PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-561
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022
Sommaire
Conseil supérieur de la magistrature /
75-2022-07-21-00042 - Décision portant délégation de signature (3 pages) Page 3
75-2022-07-19-00008 - Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil Supérieur de la Magistrature (1 page) Page 7
75-2022-07-21-00043 - Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil Supérieur de la Magistrature (1 page) Page 9
75-2022-07-21-00044 - Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil Supérieur de la Magistrature (1 page) Page 11
75-2022-07-21-00045 - Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil Supérieur de la Magistrature (1 page) Page 13
75-2022-07-21-00046 - Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil Supérieur de la Magistrature (1 page) Page 15
75-2022-07-21-00047 - Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil Supérieur de la Magistrature (1 page) Page 17
75-2022-07-21-00048 - Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil Supérieur de la Magistrature (1 page) Page 19
75-2022-07-21-00049 - Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil Supérieur de la Magistrature (1 page) Page 21
2
Conseil supérieur de la magistrature
75-2022-07-21-00042
Décision portant délégation de signature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-07-21-00042 - Décision portant délégation de signature 3
b o —
CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE
Décision portant délégation de signature
Le premier président de la Cour de cassation,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, modifié par
le décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010, pris, notamment en son article 33 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au controle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 juin 2022 (NOR : JUSB 2214129D) portant sa nomination aux fonctions de
Premier président de la Cour de cassation ;
Vu le décret du 7 septembre 2019 (NOR : JUSB 1924821 D) portant nomination de Madame Sophie
REY aux fonctions de secrétaire générale du Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu la décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à
Madame Sophie REY, magistrat, pour les dépenses relatives à l'activité du Conseil supérieur de la
magistrature ;
Vu Parreté du 29 décembre 2017 affectant Mme Magaly HAINON, directrice des services de greffe
judicaires, au poste de chef du service administratif et de la gestion budgétaire de la Cour de
cassation ;
Vu l'arrêté du 4 février 2021 affectant Monsieur Olivier LAWSON, secrétaire administratif, au
greffe de la Cour de Cassation ;
Vu l'arrêté du 17 août 2017 affectant Madame Sylviane BELLEROSE, adjoint administratif, au
greffe de la Cour de cassation ;
Vu Parrété du 4 août 2021 affectant Madame Malika CHARAFAINI, adjoint administratif, au greffe
de la Cour de cassation ;
Vu l'arrété du 11 février 2022 affectant Madame Paola PARRI, adjoint administratif, au Conseil
supérieur de la magistrature ;
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-07-21-00042 - Décision portant délégation de signature 4
DECIDE :
Article 17 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe
1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et
en recettes gérés par la plateforme de la Cour de cassation dans le progiciel comptable Chorus, au
titre du programme budgétaire 335.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du controleur budgétaire.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au
comptable assignataire des dépenses de la Cour de cassation, hébergeant le pôle Chorus, et du
Conseil supérieur de la magistrature.
Article 3: Le magistrat représentant l'ordonnateur secondaire est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux du Conseil supérieur de la magistrature et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Fait en son Cabinet le
21 juillet 2022 J [
Christophe SOULARD
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-07-21-00042 - Décision portant délégation de signature 5
RS
e
CONSEIL EUPCRICUR
DE LA MAGISTRATURE
Annexe 1 — Décision du 21 juillet 2022 portant délégation de signature
Nom Prénom Qualité Rôle dans le progiciel CHORUS
Directeur des services de Validation :
greffe judicaires, chef du
; E » . ° des engagements juridiques et desservice administratif et de la 545 l !
HAINON Magaly gestion budgétaire de la
Cour de cassation ;recettes
* des demandes de paiement
Certification du service fait
Tenue de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations
Secrétaire administratif, Validation :
responsable des
LAWSON Olivier engagements juridiques, e des engagements juridiques et
demandes de paiement et des recettes
tecettes e des demandes de paiement
Certification du service fait
PARRI Paola Adjoint administratif, Certification du service fait
responsable de service fait
BELLEROSE | Sylviane Adjoint administratif, Certification du service fait
responsable de service fait
CHARAFAINI | Malika Adjoint administratif, Certification du service fait
responsable de service fait
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-07-21-00042 - Décision portant délégation de signature 6
Conseil supérieur de la magistrature
75-2022-07-19-00008
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil Supérieur de la
Magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-07-19-00008 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
Supérieur de la Magistrature 7
-
—
CONSEIL '.;UPCRICUR
DE LA MAGISTRATURE
Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil Supérieur de la Magistrature
Le Premier président de la Cour de cassation,
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination du premier président de la Cour de cassation ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment son
article 33 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrété du 11 juillet 2022 portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
Décide :
Article 1°"
Délégation est donnée à Mme Sophie REY, secrétaire générale du Conseil supérieur de la
magistrature, à l'effet de signer au nom du premier président de la Cour de cassation, tous actes
relatifs à l'exécution des dépenses et des recettes du Conseil supérieur de la magistrature.
Article 2
La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs et transmise au comptable
assignataire de la dépense de la Direction des services judiciaires.
Fait à Parts, le 19 juillet 2022
Christophe SOULARD
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-07-19-00008 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
Supérieur de la Magistrature 8
Conseil supérieur de la magistrature
75-2022-07-21-00043
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil Supérieur de la
Magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-07-21-00043 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
Supérieur de la Magistrature 9
-
=—
CONSEIL gU PERIEUR
DE LA MAGISTRATURE
Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil Supérieur de la Magistrature
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 94-1 99 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment
son article 33 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature, de Monsieur le Premier président de la Cour de cassation du 19 juillet 2022 ;
Décide :
Article 1°"
Délégation est donnée à Madame Catherine MACH, directrice des services de
greffe judicaires, responsable du département budgétaire et des marchés publics du Conseil,
à l'effet de signer, en l'absence de la secrétaire générale, les devis, bons de commande, services
faits et certificats administratifs relatifs au fonctionnement courant du Conseil, portant sur des
achats préalablement acceptés en leur principe par la secrétaire générale.
Atticle 2
A l'effet de signer les états de frais de déplacement des membres et fonctionnaires du Conseil, à
l'occasion de l'assistance à des réunions ou à des séances du Conseil, ou à toute manifestation
liée à l'exercice de leur mandat.
Article 3
La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la Direction des Services Judiciaires.
Fait a\Pari
Sophid R
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-07-21-00043 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
Supérieur de la Magistrature 10
Conseil supérieur de la magistrature
75-2022-07-21-00044
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil Supérieur de la
Magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-07-21-00044 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
Supérieur de la Magistrature 11
-
"
CONSEI LEU PERIEUR
DE LA MAGISTRATURE
Décision portant délégation de signature pour les dépenses
du Conseil supérieur de la magistrature
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supétieur de la magistrature, notamment
son article 33 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature, de Monsieur le premier président de la Cour de cassation du 19 juillet 2022 ;
Décide :
Article 1°"
Délégation est donnée à Madame Adeline BRAT, secrétaire administratif affectée au
département budgétaire du Conseil :
- A l'effet d'enregistrer les demandes d'achat, de constater les services faits dans Chorus ;
- A l'effet de signer les bons de commande relatifs aux déplacements des membres du
Conseil, à l'occasion de l'assistance à des réunions ou à des séances du Conseil, ou à toute
manifestation liée à l'exercice de leur mandat.
Article 2
La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs et transmise au
comptable assignataire des dépenses de la Direction des Services Judiciaires.
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-07-21-00044 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
Supérieur de la Magistrature 12
Conseil supérieur de la magistrature
75-2022-07-21-00045
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil Supérieur de la
Magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-07-21-00045 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
Supérieur de la Magistrature 13
-
<—
—
CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE
Décision portant délégation de signature pour les dépenses
du Conseil supérieur de la magistrature
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment
son article 33 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature, de Monsieur le Premier président de la Cour de cassation du 19 juillet 2022 ;
Décide :
Article 1¢
Délégation est donnée à Monsieur Pierre BELLENOT, secrétaire administratif affecté au
Conseil supérieur de la magistrature :
- À l'effet d'enregistrer les demandes d'achat, de constater les services faits dans Chorus ;g ;
- A l'effet de signer les bons de commande relatifs aux déplacements des membres du
Conseil, à l'occasion de l'assistance à des réunions ou à des séances du Conseil, ou à toute
manifestation liée à l'exercice de leur mandat.
Article 2
La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs et transmise au
comptable assignataire des dépenses de la Direction des Services Judiciaires.
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-07-21-00045 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
Supérieur de la Magistrature 14
Conseil supérieur de la magistrature
75-2022-07-21-00046
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil Supérieur de la
Magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-07-21-00046 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
Supérieur de la Magistrature 15
-
—.
-—
CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE
Décision portant délégation de signature pour les dépenses
du Conseil supérieur de la magistrature
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la mag:strature, notamment
son article 33 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature, de Monsieur le Premier président de la Cour de cassation du 19 juillet 2022 ;
Décide :
Article 1°"
Délégation est donnée à Monsieur Richard HOMSY, secrétaire administratif affecté au
département budgétaire du Conseil :
- A l'effet d'enregistrer les demandes d'achat, de constater les services faits dans Chorus ;
- A l'effet de signer les bons de commande relatifs aux déplacements des membres du
Conseil, à l'occasion de l'assistance à des réunions ou à des séances du Conseil, ou à toute
manifestation liée à l'exercice de leur mandat.
Article 2
La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs et transmise au
comptable assignataire des dépenses de la Ditection des Services Judiciaires.
Fait/@P le 21 juillet 2022
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-07-21-00046 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
Supérieur de la Magistrature 16
Conseil supérieur de la magistrature
75-2022-07-21-00047
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil Supérieur de la
Magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-07-21-00047 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
Supérieur de la Magistrature 17
e
CONSEIL gUDCRIGUR
DE LA MAGISTRATURE
Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil Supérieur de la Magistrature
Le Premier président de la Cour de cassation,
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination du premier président de la Cour de cassation ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment son
article 33 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Décide :
Article 1¢
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste CRABIERES, secrétaire général adjoint du Conseil du
Supérieur de la Magistrature, à l'effet de signer au nom du premier président de la Cour de
cassation, tous actes relatifs à l'exécution des dépenses du Conseil supérieur de la magistrature,
du 16 août 2022 au 19 août 2022.
Article 2
La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la Direction des Services Judiciaires.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
| LI
Christophe SOULARD
Premier président de la Cour de cassation
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-07-21-00047 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
Supérieur de la Magistrature 18
Conseil supérieur de la magistrature
75-2022-07-21-00048
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil Supérieur de la
Magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-07-21-00048 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
Supérieur de la Magistrature 19
-
V
CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE
Décision portant délégation de signature pour les dépenses
du Conseil supérieur de la magistrature
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment
son article 33 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature, de Monsieur le Premier président de la Cour de cassation du 19 juillet 2022 ;
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à Madame Adda HENINE, secrétaire administrative cheffe de cabinet
du Conseil :
- A l'effet de signer les bons de commande relatifs aux déplacements des membres du
Conseil, à l'occasion de l'assistance à des réunions ou à des séances du Conseil, ou à toute
manifestation liée à l'exercice de leur mandat.
Article 2
La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs et transmise au
comptable assignataire des dépenses de la Direction des Services Judiciaires.
Fait à P juillet 2022
Sophie RE
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-07-21-00048 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
Supérieur de la Magistrature 20
Conseil supérieur de la magistrature
75-2022-07-21-00049
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil Supérieur de la
Magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-07-21-00049 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
Supérieur de la Magistrature 21
>
e
CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE
Décision portant délégation de signature pour les dépenses
du Conseil supérieur de la magistrature
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment
son article 33 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature, de Monsieur le Premier président de la Cour de cassation du 19 juillet 2022 ;
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à Madame Magali JOUGLINEU, greffière principale affectée au pôle
« coopération internationale et dossiers transversaux » du Conseil :
- À l'effet de signer les bons de commande relatifs aux déplacements des membres et des
secrétaires généraux du Conseil, à l'occasion de l'assistance à des réunions ou à des
séances du Conseil, ou à toute manifestation liée à l'exercice de leur mandat.
Article 2
La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs et transmise au
comptable assignataire des dépenses de la Direction des Services Judiciaires.
Fait à Päris 1 juillet 2022
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2022-07-21-00049 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
Supérieur de la Magistrature 22