= Direction de l'alimentation,PRÉFET | de l'agriculture et de la forêtDE LA REGION552"'0'\' Service économie agricole et filièresibeÉgalitéFraternité
Antenne sud DECISION N° 2025-AE-5301 chemin de l'Irat refusant autorisation d'exploiter97410 Saint-Pierre
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée oumodifiée,Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét n°2014-1170 du 13 octobre 2014,Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique etde Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création duCOSDA, I'arrété n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du31 janvier 2019 et I'arrété 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature,Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 avril 2025Considérant l'absence de dépôt de candidatures concurrentes,Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l'article D 371-7 du Code Rural et de laPêche Maritime en ce sens qu'il n'a pas fourni de diplôme agricole et/ou d'attestation d'expérience professionnelle avérée couvrant une période de 5ans durant les 15 dernières années,Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies à l'article 6 point 5 de l'arrêté préfectoralétablissant le SDREA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne permet pas d'atteindre le seuil de viabilité fixé à 25 000€ de production brutestandard. DECIDEARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Madame LAURET Marie LaurenceDemeurant 150 B Chemin des Barrières 97411 BOIS DE NEFLES SAINT PAULpour un terrain d'une superficie de 1,3792 ha :Références cadastrales 15BZ1074 (issue de la 15BZ0785) ; 15BZ0787; 15BZ0789 Situé à SAINT PAULARTICLE 2 Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laForêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de 'exécution de la présente décision.Saint-Pierre, le 08 avril 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laForêt et par délégation,__ Le Chef du Pôle Installation,- Contrôle des Structures, Emploi
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Taos GENTIL—
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

= Direction de l'alimentation,PRÉFET | de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONËESN'ON Service économie agricole et filièresibertéÉgalitéFraternité
Antenne sud DECISION N° 2025-AE-5441 chemin de l'Irat refusant autorisation d'exploiter97410 Saint-Pierre
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée oumodifiée,Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique etde Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création duCOSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de I'arrété 800 du 24 avril 2017,Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature,Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 avril 2025Considérant l'absence de dépôt de candidatures concurrentes,Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l'article D 371-7 du Code Rural et de laPêche Maritime en ce sens qu'il n'a pas fourni de diplôme agricole et/ou d'attestation d'expérience professionnelle avérée couvrant une période de 5ans durant les 15 dernières années,Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies à l'article 6 point 5 de l'arrêté préfectoralétablissant le SDREA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne permet pas d'atteindre le seuil de viabilité fixé à 25 000€ de production brutestandard. DECIDEARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Monsieur HOARAU Jean PascalDemeurant 55 Chemin Borcher 97423 GUILLAUME SAINT PAULpour un terrain d'une superficie de 0,8916 haRéférences cadastrales 15CH0979; 15CN0233 Situé à SAINT PAULARTICLE 2 Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laForêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.Saint-Pierre, le 08 avril 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laForêt et par délégation,Le Chef du Pôle Installation,Contrôle des Structures, Emploi
Taos GENTIL7
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forét.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire- 97400 Saint-Denis.