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers les séchoirs et celliers extérieurs au
logement, les resserres, les combles et greniers am énageables, les balcons, les loggias et les véranda s et dans la limite
de 9m² les parties des terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.

5.5. Plafond de ressources des locataires
CF simulateur internet aide ANAH
5.6. Réduction d'impôt
Les dispositions du programme d'actions territorial s'appliquent, dès publication au recueil des actes
administratifs du département, à tous les dossiers non agréés.
PAT 2026 10/10
Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2026-05-18-00001 - Programme d'actions délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2026 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-18-00002
AP 2026-138-001 du 18 mai 2026 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A51 dans le cadre d'un accident au
PK 76 Sud-Nord dans les
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-18-00002 - AP 2026-138-001 du 18 mai 2026 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A51 dans le cadre d'un accident au PK 76 Sud-Nord dans les Alpes-de-Haute-Provence 14
E a DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFETE DES TERRITOIRESDES ALPES- DirectionDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
Vu
Digne-les-Bains, le 18 mai 2026
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-138-001portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 dans le cadre d'unaccident au PK 76 sens Sud-Nord dans les Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;le code de la voirie routière ;le code général des collectivités territoriales ;la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes et le décret n°56-1425 du27 décembre 1956 pris pour son application ;le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société de\'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) en vue de la concession de laconstruction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans lesdépartements ;l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;l'arrêté n° 2010-645 du Jer avril 2010 autorisant à titre permanent l'ouverture de chantierd'entretien courant ou de réparation sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes-de-Haute-Provence ;le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, madame isabelle TOMATIS :l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature aM. Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire du 22 octobre 1963, Livre |, 8" et9ème partie ;la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Merrelative à la coordination des chantiers du réseau routier national ;la circulaire du 8 décembre 2020 du ministre de la Transition écologique, chargé destransports, définissant le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2021;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-18-00002 - AP 2026-138-001 du 18 mai 2026 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A51 dans le cadre d'un accident au PK 76 Sud-Nord dans les Alpes-de-Haute-Provence 15
Considérant que suite à un accident entre un véhicule léger et un poids-lourd au PK 76 sensmontant Sud-Nord sur l'autoroute A51 à hauteur de Volx et pour assurer la sécurité des usagers ainsique celle des agents de la Société des Autoroutes, Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes et desEntreprises chargées de l'exécution des travaux, il y a lieu de fermer temporairement la circulationsur l'autoroute AS1 entre les échangeurs de Manosque et La Brillanne sens montant Sud-Nordpendant la durée du suivi de cet événement.Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1° :Comme suite à un accident le 18 mai 2026 entre un véhicule léger et un poids-lourd au PK 76 sensmontant Sud-Nord sur l'autoroute A51 à hauteur de Volx, l'autoroute A51 est fermée à la circulationtemporairement entre les échangeurs n°18 de Manosque et n°19 de La Brillanne dans le sens montantSud-Nord pendant la durée du suivi de cet événement.
Article 2 :Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place,entretenues et surveillées par les services de l'Exploitation de la Société ESCOTA pendant toute ladurée des travaux.Les usagers seront informés par les panneaux messages variables (PMV) de l'autoroute AS1 et parla diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107.7).La signalisation de l'itinéraire de déviation et du jalonnement sera constituée, au début de l'itinéraire,par un panneau de confirmation de déviation du type KD62, par une signalisation de jalonnementplacée tout au long de la déviation aux changements de direction, à tous les carrefours importantsou ambigus et aux intersections, au moins tous les 5 kms.
Article 3 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice admi-nistrative :* un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à madame la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;* un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition Ecologique;Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.* un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (24, rue Breteuil - 13006 MAR-SEILLE). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours » acces-sible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux ne court qu'à comp-ter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-18-00002 - AP 2026-138-001 du 18 mai 2026 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A51 dans le cadre d'un accident au PK 76 Sud-Nord dans les Alpes-de-Haute-Provence 16
Article 4:M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; M le directeur départementaldes territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; M. le Maire des communes de Manosque ; Villeneuve ;Voix; M. le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-deHaute-Provence; M. le Commandant du peloton autoroutier de Gendarmerie de Peyruis; M. leDirecteur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes(ESCOTA) ; M. le Chef du Centre Zonal Opérationnel de Crise (Zone Sud) ; Monsieur le Président duConseil Départemental du 04; Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranéesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départeme
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-18-00002 - AP 2026-138-001 du 18 mai 2026 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A51 dans le cadre d'un accident au PK 76 Sud-Nord dans les Alpes-de-Haute-Provence 17