VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-073
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-04-03-00005 - DECISION (2 pages) Page 3
84-2025-05-23-00003 - DECISION N° 154/25-DIR Portant délégations
de signature (1 page) Page 6
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-05-16-00005 - Arrêté du 16 mai 2025
constatant la révision
des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon (15 pages) Page 8
84-2025-05-23-00002 - Décision N°84-2024 Portant transfert des droits
attribués en énergie réservée (3 pages) Page 24
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2025-05-21-00005 - Arrêté du 21 mai 2025 mettant fin à
l'exercice des compétences du Syndicat mixte du Rieu Foyro (3 pages) Page 28
2
AUTRES SERVICES
84-2025-04-03-00005
DECISION
AUTRES SERVICES - 84-2025-04-03-00005 - DECISION 3
VUVU
VU
D 05490 84 24RRÉPUBLIQUE FRANCAISECOMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;l''ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à dlstance des instancesadministratives à caractère collégial ;le recours formé le 20 janvier 2025 par'la société « BOLIS » enregistré sous le numéro D 05490 8424R,et dirigé contre la décision tacite favorable de la commission départementale d'aménagementcommercial du Vaucluse du 26 août 2024 portant sur la création d'un ensemble commercial de 1- 977,46 m? de surface de vente par création de deux cellules commerciales pour un total de 1 077,46m* de surface de vente, à Bollène (Vaucluse), soit :Un magasin à l'enseigne « CASH PISCINE » de 687,77 m? surface de vente ;Un magasin à I'enseigne « TERRANIMO » de 389,69 m" de surface de vente.Apres avoir entendu :Mme Flore D'ALMEIDA MASSE, secrétaire de la Commission nationale d' amenagement commermalrapporteure ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 3 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'articleL.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,fout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définiepour chaque projet, est susceptible d'étre affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commissionnationale d'intérêt commercial contre l'avis de la commission départementaled'aménagement commercial » ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 752-30 du code de commerce « Le délai de recours contreune décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court (...) 3°Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours » ;CONSIDERANT que la décision tacite favorable de la commission départementale d'aménagementcommercial du Vaucluse du 26 août 2024 a fait l'objet de 3 publications : le 30 août 2024dans le journal local « La Provence », puis le 2 septembre 2024 au recueil des actesadministratifs et dans le journal local « Vaucluse matin»; que ces publicationsmentionnent la date de réunion de la commission départementale, l'identité dupétitionnaire, la nature et la commune d'implantation du projet, ainsi que le sens de ladécision prise ; qu'ainsi, ces publications permettent d'identifier la nature et la consistancedu projet autorisé tacitement par la commission départementale et répondent auxconditions nécessaires pour produire ses effets à l'égard des tiers ;
AUTRES SERVICES - 84-2025-04-03-00005 - DECISION 4
D 05490 84 24R
CONSIDERANT qu'en I'espéce, le point de départ du délai de recours doit s'apprécier à la date de la plus
DECIDE :
tardive des publications, soit le 2 septembre 2024 ; que cependant, ce n'est que le 20janvier 2025 que la société « BOLIS » a formé son recours ; qu'il ressort de ce qu'il précèdeque ce recours doit être déclaré irrecevable ;le recours susvisé est rejeté, à l'unanimité des 8 membres présents.
Le Président de la Commissio Çnationale d'amg
Gabrie/BAULI
AUTRES SERVICES - 84-2025-04-03-00005 - DECISION 5
AUTRES SERVICES
84-2025-05-23-00003
DECISION N° 154/25-DIR Portant délégations de
signature
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-23-00003 - DECISION N° 154/25-DIR Portant délégations de signature 6
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-~N CENTREHOSPITALIERDE L'ISLE SUR LA SORGUE


DECISION N° 154/25-DIR

Portant délégations de signature


LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER DE L'ISLE SUR LA SORGUE,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36 et R. 6143-
38 relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissement s publics dans le
cadre de compétence du directeur d'établissement public de santé,
VU, la Convention de mise à disposition de personnel co mmunal par laquelle la Ville de L'Isle -sur-la-
Sorgue met à disposition du Centre hospitalier de L'Isle-sur-la-Sorgue, Monsieur Christophe PAUTOT, en
date du 10 avril 2025,
VU, l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 janvier 2023, portant désignation de Monsieur
Victor PERELLI, en qualité de directeur-adjoint du Centre Hospitalier de l'ISLE-SUR-LA-SORGUE (Vaucluse)
à effet du 16 janvier 2023,
VU, l'arrêté modificatif de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 19 mars 2025 , portant
désignation de Monsieur Victor PERELLI, en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier de
l'ISLE-SUR-LA-SORGUE (Vaucluse) à effet du 22 mars 2025,

D E C I D E

Article 1er
Monsieur Christophe PAUTOT, technicien territorial principal de 2ème classe exerçant les fonctions de
conducteur d'opération , reçoit délégati on de signature pour tous les documents et actes relatifs à
l'exécution des marchés publics de travaux d'un montant inférieur ou égal à 15 000,00 euros hors taxes.

Article 2
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet le jour où le bénéficiaire cessera d'exercer
les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties ou le jour où il cessera d'être mis à
disposition de l'établissement.

Article 3
La présente décision prend effet à la date de signature.

Article 4
Le conseil de surveillance du Centre hospitalier de L'Isle-sur-la-Sorgue, lors de sa prochaine séance, sera
informé de la présente délégation, qui sera affichée dans les locaux, transmise sans délai au comptable
de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Vaucluse, conformément à l'article R. 6143-38 du code de la santé publique susvisé.

Fait à L'Isle-sur-la-Sorgue, le 23 mai 2025

Le Directeur par intérim,
Signé Victor PERELLI

AMPLIATION :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Responsable de la Trésorerie Hospitalière Carpentras Etablissements Hospitaliers
Monsieur Christophe PAUTOT
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-23-00003 - DECISION N° 154/25-DIR Portant délégations de signature 7
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-05-16-00005
Arrêté du 16 mai 2025
constatant la révision des statuts du Parc Naturel
Régional du Luberon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-16-00005 - Arrêté du 16 mai 2025
constatant la révision des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon 8
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de Vaucluse
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
SRCT – Pôle finances locales & Intercommunalité
Arrêté du 16 mai 2025
constatant la révision des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L5721-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTRe) ;
Vu
l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 14 mai 1976 p ortant création du syndicat mixte du
Parc Naturel Régional du Luberon, modifié ;
Vu la Charte du Parc Naturel Régional du Luberon révi sée, adoptée par la Région Provence-
Alpes – Côte d'Azur le 19 décembre 1996 ;
Vu le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Thie rry SUQUET en qualité de préfet de
Vaucluse à compter du 4 mars 2024 ;
Vu le décret du 14 août 2020 nommant Mme Christine HA CQUES en qualité de sous-préfète
d'Apt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant déléga tion de signature à Mme Christine
HACQUES sous-préfète d'Apt ;
Vu la délibération n°2024CS64 du 24 septembre 2024 du comité syndical du Parc Naturel
Régional du Luberon adoptant la version révisée des statuts du syndicat mixte ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-16-00005 - Arrêté du 16 mai 2025
constatant la révision des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon 9
Vu les délibérations des conseils municipaux des comm unes de Ansouis, Apt, Aubenas-les-
Alpes, Beaumont-de-Pertuis, Bonnieux, Buoux, Cadenet, Céreste, Cheval-Blanc, Corbières-en-
Provence, Cucuron, Gargas, Gordes, Goult, Grambois, Joucas, La Bastide-des-Jourdans, La
Brillanne, Lacoste, Lagnes, La Tour d'Aigues, Lauri s, Limans, Lioux, Lourmarin, Manosque,
Maubec, Ménerbes, Mérindol, Montfuron, Montjustin, Murs, Niozelles, Oppède, Peypin-
d'Aigues, Puget, Puyvert, Reillanne, Robion, Roussi llon, Rustrel, Saint-Martin de Castillon,
Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Michel-L'Observatoire, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-les-
Apt, Sannes, Sivergues, Les Taillades, Villars, Vi llelaure, Villemus, Villeneuve et Volx
approuvant cette modification statutaire ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la c ommunauté de communes Pays d'Apt-
Luberon approuvant cette modification statutaire  ;

Vu l'absence de délibération dans le délai imparti du c onseil régional de la région Provence
Alpes Côte d'Azur, des conseils départementaux des Alpes-de-Haute-Provence et de
Vaucluse et des conseils communautaires de la commu nauté de communes Pays-de-
Forcalquier-Montagne-de-Lure, de la communauté d'ag glomération Durance-Luberon-
Verdon-Agglomération, de la communauté d'agglomérat ion Luberon–Monts de Vaucluse et
de la communauté territoriale Sud-Luberon valant avis favorable ;
Vu l'absence de délibération dans le délai imparti de s conseils municipaux de Les
Beaumettes, Cabrières-d'Aigues, Cabrières-d'Avignon, Caseneuve, Cavaillon, Dauphin,
Forcalquier, La Bastidonne, Lagarde-d'Apt, Lurs-en- Provence, Mirabeau, Oppedette, Pertuis,
Pierrerue, Pierrevert, Revest-des-Brousses, Sainte- Tulle, Saignon, Saint-Maime, Saint-Martin-
les-Eaux, Sainte Tulle, Sigonce,Vachères et Viens, valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article 10 des statuts du syndicat mixte
du Parc Naturel Régional du Luberon sont satisfaites ;
Sur proposition de la Sous-Préfète d'Apt,
A R R Ê T E :
Article 1er  : Est constatée la révision des statuts du Parc Natur el Régional du Luberon,
conformément aux dispositions de la délibération du comité syndical du 24 septembre 2024.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituen t à ceux antérieurement en
vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et affiché au siège du syndicat mixte du P arc Naturel Régional du Luberon et de
celui de ses membres.
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constatant la révision des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon 10
Article 4: La Sous-Préfète d'Apt, la Sous-Préfète de Forcalquier et la Présidente d u syndicat
mixte du Parc Naturel Régional du Luberon sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète d'Apt
Signé : Christine HACQUES

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-16-00005 - Arrêté du 16 mai 2025
constatant la révision des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon 11
réfète d'APT*e/HACQUESLa Sous-i' ,
ChristinSYNDICAT MIXTE DUPARC NATUREL REGIONAL DU LUBERON
STATUTS
ARTICLE 1 — CONSTITUTION DU SYNDICATConformément aux articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants du codede l'Environnement et aux articles L. 5721-1 et suivants du code général descollectivités territoriales, il est constitué un Syndicat mixte qui prend ladénomination de « Parc naturel régional du Luberon » et mentionné ci-après «le Syndicat mixte ».Le Syndicat mixte est formé par les collectivités territoriales ci-dessousénumérées qui ont approuvé la Charte du Parc et qui ont adhéré au Syndlcatmixte en approuvant les présents statuts :— La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,— Le Département des Alpes-de-Haute-Provence,— Le Département de Vaucluse,—. Les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI),parmi ceux constitués en partie ou en totalité dans le périmètre défini pardécret de classement du Parc naturel régional du Luberon, ci-dessousénumérées :e Communauté d'agglomération Luberon-Monts de Vaucluse (LMV)e Communauté de communes Pays d'Apt Luberone Communauté de communes Communauté territoriale Sud Luberone Communauté dagglomération =— Durance —Luberon =— VerdonAgglomératione Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure— Les 78 communes situées dans le périmètre du Parc, ci-dessousénumérées,Les communes ci-après du département des Alpes-de-Haute-Provence :Aubenas-les-Alpes, Céreste, Corbières, Dauphin, Forcalquier, La Brillanne,Limans, Lurs-en-Provence, Manosque, Montfuron, Montjustin, Niozelles,Oppedette, Pierrerue, Pierrevert, Reillanne, Revest-des-Brousses, Saint-Maime, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel l'Observatoire, Sainte-Tulle,Sigonce, Vachères, Villemus, Villeneuve, Volx.Les communes ci-aprés du département du Vaucluse : .Ansouis, Apt, Auribeau, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, LesBeaumettes, Beaumont-de-Pertuis, Bonnieux, Buoux, Cabrieres-d'Aigues,Cabrieres-d'Avignon, Cadenet, Caseneuve, Cavaillon, Cheval-Blanc, Cucuron,
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constatant la révision des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon 12
Gargas, Gordes, Goult, Grambois, Joucas, Lacoste, Lagarde-d'Apt, Lagnes,Lauris, Lioux, Lourmarin, Maubec, Ménerbes, Mérindol, Mirabeau, Murs,Oppède, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puget-sur-Durance, Puyvert, Robion,Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Martin-de-la-Brasque, Salnt Pantaleon Saint-Saturnin-les-Apt, Sannes Sivergues, LesTaillades, La Tour-d'Aigues, Viens, Villars, Villelaure.ARTICLE 2 — OBJET DU SYNDICAT MIXTELe Syndicat mixte, organisme de gestion du Parc naturel régional du Luberon,a pour objet la mise en œuvre de la Charte sur le territoire du Parc dans le cadreétabli par cette Charte conformément aux articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants du code de 'Environnement, ainsH-que-e-pertage-de-arévision-dela-GCharte-conformément-aux—textes-en-vigueur Le Syndicat mixte du Parcconduit la révision de la Charte et contribue aux actions de protection et dedéveloppement du territoire dans les délais nécessaires au renouvellement declassement.- Ses domaines d'action sont :e Protéger le patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieuxnaturels et des paysages,e Contribuer à l'aménagement du territoire,e Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualitéde la vie,e Assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public,e Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domainescités ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche,e |l gère la marque collective « Valeurs Parc naturel régional »,e || définit les orientations et la programmation des actions conformémentaux dispositions de la Charte qu'il s'engage à respecter et à fairerespecter.e |l méne une activité agricole sur le site de la Thomassine, au sens del'article L 311-1 du code rural et notamment la conduite des vergers et laproduction de fruits, en cohérence avec les missions et objectifs de laCharte.A cet effet, il procède ou fait procéder à toutes les actions nécessaires au regardde la mise en œuvre de la Charte du Parc.— Contracter avec les communes et leurs groupements, les départements,la Région, l'État et ses établissements publics et 'Union Européenne,— Conventionner et contracter pour réaliser et faire réaliser des études, destravaux d'équipement et d'entretien, faire des acquisitions foncières,gérer des biens mobiliers et immobiliers, informer le public,— Conventionner avec d'autres partenaires publics ou privés, existants ouà créer, notamment les villes périphériques et leurs groupements, pour2
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constatant la révision des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon 13
agir en partenariat dans le cadre des objectifs de la Charte ou réaliserdes opérations précises relevant de ses missions et n'intéressant qu'unsecteur géographique du territoire du Parc,— Créer les services administratifs, techniques et financiers nécessaires aubon accomplissement de sa tâche,— Gérer et animer des mesures nationales et internationales de protectionet de valorisation du patrimoine.— Assurer des missions de maitrise d'œuvre ou d'assistance à maitrised'ouvrage pour mener à bien des études, travaux d'équipement etd'entretien, prestations agricoles, de formation ou de conseil cohérentesavec les missions et les objectifs de la Charte,— Gérer et animer des structures de protection du patrimoine naturel etculturel.— Etre le « chef de file » administratif et financier d'un ensemble departenaires publics et privés définissant et mettant en œuvre unprogramme d'actions conforme aux objectifs de la Charte du Parc.
ARTICLE 3 — ADHESION ET RETRAIT DU SYNDICAT MIXTEAdhésion au Syndicat MixteToute collectivité territoriale ou EPCI ayant approuvé la Charte et étant en toutou partie compris dans le périmètre de classement du Parc peut adhérer auSyndicat mixte sur décision du Comité syndical dans les conditions fixées parles présents statuts, le code général des collectivités territoriales et le code del'environnement.L'adhésion est approuvée par délibération du Comité syndical prise à la majoritédes trois quarts des délégués qui le composent et après accord de la majoritédes 2/3 des collectivités adhérentes au syndicat mixte.À défaut de délibération des assemblées délibérantes des membres du Syndicatmixte dans les trois mois qui suivent la notification, leur décision est réputéefavorable.L'adhésion est entérinée par arrêté préfectoral.Les collectivités qui souhaitent approuver la Charte et adhérer au syndicatpendant la période de validité du classement ne pourront être classées dans leterritoire du Parc — que selon les conditions prévues par le code del'environnement. Dans l'attente de la réunion de ces conditions, les nouveauxmembres ont voix consultative.Retrait du Syndicat MixteLe retrait du Syndicat mixte s'effectue dans les mêmes conditions que'adhésion, et est entériné par arrété préfectoral.A défaut de délibération des collectivités membres, leur décision est réputéedéfavorable. '
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constatant la révision des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon 14
Le membre qui est admis a se retirer du Syndicat mixte continue a supporter,proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de ladette pour tous les emprunts qu''il a contractés pendant la période ou il en étaitmembre. Il sera assujetti au paiement de sa cotisation statutaire jusqu'à la finde la période de validité de la Charte.
ARTICLE 4 - PERIMETRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT.Le périmètre dintervention du Syndicat mixte est formé par le territoire- administratif des communes ayant approuvé la Charte du Parc et adhéré à celui-ci. Le syndicat mixte pourra étre amené a intervenir hors de ce territoire par voiede convention avec des partenaires et pour des objets statutaires liés auxobjectifs de la Charte.
ARTICLE 5 - SIEGE DU SYNDICATLe siège du Syndicat est fixé à 84400 Apt, 60 Place Jean Jaurès.Il peut être déplacé sur décision du Comité syndical. |Toutefois, les réunions du Comité syndical, du Bureau et des conseils etcommissions spécialisées pourront se tenir en tout autre endroit.
ARTICLE 6 —- DUREELe Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 — ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTELe Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé, commeindiqué au 7.1 ci-après.Il est également administré par un Bureau composé comme indiqué au 7.2 ci-après, recevant pour cela délégation du Comité syndical.& Article 7.1 — Le Comité syndicalComposition |Le Comité syndical est composé par des délégués désignés par les organesdélibérants de ses membres, à raison de :— 9 (neuf) pour le Conseil Régional PACA (collège de la Région), avec 5(cinq) voix par délégué,
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constatant la révision des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon 15
— 9 (neuf) pour les départements, soit 3 (trois) pour celui des Alpes-de-Haute-Provence et 6 (six) pour celui du Vaucluse (collège desdépartements), avec 3 (trois) voix par délégué,— 1 (un) pour chacune des communes adhérentes soit 77 délégués (collègedes communes), avec une voix par délégué,— 1 (un) pour chacun des EPCI adhérents (collège des EPCI), avec unevoix par délégué.Chaque délégué est désigné par l'organe délibérant de la collectivité ou dugroupement qu'il représente pour la durée de son mandat au sein de lacollectivité qu'il représente sauf délibération contraire de la collectivitéconcernée transmise au Syndicat mixte. Un même délégué ne peut représenterqu''une seule collectivité membre. Le mandat des membres du Comité syndicalprend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés.À chaque délégué titulaire est adjoint un délégué suppléant, membre désignéselon la même procédure que le membre titulaire de la même collectivité ouEPCI. Le délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le déléguétitulaire est absent.Le Comité Syndical élit en son sein un Président, parmi les membres ayant voixdélibérative. |Cette élection a lieu lors de l'installation du Comité syndical, à la suite desélections municipales, ainsi que lors d'une vacance, ou à la fin du mandat duPrésident en sa qualité de représentant de la collectivité dont il est issu, et àchaque renouvellement des conseillers municipaux, départementaux etrégionaux.Les vice-présidents sont élus par le bureau (voir 7.2 ci-après).Si le Président n'est pas un élu régional, le premier vice-président est issu ducollège des conseillers régionaux.Sont par ailleurs désignés comme partenaires invités aux réunions du Comitésyndical :— Le ou les Président(s) honoraire(s) du Parc naturel régional du Luberon,— Le Président de chaque Chambre Consulaire des départements desAlpes-de-Haute-Provence et du Vaucluse ou son représentant délégué.— Un représentant du Conseil Économique, Social et Environnemental dela Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,— Le Président du Conseil Scientifique ou son représentant délégué (voir 7-3 ci-apres), '— Deux représentants du Conseil des Associations (voir 7-3 ci après),— Deux représentants du Conseil de développement,— Un représentant du Syndicat mixte d''Aménagement et de ValorisationForestière du Vaucluse,— Un représentant du Syndicat mixte d''Aménagement de la Vallée de laDurance.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-16-00005 - Arrêté du 16 mai 2025
constatant la révision des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon 16
Fonctionnement et rôleLe Comité syndical se réunit, sur convocation du Président, en session ordinaireau moins une fois par semestre.Il peut également être convoqué en session extraordinaire à la demande duBureau ou de la moitié au moins de ses membres.Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueursur le fonctionnement des Syndicats mixtes ainsi que celles prévues par lesprésents statuts.Le Comité syndical définit en particulier les orientations budgétaires du Syndicatmixte ainsi que les programmes prévisionnels correspondant à sa vocation. Ilvote le budget primitif, le compte administratif et le budget supplémentaire ainsique les tableaux des effectifs. Ces missions ne peuvent pas étre déléguées auBureau.Le Comité syndical gère l'usage de la marque « Valeurs Parc naturel régional »conformément à l'article R.333-16 du code de l'Environnement.Il décide de la modification des statuts du Syndicat mixte dans les conditionsfixées par l'article 10 ci-après.Il prépare la révision de la Charte.Lors de l'installation du Comité syndical à la suite des élections municipales,celui-ci procède à la désignation des membres du Bureau comme indiqué au7.2 ci-après.De même, après chaque échéance de mandature régionale, départementale oucommunale, une fois connus les représentants délégués des membresadhérents, les membres du collége concernés par le scrutin sont redésignésselon les mémes procédures.Il détermine les pouvoirs qu'il délègue au Bureau conformément aux régles envigueur. |Il crée les commissions prévues par les lois et règlements ainsi que lescommissions spécialisées et conseils qu'il juge nécessaires à titre consultatif(voir 7.3 ci-après). |Il élabore le règlement intérieur du Syndicat.
Délibérations |Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de sesmembres en exercice est présente ou représentée. A défaut de quorum, leComité syndical est a nouveau convoqué dans un délai de trois jours francsminimum. |l délibère alors sans condition de quorum.Un délégué titulaire empéché doit normalement étre représenté en nom et placepar son propre suppléant. En cas d'impossibilité, il peut également donnerpouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué titulaire appartenant aumême collège que lui. Un délégué, titulaire ou suppléant, présent ne peut êtreporteur de plus de deux pouvoirs.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-16-00005 - Arrêté du 16 mai 2025
constatant la révision des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon 17
Les délibérations du Comité syndical sont prises a la majorité absolue dessuffrages exprimés.Le Comité syndical est compétent pour régler les éventuels problémes liés aI'application des statuts du Syndicat mixte et non prévus par ces derniers.
Le Préfet coordonnateur, désigné par le Préfet de Région Provence-Alpes-Côted'Azur, les Sous-Préfets des arrondissements d'Apt et de Forcalquier, lecomptable public du Syndicat mixte et le Directeur Régional de l'Environnementde l'Aménagement et du Logement sont invités aux réunions du Comité syndicalet du Bureau. En tant que de besoin, ils peuvent être accompagnés des servicesdéconcentrés chaque fois que l'ordre du jour le justifie.Le Président de I'Agence Régionale Pour I'Environnement est invité auxréunions du Comité syndical et du Bureau.Le Directeur du Parc, ainsi que, en tant que de besoin, les techniciens du Parcassistent à ces réunions.
& Article 7.2 — Le BureauCompositionLe Comité syndical élit en son sein le Bureau, comprenant les membrestitulaires suivants :- Membres de droite Le Président du Comité syndical ayant une voix délibérativee Les délégués des villes de plus de 10 000 habitants sont membres de- droit du Bureau, avec chacun une voix délibérative.- Les autres membres sont élus par leurs pairs du même collège siégeant auComité syndical comme suit :e 3 (trois) parmi les délégués titulaires de la Région Provence Alpes Côted'Azur (collège de la Région), ayant chacun 3 (trois) voix délibératives,e 1 (un) parmi les délégués titulaires du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence (collège des départements) ayant 1 (une) voixdélibérative,e 2 (deux) parmi les délégués titulaires du Conseil départemental deVaucluse (college des départements) ayant chacun 1 (une) voixdélibérative,e 20 (vingt) parmi les délégués titulaires des communes non membres dedroit, ayant chacun une voix délibérativee 2 (deux) parmi les délégués titulaires des EPCI en cas d'adhésion de 4(quatre) et plus EPCI ou 1 (un) parmi les délégués titulaires des EPCI en
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-16-00005 - Arrêté du 16 mai 2025
constatant la révision des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon 18
cas d'adhésion de 1 (un) à 3 (trois) EPCI, ayant chacun une voixdélibérative.Les membres du Bureau peuvent donner pouvoir à tout autre membre duBureau, y compris à un membre du Bureau relevant d'un autre college dans lalimite d'un seul pouvoir par délégué.Les membres du Bureau n'ont pas de suppléants.Les Chambres Consulaires sont invitées en tant que partenaires.En cas de vacance parmi les membres du Bureau le Comité syndlcal pourvoitau remplacement dans les meilleurs délais.Le Bureau élit en son sein 6 (six) vice-présidents du Comité syndical parmi lesmembres ayant voix délibérative. Cette élection a lieu lors d'une vacance etaprès chaque scrutin pour la désignation des conseillers municipaux etrégionaux.Le Président du Comité syndical est également Président du Bureau. Les sixvice-présidents sont vice-présidents du Comité syndical et du Bureau.
& Article 7.3 — Les organes consultatifs : les conseils et commissionsspécialisésSont créés, avec rôle consultatif :0 Le Conseil scientifique,o Le Conseil de développement,o Le Conseil des associations.Le Comité syndical créé des commissions spécialisées permettant de traiter, àtitre consultatif, 'ensemble des thématiques inscrites par la Charte, et desfonctions supports (finances, administration, personnel).Le Comité définit les attributions de chacune de ces commissions, en arrête lacomposition, et en désigne les membres. Chaque commission peut créer dessous-commissions ou des groupes de travail (agriculture, tourisme,communication, habitat, paysages, etc.). A la demande du Comité, du Bureauou du Président, l'avis des organes consultatifs peut être recueilli en Comitésyndical avant le vote des membres délibérants.« Article 7.4 — La PrésidenceLe Président est l'exécutif du Syndicat.Il convoque les membres aux reunlons du Comité syndical et du Bureau et fixeleur ordre du jour.Il dirige les débats et doit s'assurer de la régularité du vote ; en cas de partage,il a voix prépondérante (sauf vote au scrutin secret).
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Il prépare et suit I'exécution des délibérations du Comité syndical et du Bureauet représente le Parc naturel régional.[l représente le Syndicat en justice et signe les actes juridiques.Il mandate les dépenses, émet les titres de recettes et, d'une maniére générale,prend toute mesure nécessaire pour gérer les biens du Syndicat Mixte.Le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendre en raison de sacompétence, toute personne dont il estimera le concours utile au Comité ou auBureau.Il nomme le Directeur après avis du Bureau.I nomme les autres membres du personnel après avis du Directeur.Il peut donner délégation de pouvoir et de signature aux vice-président(e)s.Il peut donner délégation de signature au Directeur et à d'autres membres dupersonnel.& Article 7.5 — La DirectionLe Directeur prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérationsdu Comité syndical et du Bureau.Il assure l'administration générale du Syndicat Mixte.Il propose chaque année au Bureau un programme d''activités et un projet debudget primitif pour l'année suivante. -Il assure I'exécution des décisions du Comité syndical, du Bureau, de laPrésidence et de ses administrateurs délégués.Il dirige les services du Syndicat mixte, et notamment le personnel.Il propose à la Présidence le type de personnel à recruter et donne à celle-ci,qui décide, son avis prealable au recrutement définitif des employés duSyndicat.Il peut recevoir de la Presndence après information du Bureau, toute délégationutile de signature.& Article 7.6 — PersonnelLe personnel du Syndicat mixte est recruté et géré conformément auxdispositions des textes en vigueur relatifs à la fonction publique territoriale. |lpourra être renforcé par des mises à disposition par les collectivités etétablissements membres du Syndicat mixte, I'Etat, I'Union Européenne...Le personnel est placé sous l'autorité hiérarchique du Directeur.
ARTICLE 8 — LE BUDGETLe budget du Syndicat mixte pourvoit aux dépenses de fonctionnement etd'investissement nécessaires à la réalisation de son objet.Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un comptable publicdésigné par le Trésorier Payeur Général de Vaucluse.
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Le budget de fonctionnement sera alimenté par :- Les contributions statutaires obligatoires des membres du Syndicat mixte tellesque définies ci-après :o Les participations communales dont le montant annuel est calculé auprorata du nombre d'habitants pris en compte pour le calcul de la DotationGlobale de Fonctionnement selon les modalités prévues par l'articleL.2334-2 du Code Général des collectivités territoriales. La contributionpar habitant est fixée à 2,96 € (base 2020) réévaluée chaque année parapplication du taux de l'indice INSEE des prix à la consommation horstabac (série ensemble des ménages — France entière) constaté durantl''année précédente.o Les contributions des EPCI pour un montant de 1 012 € par an par EPCI(base 2020) réévaluée chaque année par application du taux de l'indiceINSEE des prix à la consommation hors tabac (série ensemble desménages — France entière) constaté durant l'année précédente.o Les contributions du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provencepour un montant de 84 550 € par an et du Conseil départemental deVaucluse pour un montant de 414 890 € par an, non soumises à- réévaluationo La contribution du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur pour unmontant de 1 312 386, 50 € par an, non soumise à réévaluation.
- Toute modification du montant de la contribution statutaire d'un ou de plusieursmembres du Syndicat mixte devra être approuvée par le Comité syndical parun vote à la majorité qualifiée des deux tiers et par les assemblées délibérantesdes membres concernés. Une telle modification relève d'une révision desprésents statuts.- Les subventions, contributions et participations de l'État et de tout autreorganisme,- Les concours particuliers, y compris des prestations de service, relatifs à desmissions pour lesquelles le Syndicat aura été autorisé,- Les produits de l'exploitation et en particulier ceux des régies de recettes,- Les revenus des biens meubles et immeubles constituant le patrimoine duSyndicat, 10
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- Les redevances versées par les personnes physiques et morales pourrémunération de services rendus ou utilisation de la marque « Parc naturelrégional du Luberon »,- Les dons et legs,- Toute autre recette autorisée par la loi et la réglementation en vigueur.
Le budget d'investissement sera alimenté par :- Les contributions et subventions de I'Etat, de la Région Provence-Alpes-Côted'Azur, des Départements des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse et desautres collectivités dans le cadre de programmes d'actions pluriannuels ouannuels,- Les produits des emprunts contractés par le Syndicat,- Les prélèvements sur la section de fonctionnement,Tout autre concours et recette prévus et autorisés par la législation et laréglementation en vigueur, ainsi que les dons et legs.
ARTICLE 9 - DISSOLUTIONLa dissolution du Syndicat mixte est prononcée dans les conditions prévues àl'article L.5721-7 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 — MODIFICATION DES STATUTSLes présents statuts peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers desdélégués qui composent le Comité et après accord des deux tiers des membresadhérents au syndicat mixte. Ceux-ci ont trois mois, à compter de la notificationpar le Président de la délibération du Comité syndical, pour se prononcer sur lamodification des statuts. À défaut de délibération au terme du délai de trois mois,la modification des statuts est réputée acceptée par les membres adhérents.
ARTICLE 11 — AUTRES DISPOSITIONSLe règlement intérieur précisera les règles de fonctionnement du Syndicat. Ilsera approuvé par le Comité syndical et modifié par lui si nécessaire.Les dispositions non prévues dans les statuts sont réglées conformément auCode Général des Collectivités Territoriales.
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constatant la révision des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon 22
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-05-23-00002
Décision N°84-2024 Portant transfert des droits
attribués en énergie réservée
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police d'Axe et Concessions hydroélectriques
Décision N°84-2024
Portant transfert des droits attribués en énergie réservée
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'énergie, livre V ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de
la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et
des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières
correspondantes ;
Vu la loi n°2022-271 du 22 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône et son cahier des
charges annexé ;
Vu le décret n°59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la
Compagnie Nationale du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux
articles L.522-1 à L.522-4 du Code de l'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2000 portant dissolution de l'Association Syndicale
Autorisée (ASA) de Fontareau à Entrechaux ;
Vu la décision du 12 novembre 1987 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée
de 150 kW au profit de l'ASA de Fontareau ;
Vu la convention du 12 décembre 1994 entre les commissions administratives de l'ASA de
Fontareau et de l'ASA Ouvèze-Ventoux ;
Vu la demande du 4 juillet 2023 transmise par l'ASA Ouvèze-Ventoux relative au transfert du
contingent d'énergie réservée anciennement attribué à l'ASA de Fontareau ;
Vu la modification des statuts de l'ASA Ouvèze-Ventoux validée par le préfet de Vaucluse en
date du 4 mai 2017 ;
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Considérant qu'en application de la convention bipartite de 1994, les actifs financiers
mobiliers et immobiliers de l'ASA de Fontareau ont été confiés à l'ASA Ouvèze-Ventoux ;
Considérant qu'à l'issue de la dissolution de l'ASA de Fontareau intervenue en 2000, l'ASA
Ouvèze-Ventoux est devenue bénéficiaire du contingent d'énergie réservée de 150 kW ;
Considérant que pour assurer la continuité des droits de l'ASA Ouvèze-Ventoux, il convient
d'acter le transfert du contingent d'énergie réservée ;
Sur proposition de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1er 
:
Le contingent d'énergie réservée antérieurement attribué au bénéfice de l'ASA de Fontareau
est transféré à l'ASA Ouvèze-Ventoux comme suit :
Attributaire
précédent
Nouveau
bénéficiaire
Énergies
réservées
(kW)
Catégorie Lieu de livraison Point de livraison
(PDL)
ASA de
Fontareau
ASA Ouvèze-
Ventoux 150 Irrigation-
assainissement
Le Prayal du Moulin
84340 ENTRECHAUX 30002580302666
Article 2 :
La puissance mentionnée à l'article 1 sera prélevée sur les réserves en force et dans la
catégorie « irrigation-assainissement » des aménagements hydroélectriques concédés à la
Compagnie Nationale du Rhône.
Article 3 :
Le montant du rabais consenti au bénéficiaire est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 23 février
2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L.522 à L.522-4 du Code de
l'énergie.
Article 4 :
Dans un délai de 5  ans, à compter de la signature de la présente décision, le bénéficiaire
s'engage à communiquer au service instructeur, l'ensemble des pièces justificatives
transmises dans le cadre de sa demande initiale. À défaut, le préfet peut abroger la décision
d'attribution du contingent d'énergie réservée.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles
R.421-1 et R.421-2 du Code de justice administrative :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-23-00002 - Décision N°84-2024 Portant transfert des droits attribués en énergie réservée 26
 par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ou hiérarchique auprès
du ministre en charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif compétent,
 par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Le Préfet de Vaucluse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Avignon, 23 mai 2025
Thierry SUQUET  Signé »
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-23-00002 - Décision N°84-2024 Portant transfert des droits attribués en énergie réservée 27
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2025-05-21-00005
Arrêté du 21 mai 2025 mettant fin à l'exercice
des compétences du Syndicat mixte du Rieu
Foyro
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-05-21-00005 - Arrêté du 21 mai 2025 mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat mixte du Rieu Foyro 28
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Carpentras

Arrêté du 21 mai 2025
Mettant fin à l'exercice des compétences
du Syndicat mixte du Rieu Foyro
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L5211-26 et
L5212-33,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2004 portant c onstitution du syndicat
intercommunal du bassin versant du Rieu Foyro,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2018 modifiant les statuts du syndicat mixte du Rieu Foyro ,
Vu la délibération n°2022-131 du conseil communauta ire de la Communauté de communes
Aygues-Ouvèze-en-Provence du 8 décembre 2022 approu vant la dissolution du syndicat
mixte du Rieu Foyro,

Vu la délibération
n°2023-30 de la communauté de communes Rhône-Lez-Pr ovence du 28
février 2023 approuvant la dissolution du syndicat mixte du Rieu Foyro,
Vu la délibération n°2023-09 du syndicat mixte du Rieu Foyro du 30 nov embre 2023
approuvant la répartition de l'actif,
Vu la délibération n°2024-095 du conseil communauta ire de la Communauté de communes
Aygues-Ouvèze-en-Provence du 26 septembre 2024 approuvant la suspension temporaire de
la procédure de dissolution du syndicat mixte,
Vu la délibération n°2024-016 du conseil communautair e de la Communauté de communes
Aygues-Ouvèze-en-Provence du 06 février 2025 approu vant la reprise de la procédure de
dissolution du syndicat mixte,
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-05-21-00005 - Arrêté du 21 mai 2025 mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat mixte du Rieu Foyro 29
Considérant que les membres du syndicat se sont prononcés à l' unanimité en faveur de la
dissolution du syndicat ;
Considérant toutefois, que les conditions requises pour pronon cer la dissolution du syndicat
mixte du Rieu Foyro ne sont pas réunies et qu'il convient, conformément aux dispositions de
l'article L5211-26 du CGCT, de surseoir à sa dissolution ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Carpentras,
A R R Ê T E :
Article 1er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte du Rieu Foyro.
Article 2 : Le syndicat conserve sa personnalité morale pour l es seuls besoins de sa
dissolution. Le président du syndicat rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement
des opérations de liquidation au représentant de l'État dans le département.
Article 3 : L'activité du syndicat se limite aux opérations né cessaires à sa dissolution
notamment l'adoption du dernier compte administratif dans les conditions prévues par la loi.
Article 4  : Dès que les conditions seront réunies, un arrêté pr éfectoral prononcera la
dissolution du syndicat et constatera, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les
collectivités membres de l'ensemble de l'actif et d u passif figurant au bilan du syndicat
dissous.
Article 5 :Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et affiché au siège du syndicat mixte du Rieu Foyro et de celui de ses membres.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'applicati on informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le sous-préfet de Carpentras et le président du syndicat mixte du Rieu Foyro, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-05-21-00005 - Arrêté du 21 mai 2025 mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat mixte du Rieu Foyro 30
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-05-21-00005 - Arrêté du 21 mai 2025 mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat mixte du Rieu Foyro 31