PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 190 – 08/10/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 08/10/2024 et le 08/10/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 08/10/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| # | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
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DCL n° 2024-A- 1t 6
Du 04 OCT. 2024
portant délégation de signature à Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti,
sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la sécurité intérieure;
le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de procédure pénale;
le code de commerce ;
le code de la défense;
le code rural et de la pêche maritime;
le code de l'aviation civile ;
le code de la route ;
le code du travail ;
le code du sport ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de I'Etat dans les régions et les départements, notamment son
article 43;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
le décret du 8 février 2024 nommant Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, directrice du
cabinet du préfet de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe Rogron dans l'emploi à forte
responsabilité de directeur des sécurités de la préfecture de la Moselle ;
la décision préfectorale du 31 janvier 2017 nommant M. Laurent Vagner, attaché principal
d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de chef du pôle polices administratives
de la préfecture de la Moselle;

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la décision préfectorale du 1" avril 2022 nommant Mme Saliha Meziadi, attachée principale
d'administration, au cabinet du préfet, cheffe du pôle de lutte contre le séparatisme et la
radicalisation ;
la décision préfectorale du 1" septembre 2022 nommant Mme Aline Muller, attachée
principale d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de cheffe du service de la
représentation de l'État et des affaires transversales de la préfecture de la Moselle ;
la décision préfectorale du 8 février 2024 nommant Mme Hélène Hermann, attachée
d'administration, au cabinet du préfet, en qualité d'adjointe à la cheffe du service
interministériel de défense et protection civile de la préfecture de la Moselle ;
la décision préfectorale du 15 mars 2024 nommant Mme Béatrice Mougel, conseillère
d'administration, au cabinet du préfet, en qualité d'adjointe au directeur des sécurités et
cheffe du service interministériel de défense et protection civile de la préfecture de la
Moselle;
la décision préfectorale du 11 avril 2024 nommant Mme Amélie Van de Louw, attachée
principale d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de cheffe du service
départemental de la communication interministérielle de la préfecture de la Moselle;
la décision préfectorale du 25 septembre 2024 nommant Mme Audrey Leforestier, attachée
principale d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de cheffe du pôle de la sécurité
intérieure ;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
I'arrété préfectoral du 7 juillet 2021 portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de la Moselle ;
les conclusions du comité technique du 22 mars 2022 relative à la centralisation en
préfecture de l'instruction des dossiers d'armes et à la départementalisation de l'instruction
des médailles d''honneur ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article1": ... Délégation est donnée en matières générales à Mme Jacqueline Mercury-
Giorgetti , sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle, pour signer :
tous documents, correspondances, notes de service, rapports, états de frais
relevant de la compétence du cabinet du préfet de la Moselle et des services qui lui
sont rattachés, tous arrêtés, décisions (d'acceptation et de rejet), actes
administratifs et circulaires, à l'exception :
- des arrêtés d'interdiction de manifestation ;
- des habilitations au secret de la défense nationale ;
- des actes liés à la planification, à savoir les arrêtés portant approbation des
dispositions ORSEC (PPI, Grand Froid, inondations, rétap réseaux, canicule,
épizootie, décès massifs, nombreuses victimes, NOVI, etc.).
Article 2 : S'agissant des dépenses de fonctionnement des services préfectoraux, en sa qualité
de chef de centre de coûts PRFDCABO57 et pour l'UO 0354-DR67-DP57, Mme
Mercury-Giorgetti est habilitée à signer tous documents relatifs à I'expression de
besoin pour les acquisitions, prestations de services ou de travaux et abonnements
du cabinet ou certificats administratifs, les attestations de service fait et pour
utiliser la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et des
dépenses éligibles à ce moyen de paiement.

Article 3 :
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe Rogron, directeur des sécurités
pour signer l''ensemble des actes se rapportant aux matières relevant de sa
direction, ainsi que tous documents relatifs à l'expression de besoin pour les
acquisitions, prestations de service d''un montant maximum de 1 500 euros relevant
de sa direction et les attestations de service fait; pour utiliser la carte achat dans
les limites du plafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de
paiement pour I'UO 0354-DR67-DP57 du programme 354, à l'exception :
des arrêtés pour la réglementation de la circulation ;
des décisions portant interdiction administrative de stade ;
des décisions portant admission en soins psychiatriques sans consentement ;
des demandes de force mobile ;
des décisions administratives de sanction des établissements agréés pour le
contrôle des véhicules lourds et légers et les décisions administratives de
sanction des contrôleurs agréés ;
O des courriers destinés aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers
départementaux et maires du département de la Moselle ;
O des actes pris pour la gestion des armes, sauf les décisions d'autorisation
d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments
soumis à autorisation.
U00060
En cas d'absence ou d''empêchement de M. Rogron :
- Délégation est donnée à Mme Béatrice Mougel en qualité d'adjointe au directeur
des sécurités pour signer l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant
des pôles et du service interministériel de défense et protection civile de la
direction des sécurités pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rogron et de Mme Mougel :
- M. Laurent Vagner, chef du pôle des polices administratives est autorisé à signer
I'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du pôle des polices
administratives pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
- Mme Audrey Leforestier, cheffe du pôle de la sécurité intérieure est autorisée à
signer l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du pôle de la
sécurité intérieure pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
- M. Jean-Christophe Durand, adjoint au chef du pôle de la sécurité routière est
autorisé à signer l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du pôle
de la sécurité routière pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
- Mme Saliha Meziadi, cheffe du pôle de lutte contre le séparatisme et la
radicalisation est autorisée à signer l'ensemble des actes et courriers pour les
affaires relevant de son pôle pour lesquels M. Rogron a délégation, à I'exception
des correspondances portant décision ou instruction.
-Mme Hélène Hermann, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense
et protection civile, est autorisée à signer l'ensemble des actes et courriers pour les
affaires relevant du service interministériel de défense et protection civile pour
lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des correspondances portant
décision ou instruction.

Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
- M. Jonathan Mignot, chef du pôle risques technologiques et transport, défense
civile et économique est autorisé à signer I'ensemble des actes et courriers pour les
affaires relevant du pôle risques technologiques et transport, défense civile et
économique et du pôle des risques bâtimentaires, de la vie courante et des risques
sanitaires pour lesquels M. Rogron a délégation, à l''exception des correspondances
portant décision ou instruction.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Mougel et Mme Hélène Hermann, ainsi qu'à
à M. Jonathan Mignot, pour signer les avis rendus par la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice Mougel en qualité d'adjointe
au directeur des sécurités et cheffe du service interministériel de défense et
protection civile de la préfecture de la Moselle et à Mme Hélène Hermann en
qualité d'adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et protection
civile à l'effet de signer, pour les centres financiers 0207-DCAL-DP57 et 0161-
CSDM-CDGC, les bons de commande d'un montant maximum de 1 000 euros et
tout document budgétaire ou certificat administratif, constater et certifier le
service fait. Mme Béatrice Mougel et Mme Hélène Hermann sont autorisées à
réaliser des achats au moyen de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce
moyen de paiement dans la limite du plafond notifié sur le centre financier 0354-
DR67-DP57.
Délégation de signature est donnée à Mme Leforestier, en sa qualité de cheffe du
pôle de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, pour le centre financier 0207-
DCAL-DP57, les bons de commande d'un montant maximum de 1 500 euros et tout
document budgétaire ou certificat administratif, signer les états de frais des
intervenants départementaux de sécurité routière, constater et certifier le service
fait, réaliser des achats au moyen de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce
moyen de paiement dans la limite du plafond notifié, signer le remboursement des
visites médicales des travailleurs handicapés.
Délégation de signature est donnée à Mme Amélie Van de Louw, cheffe du service
départemental de la communication interministérielle, et à Mme Carla Morel,
adjointe à la cheffe du service départemental de la communication
interministérielle pour signer :
C / l'ensemble des actes et courriers non décisionnels se rapportant aux matières
relevant de son service, à l'exception des arrétés et des correspondances
comportant décisions ou instructions et des courriers aux élus ;
C tous documents relatifs à l'expression de besoin pour les acquisitions,
prestations de services ou de travaux et abonnements relevant de son service
d'un montant maximum de 1 000 euros et les attestations de service fait.
Délégation leur est également donnée pour utiliser la carte achat dans les limites
du plafond qui leur a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement
pour l'UO 0354-DR67-DP57 du programme 354, ainsi que pour le centre financier
0349-GEST-DT57 du programme 349.
Habilitation est donnée à Mme Amélie Van de Louw et à Mme Carla Morel, à l'effet
de saisir les expressions de besoin et de constater le service fait dans l'application
informatique dédiée.
Délégation de signature est donnée à Mme Aline Muller, cheffe du service de la
représentation de I'Etat et des affaires transversales, pour signer l'ensemble des
actes et courriers se rapportant aux matières relevant de son service, à l'exception
des arrêtés et des correspondances comportant décisions ou instructions, des
courriers aux élus, sauf s'agissant des réponses à apporter aux interventions des
particuliers.

Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à Mme Aline Muller à l'effet de signer, pour le
centre financier 0354-DR67-DP57, les bons de commande d'un montant maximum
de 1 000 euros et tout document budgétaire ou certificat administratif, constater
et certifier le service fait, réaliser des achats au moyen de la carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement dans la limite du plafond notifié.
En sa qualit¢ de responsable de centres de coûts (PRFDCABOS7 et
PRFSGO3057), Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du
cabinet du préfet de la Moselle, est habilitée à signer tous documents relatifs à
l'expression des besoins pour les subventions, prestations et achats et la
constatation du service fait des programmes suivants :
Programme 129 (0129 - CAAC — DDPR),
Programme 161 (0161 - CSDM - CDGC),
Programme 207 (0207 - DCAL - DP57),
Programme 216 (0216 - CIPD - DR67),
Programme 754 (0754 - C001 - DP57),
C Programme 176 (0176 —- CCSC — DEST).
En qualité de prescripteur, habilitation est donnée à Mme Marilyn Contu, à M.
Thierry Fioletti et Mme Karine Picard à l'effet de saisir les expressions de besoin et
de constater et certifier le service fait dans l'application informatique dédiée, ainsi
que le traitement des états de frais des intervenants départementaux de sécurité
routière.
M rrmm
L'arrété DCL n° 2024-A-28 du 29 avril 2024 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du cabinet du préfet de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, /\_,,--———
Laurent Touvet

E . Direction des sécurités
Service interministériel de défense
PREFET défen:
DE LA MOSELLE et de protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ I SIDPC/N°.u R 2026 7
Portant prolongation de l'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome
de I'Etablissement Public de Metz Nancy Lorraine
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié
relatif à I'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile
et abrogeant le règlement (ÇE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour |la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution C (2015)8005 de la commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant
des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement
(CE) n° 300/2008 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 63421 ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'Aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, Préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'Aviation civile
relatif aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport
aérien ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délivrance de l'agrément de sûreté à l'Établissement Public Metz-
Nancy-Lorraine en date du 15 octobre 2019 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 a 15h30

Vu la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l'Aviation civile et
fixant la procédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenir I'agrément de
sûreté d'exploitant d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;
Vu la demande formulée par l'Établissement Public Aéroport Metz Nancy Lorraine en date du
15 janvier 2024 en vue de renouveler son agrément de sûreté ;
Après instruction de la demande de renouvellement d'agrément de sOreté par les services de la
direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est,
ARRÊTE
L'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome est délivré à la l'Établissement Public
Metz-Nancy-Lorraine. Cet agrément est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, pour une durée
de cing années à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le présent arrété est notifié par le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est à
l'Établissement Public Metz-Nancy-Lorraine.
Fait à Metz, le 0 & 0CT. 2094
Le préfet
gæud/l/
Laurent Touvet
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
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