RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 12
Publié le 17 janvier 2024
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°12 publié le 17 Janvier 2024
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral N°2024-BSP-MS-027 modifiant l'arrêté N°2020-BSP-MS-096 du 4
septembre 2020 portant homologation du circuit de motocross « circuit du pin de
Bazennes » à Salernes.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Attestation d'autorisation tacite délivrée en faveur de la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale sollicitée par la SAS LA CRAU DIS, zone industrielle Le
Patrimoine, 83 260 La Crau.
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
- Décision n°2024/01/30 portant délégation de signature ;
- Décision n°2024/01/31 portant délégation de signature ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
PREFET ; . L ,
DU VAR Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité Publique
Égalité : - Section Ordre Public - Manifestations
Fraternité ;
Toulon,le 4 5 JAN, 2024
ARRÊTÉ N° 2024-BSP-MS-027
modifiant l'arrêté n° 2020-BSP-MS-096 du 4 septembre 2020 portant homologation du
circuit de motocross « Circuit du Pin de Bazennes » à Salernes
Le préfet du Var,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-21, R.331-35 à R.331-44, L131-16
et A.331-21-2, ; ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R.421-19,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var; -
VU l'arrêté n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
VU l'arrêté n° 2020-BSP-MS-096 du 4 septembre 2020 portant homologation du circuit
de motocross « Circuit du Pin de Bazennes » à Salernes ;
VU la nouvelle convention d'occupation temporaire signée le 6 décembre 2023 entre le
maire de Salernes et l'association Moto-Club Salernois (MCS), concernant la parcelle G105
sur laquelle est situé le circuit du Pin de Bazennes ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
Préfecture du Var - Boulevard du ! !2ème R.1. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : http:\\www.var.gouv.fr

ARRETE
ARTICLET:
L'article 2 de l'arrêté n° 2020-BSP-MS-096 du 4 septembre 2020 portant homologation du
circuit de motocross « Circuit du Pin de Bazennes » à Salernes, est modifié comme
suit :
L'exploitant du circuit est l'association Moto-Club Salernois (MCS).
Toute modification concernant la convention d'occupation temporaire signée avec la
commune de Salernes devra être transmise à la préfecture.
ARTICLE 2 :
La directrice de cabinet du préfet du Var, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le maire de Salernes sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qu sera publié au recuexl des actes administratifs de la
préfecture du Var.
[Dans un détai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
laux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
F Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112%TM régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
F un recours hiérarchique, adressé au{x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
lexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
F Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale (5 rue Racine
| BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX) ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.1. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : http:\\www.var.gouv.fr

PREFET Direction départementale
DU VAR ; des territoires et de la mer du Var
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat de la CDAC
Service planifications et prospective
Affaire suivie par : Hugues DIJOUX
Réf : Dossier n° 23-004
Tel : 04-94-46-83-15
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
Toulon,le \6 /04 /ÏÛ—ÎLl
ATTESTATION D'AUTORISATION TACITE
délivrée en faveur de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par
la SAS LA CRAU DIS, zone industrielle Le Patrimoine, 83 260 La Crau
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l''économie,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu la loi n° 2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Adresse postale : Préfecture — DDTM — SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
1/3

Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de I'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrété préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial du département du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2023-12 du 18 septembre 2023 portant modification
de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement
commercial du Var,
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la
SAS La Crau Dis, représentée par son président en exercice, monsieur Christophe Alexandre,
située zone industrielle Le Patrimoine, 83 260 La Crau. La demande porte sur l'extension de la
surface de vente du magasin Carrefour Market de La Crau, par reconfiguration interne de la
galerie marchande et de la réserve. Elle porte également sur le réaménagement de l'aire de
stationnement, la rénovation des façades, et la pause d'un auvent métallique reliant les deux
entrées/sorties du magasin,
Vu que la demande engendre une extension de la surface de vente du magasin Carrefour
Market de La Crau de, 1 800 m? à 2 500 m? sans création de surface de plancher
supplémentaire, ou nouvelle artificialisation des sols,
Vu l'article L. 752-14 du code de commerce qui dispose que « la commission départementale
d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, la décision est réputée favorable »,
Vu la lettre du 20 novembre 2023 portant enregistrement de ladite demande sous le numéro
23-004, et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC du Var au
16 janvier 2024.
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial du Var,
Adresse postale : Préfecture — DDTM — SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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ATTESTE :
Considérant qu'un projet d'aménagement commercial soumis à autorisation d'exploitation
commerciale doit être examiné par la commission départementale d'aménagement
commercial dans un délai de deux mois, et qu'a défaut, la décision est réputée favorable.
Considérant que le projet déposé par la SAS La Crau Dis n'a pu être examiné par les membres
de la CDAC du Var dans les délais requis, et qu'aucune décision n'a pu être rendue avant la
date limite de notification, soit le 16 janvier 2024.
En conséquence, une autorisation tacite réputée favorable est née au droit de la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée.
Cette autorisation prend effet à compter du 16 janvier 2024.
Elle est susceptible de faire I'objet d'un recours devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC- bureau de l'aménagement commercial, - Télédoc 121 -
bâtiment SIEYES - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions
définies par l'article R. 752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :
(...) « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est
d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis A
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion
de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours » (-
Cette attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var dont
un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du pétitionnaire.
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Adresse postale : Préfecture — DDTM — SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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ù CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN » Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-OU-VAR
DECISION N°2024/01/30
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu, la Loi n ° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu, le Code la Santé Publique notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et suivants,
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant
désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024,
Vu, la décision n ° 29774 du 1 juin 2013, nommant Madame Sophie BERTERO, Attachée
d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var, a compter du 1
€ juin 2013,
Vu, la décision 2022/10/223 portant délégation de signature en date du 24/12/2022 est abrogée.
DECIDE
ARTICLE 1
La décision 2022/10/223 portant délégation de signature en date du 24/12/2022 est abrogée.
ARTICLE 2
Madame Sophie BERTERO, Attachée d'Administration Hospitalière Hors Classe, Responsable des
Affaires Médicales, reçoit délégation permanente pour signer en lieu et place du Directeur tous
les documents relevant de sa fonction et relatifs :
Au déroulement des carrières des personnels médicaux (avancement,notation, évaluation)
Aux positions statutaires incluant toutes les positions de maladie, excluant les cessations de
fonctions
A l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
A la formation permanente et initiale, convocations, conventions, états de remboursements
ANFH, certificats administratifs contrat d'engagement de servir, des personnels
médicaux,
A l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absences et des personnels
médicaux, CETYV VY
Y
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¥ K

Aux ordres de mission du personnel médical,
Aux autorisations d'utilisation de véhicule personnel,
A toutes les correspondances relatives à la gestion des ressources humaines médicales, sous
réserve de celles qui relèvent de la fonction de chef d'établissement.
Gestion des gardes et astreintes (tableau mensuel initial, modifications, tableau mensuel
final)
Eléments de paye (état des gardes et astreintes, PASL, repas, paiement CET, TTA, congés...)
Etats de frais de déplacementVYV VWV VYVYVVY
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 15 janvier 2024.
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui
sera affichée, transmise sans délai au comptable de I'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé
du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu, le 15 janvier 2024
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Ys À

Ampliation de la présente décision sera adressée à :
— Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var pour parution,
— Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var,
— Madame Sophie BERTERO, Attachée d'Administration Hospitalière au sein de la Direction des
Ressources Humaines et Direction des Affaires Médicales,
Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH :dossier des intéressés
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)2

CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN » Quartier Barnenq — 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2024/01/31
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu la Loi n o 86-33 du 9 janvier. 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le Code la Santé Publique notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et suivants,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de
signature des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu la décision du Centre National de Gestion en date du 26 octobre 2018 nommant Madame
Laurence FAY en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-
Var, en charge des Services Economiques, des Travaux et de la Logistique,
Vu la décision n°2022/12/292 portant délégation de signature en date du 23 décembre 2022 est
abrogée,
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant
désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024.
DECIDE
ARTICLE 1
Madame Laurence FAY est chargée des fonctions de Directrice adjointe en charge des Services
Economiques, des Travaux et de la Logistique, au sein du Centre Hospitalier Henri Guérin, à
Pierrefeu-du-Var.
ARTICLE 2
Madame Laurence FAY, Directrice adjointe, a compétence générale pour l'ensemble des activités
de la Direction des Services Economiques, des Travaux et de la Logistique.
Page 1 sur 4
E

ARTICLE 3
En I'absence ou en cas d'empéchement du Directeur, Madame Laurence FAY, Directrice adjointe
reçoit délégation de signature afin de signer tout acte ou décision nécessaire pour assurer la
suppléance du Chef d'Etablissement, à I'exception des ordres de réquisition du comptable et des
attributions propres au Directeur telles que prévues par les articles L. 6143-1et 6143-7 à 8 du Code
de la Santé Publique.
ARTICLE 4
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence FAY, Directrice adjointe,
à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité des
Services Economiques et de la Logistique de sa Direction fonctionnelle et notamment tous les
documents et courriers relatifs :
- à la comptabilité matière dont la gestion des stocks, les bons de commande, la gestion des
immobilisations, les factures,
- à la gestion de l'organisation et du fonctionnement des services économiques et
logistiques,
- à l'organisation du travail, des congés et des autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité,
Madame FAY, Directrice adjointe a également délégation de signature pour :
- les ordres de mission concernant les activités thérapeutiques des patients,
- les conventions conclues entre l'Etablissement et les prestataires extérieurs d'activités
thérapeutiques.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laurence FAY, Directrice adjointe, une
délégation de signature identique est donnée à Madame Espérance ESMIOL, Attachée
d'Administration Hospitalière.
ARTICLE 5
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence FAY, Directrice adjointe,
à I'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité des
Services Techniques et des Travaux de sa Direction fonctionnelle et notamment tous les
documents et courriers relatifs :
- à la comptabilité matière dont la gestion des stocks, les bons de commande, la gestion des
immobilisations, les factures,
- à l'exercice de la maîtrise d'œuvre au sein de I'Etablissement,
- à l'organisation du travail, des congés et des autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence FAY, Directrice adjointe, une
délégation de signature identique est donnée à Monsieur Jean-Pierre RIZZO, Technicien Supérieur
Hospitalier.
Page 2 sur 4
%

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Laurence FAY et de Monsieur Jean-
Pierre RIZZO, une délégation de signature identique est donnée à Madame Laetitia BŒUF,
Technicien Supérieur Hospitalier et Monsieur Vincent FONTENAY, Technicien Supérieur
Hospitalier, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6
Pendant les périodes de garde - Madame Laurence FAY, est autorisée à prendre toutes les
décisions nécessaires à la préservation du bon fonctionnement de l'établissement et des mesures
urgentes s'agissant notamment :
- de I'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des situations de crise,
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise après en avoir avisé le chef
d'établissement,
- de la gestion des personnels.
ARTICLE 7
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 8
La présente décision prend effet à compter du 15/01/2024.
ARTICLE 9
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui
sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé
du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 15/01/2024
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75

Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var pour parution,
Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var,
Madame Laurence FAY, Directrice adjointe en charge des Services Economiques, des Travaux
et de la Logistique,
Madame Espérance ESMIOL, Attachée d'Administration Hospitalière au sein de la Direction des
Services Economiques, des Travaux et de la Logistique,
Monsieur Jean-Pierre RIZZO, Technicien Supérieur Hospitalier au sein de la Direction des
Services Economiques, des Travaux et de la Logistique,
Madame Laetitia BŒUF, Technicien Supérieur Hospitalier au sein de la Direction des Services
Economiques, des Travaux et de la Logistique,
Monsieur Vincent FONTENAY, Technicien Supérieur Hospitalier au sein de la Direction des
Services Economiques, des Travaux et de la Logistique,
Dossier (DRH).
Page § sur 5
Ve

e Madame Laurence FAY
Directrice Adjointe Services Economiques,
des Travaux et de la Logistique
Affaire suivie par :
Direction Générale
Courriel : direction@ch-pierrefeu.fr
Téléphone : 04.94.14.68.05
Télécopie : 04.94 28.28.12
NOS REF. : 2024/01/15/JE/ab N°39
Objet : Remise en main propre d'une délégation de signature
PJ : Délégation de signature
Je soussignée Laurence FAY, Directrice adjointe Services Economiques, des Travaux et de la
Logistique reconnais avoir reçu en main propre le 15 janvier 2024 à la Direction Générale
le document suivant :
- Délégation de signature n°2024/01/31
Fait le 15 janvier 2024 à Pierrefeu du Var, pour ce que doit.
Laurence FAY
conomique, des Travaux et de la Logistique
Le DÏŒCŒBÆ intérim,
—-— B u
Julien EYMARDDirectrice adjoin
Fait en double exemplaire, le 15 janvier 2024 à Pierrefeu