HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2024-203
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Loire /
43-2024-10-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE PRS 01102024 (2 pages) Page 3
43-2024-09-02-00012 - SIP LE PUY Délégation signature septembre
2024 (5 pages) Page 6
2
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-10-01-00001
DELEGATION DE SIGNATURE PRS 01102024
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-10-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE PRS
01102024 3
=4Liberté Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE LOIRE
1 rue Alphonse Terrasson
43000 LE PUY EN VELAY CEDEX
Le comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute Loire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DOLBOIS PERAUD Hélène, à M GALLIEN Alexandre et à
M GRENIER Quentin à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée au tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DOLBOIS PERAUD Hélène Inspectrice 15 000 € 18mois 60 000 €
GALLIEN Alexandre Contrôleur 10 000 € 8 mois 26 000 €
GRENIER Quentin Contrôleur 10 000 € 8 mois 26 000 €
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-10-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE PRS
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p À oMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
À Le Puy en Velay, le 01/10/2024
Signé
La Comptable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de la Haute Loire,
Noëlla LALLINEC
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43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-09-02-00012
SIP LE PUY Délégation signature septembre 2024
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00012 - SIP LE PUY Délégation signature
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Loire
SIP du PUY-EN-VELAY – Service des Impôts des Particuliers et amendes du Puy en Velay
1, rue Alphonse Terrasson
43011 LE PUY EN VELAY
Le comptable, Patrick MONTCHAMP, responsable du service des impôts des particuliers du
PUY-EN-VELAY,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M MONTCHAMP Patrick, Inspecteur Principal des
Finances Publiques, Comptable public, responsable du service des impôts des particuliers du
Puy-en-Velay, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 € , en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et
sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant,
4°)
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
pour les agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. JOLIVET Stéphane
Mme GENESTE Frédérique
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Mme BODET Laurence
M ESPENEL Maxime
M FRECON Antoine
M GAGNE Eric
Mme ROBOTA Melinda (à/c du 01/10/2023)
Mme BRUN Martine
Mme FOLLEAS-DAUDEL Christine
Mme LEMAIRE Frédérique
M DO CARMO Jean Louis
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Mme ROSSI Pascale
Mme BILLON SOYEZ Noémie-Lucie
Mme PIERRU Julie
M CLAVERO Stéphane
M GIANOLIO Pierre
M BOURDELIN Emmanuel
M BENAKKA Hafid
Mme PEYRARD Anaïs
Mme ROBOTA Melinda (jusqu'au 01/10/2023)
Mme MICONNET Isabelle
M BILLON Sylvain
M.VASSAL Robin
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Article 3
pour les agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Mme GENESTE Frédérique
M JOLIVET Stéphane
Inspecteurs
des finances
publiques
15 000 € 12 mois 15 000 €
M REUGE Bruno
Mme ROLLAND Hélène
Mme CRESPY Liliane
Mme BRUN Martine
Mme FOLLEAS Christine
Contrôleurs
des finances
publiques
10 000 € 6 mois 10 000 €
M.BERENGUER Rémy
M VERDOIRE Mickael
Mme PLOTON Sophie
Mme MICONNET Isabelle
M BILLON Sylvain
M VASSAL Robin
Mme AKKIOUI Yasmine
Mme CAIONE Dominique
Agents des
finances
publiques
2 000 € 6 mois 2 000 €
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Procédure Simplifiée d'Octroi de Délais de paiement
Nom et prénom des agents
Limite
des décisions gracieuses et d'annulation plafond
Mme Martine BRUN
Mme Christine FOLLEAS DAUDEL
Mme BODET Laurence
M ESPENEL Maxime
M FRECON Antoine
M GAGNE Eric
Mme ROBOTA Melinda
Jean-Louis DO CARMO
Mme LEMAIRE Frédérique
Isabelle MICONNET
Robin VASSAL
Sylvain BILLON
Mme ROSSI Pascale
Mme BILLON SOYEZ Noémie-Lucie
Mme PIERRU Julie
M CLAVERO Stéphane
M GIANOLIO Pierre
M BOURDELIN Emmanuel
M BENAKKA Hafid
Mme PEYRARD Anaïs
3 mois
PSOD uniquement
3 000 €
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable en charge du SIP, les agents des finances
publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et
limites de la propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Mme GENESTE Frédérique
M. JOLIVET Stéphane
Inspecteurs des finances publiques
(adjoints au Responsable du Service)
Délégation de signature est donnée, dans ce cas, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 € , en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et
sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant,
4°) a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00012 - SIP LE PUY Délégation signature
septembre 2024 10
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-
Loire.
Au Puy en Velay, le 02/09/2024
Le comptable, responsable du SIP
Signé
Patrick MONTCHAMP
Inspecteur principal des finances publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00012 - SIP LE PUY Délégation signature
septembre 2024 11