ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-137
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS la chapelle
située à ANNONAY (2 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-05-12-00003 - AP complémentaire Chomarat textil- Mariac
signé 12-5-25 (4 pages) Page 6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2025-05-09-00006 - arrêté autorisant l'association "MotoClub de
Rochepaule" à organiser la 19E édition du Trial Classic (5 pages) Page 11
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2025-04-28-00011 - Avis APP modificatif (1 page) Page 17
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-05-12-00004
Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à la SAS la chapelle située à
ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à la SAS la chapelle située à ANNONAY 3
PRÉFÈTE |DE L'ARDÈCHE Direction de la citoyennetéLiberté # o, #Égalité et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la SAS la chapelle située à ANNONAY
La préfète de l''Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisatton du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 à R. 561-50 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaireet financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 du code de commerce, présentépar Madame FOREL Bénédicte, agissant pour le compte de la société SAS la chapelle, 15 rue SadiCarnot 07100 ANNONAY, en qualité de gérante en date du 14 avril 2025 ;Vu les attestations sur l'honneur des dirigeants et associés ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilitédes dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts oudes droits de vote ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à la SAS la chapelle située à ANNONAY 4
Considérant que la société SAS la chapelle dispose d'un bail commercial de locaux sur deuxniveaux comprenant notamment deux salles de réunion et huit bureaux situés 15 rue Sadi Carnot,07100 ANNONAY;Considérant que la société SAS la chapelle met à disposition des personnes domiciliées des locauxdotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsique la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par leslois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce, au seinde son siège (et au sein de ses établissements secondaires) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1" : La société SAS la chapelle est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.Article 2: La société SAS la chapelle est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pourl'établissement principal situé 15 rue Sadi Carnot 07100 ANNONAY.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du codede commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire serontportés à la connaissance de la préfète de l'Ardèche, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne seront plus respectées, l'agrément pourra être suspendu ou retiré.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seratransmise au greffe du tribunal chargé de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Privas,le 1 2 MAI 2025Pour la préfète,Le secrétai séa //>kmnBENNflméf;;:>
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à la SAS la chapelle située à ANNONAY 5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-05-12-00003
AP complémentaire Chomarat textil- Mariac
signé 12-5-25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-12-00003 - AP complémentaire Chomarat textil- Mariac signé 12-5-25 6
ExPREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire nº 07-2025
modifiant l'autorisation de la société CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES
d'exploiter une entreprise de conception et de fabrication d'armatures tissées et non tissées à base de
fibres de verre, carbone ou d'aramides, au lieu-dit « Pont de Fromentière » de la commune de MARIAC
La Préfète de l'Ardèche
Chevalière de la légion d'honneur
Officière de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son titre 1 er du livre V relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON
en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n°07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation
de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-12-22-00019 du 22 décembre 2021 , autorisant la société CHOMARAT
TEXTILES INDUSTRIES à exploiter un établissement de conception et de fabrication d'armatures tissées
et non tissées au lieu dit « Pont de Fromentière » à Mariac ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 10 octobre 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant en date du 14 octobre 2024 ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 14 novembre 2024 et du 3 janvier
2025;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 13 septembre 2024, l'inspection des installations
classées a constaté que l'exploitant avait fortement diminué ses prélèvements et consommations
d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'afin de préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, particulièrement les eaux superficielles, il y a lieu d'adapter l'autorisation
environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'il convient pour cela d'imposer des prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral d'autorisation n° 07-2021-12-22-00019 du 22 décembre 2021 ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Portée de l'autorisation et conditions générales
3 avenue des Langories - 26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
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Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1 : Exploitant titulaire de l'autorisation :
La société CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES dont le siège social est situé avenue de Chabannes –
07160 Le Cheylard, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à
exploiter à MARIAC lieu-dit « Pont de Fromentières », les installations détaillées dans les articles
suivants.
Article 1.2 – Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Références des
articles dont les
prescriptions sont
supprimées ou
modifiées
Nature des modifications (suppression,
modification, ajout de prescriptions)
Références des articles correspondants du
présent arrêté
Arrêté préfectoral n° 07-
2021-12-22-0019
Article 1.2.2 Abrogé et remplacé par l'article 1.3 du
présent arrêté
Article 4.1.1
Abrogé et remplacé par l'article 4.1.1 du
présent arrêté
Complété par l'article 4.1.3 du présent arrêté
Article 4.1.2 Abrogé et remplacé par l'article 4.1.2 du
présent arrêté
Article 4.1.3 Abrogé et remplacé par l'article 4.1.4 du
présent arrêté
Article 1.3 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature IOTA (loi sur l'eau)
Titre Nature de l'activité Activité du site Régime
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans
sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Prélèvements
dans le cours
d'eau Dorne
(Code Masse
d'eau
FR D R 446 )
Débit < 5 %
QMNA5
Débit max =
8 m³ / h
D *
2.1.5.0 -2
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Superficie du
site :
1, 67 ha
D
D* : Déclaration
ARTICLE 2 - chapitre modifié
Les dispositions du chapitre 4.1 de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 susvisé sont remplacées par
les dispositions suivantes :
TITRE 4 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
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L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe. La conception et l'exploitation de l'installation
permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
Chapitre 4.1 – Prélèvements et consommations d'eau
Article 4.1.1 : Origine des approvisionnements en eau
Le site d'exploitation dispose de deux moyens d'approvisionnement en eau :
– le raccordement au réseau communal,
– la rivière La Dorne (Code Masse d'eau FR D R 466).
Les ouvrages de prélèvement (2 pompes immergées) dans le cours d'eau (la Dorne) ne doivent pas
gêner le libre écoulement des eaux. Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Le prélèvement maximal dans le milieu qui ne s'avère pas lié à la lutte contre l'incendie ou aux exercices
de secours est limité à :
• 8 m³/h et 90 m³/jour maximum.
Les prélèvements annuels ne dépassent pas 7 000 m³/an pour le total prélevé avec la répartition
suivante :
• Milieu naturel < 1 000 m³/an + réseau AEP < 6 000 m³ /an.
Article 4.1.2 : protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
Un disconnecteur est installé sur l'alimentation en eau publique du site.
Les interconnexions du réseau public avec les ressources privées sont interdites.
Des dispositions seront prises pour éviter tout retour d'eau vers la Dorne par le dispositif de pompage
(pompes + canalisations).
Article 4.1.3 Relevés des prélèvements d'eau
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif
est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre, éventuellement informatisé.
Article 4.1.4 Prescriptions en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage permettant :
• de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels ;
• d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute
mesure d'économie ;
• d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel,
avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la
périodicité des analyses d'autosurveillance ;
• de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d'eau ou de la nappe d'eau
souterraine.
En période d'alerte renforcée et de crise sécheresse, l'exploitant :
• ne procède à aucun prélèvement dans le milieu naturel ;
• renforce son suivi des consommations d'eaux (relevé quotidien).
Ces actions seront mises en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction
d'usage, en application des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement relatifs à la
limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau.
Si, à quelque échéance que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment
du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou
de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
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l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
L'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable dès
sa publication.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-après, relatifs au
contentieux.
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
contentieux de pleine juridiction. EIle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Lyon par
courrier ( 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) ou via le site internet https://www.telerecours.fr
Le présent arrêté préfectoral peut être déféré auprès du tribunal administratif :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 – Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à disposition
de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie de Mariac pendant une durée d'un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et transmis à la
préfecture de l'Ardèche.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de la commune de MARIAC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
représentant légal de l'exploitation.
Fait à Privas, le 12 mai 2025
Pour la Préfète
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-05-09-00006
arrêté autorisant l'association "MotoClub de
Rochepaule" à organiser la 19E édition du Trial
Classic
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-09-00006 - arrêté autorisant l'association "MotoClub de Rochepaule" à organiser la 19E
édition du Trial Classic 11
ENPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l'association « Moto Club de Rochepaule »
à organiser la 19ème édition Trial Classic
le samedi 17 et dimanche 18 mai 2025
La Préfète de l'Ardèche
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;

VU le Code du Sport ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de
Motocyclisme,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-13-00005 du 13 mars 2025 donnant
délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-
Rhône,me,
VU la demande du 17 janvier 2025 présentée par le secrétaire de l'Association
« Moto Club de Rochepaule »
VU le règlement particulier de l'épreuve,
VU l'attestation d'assurance souscrite par le Président de l'Association «Moto
Club de Rochepaule »
VU l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de
Sécurité Routière émis en séance du 9 mai 2025,
VU les avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon
Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours,du Directeur Départemental des Territoires, des Maires des
communes traversées et du Président de la Fédération Française de
Motocyclisme,
CONSIDERANT l'absence d'opposition des autres services concernés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-09-00006 - arrêté autorisant l'association "MotoClub de Rochepaule" à organiser la 19E
édition du Trial Classic 12
ARRETE
Article 1 er : Le Président de l'association « Moto Club de Rochepaule » sise à
Rochepaule est autorisé à organiser une épreuve de motocyclisme dénommée
« 19ème édition Trial Classic » le samedi 17 et dimanche 18 mai 2025 dans les
conditions fixées par les textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les
organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés
susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française
de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l'occasion de cette
épreuve.
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au Préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant
que toutes les prescriptions mentionnées ont été respectées, avant le départ
de l'épreuve. Cette attestation sera remise ou transmise immédiatement aux
services de la Sous-Préfecture avant le départ des épreuves.
Ce document devra être également transmis au service de permanence ( pour
le 17 mai et 18 mai 2025) le sous-préfet de Largentière (sp-
largentiere@ardeche.gouv.fr).
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain sis sur la commune de Rochepaule et
sur des communes voisines.
L'organisateur dispose des autorisations des propriétaires des terrains
traversés par la manifestation.
Il s'agit d'un parcours de 35 km en deux boucles, sur la première boucle 9
zones (23 km) et sur la deuxième boucle 8 zones (12 km), donc 17 zones non
stop avec des entrées et des sorties bien dégagées. La spécificité est la
maniabilité « tout terrain » où les qualités de conduite, d'équilibre et de
contrôle de la machine sont prépondérantes. Le classement du trial s'établit
sur la qualité de franchissement de « zones » d'obstacles naturels ou artificiels,
sans notion de temps ni de vitesse.
Horaires :
vendredi 16 mai 2025 de 15h à 20h contrôle administratif et technique
samedi 17 mai 2025 de 8h à 10h contrôle administratif et technique et de 10h
à 18h trial
dimanche 18 mai 2025 : de 8h à 9h contrôle administratif et technique et de
9h à 17h Trial
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-09-00006 - arrêté autorisant l'association "MotoClub de Rochepaule" à organiser la 19E
édition du Trial Classic 13
Le nombre de participant à la manifestation est fixé à un maximum de 300.
Article 3 : Dispositif de sécurité
Chaque zone non stop sera entièrement identifiée par de la rubalise, ou par
des obstacles naturels. Elle sera signalée par deux panneaux placés au début
et à la fin de chaque section.
Le public sera situé à l'extérieur de la zone délimitée. Dans les portions planes,
le public devra se situer à un minimum d'un mètre de la trajectoire.
Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant
sur les zones non stop et à tous les points susceptibles de présenter un danger
pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de zone, dotés d'un extincteur et d'un téléphone portable,
devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher
la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre
toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de
l'épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que
leur service d'ordre et leurs commissaires, ne soient pas exposés à un risque
quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements. Ils prendront
toutes les mesures nécessaires (commissaire, panneaux d'interdiction et
d'information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout
incident ou accident et assurer la totalité sécurité du public et des
concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
Il est rappelé qu'en dehors des zones non stop, l'utilisation des voies ouvertes
à la circulation est soumise au strict respect du code de la route.
Article 4 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l'épreuve, un dispositif de secours sera mis en place
à la charge des organisateurs et comprendra :
- d'une équipe de secouristes ( Secouristes des Monts d'Ardèche avec 4
personnes et un VPSP)
- l'accès permanent aux secours publics en tout point de l'épreuve
- la délimitation matérialisée et visible entre la zone d'évolution des
motos et des spectateurs
- un extincteur sur toutes les zones « non stop » et sur les terrains fermés
- un système de transmission de l'alerte vers les secours publics, fiable en
tout point de l'épreuve
- la présence d'un médecin se déplaçant à moto
- la présence de 35 commissaires sur les zones d'évolutions (2 par zone).
- 5 ou 6 marshalls
- des signaleurs positionnés aux traversées de routes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-09-00006 - arrêté autorisant l'association "MotoClub de Rochepaule" à organiser la 19E
édition du Trial Classic 14
Numéros de téléphone de l'organisateur technique :
Jean-Maurice EYRAUD 07 68 03 14 63
Directeur de course Christian LANIEL 06 08 02 05 53
Article 5 : Mesures environnementales
Il est interdit d'emprunter ou de traverser les cours d'eau avec les véhicules
motorisés en dehors des passages à gué. Des passerelles seront posées par les
organisateurs pour le passage des cours d'eau non équipés de ponts.
En outre, il est nécessaire de bien prendre en compte la réglementation
relative aux espèces protégées.
Les organisateurs devront veiller et appeler l'attention des pilotes à ce
qu'aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrains
dont les propriétaires auront donné leur accord avant, pendant et après la
manifestation.
La mise en place de ce dispositif reste à la charge des organisateurs.
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique
et la pose d'affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations,
panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc…) sont rigoureusement interdits.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public
seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l'Etat, du Conseil
Départemental, des Communes et des Tiers, des accidents de toute nature,
des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés
sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L'Etat, le Conseil Départemental, les Communes ou leur représentant, sont
expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de
l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs
dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à
compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Monsieur le Maire de
Rochepaule, de Saint André en Vivarais et Lafarre, le Directeur Départemental
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-09-00006 - arrêté autorisant l'association "MotoClub de Rochepaule" à organiser la 19E
édition du Trial Classic 15
des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon
Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
le Directeur Départemental de la Jeunesse et Sports, le Président du Conseil
Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de
l'Association « Moto Club de Rochepaule ». Cet arrêté sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 09 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-09-00006 - arrêté autorisant l'association "MotoClub de Rochepaule" à organiser la 19E
édition du Trial Classic 16
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-04-28-00011
Avis APP modificatif
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-04-28-00011 - Avis APP modificatif 17
P!fiEfETE Ard èCh eŒDE L'ARDÈCHE LE DÉPARTEMENTLibertéEg((l'l'[:"Fraternité
Direction territoriale de la protection Direction Générale Adjointe Solidaritésjudiciaire de la jeunesse Direction Enfance FamilleDrôme-Ardèche Service Ressources Enfance Famille
AVIS D'APPEL À PROJET RECTIFICATIFEn vue de la création de mesures d'action éducative en milieu ouvert
ARTICLE 1 : Modification de l'article 3 de l'appel à projetCompte-tenu d'une erreur matérielle concernant la date limite de réception qui était prévue ledimanche 18 mai 2025, la date limite de remise des dossiers de candidatures est décalée au joursuivant, soit le lundi 19 mai 2025.Missions DatesPublication des documents relatifs à l'appel à projet 18 mars 2025Date limite de réception des dossiers de candidatures 19 mai 2025Période prévisionnelle de l'organisation de la commission Juin 2025d'information et de sélection des candidatsPériode prévisionnelle de notification de l'autorisation Juin 2025Date prévisionnelle d'ouverture des places 1°" octobre 2025ARTICLE 3 : Autres articlesLes autres articles de l'appel à projet demeurent inchangés.ARTICLE 3 : Voies de recoursLe présent avis peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, soit d'un recours gracieux devant le Président du Conseil Départemental ou devant laDirectrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, soit d'un recours contentieux aprèsdu Tribunal administratif de Lyon qui peut être saisi :Par courrier à l'adresse suivante : 184 rue Duguesclin 69344 Lyon cedex 03 ;De façon dématérialisée : http://citoyens.telerecours.fr.Fait à Privas, le 28 avril 2025
Monsieur le Président Madame la Préfète de l'Ardèchedu Conseil Départemental de l'ArdècheSignéSigné Sophie ELIZEONOlivier AMRANE






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