PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-244
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé / Direction de la mission régionale
d'inspection, de contrôle et d'audit
R02-2024-06-21-00004 - 24-06-21 Arreté de caducité pharmacie
Préchotaine (2 pages) Page 3
DEAL / Service Paysage Eau et Biodiversité
R02-2024-06-24-00011 - AP portant renouvellement de l'autorisation
temporaire n°R02-2023-12-20-00001 relative aux équipement et
aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le
débarquement des éoliennes du projet "Gress 2&3" sur la commune de
Macouba (2 pages) Page 6
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-06-17-00005 - Arrêté portant modification n°1 de la composition
du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique (4 pages) Page 9
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-06-20-00010 - Arrêté portant décision d'agrément "Entreprises
solidaire d'identité d'utilité sociale" - SAS ANSANM (2 pages) Page 14
R02-2024-06-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la
personne enregistré sous le n° SAP982214801 - Acte 583-D1376280 -
Services Plus à la maison (2 pages) Page 17
R02-2024-06-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP982214801 - Acte
582-D1347260 - MARIE FEE DU LOGIS Martinique (2 pages) Page 20
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-06-24-00001 - Fermeture exeptionnellle du SPFE 25 juin 2024 (1
page) Page 23
2
Agence Régionale de la Santé
R02-2024-06-21-00004
24-06-21 Arreté de caducité pharmacie
Préchotaine
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-06-21-00004 - 24-06-21 Arreté de caducité pharmacie Préchotaine 3
REPUBLIQUEÎ,Ë,{:\ à CAI 3k @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
Arrêté N° ARS - 2024 - A6Sconstatant la caducité de la licence d'une officine de pharmaciesur la commune du Prêcheur (97250)
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.5125-22 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Martinique ;Vu la licence n° PH-88-13 (972//000088) octroyée à madame Viviane VERNON, épouse ZAMpar l'arrêté préfectoral n° 88-2159 du 6 septembre 1988 ;Vu l'arrêté préfectoral n°02-2619 du 23 septembre 2002 portant enregistrement de ladéclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie ;Vu le courrier du 7 mars 2024, complété par mail du 16 mai 2024, par lesquels MonsieurEmmanuel NOSSIN, pharmacien titulaire de la « Pharmacie Préchotaine », déclare la cessationdéfinitive de l'activité de l'officine et restitue ainsi la licence n° PH-88-13 (972//000088) à effetau 1¢ septembre 2024 ;
Considérant la déclaration de cessation définitive de l'activité de la « Pharmacie Préchotaine »par son titulaire à compter du 1°" septembre 2024 ;Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de |'article L.5125-22 du code de lasanté publique, de constater la caducité de la licence susvisée,
ARRETE
ARTICLE 1er: Est constatée, à compter du 1" septembre 2024, la caducité de la licence n° PH-88-13 (972//000088), octroyée par l'arrêté préfectoral n° 88-2159 du 6 septembre 1988 susvisé,attachée à l'officine « Pharmacie Préchotaine » sise Bourg du Précheur sur la commune duPrêcheur (97250).
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-06-21-00004 - 24-06-21 Arreté de caducité pharmacie Préchotaine 4
ARTICLE 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou desa publication pour les tiers, la présente décision peut faire I'objet :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé deMartinique;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du CitronnierPlateau Fofo CS 17103 97271 Schœlcher Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours-citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCes recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique est chargéede l'exécution de la présente décision qui sera publiée intégralement au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-De-France, le 9 4 JUIN 2024 La Directrice Générale
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-06-21-00004 - 24-06-21 Arreté de caducité pharmacie Préchotaine 5
DEAL
R02-2024-06-24-00011
AP portant renouvellement de l'autorisation
temporaire n°R02-2023-12-20-00001 relative aux
équipement et aménagements provisoires en
milieu marin pour l'acheminement et le
débarquement des éoliennes du projet "Gress
2&3" sur la commune de Macouba
DEAL - R02-2024-06-24-00011 - AP portant renouvellement de l'autorisation temporaire n°R02-2023-12-20-00001 relative aux
équipement et aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress
2&3" sur la commune de Macouba
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EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement de l'autorisation temporaire n° R02-2023-12-20-00001,relative aux équipement et aménagements provisoires en milieu marin pourl'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet « Gress 2&3 » sur lacommune de MacoubaLE PRÉFETVu le code de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23août 2022;Vu l'arrêté préfectoral N° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation designature à Madame Laurence GOLA de MOCHY, secrétaire générale de la préfecture de laMartinique pour les affaires générales en matière d'administration générale ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation designature à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de I'aménagement etdu logement de la Martinique ;Vu l'arrété préfectoral n RO2-2024-04-26-00011 du 26 avril 2024 portant subdélégation designature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, del''aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 portant autorisationtemporaire à la Société par Actions Simplifiées (SAS) GRESS 2&3, au titre de l'article R.214-23du code de l'environnement, relative aux équipements et aménagements provisoires en milieumarin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet « Gress 2&3 » sur lacommune de Macouba notifié à la Société par Actions Simplifiées (SAS) Gress 2&3 le 28décembre 2023 ;Vu la demande du 26 mai 2024 du président de la Société par Actions Simplifiées (SAS) Gress2&3 sollicitant le renouvellement de l'autorisation temporaire visée ci-dessus ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article 10 de l'autorisation en question,concernant le délai de validité de l'autorisation ~ Prolongation du délai de validité, lerenouvellement de l'autorisation temporaire a été demandé par le maître de l'ouvrage dans undélai d'un moins avant sa date d'expiration (28 mai 2024) pour une durée maximum de 6 mois :Considérant que les études complémentaires ont dû être réalisées pour conforter la solutionretenue et ont, de fait, retardé le démarrage des travaux.Sur proposition du directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de laMartinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-06-24-00011 - AP portant renouvellement de l'autorisation temporaire n°R02-2023-12-20-00001 relative aux
équipement et aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress
2&3" sur la commune de Macouba
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ARRETEArticle 1" : Prolongation de délai de validitéL'autorisation délivrée à la Société par Actions Simplifiées (SAS) Gress 2&3, 11 rue des Arts etmétiers 97200 Fort-de-France, par arrêté préfectoral du 23 décembre 2023 pour réaliser lesaménagements et travaux maritimes et terrestres nécessaires au débarquement des élémentsconstitutifs des 6 éoliennes du projet GRESS 2&3 sur la commune de Macouba et à leuracheminement vers les 2 sites destinés à les recevoir aux lieux-dits Fond-Potiche et Chéneauxest renouvelée jusqu'au 28 décembre 2024.Article 2 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.5111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication de cet arrêté ;2. par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2.Article 3 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise aux maires des communes du Robert et de la Trinité pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois. L'accomplissement de cette formalité faitl'objet d'un certificat établi par les maires des communes et transmis à la DEAL de Martinique.L'arrété est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Martiniquependant une durée minimale de 4 mois.Article 4 : Exécution du présent arrétéLa secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, la sous-préfète de l'arrondissement dela Trinité et de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Martinique, l'office français de la biodiversité (OFB) et les maires des communes du Robertet de la Trinité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Pou Martiniqueet par délégâtionLa Directrice Adjointe de nvironnementi de l'Aménagement etE' "... * Véronique LAGRANGE2 k JUIN 2024
DEAL - R02-2024-06-24-00011 - AP portant renouvellement de l'autorisation temporaire n°R02-2023-12-20-00001 relative aux
équipement et aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress
2&3" sur la commune de Macouba
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DEAL - SPEB
R02-2024-06-17-00005
Arrêté portant modification n°1 de la
composition du comité de l'eau et de la
biodiversité de la Martinique
DEAL - SPEB - R02-2024-06-17-00005 - Arrêté portant modification n°1 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la
Martinique 9
enPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÊgalite'Fraternité
Arrêté n°portant modification n°1 de la composition ducomité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L212-1, L213-13, L213-13-1, L371-3et R213-50 et suivants ;Vu le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de I'eau et de labiodiversité dans les départements d'outre-mer ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieurJean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif à la représentation des collectivités territoriales, desdiverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'État auxcomités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R213-50 etR213-51 du code de I'environnement ;Vu l'arrêté R02-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2024-04-26-00011 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature deM. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant composition ducomité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique ;Vu le courrier du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation- Martinique (CESECEM) en date du 24 mai 2024.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deMartinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2024-06-17-00005 - Arrêté portant modification n°1 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la
Martinique 10
ARRETE
Article 1°¢:Mme Dominique JEREMIE proposée par le CESECEM est nommée membre du comité del'eau et de la biodiversité en tant représentante des milieux socio-professionnels.Article 2 :Est annexée au présent arrété la composition consolidée du comité de l'eau et de labiodiversité.Article3 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
17 JUIN 2024Fort-de-France, le
eLe Directeur Adjpif¢de I'AménaPierre Emmanuel Vos
DEAL - SPEB - R02-2024-06-17-00005 - Arrêté portant modification n°1 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la
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ANNEXE
Représentants des collectivités territorialesDésignés par l'Assemblée de la Collectivité territoriale de MartiniqueM. Didier LAGUERREM. Olivier MARIE-REINEM. David DINALMme Lydia BEAULIEUM. Eugène LARCHERM. Daniel MARIE-SAINTEDésignés par l'Association des maires de la Martinique, Alain DUTON. Hugues TOUSSAY. Valére ADJUTOR. Christian PALIN. Jean-Baptiste ROTSEN. Emile GONIER. Jean-Marc ALEXANDRE. Arnaud RENE-CORAIL. Guy-Albert BERNADINE. Emile GABRIEL
CSSSSSEZ ETE
Représentants des usagers, des personnalités qualifiées et des milieux socio-professionnelsChambre d'agricultureM. Alex PAVIOTChambre de commerce et d'industrieM. Philip EADIEPêche maritime et aquaculture marineM. Jean-Michel COTREBILDistributeurs d'eauM. Roland CATIMELConsommateurs d'eauM. Eric BELLEMAREPêcheurs en eau cjouceM. Maurice MONTEZUMEAssociations agréées de protection de la nature et de l'environnementMme Josiane JOS-PELAGEMme Yasmina ELISABETHM. Joseph BLEZESMme Angèle DAIRE
DEAL - SPEB - R02-2024-06-17-00005 - Arrêté portant modification n°1 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la
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Personnalités qualifiées (désignées par le préfet)Mme Mathilde BRASSY (Carbet des sciences)M. Guitlaume VISCARDI (Directeur du Conservatoire botanique)Mme Mélanie HERTEMAN (Présidente du CSRPN)Mme Anne-Lise TAILAME (BRGM)Représentant des milieux socio-professionnels (désigné par le préfet surpropositions du CESECEM)Mme Dominique JEREMIEReprésentants de l'État et de ses établissements publics- le préfet de la Martinique ou son représentant- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant- le directeur de la mer ou son représentant- le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt ou son représentant- le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant- le directeur général de I'Office français de la biodiversité ou son représentant- le directeur de l'Office national des foréts ou son représentant- le délégué de l'IFREMER Antilles ou son représentant- le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sonreprésentant
DEAL - SPEB - R02-2024-06-17-00005 - Arrêté portant modification n°1 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la
Martinique 13
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-06-20-00010
Arrêté portant décision d'agrément "Entreprises
solidaire d'identité d'utilité sociale" - SAS
ANSANM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-20-00010 - Arrêté portant décision d'agrément
"Entreprises solidaire d'identité d'utilité sociale" - SAS ANSANM 14
El——àLiberté * Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA MARTINIQUEDirection de l'économie, de l'emploiDu travail et des Solidarités de la Martinique
ArrêtéPORTANT DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »Arrêté n° DEETS 972 ESUS 24 06 20 SAS « ANSANM »
Le Préfet de la Martinique
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l''économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et11,Vu le décret n° 2015- 719 du 23 juin 2015 relatif à 'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l''économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « ESUS » ;Vu la DECISION n° R02-2023-08-01-00003 portant subdélégation de signature, de Monsieur YannickDECOMPOIS -— Directeur de I'économie, de I'emploi , du travail et de 'emploi de la Martinique, à MadamePatricia LIDAR — — Adjointe au chef de pole 3°,chef de département SCEPEVu la DECISION n° R02-2023-09-01-00001 modifiant la décision n° R02-2023-08-01-00003 portantsubdélégation de signature, de Monsieur Yannick DECOMPOIS — Directeur de l'économie, de l'emploi , dutravail et de 'emploi de la Martinique, à Madame Patricia LIDAR — Adjointe au chef de pole 3°,chef dedépartement SCEPE
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur TEBOUL Olivier, président de SAS « ANSANM »SIRET n°928 204 569 000 18 sise 26 Rue GARNIER PAGES 97200 Fort de France reçue le 23 mai 2024Considérant que cette demande est déclarée recevable le19 juin 2024;Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions légales pour bénéficier de l'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale »
ARRETE
Article 1 : AGREMENTLa SAS « ANSANM » SIRET n°928 204 569 000 18 sise 26 Rue GARNIER PAGES 97200 Fort de France,est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de I'article L.3332-17 du Code duTravailDirection de l'économie ,de l'emploi , du travail et des solidarités(DEETS)2. avenue des Arawaks 97200 Fort-de-France Bâtiment Eole | martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-20-00010 - Arrêté portant décision d'agrément
"Entreprises solidaire d'identité d'utilité sociale" - SAS ANSANM 15
Article 2 : DUREE DE L'AGREMENTCet agrément est accordée pour une durée de 2 ans à compter du 19 juin 2024 et est inscrit sur la listenationale ministérielle du ministre chargé de 'Economie Sociale et Solidaire.
Article 3 : CONDITONS D'AGREMENTEn application de l'article L. 3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dansl'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pourl'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrémént ne sont plus remplies en raison de modificationsd'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée.Elle dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître sesobservations éventuelles.
Article 4 :Le Directeur de l'économie, de l'emploi , du travail et des Solidarités de la Martinique est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de laMartinique
Fait à Fort de France, le 20 juin 2024Pour le préfet, par subdélégationPour le Directeur de la direction de l'économie,de l'emploi; du travail et des solidarités et parseibdélégation )L'Adjointe au chef de pôle eprise, économie, em'ploiLa Cheffe du dépake sqU/ert à la création d'entrepriseà la promotio Pi)}- projets transversaux
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'étre contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification parL'exercice d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux :- En formant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de I'économie, de l'emploi , du travail et desSolidarités de la Martinique- En formant un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Economie des finances et de la souveraineté industrielleet numérique- Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de FORT-DE-FRANCE
Direction de I'économie ,de l'emploi , du travail et des solidarités(DEETS)2, avenue des Arawaks 97200 Fort-de-France Bâtiment Eole | martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-20-00010 - Arrêté portant décision d'agrément
"Entreprises solidaire d'identité d'utilité sociale" - SAS ANSANM 16
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-06-13-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme à la
personne enregistré sous le n° SAP982214801 -
Acte 583-D1376280 - Services Plus à la maison
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne enregistré sous le n° SAP982214801 - Acte 583-D1376280 - Services Plus à la maison 17
E//lLiberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927794073Acte 583-D1376280
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1"" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 12 juin 2024 par Madame BOICOULIN VULCAIN Anne-Marie, en qualitéde Gérante, pour l'organisme SERVICES PLUS A LA MAISON (SIRET n° 927.794.073.00019) dontl'établissement principal est situé Le Colibri Bleu -- Les Roseraies de Rita - Morne Dunoyer -- 97280VAUCLIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de la SARL SERVICES PLUS A LA MAISON sise Le Colibri Bleu -- LesRoseraies de Rita - Morne Dunoyer -- 97280 VAUCLIN sous le N° SAP927794073, pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Livraison de repas à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne enregistré sous le n° SAP982214801 - Acte 583-D1376280 - Services Plus à la maison 18
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation,l'adjointe au chef du pôleise) , Emploi,Xe-dui Département SCEPEpa
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la personne enregistré sous le n° SAP982214801 - Acte 583-D1376280 - Services Plus à la maison 19
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-06-13-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP982214801 - Acte 582-D1347260 - MARIE
FEE DU LOGIS Martinique
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP982214801 - Acte 582-D1347260 - MARIE FEE DU LOGIS Martinique 20
g"{/.Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982214801Acte 582-D1347260
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 28 mai 2024 par Madame Marie-Thérèse PASCI MARTIN, en qualité deDirigeante, pour l'organisme PASCI MARTIN MARIE THERESE sous l'enseigne MARIE FEE DULOGIS MARTINIQUE (SIRET n° 982.214.801.00010) dont l'établissement principal est situé au quartierCap Morne Flambeau - 97290 LE MARIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise PASCI MARTIN MARIE THERESE sous l'enseigne MARIEFEE DU LOGIS MARTINIQUE sise au quartier Cap Morne Flambeau - 97290 LE MARIN, sous leN°SAP982214801, pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers
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services à la personne enregistré sous le n°SAP982214801 - Acte 582-D1347260 - MARIE FEE DU LOGIS Martinique 21
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)lorl'adjointe au chef du pôle
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP982214801 - Acte 582-D1347260 - MARIE FEE DU LOGIS Martinique 22
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-06-24-00001
Fermeture exeptionnellle du SPFE 25 juin 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-06-24-00001 - Fermeture exeptionnellle du SPFE 25 juin 2024 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUEJardin DESCLIEUXBP 645-65597 224 FORT DE FRANCE CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledu service de la publicité foncière et de I'enregistrement de la Martinique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de laMartiniqueVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de |'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août /2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture etde fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de laMartinique,ARRÊTE :
Article 1*Le service de la publicité fonciére et de l'enregistrement de la Martinique sera fermé au public lemardi 25 juin 2024 . Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1%.
Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-06-24-00001 - Fermeture exeptionnellle du SPFE 25 juin 2024 24