PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-162
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la
Logistique et de l'Accueil - Relations avec le Public
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69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-01-00001
AP N1 Estival BLNI
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Arrête préfectoral no 69-2025-07-01-0000 relatif aux mesures d'urgence socles prises
dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 1er juillet 2025
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l'air et à l'atmosphère,
Vu le code de la défense, notamment l'article R.1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone
défense et sécurité,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la route notamment ses articles R.311-1, R. 318.2 et R.411-19,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8,
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de
Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2
du code de la route,
Vu l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-cadre
zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-10-16-00006 du 16 octobre 2024 relatif aux procédures
préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de
l'air ambiant dans le département du Rhône,
Vu l'arrêté temporaire N° 2023-ZFE-007 du 23 décembre 2023 de la Métropole de Lyon ;
Vu l'avis émis par les membres du comité des partenaires du 22 septembre 2017 , du 18 juin 2019, du
1er juillet 2022 et du 1er juillet 2024,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône, sur le rapport de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement, dans sa séance du 17 octobre 2017 , du 2 juillet 2019,
du 11 juillet 2022 et du 4 juillet 2024,
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Considérant l'épisode de pollution en cours sur le Bassin Lyonnais – Nord-Isère, qualifié de
« estival » ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRÊTE
Article 1 :
Les mesures figurant en annexe 1 entrent en vigueur, aux horaires et sur les p érimètres précisés ci-
après, dès la publication de cet arrêté. Elles restent en vigueur jusqu'à la fin de l'épisode de
pollution et la levée du dispositif par un arrêté préfectoral de fin d'épisode.
Article 2 : poursuite des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de
l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II
du code de l'environnement et de l'article R.411-19 du code de la route.
Article 3 : délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l 'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article final : exécution
La préfète du Rhône, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale
de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice de cabinet, les
sous-préfets d'arrondissement concernés, les services déconcentrés de l'État concernés, les services
de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la
Métropole de Lyon, les maires et présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés et le président de l'association agréée de surveillance de la qualité de
l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Lyon, le 1er juillet 2025
Pour la préfète,
Le préfet délégué pour la défense et
la sécurité
ORIGINAL SIGNÉ
Antoine GUÉRIN
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Annexe 1: liste des mesures activées en niveau N1
Horaires d'entrée en vigueur des mesures et périmètres d'application
Sauf exception, les mesures détaillées ci-après s'appliquent selon les règles suivantes :
Mesures activées Heure d'entrée en
application
Périmètre d'application
Circulation différenciée A partir de 5h le lendemain
de la publication de l'arrêté
Périmètre de la zone à faibles
émissions (ZFE)
(voir annexe 3 et paragraphe
sur les mesures relatives au
secteur du transport ci-après).
Réduction de vitesse A partir de 5h le lendemain
de la publication de l'arrêté
Ensemble du département
Interdiction des
compétitions mécaniques
A partir de minuit le jour de
la publication de l'arrêté
Ensemble du département
Autres mesures A partir de minuit le jour de
la publication de l'arrêté
Bassin d'Air
« Bassin Lyonnais Nord Isère »
(BLNI).
Voir carte en annexe 2
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Mesures relatives au secteur du transport
1) Restriction de la circulation des véhicules les plus polluants.
➢ Périmètre d'application.
La restriction de la circulation des véhicules les plus polluants s'applique sur toutes les voiries
situées à l'intérieur du périmètre défini par la Métropole de Lyon pour la zone à faibles émissions
mobilité par arrêté métropolitain du 26 décembre 2023 (voir annexe 3).
En fonction des caractéristiques et de la durée de l'épisode de pollution rencontré, la
restriction de la circulation pourra s'appliquer à l'ensemble du département sur décision
préfectorale.
➢ Véhicules concernés
A partir de 5h00 le lendemain de la publication du présent arrêté, les seuls véhicules
autorisés à circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l'air Crit'air 0, 1, 2.
➢ Dérogation à la restriction de circuler
A noter : Les dérogations délivrées par la Métropole de Lyon relatives à la zone à faibles émissions
mobilités (et en particulier la dérogation « petit rouleur ») sont suspendues en cas d'épisode de
pollution.
La mesure de circulation différenciée ne s'applique pas aux véhicules suivants :
 véhicules affichant une carte "mobilité inclusion" comportant la mention " stationnement
pour les personnes handicapées" délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3 du code de
l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées
délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure
au 1er janvier 2017 ,
 véhicules d'intérêt général prioritaires définis au 6.5 de l'article R.311-1 du code de la route :
véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie,
d'intervention des services de déminage de l'État, d'intervention des unités mobiles
hospitalières (SAMU) ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté
exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport
des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires,
 véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage définis au 6.6 de l'article R.
311-1 du code de la route : ambulance de transport sanitaire, véhicule de premiers secours à
personnes des associations agréées de sécurité civile, véhicule d'intervention de sécurité des
sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de
la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie
autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des
associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils
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participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes
humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées,
véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies,
 véhicules du ministère de la Défense,
 véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte des gares et
aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés,
 véhicules d'associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leurs missions,
 convois exceptionnels munis d'une autorisation préalable ou d'un récépissé de déclaration
préalable,
 véhicules automoteur spécialisés (VASP) de catégorie N1, N2, N3 suivants : bennes à
ordures ménagères (BOM), dépannage (DEPANNAG), fourgon blindé (FG BLIND), incendie
(INCENDIE), sanitaire (SANITAIRE), voirie (VOIRIE),
 camionnettes (CTTE) de catégorie N1 et camions (CAM) de catégorie N2 et N3 suivants :
frigorifiques (FG TD).
 voitures particulières transportant trois personnes au moins,
 véhicules des salariés dont les heures de prise et de fin de service ne sont pas couvertes
par le fonctionnement des transports en commun (sous réserve d'une attestation journalière
signée de l'employeur indiquant les horaires décalées),
 véhicules des professions médicales, paramédicales et vétérinaires, dans le cadre de leurs
missions,
 fourgons funéraires (VASP de catégorie M1 "FG FUNER"),
 camions (CAM) de catégorie N2 et N3 suivants : citerne (CIT ou CARB),
 véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables,
 véhicules des agents d'exploitation de la SNCF,
 voitures de tourisme avec chauffeur et taxis,
 véhicules postaux.
2) Abaissement de la vitesse
Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du
département où la vitesse limite autorisée est normalement sup érieure ou égale à 90 km/h, pour
tous les véhicules à moteur. Sur les voies à double sens, non-séparées par un terre-plein central, et
dont la vitesse est limitée à 80 km/h, la vitesse sera abaissée de 10 km/h.
3) Compétitions mécaniques
Dans tout le département, les compétitions mécaniques sont interdites.
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Mesures relatives au secteur agricole
• Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier
d'épandage.
• Tout chantier d'épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin
de l'épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l'article R 211 77 du code de
l'environnement, l'obligation d'enfouissement ne porte pas sur les îlots culturaux sur lesquels
une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.
Mesures relatives au secteur industriel
Toute activité
• Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance
accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation
des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l'application des
bonnes pratiques ;
• Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le
fonctionnement pendant la durée de l'épisode de pollution ;
• Tout établissement émetteur de particules fines, d'oxydes d'azote (NOx), ou de composés
organiques volatils (COV) doit modifier son activité et mettre en œuvre toute mesure
appropriée pour réduire ses émissions. Ainsi, les opérations émettrices de COV doivent être
reportées à la fin de l'épisode : travaux de maintenance, dégazage d'une installation,
chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en
l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. De même les opérations émettrices
de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de
matériaux, etc.) en l'absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la
fin de l'épisode ;
• L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est
autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de
sécurité ;
• Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs
types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif ;
• L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.
Gros émetteurs ICPE :
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• Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des ICPE en cas
d'alerte à la pollution de niveau 1 sont activée s, dans les conditions prévues par lesdites
autorisations, par les exploitants concernés.
Mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières
• Tout entreprise dont l'activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire.
Le maintien de l'activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires
efficaces (arrosage, etc.) ;
• L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin ;
• L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est
autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de
sécurité.
Mesures relatives au secteur résidentiel
• L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite ;
• La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations
sont suspendues ;
• Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits
à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de
l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans les espaces verts et jardins publics, mais
également dans les lieux privés.
Mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
Les feux d'artifice sont interdits.
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Mesures d'accompagnement
En application de l'article L. 223-2 du code de l'environnement, durant la période d'application des
mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les
autorités organisatrices de transport concernées assurent l'accès aux réseaux de transport en public
en commun de voyageurs par toute mesure tarifaire incitative.
La Préfète peut recommander aux collectivités territoriales et groupements compétents,
aux autorités organisatrices de la mobilité ainsi qu'aux entreprises concernées, la mise en
œuvre de toute action visant à limiter les émissions liées aux transports : réduire les
déplacements non indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires
électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en
matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail, utiliser les parking-relais
aux entrées d'agglomération, développer des mesures incitatives pour l'utilisation des moyens
de transport tels que la bicyclette ou l'autopartage, etc.
Renforcement des contrôles
La préfète fait procéder au renforcement :
• des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de
police et de gendarmerie ;
• des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
concernés ;
• de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie
publique par les forces de police et de gendarmerie ;
• des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
• des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;
• des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;
• des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE et les activités de chantier ou
agricoles.
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rey Bassin d'air Lyonnais / Nord-lséreDU RHONEtu concerné par l'épisode de pollution dans le RhôneRÉ 2Légende© Bassin Lyonnais / Nord-Isèreaan a Be res4 an Limites administrativesnn t CI DépartementLa, 1 EPCI à fiscalité propreCJ) Commune
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Sources : DREAL AURA .> Fond de carte : BDTOPO © - 2020, SCAN Rég © 2016, © IGNis alEditée le : 02/04/2021 DDiffusion : libre
Annexe 2 – carte des communes appartenant au Bassin Lyonnais- Nord Isère
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eer" Infrastructures autorisées à tous les véhicules—— \oies rapides intégrées au périmètre ZFE au I" janvier 2024pour les véhicules des particuliers et des professionnels
Annexe 3
Périmètre d'application des restrictions de circulation dans l'agglomération lyonnaise
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69-2025-07-01-00002
AP Organisation jury PAE FPSC 21juillet2025
EMSLB
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eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DSPC / SIDPC N°
portant désignation du jury relatif à l'examen
de formateur aux premiers secours en équipe
du 21 juillet 2025
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieurs, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la demande d'organisation d'un jury PAE FPSC déposée par Monsieur Benjamin BASELLI, référent secourisme
des Écoles Militaires de Santé de Lyon-Bron (EMSLB) le 29 mai 2025 ;
Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le jury de certification de l'unité d'enseignement de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs
aux premiers secours citoyens » est convoqué le lundi 21 juillet 2025 à 09h30 , dans les locaux de l'EMSLB au 331
avenue du général De Gaulle 69500 BRON.
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
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Lyon, le 1er juillet 2025
Pour la préfète,
signé : Le directeur de la sécurité
et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Article 2 : Le jury est composé d'un président et de 3 membres :
Président : M. Thierry ROVERE (Instructeur FFSFP)
Membre : M. Nacer DJIRIDI (Instructeur ALMNS)
Membre : M. Frédéric REYNE (Instructeur UNASS )
Membre : M. Benjamin BASELLI (Instructeur EMSB)
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Il délibère sous la direction du président. Ses
délibérations sont secrètes.
Article 4 : Le jury, composé de quatre membres, doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à
contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier visé (formateur prévention et secours
civiques).
Article 5 : Le résultat des délibérations du jury donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal avant publication
conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juin 2024. Les candidats admis se voient délivrer le certificat de
compétences de «formateur prévention aux premiers secours citoyens » ou le certificat de compétences de
«formateur prévention aux premiers secours en équipe » par la préfecture du département où s'est déroulé
l'examen des dossiers, selon un modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Article 7 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif du Rhône.
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