PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-037
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
du contentieux interministériel
85-2025-03-11-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-139 portant
délégation de signature à M. Christophe PECATE, Sous-préfet de
Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture (6
pages) Page 3
85-2025-03-11-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-140 portant
délégation de signature à Mme Nadia SEGHIER, Secrétaire
générale de la préfecture de la Vendée (4 pages) Page 10
85-2025-03-11-00004 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-143 portant
délégation de signature à M. François CHARLOTTIN, Sous-préfet,
directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ainsi qu'à certains
personnels du Cabinet (6 pages) Page 15
85-2025-03-11-00006 - Arrêté n° 25-DCL-BCI-144 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale
d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique (2 pages) Page 22
85-2025-03-11-00005 - Arrêté n° 25-DCL-BCI-145 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (2 pages) Page 25
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-03-11-00003
Arrêté n° 2025-DCL-BCI-139 portant délégation
de signature à M. Christophe PECATE,
Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains
personnels de la Sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-11-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-139 portant délégation de
signature à M. Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture 3
PREFET . ' eDE LA VENDÉE Direction de la citoyennetéLl'ber_te: et de Ia légalitéÉgalité .FraternitéBureau du contentieux interministériel
arrété n°2025-DCL-BCI-139 portant délégation générale de signature à Monsieur Christophe PECATESous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 relativeaux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des departementset des régions,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du président de la République du 7 août 2024 portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, Sous-préfet, en qualité de Sous-préfet de Fontenay-le-Comte,Vu les décrets de nomination des Sous-préfet et les décisions d'affectation des agents de la Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte nommément désignés par le présent arrêté,
ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet deFontenay-le-Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :| - RéglementationI-1 - Épreuves sportives- Convocation de la commission départementale de la sécurité routière, procès-verbaux et décisionsrelatives aux déclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuves sportivesautomobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour lesmanifestations se déroulant : exclusivement sur I'arrondissement de Fontenay-le-Comte, ou à la fois surles arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dansl'arrondissement de Fontenay-le-Comte.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-11-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-139 portant délégation de
signature à M. Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture 4
- Décisions relatives aux déclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuvessportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulationdans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes,cyclistes et pédestres, sauf les manifestations non motorisées se déroulant sur le territoire d'une seulecommune (compétence communale), dont le déroulement a lieu : exclusivement sur |'arrondissementde Fontenay-le-Comte, ou à la fois sur les arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sablesd'Olonne lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur, soumis à homologation préfectorale- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.I-2 - Etablissements recevant du public- Convocation des commissions de sécurité dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Procés-verbaux des commissions de sécurité (salle, visites périodiques et réception) pour lesétablissements recevant du public situés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payant dansle cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel chargé degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du méme code.I-3 - Titres et droits à conduire- Décisions relatives aux gardes particuliers- Attestations de duplicata de permis de chasser délivrés par la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduire etd'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de savalidité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement deFontenay-le-Comte '- Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduite- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infractionconstatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du codede la route)|-4 — Associations- Récépissés de création, de modification et de dissolution pour les associations dont le siège est situédans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.
I-5 - Débits de boissons et établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'alimentspréparés sur place- Instruction des mesures administratives de fermeture des débits de boissons et des établissementsdiffusant de la musique amplifiée dans le cadre l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et del'article R. 578-28 du code de l'environnement, jusqu'au terme de la.procédure contradictoire.- Instruction des mesures administratives de fermeture temporaires d'établissements fixes ou mobilesde vente à emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l'article L. 33211du code de la sécurité intérieure.- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux débits de boissons.
arrêté n°2025-DCL-BCI-139 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE,Sous-préfet de Fontenay-le-Compte et à certains personnels de la sous-préfecture 2
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signature à M. Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture 5
I-6- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice sauf en période de niveau de risque orange etrouge définis par arrété préfectoral.Il - Police généraleIl-1- Réquisition pour la garde d'un détenu à profil hospitalisé (art D291, D297 à D300 et D380 à D387 ducode de procédure pénale).[I-2- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger.II-3- Autorisations de quétes sur la voie publique.I1-4- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.1I-5- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.lI-6- Décisions relatives à la diffusion de la musique amplifiée et aux nuisances sonores. Mesures degestion des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés dans les lieux ouverts au public ou recevant dupublic clos ou ouverts en application de l'article R578-28 du code de l'environnement.[I-7- Création et renouvellement des agréments des fourrieres automobiles.11l - Administration communaleI11-1- Lettres d'observation et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire et ducontrôle de légalité.IIl-2-Réponse à une demande de position formelle (art L. 1116-1 du code général des collectivitésterritoriales)III-3- Accusé réception de la démission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes ; acceptation de la démission desadjoints aux maires, des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale etdes présidents et vice-présidents des autres groupements de communes et syndicats mixtes.I1I-4- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans unecommune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement.I!1-5- Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.l11-6- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières.IV —- Administration généraleIV-1- Désignation des membres du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte.IV-2- Actes se rapportant aux commissions de suivi de site pour les établissements situés dansl'arrondissement de Fontenay-le-Comte.IV-3- Actes se rapportant aux comités de pilotage des sites classés NATURA 2000 et aux comitésconsultatifs des réserves naturelles situés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.V - Affaires communesV-1- Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.V-2- Les visas des actes des autorités locales.V-3- Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet deFontenay-le-Comte, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions relatives aux programmeslocaux de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n°91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai1992) avec les acteurs locaux de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.Article 3: Délégation de signature est également donnée à Monsieur Ronan LHERMENIER, attachéprincipal d'administration, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture deFontenay-le-Comte, en ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1 à l'exception desattributions du paragraphe IIl administration communale alinéas III-1 à Il-4 et 111-6 , et à I'exception desattributions de l'article 2.
arrêté n°2025-DCL-BCI-139 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE,Sous-préfet de Fontenay-le-Compte et à certains personnels de la sous-préfecture 3
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signature à M. Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture 6
Article 4: Délégation de signature est également donnée à Madame Marion SORIN, secrétaireadministrative de classe supérieure, pour les matières mentionnées aux points |-2 « établissementsrecevant du public » et 1-4 « associations » de |'article 1.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés du sous-préfet et du secrétaire général de lasous-préfecture, délégation de signatures est donnée à Madame Alexandra BLANCHET, secrétaireadministrative, et à Madame Karine CHARRAULT, adjointe administrative, pour la réception desdéclarations de candidatures aux élections municipales tel que mentionné au point III-5 de l'article 1.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe PECATE, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables-d'Olonne.Article 7 :Lorsque Monsieur Christophe PECATE et Monsieur Jean-Pierre BALCOU se trouverontsimultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur EricLAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.Lorsque Monsieur Christophe PECATE, Monsieur Jean-Pierre BALCOU et Monsieur Eric LAFFARGUE setrouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée parMonsieur François CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de cabinet.Article 8 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurChristophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte à l'effet de signer toutes décisions relevant desattributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pour lesconducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée ;2. immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourue ;3. étrangers :- toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogation ou au retrait d'untitre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris cellerégie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur ;- les recours et mémoires devant les juridictions administratives pour I'ensemble de ces décisions ;- toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement en rétention administrative et à l'assignationen résidence ;- les recours et mémoires devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble de ces décisions, incluantles saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention.4. mesures d'ordre public ;5. hospitalisations d'office ;6. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;7. mesures de sécurité civile.Article 9 : L'arrêté n°2025-DCL-BCI-16 du 11 février 2025 est abrogé.
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signature à M. Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture 7
Article 10 : Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratif de la préfecture de la Vendée.Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets de Fontenay-le-Comteet des Sables d'Olonne et le directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, consultable à l'adresse https://www.vendee.gouv.fr.Fait à La Roche-sur-Yon, le 1.1 MARS 2025 Le préfet
Gérard GAVORY
arrété n°2025-DCL-BCI-139 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE,Sous-préfet de Fontenay-le-Compte et à certains personnels de la sous-préfecture 5
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-03-11-00002
Arrêté n° 2025-DCL-BCI-140 portant délégation
de signature à Mme Nadia SEGHIER, Secrétaire
générale de la préfecture de la Vendée
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signature à Mme Nadia SEGHIER, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 10
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE | et de la légalitéEgalité ;Fraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2025-DCL-BCI-140portant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIERSecrétaire générale de la préfecture de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relativeaux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, 'Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées, 'Vu le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n°99.89 du 8 février 1999 pris pour son application,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de MadameNadia SEGHIER, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, Sous-préfète de LaRoche-sur-Yon,Vu les décrets portant nomination des membres du corps préfectoral nommément désignés par leprésent arrêté ; '
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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signature à Mme Nadia SEGHIER, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 11
Arréte
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de lapréfecture de la Vendée, à l'effet de signer :1. Tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, recours juridictionnels, mémoiresen défense, et tous documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de laVendée, à l'exception des arrêtés de conflit.2. Sont notamment inclus dans la délégation de signature accordée, toutes les décisions enmatière de droit au séjour et d'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile, y compris tous les recours formés devant le jugeadministratif ou judiciaire et tous les mémoires transmis devant le juge administratif oujudiciaire. ;3. Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait,se rapportant au budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures.4. Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etatpour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux chefs de service des administrationsciviles de l'Etat dans le département. _5. Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.6. Les actes d'engagement des marchés de l'État pour lesquels une délégation n'a pas étéconsentie aux directeurs départementaux. 'Sont réservés à la signature du préfet :- L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits de l'unité opérationnelle dela préfecture "programme 354 — administration territoriale de l'État" pour les dépenses serapportant au centre de responsabilité "résidence et frais de représentation du Préfet".- Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mémes dépenses.- Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visadu contrôleur financier déconcentré.
Article 2 : En cas d'absence de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée, la secrétaire généralede la préfecture assure l'administration de l'Etat dans le département.Article 3: Lorsque Madame Nadia SEGHIER se trouve absente ou empêchée, la délégation de signaturequi lui est accordée sera exercée par Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Vendée.Article 4: Lorsque Madame Nadia SEGHIER et Monsieur Eric LAFFARGUE se trouveront simultanémentabsents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur FrançoisCHARLOTTIN directeur de cabinet.Lorsque Madame Nadia SEGHIER, Messieurs Eric LAFFARGUE et François CHARLOTTIN, se trouverontsimultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Jean-Pierre BALCOU Sous-préfet des Sables d'Olonne.Lorsque Madame Nadia SEGHIER, Messieurs Eric LAFFARGUE, François CHARLOTTIN et Jean-PierreBALCOU, se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature seraexercée par Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
arrêté n° 2025-DCL-BCI-140 portant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIERsecrétaire générale de la préfecture de la Vendée2
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signature à Mme Nadia SEGHIER, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 12
Article 4 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour I'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MadameNadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à |'effet de signer toutes décisionsrelevant des attributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence etrelatives aux : | '1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pour lesconducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée ;2. immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourue ;3. étrangers : '- toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogation ou auretrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile, d'undocument de circulation pour étranger mineur ;- les recours et mémoires devant les juridictions administratives pour l'ensemble de cesdécisions ;- toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement en rétention administrative et àl'assignation en résidence ;- les recours et mémoires devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble de cesdécisions, incluant les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins deprolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du juge deslibertés et de la détention.4. mesures d'ordre public ;5. hospitalisations d'office ;6. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;7. mesures de sécurité civile.
Article 5 : L'arrêté n° 2025-DCL-BCI-29 du 27 janvier 2025 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et le directeurde cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttps://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 111 MARS 2025 Le préfefC ANGérard GAVORYarrêté n° 2025-DCL-BCI-140 portant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIERsecrétaire générale de la préfecture de la Vendée
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-03-11-00004
Arrêté n° 2025-DCL-BCI-143 portant délégation
de signature à M. François CHARLOTTIN,
Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ainsi qu'à certains personnels du
Cabinet
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-11-00004 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-143 portant délégation de
signature à M. François CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
Cabinet
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PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE — etde la légalitéÉgalité ' ;FraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n°2025-DCL-BCI-143 portant délégation de signature à Monsieur François CHARLOTTIN" sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure, notamment son article 84 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de |'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture,Vu les décrets de nomination des sous-préfets et les décisions d'affectation des agents nommémentdésignés par le présent arrêté,
ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeurde Cabinet du préfet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondanceset documents relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet, desservices rattachés, et du service départemental d'incendie et de secours.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fwww.vendee.gouv.fr
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signature à M. François CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
Cabinet
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Délégation lui est également donnée :-en qualité de chef de projet « Sécurité routière ».-en matière de sécurité civile pour toute situation d'urgence.-en cas menaces sanitaires graves, notamment en cas de menace d'épidémie : mesures de policeadministrative prises en application des lois et décrets relatifs à la crise sanitaire et la gestion de lasortie de crise sanitaire, du code de la santé publique et des arrêtés du ministre en charge de lasanté.-a l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents enmatière de police administrative liée à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en matièred'hospitalisation sans consentement.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril ROUGIER, conseiller d'administrationde l'intérieur et de I'outre-mer, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités, pour les décisionssuivantes :|- Armes, explosifs et ball-trap :- Les récépissés de déclarations, de demandes d'enregistrement et décisions relatives àl'acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d'armes.- Les cartes européennes d'armes à feu. _- Les décisions relatives à l'exercice des commerces d'armes et/ou de munitions.- _ Les décisions relatives aux agréments d'armurier.- Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont lecomportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pourautrui. :- Les décisions relatives au dessaisissement des armes et munitions.- Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi queles habilitations à l'emploi d'explosifs.- _ Les décisions relatives à l'utilisation des explosifs dès réception.- Les décisions relatives à la création et à l'exploitation des dépôts d'explosifs ainsi qu'auxpersonnels de ces dépôts.- _ Les décisions relatives aux entreprises de transport d'explosifs.- _ Les décisions relatives à l'ouverture de ball-trap.- _ Les récépissés de déclaration de ball-trap temporaires.- ||-Réglementation aérienne :- Les décisions relatives à l'ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromesde la Vendée ouverts à la circulation aérienne publique.- _ Les décisions relatives aux manifestations aériennes.- Les décisions relatives à la photographie aérienne.- _ Les décisions relatives aux autorisations et refus de lachers.- - Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques.- Les décisions relatives au survol du département de la Vendée.- _ Les décisions relatives à l'utilisation des hélisurfaces.- Les décisions relatives aux vols d'aéronefs télépilotés en zone peuplée.I- Vidéo-protection :- Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique.- _ Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.IV- Activités de surveillance, gardiennage, recherches privées et transports de fonds :- _ Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transportsde fonds.- _ les décisions relatives aux convoyeurs de fonds.- _ Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et à leurssalariés.
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V - Réglementation des jeux :- Les décisions relatives aux loteries, casinos et lotos.VI- Polices diverses :- Agrément des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles.- Agrément des formateurs des propriétaires de chiens dangereux.- Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique a des personnes physiques oumorales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.- Arrété d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en casd'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L 325-1-2 du code de la route).VII- Sécurité civile :- les messages de vigilance et d'alerte pour les crues et phénomènes météorologiques ;- les demandes de déminage ;- les arrêtés fixant la composition des jurys d'examen de secouriste ;- les certificats de compétences relatifs aux unités d'enseignement de sécurité civile ;- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques et de feux d'artifices ;- les arrêtés de délivrance et renouvellement d'agrément relatifs à l'acquisition, la détention et lamise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégorie 2 ou 3 conçus pour être lancés par unmortier ;- les arrêtés de délivrance et renouvellement d'agrément relatifs à l'acquisition, la détention et lamise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniquesdestinés aux théâtres de catégorie T2 ;- les arrêtés de délivrance et renouvellement du certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 et 2 ;- les convocations et procès-verbaux des commissions de sécurité ;- les récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractére musical, concertation avecles organisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs (art. L. 211-5 et suivants etR. 211-2 et suivants du code de la sécurité intérieure).VIII- Défense civile :- les inventaires des supports classifiés (y compris les tampons) ;- les proces verbaux de destruction des informations classifiées ;IX- Sécurité routière : ' :- les états de frais des Intervenants départementaux de sécurité routière (frais de déplacements etordres de missions) ;Délégation de signature est également donnée à Monsieur Cyril ROUGIER directeur des sécurités, dansla limite de ses attributions, pour les légalisations de signature, la correspondance couranten'emportant pas |'exercice d'un pouvoir de décision, les notes de services, les accusés de réception,notifications de décisions, lettre d'information, consultation et autres actes préparatoires.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des sécurités, la délégation de signaturequi lui est donnée par le présent arrété est donnée à Monsieur François BARBIER, attachéd'administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, pour lesattributions et décisions mentionnées à l'article 2 paragraphes I, Ill, 1V, VI ainsi que les courriers etactes n'emportant pas décision (accusés réception, notifications de décisions, lettre d'information,consultation et autres actes préparatoires) .Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Magali SEGUY-LABBE, attachée principaled'administration, cheffe du Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à l'effetde signer, dans le cadre de ses attributions en matière de sécurité civile et de défense civile pour lesattributions et décisions mentionnées à l'article 2 paragraphes VII et VIII ainsi que pour les courriers etactes n'emportant pas décision (accusés réception, notifications de décisions, lettres d'information,consultations et autres actes préparatoires). En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Magali
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signature à M. François CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
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SEGUY-LABBE, la délégation de signature qui lui est donnée par le présent arrêté est donnée à MadameClaire HOURS, attachée, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile.Article 5 : Délégation de signature est également donnée dans son domaine de compétence à MadameSophie TESTON, attachée principale d'administration, chef du bureau de la sécurité routière etcoordinatrice sécurité routière, pour les attributions et décisions mentionnées à l'article 2 paragrapheIX et les courriers et actes n''emportant pas décision.Article 6 : Délégation de signature est également donnée dans son domaine de compétence à MadameDominique LUCAS attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la représentation del'État, à l'effet de signer les courriers et actes n'emportant pas décision (les pièces annexes de décisionset d'actes préfectoraux, accusés réception, notifications de décisions, lettres d'information,consultations et autres actes préparatoires). -Article 7: Délégation de signature est également donnée dans leur domaine de compétence àMonsieur Jean-François BODIN, attaché d'administration, chef du service départemental de lacommunication interministérielle, ainsi qu'à Madame Delphine PECCIA-BROCHOIRE, attachéed'administration , à l'effet de signer les courriers et actes n'emportant pas décision (accusés réception,notifications de décisions, lettres d'information, consultations et autres actes préparatoires).Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet,directeur de Cabinet du préfet, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée parMonsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.Lorsque Monsieur François CHARLOTTIN et Monsieur Eric LAFFARGUE se trouveront simultanémentabsents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Jean-Pierre BALCOU,Sous-préfet des Sables d'Olonne.Lorsque Monsieur François CHARLOTTIN, Monsieur Eric LAFFARGUE et Monsieur Jean-Pierre BALCOUse trouveront simultanément absents ou empéchés, la même délégation de signature sera exercée parMonsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
Article 9 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurFrangois CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, à I'effet de signer toutes décisionsrelevant des attributions de l'État dans le département correspondant à une situation d'urgence etrelatives aux :1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pourles conducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée ;2. immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourue ;3. étrangers :- toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogation ou auretrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'undocument de circulation pour étranger mineur ;- les recours et mémoires devant les juridictions administratives pour l'ensemble de cesdécisions ; :- toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement en rétention administrative et àl'assignation en résidence ;arrêté n°2025-DCL-BCI-143 portant délégation de signature à Monsieur François CHARLOTTIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'a certains personnels du Cabinet
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Cabinet
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- les recours et mémoires devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble de cesdécisions, incluant les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins deprolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du juge deslibertés et de la détention.4. mesures d'ordre public ;5. hospitalisations d'office ;6. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;7. mesures de sécurité civile.Article 10 : L'arrêté n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 est abrogé.Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratif de la préfecture de la Vendée.
Article 12: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet, directeur de Cabinet dupréfet de la Vendée et les agents désignés par le présent arrêté sont chargés de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable àl'adresse https://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 MARS 2025 Le préfetLUNGérard GAVORY
arrêté n°2025-DCL-BC|-143 portant délégation de signature à Monsieur François CHARLOTTIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
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signature à M. François CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-03-11-00006
Arrêté n° 25-DCL-BCI-144 portant mandat de
représentation pour présider la commission
départementale d'aménagement commercial et
la commission départementale d'aménagement
cinématographique
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représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique
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PREFET : Direction de la citoyennetés LA VERIAEE et de la légalitéEgalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 24-DCL-BCI-144 portant mandat de représentationpour présider la commission départementale d'aménagement commercialet la commission départementale d'aménagement cinématographique
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le code de commerce et notamment ses articles L 751-2 et R 751-3,Vu le code du cinéma et de l'image animée et notamment son article R 212-6-2,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu les décrets de nomination des sous-préfets et les décisions de nomination des agents nommémentdésignés par le présent arrêté ;Vu l'arrêté n°2023-DCPATE-372 du 13 septembre 2023 portant renouvellement de la composition decommission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,Vu l'arrêté n° 16-DRCTAJ/1-440 du 19 août 2016 portant constitution de la commission départementaled'aménagement cinématographique de la Vendée, :
ArréteArticle 1: Délégation est donnée, pour présider la commission départementale d'aménagementcommercial de la Vendée, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :- Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture,- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-Le-Comte,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-11-00006 - Arrêté n° 25-DCL-BCI-144 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique
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- Monsieur François CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de Cabinet,- Madame Sophie MIGEON, directrice de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et deI'environnement,- Monsieur Benoît BONTEMPS, chef du bureau de l'appui territorial et adjoint à la directrice de lacoordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement,- Monsieur Romain FOUGERON, chef du bureau de l'environnement.Article 2: Délégation est donnée, pour présider la commission départementale d'aménagementcinématographique de la Vendée, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :- Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture,- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-Le-Comte,- Monsieur François CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de cabinet,Article 3 : L'arrété n° 24-DCL-BCI-845 du 6 septembre 2024 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur après sa publication au recueil des actes administratif dela préfecture de la Vendée.Article 5 : Les représentants de l'État désignés ci-avant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.frFait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet1.1 MARS 2025'Gérard GAVORY *
arrêté n° 24-DCL-DCL-BCI-144 portant mandat de représentation pour présider la commission départementaled'aménagement commercial et la commission départementale d'aménagement cinématographique
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représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-03-11-00005
Arrêté n° 25-DCL-BCI-145 portant mandat de
représentation pour présider la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-11-00005 - Arrêté n° 25-DCL-BCI-145 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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PREFET ; Direction de la citoyennetéDE VESIIER et de la légalitéÉgalitéFraternitéBureau du contentieux interministériel
arrété n° 25-DCL-BCI-145 portant mandat de représentation pour présiderla commission départementale de la nature, des paysages et des sites etle conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
- Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants et ses articles R341-16 à 25,Vu le code de l'urbanisme,Vu la section 2 du chapitre VI du titre 1" du livre IV de la première partie du code de santé publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à lacréation, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractèreconsultatif,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu les décrets de nomination des sous-préfets et les décisions de nomination des agents nommémentdésignés par le présent arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral- n° 06-DRCTJE/1-333 du 22 septembre 2006 modifié portant création etorganisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,Vu l'arrêté n° O6-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié par l'arrêté n°10-DRCAT]/1-303 du 28 avril 2010, 'Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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Arréte- Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de la Vendée, mandat de représentation estdonné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et leconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, auxreprésentants de l'Etat désignés ci-après :- Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture,- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-Le-Comte,- Monsieur François CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de Cabinet,- Madame Sophie MIGEON, directrice de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et del'environnement.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement des représentants des services de l'Etat désignés àl'article 1%, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l'effet de présider lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques à :- Monsieur Benoît BONTEMPS, chef du bureau de l'appui territorial et adjoint à la directrice de lacoordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement, à Monsieur Romain FOUGERONchef du bureau de l'environnement ou à Madame Géraldine DURANTON, adjointe au chef du bureaude l'environnement.Article 3 : L'arrêté n° 24- DCL-BCI-846 du 6 septembre 2024 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur après sa publication au recueil des actes administratif dela préfecture de la Vendée.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable àl'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
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Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 MARS 2025 Le préfetGmGérard GAVORY
arrêté n° 25-DCL-BCI-145 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature,des paysages et des sites et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
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