INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10030
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-10-21-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-21-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-21-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des finances publiques d'Indre-et-Loire
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, Mme Magali MUSSEAU, responsable du service des impôts des particuliers de
Loches,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Corine DERRE, inspectrice des Finances Publiques,
adjointe du responsable du service des impôts des particuliers à l'effet de signer :
1°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office en matière de contentieux fiscal d'assiette dans la limite de 60 000 € ;
2°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet en matière de gracieux fiscal dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à,
AFONSO Nicolas Huissier des finances publiques
BOUTRU Eric Huissier des finances publiques
ZITOUNI Kamel Huissier des finances publiques
HERENG Régis Huissier des finances publiques
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisions relatives
aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une
somme supérieure à 5 000 € ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ROBIN Patricia Contrôleuse principale
RADOJEWSKI Fanny Contrôleuse
ROMANO Romain Contrôleur
LEFILLASTRE Michèle Contrôleuse principale
HEUZE Xavier Contrôleur
FELICIER Lydie Contrôleuse
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PASCAL Carla Contractuelle
CHASSAT Graziella Agent administratif principal stagiaire
MORISCOT Jean-Bernard Agent administratif principal
CHARTIER Flavie Agente administrative principale stagiaire
BIBARD Anaïs Contractuelle
FRESLON Anais Agente administrative principale stagiaire
GAILLARD Louis Agent administratif principal
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Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FELICIER Lydie Contrôleuse 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
HEUZE Xavier Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
LEFILLASTRE Michèle Contrôleuse principale 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
RADOJEWSKI Fanny Contrôleuse 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
ROBIN Patricia Contrôleuse principale 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
ROMANO Romain Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
GAILLARD Louis Agent administratif principal 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
BIBARD Anaïs Contractuelle 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
FRESLON Anais Agent administratif principal
stagiaire
2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
CHARTIER Flavie Agent administratif principal
stagiaire
2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
MORISCOT Jean-
Bernard
Agent administratif principal 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
PHILIPPE Christophe Agent administratif principal 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
PASCAL Carla Contractuelle 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
BRUNET Audrey Contractuelle 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
LE GLOANIC Emeline Contractuelle 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
RAFFEAU Deborah Contractuelle 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
MEUNIER Christophe Contrôleur Principal 8000,00 € 6 mois 6 000,00 €
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Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire.
A Loches, le 21/10/2024
Le comptable public, responsable du service
des impôts des particuliers de Loches,
signé
MUSSEAU Magali
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