PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-187
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Secrétariat général
62-2024-08-25-00002 - SUEZ-Hersin-Coupigny - APMU 1377-2024 (4 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-25-00002
SUEZ-Hersin-Coupigny - APMU 1377-2024
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zs
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'urgence n° 1377/2024
portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV NORD EST sur
la commune d' HERSIN-COUPIGNY aux fins de traitement exceptionnel de
sous-produits animaux dans le cadre d'un plan de délestage national
des usines d'équarrissage ATEMAX de Vénérolles (02) et de leurs
plateformes de collecte.
Le préfet du Pas-de-Calais
VU le Code de l'Environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement et, notamment son article L.512-20  ;
VU l'arrêté ministériel du 15  février 2016 relatif aux installations de stockage
de déchets non dangereux  ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation DCVC-EIM-GM-N°2004-200 du 02 août 2004
modifié, délivré à la Société FRANCE DECHETS pour l'exploitation du centre de
stockage de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune d'HERSIN-
COUPIGNY ;
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires venant modifier l'arrêté préfectoral
du 02 août 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation DAGE/BPUP/IC-FB N°2014-244 du 03/09/2014
délivré à la Société SITA NORD pour l'exploitation d'une unité de Tri Valorisation
Matière Energie (TVME) sur le site d'exploitation de l'Installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux implanté sur le territoire d'HERSIN-COUPIGNY ;
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires venant modifier l'arrêté préfectoral
du 03 septembre 2014 ;
VU la lettre de transmission de l'inspection des installations classées en date du
23 août 2024 ;
Considérant que depuis le 7 août 2024, les usines d'équarrissage de la société
ATEMAX de Saint-Langis (61) et de Vénérolles (02) rencontrent des difficultés
techniques ayant eu pour conséquence le ralentissement du rythme de traitement des
cadavres d'animaux ce qui a entraîné une accumulation de matière fortement dégradée
sur ces sites et dans les centres de collecte associés  ;
Considérant que dans le contexte sanitaire tendu où les besoins en équarrissage
demeurent cruciaux, un plan de délestage massif national de ces sites a été défini
sous la coordination de la direction générale de l'alimentation du Ministère en
charge de l'agriculture  ;
Considérant qu'il a ainsi été convenu l'envoi de 150 tonnes de matières au sein de
l'installation de stockage de la société SUEZ RV NORD EST à HERSIN COUPIGNY  ;
Considérant que dans son courriel du 23 août, SUEZ RV NORD EST définit les mesures
pour l'acceptation de ces déchets dans des conditions non susceptibles de générer
des nouveaux risques ou inconvénients  ;
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Considérant l'urgence pour des raisons sanitaires d'un traitement en meilleure
proximité et selon des modalités appropriées des sous-produits animaux accumulés
dans ce contexte de dépassement des capacités nominales de l'équarrissage  ;
Considérant que l'installation de stockage de déchets non dangereux est
techniquement apte à recevoir des déchets fortement fermentescibles  ;
Considérant que l'acceptation de ces déchets n'est pas prévue par l'arrêté
préfectoral d'autorisation d'exploitation susvisé et nécessite donc l'adaptation
des prescriptions applicables à l'installation  ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles
sont définies par le présent arrêté, permettent de réduire les dangers et
inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du
code de l'environnement  ;
Considérant que la sollicitation de l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n'est pas nécessaire
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais  ;
ARRÊTE
Article 1 - OBJET
La Société SUEZ RV NORD EST est autorisée à admettre dans son installation de
stockage de déchets non dangereux qu'elle exploite sur la commune d'HERSIN -
COUPIGNY, des cadavres d'animaux dans le cadre du plan de délestage national des
usines d'équarrissage de la société ATEMAX de Vénérolles (02) et des plateformes de
collecte associées, tel que défini sous la coordination nationale de la direction
générale de l'alimentation du Ministère en charge de l'agriculture, conformément
aux prescriptions définies aux articles suivants.
Article 2 - ADMISSION DES DECHETS
2.1. La quantité admise est estimée à 150 tonnes.
2.2. Les déchets acceptés proviennent directement des sites exploités par la
société ATEMAX, ou de sites de transit où sont stockés des déchets de la société
ATEMAX, ou de la filière de collecte des déchets d'équarissage dont la destination
habituelle est la société ATEMAX.
2.3. Les déchets admis sont visés par le code déchet 02 01 02 : Déchets de tissus
animaux (code de la section «  Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture,
de la sylviculture, de la chasse et de la pêche  » du chapitre « Déchets provenant de l'agriculture, de
l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la préparation et
de la transformation des aliments  »).
2.4. Un protocole est établi avec la société ATEMAX pour définir les conditions
particulières quant à l'acceptation de ces matières et à leur stockage.
Article 3 - PRESCRIPTIONS D EXPLOITATION
3.1. Les modalités de mise en œuvre technique des opérations d'enfouissement dans
l'installation de stockage sont définis par l'exploitant SUEZ RV NORD EST. Ces
modalités comprennent en complément les dispositions définies ci-après.
3.2. L'enfouissement est réalisé de sorte que les animaux carnivores ou omnivores
ne puissent pas y accéder.
3.3. Les cadavres sont enfouis dans une ou plusieurs fosses dédiées préparées
préalablement aux opérations de réception. La position (coordonnées géographiques)
de ces fosses est reportée dans les documents d'exploitation de l'ISDND.
3.4. La mise en stockage est réalisée dès l'arrivée des matières sur le site. Il
n'est procédé à aucun entreposage temporaire.
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3.5. Les cadavres sont recouverts immédiatement avec des déchets usuellement
réceptionnés ou tout autre matériau selon un rapport permettant de limiter les
nuisances et les risques sanitaires.
3.6. Toutes dispositions sont prises pour limiter les risques de départ de feu ou
de dégagement de chaleur susceptible de dégrader les barrières de sécurité. Une
surveillance spécifique est mise en place afin de surveiller le temps nécessaire,
tout départ de feu faisant suite à cette réception exceptionnelle.
3.7. Si ces déchets ont pu faire l'objet d'un chaulage préalable, l'exploitant
s'assure que la quantité de chaux ainsi apportée n'est pas susceptible de nuire au
fonctionnement de l'installation de stockage. Il en est de même pour tout autre
pré-traitement (adsorbant, etc.).
3.8. Pour ces déchets, il est prévu de réaliser une fosse spécifique et de
recouvrir la zone dès le dernier apport réalisé.
Un chaulage sera réalisé si le pas de temps le permet.
ATEMAX devra réaliser les apports sur un pas de temps aussi réduit que possible
afin de limiter les impacts.
Article 4 - INFORMATION DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES
4.1. L'inspection des installations classées est avisée par mail du démarrage de
l'opération, des éventuelles difficultés rencontrées, ainsi que la fin des
opérations.
4.2. Dans le mois qui suit la fin des opérations, l'exploitant informe par courrier
l'inspection des installations classées du résumé des opérations.
Article 5 : Délais et voies de recours
En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R 181-50 du même code, le présent arrêté peut être
déféré à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex :
1°Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée  ;
2°Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts visés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai
de quatre mois à compter de  :
a)l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
181-44 dudit code  ;
b)la publication de la décision sur le site internet des services de l'État
prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision. Le tribunal administratif susmentionné peut être saisi
d'une requête déposée sur l'application «  Télérecours citoyen  » accessible à partir
du site Internet  : www.telerecours.fr .
Article 6 : Recours gracieux
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, lorsqu'un recours
gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au
premier alinéa de l'article R.181-50, l'autorité administrative compétente en
informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui
lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre
le public et l'administration.

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Article 7 : Mesures de publicité
Conformément à l'article R 181-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté sera déposée à la mairie de la commune concernée et pourra
y être consultée ;
2° Une copie de l'arrêté sera affichée à la mairie de la commune concernée pendant
une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense
nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France chargé de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire de HERSIN-COUPIGNY et à la société SUEZ RV NORD EST .
Fait à ARRAS, le 25 août 2024
Le préfet du Pas-de-Calais,
Pour le préfet, le secrétaire général
Christophe Marx
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