HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-051
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2025-03-25-00002 - Décision de fin d'agrément du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun de MONTAIGU (2 pages) Page 3
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône /
70-2025-03-07-00002 - Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe hospitalier de la Haute-Saône à Mme Julie MATRAY, Directrice
adjointe en charge des finances et du contrôle de gestion (4 pages) Page 6
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-03-26-00006 - Arrêté n° 70-2025-03-26-00006
autorisant
l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une
compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 27
avril 2025 sur le territoire de la commune de Lyoffans (70200), au lieu dit
« Moulin Billotte » (9 pages) Page 11
70-2025-03-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivités territoriales
et de la coordination interministérielle (3 pages) Page 21
70-2025-03-27-00002 - Arrêté portant réglementation de la profession
et de l'exploitation des taxis dans le département de la Haute-Saône (12
pages) Page 25
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-03-27-00001 - Arrêté portant habilitation de l'organisme CBRE
Conseil et Transaction à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-03-2025-70
(2 pages) Page 38
Service départemental d'incendie et de secours / Service départemental
d'incendie et de secours
70-2025-03-24-00009 - LAO 2025 milieu aquatique et subaquatique (4
pages) Page 41
70-2025-03-24-00010 - LAO 2025 prévention (2 pages) Page 46
70-2025-03-24-00011 - LAO 2025 risques chimiques et biologiques (4 pages) Page 49
70-2025-03-24-00012 - LAO 2025 risques radiologiques (4 pages) Page 54
Sous-Préfecture de Lure / Pôle soutien aux collectivités locales
70-2025-03-28-00005 - Nomination au sein du comite local pour l'emploi du
bassin de Lure-Luxeuil-Héricourt (2 pages) Page 59
2
DDT de Haute-Saône
70-2025-03-25-00002
Décision de fin d'agrément du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun de
MONTAIGU
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-25-00002 - Décision de fin d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de
MONTAIGU 3
PREFET — | | | | - Direction DépàrtementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE | - | Haute-SaôneL,ibm:' .ÉgalitéFraternité
Service Économie et DÉCISION DE FIN D'AGRÉMENT DU GROUPEMENTPolitiques Agricoles AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE MONTAIGU
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le chapitre IIl du titre Il du livre IIl et notamment les articles L. 323-1 à L. 32316 et R. 323-8 à D. 323- .55 du Code rural et de la pêche maritime ; 'VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ; :VU l'arrêté 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurDidier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à ses collaborateurs ;VU la décision d'agrément du GAEC DE MONTAIGU n° 070-04-833 , effective le 7 mars 2004;CONSIDÉRANT le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 24 décembre 2024 actant latransformation du GAEC DE MONTAIGU en EARL MONTAIGU à compter du 25 décembre 2024;
| DÉCIDEArticle 1er: ' SL'agrément n° 070-04-833 effectif le 7 mars 2004 et délivré au GAEC DE MONTAIGU, situé sur lacommune de COLOMBIER, est retiré à compter du 25 décembre 2024.Article 2 :Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône.Elle sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3juillet 1978. 'Article 3 :En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présentedécision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprèsdu ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et dla pêche maritime. 4 '
Direction Départementale dès Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex 12Tél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-25-00002 - Décision de fin d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de
MONTAIGU 4
Article 4 :Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de l'exécution de la présentedécision.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoui CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv frSite internet . http://www haute-saone. gouv.fr
Fait à Vesoul, le 25 mars 2025
Pour le préfet et par subdélégationLa Cheffe du service économie et politiquesagricoles
/
/ p u
e
Claude-France CHAUX
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-25-00002 - Décision de fin d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de
MONTAIGU 5
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2025-03-07-00002
Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe hospitalier de la Haute-Saône à Mme
Julie MATRAY, Directrice adjointe en charge des
finances et du contrôle de gestion
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2025-03-07-00002 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe hospitalier de
la Haute-Saône à Mme Julie MATRAY, Directrice adjointe en charge des finances et du contrôle de gestion 6
T6HOSPITALIER Décision de délégation de signatde la HAUTE-SAÔNE
La Directrice du Groupe hospitalierVuVu
Vu
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
VuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :Ÿ L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé," D.6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature," R.6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;le décret n°91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonctionpublique hospitalièrel'arrêté du CNG portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dans l'emploi fonctionnelde Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 13 juin 2024 et pour une durée de 4ans;
l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône ;l'arrêté du CNG en date du 29 août 2022 nommant Julie MATRAY, Directrice d'hôpital (hors classe), adjointeen charge de la direction des finances et du contrôle de gestion au sein du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2025-03-07-00002 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe hospitalier de
la Haute-Saône à Mme Julie MATRAY, Directrice adjointe en charge des finances et du contrôle de gestion 7
DÉCIDE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Julie MATRAY, Directrice adjointe en chargedes finances et du contrôle de gestion pour les actes suivants :vMandats de paiement, dans la limite des crédits régulièrement ouverts et titre de recettes,pour toutes les sections budgétaires de l'établissement.Gestion de l'exploitation du patrimoine forestier en lien avec l'ONF (titres de recettes,factures ect ..).Engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des finances et du contrôlede gestion.Toutes les opérations nécessaires à la finalisation des contrats de prêts ou de renégociation.Convention tiers-payant avec les organismes complémentaires de Sécurité Sociale.Marchés de fournitures et de prestations dans la limite de 50 000 euros HT, entrant dans lechamp de compétences de la Direction des finances et du contrôle de gestion.Notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des finances et ducontrôle de gestion.Certification de copies de documents.Pour la gestion des opérations comptables et financières en qualité de mandataire déléguédu GCS Médecine Nucléaire, du GIE IRM et du GIE Imagerie de Lure.Article 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation :¢ de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique: le choix d'une offre ou d'une procédurerépondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, les principesd'égalité d'accès et de transparence,+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,de rendre compte à la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône de l'exécution de cettedélégation.Article 3 : La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice du Groupe Hospitalier,La Directrice adjointe en charge des finances et du contrôle de gestionJulie MATRAYArticle 4 : Dans le cadre et durant les seules périodes de garde administratives, de façon subsidiaire à l'interventiondu directeur ou de l'agent notamment habilité, Julie MATRAY est autorisée à prendre toute dispositionadaptée concernant :v
vv
La signature de tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuitédes soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants :transplantation d'organes, transport de corps, autopsie à caractère scientifique, dépôt deplainte auprès des autorités et la police et de justice, autorisation de soins, assignation depersonnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cetteliste soit limitative.L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité despersonnes et des bien et le bon fonctionnement du service hospitalier.Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier.Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opération funéraire ...) à lagestion des patients, y compris des prélèvements d'organes.Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise.Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.Article 5 : La titulaire de la délégation à la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sadélégation et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées. ;
Article 6 : La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2025-03-07-00002 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe hospitalier de
la Haute-Saône à Mme Julie MATRAY, Directrice adjointe en charge des finances et du contrôle de gestion 8
Article 7 :
Article 8:
La présente décision sera :vvvvv
notifiée à la délégataire,affichée dans l'établissement,publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, enapplication des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publiquecommuniquée au conseil de surveillance,transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur desfinances publiques.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 7 mars 2025La Directrice adjointe en charge des fiances La Directrice du Groupe Hospitalieret du contrôle de gestion /Délégataire
#¢
Délégante /Alexandrige KIENTZY-LALUC
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2025-03-07-00002 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe hospitalier de
la Haute-Saône à Mme Julie MATRAY, Directrice adjointe en charge des finances et du contrôle de gestion 9
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2025-03-07-00002 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe hospitalier de
la Haute-Saône à Mme Julie MATRAY, Directrice adjointe en charge des finances et du contrôle de gestion 10
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-03-26-00006
Arrêté n° 70-2025-03-26-00006
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à
organiser une compétition de trial de motos
modernes et anciennes le dimanche 27 avril
2025 sur le territoire de la commune de Lyoffans
(70200), au lieu dit « Moulin Billotte »
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00006 - Arrêté n° 70-2025-03-26-00006
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 27
avril 2025 sur le territoire de la commune de Lyoffans (70200), au lieu dit « Moulin Billotte »
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 70-2025-03-26-00006
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition de trial de motos
modernes et anciennes le dimanche 27 avril 2025 sur le territoire de la commune de Lyoffans
(70200), au lieu dit « Moulin Billotte »
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à
R.331-45 et A.331-18 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3334-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,
M. Romain ROYET ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Saône – Mme Annick PÂQUET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à
compter du 13 mai 2024 ;
VU les règles techniques et de sécurité de la discipline « motocross et spécialités
associées » édictées par la fédération française de motocyclisme (FFM) en application de
l'article L.131-16 du Code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00006 - Arrêté n° 70-2025-03-26-00006
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 27
avril 2025 sur le territoire de la commune de Lyoffans (70200), au lieu dit « Moulin Billotte »
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VU la demande de M. Patrice HENRY , président de l'association « MOTO 90 TRIAL CLUB »
présentée le 17 janvier 2025 en vue d'organiser le dimanche 27 avril 2025 une compétition de
trial de motos modernes et anciennes sur le territoire de la commune de Lyoffans (70200), au
lieu dit « Moulin Billotte » ;
VU le dossier produit par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance conforme
aux dispositions de l'article D.321-4 du Code du sport ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section
manifestations sportives, qui s'est réunie le jeudi 20 février 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Patrice HENRY, président de l'association « Moto 90 Trial Club », ci-après
dénommé « l'organisateur », est autorisé à organiser une compétition de trial de motos
modernes et anciennes sur le territoire de la commune de Lyoffans (70200), au lieu dit
« Moulin Billotte ».
Article 2 : La manifestation se déroulera le dimanche 27 avril 2025.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
textes précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 4 : L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française de motocyclisme (FFM) pour la discipline concernée.
Article 5 : La circulation des concurrents entre les zones devra s'effectuer dans le strict
respect du Code de la route.
Article 6 : L'organisateur veillera à limiter le bruit afin de respecter la tranquillité publique des
habitations environnantes (sonorisation, véhicules conformes en matière de bruit à la
réglementation applicable).
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00006 - Arrêté n° 70-2025-03-26-00006
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 27
avril 2025 sur le territoire de la commune de Lyoffans (70200), au lieu dit « Moulin Billotte »
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Article 7 : En ce qui concerne les secours, l'organisateur devra respecter les prescriptions
suivantes :
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès
des engins de secours des services d'incendie et de secours ;
- éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels un
engin d'incendie serait mis en difficulté ;
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre les
voies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention a lieu sur le
parcours, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des participants et des
secours ;
- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départemental
d'incendie et de secours (CTA-CODIS) de la Haute-Saône le numéro de téléphone du
responsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de ligne téléphonique
avant le début de la manifestation ou de l'épreuve ;
- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours ; les demandes
éventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112 ;
- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devront
emprunter les secours et guider ceux-ci ;
- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien les
compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent ;
- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir des extincteurs le long du parcours, au départ de la course et au parc coureurs en
nombre suffisant ;
- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site de
compétition avec autorisation du SAMU (15) ;
- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté du
7 novembre 2006 fixant le référentiel national aux dispositifs prévisionnels de secours.
Article 8 : En ce qui concerne le passage dans la forêt, l'organisateur devra respecter les
prescriptions suivantes :
- l'environnement doit être respecté ;
- les peuplements forestiers et la flore doivent être respectés ;
- il est interdit de baliser par des marques à la peinture sur les arbres, les clous sont
interdits ;
- les concurrents devront suivre les chemins existants et le parcours prévu ;
- il est interdit d'allumer du feu en forêt et d'y laisser des détritus ;
- respect de la sécurité : éviter de passer en bordure de parcelles en cours d'exploitation ;
- débalisage et remise en état de propreté des lieux à l'issue de la manifestation ;
- la circulation des véhicules et des motos est interdite en dehors des routes ouvertes à la
circulation publique (sauf pour les secours) et en dehors du parcours prévu ;
- la circulation et le stationnement sur les pistes forestières sont réglementés par le code
forestier, la circulation en sous-bois est interdite ;
- la responsabilité de l'Office national des forêts, des communes concernées et des
adjudicataires des coupes en exploitation est entièrement dégagée pour cette
manifestation ;
- il peut y avoir des coupes en exploitation, l'organisateur devra faire une reconnaissance
du parcours avant la manifestation et modifier l'itinéraire si nécessaire.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00006 - Arrêté n° 70-2025-03-26-00006
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 27
avril 2025 sur le territoire de la commune de Lyoffans (70200), au lieu dit « Moulin Billotte »
14
Article 9 : L'organisateur interdira l'accès et le stationnement du public en dehors des zones
prévues à cet effet. Il veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette
interdiction et à son respect effectif.
Article 10 : Le responsable de la manifestation est :
M. Jean-Luc FORESTIER – directeur de course (tél. 06 20 09 60 26).
Article 11 : Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra à la préfecture
l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présent
arrêté préfectoral.
Article 12 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le
représentant, sur le terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement de
gendarmerie départementale ou son représentant) s'il apparaît, après consultation de
l'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale,
qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus ou
ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour la protection du
public ou des concurrents. En cas d'incident ou en cas d'individus ou de véhicules suspects,
de découvertes d'objets, valises ou colis suspects, l'alerte devra immédiatement être donnée
en composant le 17.
L'organisateur devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter momentanément
ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel
moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la
sécurité et de l'ordre public.
Article 13 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par
l'organisateur. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à sa
charge, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel prévu pour la
manifestation. Tous les dégâts éventuels causés par les concurrents seront signalés par
l'organisateur.
Article 14 : L'organisateur sera responsable, vis-à-vis des collectivités territoriales et des tiers,
des délits, accidents ou actes dommageables qui pourraient résulter de l'exercice de cette
manifestation et il devra prendre fait et cause pour les collectivités, au cas où celles-ci
deviendraient l'objet d'une action en dommages et intérêts à cet égard.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00006 - Arrêté n° 70-2025-03-26-00006
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 27
avril 2025 sur le territoire de la commune de Lyoffans (70200), au lieu dit « Moulin Billotte »
15
En aucun cas, la responsabilité de l'État, du département ou des communes concernées nepourra être mise en cause à l'occasion de cette épreuve et aucun recours ne pourra êtreengagé.
Article 15 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée parl'organisateur. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à sacharge, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel prévu pour lamanifestation.
Article 16: Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et M. leCommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et notifié à M. PatriceHENRY, président de l'association « Moto 90 Trial Club ».
Fait à Vesoul, le 2 6 MARS 2025
Le préfet,par délégation,La secrîfi ire générale,/
|Annick PÂQUET
Annexes :— règlement particulier de l'épreuve,- plan des zones.Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône - 1 rue de la préfecture — BP429 —70013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative :Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besangon par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25000Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00006 - Arrêté n° 70-2025-03-26-00006
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 27
avril 2025 sur le territoire de la commune de Lyoffans (70200), au lieu dit « Moulin Billotte »
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REGLEMENT PARTICULIER
TRIAL Motos de LYOFFANS
27 avril 2025
ORGANISATION :
Cette épreuve est organisée par le MOTO 90 TRIAL CLUB, sous l'égide de l'UFOLEP, et suivant les règles
définies par l'UFOLEP pour les manifestations de Véhicules Terrestres à Moteur. (Code du sport R331)
1. CATEGORIES
Age Cylindrée maxi autorisée
12 ans à 14 ans 125 cc (circuit fermé.)
14 ans et plus Cylindrée libre (circuit fermé).
Couleurs fléchage et catégories.
Fléchage Motos anciennes (CHETRA) Motos Modernes
(CHETRIM)
Pré 65 Twinshocks/Monoshock (*)
Rouge Inter S3+
Bleu Expert National S3
Vert Master Critérium S4+
Jaune Gentlemen Randonneur S4
Blanc Plaisance Plaisance Plaisance
(*) Motos Monoshock refroidissement à air, frein à disques,
2. ENGAGEMENTS :
30€ Si préinscription avant le 20 avril 2025 (Possibilité de régler sur place).
10€ Pour les 12 à 18 ans
Inscription sur place majoration de 5€
Soit : Par mail : trialclub.moto90@gmail.com.
Courrier : M Patrice HENRY 2 rue d'Alsace. 70290 Plancher Les Mines
.
3. . VERIFICATIONS ADMINISTRATIVES :
Elles se feront sur le lieu de départ au Bureau des Inscriptions aux horaires suivants :
Dimanche 27 avril 2025 de 8h30 à 10h30.
Les concurrents devront se présenter avec :
Leur licence UFOLEP pour l'année en cours avec photo (en cas de licence provisoire, le
pilote devra obligatoirement présenter une pièce d'identité).
Leur permis de conduire ou CASM.
4. VERIFICATIONS TECHNIQUES :
Elles se feront sur le lieu de départ aux horaires suivants :
Dimanche 27 avril 2025 de 8h30 à 10h30.
Les concurrents devront respecter les points suivants :
Port d'un casque homologué (norme ECE 22-05) attaché, des gants, maillots à manche
longues et bottes de moto adaptées au trial lors de l'utilisation de la moto sur tout le parcours et dans les
zones.
Utiliser une moto homologuée et assurée.
La moto doit être équipée de pneus de trial, d'un silencieux efficace, d'embouts de guidon,
d'un coupe circuit automatique, d'une mousse de protection sur le guidon, de leviers boulés, de freins
opérationnels, d'un protecteur de chaîne et aucune aspérité dangereuse.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00006 - Arrêté n° 70-2025-03-26-00006
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 27
avril 2025 sur le territoire de la commune de Lyoffans (70200), au lieu dit « Moulin Billotte »
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5. PARCOURS INTER ZONE :
Parcours inter zones (environ 5 km) sur les sites des lieux-dits « Moulin Billotte » « Haut du
Chanois » « Moulin de la Cude ». Avec la « zone dégustation de produits régionaux » dans la maison
Forestière.
Dimanche soir remise des prix du trial et remise des prix du Challenge CHETRA 2020-2022, avec pot
de l'amitié.
DEROULEMENT :
 Les catégories « Plaisance » suivront le tracé de zones balisées de flèches de couleur blanche.
Les pilotes de cette catégorie effectueront 2 tours. (Hors classement Challenge)
 Les catégories « Gentlemen, Randonneur et Senior 4 » suivront le tracé de zones balisées de
flèches de couleur jaune. Les pilotes de cette catégorie effectueront 2 tours.
 Les catégorise «Master, Critérium et Senior 4+» suivront le tracé de zones balisées de flèches
de couleur verte Les pilotes de cette catégorie effectueront 2 tours.
 Les catégorise «Expert, Nationale et Senior 3» suivront le tracé de zones balisées de flèches de
couleur Bleue Les pilotes de cette catégorie effectueront 3 tours.
 La catégorie « Inter et Senior 3+ » suivront le tracé de zones balisées de flèches de couleur
rouge Les pilotes de cette catégorie effectueront 3 tours.
6. HORAIRES:  dimanche 27 avril 2025.
8h30 à 10h 30 Inscriptions et vérifications techniques.
9h30 départ du premier pilote.
16h 30. Fermeture des zones.
17h30 : Remise des prix.
7. PENALITES :
Réussite 0 point
1 pied 1 point
2 pieds 2 points
3 pieds et plus 3 points
Echec 5 points
8. CLASSEMENT : un classement pour le samedi et un classement pour le dimanche.
Seuls les résultats du dimanche compteront pour les Challenges.
Le classement se fera dans chaque catégorie suivant le nombre de points marqués sur
l'ensemble de l'épreuve. Le départage des ex-aequo se fera suivant le plus grand nombre de
zéros, puis de 1, de 2, de 3, obtenus pendant l'épreuve.
En cas de litige sur le terrain, le Directeur de Course uniquement pourra prendre les
dispositions nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve et elles ne pourront, en
aucun cas, être contestées.
9. RECLAMATIONS :
Elles se feront par écrit auprès du Directeur de Course, 30 minutes après la fin de la course.
Un chèque de caution de 40€ accompagnera la demande. (Le chèque sera rendu si le bien
fondé de la réclamation est reconnu). Au delà, la réclamation ne sera plus recevable le jour de
l'épreuve, mais un recours est possible auprès de la Direction Technique Départementale
10. RESULTATS et REMISE DES PRIX :
Les résultats et la remise des prix auront lieu après la compétition à partir de 17h30 (Le
samedi et le dimanche) au bureau des inscriptions.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00006 - Arrêté n° 70-2025-03-26-00006
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 27
avril 2025 sur le territoire de la commune de Lyoffans (70200), au lieu dit « Moulin Billotte »
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MOTO 20 TRIAL CLUB83, rue Gen. de Gaulle90700 CHATENOIS LES FORGESTél. 03 84 27 20 64Site : http://motoQO-trialc/ub.Û
11. ASSURANCE : Une assurance sera souscrite pour cette manifestation.
12 OFFICIELS :
Directeur de Course : FORESTIER Jean-Luc (Moto 90 trial club)
Organisateur Technique :Patrice HENRY (Moto 90 trial club)
Commissaire Administratif : Jacqueline FORESTIER. (Moto 90 trial club)
Commissaire Technique : Christian MOLLE . (Moto 90 trial club)
CORRESPONDANCE: MOTO 90 TRIAL CLUB:
M Patrice HENRY Tel: 06 10 88 69 25.
Le 9 Janvier 2025
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00006 - Arrêté n° 70-2025-03-26-00006
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 27
avril 2025 sur le territoire de la commune de Lyoffans (70200), au lieu dit « Moulin Billotte »
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Zone public du trial de Lyoffans dimanche 27 avril 2025.



Légende
Emplacement
réservé pour
les secours


Zones de trial.

PC course


Inter zones



Parc coureurs


Voies
d'évacuation
Zone
Public :
Echelle :
100m





Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00006 - Arrêté n° 70-2025-03-26-00006
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 27
avril 2025 sur le territoire de la commune de Lyoffans (70200), au lieu dit « Moulin Billotte »
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-03-28-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des
collectivités territoriales et de la coordination
interministérielle
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,
directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 21
Ex Direction de la citoyenneté,de l'immigration et des libertés publiquesPDIÈEËÊL AUTE Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de I'EtatL'iberte'EgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature a Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivitésterritoriales et de la coordination interministérielleLe préfet de la Haute-Saône" VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Sadne, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône —- Mme Estelle CHARLES ;VU l'arrêté ministériel n°15/0501/A du 12 juin 2015 portant nomination et détachement deMme Cécile LECLERCQ-POULIN dans un emploi de conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône;VU les décisions d'affectation de Mmes Estelle ROSSI, Magali SARRE et Anne MARCEIX endate du 28 mars 2024;VU les décisions d'affectation de Mmes Laetitia CHARNAY et Laura MOUGIN en date du14 août 2024;VU la décision d'affectation de Mme Virginie CONTINI en date du 22 octobre 2024 sur Ieposte de cheffe du bureau du contrôle budgétaire et de légalité;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETEArticle 1. Délégation de signature est donnée à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle de lapréfecture, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions pour autant qu'ellesrelèvent du ministère chargé de l'intérieur ou de départements ministériels qui nedisposent pas de services en Haute-Saône, tous actes administratifs à l'exception :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,
directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 22
* des actes réglementaires;* des actes pris en la forme d'arrêté ;* des décisions faisant grief ou attribuant un avantage financier ;* des actes administratifs faisant l'objet d'une délégation au sous-préfet de Luredans les matières intéressant son arrondissement.En outre, délégation de signature est donnée à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN pour :* assurer la présidence de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corpspréfectoral ;* signer les conventions passées avec les collectivités, leurs groupements, lesassociations foncières, visant à transmettre leurs actes au représentant de l'Etat demanière dématérialisée.Article 2. Délégation'de signature est également donnée à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Saône :* Programme 354 « administration territoriale » : l'expression des besoins desdépenses et la constatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 500euros, au sein du service prescripteur "moyens et logistique Haute-Saône".Article 3. Bureau du contrôle budgétaire et de légalitéDélégation est donnée à Mme Virginie CONTINI, cheffe du bureau du contrôle budgétaireet de légalité, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dudit bureau :* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas une décision ;*les ordres à payer trimestriels du FCTVA;*la validation des arrêtés de versement FCTVA dans l'application ALICE ;*le rôle des associations foncières.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Virginie CONTINI, cheffe du bureau ducontrôle budgétaire et de légalité, la délégation prévue au présent article est donnée àMme Laetitia CHARNAY, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et delégalité. 'Article 4. Bureau de l'appui aux collectivités territorialesDélégation est donnée à Mme Estelle ROSSI, cheffe du bureau de l'appui aux collectivitésterritoriales, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dudit bureau :* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas une décision ;* l'expression des besoins des dépenses des programmes 119, 112, 120, 122, 362, 363et 754 dans la limite de1 000 euros pour lesquels le préfet est responsable de l'unitéopérationnelle (RUO) ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,
directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 23
* la constatation du service fait concernant les dépenses des programmes 119, 112,120, 122, 362, 363 et 754 dans la limite de 1 000 euros pour lesquels le préfet estresponsable de l'unité opérationnelle (RUO).En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Estelle ROSSI, cheffe du bureau de l'appuiaux collectivités territoriales, la délégation prévue au présent article est donnée à MmeMagalie SARRE, adjointe à la cheffe du bureau de l'appui aux collectivités territoriales.ArticleS. Bureau de la coordination interministérielleDélégation de signature est donnée à Mme Anne MARCEIX, cheffe du bureau de la -coordination interministérielle, à l'effet de signer dans le cadre des attributions duditbureau : |* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas une décision ;* les récépissés concernant les installations classées pour la protection del''environnement, soumises à déclaration au titre de la loi du 19 juillet 1976.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne MARCEIX, cheffe du bureau de lacoordination interministérielle, la délégation prévue au présent article est donnée à MmeLaura MOUGIN, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination interministérielle.Article6. — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté, est exercée parMme Estelle ROSSI, adjointe à la directrice des collectivités territoriales et de lacoordination interministérielle et cheffe du bureau de l'appui aux collectivités territoriales.Article7. — L'arrêté préfectoral n° 70-2024-10-24-00004 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivitésterritoriales et de la coordination interministérielle, à compter du 1° novembre 2024 estabrogé.Article 8. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 9. La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul,le ; { MARS 2025
Le Préfet,
Romaïn ROYET
=
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,
directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 24
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-03-27-00002
Arrêté portant réglementation de la profession
et de l'exploitation des taxis dans le
département de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-27-00002 - Arrêté portant réglementation de la profession et de l'exploitation des taxis dans
le département de la Haute-Saône 25
PREFETDE LA HAUTE- | Direction de la citoyenneté,SAONE ' ' de I'immigration et des libertés publiquesËÏ:ÂË Bureau des élections et de la réglementationFraternité
Arrêté N°70-2025-portant réglementation de la profession et de l'exploitation des taxisdans le département de la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et
VUVU
VUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
suivants et L.2213-33 ;le code de la route ;le code des transports et notamment les articles L.31211 à L.3121-12, L.3124-1 etL.3124-5, L.3124-12 et L.3124-13, R.3120-1 à R.3120-11, R.3121-1 à R.3121-23, R.3124-1 àR.3124-3;le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi ;l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxi ;l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de replacement temporairede taxi (taxi-relais) ;l'avis émis par les membres de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;
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le département de la Haute-Saône 26
Sur la proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrété établit les conditions générales d'exploitation des taxis dans ledépartement de la Haute-Saône afin d'assurer un service conforme aux exigences desécurité, de confort et d'équité pour les usagers. Il précise la réglementation nationale del'activité de taxi et des prescriptions légales ou réglementaires imposées aux taxis.
TITRE ! - DÉFINITION
Article 2 : Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège duconducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'unterminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaired'une autorisation de stationnement (ADS) sur la voie publique, en attente de clientèle,afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier despersonnes et de leurs bagages.
TITRE I!- LA CARTE PROFESSIONNELLE
Article 3 : L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivranced'une carte professionnelle, par le préfet, aux détenteurs d'une attestation de réussite àl'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi ou d'un certificat de capacitéprofessionnelle de conducteur de taxi.Article 4 : Le conducteur de taxi, en service, appose sa carte professionnelle sur le pare-brise, de telle façon que la photographie soit facilement visible de l'extérieur.Article 5 : Tout conducteur de taxi est tenu d'être à jour de sa visite médicale faite auprèsd'un médecin agréé, conformément à l'article R.221-10 du code de la route, et doitsolliciter auprès des services de la préfecture, une flche médicale de conducteur (decouleur bleue pour la Haute-Saône).Article 6 : Tout conducteur de taxi est tenu de suivre tous les cinq ans un stage deformation continue dispensé par un centre de formation agréé. Cette formation continueest entérinée par la délivrance d'une attestation d'une validité de cing ans.Article 7 : Lorsqu'il cesse définitivement son activité professionnelle, le conducteur de taxirestitue sa carte professionnelle à l'autorité administrative qui I'a délivrée.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-27-00002 - Arrêté portant réglementation de la profession et de l'exploitation des taxis dans
le département de la Haute-Saône 27
Il la restitue également lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance estsubordonnée cesse d'être remplie (annulation, suspension du permis de conduire...). Adéfaut de restitution, elle lui est retirée après qu'il ait été en mesure de présenter sesobservations écrites sur la décision de retrait envisagée par l'autorité compétente.
TITRE 111 - EQUIPEMENTS SPECIAUX OBLIGATOIRES
Article 8 : Conformément à l'article R.3121-1 du code des transports, un véhicule affecté àl'activité taxi doit être obligatoirement muni des équipements spéciaux suivants :1°) Un compteur horokilométrique homologué dit «taximètre» conforme auxprescriptions du décret n°2006-447du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à lamise en service de certains instruments de mesure; ce taximètre est fixé de façoninamovible afin de rendre toute utilisation frauduleuse impossible et est placé de manièreà ce que le voyageur puisse, depuis sa place, voir distinctement, de jour comme de nuit, lesinformations affichées.2°) Un dispositif extérieur lumineux de couleur blanche portant la mention « Taxi » fixé surla partie avant du toit du véhicule, illuminé en vert lorsque le taxi est en service, libre etcirculant dans sa commune de rattachement, en rouge lorsque celui-ci est en charge ouréservé et éteint dans les autres cas; sous l'enseigne lumineuse du taxi doit figurer le nomde la commune de rattachement. Ce dispositif devra être masqué d'une gaine ou d'uncache lorsque le taxi n'est pas en service ou est en stationnement en dehors desemplacements réservés.3°) Une signalétique distinctive relative à l'ADS, fixée au véhicule et visible de I'extérieurqui, dans le département de la Haute-Saône, devra respecter les caractéristiquessuivantes:< plaque de couleur jaune, d'une largeur de 25 mm et d'une longueur de 100 mm,positionnée horizontalement sur l'aile avant droite du véhicule, sur laquelle devrontêtre inscrits en lettres majuscules de couleur noire :* le nom de la commune de rattachement;* le numéro de l'ADS délivrée par la commune de rattachement.4°) Une imprimante, connectée au taximetre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer.5°) Un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement etvisible, tenu à ladisposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue àl'article L.3121-11-2 du code des transports et, le cas échéant, au prestataire de services depaiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'art L.314-14 du code monétaireet financier. |
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le département de la Haute-Saône 28
Il est également muni de :6°) Une affichette rappelant les tarifs fixés par arrété préfectoral, visible par les clients.7°) Une trousse de premiers secours.
TITRE IV- DOCUMENTS A PRESENTER LORS D'UN CONTROLE ROUTIER
Article 9 : Le conducteur de taxi doit présenter les pièces nécessaires à la conduite du taxiaux agents des forces de l'ordre sur simple justification de leur qualité.Les pieces obligatoires sont :< la carte professionnelle apposée sur le pare-brise du véhicule ;e le certificat d'immatriculation du véhicule ;< le permis de conduire de catégorie B en cours de validité ;< l'autorisation de stationnement délivrée par l'autorité compétente et comportant,notamment, le numéro d'immatriculation du véhicule ;< l'attestation d'assurance prévue à l'article R.3120-4 du code des transports portantobligatoirement les mentions « transport de personnes à titre onéreux » etresponsabilité civile professionnelle de l'entreprise ;< l'attestation de suivi d'un stage de formation continue prévue à l'article R.3121- 21du code des transports de moins de 5 ans, s'il y a lieu ;« l'attestation (fiche médicale de conducteur) délivrée par le préfet après vérificationmédicale d'aptitude physique prévue à l'article R.221-10 du code de la route encours de validité ;< le procès-verbal du contrôle technique du véhicule ;° le carnet de métrologie.
TITRE V- AUTORISATION DE STATIONNEMENT (ADS)
Article 10: La délivrance des ADS relève d'un pouvoir de police spéciale confle au maire(article L.2213-33 du code général des collectivités territoriales).Cette compétence qui incombe au maire est transférée aux présidents d'établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents en matièrede voirie, en l'absence d'opposition préalable du ou des maires des communes membresou de renonciation du président de l'EPCI (article L.5211-9-2 du code général descollectivités territoriales).
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le département de la Haute-Saône 29
Article 11 : L'autorité compétente pour délivrer les ADS fixe, par arrêté, le nombre d'ADSoffertes à I'exploitation dans sa zone de compétence.Cet arrété est obligatoirement saisi dans l'application nationale MesAds.Article 12: La délivrance, le renouvellement, la cession ou le retrait de chaque ADS faitl''objet d'un arrété individuel.Cet arrêté est obligatoirement saisi dans l'application nationale MesAds.Article 13: Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnementmentionnée à l'article L.3121-1 du code des transports.Cette disposition n'est pas applicable aux autorisations de statlonnement délivrées avantle Ter octobre 2014.
GESTION DES « ANCIENNES » AUTORISATIONS DE STATIONNEM-ENTDÉLIVRÉES AVANT LE 1** OCTOBRE 2014
Article 14 : Lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieursautorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, l'exploitation peut- étre assurée notamment par des salariés ou par un locataire-gérant, auquel la location del'autorisation et du véhicule mentionné au même article L.3121-1 a été concédée dans lesconditions prévues aux articles L144-1 a L 144-13 du code du commerce.Article 15: Le titulaire d'une ADS délivrée avant le 1er octobre 2014 a la faculté deprésenter à titre onéreux un successeur à la commune qui l'a délivrée.Il doit justifier d'une exploitation effective et continue d'une durée de :- 15 ans, à compter de la date de délivrance, si l'ADS n'a jamais été cédée ;- 5anssi l'ADS a déjà été cédée au moins une fois.Par dérogation, la cession peut être opérée avant le délai de 15 ans ou 5 ans dans lesquatre situations suivantes :- en cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entrepriseanalogue ou de scission, pour les entreprises de taxis exploitant plusieurs« anciennes » autorisations, et dont le ou les representants légaux ne conduisentpas eux-mêmes un véhicule; |» pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon lecas, pour l'entreprise débitrice ou l'administrateur judiciaire ou, en cas deliquidation judiciaire, pour le mandataire liquidateur; '
- en cas d'inaptitude définitive entraînant l'annulation du permis de conduire lesvéhicules de toutes les catégories. Les bénéficiaires de cette faculté ne peuventconduire un taxi ou solliciter ou exploiter une ou plusieurs ADS qu'à l'issue d'une
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le département de la Haute-Saône 30
durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur. Cettedérogation ne concerne que les autorisations acquises à titre onéreux ;- en cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droitbénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter dudécès.La condition tenant à l'exploitation effective et continue de l'autorisation destationnement prévue au Il de l'article L 3121-1-2 du code des transports est justifiée soitpar la copie des déclarations de revenus, soit par la copie des avis d'imposition pour lapériode concernée, soit par tout autre moyen défini par un arrêté de l'autoritécompétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.Lors d'une cession, la transaction prévue par l'article L 3121-2 du code des transports doitêtre répertoriée, avec mention de son montant, dans un registre tenu par |' autorlteadministrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.
GESTION DES « NOUVELLES » AUTORISATIONS DE STATIONNEMENTDÉLIVRÉES APRÈS LE 1°* OCTOBRE 2014Article 16: Les nouvelles ADS sont délivrées en fonction d'une liste d'attente renduepublique dans chaque commune concernée. La liste d'attente est obligatoirement établiedès la première demande d'ADS de la part d'un candidat. 'Article 17 : Nul ne peut s'inscrire sur plus d'une liste d'attente.Article 18 : Les candidats à l'inscription sur liste d'attente doivent être titulaires d'une.carte professionnelle de conducteur de taxi en cours de validité, délivrée par le préfet dela Haute-Saône. -Article 19 : Seule une personne physique peut étre titulaire d'une nouvelle ADS et ce, sielle n'est pas déja titulaire en son nom propre d'une ancienne ou nouvelle ADS.Article 20 : La liste d'attente mentionnée à l'article 16 est valable un an et mentionnenotamment la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande.Cessent de figurer sur la liste d'attente :< les demandes formulées par un candidat qui figure déjà sur une autre listed'attente;< les demandes qui ne sont pas renouvelées, par tout moyen permettant d'en accuserréception, avant la date anniversaire de l'inscription initiale.Article 21: Les ADS sont proposées dans l'ordre chronologique d'enregistrement desdemandes, conformément à la liste d'attente. Chaque nouvelle ADS est délivrée aupremier demandeur qui l'accepte.
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le département de la Haute-Saône 31
Toutefois, une priorité est accordée au demandeur justifiant de l'exercice d'activité deconducteur de taxi pendant une période de deux ans au cours des cinq dernières annéesprécédant la date de délivrance de l'ADS.Article 22 : L'ADS est nominative, incessible et a une durée de validité de cing ans,renouvelable 3 mois avant la fin de validité.Article 23 : A la demande du titulaire, formulée au moins trois mois avant le terme de ladurée de validité de l'ADS, la commune renouvelle l'autorisation dès lors que la demandeest conforme sauf si le titulaire se trouve dans l'un des cas énumérés à l'article R.3121-15 ducode des transports entraînant le retrait définitif de l'autorisation :< après retrait définitif de la carte professionnelle en application de l'article L.3124-2du code de transports ;* àla demande du titulaire ; '- en cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis deconduire des véhicules de toutes catégories, dans les conditions prévues à l'articleR.3121-7 du code des transports en cas de décès du titulaire.
TITRE VI - LE TAXI-RELAIS
Article 24: Un «taxi relais» est un véhicule utilisé temporairement en casd'immobilisation d'origine mécanique, à la suite d'une panne ou d''un accident, ou de vold'un véhicule taxi ou de ses équipements spéciaux. L'autorisation de stationnementutilisée pour exercer avec le taxi relais est celle du taxi immobilisé dont il prend le relais.
PIÈCES_ ET ÉQUIPEMENTS OBLIGATOIRES DU « TAXI RELAIS »Article 25 : Le taxi relais doit disposer des pièces et équipements, mentionnés à l'article 8du présent arrêté, obligatoirement installés dans tout véhicule affecté à l'activité taxi.Article 26 : En outre, le taxi relais sera également équipé des équipements spécifiquesdétaillés ci-dessous :* un autocollant de couleur orange, inscription en lettres majuscules de couleurblanche correspondant à la plaque portant le numéro de l'autorisation destationnement du taxi remplacé sera positionné sur le tableau de bord du taxirelais;* une plaque de couleur jaune, avec la mention « relais » suivie du numéro d'ordre du" véhicule dans le registre mentionné à l'article 28 du présent arrêté. Cette plaquedoit respecter le positionnement et les dimensions définis au 3° alinéa de l'article 8du présent arrêté.
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Le taxi relais doit utiliser le méme paramétrage tarifaire à jour que le taxi remplacé.Le taxi relais doit paramétrer son imprimante avec le numéro du taxi relais, le nom dupropriétaire, I'immatriculation et la mention « taxi relais ».
DOCUMENTS A CONSERVER A BORD DU « TAXI RELAIS »
Article 27 : les documents suivants doivent étre conservés à bord du taxi relais :< l'arrêté portant autorisation de stationnement du véhicule remplacé ;< l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du véhicule remplacé ;< le justificatif d'assurance mentionné à l'article R. 3120-4 du code des transports ;e tout document attestant de l'indisponibilité du taxi dont le véhicule deremplacement prend le relais notamment le justificatif de dépôt dans un garage deréparation automobile ou en cas de vol, la déclaration de vol auprès des forces del'ordre ; :e encas de location du taxi relais, le contrat de location ;< un tampon, comportant le nom de l'entreprise locataire, le numéro de I'ADS et lenom de la commune, sera apposé au dos de chaque reçu édité par l'imprimante.
TITRE VII- REGISTRE DÉPARTEMENTAL DU TAXI-RELAIS
Article 28 : Depuis le 1er février 2024 est instauré un registre départemental des taxis relaisqui est consultable sur le site MesAds.- Article 29 : Tout détenteur d'un taxi relais doit le déclarer dans le registre départementaldédié, avant de l'exploiter, sur le site MesAds.Article 30: Tout changement relatif aux caractéristiques du véhicule declare devra fairel'objet d''une mise à jour sur le site MesAds. '
TITRE VIII- LE STATIONNEMENT
Article 31 : Sauf accord particulier entre les communes intéressées, les taxis doiventstationner en attente de clientèle sur le territoire de leur commune de rattachement.lls peuvent toutefois stationner en dehors de leur commune de rattachement quand ilsjustifient d'une réservation préalable.
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Pour justifier d'une réservation, le conducteur est tenu de présenter un document écrit surun support papier ou électronique à toute demande des agents chargés des contrôlescomportant les informations mentionnées ci-après :
* Nnom ou dénomination sociale et coordonnées de l'entreprise taxi ;- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers ;* date et heure de la commande au préalable faite par le client ;< nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant la réservation ;< date et heure de la prise en charge souhaitée par le client;< lieu de prise en charge voulu par le client.A aucun moment et de manière régulière, les conducteurs de taxi ont le droit de circuleren quête de clientèle ou de stationner en attente de clientèle sur une autre commune queleur commune de rattachement.Article 32: Le registre de disponibilité des taxis aussi appelé le.taxi est un service publicnumérique créé pour soutenir la transition numerlque du secteur des taxis. Tous les taxisdoivent s'inscrire sur le reglstre le.taxi sous peine de sanctions.
TITRE IX- RETRAIT DES AUTORISATIONS
Article 33 : Retrait de la carte professionnelleLe préfet peut, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à laprofession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif desa carte professionnelle.Article 34 : Retrait de l'autorisation de stationnementL'autorité qui a délivré l'ADS peut donner un avertissement ou procéder au retraittemporaire ou définitif de I'ADS lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective etcontinue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu des termesde l'autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.Article 35 : Ces dispositions disciplinaires sont indépendantes des sanctions pénales quisont éventuellement applicables.
TITRE X - RÈGLES DE BONNE CONDUITE
Article 36 : Avant de commencer son service, le conducteur de taxi contrôle l'état, lapropreté et le fonctionnement de son véhicule et des équipements obligatoires à sonactivité, prévus par l'article R.3121-1 du code des transports.
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Article 37 : En contact permanent avec la clientèle, le conducteur de taxi porte une tenuevestimentaire propre et correcte. Les tenues inappropriées à la sécurité et irrespectueusede la clientèle sont proscrites. Il fait preuve de courtoisie, que ce soit avec les clients, lesforces de l'ordre ou les autres usagers de la route.Article 38 : En plus des conditions détaillées à l'article R 3121-23 du code des transports, leconducteur de taxi peut refuser une course :- sile client est en état d'ivresse manifeste ;» si ses bagages sont trop volumineux ;° s'il lui est demandé de transporter des matières ou objets dangereux.Article 39 : Le conducteur de taxi ne peut refuser de prendre en charge une personne ensituation de handicap et, le cas échéant, son chien d'assistance, notamment une personneà mobilité réduite et le fauteuil roulant ou appareillage pliable qu'elle utilise ou unepersonne non voyante ou malvoyante accompagnée de son chien. Aucun supplément nepourra être facturé pour le transport du chien d'assistance, du fauteuil roulant ouappareillage pliable.Article 40 : Le conducteur de taxi peut refuser l'accès à son véhicule aux animauxaccompagnant les voyageurs, mais s'ils sont acceptés, ils doivent les conserver jusqu'à lafin de la course.Article 41 : Il est interdit au conducteur de taxi :e de confier à quiconque, et sous aucun prétexte, la conduite de son véhicule dansl'exercice de sa profession ;° d'être accompagné de personnes autres que des clients, sauf accord de ceux-ci ;* de prendre en charge, sans leur accord, des personnes n'ayant aucun lien entre ellessauf dans le cadre de transports sous convention avec un tiers oU le transportpartagé est encouragé ; |< de fumer dans le véhicule en service même si celui-ci n'est pas immédiatementoccupé par un client.Article 42 : Sauf indications contraires du voyageur, le conducteur de taxi doit emprunterl'itinéraire le plus adapté aux besoins exprimés par le client, sauf cas de force majeure.
L TITRE XI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 43 : Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir des conseilsmunicipaux de fixer le montant d''une redevance, pour occupation du domaine public,relative au droit de place pour stationnement de taxi sur des emplacements réservés sur lavoie publique.
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Article 44 : Le présent arrêté ne fait pas obstacle au pouvoir des maires de prendre, pourleur commune, des dispositions complémentaires requises par la situation locale,concernant notamment l'équipement, le stationnement et les conditions d'exploitationdes véhicules utilisés comme taxi.Article 45 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier —- 25000 Besançon ;-soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» ... accessible surwww.telerecours.fr.Article 46 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute-Saône et dont copie sera adressée aux maires du département et aux représentantsde la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Faità Vesoul,le 2 7 Maps 2025Le préfet, par délégation,La étaire générale,\Annick PÂQUET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-03-27-00001
Arrêté portant habilitation de l'organisme CBRE
Conseil et Transaction à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce - Habilitation
n°AI-03-2025-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-27-00001 - Arrêté portant habilitation de l'organisme CBRE Conseil et Transaction à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-03-2025-70 38
PRÉFET | Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC
Arrêté N°portant habilitation de l'organisme CBRE Conseil & Transaction à réaliser l'analysed'impact mentionnée au Il de l'article L.752-6 du code de commerceHabilitation n° Al-03-2025-70Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de commerce :. VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, deI'Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L.752-6 du code de commerce ; |VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône —- Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande du 14 mars 2025, formulée par l'organisme CBRE Conseil & Transaction ;SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-03-2025-70 39
ARRETEArticle 1*: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire de la Haute-Saône est accordée à :CBRE Conseil & Transaction76 rue de Prony75017 PARISIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation : '- Mme Rzika KOUT- Mme Margaux PEYROU- M. Fayçal KOUCHAArticle 2 : Le numéro d'identification Al-03-2025-70 devra figurer sur l'analyse d'impact aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier- 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. |Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéquu sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont cople sera notifiéeà I'organisme CBRE Conseil & Transaction.Fait à Vesoul, le ? 7 MARS w0zPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
\
\ (Annick/PAQUET
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l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-03-2025-70 40
Service départemental d'incendie et de secours
70-2025-03-24-00009
LAO 2025 milieu aquatique et subaquatique
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-03-24-00009 - LAO 2025 milieu aquatique et subaquatique 41
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURSDE LA HAUTE- °SAÔNE DE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 2 4 MARS 2025fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'interventionen milieu aquatique et subaquatique du SDIS de la Haute-Saône pour l'année 2025
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la sécurité intérieure,VU le décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieuhyperbare,VU le décret n°2020-1531 du 07 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection destravailleurs intervenant en milieu hyperbare,VU l'arrêté ministériel du 06 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au seindes SDIS,VU l'arrêté du 22 aout 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure,VU l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare,VU l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le Guide National de Référence relatif au Sauvetage AquatiqueVU l' arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité «interventions en milieu aquatique ethyperbare» des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,VU l'arrêté préfectoral n° 70-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 portant règlement opérationnel desServices d'Incendie et de Secours de la Haute-Saône,CONSIDERANT les qualifications détenues par les intéressés,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, chef de corps,
}, rue Lucie el Raymond Aubrac — 8P 40005 — 70001 VESOUL Cedexréléphone : 03.84.96.76.00Courriel : sdis70@sdis70.f1
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-03-24-00009 - LAO 2025 milieu aquatique et subaquatique 42
ARRETEARTICLE 1er: Les personnels dont les noms suivent sont titulaires de la formation et aptes à exercer dans ledomaine de spécialité d'intervention en milieu aquatique ou hyperbare :
Etat des sapeurs-pompiers du service nautique du SDIS 70
Niveau o, . L un =d'emploi ëâ'ä'ä_âä"zgæ n381820 52 5Sae 8 3 'u 9 ËË.Ë"'ÆÊÊ'—'Ê - Nom Prenomo 0 |s ® 325 ® ®Se|zc| 3578CLASSE 3Conseillerala préventionHyperbare. 60 mRéférent SAL 3 X X X LTN ROSSI Emmanueldépartemental TXxClasse IIl BcSécurité civileChefs d'unités | SAL3 |50m| X | X coL HELLEU StéphaneSAL 50m X X X LTN PIEFKE ThierrySAL2Classe Il Bc som| X | x | x | aoc CLARENQ RégisSécurité civileScaphandriers 30m X X LTN TAILLARD Rodolphe30m X X LTN TAILHARDAT Jérémylégers 30 m X X ADC HENNEQUIN Vincent30 m X X | ADC MOUGEL Philippe30m| X X X ADC PARIS BertrandSAL130 m X X | ADC TYRODE FrédéricClasse | Bc 30 m X X | ADC GILLET StéphaneSécurité civile 30m X X ADC NEURDIN Grégory30 m X X SCH PEREIRA Gaylor30m X X SCH TAILHARDAT ArnaudX X CNE BOUCHAUX ManonX X LTN TISSERAND FrançoisSauveteurs D_ SAV1 X X | ADC AIME DimitriaquatiquesX X ADC TRANCHEVEUX OlivierX X ADJ MUNIER Maxime
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-03-24-00009 - LAO 2025 milieu aquatique et subaquatique 43
Niveau o 'â Ë' . o .d'emploi ËÎ Ê 522 ® 2| o3 o g— 3' ® ;, 7 - #u 9 |=: S |2 o o o Nom Prénoma C |53 o = c $ € ecoju®|7 < g0 ®= n —c — D =O " o oCLASSE = a cX X SCH BUCHON AnthonyX X SCH LOICHOT AngéliqueX X SGT BOISSON DorianX X SGT CARDEY LéoSauveteurs X X CCH MENETRIER Sébastien. SAV1aquatiques X | X | CCH TISSERAND PaulX X CPL COURTEJOIE ThéoX X CPL FOURNIER LoicX X CPL RIBEIRO MaximeX X SAP LAPREVOTE Tom
ARTICLE 2 : Le lieutenant Emmanuel ROSSI est désigné référent départemental. Il a notamment laresponsabilité de la tenue à jour de la présente liste.ARTICLE 3 : Le maintien sur cette liste est conditionné à la réalisation de test d'aptitude opérationnelle et d'uneformation de maintien des acquis sur une périodicité annuelle.ARTICLE 4 : Cette liste d'aptitude est valable un an à compter de sa publication.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 70-2024-08-08-00004 du 8 août 2024 fixant la liste d'aptitude opérationnellede l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du SDIS de la Haute-Saône est abrogé.ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de la justice administrative, le tribunaladministratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.ARTICLE 7 : Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Haute-Saône estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et duSDIS 70.
éfet,
Romaib ROYET
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Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-03-24-00009 - LAO 2025 milieu aquatique et subaquatique 45
Service départemental d'incendie et de secours
70-2025-03-24-00010
LAO 2025 prévention
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-03-24-00010 - LAO 2025 prévention 46
EZ DIRECTION DEPARTEMENTALEPDËÉLFÊÏ-IAUTE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURSvk DE LA HAUTE-SAONEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté N° du 2 & MARS 2025fixant la liste annuelle d'aptitude des personnels du SDIS de la Haute-Saône, aptes à exercer dans le domainede spécialité de la Prévention pour l'année 2025.Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la sécurité intérieure,VU l'arrêté du 22 aout 2019, modifié, relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires,VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure,VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 portant règlement opérationnel desServices d'Incendie et de Secours de la Haute-Saône,VU le Guide National de Référence Prévention,VU la circulaire du 23 mars 2011 relative à la réalisation des missions de recherche des causes et circonstancesd'incendie (RCCI) pour les services d'incendie et de secours,CONSIDERANT les qualifications détenues par les intéressés,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, chef de corps,ARRETEARTICLE 1°" : Les personnels dont les noms suivent sont autorisés à exercer dans le domaine de spécialité de laprévention : '
vaeau.de Niveau d'emploi Grade NOM PrénomformationPRV 3 Responsable départementale de la cOL HELLEU Stéphaneprévention LTN VILLEDIEU YannickCNE GERARD MaximeCNE BOUCHAUX ManonPRV2 Préventionniste LTN CARRIERE FrançoisLTN GRIMONPONT Marie-AngeLTN JACOUTOT Denis
Téléphone : 03.54.96.75.00Courriel : sdis70(@sdis70.f1
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-03-24-00010 - LAO 2025 prévention 47
vaeau.de Niveau d'emploi Grade NOM Prénomformation CNE LOPES JorisPRV2 Préventionniste su ps ALTN PERRIN JulienLTN TAILLARD Rodolphe
ARTICLE 2 : : Les personnels dont les noms suivent sont autorisés à exercer dans le domaine de spécialité «Recherche des Causes et Circonstances d'Incendie » suit :Niveau de formation Niveau d'emploi Grade NOM Prénom; .PRV ? ; CDT FAURE Matthieu(brevet prévention, complément RCCI) Sapeur-pompiercomplz':nveîlt RCCI D LTN VILLEDIEU Yannick
ARTICLE 3: Le lieutenant Yannick VILLEDIEU est désigné référent départemental. Il a notamment laresponsabilité de la tenue à jour de la présente liste.ARTICLE 4: Le maintien sur cette liste est conditionné à la réalisation d'une formation de maintien et deperfectionnement des acquis dont la périodicité est fixée à 3 ans.ARTICLE 5 : Cette liste d'aptitude est valable un an à compter de sa publication.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 70-2024-08-08-00005 du 8 août 2024 est abrogé.ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de la justice administrative, le tribunaladministratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.ARTICLE 8 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Roma\n ROYET
}, rue Luct Raymond Aubrac — 8P 40005 000lélephone : 03.84.96.76.00Courriel is70@scis70.fr
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-03-24-00010 - LAO 2025 prévention 48
Service départemental d'incendie et de secours
70-2025-03-24-00011
LAO 2025 risques chimiques et biologiques
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-03-24-00011 - LAO 2025 risques chimiques et biologiques 49
EZ DIRECTION DEPARTEMENTALEÈIÈÉLF/ELAUTE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURSil i DE LA HAUTE-SAONEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété N° du 2 & MARS 2025fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des personnels du SDIS de la Haute-Saône,aptes à intervenir face aux « risques chimiques et biologiques » pour l'année 2025.
Le Préfet de la Haute-SaôneVU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la sécurité intérieure,VU l'arrêté du 06 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des SDIS,VU l'arrêté du 22 aout 2019, modifié, relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires,VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure,VU l'arrété préfectoral n°70-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 portant réglement opérationnel desServices d'Incendie et de Secours de la Haute-Saône,VU le Guide National de Référence Risques Chimiques et Biologiques,CONSIDERANT les qualifications détenues par les intéressés,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, chef de corps,ARRETEARTICLE 1°": Les personnels dont les noms suivent sont autorisés à intervenir face aux risques chimiques etbiologiques :Nuveau_de Niveau d'emploi Grade NOM Prénomformation LEL BEL FranckLCL LAPREVOTE-TARNAUD DenisCDT DENIZOT StéphaneCDT FAURE Matthieu- Cher deila CMIC CDT VERGUET RichardCDT VION GaétanCNE GERARD MaximeLTN JACOUTOT Denis4, rue Lucie et Raymond Aubrac — BP 40005 — 70001 VESQUL Cedex
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-03-24-00011 - LAO 2025 risques chimiques et biologiques 50
vaeau.de Niveau d'emploi Grade NOM Prénomformation CNE LOPES JorisLTN BOISSON MartialLTN CARRIERE FrançoisLTN MASCARO PascalLTN MERME VincentLTN PERRIN JulienLTN PIEFKE ThierryLTN ROSSI EmmanuelLTN TAILHARDAT JérémyLTN TAILLARD RodolpheRCH2 Chef d'équipe intervention I TIEERAND FrangFJ =LTN VILLEDIEU YannickADC AUBRY JulienADC CLARENQ RégisADC FLEYTOUX Jean-FrançoisADC LASNIER EricADC LEMEU PatrickADC MOUGEL PhilippeADC PARIS BertrandADC PATTON FabienADC POILLET GeoffreyADJ GUIGNARD VictorienCNE BOUCHAUX ManonLTN BONNOTTE FranckLTN DE ABREU L. AlexandreLTN DESPAQUIS PhilippeADC AIME DimitriADC AUGIER PascalADC BARREY MarcADC BERNET JoëlADC CARMINATI FranckADC GILLET StéphaneADC HENNEQUIN VincentADC JEANNIN PascalADC NEURDIN GrégoryRCH1 Chef d'équipe reconnaissance ADC ODIN FrédéricADC ROCH TonyADC SOUM AlainADC SUTTER DamienADC TRANCHEVEUX OlivierADC TYRODE FrédéricADC VAUCHEROT LaurentADJ DELLENBACH JéminaADJ DRUET ChristopheSCH HUREZ MickaëlSCH LAROCHE DamienSCH NOEL JérémieSCH TAILHARDAT ArnaudSGT BOISSON Dorian
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-03-24-00011 - LAO 2025 risques chimiques et biologiques 51
vaeau.de Niveau d'emploi Grade NOM Prénomformation SGT CHARLES DavidSGT LEMEU QuentinSGT MEREY MickaëlSGT PEIGNEY CédricSGT PERNOT NicolasSGT SIMON ThibautSGT SOSSONG ArmelPP . SGT TISSERAND GuillaumeRCH 1 Chef d'équipe reconnaissance CCH BARDOT ——CCH GROSJEAN FabriceCCH MATHIEU VincentCCH MENETRIER SébastienCCH MORANZONI ChloéCPL COURTEJOIE ThéoCPL MICHEL CharlyneCPL RUSSY ClémentE EXP MANGIN Luc*pert EXP POIROT EricRCH1 Pharmacienne PCD PICHOT-COUTARD Laetitia
ARTICLE 2: Le commandant Matthieu FAURE est désigné référent départemental. Il a notamment laresponsabilité de la tenue a jour de la présente liste.ARTICLE 3: Le maintien sur cette liste est conditionné à la réalisation d'une formation de maintien et deperfectionnement des acquis dont la périodicité est fixée à un an.ARTICLE 4 : Cette liste d'aptitude est valable un an à compter de sa publication.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 70-2024-08-08-00006 du 8 août 2024 est abrogé.ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de la justice administrative, le tribunaladministratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.ARTICLE 7 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône est chargé del'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Service départemental d'incendie et de secours
70-2025-03-24-00012
LAO 2025 risques radiologiques
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-03-24-00012 - LAO 2025 risques radiologiques 54
2 -l DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURSDE LA HAUTE- 'SAÔNE DE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 2 & MARS 2025fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des personnels du SDIS de la Haute-Saône,aptes à intervenir face aux « risques radiologiques » pour l'année 2025.
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la sécurité intérieure,VU l'arrêté du 06 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des SDIS,VU l'arrêté du 22 aout 2019 modifié, relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure,VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 portant règlement opérationnel desServices d'Incendie et de Secours de la Haute-Saône,VU le Guide National de Référence Risques Radiologiques,CONSIDERANT les qualifications détenues par les intéressés,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, chef de corps,ARRETEARTICLE 1°" : Les personnels dont les noms suivent sont autorisés à intervenir face aux risques radiologiques :
vaeau_de Niveau d'emploi Grade Nom Prénomformation LCL BEL FranckRAD 3 Chef de la CMIR -CDT FAURE Matthieu11 © . LTN PERRIN JulienRAD 2 Chef d'équipe intervention -LTN PIEFKE ThierryRAD) 1 CNE BOUCHAUX ManonChef d'équipe reconnaissance CNE GERARD MaximeCNE LOPES Joris
}, rue Lucie et Raymond Audrac — BP 4000 0001 VESOUL CedexTelephone : 03.84,96,76.00Courriel ; sdis70(@sdis70.f1
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-03-24-00012 - LAO 2025 risques radiologiques 55
vaeau'de Niveau d'emploi Grade Nom Prénomformation LTN BOISSON MartialLTN BONNOTTE FranckLTN DESPAQUIS PhilippeLTN JACOUTOT DenisLTN ROSSI EmmanuelLTN TAILLARD RodolpheLTN TISSERAND FrançoisADC AIME DimitriADC AUGIER PascalADC BERNET JoëlADC CARMINATI FranckADC CLARENQ RégisADC FLEYTOUX Jean-FrançoisADC GILLET StéphaneADC HENNEQUIN VincentADC JEANNIN PascalADC KINET DavidADC LASNIER EricRAD 1 Chef d'équipe reconnaissance A = Pa.tnckADC MAUVAIS MichelADC MOUGEL PhilippeADC NEURDIN GrégoryADC ODIN FrédéricADC PARIS BertrandADC PATTON FabienADC POILLET GeoffreyADC SOUM AlainADC SUTTER DamienADC TRANCHEVEUX OlivierADC VAUCHEROT LaurentADJ DELLENBACH JéminaADJ DRUET ChristopheSCH NOEL JérémieSCH LAROCHE DamienSCH TAILHARDAT arnaudCCH GROSJEAN FabriceCCH POIREY JérémieCPL LOUTERBACH MélanieExpert EXP COSSI Elodie
ARTICLE 2: Le commandant Matthieu FAURE est désigné référent départemental. || a notamment laresponsabilité de la tenue à jour de la présente liste.ARTICLE 3: Le maintien sur cette liste est conditionné à la réalisation d'une formation de maintien et deperfectionnement des acquis dont la périodicité est fixée à deux ans.
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-03-24-00012 - LAO 2025 risques radiologiques 56
ARTICLE 4 : Cette liste d'aptitude est valable un an à compter de sa publication.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 70-2024-08-29-00003 du 29 août 2024 est abrogé.ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de la justice administrative, le tribunaladministratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.ARTICLE 7 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Romdin ROYET
léléphone : 03.84.96Courriel: sdis70(@sdis70.f1
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-03-24-00012 - LAO 2025 risques radiologiques 57
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-03-24-00012 - LAO 2025 risques radiologiques 58
Sous-Préfecture de Lure
70-2025-03-28-00005
Nomination au sein du comite local pour
l'emploi du bassin de Lure-Luxeuil-Héricourt
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-03-28-00005 - Nomination au sein du comite local pour l'emploi du bassin de Lure-Luxeuil-Héricourt 59
= Direction départementale[ : de l'emploi, du travail, des solidarités,PREFET . .t de la protection des populatDE LA HAUTE- ° protectio popuiationsSAONEijerte'EgalitéFraternité
" ARRÊTÉ N° 70-2025- du ... 2025portant nomination au sein du comité local pour l'emploidu bassin de Lure-Luxeuil-Héricourt
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L.5311-10, R.5311-32, R.5311-33 et R.5311-36 ;Vu l'arrêté n° 70-2024-11-21-00028 du 21 novembre 2024 portant définition des limites géographiquesdes comités locaux pour l'emploi du département de la Haute-Saône ;Vu l'arrêté n° 70-2025-01-27-00002 du 27 janvier 2025 portantvcomposition et répartition des voix au seindu comité local pour l'emploi pour le bassin de Lure-Luxeuil-Héricourt; | |Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; ARRÊTEArticle 1er :Sont nommés membres du comité local pour l'emploi du bassin de Lure-Luxeuil-Héricourt :1° En qualité de représentant de l'État, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsde la Haute-Saône ou son représentant.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :a) Sur proposition de la présidente du conseil régional :Monsieur Loïc NIEPCERON, titulaire,Madame Elise KABANTCHENKO, suppléante;b) Sur proposition du président du conseil départemental :Madame Karine GUILLEREY, titulaire,Monsieur Thierry BORDOT, suppléant,Madame Bénédicte GRENIER, titulaire,Madame Elise BUGADA, suppléante;c) Sur propositionde l'association des maires du département :Monsieur Éric HOULLEY, titulaire,Madame Claudette FAIVRE-BAZIN, titulaire,Madame Christiane GROSJEAN, titulaire,Monsieur Éric STEIB; titulaire,Madame Zina GUEMAZI, suppléante,Monsieur Jean-Marie BRINGOUT, suppléant,Monsieur Bruno HEYMANN, suppléant,Monsieur Alain BUCHOT, suppléant;
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-03-28-00005 - Nomination au sein du comite local pour l'emploi du bassin de Lure-Luxeuil-Héricourt 60
d) En qualité de représentant de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'unefiscalité propre mentionné aux 1° et 2° du | de l'article L.5211-28 du code général des collectivitésterritoriales, situé dans le ressort du comité local, sur propositions de leurs présidents :e Communauté de communes de la Haute Comté :Monsieur Bruno MACHARD, titulaire,Madame Rachida LAOUFI-SABER, suppléante;e Communauté de communes du Pays de Luxeuil :Monsieur Jacques DESHAYES, titulaire,Monsieur Frédéric BURGHARD, suppléant;e Communauté de communes des 1000 Etangs :Monsieur Francis OUDOT, titulaire ;Madame Martine POIROT, suppléante;e Communauté de communes du Pays de Lure:Madame Antoinette MARCHAL, titulaire,Madame Wafa TOUBI, suppléante;e Communauté de communes du Pays de Villersexel :Monsieur Daniel CLERC, titulaire,Monsieur André MARTHEY, suppléant;e Communauté de communes du Pays d'Héricourt:Monsieur Fernand BURKHALTER, titulaire,Madame Martine PEQUIGNOT, suppléante;e Communauté de communes de Rahin et Chérimont:Monsieur Thierry SEGUIN, titulaire,Monsieur Roger KIFFER, suppléant;e Communauté de communes du Triangle vert :Monsieur Hervé EPLE, titulaire, 'Monsieur Raymond BILQUEZ, suppléant;Article 2 :Les membres sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 3 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lesous-préfet de Lure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-03-28-00005 - Nomination au sein du comite local pour l'emploi du bassin de Lure-Luxeuil-Héricourt 61