ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-303
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2024-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2024 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine (12 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-12-09-00004 - 2024 12 09 Avis CDAC 1376 (3 pages) Page 16
35-2024-12-06-00007 - Arrêté portant autorisation de démolir 29
logements sociaux situés du 1 au 57 rue Georges Gille à Saint-Malo (2
pages) Page 20
35-2024-12-10-00002 - Avenant n°2- 2024 à la convention de
délégation de compétence 2024-2029 des aides à la pierre du
conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 23
35-2024-12-10-00001 - Impression (4 pages) Page 27
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2024-12-09-00005 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Ouée sur la
commune de Gosné (4 pages) Page 32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-12-09-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs

pour l'élection municipale partielle intégrale
de la commune de
CHASNÉ-SUR-ILLET
et fixant les modalités de dépôt des
déclarations de candidature (3 pages) Page 37
35-2024-12-06-00008 - Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal de la Savatrais
(2 pages) Page 41
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-12-09-00002
Arrêté du 9 décembre 2024 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2024 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 3
PREFET Oo
D'ILLE- Direction Départementale
ET-VILAINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté |
Égalité
Fraternité
Service Politiques de cohésion sociale
ARRÊTÉ
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales
pour le département d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2 et L.474-1 ;
VU le code de l'organisation judiciaire {partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux
articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales pour le département d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle ou de
service prescripteur pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels
de programme ;
VU la décision du 29 octobre 2024 du Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (DDETS) d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire ;
VU les décisions d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ;
VU les décisions de retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs ;
VU les déclarations de préposés d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs ;
VU les demandes de retrait de la liste :
VU les demandes d'extension d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ;
DDETS d'tlie-et-Vilaine
Le Newton - 3 bis, avenue Belie Fontaine
CS71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex 1/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2024 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 4
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: La précédente liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine, arrêtée le 11 janvier 2024, est abrogée.
'Ses dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes.
Article 2 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des
contentieux de la protection afin d'exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la
curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi
établie pour le département d'Ille-et-Vilaine :
1) Personnes morales gestionnaires de services
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) de l'Association pour l'Action 35 : Soe SOM SEVIONE
Sociale et Educative en Ille-et-Vilaine (APASE)
Service Mandataire Judiciaire a la Protection des 63 avenue de Rochester
Majeurs (MJPM) de l'Association Tutélaire 'CS 40613
d'Ile-et-Vilaine (AT!) 35706 RENNES CEDEX
ll) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Auprès du tribunal judiciaire de RENNES :
BP 8Madame Sonia AUBRÉE 35480 GUIPRY-MESSAC
BP 67625
Madame Stéphanie BOISROUX 35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
19B rue du canalMadame Céline CADICQX 35131 PONT-PÉAN
12 rue d'ArgenteuilMadame Béatrice CHESSA 35400 SAINT-MALO
167 rue de Lorient
Madame Anne DESIAGE BP 12070
35920 RENNES CEDEX
14B Chemin des Serres
- Madame Virginie DUBOIS DE PRISQUE 35400 SAINT-MALO -
1 rue de FOrient ExpressMadame Stephanie ÉTIENNE 35310 BREAL-SOUS-MONTFORT
2/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2024 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 5
Madame Florence GAUTIER
Monsieur Alain HAMON
Monsieur Jean-Yves LASNE
Madame Jeannie LEFORT
Monsieur Yvon LEFEVRE
Monsieur Michel LEGENDRE
Madame Christine LEYENDECKER
Madame Gwladys LE GUEVEL
Madame Léone MEFFRAY
Madame Evelyne MICHEL
Monsieur Frédéric MODICA
Madame Corinne ROUSSEL
Madame Soizic ROYER
Monsieur Sébastien SALIOU
Madame Monique SORTAIS
Monsieur Antoine TALBOT
Madame Marlène VAULT2 rue Jean de Montfort
35410 CHATEAUGIRON
7 allée Alfred de Vigny
35135 CHANTEPIE
BP 20337
35503 VITRE CEDEX
6 La Chenairie
35720 PLEUGUENEUC
22 rue Belle épine
35510 CESSON-SEVIGNE
6 allée Alfred Sisley
35760 SAINT-GREGOIRE
6 rue Paul Duplessis
35410 CHATEAUGIRON
28 rue Françoise Dolto
35500 VITRÉ
Le Bas Fougeray
35500 VITRÉ
9 rue Charles Malard
35300 FOUGERES
Parc d'activité de Beaujardin
BP 66
35410 CHATEAUGIRON
BP 21
35310 MORDELLES
4 impasse Perrière
35235 THORIGNÉ-FOUILLARD
BP 10003
35350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
16 rue de Brocéliande
35360 SAINT-UNIAC
BP 80007
53101 MAYENNE CEDEX
BP 50227
35202 RENNES CEDEX 2
3/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2024 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 6
Auprés du tribunal de proximité de FOUGERES
Madame Stéphanie BOISROUX
Madame Béatrice CHESSA
Madame Cécilia CHRETIEN
Madame Anne DESIAGE
Madame Florence GAUTIER
Madame Manuela KANSO
Monsieur Jean-Yves LASNE
Monsieur Yvon. LEFEVRE
Monsieur Michel LEGENDRE
Madame Christine LEYENDECKER
Madame Gwladys LE GUEVEL
Madame Léone MEFFRAY
Madame Evelyne MICHEL
Monsieur Frédéric MODICA
Mr Sébastien SALIOU
Mme Marléne VAULTBP 67625 .
35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
12 rue d'Argenteuil
35400 SAINT-MALO
9 rue Charles Malard
35300 FOUGERES
167 rue de Lorient
BP 12070
35920 RENNES CEDEX
2 rue Jean de Montfort
35410 CHATEAUGIRON
BP 10
35490 SENS-DE-BRETAGNE
BP 20337
35503 VITRE CEDEX
22 rue Belle épine
35510 CESSON-SEVIGNE
6 allée Alfred Sisley
35760 SAINT-GREGOIRE
6 rue Paul Duplessis
35410 CHATEAUGIRON
28 rue Francoise Dolto
35500 VITRE
Le Bas Fougeray
35500 VITRE
9 rue Charles Malard
35300 FOUGERES
BP 66
35410 CHATEAUGIRON
BP 10003 .
35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES
BP 50227
35202 RENNES CEDEX 2
4/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2024 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 7
Auprès du tribunal de proximité de REDON
BP 8Madame Sonia AUBRÉE 35480 GUIPRY-MESSAC
BP 67625
Madame Stéphanie BOISROUX 35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
19B rue du canal
Madame Céline CADICQX 35131 PONT-PEAN
2 rue Jean de MontfortMadame Florence GAUTIER 35410 CHATEAUGIRON.
Les Hauts Rocomps
Monsieur Frédéric MODICA BP 66
35410 CHATEAUGIRON
BP 17
Madame Sarah PETIT 35380 PLÉLAN-LE-GRAND
8 rue de Bel AirMadame Catherine QUENTAL 35600 REDON
Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
9 rue Charles Malard
Madame Julia BLANCHET 35300 FOUGÈRES
12 rue d'ArgenteuilMadame Béatrice CHESSA 35400 SAINT-MALO'
14B Chemin des Serres
Madame Virginie DUBOIS DE PRISQUE 35400 SAINT-MALO
2 rue Jean de MontfortMadame Florence GAUTIER 35410 CHATEAUGIRON
BP 10
Madame Manuela KANSO 35490 SENS-DE-BRETAGNE
6 La ChenairieMadame Jeannie LEFORT 35720 PLEUGUENEUC
6 rue Paul DuplessisMadame Christine LEYENDECKER 35410 CHATEAUGIRON
BP 24Monsieur Sébastien LUCCA 35404 SAINT-MALO CEDEX
5/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2024 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 8
Madame Léone MEFFRAY
Madame Evelyne MICHEL
Monsieur Eric PINSARD
Madame Marielle RICHER
Madame Annick ROUXEL
Monsieur Sébastien SALIOULe Bas Fougeray
35500 VITRE
9 rue Charles Malard
35300 FOUGERES
4 rue de la Mare
35350 SAINT-COULOMB
BP 35
35260 CANCALE
37A rue de Brest
22100 DINAN
BP 10003
35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES
lll) Personnes physiques et services préposés d'établissement
Auprès du tribunal judiciaire de RENNES :
Préposées Coordonnées
Madame
Sophie CLAUDE
Madame. CENTRE HOSPITALIER
Madame Service des majeurs protégés
Nathalie LAMBERT 108 Avenue du Général Leclerc
Madame BP 60321.
Mylène RINGARD 35703 RENNES CEDEX 7
Madame
Alexandra SYLVESTRE
Madame Isabelle
GAUTHER-VIVIER
E.M.J.I 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
Madame
Claire LAGROYE,
6/11Établissements
CENTRE HOSPITALIER
GUILLAUME RÉGNIER
108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
=» CH de la Roche aux Fées
4 rue Armand Jouauit —- CS 80030
35150 JANZÉ -
(sites de JANZÉ et du THEIL-DE-
BRETAGNE)
= EHPAD « Les jardins du Castel »
12 rue Alexis Garnier
35410 CHATEAUGIRON
= CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2024 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 9
Madame
Marie-Noëlle LEFEUVRE
E.M.J.I 35
CHU Ponichaillou
Batiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
Madame
Claire LAGROYE,
Madame
Maria MAILLARD
E.M.J.1 35
CHU Pontchaillou
Batiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
Madame
Claire LAGROYE,
711= EHPAD « Résidence de la Vallée »
2 rue Faubourg Bertault
35190 BÉCHEREL
= CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
= EHPAD « Les Charmilles »
2 rue Jean Guéhenno
35850 ROMILLÉ
* CH « Docteur de Tersannes »
Rue de la Croix du Val
35290 SAINT-MÉEN-LE-GRAND
s EHPAD « Résidence de la Vallée »
2 rue Faubourg Bertault
35190 BECHEREL
= EHPAD « Les Jardins du Castel »
12 rue Alexis Garnier
35410 CHATEAUGIRON
a EHPAD « Les Menhirs »
1 rue de Chateaubriand
35360 MEDREAC
» EHPAD « Les Grands Jardins »
40 rue de Romillé
35360 MONTAUBAN-DE-
BRETAGNE
s CH de Montfort-sur-Meu
33 rue Saint-Nicolas
35160 MONTFORT-SUR-MEU
= CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
= EHPAD « Les Charmilles »
2 rue Jean Guéhenno
35850 ROMILLE
« CH « Docteur de Tersannes »
Rue de la Croix du Val
35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2024 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 10
Auprés du tribunal de proximité de FOUGERES
Préposées Coordonnées .
E.M.J.I 35 :
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
Madame Isabelle 35033 RENNES CEDEX
GAUTHER-VIVIER
Madame
Claire LAGROYE,
Madame
Marie-Noélie
LEFEUVRE
E.M.J.1 35
CHU Pontchaillou
Batiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
Madame
Claire LAGROYE,
Madame
Sophie CLAUDE
Madame. CENTRE HOSPITALIER
Noémie GUILLEMOIS GUILLAUME RÉGNIER
Madame Service des majeurs protégés
Nathalie LAMBERT 108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321
MadameMylène RINGARD 35703 RENNES CEDEX 7
Madame
Alexandra SYLVESTRE
8/11Établissements
= CH de Fougères
133 rue de la Forêt
35305 FOUGÈRES
= CH « Saint-Jean »
63 Faubourg de Rennes
35130 LA GUERCHE-DE-
BRETAGNE
= EHPAD « Résidence de l'Étang »
2 allée de la maison de retraite
BP 31 - 35240 MARCILLE-ROBERT
s EHPAD « Pierre et Marie Curie »
10 rue Lamenais
35240 RETIERS
® CH de Vitré
45 rue de Paris
35500 VITRE
= CH des Marches de Bretagne
9 rue de Fougéres
35560 ANTRAIN
(EHPAD : sites d' ANTRAIN,
BAZOUGES-LA-PEROUSE,
SAINT-BRICE-EN-COGLES,
SAINT-GEORGES-DE-
REINTEMBAULT et TREMBLAY
Foyers de vie : sites de BAZOUGES-
LA-PEROUSE et TREMBLAY)
» CH de Fougères
133 rue de la Forét
35305 FOUGERES
CENTRE HOSPITALIER
_ GUILLAUME REGNIER
108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
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des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 11
Association Anne Boivent
Madame Service des Majeurs Protégés
Isabelle TABURET 8 boulevard de la Chesnardiére
35300 FOUGERES
Auprés du tribunal de proximité de REDON :
Préposées Coordonnées
Madame
Sophie CLAUDE
Madame. CENTRE HOSPITALIER
Noëmie GUILLEMOIS GUILLAUME RÉGNIER
Madame Service des majeurs protégés
Nathalie LAMBERT 108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321_ MadameMylène RINGARD 35703 RENNES CEDEX 7
Madame
Alexandra SYLVESTRE
CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
Madame REDON — CARENTOIR
Elisabeth REGENT 8 Avenue Etienne Gascon
CS 90262
35603 REDON
9/11" EHPAD « La Chesnardiére »
8 boulevard de la Chesnardiére
35300 FOUGERES
« Foyer de vie d'Avenel
8 boulevard de la Chesnardiére
35300 FOUGERES
« EHPAD « Résidence Sainte-Anne »
Rue de l'Abbé Duval
35133 LAIGNELET
= EHPAD « Saint-Joseph »
1 rue Abbé Le Pannetier
35420 LOUVIGNE-DU-DESERT
a EHPAD « Les Alleux »
5 rue des Alleux
35520 MELESSE
« Maison « Saint-Joseph de
Chaudeboeuf »
35133 ST-SAUVEUR-DES-LANDES
" EHPAD « La Guilmarais »
Route d'Argentré
35500 VITRÉ
Établissement
CENTRE HOSPITALIER
GUILLAUME RÉGNIER
108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321 —
35703 RENNES CEDEX 7
CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
REDON - CARENTOIR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2024 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 12
Auprés du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Préposé(e)s Coordonnées Établissements
Monsieur
Pascal COLICHET = CH de Saint-Malo
1 rue de la MarneMadame GROUPEMENT HOSPITALIER
Valérie PREZ RANCE-EMERAUDE 35400 SAINT-MALO
intervenant uniquement en 1 rue de la Marne .
cas de besoin de 35400 SAINT-MALO CH de Cancale
remplacement de Monsieur RD CANGALE
Pascal COLICHET
Article 3 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L.471-2 du code de
l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des
contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux
prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le
département d'llle-et-Vilaine :
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) de l'Association pour l'Action 25800 CESSON SEVIGNE
Sociale et Educative en Ille-et-Vilaine (APASE)
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des 63 avenue de Rochester
Majeurs (MJPM) de l'Association Tutélaire CS 40613
d'Hle-et-Vilaine (ATI) 35706 RENNES CEDEX
Article 4 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés par les juges au titre de l'article L.474-
1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée pour
le département d'llle-et-Vilaine :
Personnes morales gestionnaires de services :
Caries eleaue aux Prestions aries OP ss wees Landgles
Ille-et-Vilaine (APASE)
10/41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2024 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 13
Article 5 : Une copie du présent arrété sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ,
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ;
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité de Fougères et de Redon ;
- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux, dans
les deux mois à partir de sa notification, y compris par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le
site https://www.telerecours.fr. || peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et te Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'Ilie-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
11411
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2024 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 14
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2024 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-09-00004
2024 12 09 Avis CDAC 1376
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00004 - 2024 12 09 Avis CDAC 1376 16
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté | | |
Égalité
Fraternité
Service Aménagement des Territoires et des Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation Rennes, le (] 9 DEC. 2024
Affaire suivie par : Eric PELTIER
Tél. : 02 90 02 33 28
Courriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial
d'Ille-et-Vilaine
du 28 novembre 2024
Commune de RENNES
AVIS N° 1376
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction notamment son article L. 174-1 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial, modifié par l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant nomination des membres de la commission
départementale d'aménagement commercial du 28 novembre 2024 chargée d'examiner le projet
enregistré sous le numéro 1376 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
wwvw.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00004 - 2024 12 09 Avis CDAC 1376 17
Vu le permis de construire n° 035 238 24 10159 accompagné de la demande d'aménagement
commercial enregistré par le secrétariat de la commission le 14 octobre 2024 sous le numéro
1376 présenté par la SA SODES et la SCCV PLURIELS, en qualité de propriétaires du terrain et dont les
sièges sociaux se situent respectivement 41 avenue Montaigne 75008 PARIS, et 17 boulevard de la Tour
d'Auvergne 35000 RENNES, représentés par M. Philippe Labouret et M. Jérôme Nicolas, gérants, relative
à la création d'une surface alimentaire à l'enseigne Intermarché de 1700 m? de surface de vente au
rez-de-chaussée d'un programme de logements situé 1 rue de Roumanie 35200 Rennes, sur les parcelles
cadastrées LO 44p-45p-46p-89p-138p ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 14 novembre 2024 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 28 novembre 2024 :
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT du Pays de Rennes ;
CONSIDÉRANT que le projet s'insère dans un projet plus vaste d'une ZAC et d'un secteur de
renouvellement urbain porté par l'ANRU, visant à requalifier certaines centralités urbaines ;
CONSIDÉRANT que le projet ne consomme pas d'espace naturel, agricole et forestier et n'artificialise
pas les sols ;
CONSIDÉRANT que le projet favorise la mixité fonctionnelle et s'accompagne de la construction de
logements dans les étages supérieurs ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi de manière très satisfaisante par les transports collectifs et
les modes doux ;
CONSIDÉRANT que le projet est vertueux en matière de traitement des déchets en les limitant à la
source et en recourant à des filières de traitement spécifiques ;
CONSIDÉRANT que le projet limite les nuisances sonores en respectant les horaires imposés par la ville
de Rennes et en disposant d'un lieu fermé appartenant au magasin pour les livraisons ;
CONSIDÉRANT que le projet favorise les économies d'énergie aussi bien du point de vue bâtimentaire
(RE 2020) que par le matériel utilisé (armoires frigorifiques fermées, chaleur dégagée réutilisée pour le
chauffage du magasin...) ;
La commission émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation
commerciale par 7 votes favorables présentée par la SA SODES et la SCCV PLURIELS, en qualité de
propriétaires du terrain et dont les sièges sociaux se situent respectivement 41 avenue Montaigne
75008 PARIS, et 17 boulevard de la Tour d'Auvergne 35000 RENNES, représentés par
M. Philippe Labouret et M. Jérôme Nicolas, gérants, tendant à obtenir l'autorisation de créer une
surface alimentaire à l'enseigne Intermarché de 1700 m° de surface de vente au rez-de-chaussée d'un
programme de logements situé 1 rue de Roumanie 35200 Rennes, sur les parcelles cadastrées
LO 44p-45p-46p-89p-138p.
Ont voté POUR:
M. Didier LE BOUGEANT, représentant la maire de Rennes
M. Jean-Marc LEGAGNEUR, représentant la présidente de Rennes Métropole
M. Gilles DREUSLIN, représentant le président du syndicat mixte du pays de Rennes
Mme Isabelle COURTIGNE, représentant le président du conseil départemental
_ M. Jacques TUAL, personnalité qualifiée en matière de consommation
M. Christian CHOPINET, personnalité qualifiée en matiére de consommation
M. Jean-Pascal JOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00004 - 2024 12 09 Avis CDAC 1376 18
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le Président de la commission départementale
d'aménagement commercial
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-51 du code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, a l'initiative du préfet, du maire de la commune
d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement
de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en
matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la
commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à
compter de sa saisine.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.
Les recours administratifs exercés auprès de la commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre
recommandée avec avis de réception auprès de son Président :
DG6 Bureau de l'aménagement commercial
Secrétariat de la CNAC
TELEDOC 121
61, Boulevard Vincent AURIOL
75703 PARIS cedex 13
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00004 - 2024 12 09 Avis CDAC 1376 19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-06-00007
Arrêté portant autorisation de démolir 29
logements sociaux situés du 1 au 57 rue Georges
Gille à Saint-Malo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-06-00007 - Arrêté portant autorisation de démolir 29 logements
sociaux situés du 1 au 57 rue Georges Gille à Saint-Malo 20
PREFET. Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de démolir vingt-neuf logements locatifs sociaux
situés du 1 au 57 rue Georges Gille à Saint-Malo
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.443151 et R.443.17,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret! du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral d'ille-et-Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la décision de prise en considération de l'opération émise le 19 décembre 2023 par la
communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo en application de la convention de délégation
de compétences portant sur les aides au financement du logement locatif social,
Considérant que le bailleur Émeraude habitation certifie en date du 18 octobre 2024 que les
logements locatifs sociaux situés du 1 au 57 rue Georges Gille à Saint-Malo sont libres de tout
occupant,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1° :
Émeraude habitation, dont le siège est situé 12 avenue Jean Jaurès à Saint-Malo, est autorisé à
procéder à la démolition de vingt-neuf logements locatifs sociaux situés du 1 au 57 rue Georges Gille
à Saint-Malo. |
Cette autorisation ne dispense, ni ne préjuge :
° du permis de démolir si celui-ci n'a pas été délivré ;
e des aides financières de l'État.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 — 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-06-00007 - Arrêté portant autorisation de démolir 29 logements
sociaux situés du 1 au 57 rue Georges Gille à Saint-Malo 21
Article 2 :
Conformément à l'article R.443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme doit
procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisition ou
l'amélioration des logements démolis.
Article 3 :
L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'État.
Article 4 :
Il sera fait un avenant à la convention APL n° 35.03.03.96.851231.3.035012.0001872 signée
le 29 mars 1996, enregistrée et publiée à la conservation des hypothèques de Saint-Malo,
le 30 juillet 1996 volume 1 996 P n°4223.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours
citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le f] 6 DEC. 2024
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-06-00007 - Arrêté portant autorisation de démolir 29 logements
sociaux situés du 1 au 57 rue Georges Gille à Saint-Malo 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-10-00002
Avenant n°2- 2024 à la convention de délégation
de compétence 2024-2029 des aides à la pierre
du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-10-00002 - Avenant n°2- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 23
. Ce PREFET
. D'ILLE-
Ille 8 Vilaine ' ET-VILAINE
LE DEPARTEMENT Liberté
Égulité
Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
| Avenant n°2-2024
à la convention de délégation de compétence 2024-2029
relatif aux objectifs et aux moyens initiaux pour l'année 2024
Le Département d'lile-et-Vilaine, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc CHENUT,
et
L'État, représenté par Monsieur le Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 301-5-2 et L.435-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024,
Vu la convention de délégation de compétence, en application de larticle L.301-5-2 du code de la
construction et de l'habitation, en date du 20 décembre 2023,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Département en date du 13 mai 2024 autorisant le
Président a signer l'avenant n°1-2024 à la convention de délégation des aides à la pierre et les actes
subséquents,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Département en date du 18 novembre 2024
autorisant le Président à signer l'avenant n°2-2024 à la convention de délégation des aides à la pierre et
les actes subséquents,
Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 14 décembre 2023,
Vu la lettre du Ministre chargé du logement du 20 mars 2024 concernant la programmation 2024 des
aides à la pierre pour le logement locatif social,
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du Comité régional de l'habitat et de
l'hébergement (CRHH) du 19 mars 2024,
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 - Avenant n°2-2024
13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-10-00002 - Avenant n°2- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 24
Le présent avenant porte sur les objectifs quantitatifs du pare public.
Il a été convenu ce qui suit:
Le présent avenant n°2024-2 a pour objet de préciser les objectifs du bonus « métropoles et zones
tendues ».
L'enveloppe « bonus métropoles et zones tendues » est proposée à titre expérimental pour l'année
2024 pour orienter les moyens vers les territoires les plus tendus.
Cette enveloppe spéciale doit servir à faire émerger les opérations PLAI les plus difficiles à équilibrer
financièrement.
Pour 2024, les objectifs en bonus « métropoles et zones tendues » sont de 25. -
Ala signature du présent avenant, la somme déléguée pour l'offre nouvelle correspondant à la
deuxième dotation 2024 est la suivante:
13 515 euros typés AE FNAP fonds de concours n°1-2-00479 « Logements locatifs sociaux-Offre
nouvelle » 0135-01-17 (code activité: 013501010102)
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du délégataire.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le 1 Q DEC. 2024
Le préfet de la Région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
À |]
=
Ankury de SAINT-QUENTIN\
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'lile-et-Vilaine 2024-2029 — Avenant n°2-2024
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-10-00002 - Avenant n°2- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 25
Annexe 1
Imputations budgétaires des versements
Les postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 104 359 030 relatif à la convention de délégation
de compétence du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine signée en date du 20 décembre 2023. Les imputations
budgétaires des versements prévus par le présent avenant au point B.1 sont les suivantes :
Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — offre nouvelle
Le versement de 13 515 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre du
logement locatif social (offre nouvelle) pour le territoire du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine.
Centre Domaine . ini 'aéré Localisation Projet analytiquefinancier fonctionnel Code activité Fonds Axe ministériel 1 interministérielle ministériel
0135-BRET- 1-2-T035 0135-01-17 13501010102 00479
N° SIRET du délégataire : 22350001800013
IBAN : FR92 3000 1006 82C3 5500 0000 084
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 - Avenant n°2-2024
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-10-00002 - Avenant n°2- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-10-00001
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-10-00001 - Impression 27
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées ( Moineaux domestiques ),
dans le cadre de travaux de reconstruction au 62 boulevard de Metz à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 29 octobre 2024,
Vu la demande de la "SCCV 62 Bd de Metz BATI-ARMOR" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 4
décembre 2024, afin de réaliser des travaux de construction d'une résidence de 21 logements au 62 boulevard
de Metz à Rennes, qui obtureront 3 nids de Moineaux domestiques,
Vu l'avis favorable sous conditions , en date du 10 décembre 2024, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN) ,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'offre de logements et l'amélioration de l'habitat ,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l es nids existants, compte-tenu de la construction de bâtiments
accolés supprimant l'accès aux nids ,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-10-00001 - Impression 28
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement ,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégées concernée
et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code
de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Moineau domestique , sous
réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est "la SCCV 62 Boulevard de Metz BATI-ARMOR", sise au 75 rue du
de l'Alma à Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de construction d'une résidence de 21 logements supprimant l'accès à des nids au 62
boulevard de Metz à Rennes , le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des
dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable pour les travaux de construction d'une résidence de 21 logements supprimant l'accès
à des nids au 62 boulevard de Metz à Rennes, dont le démarrage est prévu début 2025 pour une livraison en
2027. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de construction d'une résidence de 21 logements
supprimant l'accès à des nids au 62 boulevard de Metz à Rennes.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
•En mesures d'évitement temporel, la suppression ou l'obturation des nids sera réalisée avant la période
de nidification des Moineaux, soit avant mars 2025 ; le déroulement des travaux prendra en compte
cette nécessité afin d'éviter tout impact direct sur la population de Moineaux ;
•En mesure compensatoire provisoire, 1 nichoir à moineaux à 3 loges sera installé à proximité en attente
de la construction des nouveaux bâtiments ;
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-10-00001 - Impression 29
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
•En mesure compensatoire définitive, 3 nichoirs à moineaux à 3 loges ou équivalents seront installés sur
la façade Est des nouveaux bâtiments, à une hauteur minimale de 3 mètres, et de préférence abrités du
soleil (selon les plans prévisionnels en annexe) ;
•En mesure d'accompagnement, 1 gîte à chiroptères sera mis en place sur le futur bâtiment ou dans les
dépendances ;
•Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation devront être
transmis pour validation à la DDTM: le positionnement les plus adaptés pour les nids seront affinés avec
le porteur de projet et un écologue en lien avec la DDTM ;
•Si des clôtures sont mises en place, elles devront permettre le passage de la petite faune.
Un suivi de la fréquentation des différentes mesures mises en place sera réalisé par un écologue sur 5 ans
après la pose de ces dispositifs, soit à N+1, N+2, N+3 et N+5.
Des rapports d'exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la
DDTM. En cas d'inefficacité des différentes mesures, des adaptations devront être prévues.
Les résultats de ces suivis devront également être versés aux banques de données de biodiversité et transmis à
la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les responsable de la "SCCV 62 Bd de Metz BATI-
ARMOR", la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef
du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-10-00001 - Impression 30
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ANNEXE
Localisation prévisionnelle des nichoirs à Moineaux
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-10-00001 - Impression 31
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2024-12-09-00005
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du
barrage de Ouée sur la commune de Gosné
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-12-09-00005 - Arrêté préfectoral fixant des
prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Ouée sur la commune de Gosné 32
Direction régionale de l'environnement,
5 TILEY de l'aménagement et du logement
ET-VILAINE | Service de Prévention des Pollutions et des Risques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT DES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
RELATIVES À LA SÉCURITÉ DU BARRAGE DE OUÉE SITUÉ SUR LA COMMUNE DE
GOSNÉ
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 214-112 à R. 214-132 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'llle-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2010 de prescriptions spécifiques à déclaration reconnue
au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant le barrage du Ouée ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le rapport de la visite technique approfondie (rapport n° 2212-01 de juin 2024) du barrage
de Ouée établi par la société GEOS Ingénieurs conseils SA, organisme agréé, et transmis par
courriel de la région Bretagne datée du 21 juin 2024 ;
VU le courrier du 16 septembre 2024 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Bretagne ;
VU le courriel du 29 novembre 2024 de la région Bretagne ;
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-12-09-00005 - Arrêté préfectoral fixant des
prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Ouée sur la commune de Gosné 33
Considérant que le rapport de la visite technique approfondie de juin 2024 fait état de
désordres ; |
Considérant que ces désordres nécessitent l'adaptation des dispositions de surveillance et
d'auscultation du barrage de Ouée ;
Considérant qu'il existe des doutes sur la stabilité mécanique du barrage de Ouée, notamment
concernant le risque d'érosion interne ;
Considérant qu'il existe des doutes sur le dimensionnement de l'évacuateur de crue et qu'il existe un
risque élevé de surverse du barrage pour des crues de période de retour assez faible ;
Considérant que par courrier du 16 septembre 2024, la région Bretagne a été invitée à
présenter ses remarques sur le projet d'arrêté préfectoral, comme prévu par les dispositions
de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Considérant que les remarques transmises par courriel du 29 novembre 2024 de la région
Bretagne sur le projet d'arrêté préfectoral ont été prises en compte; :
Considérant que, par application de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, le préfet —
peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des
articles L.181-3 et L. 181-4, dont il découle que les prescriptions doivent garantir la sécurité du
barrage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: SURVEILLANCE DES FUITES
La région Bretagne, en tant que responsable du barrage de Ouée, met en place une
surveillance approfondie des fuites observées en pied aval du barrage.
_Afin de permettre la surveillance des fuites, un fossé de collecte des eaux en pied aval du
barrage est aménagé et les obstacles à l'écoulement de l'eau sont retires, en particulier la
végétation. Un seuil permettant la mesure des fuites est installé.
Le responsable d'ouvrage met en place une surveillance des fuites avec une fréquence a
minima hebdomadaire. Une mesure de fuites est effectuée lors de cette surveillance. Les
mesures relevées sont enregistrées. Ces dispositions sont inscrites dans les consignes.
La surveillance des fuites, telle que décrite dans le présent article, est mise en œuvre avant le
31 janvier 2025. |
ARTICLE 2 :SURVEILLANCE DE LA CRÊTE
La région Bretagne, en tant que responsable du barrage de Ouée, met en place une
surveillance de l'affaissement en crête du barrage.
Le responsable d'ouvrage réalise ou fait réaliser des mesures de la topométrie de la crête du
barrage entre chaque rapport d'auscultation. Leur analyse est faite lors des rapports
d'auscultation. Ces dispositions sont inscrites dans les consignes avant le 31 janvier 2025.
ARTICLE 3 : DIAGNOSTIC SUR LES GARANTIES DE SÛRETÉ
La région Bretagne, en tant que responsable du barrage de Ouée, fait réaliser un diagnostic
sur les garanties de sûreté conforme aux nisposivions de l'article R.214-127 du code de
I' environnement.
Ce diagnostic de l'état du barrage de Ouée s'appuie sur des données hydrologiques,
hydrauliques, géotechniques, d'auscultation et de surveillance. Il présente les dispositions
wl =
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-12-09-00005 - Arrêté préfectoral fixant des
prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Ouée sur la commune de Gosné 34
pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard
des impératifs de la sécurité des personnes et des biens.
Il est établi par un organisme agréé conformément aux ASSET des articles R.214-129 à
R.214-132 du code de l'environnement.
Les étapes suivantes sont réalisées dans les délais indiqués :
La région Bretagne transmet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL
avant le 31 décembre 2024, un courrier däns lequel il s'engage à réaliser le diagnostic sur les
garanties de sûreté.
La région Bretagne transmet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL
avant le 31 mars 2025, la justification que la procédure de recrutement d'un organisme agréé
est engagée.
La région Bretagne transmet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL
avant le 30 juin 2025, la justification qu'un organisme agréé a été missionné pour réaliser le
diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage de Ouée.
La région Bretagne transmet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL
avant le 31 décembre 2025, le rapport du diagnostic sur les garanties de sûreté établi par
l'organisme agréé. La transmission de ce rapport est accompagnée des dispositions que le
conseil régional Bretagne propose de retenir.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en
application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement :
° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois a compter de sa notification ;
° par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
_les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux
mois a compter de la dernière formalité de publicité accomplie.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de la présente autorisation
environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires
prévus aux articles L.181-12, L.181-14, L.181-15 et L.181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant
à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle
autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
ll. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Ill. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de monsieur le préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise
en service du projet mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance. ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-12-09-00005 - Arrêté préfectoral fixant des
prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Ouée sur la commune de Gosné 35
Le cas échéant, Le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues a
l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois a
compter de la notification de la réponse à la réclamation ou 2 mois à compter de la naissance
de la décision implicite de rejet pour déposer un recours contre cette décision devant le
tribunal administratif de Rennes.
Fait à Rennes, le 0 9 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-12-09-00005 - Arrêté préfectoral fixant des
prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Ouée sur la commune de Gosné 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-09-00003
Arrêté portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale partielle intégrale
de la commune de CHASNÉ-SUR-ILLET
et fixant les modalités de dépôt des déclarations
de candidature
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-09-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale partielle intégrale
de la commune de CHASNÉ-SUR-ILLET
et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature37
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°35-2024-12-09-00003
portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale partielle intégrale
de la commune de CHASNÉ-SUR-ILLET
et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature
LE SOUS-PREFET DE RENNES
VU le Code électoral, notamment ses articles L. 247, L. 267, L. 270 et R. 25-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
VU le chiffre de la population municipale de la commune de CHASNÉ-SUR-ILLET de 1 649
habitants au recensement INSEE du 1° janvier 2024 ;
VU l'effectif de 19 conseillers municipaux pour la strate de 1 500 à 2 499 habitants ;
VU la démission de Mme MAQUA Virginie acceptée le 2 décembre 2024 par M. le Maire de
CHASNE-SUR-ILLET faisant passer l'effectif du conseil municipal de CHASNE-SUR-ILLET à 12
conseillers;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de CHASNÉ-SUR-ILLET a ainsi perdu plus du tiers de
ses membres ;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles intégrales en vue de la
réélection du conseil municipal et des conseillers communautaires appelés à représenter la
commune de CHASNE-SUR-ILLET au sein du conseil communautaire de Liffré Cormier
Communauté ;
ARRÈÊTE :
Article 1°: Les électeurs de la commune de CHASNE-SUR-ILLET sont convoqués le dimanche 26
janvier 2025 pour procéder à l'élection de 19 conseillers municipaux et 2 conseillers communautaires.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de 1 000 habitants et plus, l'élection se fera
au scrutin de liste à 2 tours, tel qu'il est défini dans le chapitre Ill du titre IV du livre 1° du code
électoral.
ivités territoriales et de la ciicyennelé
nneté / Elections
t-vilaine.gouv. fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-09-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale partielle intégrale
de la commune de CHASNÉ-SUR-ILLET
et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature38
il sera procédé a un second tour de scrutin le dimanche 2 février 2025, selon les mêmes modalités
au cas où aucune liste en présence n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au
premier tour.
Le scrutin sera ouvert a 8 heures (heure légale) et clos le méme jour a 18 heures (heure légale).
Article 2 : Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur les listes électorales
principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux
articles R 13 et R 14 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge des contentieux de
la protection ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit
d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer au scrutin sont à déposer au
plus tard le vendredi 20 décembre 2024 sans préjudice de l'application de l'article L.30 du code
électoral,
Article 3 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Dans les
communes de 1000 habitants et plus, les candidatures isolées sont interdites. La déclaration de
candidature faite sur les imprimés réglementaires (cerfa n° 14997*03 et 14998*02) et accompagnée
des pièces justificatives demandées, est déposée par la personne ayant la qualité de responsable de
liste ou par un mandataire administratif désigné par elle. Le responsable de liste est la personne qui
dispose de mandats de tous les candidats figurant sur la liste.
Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes qui doivent en outre comporter
distinctement la liste ordonnée des candidats au conseil municipal et la liste ordonnée des candidats
au conseil communautaire.
Les listes municipales doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir et être composées
alternativement d'un candidat de chaque sexe, au premier tour comme au second tour.
La composition des listes des conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions de
l'article L. 273- 9 du code électoral, qui fixe les principes d'établissement de la liste des candidats au
conseil communautaire à partir de celle des conseillers municipaux.
Les candidatures adressées par voie postale, télécopie ou messagerie électronique ne sont pas
recevables.
Le dépositaire de la candidature devra se munir d'une pièce d'identité pour contrôle par les services
de l'Etat.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, pour le premier tour comme pour le second
tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral, auprès de la :
Préfecture d'llle-et-Vilaine
81, boulevard d'Armorique
35026 RENNES CEDEX 09
uniquement sur rendez-vous, en contactant :
Mme MASSON Audrey, chef de bureau : 02 21 86 22 98
Mme GRUSON Myriam , gestionnaire élections : 02 21 86 23 00
Mme POIRIER Régine, gestionnaire élections : 02 21 86 23 01
ou par mail à pref-elections@ille-et-vilaine.gouv. fr
81 boulevard d Armorigue, 35026 Rennes Cedex 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-09-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale partielle intégrale
de la commune de CHASNÉ-SUR-ILLET
et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature39
Les dates et heures d'ouverture sont fixées comme suit :
Pour le 1° tour : du lundi 6 janvier 2025 au jeudi 9 janvier 2025 :
de 9h à 12h et de 14h a 16h: les 6, 7 et 8 janvier 2025
de 9h à 12h et de 14h à 18h: le 9 janvier 2025
Pour le second tour : du lundi 27 au mardi 28 janvier 2025 :
de 9h à 12h et de 14h à 16h: le lundi 27 janvier 2025
de 9h à 12h et de 14h à 18h : le mardi 28 janvier 2025
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa 1 de
l'article L 267 du code électoral pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés. Ils
comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.
Article 4 : La campagne électorale sera ouverte du lundi 13 janvier 2025 à zéro heure au samedi 25
janvier 2025 à minuit. En cas de second tour, la campagne sera ouverte du lundi 27 janvier 2025 à
zéro heure au samedi 1° février 2025 à minuit.
Article 5 : Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction du tirage au sort qui se déroulera
le vendredi 10 janvier 2025 à 10 heures. Lors du second tour, l'ordre retenu pour le premier tour
sera conservé entre les candidats restant en présence.
Article 6 : Le dépouillement s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal
sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau
de vote.
Article 7 : Le sous-préfet de Rennes et le maire de CHASNÉ-SUR-ILLET sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
Fait à Rennes, le 9 décembre 2024
s-préfet de Rennes
Direction des collectivités territoriales et de ja citoyenneté
~ .
e la Citoyennete / Elections
3, GOuv. ir
TArmorique, 35926 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-09-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale partielle intégrale
de la commune de CHASNÉ-SUR-ILLET
et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-06-00008
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal de la Savatrais
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-06-00008 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de la Savatrais
41
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
nº35-2024-12-06-00008 du 6 décembre 2024
portant dissolution du
syndicat intercommunal de la Savatrais
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses art icles L.5211-26 et L.5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2001 modifié portant constitution du syndicat intercommunal de la
station d'épuration d'Argentré-du-Plessis et d'Etrelles ;
Vu l'arrêté préfectoral nº35-2021-06-28-00001 du 28 juin 2021 mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal de la Savatrais ;
Vu la délibération du 27 avril 2022 du comité syndical du syndicat intercommunal de la Savatrais
acceptant le transfert direct de l'actif et du passif affectés à la compétence « assainissement » du
syndicat intercommunal de la Savatrais à la communauté d'agglomération « Vitré Communauté » ;
Vu la délibération du 22 septembre 2022 du conseil d'agglomération de la communauté d'agglomération
« Vitré Communauté » acceptant le transfert direct de l'actif et du passif affectés à la compétence
« assainissement » du syndicat intercommunal de la Savatrais à la communauté d'agglomération ;
Vu la délibération du 2 novembre 2022 du comité syndical du syndicat intercommunal de la Savatrais
acceptant la vente du centre d'incendie et de secours et définissant les modalités de liquidation ;
Vu la délibération du 7 novembre 2022 du conseil municipal de la commune d'Argentré-du-Plessis et la
délibération du 14 novembre 2022 de la commune d'Etrelles approuvant la vente du centre d'incendie et
de secours et les modalités de liquidation ;
Vu les délibérations du 2 octobre 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal de la Savatrais
approuvant le compte administratif et le compte de gestion 2023 ;
Vu l'avis du 5 décembre 2024 du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant le transfert de la compétence « assainissement » à la communauté d'agglomération « Vitré
Communauté » à compter du 1er janvier 2020 ;
Considérant que le syndicat intercommunal de la Savatrais a intégré le montant de la vente du centre
d'incendie et de secours à son budget primitif 2023 ;
Considérant que les conditions de liquidation mentionnées à l'article L.5211-26 du CGCT sont réunies ;
Tél : 02 21 86 25 35DCTC/BCLIwww.ille-et-vilaine.gouv.fr81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 91/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-06-00008 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de la Savatrais
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Pour le préfet et par délégation,
taire général,
re LARREY
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : La dissolution du syndicat intercommunal de la Savatrais est prononcée à la date du présent
arrêté.
Article 2 : Les résultats budgétaires de la compétence « assainissement collectif » du syndicat
intercommunal de la Savatrais ont été transférés au 1er janvier 2022 à la communauté d'agglomération «
Vitré Communauté », tels que constatés à l'issue de l'exercice 2021 au vu du compte de gestion du
comptable public :
- un résultat cumulé de fonctionnement de + 559 420,96 € ;
- un résultat cumulé d'investissement de + 859 272,57 € ;
- un résultat global de 1 418 693,53 €.
Article 3 : Les parcelles cadastrales ZA 10, ZA 26 et ZA 41 sises sur la commune d'Argentré-du-Plessis ainsi
que les biens meubles et immeubles, nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement » sont
transférées à la communauté d'agglomération « Vitré Communauté ».
Article 4 : Le centre d'incendie et de secours sis 3 rue Gustave Eiffel à Argentré-du-Plessis sur la parcelle
cadastrée BM n°343 a été vendu au département d'Ille-et-Vilaine pour un montant de 220 000 €
comprenant le terrain, le bâtiment et les équipements associés.
La trésorerie du budget du centre de secours et d'incendie à l'issue de la vente a été reversée à la
commune d'Etrelles à la clôture du budget afin que celle-ci puisse rembourser progressivement l'emprunt
jusqu'à son terme en 2035.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de l'arrondissement de
Fougères-Vitré, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, le président du syndicat de la Savatrais, les maires des communes adhérentes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché un mois au siège de syndicat de la Savatrais et de ses communes
membres.
Rennes, le 6 décembre 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré/ au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-06-00008 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de la Savatrais
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