PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-287
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDTM33 / SEN
33-2026-09-01-00009 - AP Secheresse-2026-09-02-706 MEL 020926 (19 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / SPN
33-2026-09-01-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordé
à NOVÉ dans le cadre de la construction de logements sur la base aérienne
de Cazaux à La Teste-de-Buch (33) (23 pages) Page 23
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2026-08-13-00003 - 31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION (64
pages) Page 47
2
DDTM33
33-2026-09-01-00009
AP Secheresse-2026-09-02-706 MEL 020926
DDTM33 - 33-2026-09-01-00009 - AP Secheresse-2026-09-02-706 MEL 020926 3
=n Direction départementale des territoires et de la mer
oarETE RONDE Service eau et nature
Liberté Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SEN/2026/09/02-706
réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau
dans le département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le Code Rural;
VU le Code de la Santé Publique ;
| VU le Code de l'Environnement, et en particulier,
* les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de
préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et
souterraines,
* l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en
eau,
* les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au
régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,
¢ l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
+ article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi
que la circulation et la reproduction des espèces,
¢ les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des
contraintes environnementales,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions
relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
VU la loi n° 87-565 du 22juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité
civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret
n°2003-869 du 11 septembre 2003 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/19
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VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans
les zones de répartition des eaux ;
VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour
Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures a
prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin
2023 ;
VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la
Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17-
119 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de la Dordogne ;
VU l'arrêté n°SEN/2026/06/23-650 du 24 juin 2026 instaurant un seuil de vigilance sur les usages de
l'eau potables dans le département de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis de
constater une diminution des débits de certains bassins versants ;
CONSIDÉRANT la réunion du comité stratégique de soutien des débits de la Garonne du 29 juillet
2026, la réunion du groupe technique de soutien des débits de la Garonne du 5 août 2026 et la réunion
du comité stratégique de soutien des débits de la Garonne du 10 août 2026 (voir si il y en a pas eu
d'autres depuis) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures de restriction sur certaines zones d'alerte ;
CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la
présente décision de la procédure de participation du public ;
APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 31 août 2026;
ARRÊTE
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ARTICLE PREMIER: Zones d'alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restriction
appliqués
Le tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application de
celui-ci.
Nom de la zone d'alerte
Chenal du Gua - Deyre - Talais
Canal des étangs
Jalle de Castelnau
Laurina — Jalle de Ludon
Jalle de Blanquefort
Eau Blanche - Eau Bourde
Côtiers Est Bassin Arcachon
Leyre
Saucats
Ciron
Bassanne* - Beuve - Brion
Lisos
Gaillardon - Euille
Pimpinne
Laurence
Virvée - Moron
Livenne
Dordogne aval
Andouille
Vignague
Dropt aval réalimenté
Gravouse - Seignal
Engranne - Canaudonne
Gamage - Escouach
Fongaband - Langranne
Saye - Meudon - Lary
Barbanne - Lavié - Palais
* sur la Bassanne ces mesures s'appliquent jusqu'à la commune de Savignac incluse. En aval de cette commune, les mesures qui
Arrété cadre de référence
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD-ACI du sous-bassin de
la Dordogne
ACI Dropt
ACI Dropt
ACI Dropt
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
s'appliquent sont celles définies sur la zone d'alerte Garonne aval.
3/19
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte rénforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Niveau de gravité Date d'application
02/09/26
02/09/26
17/07/26
02/09/26
17/07/26
17/07/26
02/09/26
02/09/26
17/07/26
17/07/26
17/07/26
02/07/26
17/07/26
17/06/26
17/07/26
17/06/26
02/07/26
02/07/26
12/08/26
02/07/26
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Nom de la zone d'alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d'application
ss ACI du sous-bassin .
Lidoire daJa| DEEE Crise 02/07/26
ACI du sous-bassin
Dronne aval de la Dordogne Alerte 12/08/26
ACI du sous-bassin
Isle aval de la Dordogne Alerte 12/08/26
Garonne aval** ACI de l'axe Garonne Alerte 12/08/26
** sur la Garonne et sa nappe d'accompagnement, ces mesures s'appliquent de l'entrée dans le département jusqu'à la limite
aval de la commune de Casseuil. Ces mesures s'appliquent également sur le canal latéral de la Garonne et sur le bassin versant
de la Bassanne en aval de la commune de Savignac.
ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesures
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés
dans les cours d'eau des zones d'alerte définies à l'article 1, ainsi que :
* dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étude
R38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition des
nappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et
d'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas considérée comme
une nappe d'accompagnement),
* dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,
¢ dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours
d'eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau,
¢ dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin
versant respectif. .
L'ensemble du département de la Gironde est placé au seuil de vigilance concernant tous les usages
domestiques et secondaires de l'eau issus du réseau d'adduction en eau potable à compter du 24 juin
2026 (arrêté SEN/2026/06/23-650).
ARTICLE 3 : Mesures de restrictions
Les prélèvements opérés dans les ressources définies à l'article 2 sont limités selon les mesures de
restrictions d'usages présentées en annexe 2.
Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent a l'intégralité de la zone d'alerte telle que
cartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne pas
systématiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone.
Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date
d'application » du tableau figurant à l'article 1.
Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditions
hydrologiques, par arrêté préfectoral.
Concernant en particulier la Garonne, sa nappe d'accompagnement, de l'entrée dans le département
jusqu'à la limite aval de la commune de Casseuil :
- les prélèvements sont réduits, chaque jour, à 70% des débits autorisés pour les réseaux collectifs
d'irrigation,
- tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 2 jours par semaine, les jeudi
et dimanche.
Ces mesures s'appliquent également sur le canal latéral de la Garonne et sur le bassin versant de la
Bassanne en aval de la commune de Savignac.
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ARTICLE 4: Prélèvements non concernés par les mesures
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :
* pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique,
+ pour l'adduction d'eau potable,
* pour l'abreuvement des animaux,
* dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiage
ou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que
dans les réserves de récupération d'eau de pluie,
* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjà
encadrée par des arrétés préfectoraux d'autorisation,
* a usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvement
ne nuise pas à la vie aquatique,
* hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernier
ouvrage présent sur le cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heures
avant et 2 heures après |'étale de pleine mer.
¢ par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-dit
Girard, |
ARTICLE 5 - Dispositions visant l'écoulement des eaux
Sur l'ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies à l'article premier, dès le
niveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est
interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection
contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, tel
que défini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce
qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Les manœuvres de vannes destinées au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuvent
être réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur au
débit réservé.
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux
Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office
Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
ARTICLE 6 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictions
—
Tout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues a
l'article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde ~ Service Eau et Nature,
en utilisant a cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).
Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante :
ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
L'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande,
vaut acceptation de la demande. |
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ARTICLE 7 —Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5°"* classe, décrites à l'article R.216-9 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa
publication sur le site internet des services de l'État en Gironde.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 9 — Mesures de publicité et de notification
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, qui
procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur
population.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde
(httos://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).
Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le site
ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
ARTICLE 10 - Exécution
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
0 1 SEP. 2026
Sophie BROC
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ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte
| Direction Départementale des Territoires et de la Mer Département de la Gironde
PREFETE Service Eau et Nature icti SIÈ
PRÉ ONDE
Restrictions des prélèvements en eau
Liberté
applicables à compter du 2 septembre 2026
Fraternité
Lesparre-Médoc
|
[Le nt \
\ PaySaye
Jalle'de Castelnau
Valvaurina| Vinvec) 4 RAI :
(Canal/de laBertet :
0 ee{Libourne Te. La Lid[la[Barbanne] a Lidoire
Ua)aurence)
ee
(canal/des'étangs
Ree
Ta Vignague Le Drone
L'Andouille
La Bassanne KE
Sa
\
en
N
=
= 9
5 Be
a ay
fs
8
10 20 km à
®
ac
&
: ;/ S 37 j
Légende Bassins versants avec des mesures de restrictions 1 vigilance
Cours d'eau Es seuil d'alerte
HES seuil d'alerte renforcée
EM crise
Référentiels : © IGN-BD TOPO®
Sources des données : DDTM 33 et OFB33
Traitement : SEN
Direction Départementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
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ANNEXE 2: Mesures de restrictions en fonction des usages et
des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Crise
•
•
•
•
•
•
•
•
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Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Crise P
Arrosage des
jardins potagers y
compris serres
non agricoles
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément, des
espaces verts,
golfs particuliers
Information
via
communiqué
de presse
Jardineries
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement en
circuit d'ouvert
Arrosage des
terrains de sport
y compris aires
d'évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes
Information
via
communiqué
de presse
Arrosage des
golfs
(conformément a
l'accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT
de 13h a 20h
INTERDIT
de8ha20h
X
INTERDIT
de8ha20h
INTERDIT
(sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -
interdiction de 8h00 a 20h00 et arrosages
limités a 2 nuits par semaine de 20h00 a
8h00 (soit la nuit du mercredi aujeudi et
celle du samedi au dimanche), sous réserve
de restrictions plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
INTERDIT de13hà 20h
INTERDIT
INTERDIT
de13hà20h
INTERDIT
de8hà20h,
arrosage possible de
20h à 8h
et limité à 2 nuits par
semaine (soit la nuit
du mercredi au jeudi
et celle du samedi au
dimanche)
Interdiction totale
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de 8h00
à 20h00, arrosage
possible de 20h à 8h
et limité à 2 nuits
par semaine (soit la
nuit du mercredi au
jeudi et celle du
samedi au
dimanche) Sauf en
cas de pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totale
INTERDIT
de8ha20h+
réduction
consommation
hebdomadaire de
30% +
Un registre de
prélévement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
INTERDIT
sauf les greens et les
départs + réduction
consommation
hebdomadaire de
60 % + Un registre de
prélévement devra
étre rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
INTERDIT
sauf pour les greens
et seulement entre
20het8h sauf si
pénurie eau potable
+ réduction
consommation
hebdomadaire de
70 % + Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
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INTERDIT
Sauf remise a niveau et premier
Remplissage des remplissage si le chantier avait débuté INTERDIT x
piscines familiales avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable (*)
Remplissage des INTERDIT INTERDIT
piscines sauf remise à niveau sauf impératif x |x
accueillant du et sauf impératif sanitaire après avis de | sanitaire après avis
public ARS de l'ARS
INTERDIT,
Lavage de INTERDIT sauf avec du matériel haute sauf impératif
véhicules et pression ou avec systéme de recyclage de sanitaire
engins nautiques l'eau (sauf impératif sanitaire). Affichage obligatoire} X | X | X| X
par des Affichage obligatoire de l'arrêté de de l'arrêté de
professionnels restriction en vigueur restriction en
vigueur
Lavage de
véhicul
et engins _INTERDIT Xsauf impératif sanitairenautiques chez
les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures, INTERDIT INTERDIT .. we or ety we sauf impératif
trottoirs et autres sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié a wssanitaire ou de
surfaces des travaux
imperméabilisées sécurité
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant ot la | information
poussière (piste via INTERDIT INTERDIT xlxlxlx
de chantier, communiqué de13ha20h
motocross, piste | de presse
d'athlétisme,
manège centre
équestre...)
Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations wee es
temporaires INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité X|X|X
sportives et
culturelles
Fonctionnement
des douches de
plage ou tout INTERDIT X|X/X
autre dispositif
analogue
(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l'eau », après
avoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
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Usages
Activités
industrielles et
agricoles classées
pour la protection
de l'environnement
(ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
Vigilance Crise
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
leur personnel. hebdomadairement.
P
Usages agricol es:
Usages Vigilance Crise
Irrigation agricole
des cultures sauf
prélévements a
partir de retenues
déconnectées* de la
ressource en eau en
période d'étiage
Information via
communiqué de
presse
d'irrigation localisée
nterdiction 2
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Jeudi et Dimanche
Et/ou
Réduction de 30 %
en volume
ou en temps (de
13h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraichage, de
l'horticulture, et de
systèmes
(goutte-à goutte,
micro-aspersion)
Interdiction 3,5
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Mercredi, Jeudi
matin, Samedi et
Dimanche
Et/Ou
Réduction de 50 %
en volume
ou en temps (de
8h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation
localisée (goutte-à
goutte, micro-
aspersion)
INTERDIT
Sauf adaptations
moins strictes
prévues dans le
présent arrêté
P
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont
pas soumises aux mesures de restrictions.
I
11/19
DDTM33 - 33-2026-09-01-00009 - AP Secheresse-2026-09-02-706 MEL 020926 14
Remplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :
Usages
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par
la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du ler juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage ou bénéficiant d'une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un
ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du
département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord
formel du service de police de l'eau.
Manœuvres des
vannes
d'installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors
de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval
du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des
piscicultures.
Navigation fluviale
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements
particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses
Information via
communiqué de
presse
Remplissage des
tonnes de chasse
INTERDIT
5 jours par semaine
soit les Lundi,
Mardi, Jeudi,
Vendredi et
Dimanche
INTERDIT
3 jours par semaine,
soit les Mardi, Jeudi
et Dimanche
Information via
communiqué de
presse
INTERDIT
Remplissage des
plans d'eau , hors
tonnes de chasse
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage
du 1€f juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période.
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DDTM33 - 33-2026-09-01-00009 - AP Secheresse-2026-09-02-706 MEL 020926 15
Rejets dans le milieu naturel
Usages Vigilance Crise P
Vidanges piscines INTERDIT X
Vidange plans d'eau INTERDIT
vers le réseau oe . . Le X
sauf autorisation administrative spécifiquehydrographique
Reporter les opérations de maintenance notamment celles
Gestion pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des
des systèmes systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et
d'assainissement indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service police de l'eau.
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PREFETE
DE LA GIRONDE Direction départementale des territoires et de la mer
Été Service eau et nature
Fraternité Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES
Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/09/02-706
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En
conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Nom de l'exploitation :
Adresse :
CP : Commune :
Personne référente :
Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél : Mél :
Objet de la demande d'adaptation
Cultures irriguées :
Cultures Surfaces irriguées (ha)
Maraîchage-Légumes
Arboriculture
Pépinières
Pépinières viƟcoles

DDTM33 - 33-2026-09-01-00009 - AP Secheresse-2026-09-02-706 MEL 020926 17
Système mixte (agriculture + élevage) : Oui Non
En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN
1/25000).
Solutions mise en place dans une démarche d'économie d'eau (cocher la case correspondante) :
- Présence d'un compteur d'eau : L] Dui LT] Von
- Présence d'un programmateur : L] Dui [] Non
- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau (ombrières,
sonde de suivi d'humidité, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux, matériel
d'irrigation économe en eau, ...):
Précisez :
Fait à ,le
Signature
HorƟculture
Semences de ………………………………..
Autre :……………………………………………………………..
Autre :……………………………………………………………..
TOTAL
Tableau des prélèvements objet de la demande d'adaptaƟon :
Ressource en eau
(cours d'eau ou
nappe)
Références autorisaƟons
(n° et date de l'arrêté
autorisant le prélèvement)
ou du PAR
Point de prélèvement
(coordonnées GPS ou
référence cadastrale)
Date envisagée
d'arrêt de
l'irrigaƟon si
absence de
précipitaƟon
(fin de saison
d'irrigaƟon)
Volume maxi
prélevé pour
la campagne
(m3)
C C
C C
DDTM33 - 33-2026-09-01-00009 - AP Secheresse-2026-09-02-706 MEL 020926 18
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser a:
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d'agriculture de la Gironde
Mél : direction@gironde.chambagri.fr, t.larriev@gironde.chambagri.fr,
c.lacaze@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé a l'administration
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/08/14-698
Décision : Adaptation accordée Adaptation refusée
Adaptation accordée sous conditions
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou
autre :
Fait à Bordeaux, le uu...
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires et
de la mer
□ □
□
DDTM33 - 33-2026-09-01-00009 - AP Secheresse-2026-09-02-706 MEL 020926 19
Direction départementale des territoires et de la mer
PREFETE
DE LA GIRONDE — . Service eau et nature
Liberté Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Égalité
Fraternité
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/09/02-706
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :
Représenté par (nom, prénom et fonction) :
Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
S'agit-il d'une ICPE ? [] Dui LJ Non L] 'ene sais pas
•
•
C C C
DDTM33 - 33-2026-09-01-00009 - AP Secheresse-2026-09-02-706 MEL 020926 20
[Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000*"°)
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m°) :
Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-a-goutte, à la tonne à eau...) :
L'arrosage se fait sur programmateur :[] Jui [1] Von
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l'eau utilisée (forages, puits...) :
Fait à , le
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
C C
DDTM33 - 33-2026-09-01-00009 - AP Secheresse-2026-09-02-706 MEL 020926 21
Cette demande est a adresser a:
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Cadre réservé a l'administration
Décision : Adaptation accordée Adaptation refusée
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
Fait à Bordeaux, le ou... eee
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
□ □
DDTM33 - 33-2026-09-01-00009 - AP Secheresse-2026-09-02-706 MEL 020926 22
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-09-01-00010
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs
habitats accordé à NOVÉ dans le cadre de la
construction de logements sur la base aérienne de
Cazaux à La Teste-de-Buch (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-01-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordé à NOVÉ dans le cadre de la construction de logements sur la base aérienne de Cazaux à La Teste-de-Buch (33) 23
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordé à NOVÉ dans le cadre de la construction de logements sur la base
aérienne de Cazaux à La Teste-de-Buch (33)
Réf. DBEC : 073/2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-1 à
L.171 -12, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°33-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision n°33-2026-07-01-00004 du 1 er
juillet 2026 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-01-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordé à NOVÉ dans le cadre de la construction de logements sur la base aérienne de Cazaux à La Teste-de-Buch (33) 24
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée le 18 décembre
2024 par NOVÉ désigné ci-après " le pétitionnaire", complétée les 25 septembre et 28
octobre 2025, désigné ci-après "le dossier",
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) délivré le 13 février 2026,
VU la note en réponse à l'avis du CNPN formalisée par le pétitionnaire le 20 mars 2026,
VU la consultation du public menée du 23 mars au 8 avril 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans la politique d'accompagnement « du logement familial » du
Ministère des Armées se traduisant au niveau opérationnel par un plan « Ambition
Logement », dont l'objectif est à la fois de rénover son parc vieillissant de logements
domaniaux et de construire environ 3000 nouveaux logements sur une cinquantaine
de sites situés en zone tendue  ; que par la construction de logements sur la base
aérienne de Cazaux à La-Teste-de-Buch, il permet de pallier les problèmes récurrents
de recrutement et de mutation du personnel militaire dans cette zone présentant une
forte tension locative ; qu'à ces divers titres, le projet présente une raison impérative
d'intérêt public majeur, de nature sociale et économique, au sens de l'article L.411-2
du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le projet consiste à densifier le parc de logements militaires actuels, sur des
terrains appartenant au ministère des armées et que le choix d 'implantation des
nouveaux bâtiments permet d'éviter les zones de manœuvre et de préserver au
maximum les milieux naturels du site, dont 300 ha sont gérés avec l'appui du
conservatoire d'espaces naturels (CEN Nouvelle-Aquitaine), ce qui constitue la
solution de moindre impact environnemental, au sens de l'article L.411-2 du code de
l'environnement, ne permettant pas d'envisager d'autre solution alternative plus
satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures
d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales
concernées, ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens
de ces espèces,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le pétitionnaire, NOVÉ – 3-7 place de l'Europe 78 140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY, bénéficie de la
dérogation dans le cadre du projet de construction de nouveaux logements militaires sur la base
aérienne de Cazaux à La Teste-de-Buch (33), désigné ci-après "le projet".
Le projet consiste à :
• créer 50 logements (3 bâtiments de 27 logements, 23 maisons individuelles) ;
• démolir un château d'eau ;
• aménager 1,23 ha d'espaces verts.
2/23
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-01-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordé à NOVÉ dans le cadre de la construction de logements sur la base aérienne de Cazaux à La Teste-de-Buch (33) 25
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de construction de nouveaux logements militaires sur la base aérienne de
Cazaux, tel que présenté dans le dossier, le pétitionnaire est autorisé, sous réserve des conditions
énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces
animales protégées suivantes  : Couleuvre d'Esculape ( Zamenis longissimus), Couleuvre
helvétique ( Natrix helvetica ), Couleuvre verte et jaune ( Hierophis viridiflavus ), Lézard des
murailles ( Podarcis muralis ), Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus ) et grand Capricorne
(Cerambyx cerdo) ;
- destruction, dégradation et altération des habitats des espèces animales protégées suivantes   :
Bruant zizi (Emberiza cirlus), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Fauvette à tête noire
(Sylvia atriccapilla ), Grimpereau de jardins ( Certhia brachydactyla ), Huppe fasciée ( Upupa
Epops), Mésange à longue queue ( Aegithalos caudatus), Mésange bleue ( Cyanistes caeruleus),
Mésange charbonnière ( Parus major), Pic epeiche ( Dendrocopos major), Pic vert ( Picus viridis),
Pinson des arbres ( Fringilla coelebs), Pouillot de Bonelli ( Phylloscopus bonelli), Pouillot véloce
(Phylloscopus collybita), Roitelet à triple bandeaux ( Regulus ignicapilla), Rossignol philomèle
(Luscinia megarhynchos), Rougegorge familier ( Erithacus rubecula), Serin cini ( Serinus serinus),
Sittelle torchepot (Sitta europaea), Verdier d'Europe ( Chloris chloris), Couleuvre d'Esculape
(Zamenis longissimus ), Couleuvre helvétique ( Natrix helvetica ), Couleuvre verte et jaune
(Hierophis viridiflavus), Lézard des murailles ( Podarcis muralis), Écureuil roux ( Sciurus vulgaris),
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), grande
Noctule (Nyctalus lasiopterus), Noctule de Leisler ( Nyctalus leisleri), Oreillard gris ( Plecotus
austriacus), Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) et grand Capricorne (Cerambyx cerdo).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'atténuation concernent la destruction de :
• 8 arbres gîtes abattus (dont 2 à enjeu fort) et 19 arbres gîtes élagués dont 3 à enjeu fort pour les
chiroptères ;
• 1 arbre abattu et 3 arbres élagués colonisés par le grand Capricorne ;
• 0,71 ha d'habitats favorables à la nidification des espèces protégées d'avifaune commune, à
l'Écureuil roux et au Hérisson d'Europe ;
• 0,86 ha (0,62 ha de parc et jardin, 0,09 ha d'alignement d'arbres et 0,15 ha de pelouses
anthropisées) d'habitats favorables aux reptiles.
ARTICLE 3 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi
Pendant toutes les phases du projet, le pétitionnaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 1 à 12).
Le pétitionnaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux pendant la phase travaux, puis à celles qui réalisent les opérations
d'entretien de la végétation pendant la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont
respectées.
Ces mesures sont reprises dans le cahier des charges de consultation des entreprises sous forme d'une
notice de respect de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de la phase travaux
Les travaux nécessaires à l'opération peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2029.
Le pétitionnaire informe la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)
dans un délai de 15 jours avant le début des travaux. Cette date marque le début de l'année
dénommée « N ».
En cas de modification, le bénéficiaire informe la DREAL NA / SPN dans les plus brefs délais.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-01-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordé à NOVÉ dans le cadre de la construction de logements sur la base aérienne de Cazaux à La Teste-de-Buch (33) 26
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier (article 6).
ARTICLE 5 : Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le s plans actualisés des travaux
(article 6), les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que
les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout incident ou accident (article 15) survenu sur le chantier et susceptible de
porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue (article 11.3).
Le pétitionnaire est tenu de transmettre le journal de bord des travaux par mail à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au minimum tous les trimestres, du
début jusqu'à la fin des travaux (article 13.3).
ARTICLE 6 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel est transmis à la DREAL NA / SPN au plus tard 15 jours avant le début des
travaux.
Le planning prévisionnel est accompagné de plans localisant :
• les travaux ;
• les locaux techniques, les pistes, et les secteurs évités et mis en défens (articles 8 et 9.2) ;
• la localisation des mesures décrites aux articles 3 à 18.
ARTICLE 7 : périodes d'intervention et modalités de libération des emprises
Les travaux préparatoires (coupe d'arbres, débroussaillage, décapage, etc.), nécessaires avant le début
des aménagements) doivent respecter les périodes suivantes :
• les opérations de balisage, d 'identification et de mise en défens ( articles 8 et 9.2) et la
délimitation des foyers d'espèces exotiques envahissantes sont réalisées par un écologue,
préalablement à toutes opérations de débroussaillage et de coupe d'arbres ;
• la libération des emprises (abattage et débroussaillage) est à réaliser entre le 1er septembre et
fin février, soit hors période de reproduction des espèces. Un défrichement directionnel (du
centre vers la périphérie ou d'un côté à l'autre de la parcelle) est réalisé, afin de permettre à la
petite faune de se réfugier progressivement dans les milieux naturels alentours. Cette phase
nécessite la présence d'un écologue qui s'assure de l'absence d'espèce animale protégée dans
l'emprise du chantier et procède, le cas échéant, à leur capture et déplacement en milieu
approprié, situé en dehors de l'emprise du chantier ;
• l'abattage des arbres gîtes à chiroptères est réalisé uniquement lors de la phase de transit, soit
entre mi-mars et mi-mai ou de septembre à la fin octobre.
Durant les phases de coupe d'arbres, les grumes et les rémanents sont évacués rapidement, afin de ne
pas créer de zones refuges pour la petite faune et ainsi augmenter le risque de mortalité des individus.
Les travaux de construction sont engagés le plus rapidement possible après libération des emprises
pour éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces pionnières et/ou opportunistes
patrimoniales. Les emprises du chantier doivent être maintenues dans un état défavorable à
l'installation des espèces, tant que les travaux n'ont pas débuté.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les périodes de chasse des chauves-
souris. Si le travail de nuit est indispensable, l'éclairage est dirigé et limité à la zone du chantier. Il évite
en particulier les arbres isolés, les boisements classés et les arbres à enjeux (arbres gîtes et à grand
Capricorne) conservés. L'installation provisoire d'écrans anti-bruit et/ou anti-lumière est également
envisageable.
Les travaux pouvant engendrer d'importants envols de poussière sont proscrits en cas de temps sec
avec des vents forts. Aucun feu n'est autorisé à proximité des arbres et de la ripisylve du canal.
4/23
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-01-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordé à NOVÉ dans le cadre de la construction de logements sur la base aérienne de Cazaux à La Teste-de-Buch (33) 27
Les déchets sont triés, regroupés, stockés temporairement sur des surfaces adéquates, puis évacués
régulièrement vers des filières de traitement adaptées et agréées, en vue de leur recyclage et de leur
valorisation.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord des travaux (article 5).
ARTICLE 8 : Mesures d'évitement - Secteurs et éléments spécifiques évités
Le projet évite intégralement la zone humide située en partie sud (annexe 1), conserve le maximum
d'arbres (insertion des bâtiments entre les sujets) et préserve intégralement la ripisylve du Canal des
Landes. Seuls 8 arbres gîtes à chiroptères, dont 1 colonisé par le grand Capricorne sont abattus et 19
autres arbres gîtes dont 3 à grand Capricorne sont simplement élagués (annexes 2 et 3). L'élagage
opéré permet la survie des arbres concernés. Le site de nidification de l'Hirondelle rustique est
également conservé. Un balisage de mise en défens est mis en place, afin d'assurer l'évitement de la
zone humide sud .
Aucun impact n'est autorisé sur ces milieux et entités, ni en phase travaux ni en phase exploitation.
Des zones tampons / mises en défens de plusieurs mètres de rayon sont constituées autour des arbres
conservés, de façon à éviter tout risque d'atteinte à leurs houppiers, leurs fûts et leurs systèmes
racinaires, pouvant conduire à leur mortalité précoce.
Ces évitements sont contrôlés et les mises en défens sont installées sous la supervision de l'écologue
chargé du suivi des travaux , qui assure en outre, la mise en place d'un marquage et d'un balisage
efficaces et la réalisation d'une information/formation continue et ciblée des personnels de chantier.
Les clôtures de mise en défens sont installées avant la libération des emprises et l'abattage des arbres,
qui font l'objet d'un marquage spécifique. Elles sont conservées et régulièrement contrôlées pendant
toute la durée du chantier. Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n'est autorisé à
pénétrer sur ces secteurs. De même, aucun stockage de matériel, de résidus de coupe ou de matériaux,
de quelque nature que ce soit, n'est autorisé au sein des secteurs évités.
La/les bases vie et les zones de stockage sont situées à l'intérieur de l 'emprise du projet. Les éléments
essentiels à la réalisation du chantier (base vie, grue, zones de stockage et de fabrication des prédalles
en béton, zones de retournement des engins etc.) sont positionnés dans les emprises de futurs parkings
et de voirie ou sur des surfaces enherbées sans enjeu écologique, tel qu'indiqué sur les cartes des pages
38 à 42 du dossier de demande.
Les secteurs et entités évités sont conservés de façon pérenne et exclus de tout aménagement futur.
ARTICLE 9 : Mesures de réduction
ARTICLE 9.1 : Mise en place d'un système de management environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du pétitionnaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques (arbres gîtes ou à grand
Capricorne évités notamment), l'information/formation des équipes de chantier, la gestion de la base
vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins,
la prévention et la gestion des pollutions accidentelles, ainsi que la gestion des déchets.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de(s) l'entreprise(s) de
travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Des dispositifs nécessaires à la bonne gestion des produits dangereux et polluants, permettant d'éviter
toute pollution des sols et de la nappe superficielle sont mis en place.
Les déchets pollués et les résidus de coupe des espèces exotiques envahissantes sont exportés
rapidement vers des filières de traitement adaptées.
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ARTICLE 9.2 : Balisage des emprises, mises en défens
Les secteurs sensibles et les arbres évités (article 8) font l'objet d'un marquage et d'un balisage
physique efficace, afin d'éviter tout débordement d'emprises. Le système mis en place, défini en
concertation avec l'écologue (article 11.3), est suffis amment visible, robuste et bien ancré pour tenir
pendant toute la durée des travaux. Il est régulièrement vérifié et, le cas échéant, remis en état.
Les arbres à conserver (annexe 4) sont clairement matérialisés et mis en défens au moyen de dispositifs
adaptés. Une attention particulière est portée à la préservation des houppiers et des systèmes
racinaires par l'application de zones tampons (rayon au-moins équivalent à la couronne de l'arbre
correspondant à la surface projetée du branchage + 1 mèt re = distance minimale de sécurité)
permettant de mettre à distance les pistes de circulation des engins, les tranchées, les zones de
stockage de matériel et matériaux, qui pourraient engendrer la dégradation ou la mortalité précoce
des sujets.
ARTICLE 9.3 : Déplacement / sauvetage d'individus d'espèces protégées
Le pétitionnaire met en œuvre des opérations de sauvetage d'individus de petite faune (amphibiens,
reptiles et petits mammifères notamment) présents au sein de l'emprise du chantier.
En cas de découverte, les spécimens recueillis sont relâchés immédiatement au niveau des milieux
naturels favorables à la poursuite de leur cycle biologique les plus proches. Ces opérations sont
effectuées par l'écologue chargé du suivi du chantier, à l'exclusion de tout autre personne, dans le
respect des protocoles techniques et sanitaires en vigueur.
En cas de capture, les individus d'espèces de faune à caractère invasif sont détruits.
Le compte-rendu de cette mesure précisant les modalités techniques mises en œuvre, la localisation
précise du lieu de collecte et des secteurs de transfert, le nombre de spécimens concernés et la liste
des espèces déplacées, figure au le journal de bord des travaux (article 5).
ARTICLE 9.4 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (sur le chantier et sur les
secteurs de compensation)
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoce sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces exotiques envahissantes sur le chantier et ses abords,
notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du
personnel, le repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la
gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises du chantier, l'apport de matériaux et la
remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi écologique en phase exploitation (article 11.4), il s'avère que les espèces exotiques
envahissantes observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément
au dossier.
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ARTICLE 9.5 : Protocoles spécifiques d'abattage des arbres gîtes à chiroptères et à grand
Capricorne
Les 8 arbres gîtes à chiroptères dont 1 arbre à grand Capricorne abattu et les 19 arbres gîtes dont 3 à
grand Capricorne élagués dans le cadre du projet (cf. figures 2 et 3), ainsi que tous les arbres
susceptibles de présenter des cavités favorables aux chiroptères sont systématiquement contrôlés (à la
caméra thermique et/ou à l'endoscope) et matérialisés par l'écologue (article 11.3) avant to ute
opération d'abattage ou d'élagage. Tout arbre présentant des traces d'émergence du grand
Capricorne, situés dans l'emprise du chantier et qui n'aurait pas été cartographié (annexe 3), fait
l'objet d'un marquage et d'une mise en défens spécifique. L'écologue dirige et accompagne les
opérations de découpe, d'élagage, de stockage et de déplacement des arbres, jusqu'à leur
achèvement.
Ces arbres font l'objet de modalités spécifiques d'abattage, afin de réduire au maximum le risque de
mortalité d'individus.
Pour les chiroptères spécifiquement, en cas de présence d'un ou plusieurs individus ou si la présence
est fortement suspectée, il convient d'empêcher le retour au gîte en équipant les cavités de systèmes
anti-retour (en phase de transit uniquement, soit entre mi-mars et mi-mai ou septembre et mi-octobre)
plusieurs jours avant le début des opérations d'abattage et d'élagage. En été, période pendant laquelle
les jeunes ne peuvent voler, aucune cavité ne doit être bouchée.
Pour les arbres gîtes et à grand Capricorne, lors de la découpe, chaque arbre est tronçonné en dessous
et au-dessus des ouvertures / cavités (chiroptères) et de façon à éviter largement les sections
présentant des indices de présence du grand Capricorne.
Pour ceux devant être abattus, ils sont découpés en un minimum de tronçons, afin de limiter les
atteintes aux individus. Le démontage et la dépose se font en douceur jusqu'au sol, en utilisant des
dispositifs de rétention (selon possibilités sur le terrain : effet airbag grâce au houppier, intervention
d'élagueurs-grimpeurs, utilisation d'une grue, d'élingues avec cabestan etc.). Dans la mesure du
possible, les manipulations doivent être réalisées sans choc, pour éviter la mortalité d'individus et
l'écrasement des larves.
Une fois au sol, les fûts couchés d'arbres gîtes et les charpentières sont inspectés et laissés au sol avec
les cavités dirigées vers le haut, pendant au moins 48 heures, afin de permettre la fuite des individus,
avant d'être déplacés.
Les arbres gîtes abattus et les pièces de bois élaguées présentant des cavités favorables aux
chiroptères ne sont pas débités après première découpe. Il sont conservés et entreposés de manière
définitive, jusqu'à complète décomposition, au sein des espaces verts du site.
Les troncs et les pièces de bois de gros diamètre élagués, présentant ou non des traces de grand
Capricorne sont déplacés et déposés auprès de chênes matures sains présentant des enjeux pour
l'espèce. Ils sont disposés en position horizontale sur des morceaux de bois afin d'éviter tout contact
avec le sol et favoriser l'émergence des individus, au niveau d'arbres matures favorables situés au sein
des 300 ha d'espaces naturels de la base aérienne de Cazaux gérés avec l'appui du conservatoire des
espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (annexe 7). L'abattage et le déplacement des fûts entiers est
réalisé par des transporteurs qualifiés, à même d'effectuer ce type de travaux de génie écologique. Les
grumes déplacées sont conservées au sein de leur zone d'accueil jusqu'à leur décomposition complète.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises
en œuvre (repérage des arbres, modalités de contrôle, d'abattage et d'élagage, modalités de
stockage), figure au le journal de bord des travaux (article 5).
Tout arbre devant être abattu, nouvellement répertorié comme arbre gîte ou à grand Capricorne, doit
être signalé à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et peut
faire l'objet d'une demande de mesures compensatoires complémentaire.
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ARTICLE 9.6 : G estion de l'emprise du chantier de façon à éviter l'installation d'espèces
opportunistes
Afin de ne pas créer de zone refuge pour la faune, les souches, les troncs et les branchages sont
évacués le plus rapidement possible ou stockés hors de l'emprise du chantier.
Les matériaux issus de la démolition du château d'eau sont rapidement évacués.
En cas d'interruption du chantier, un entretien régulier de la végétation est assuré pour conserver le
périmètre des travaux défavorable pour la faune.
Toutes les ornières et dépressions, naturelles ou liées au chantier, sont rebouchées au plus vite, afin de
limiter les stagnations d'eau qui pourraient être favorables à la reproduction des amphibiens.
Les tas de terre et/ou de matériaux terreux sont bâchés ou font l'objet de tout autre moyen
permettant d'éviter l'installation des espèces de lotiers protégées.
ARTICLE 9.7 : Plantations d'espèces végétales
Cette prescription s'applique aux compensations réalisées en faveur des espèces protégées d'avifaune
impactées par le projet (article 10).
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque « Végétal
local » ou marque équivalente – cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la
Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/CBNSA-
Note_palette_vegetale_2015.pdf) et notamment le module d'aide au choix d'espèces végétales
indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif en
référence à la liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine
(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf) et être
adaptée aux espèces concernées par l'aménagement (mammifères, insectes, reptiles, amphibiens,
chiroptères et avifaune).
En cas de difficultés d'approvisionnement, la DREAL en est tenue informée dans les plus brefs délais.
Les bordereaux des plants et semis sont consignés dans le journal de bord ou équivalent et les rapports
de suivi de chantier. Ils sont conservés et leur consultation rendue disponible en cas de contrôle.
La bonne reprise des végétaux est régulièrement contrôlée. Les plants sont systématiquement
remplacés et les semis réalisés à nouveau en cas de mortalité constatée.
Les modalités fines de cette mesure (palettes végétales employées, structuration des plantations,
localisation des différents aménagements paysagers, remplacement des plants) sont validées par
l'écologue et transmises à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)
pour information avant mise en œuvre.
ARTICLE 9.8 : Limitation de la pollution lumineuse
Dans l'objectif de conforter la trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités
d'éclairage du site, afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.
Le type d'éclairage choisi est conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
En s'appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Aménagement, Urbanisme, Biodiversité
et Éclairage – https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/15789/aube-
amenagementurbanismebiodiversite-eclairage-fiche-n-01-adapter-l-eclairage-aux-enjeux-de-biodi?
_lg=fr-FR), la durée et l'intensité d'éclairage extérieur sont ainsi adaptées et restreintes. Les dispositifs
basse consommation d'énergie (LED ambrées < 1700 Kelvin) de spectre étroit sont privilégiés et
installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol et les bâtiments.
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Aucun faisceau lumineux n'est dirigé vers les boisements, la ripisylve du canal des Landes et les arbres
gîtes sont évités.
Les modalités détaillées du dispositif retenu, après avis de l'écologue (choix des équipements,
orientation de l'éclairage, temps d'éclairage etc.), sont transmises à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour information, préalablement à son
installation.
ARTICLE 9.9 : Sensibilisation aux enjeux écologiques des arbres gîtes et à grand Capricorne en
phases chantier et exploitation
Les enjeux de conservation de l'ensemble des arbres évités du site aménagé font l'objet d'une
sensibilisation et d'actions de communications spécifiques à destination des personnels de chantier,
des futurs résidents et des entreprises/organismes chargés de leur entretien, de façon à en assurer une
gestion adaptée sur le long terme, conciliant aspects sécuritaires dus à la proximité des habitations et
biodiversité. Les arbres à grand Capricorne sont en particulier taillés en chandelle en cas de risque de
chute avéré.
ARTICLE 10 : Mesures de compensation
ARTICLE 10.1 : Dispositions générales relatives à la compensation
Un suivi et un encadrement du chantier de compensation est assuré par un écologue pendant toute la
durée de ces travaux, selon les modalités définies à l'article 11.4.
Les travaux compensatoires, réalisés hors période sensible pour les espèces, font, dès leur achèvement,
l'objet d'un compte-rendu de chantier qui est transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr).
Les plantations réalisées dans le cadre des mesures de compensation respectent les dispositions de
l'article 9.7.
Les secteurs de compensation sont exclus de toute exploitation et de tout projet d'aménagement ou
d'urbanisation futur.
ARTICLE 10.2 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre :
• pour une durée minimale de 30 ans pour les mesures in situ ;
• pour une durée minimale de 50 ans pour le boisement de sénescence.
En outre, conformément au I. de l'article L.163-1 du code de l'environnement, les dispositions de
gestion conservatoire restent effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité.
ARTICLE 10.3 : Sécurisation foncière des parcelles et modalité de mise en œuvre de la
compensation
La compensation ex situ fait l'objet de modalités de sécurisation foncière. L a DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) est informée des modalités d'organisation de la
compensation, et est destinataire des documents dé signant les opérateurs de compensation, dans un
délai de 7 mois à compter de la notification du présent arrêté. Toute cession ou changement de
propriété des parcelles concernées est communiqué à la DREAL/SPN dans les plus brefs délais.
ARTICLE 10.4 : Plan de gestion des mesures de compensation
L'ensemble des secteurs de compensation et de gestion écologique fait l'objet d'un plan de gestion
des mesures de compensation, établi par un écologue (article 11.4) et transmis à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) dans un délai de 7 mois à compter de la
notification du projet arrêté.
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Le plan de gestion des mesures de compensation doit notamment indiquer, en fonction de l'état des
lieux précis de chaque secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique
attendu, le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la
restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l'entretien des milieux ainsi que les
modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus etc.). Les
modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces exotiques envahissantes sont également
indiquées (article 9.4).
ARTICLE 10.5 : Secteurs et mesures
Les compensations se composent de :
1. Mesures In situ  : Mutualisation des aménagements paysagers réalisés sur le site aménagé avec la
restauration d'habitats favorables aux espèces cibles (mammifères terrestres, chauves-souris, oiseaux et
reptiles)
Le projet permet de restaurer 1,23 ha d'espaces verts, comprenant la plantation d' a minima 49 arbres,
qui constituent autant d'habitats favorables à l'avifaune commune, aux reptiles, aux mammifères
terrestres et aux chiroptères, dont les habitats ont été détruits par l'aménagement du site.
Les plantations effectuées sont conformes aux prescriptions de l'article 9.7.
La gestion opérée du site permet de favoriser le maintien d'une biodiversité riche et diversifiée et le
développement, dans des conditions optimales, des espèces cibles de la présente dérogation.
L'ensemble des espaces verts du site (4 ha), fait l'objet d'une gestion écologique, de manière à
privilégier le développement de la strate arbustive et herbacée (1 fauche annuelle), favorable aux
espèces cibles. Ils font également l'objet d'une gestion différenciée, prévoyant un entretien de moins
en moins intensif au fur et à mesure de l'éloignement des constructions (annexe 5).
Ainsi, le linéaire boisé longeant le canal des Landes et les espaces verts les plus arborés localisés au
nord de l'allée Guy Gervais ne sont plus fauchés (libre évolution de la végétation), sauf les accès aux
pontons, de façon à reconstituer un sous-bois herbacé et arbustif dense, favorable à la biodiversité.
Les arbustes situés en lisière sont conservés.
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout
traitement chimique. L'usage des phytosanitaires, quels qu'ils soient, est totalement proscrit. Hormis à
proximité des constructions, les périodes de fauches sont tardives (après le cycle de reproduction des
invertébrés et la fructification de la plupar t des herbacées) et les travaux d'entretien sont réalisés en
dehors des périodes sensibles pour la faune (entre septembre et fin février). La hauteur de coupe est
modérée, permettant le maintien d'une strate refuge pour la petite faune.
Le maintien de zones de fauche différenciées d'une année sur l'autre (une fauche tous les deux à trois
ans sur des zones tournantes) est recherchée, afin de créer de petites zones d'ourlets favorables aux
insectes.
Les arbres sont taillés, uniquement si nécessaire, de manière douce (pas de taille drastique annuelle).
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte. Cette clause est inscrite dans les pièces du marché destiné à la
sélection des entreprises, dans le cadre de leur mission d'entretien des espaces verts, si cette mission
est externalisée. Ainsi, l'entretien des secteurs visés est adapté en fonction des espèces exotiques
envahissantes en présence. Il doit privilégier l'arrachage manuel. Les résidus de coupe infestés sont
exportés vers un centre agréé.
L'entretien adapté est confié à un organisme ou à du per sonnel qualifié, pendant toute la durée de
l'exploitation. Une sensibilisation spécifique et la formation des personnes chargées de l'entretien et
de la gestion du site sont régulièrement mises en œuvre.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site.
Les modalités détaillées de gestion et d'entretien sont élaborées en concertation avec un écologue et
intégrées au plan de gestion détaillé conformément à l'article 10.4 du présent arrêté.
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2. Mesures ex situ :
Elles consistent en la mise en place d'un îlot de sénescence d'une surface de 3 ha (annexe 7) d'un seul
tenant, sur un lot de parcelles situé sur la commune de la Teste-de-Buch, à environ 12 km au nord du
projet (annexe 6). Les parcelles concernées sont en grande majorité constituées de vieilles pinèdes,
sous lesquelles se développent des fourrés de chênes et d'espèces végétales exotiques envahissantes
plus ou moins denses en sous-bois. Une chênaie mature longitudinale de 2 ha est présente en frange
Est du site, en bordure immédiate d'un golf.
La gestion mise en œuvre et les plantations réalisées au sein du peuplement, permettent de garantir la
pérennité de l'habitat forestier avec une densité d'arbres matures importante favorable au grand
Capricorne.
La gestion opérée permet également d'assurer la production d'arbres gîtes relais pour les chiroptères
sur le long terme et de conserver / développer des strates arbustives et herbacées de qualité,
favorables à l'ensemble des cortèges d'espèces protégées impactées par le projet. Il est procédé au
maintien des arbres matures et morts, sur pied, et la conservation des bois au sol jusqu'à leur
décomposition complète.
La gestion des espèces exotiques envahissantes permet de favoriser la croissance et la régénération
des chênes.
Un diagnostic des parcelles, permettant de dresser l'état 0 de référence, est réalisé préalablement à
toute opération de gestion.
L'accès à l'îlot de sénescence constitué est interdit  et des panneaux informatifs à destination de la
population locale sont mis en place. Au pourtour de l'îlot, il est laissé le développement d'un fourré
arbustif dense, pour rendre physiquement plus difficile la fréquentation du boisement par le public.
ARTICLE 11 : Mesures d'accompagnement
ARTICLE 11.1 Sensibilisation des entreprises travaux et personnel de chantier aux enjeux
écologiques
Le pétitionnaire s'engage à dispenser des actions de formation et de sensibilisation des entreprises et
personnels de chantier aux enjeux écologiques présents sur le site et au respect des prescriptions du
présent arrêté, préalablement au démarrage des travaux. Elles sont renouvelées autant que nécessaire.
ARTICLE 11.2 Mise en place d'une gestion globale du patrimoine arboré de la base aérienne
Un dispositif d'accompagnement et de sensibilisation régulière des gestionnaires du site est mis en
place pour garantir le maintien des arbres matures gîtes à chiroptères et/ou colonisés par le grand
Capricorne évités/conservés par le projet et opérer une gestion globale du patrimoine arboré du site,
de façon à conserver les arbres matures, morts et assurer le renouvellement qualitatif des boisements
en place. L'objectif est de garantir la pérennité de présence d'habitats favorables aux espèces
protégées inféodées aux vieux boisements (chiroptères, insectes saproxyliques, avifaune cavernicole)
sur le long terme au sein des espaces verts de la base aérienne.
Un plan de gestion du patrimoine arboré, élaboré à l'échelle du site est intégré au plan de gestion
prescrit à l'article 10.4.
Les plantations effectuées dans ce cadre sont conformes à l'article 9.7.
La bonne gestion du patrimoine arboré du site est également assurée par la mise en place d'une
formation / sensibilisation des entreprises de gestion et d'entretien des espaces verts. Cette
formation / sensibilisation est régulièrement renouvelée.
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ARTICLE 11.3 : Suivi écologique de chantier et compte-rendu de l'état d'avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est mise en place pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suiv i
écologique de chantier est donc mis en place par le pétitionnaire afin de :
• veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le pétitionnaire et des prescriptions
du présent arrêté visant la bonne prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier
des travaux, évitement des secteurs sensibles, sensibilisation environnementale des employés
réalisant les travaux, etc.), ainsi qu'à la charte de chantier à faibles nuisances ;
• s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (balisages, contrôle de leur
maintien, des consignes visant à limiter les pollutions, etc.) ;
• vérifier l'absence d'individus d'espèces protégées au sein des emprises projet et mise en œuvre
de captures / relâcher si nécessaire ;
• rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
Une fréquence accrue de présence de l'écologue est nécessaire lors de la préparation et du démarrage
des travaux d'ouverture des emprises. Une réunion de sensibilisation est effectuée par l'écologue en
charge du suivi de chantier au début des travaux pour rappeler l'ensemble des consignes et renouvelée
autant que nécessaire jusqu'au parfait achèvement des travaux.
Le pétitionnaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) tout élément lié au suiv i écologique de chantier concernant les
enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases de travaux, les opérations et les
actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et la qualité de l'écologue en
charge de l'assistance environnementale.
ARTICLE 11.4 : Suivi écologique de la compensation
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place un suivi écologique des mesures de compensation in situ
(aménagements paysagers) et des secteurs évités sur 30 ans, et de l'îlot de sénescence compensatoire
ex situ sur 50 ans, afin de vérifier l'efficience des mesur es mises en œuvre dans le cadre de la
dérogation.
Un état des lieux écologique complet avant intervention est réalisé sur les secteurs de compensation,
et intégré au sein du plan de gestion des mesures de compensation (article 10.4).
Les indicateurs et protocoles (modalités, objectifs, forme des rendus) sont précisés dans le cadre du
plan de gestion, défini à l'article 10.4 du présent arrêté.
Le suivi écologique intègre le suivi suivant à partir de l'année Nc - l'année Nc étant l'année de mise en
œuvre de la mesure de compensation correspondante :
Il concerne :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
habitats naturels/flore/
espèces exotiques
envahissantes
1 passage entre mai et juillet Fréquence : à Nc+1, Nc+2,
Nc+3, Nc+5, puis Nc+10,
Nc+20, N+30 pour les
mesures in situ et secteurs
évités
Fréquence : Nc+1, Nc+5,
Nc+10, N+20, N+30 et N+50
pour les mesures ex situ

reptiles, avifaune,
mammifères
2 passages en mars-avril + mai-juin
chiroptères 2 écoutes nocturnes (pose d'enregistreurs) en
juin-juillet et septembre-octobre + 1 écoute
active en juillet + prospection des arbres
présents (recherche de cavités)
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En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, des
adaptations doivent être apportées aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire précisées au
plan de gestion.
Le cas échéant, dans l'hypothèse où les résultats des bilans effectués à 3 et 5 ans pour les mesures in
situ et à 10 ans pour les mesures ex situ concluent à l'inefficacité de tout ou partie des mesures de
compensation, des compensations complémentaires sont proposées sans délai à la DREAL/SPN.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
ARTICLE 12 : Comité de suivi
Le pétitionnaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l'ensemble
des mesures énoncées au présent arrêté, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), Nové, le responsable environnement de la
base aérienne, l'écologue en charge du suivi du chantier et/ou du suivi écologique, le ou les
opérateur(s) de compensation et l'OFB.
À l'initiative du pétitionnaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 3 premières
années (à compter de l'année N du début des travaux - article 4) , puis à N+5, N+10, N+20, N+30 et
N+50.
ARTICLE 13 : Documents et informations à transmettre
ARTICLE 13.1 - Dépôt des données sur GéoMCE
Le pétitionnaire fournit aux services compétents de l'État, aux formats en vigueur, toutes les
informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 12 mois
après la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesures » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA / SPN, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le pétitionnaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-01-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordé à NOVÉ dans le cadre de la construction de logements sur la base aérienne de Cazaux à La Teste-de-Buch (33) 36
ARTICLE 13.2 - Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le pétitionnaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures de compensation.
Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 13.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le pétitionnaire est tenu de transmettre par mail à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de début
des travaux - article 4) :
Document/Données Article Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux article 4 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Plan et planning du chantier article 6
Modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces
exotiques envahissantes
article 9.4
article 10.4
Journal de bord des travaux article 5 Tous les trimestres du
début jusqu'à la fin des
travaux
Modalités de mises en œuvre des plantations sur les secteurs de
compensation (palettes végétales employées, structuration des
plantations, localisation des différents aménagements paysagers,
remplacement des plants…)
article 9.7 Après validation par
l'écologue et avant la mise
en œuvre des plantations
Plan de gestion des mesures de compensation article 10.4 Date de démarrage des
travaux + 7 mois
Compte-rendu des travaux de compensation article 10.2
Compte-rendu des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
article 11.4 Chaque année, au plus
tard le 31 mars de l'année
consécutive à celle du suivi
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
article 11.4 Chaque année, au plus
tard le 31 mars de l'année
consécutive à celle du suivi
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE)
article 13.1 1er dépôt, 12 mois
maximum après la
notification de l'arrêté
puis au fur et à mesure de
la mise en œuvre des
mesures de compensation,
au minima annuellement,
et jusqu'à la mise en œuvre
complète des mesures de
compensation
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité
article 13.2 Chaque année, au plus
tard le 31 mars de l'année
consécutive à celle du suivi
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-01-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordé à NOVÉ dans le cadre de la construction de logements sur la base aérienne de Cazaux à La Teste-de-Buch (33) 37
ARTICLE 14 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le pétitionnaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance de la Préfète de la Gironde, avec tous les éléments
d'appréciation conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R. 411-10-2 du code de
l'environnement.
ARTICLE 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer à la Préfète de la Gironde et à la
DREAL/SPN les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Ces incidents ou accidents sont portés au journal de bord des travaux (article 5). En cas de nécessité, le
suivi annuel (article 11.4) peut apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces
protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la Préfète, le pétitionnaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou incident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 16 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL/SPN et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-01-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordé à NOVÉ dans le cadre de la construction de logements sur la base aérienne de Cazaux à La Teste-de-Buch (33) 38
Bénédicte GUERI
pAL__} —
ti
jointe au chef de service
patrimoine nature
ARTICLE 18 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Gironde, et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de de Préfecture de la Gironde et
notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 1 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-01-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordé à NOVÉ dans le cadre de la construction de logements sur la base aérienne de Cazaux à La Teste-de-Buch (33) 39
_ + Balisage de la zone humide
EMI Zone humide délimitée
{J Zone impactée par le projet
Elèments du projet
MM Batiments
GB Voiries
Em Chemins
C9 Zone d'implantation Potentielle (Z1P}
C1 Zone d'étude rapprochée (ZIP + 50m}
Annexe 1 - emprise du chantier (pointillés bleus) et zone humide mise en défens (pointillés rouge)
(page 138 du dossier de dérogation espèces protégées du 18/12/2024)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-01-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordé à NOVÉ dans le cadre de la construction de logements sur la base aérienne de Cazaux à La Teste-de-Buch (33) 40
Axe préférentiel de dép
o de chasse de chiroptères
Arbres f au gite de
A Arbres non impactés
© Arbres à élaguer
@ Arbres à supprimer
(zene impaciée par le projet
Eléments du projet
ic:
HEB Voires
EM Chemins
C2 Zene Implantation Potentielle (ZIP)
= | Zone d'étude rapprochée (ZIP + 50m)
N
0 Oe 004
#71 |
Longs. Nove. 2004
Bourse : Bebe 2015 ICE
Annexe 2 - arbres gîtes supprimés (en jaune), élagués (en orange) et conservés (en blanc) (page 133
du dossier de dérogation espèces protégées du 18/12/2024)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-01-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordé à NOVÉ dans le cadre de la construction de logements sur la base aérienne de Cazaux à La Teste-de-Buch (33) 41
des traces d
par Grand Capricorne
Arbres p
> Arbres non impactés
@ Arbres à élaguer
© Arbres à supprimer
C2 Zoe d'imptantation Potentiel (ZIP)
CJ] Zone d'étude rapprochée (ZIP + 50m)
[Zone impactée par le projet
Eléments du projet
À
©
Lcoghéns. Nowe. 2004
cuforce Pons 300823 ot Br Re NS
| ES
Annexe 3 - localisation des arbres à grand Capricorne abattus (en jaune) et élagués (en orange) (page
136 du dossier de dérogation espèces protégées du 18/12/2024)
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leurs habitats accordé à NOVÉ dans le cadre de la construction de logements sur la base aérienne de Cazaux à La Teste-de-Buch (33) 42
@ Arbre a baliser
{Zone impactée par le projet
Eléments du projet
HB Gatiments
BB Voiries
EM Chemins
C1 Zone d'implantation Potentielle (ZIP)
C1 Zone d'étude rapprochée (ZIP + 50m)
ee LE A
Exosph ew. Mone. 24
Source : BeOr 2995 KONO
Annexe 4 - l ocalisation des arbres conservés à baliser (pastilles blanches et vertes) (page 142 du
dossier de dérogation espèces protégées du 18/12/2024)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-01-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordé à NOVÉ dans le cadre de la construction de logements sur la base aérienne de Cazaux à La Teste-de-Buch (33) 43
' = Gestion extensive sans fauche hormis
pour les accés aux pontons
= Gestion extensive avec fauche
automnale
|__| Gestion intensive
C1 Zene d'implantation Potentiaïla (ZIP)
= | Zone d'étude rapprochée (ZIP + 50m)
N
0 Oo Oe
EEE
Donges. Nove. zoe J \
Lars BSOrHe 2715 CMO
Annexe 5 - gestion différenciée à réaliser sur le site (page 174 du dossier de dérogation espèces
protégées du 18/12/2024)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-01-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordé à NOVÉ dans le cadre de la construction de logements sur la base aérienne de Cazaux à La Teste-de-Buch (33) 44
Projet
@ d'aménagement à
Biscarosse
Projet
© d'aménagement à la
Teste-de-Buch
Site proposé pour la
compensation
x ez
Kn
Eoosentre Nave 213
Pronto | Yeb traque « CMS)
Annexe 6 - localisation du site compensatoire (étoile rouge) (page 166 du dossier de dérogation
espèces protégées du 18/12/2024)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-01-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordé à NOVÉ dans le cadre de la construction de logements sur la base aérienne de Cazaux à La Teste-de-Buch (33) 45
Say OOSSIER: 25337
S DATE : 13 Oonabs 2005
mel FCHER : 25537 Dinsior. deg PLAN DE MASSE
SAS. PYLA FONCIER DEVELOPPEMENT
We
ie
Propriété de la SARL" Les Hauts du Golf" | |"
Terrain sis aux lieu-dits "Le Laurey" et "Le Laurey-Ouest"
Commune de LA TESTE DE BUCH
GEOMETRE-EXPERT & MAITRES D'OEUVRE VRD
Mathieu SANCHEZ LA SR£DE ANDERNOS LES BAINS _—
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Sectes fC et 13
LT
LA
LES
À Echelle 1/1500
Annexe 7 - localisation des mesures compensatoires (en orange) (page 10 de la note en réponse de
l'avis du CNPN du 20 mars 2026)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-01-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordé à NOVÉ dans le cadre de la construction de logements sur la base aérienne de Cazaux à La Teste-de-Buch (33) 46
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-08-13-00003
31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00003 - 31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION 47
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 231 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Nicolas COUTELIN pour le compte de l'établissement EUROPCAR
France implanté à l'adresse 13 Ter boulevard Berthier, 75 017 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement EUROPCAR France est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : Aéroport de Bordeaux Mérignac, 33 700 MERIGNAC un système
de vidéoprotection pour deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2019.0189 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
'conseillé de présenter une nouvelle demandé W'äütorisatiôn au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. | PES a! & |
à
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00003 - 31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION 48
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-huit
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. wis
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
BeyAdrien BEY
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00003 - 31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION 49
|
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 232 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préféte de la Gironde .
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Marjorie ALBOUY pour le compte de l'établissement La BRIOCHE
DOREE - SSP PROVINCE implanté à l'adresse 5 rue Charles de Gaulle - Bâtiment Atome, 94 140
ALFORTVILLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement La BRIOCHE DOREE — SSP PROVINCE est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : Kiosque, 1 rue Charles Domercq, gare SNCF de
Bordeaux Saint Jean, 33 800 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en
zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1153 et sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle derganda €d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. Had ate?
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00003 - 31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION 50
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. YEAR
2 \ Sends
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
Der
Adrien BEY
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00003 - 31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION 51
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 233 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Julien KUNIKA pour le compte de l'établissement Discothèque
L'ARCHE implanté à l'adresse 7 rue du Parlement Sainte Catherine, 33 000 BORDEAUX en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ; |
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Discothèque L'ARCHE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 7 rue du Parlement Sainte Catherine, 33 000
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour onze caméras intérieures en zone accessible au
public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0894 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle 'demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. sera be tic ite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr ; 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. 0
Peur le Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
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2/2
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|
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
pe Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 234 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Nicolas SAUNDERS, Responsable Sécurité pour le compte de
l'établissement bancaire CREDIT MUTUEL du Sud-Ouest implanté à l'adresse 14 avenue Antoine
Becquerel, 33 600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CREDIT MUTUEL du Sud-Ouest est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : GAB Belcier, rue des Terres de Borde, 33 000
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public
et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0506 et sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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2, esplanade Charles-de-Gaulle =
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 P
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. Pan EsPTE
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_Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
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2/2 Adrien BEY
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 235 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région .
NOR" Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Erwan TOUSSAINT pour le compte de l'établissement VM
DISTRIBUTION implanté à l'adresse Route de la Roche sur Yon, 85 260 L'HEBERGEMENT en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement VM DISTRIBUTION est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 145 avenue de la Côte d'Argent, 33 380 BIGANOS un système
de vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public et huit caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1734 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute: discontinuité dans J'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de: présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux or
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour fa Préféte ett . .
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 236 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection.
La Préféte de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Dominique DUBOURG pour le compte de l'établissement DUBOURG
Automobiles implanté à l'adresse 623 rue du Collège, 33 420 RAUZAN en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement DUBOURG Automobiles est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 623 rue du Collège, 33 420 RAUZAN un système de
vidéoprotection pour douze caméras intérieures en zone accessible au public et onze caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2009.0170 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une-nouvellé dentande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.» - Fe
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00003 - 31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION 58
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...). |
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
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Adrien BEY
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00003 - 31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION 59
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
iBerté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 237 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Dominique DUBOURG pour le compte de l'établissement BTVA SARL
— Groupe DUBOURG implanté à l'adresse 94 route du Chenil, 33 570 PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BTVA SARL - Groupe DUBOURG est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 94 route du Chenil, 33 570 PETIT-PALAIS-ET-
CORNEMPS un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au
public et six caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2011.0168 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cètte autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00003 - 31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION 60
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les APIs du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. Se
Pour la Préfète et par aélé gation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
eves Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 238 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
= La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Elizabeth VELASQUEZ épouse BAGOT pour le compte de
l'établissement TRESOR DE VILLE implanté à l'adresse 113 rue Nationale, 33 240 SAINT ANDRE DE
CUBZAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement TRESOR DE VILLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 20 cours de la République, 33 390 BLAYE un système de
vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2026.0611 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
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de la présente autorisation. 7...
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
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un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. PASSE SON
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administratives,
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Liberté Bureau des polices administratives
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Fraternité
Arrêté n° 33 26 239 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Elizabeth VELASQUEZ épouse BAGOT pour le compte de
l'établissement TRESOR DE VILLE implanté à l'adresse 113 rue Nationale, 33 240 SAINT ANDRE DE
CUBZAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement TRESOR DE VILLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 1 place de l'Hôtel de Ville, 33 620 CAVIGNAC un système de
vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2026.0612 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter. une nouvelle demande :défutorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. : » ING de
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX. :
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
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Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 240 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Elizabeth VELASQUEZ épouse BAGOT pour le compte de
l'établissement TRESOR DE VILLE implanté à l'adresse 113 rue Nationale, 33 240 SAINT ANDRE DE
CUBZAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement TRESOR DE VILLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 113 rue Nationale, 33 240 SAINT ANDRE DE CUBZAC un
système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2026.0613 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation." as» +
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 241 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Armand LEGUET pour le compte de l'établissement SUPER U - SAS
SUP'AL implanté à l'adresse 2 avenue Fernand Pillot, 33 133 GALGON en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SUPER U - SAS SUP'AL est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 2 avenue Fernand Pillot, 33 133 GALGON un système
de vidéoprotection pour quarante-huit caméras intérieures en zone accessible au public et dix
caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0568 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cétte autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter Uné "nouvelle demande d' autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
. de la présente autorisation. TA SL
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX. |
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adre: é et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Préfecture
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L'adjoint à la cheffe de pureau des polices
administratives,
Dy
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 242 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU f'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Stéphane MOTTET pour le compte de l'établissement Château LA
FRANCE SCA implanté à l'adresse 1 route de Fossés Longues, 33 750 BEYCHAC & CAILLAU en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Château LA FRANCE SCA est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 1 route de Fossés Longues, 33 750 BEYCHAC & CAILLAU
un système de vidéoprotection pour onze caméras extérieures, conformément au dossier enregistré
sous le n° 2012.0251 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans: l'explèitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisations:
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00003 - 31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION 70
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. ER
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DE LA GIRONDE . Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 243 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Fabrice DEBRAY pour le compte de l'établissement Tabac de LA
GARONNE - SNC VIDAL implanté à l'adresse 17 cours Sadi Carnot, 33 210 LANGON en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Tabac de LA GARONNE - SNC FABLUC est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 17 cours Sadi Carnot,
33 210 LANGON un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au
public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2022.1059 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours. Toutefois la commission préconise de porter ce délai à trente jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification a l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et Par délét . «
at |L'adjoint à la cheffe de bureau Ses policesadministratives,
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Fraternité
Arrêté n° 33 26 244 du 13 août 2026
ortant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo rotection.P y P
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ; :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Aurore PONS ép. WENCESLAS pour le compte de l'établissement
Tabac Aurore WENCESLAS - EIRL implanté à l'adresse 5 place de Verdun, 33 360 CAMBLANES &
MEYNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tabac Aurore WENCESLAS - EIRL est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 5 place de Verdun, 33 360 CAMBLANES &
MEYNAC, un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au
public et trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2012.0094 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité _dans, l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une 'nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. '
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. ET
Pour la Préfète et gati
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Par délé
L'adjoint à la cheffe de bureau des policesadministratives,
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Fraternité
Arrêté n° 33 26 245 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Marie Stéphanie ESTEVES pour le compte de l'établissement
Tabac PRESSE d'AUDENGE (ex JPN) implanté à l'adresse 16 allée Ernest de Boissière, 33 980 AUDENGE
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tabac PRESSE d'AUDENGE (ex JPN) est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 16 allée Ernest de Boissière, 33 980 AUDENGE
un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0547 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation." : lah
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
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Fraternité
Arrêté n° 33 26 246 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Thierry MARTIN pour le compte de l'établissement Tabac du
GAZINET - SNC D'ARMORIQUE implanté à l'adresse 43 Bis avenue de la Gare, 33 610 CESTAS en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Tabac du GAZINET - SNC D'ARMORIQUE est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 43 Bis avenue de la Gare, 33 610
CESTAS un système de vidéoprotection pour neuf caméras intérieures en zone accessible au public et
deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2022.0648 et sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d' autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 0S 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégati
Pour

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L'adjoint à la cheffe de bureau des policesadministratives,
Adrien BEY
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 247 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Farah EL KADI ép. PINLOU pour le compte de l'établissement
Tabac MAISON DE LA PRESSE - SNC LENOCA implanté à l'adresse 28 rue Victor Hugo,
33 350 CASTILLON LA BATAILLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tabac MAISON DE LA PRESSE — SNC LENOCA est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 28 rue Victor Hugo,
33 350 CASTILLON LA BATAILLE un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en
zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2022.1291 et sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00003 - 31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION 80
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. LEE
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Pour la Préfète et par délégati 12% gronés JG,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices &— |administratives,
Bey
Adrien BEY
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DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
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Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 248 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame Stéphanie CUVILLIEZ pour le compte de l'établissement Tabac
GOUZIEN implanté à l'adresse 330 avenue du las, 33127 SAINT JEAN D'ILLAC en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tabac GOUZIEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 330 avenue du las, 33 127 SAINT JEAN D'ILLAC un système de
vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1420 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une'nouvélle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de'deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et i
Ps
Par délégat
L'adjoint à la cheffe de bureau des policesadministratives, |
BeyAdrien BEY
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Arrêté n° 33 26 249 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; .
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Agnès MOTTET, Sous-Préfète, représentant la SOUS-PRÉFECTURE
implantée à l'adresse 2-4 rue André Lafon, 33 390 BLAYE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SOUS-PRÉFECTURE de BLAYE est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 2-4 rue André Lafon, 33 390 BLAYE un système de
vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et cinq caméras extérieures,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0832 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
.... POUF la Préf
L'adjoint à Ja der dene délégation,
ed urea :administratives. des polices
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Egalité
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Arrêté n° 33 26 250 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes FANS des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Eric DESFRICHES pour le compte de l'établissement Boulangerie AU
PAIN NOUVEAU implanté à l'adresse 2 Bis avenue de la Côte d'Argent, 33 380 MARCHEPRIME en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Boulangerie AU PAIN NOUVEAU est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 2 Bis avenue de la Côte d'Argent,
33 380 MARCHEPRIME un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone
accessible au public et trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2016.0295 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dahs l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d' autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ; |
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par dél jL'adjoint à la cheffe de bor eeeau ICEadministratives, Fe Rolices
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Arrêté n° 33 26 251 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Mickaël VIGUERA pour le compte de l'établissement Boulangerie J'M
LE PAIN implanté à l'adresse 36 avenue de Verdun, 33 220 SAINTE FOY LA GRANDE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Boulangerie J'M LE PAIN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 36 avenue de Verdun, 33 220 SAINTE FOY LA GRANDE
un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0630 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. |
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. PACE
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L'adi aah Préféte et par délégation
a cheffe de bureau des policadministratives, dis
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Arrêté n° 33 26 252 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. François LAFITTE pour le compte de l'établissement LA CABANE
D'HORTENSE implanté à l'adresse 9 avenue Sud du Phare, 33 970 LEGE CAP FERRET en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LA CABANE D'HORTENSE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : rue de la Conche, 33 970 LEGE CAP FERRET un système
de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et cinq caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0982 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette-autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nguvélle demande d' autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00003 - 31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION 90
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
os + + . . oO PS
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
Adrien BEY
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 253 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préféte de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde;
VU les demandes présentées par Mme la Responsable logistique, représentant l'établissement bancaire
SOCIETE GENERALE implantée à l'adresse : 44 boulevard Georges V, 33 000 BORDEAUX en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;
Considérant les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant les avis favorables de la commission départementale du 09juillet 2026 ;
Considérant que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire SOCIETE GENERALE est autorisée dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre, un système de vidéoprotection sur chacune de ses deux agences
suivantes :
— 7 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33 190 BLAYE pour quatre caméras intérieures en zone
accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2010.0192,
- 1 place de l'Hôtel de Ville, 33 450 SAINT LOUBES pour quatre caméras intérieures en zone accessible
au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2010.0247 et sous
réserve de la déclaration de mise en service des deux systèmes.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Vers. ; g rere.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code -
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et MM. les Maires des communes d'implantation des systèmes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
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PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 254 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU les demandes présentées par M. le Directeur Territorial de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités, représentant l'établissement bancaire LA POSTE implantée à l'adresse : 52 rue Georges
Bonnac, 33 093 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de systèmes de
vidéoprotection ;
Considérant les avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant les avis favorables de la commission départementale du 09 juillet 2026 ;
Considérant que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire LA POSTE est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection sur chacune de ses quinzes agences dont la
liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également
dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. 15e 54 19 erate?
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41387 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et MM. les maires des communes d'implantation des systèmes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjeint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
wer
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En
PREFETE Cabinet Direction
DE LA GIRONDE des sécurités Bureau des
Liberté polices administratives
Égalité
Fraternité
LA POSTE - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 33 26 254 du 13 août 2026 — Quinze agences.
2015.0287 3 place du 8 Mai 1945, 33840 CAPTIEUX deux 0
2015.0299 1 place du 11 Novembre, 33760 TARGON trois 0
2015.0302 11 avenue Michel Picon, 33550 LANGOIRAN trois 0
2015.0309 place de la "one SA ey SE LOUIS DE Sn 0
2015.0313 29 route de Saint és SAINT SEURIN DE deux ane
2015.0318 23 rue Victor Hugo, 33480 CASTELNAU DE MEDOC trois 0
2015.0319 48 rue Cazeaux Cazalet, 33410 CADILLAC deux 0
2015.0320 4 avenue du Général de Gaulle, 33450 IZON deux 0
2015.0322 11 cours du Général de Gaulle, 33430 BAZAS quatre une
2015.0323 3 Bis rue Partarrieu, 33124 AUROS deux une
2015.0325 8 route de Bordeaux, 33125 HOSTENS une une
2015.0328 | 1 avenue des Ecoles, 33370 TRESSES deux une
2015.0329 16 rue Maurice Fillon, 33290 PAREMPUYRE cinq une
2015.0331 place du Général de Gaulle, 33320 LE TAILLAN-MEDOC quatre une
2015.0332 14 rue des Frères Faucher, 33190 LA REOLE trois une
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjeint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
ez
Page 1
Adrien BEY
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 255 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Philippe MOUTIER, Maire de la commune de GIRONDE SUR DROPT
implantée à l'adresse 46 av. du Général de Gaulle, 33 190 GIRONDE SUR DROPT en vue d'obtenir l'au-
torisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé ;
_ Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09juillet 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de GIRONDE SUR DROPT est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé
dénommé « Périmètre centre-bourg » et délimité par les adresses suivantes :
- Avenue du Général de Gaulle (D.1113) — place de la République — rue André Dupuy Chauvin - Gare -—
D.1113 'et! Mairie, 33 190 GIRONDE SUR DROPT, conformément au dossier enregistré sous le n°
2026.0647 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif. de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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Pour la Préfète et par délé tion, — LAL'adjoint à la cheffe de bureau des
administratives,
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Adrien BEY
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PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
Ra Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 256 du 13 août 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Philippe MOUTIER, Maire de la commune de GIRONDE SUR DROPT
implantée à l'adresse 46 av. du Général de Gaulle, 33 190 GIRONDE SUR DROPT, en vue d'obtenir l'au-
torisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09juillet 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de GIRONDE SUR DROPT est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé
dénommé Périmètre « Plaine des Sports » et délimité par les adresses suivantes :
- route' du Chateau - aux Garrigues et limites foncières de la Plaine des Sports, 33 190 GIRONDE SUR
DROPT, conformément au dossier epregistré sous le n° 2026.0641 et sous réserve de la déclaration de
mise en service du système... .; ons
Cette autorisatiôn est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00003 - 31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION 100
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41 397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33 063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
_Pour la Préfète et par délégation,
L'adjeint à la cheffe de bureau des polices
administratives,
Adrien BEY
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00003 - 31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION 101
PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 435 du 10juillet 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas CAZENAVE, Maire de la Commune de BORDEAUX
implantée à l'adresse : place Pey Berland, 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09juillet 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse de la piscine JEAN ZAY, 200-288 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny, 33000 BORDEAUX, un système de vidéoprotection pour une caméra extérieure,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0756 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00003 - 31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION 102
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
2/2
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 436 du 10 juillet 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ; —
VU la demande présentée par Monsieur Thomas CAZENAVE, Maire de la Commune de BORDEAUX
implantée à l'adresse : place Pey Berland, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09juillet 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse de la piscine TISSOT, 46 rue Léon Blum, 33 000 BORDEAUX, un système
de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et six caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0763 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00003 - 31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION 104
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. |
Pour la Préfèté et par délégation,
La cheffe-de bureau des polices
Zdministrtives,
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 437 du 10 juillet 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas CAZENAVE, Maire de la Commune de BORDEAUX
implantée à l'adresse : place Pey Berland, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09juillet 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse du Jardin Botanique, 20 esplanade Linné, 33 000 BORDEAUX, un système
de vidéoprotection pour dix caméras: intérieures en zone accessible au public et une caméra
extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0777 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système. |
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00003 - 31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION 106
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté. |
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète-et par délégation,
La cheffe de bureau des polices
administratives,
/
#
~
A
Sg
Valérie DIEVAL
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00003 - 31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION 107
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 26 438 du 10 juillet 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ; _
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas CAZENAVE, Maire de la Commune de BORDEAUX
implantée à l'adresse : place Pey Berland, 33 000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09juillet 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse du Muséum d'Histoire Naturelle, 5 place Bardineau, 33 000 BORDEAUX,
un système de vidéoprotection pour dix-huit caméras intérieures en zone accessible au public et une
caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0779 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demandé d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00003 - 31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION 108
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification a l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour la Préfète-etpar délégation,
La cheffe de bureau des polices
' administratives,
alérie DIEVAL
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00003 - 31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION 109
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE . Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 26 463 du 10 juillet 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Denis BALDES, Maire de la commune de BLAYE implantée à l'adresse :
7 cours Vauban, 33 390 BLAYE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09juillet 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de BLAYE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour une caméra nomade de voie publique nomade
positionnée en fonction des besoins sur chacune des douze adresses fixes suivantes à BLAYE (33 390) :
- PF 1:1 avenue de Verdun - PF 2 : parking rue des maçons - PF 3 : parking rue Paul Ardouin — PF 4 : sur
le parking au niveau du n° 12 cours du Port — PF 5 : sur le parking au niveau du n° 20 cours du général de
Gaulle - PF 6: sur le parking face au n° 41 cours de Bacalan - PF 7: cours de Bacalan, aire de
stationnement à la sortie du bourg (direction Plassac) - PF 8: angle des rues Abbé Bellemer et Jaufré
Rudel - PF 9: place Maxime Chasseloup - PF 10: 23 rue de la Libération — PF 11: 34 rue Jean-Jacques
Rousseau et PF 12 : place Grasilier, conformément au dossier enregistré sous le n° 2026.0457 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00003 - 31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION 110
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préféte de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur ser sé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
ole
Gironde
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau dès polices
administratives,
A
Valérie DIEVAL
2/2 F
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00003 - 31 arrêtés d'autorisation de VIDEOPROTECTION 111