PREFET _ Sous-préfecture de Saint-Paul?bEfl!-A REUNION Bureau de la RéglementationÉgalité et de la Police administrativeFraternité Saint-Paul, le 06 février 2024
ARRÊTÉ n° 2024- 241 / SP SAINT-PAUL/BRPAPortant renouvellement de l'habilitation à exercer dans le domaine funérairede l'entreprisePOMPES FUNEBRES M (M étant l'abréviation de « Mascareignes »)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2314 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. PhilippeMALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs;VU l'arrêté préfectoral n° 183 du 05 février 2018, portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire à l'entreprise POMPES FUNEBRES M (M étant l'abréviation de « Mascareignes »)VU la demande du 21 novembre 2023 complétée le 12 janvier 2024, formée par Monsieur PAYETWalter, représentant légal de l'entreprise POMPES FUNÈBRES M (M étant l''abréviation de« Mascareignes »), société anonyme à conseil d'administration immatriculée 391 415 783 00029,tendant au renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1": I'entreprise POMPES FUNEBRES M (M étant I'abréviation de « Mascareignes ») située 131, ruedes métiers à Saint-André -97440- est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,— Organisation des obsèques,— Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,— Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-974-0015 ;Article 3 : La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter du 05 février 2024 ;

Article 4 : L'habilitation pourra étre reconduite sur demande de I'entreprise POMPES FUNÈBRES M (Métant l'abréviation de « Mascareignes ») formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;Article 5 : Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux dispositionsdes articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales devra être déclaré aubureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans undélai de deux mois par l'entreprise POMPES FUNÈBRES M (M étant l'abréviation de « Mascareignes »);Article G : La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'unan ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du même code ;Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrété dont copie seraadressée au sous-préfet de Saint-Benoît, au maire de Saint-André, et qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet de La Réunion et par délégation,Le sous-préfet de Sdint-Paul'Philippe MALIZARD