SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°121 DU 02 09 2024
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2024-09-02-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle collectivités et partenaires institutionnels (2
pages) Page 3
72-2024-09-02-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle particuliers et professionnels (2 pages) Page 6
72-2024-09-02-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle stratégie et performance (3 pages) Page 9
72-2024-09-02-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle valorisation des ressources (2 pages) Page 13
72-2024-09-02-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Équipe de renfort (2 pages) Page 16
72-2024-09-02-00006 - Liste des responsables disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 19
72-2024-09-02-00007 - Nomination d'un représentant du délégué
pour représenter la DDFiP lors de la commission de surendettement de la
Sarthe - M. Samuel LIMOSIN (1 page) Page 22
2
DDFIP
72-2024-09-02-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle collectivités et partenaires
institutionnels
DDFIP - 72-2024-09-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités et partenaires institutionnels 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PCPI-2024-09-01 - 01
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités et partenaires
institutionnels
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination de M. François PUJOLAS, Administrateur général des
Finances publiques de classe normale, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de la Sarthe à compter du 17 janvier 2022 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division secteur public local :
Mme Catherine LE JOUAN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe directeur du pôle
collectivités et partenaires institutionnels, responsable de la division secteur public local ;
Service des collectivités locales
M. Frédéric DEVEIX, inspecteur des Finances publiques, chef du service,
Mme Nathalie POUL, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Viviane VIRFOLLET, contrôleur des Finances publiques.
Service d'appui aux SGC
M. Mathieu LANDRIN, inspecteur des Finances publiques,
M. Sébastien FOUCHER, inspecteur des Finances publiques.
Service cellule activités bancaires et monétique
M. Sébastien FOUCHER, inspecteur des Finances publiques, chef du service,
Mme Nathalie DENOUAL, contrôleuse des Finances publiques.
DDFIP - 72-2024-09-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités et partenaires institutionnels 4
Service cellule analyses financières et partenariat
Mme Catherine LE JOUAN, inspectrice principale des Finances publiques.
Contrôle des régies
M. Alain FOUCHARD, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la division Missions foncières :
Mme Marie-Laure PUGEAUT, inspectrice divisionnaire, responsable de la division des missions
foncières.
Service Pilotage SDIF, SDE et SPF
Mme Nathalie CHARDON, inspectrice des Finances publiques,
Mme Laurence DENIEUL, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Isabelle HOUDAYER, contrôleuse des Finances publiques.
Service fiscalité directe locale (FDL)
Mme Marie-Ange LE BLE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service,
Mme Anne-Marie THUAUDET-PLU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Jessica RAIMBAULT, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour l'activité CDL :
Cellule soutien aux CDL et expertises juridiques :
Mme Cécile MARQUET, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques.
Conseillers aux décideurs locaux :
Mme Angélique PLANCHETTE, inspectrice principale des Finances publiques,
M. Paul RIGAUD, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Janick AUBER, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques,
M. Guillaume LAMULLE, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
Mme Chrystèle LEFEVRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Philippe MOUCHARD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Laurent PIRAULT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Anne-Yvonne DELAUNAY-LE GAC, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine POUPARD, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision abroge celle du 1er septembre 2023 et prend effet le 1er septembre
2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 2 septembre 2024
Signé
François PUJOLAS
Administrateur de l'État ,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
DDFIP - 72-2024-09-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités et partenaires institutionnels 5
DDFIP
72-2024-09-02-00004
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle particuliers et professionnels
DDFIP - 72-2024-09-02-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle particuliers et professionnels 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2024-09-01 - 01
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle particuliers et professionnels
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination de M. François PUJOLAS, administrateur général des
Finances publiques de classe normale, en qualité de directeur départemental des Finances publiques
de la Sarthe à compter du 17 janvier 2022 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division sécurité juridique et contrôle fiscal :
Mme Saphia AIT MOHAND, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du directeur du
pôle particuliers et professionnels, responsable de la division sécurité juridique et contrôle fiscal.
Pour le service sécurité juridique :
M. Ludovic ASSIER, inspecteur des Finances publiques,
M. Philippe BERDER, inspecteur des Finances publiques,
Mme Estelle LE MEUR, inspectrice des Finances publiques,
M. Didier BOUSSARD, inspecteur des Finances publiques,
M. Samuel LERMITE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Nathalie MICHALCZENIA, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marina LOUVION, contrôleuse des Finances publiques.
Pour la cellule d'appui :
Mme Vanessa BOUHOURS, contrôleuse des Finances publiques.
DDFIP - 72-2024-09-02-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle particuliers et professionnels 7
Pour le contrôle fiscal :
M. Jean LEHIDEUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service contrôle
fiscal ;
Mme Isabelle GENDRON, inspectrice des Finances publiques,
Mme Valérie PAPILLON-GIBLAISSE, contrôleuse des Finances publiques.
2. Pour la division fiscalité des particuliers et amendes :
Mme Claire LE MOAL-CLARO, inspectrice des Finances publiques,
Mme Malika HAUTREUX, inspectrice des Finances publiques.
M. Stéphane BARDET, huissier et inspecteur des Finances publiques,
M. Olivier CORDIN , huissier et inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la division fiscalité des professionnels et action économique :
M. LIMOSIN Samuel, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,
Mme Véronique GAUNOT, inspectrice des Finances publiques,
M. Jérémie PEYRAN, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision abroge et remplace celle du 1er septembre 2023 et prend effet le 1er
septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 2 septembre 2024
Signé
François PUJOLAS
Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe.
DDFIP - 72-2024-09-02-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle particuliers et professionnels 8
DDFIP
72-2024-09-02-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle stratégie et performance
DDFIP - 72-2024-09-02-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie et performance 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PSP-2024-09-01 - 01
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie et performance
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination de M. François PUJOLAS, Administrateur général des
Finances publiques de classe normale, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de la Sarthe à compter du 17 janvier 2022 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division État
M. Laurent HAUPIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division État.
Service de la comptabilité de l'État
Mme Anne MARIVIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Patricia DECOUVELAERE, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Amaury MARIANNE, contrôleur des Finances publiques,
Mme Valérie METAIS, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Mohammed SEYE, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Mario MARQUES, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Brice LEMOINE, agent administratif principal des Finances publiques.
M. Laurent HAUPIER, M. Amaury MARIANNE, Mme Anne MARIVIN et Mme Patricia DECOUVELAERE
reçoivent délégation spécifique pour la signature des déclarations de recettes, des reçus de dépôt de
valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations
comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de
paiement, des ordres de virement bancaires ou postaux , des bordereaux et tickets de remise à la
DDFIP - 72-2024-09-02-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie et performance 10
Banque de France, des bordereaux d'envoi et accusés de réception.
M. Laurent HAUPIER inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M. Amaury MARIANNE,
contrôleur des Finances publiques reçoivent délégation spécifique pour la signature des demandes
d'émission de titre.
Mme Valérie METAIS, agente administrative principale des Finances publiques, M. Mohammed SEYE,
agent administratif principal des Finances publiques et M. Mario MARQUES, agent administratif
principal des Finances publiques reçoivent délégation spécifique pour la signature des déclarations
de recettes, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques et des bordereaux et
tickets de remise à la Banque de France.
M. Brice LEMOINE, agent administratif principal des Finances publiques reçoit délégation spécifique
pour la signature des déclarations de recettes et des reçus de dépôt de valeurs.
M. Laurent HAUPIER, Mme Patricia DECOUVELAERE et Mme Valérie METAIS reçoivent délégation
spécifique pour :
 la signature des documents relatifs à la Caisse des dépôts et consignations conformément au
mandat consenti par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ;
 la signature de tous bordereaux d'envoi et accusés de réception, ainsi que de tous documents
concernant les opérations courantes de leur service ou leurs attributions.
M. Laurent HAUPIER, Mme Anne MARIVIN, Mme Patricia DECOUVELAERE, M. Amaury MARIANNE,
Mme Valérie METAIS, M. Mohammed SEYE, M. Mario MARQUES et M. Brice LEMOINE reçoivent
délégation spécifique pour les opérations comptables sur le compte Banque de France (BDF) de la
DDFiP ainsi que la signature de tous documents concernant les opérations courantes de leur service
ou leurs attributions.
M. Laurent HAUPIER, à titre principal, Mme Audrey CHATELAIN , à titre de suppléante, sont
nommés correspondants pour répondre aux demandes d'information émanant de TRACFIN suite
aux alertes effectuées par le déclarant, conformément à la désignation signifiée auprès de
TRACFIN.
Cellule de recouvrement des recettes non fiscales
M. Laurent HAUPIER, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques ;
M. Mario MARQUES, agent administratif des Finances publiques.
M. Laurent HAUPIER et M. Mario MARQUES reçoivent délégation spécifique pour la signature des
états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'État et pour le compte
de tiers, des mainlevées de saisie, des déclarations de créances dans les procédures d'apurement
collectif du passif, de tous bordereaux d'envoi et accusés de réception, ainsi que de tous
documents concernant les opérations courantes de leur service ou leurs attributions (demandes de
renseignements…).
Délégations spécifiques concernant la signature des délais de paiement accordés aux redevables :
 créances inférieures ou égales à 20 000 € et durée du délai accordé inférieure ou égale à 36
mois : M. Laurent HAUPIER, responsable de division.
 créances inférieures ou égales à 5 000 € et durée du délai accordé inférieure ou égale à 12 mois :
M. Mario MARQUES.
Délégations spécifiques concernant la signature des remises gracieuses accordées aux redevables et
les présentations aux ordonnateurs de dossiers pour admission en non valeurs pour les créances
inférieures à 5 000 € : M. Laurent HAUPIER, responsable de division.
DDFIP - 72-2024-09-02-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie et performance 11
2. Pour la division maîtrise d'activité
 le pilotage de la performance, emplois et structures
Mme Nathalie PRETESEILLE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Véronique ROCHEREAU, inspectrice des Finances publiques.
 la mission départementale risques et audit :
M. Pierre PIGAL, inspecteur principal des Finances publiques, auditeur ;
Mme Stéphany GUEDE, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
Mme Martine LECLERC, inspectrice des Finances publiques, auditrice.
 la cellule qualité comptable :
Mme Corine LACOMBE, inspectrice des Finances publiques.
3. Pour la division communication
M. Olivier BERTHOU, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision abroge et remplace celle du 1er septembre 2023 et prend effet le 1er
septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 2 septembre 2024
Signé
François PUJOLAS
Administrateur de l'État,
Directeur des Finances publiques de la Sarthe.
DDFIP - 72-2024-09-02-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie et performance 12
DDFIP
72-2024-09-02-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle valorisation des ressources
DDFIP - 72-2024-09-02-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle valorisation des ressources 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PVR-2024-09-01 - 01
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle valorisation des ressources
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination de M. François PUJOLAS, Administrateur général des
Finances publiques de classe normale, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de la Sarthe à compter du 17 janvier 2022 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division des ressources humaines et de la formation professionnelle:
Mme Aude BELLIARD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division ;
• Ressources humaines
M. Antoine BLANCHARD, inspecteur des Finances publiques, chef du service ;
Mme Marie-Christelle CHALUMEAU, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au chef de service.
• Formation professionnelle et concours
M. Richard LOSBEC, inspecteur des Finances publiques, chef du service.
DDFIP - 72-2024-09-02-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle valorisation des ressources 14
2. Pour la division budget, immobilier et logistique :
M. Cédric BOUCHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
budget, immobilier et logistique.
• Immobilier
Mme Valérie VACHÉ, inspectrice des Finances publiques, responsable du service, dans la limite de
5000 euros pour la signature des bons de commande et des devis.
• Budget
Mme Célia RIGAUD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service dans la limite de
5000 euros pour la signature des bons de commande et des devis.
Mme Carine RULLION, contrôleuse principale des Finances publiques, dans la limite de 2000 euros
pour la signature des bons de commande et des devis.
M. Quentin BAUER, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 2000 euros pour la
signature des bons de commande et des devis.
• Logistique
Mme Célia RIGAUD , inspectrice des Finances publiques, responsable du service, dans la limite de
5000 euros pour la signature des bons de commande et des devis.
4. Pour le service local du Domaine :
Mme Valérie VIGNAIS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service,
M. Hugues CHANSON, contrôleur des Finances publiques à l'effet de suivre les instances relatives à
l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de
toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (article R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des
personnes publiques).
Article 2 – La présente décision abroge et remplace celle du 13 novembre 2023 et prend effet le 1er
septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 2 septembre 2024
Signé
François PUJOLAS
Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
DDFIP - 72-2024-09-02-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle valorisation des ressources 15
DDFIP
72-2024-09-02-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Équipe de
renfort
DDFIP - 72-2024-09-02-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Équipe de renfort 16
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PVR-2024-09-01 - 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Jean-Baptiste ROBIN inspecteur 15 000 € 15 000 €
Antoine BALEMBOIS contrôleur 10 000 € 10 000 €
Frédéric COLAS contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marine GEAY contrôleur 10 000 € 10 000 €
Servane LEZEC contrôleur 10 000 € 10 000 €
Laurence PLANCHET contrôleur 10 000 € 10 000 €
Vincent PIHAN contrôleur 10 000 € 10 000 €
DDFIP - 72-2024-09-02-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Équipe de renfort 17
Article 2
La présente délégation abroge et remplace celle du 1er septembre 2023 et prend effet au 1er
septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2024-09-02-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Équipe de renfort 18
DDFIP
72-2024-09-02-00006
Liste des responsables disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DDFIP - 72-2024-09-02-00006 - Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Décide :
Article 1er – Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
NOM-Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
GUYON Cyrille Le Mans
GINGUENE Jean-Yves Mamers
Services des Impôts des Particuliers :
MARCHAIS Philippe Le Mans
JEANNE-CHEVALLIER Christelle La Flèche
JEDYNAK Olivier Mamers
GACE PICHON Maryse Service départemental de l'enregistrement de la Sarthe
GACE PICHON Maryse Service de publicité foncière de la Sarthe
DEVER François Brigade départementale de vérifications Le Mans
SAMOUILHAN Jean-Claude Pôle de contrôle revenus/patrimoine
SAMOUILHAN Jean-Claude Pôle de contrôle et d'expertise
ALLIAUME Fabrice Pôle de recouvrement spécialisé
PERCHER Thierry Brigade de contrôle et de recherche
HENAFF Pierre-Yves Service Départemental des Impôts Fonciers
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 Place des Comtes du Maine
72002 LE MANS Cedex 1
P2P-2024-09-01 - 02
DDFIP - 72-2024-09-02-00006 - Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 20
Article 2 - La présente délégation abroge et remplace celle du 1er septembre 2023 et prend effet au
1er septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Sarthe.
Le Mans, le 2 septembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
Administrateur de l'État
DDFIP - 72-2024-09-02-00006 - Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 21
DDFIP
72-2024-09-02-00007
Nomination d'un représentant du délégué pour
représenter la DDFiP lors de la commission de
surendettement de la Sarthe - M. Samuel
LIMOSIN
DDFIP - 72-2024-09-02-00007 - Nomination d'un représentant du délégué pour représenter la DDFiP lors de la commission de
surendettement de la Sarthe - M. Samuel LIMOSIN 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Nomination d'un représentant du délégué pour représenter la DDFiP
lors de la commission de surendettement de la Sarthe
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Donne mandat, à compter du 1er septembre 2024 à :
M. Samuel LIMOSIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de le représenter lors
de la commission de surendettement en tant que représentant du délégué, M. Nicolas Palussière.
Cette nomination prend effet au 1 er septembre 2024 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la la Sarthe. Elle abroge et remplace la nomination publiée le 17 octobre 2022
sous le numéro 72-2022-09-30-00003 au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Fait au Mans, le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
P2P-2024-09-01 - 03
DDFIP - 72-2024-09-02-00007 - Nomination d'un représentant du délégué pour représenter la DDFiP lors de la commission de
surendettement de la Sarthe - M. Samuel LIMOSIN 23