PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-028
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Direction
971-2024-01-31-00012 - Arrêté 91-2024 portant déchéance de propriété -
navire Vario Positif (2 pages) Page 3
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Direction de la Mer
971-2024-01-31-00012
Arrêté 91-2024 portant déchéance de propriété -
navire Vario Positif
Direction de la Mer - 971-2024-01-31-00012 - Arrêté 91-2024 portant déchéance de propriété - navire Vario Positif 3
E.PRE'FET ; DIRECTION DE LA MER DE LA GUADELOUPEDE LA REGION Service de l'Action InterministérielleGUADELOUPE de l'État et de la sécurité en MerFraternité
Arrêté n° 91/2024 portant déchéance de propriété
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martinchevalier de la légion d'honneur
Vu la convention des nations unies sur le droit de la mer signée à Montégo Bay le 10 décembre 1982publiée par le Décret n°96-774 du 30 août 1996 en particulier ses articles 17 à 26 et 217 à 233 ;Vu le code de l'environnement, et en particulier les articles L.218-72 et R.218-6 et suivants ;Vu le code des transports, et notamment les articles L.5142-2,L.5142-3, R.5142-6, R.5142-11 et R,5142-5 ;Vu l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes ;Vu l'arrêté 2023-422 du 04 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet de région Guadeloupeà M. Edouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe ;Vu l'avis de mise en demeure de faire cesser l'entrave et le danger notifié le 27 octobre 2023 aupropriétaire ;
Considérant que le navire VARIO POSITIF git sans flottabilité à l'entrée de la marina de Rivière-Sens dans lacommune de Gourbeyre ;Considérant qu'eu égard à la localisation du navire et aux conditions climatiques liées à la saison cyclonique, ilconvenait de prendre toutes les mesures nécessaires permettant de limiter l'entrave à la marina ainsi que l'impactsur l'environnement (matériau de construction) :Considérant que la mise en demeure de faire cesser le danger et l'entrave, notifiée au propriétaire le 27 octobre2023 a été retournée aux services de la direction de la mer de la Guadeloupe au motif suivant : « pli avisé et nonréclamé » ;Considérant que le navire commence à se disloquer notamment sous l'effet des éléments climatiques ;Considérant donc la nécessité de faire cesser le danger et l'entrave occasionnés par ledit navire ;
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ARRÊTE :ARTICLE 1ER :M. Olivier Louis RASSEMUSSE, demeurant 47 rue Laurendeau - 80 000 AMIENS, est déchu de ses droits depropriété, à compter de la notification et de la publication du présent arrêté, sur le navire :
Nom du navire : VARIO POSITIFIdentification : Voilier — Monocoque habitableImmatriculé à Pointe-à-Pitre : PP 758146Matériau de Bateau en Polyester / Epoxyconstruction :Localisation : Echoué à l'entrée de la marina de Rivière-Sens.
ARTICLE2 :Le navire VARIO POSITIF peut être vendu, cédé ou démantelé à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :Si le propriétaire du navire-épave estime devoir contester cet arrêté, un recours gracieux, dans un délai de deuxmois à compter de sa date de sa notification, peut être formé auprès du Préfet de la région Guadeloupe.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe, dans undélai de deux mois à compter soit de la notification de l'arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite derejet du recours gracieux sera intervenue.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via lesite internet www.telerecours.frARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe ainsi que le directeur de la mer de Guadeloupesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Baie-Mahault, le 31 janvier 2024Pour le préfet,'aéministrateur 6m ; =Ladrgäçecteur de la Méf de la Guadetoupe 'R Ec——
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