PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-142
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans
l'intérêt de la sécurité publique, en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, sur les communes
de Aigremont, Chambourcy, Feucherolles, Maisons-Laffitte,
Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-La-Bretèche (6 pages) Page 3
78-2024-04-16-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir de jour d'animaux de
l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) en prévention de
dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de Guernes
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Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-04-16-00001 - 2024.04.04_PV FC BNSSA (DZ CRS) (1 page) Page 15
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DDT
78-2024-04-16-00003
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
dans l'intérêt de la sécurité publique, en
prévention de dommages importants à diverses
formes de propriétés et sur parcelles agricoles,
sur les communes de Aigremont, Chambourcy,
Feucherolles, Maisons-Laffitte,
Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-La-Bretèche
DDT - 78-2024-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique, en prévention
de dommages importants à diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, sur les communes de Aigremont, Chambourcy,
Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-La-Bretèche
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PREFET LDES YVELINES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalité Service environnementFraternité
Arrêté n° 78-2024-Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espècesanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de lasécurité publique, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés
VUVU
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et sur parcelles agricoles, sur les communes de Aigremont, Chambourcy, Feucherolles,Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretéche
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les régions etdépartements ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur FrédéricROSE, à compter du 4 mars 2024 ;l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions dela louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anhe-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;les signalements de nuisances du sanglier en date du 15 et du 29 mars 2024, de MadameVirginie GARNIER, directrice de la police municipale de la Mairie de Chambourcy ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00www yvelines gouv.fr
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l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique, en prévention
de dommages importants à diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, sur les communes de Aigremont, Chambourcy,
Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-La-Bretèche
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VU le signalement de nuisances du sanglier en date du 28 mars 2024, de Monsieur MickaelSCHACK, particulier, demeurant commune de Chambourcy ;VU le signalement de nuisances du sanglier en date du 28 mars 2024, de Monsieur et MadameNicolas et Isabelle AIMEZ, particuliers, demeurant commune de Chambourcy ;VU __ le signalement de nuisances du sanglier en date du 28 mars 2024 de Madame Corinne ASCOLI,régisseur de l'association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte, sise commune deMaisons-Laffitte ;VU le signalement de nuisances du sanglier en date du 28 mars 2024 de Madame LaurenceJOSLOVE,particulier,demeurant commune de Chambourcy ;VU le signalement en date du 2 avril 2024 de Monsieur Thibaut HULLARD, intendant de terrain duGolf de Feucherolles, sur la commune de Feucherolles , faisant état de dommages du sangliersur l'emprise du golf et sollicitant l'intervention de la louveterie;VU le signalement de nuisances du sanglier en date du 4 avril 2024 de Monsieur LaurentSCHMIERER, particulier, demeurant commune de Chambourcy ;VU le rapport en date du 25 mars 2024 de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveteriede la 1" circonscription, faisant état de plusieurs signalements de nuisances du sanglier sur lescommunes d'Aigremont, Chambourcy, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye etSaint-Nom-la-Bretèche ;VU l'avis favorable en date 12 avril 2024 du président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le départementdes Yvelines ;Les déclarations reçues par la direction départementale des territoires, faisant état de la présence etde nuisances du sanglier sur des propriétés privées, sur le domaine public et sur des parcelles agricolessur les communes d'Aigremont, Chambourcy, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye etSaint-Nom-la-Bretèche ;Le rapport de Monsieur Pascal CORDEBOEUF faisant état de plusieurs signalements de nuisances dusanglier sur I'emprise des communes d'Aigremont, Chambourcy, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche ;L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveaucompatible avec les intérêts définis par les dlsposmons de l'article R. 427-6 du code de I'environnementpar une réponse approprlee sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie del'espèce en péril ;La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, en préventionde nuisances du sanglier notamment en période de fermeture de la chasse ;
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l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique, en prévention
de dommages importants à diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, sur les communes de Aigremont, Chambourcy,
Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-La-Bretèche
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Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de I'Etat ;Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence aureprésentant de I'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeurdépartemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'especesnon domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants àdiverses formes de propriétés ;L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public." Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie de la 1°" circonscription, agissantselon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destructionpar tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piégesdans I'intérét de la sécurité publique, en préventionde dommages importants à diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, des animaux del''espèce sanglier, sur le territoire descommunes d'Aigremont, Chambourcy, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche, dans les conditions fixées dans les articles ci-apres.Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- 'opération prend la forme de tirs de jour, de nuit et de piégeage au moyen de cages-pièges;- seul le lieutenant de louveterie est habilité tirer ; ' '- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil etjusqu'à une heure avant le lever du soleil ;- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ;- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louvéterie ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.Article 3 : Jusqu'a trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assisterpour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de I'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, leservice interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@vvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en prioritéentre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l''opération, de préférence
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l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique, en prévention
de dommages importants à diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, sur les communes de Aigremont, Chambourcy,
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les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect desrègles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants etpropriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui enassure la tracabilité dans tous les cas où I'animal n'est pas remis directement au consommateur final.Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de I'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, enprécisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevésdurant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre lesparticipants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice del'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu estaccompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant lesdifférents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nomde l'ALLY.Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée d'un mois.Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, ausous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes concernées, au commandant dugroupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, auchef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le V/ La directrice départementale des territoires,La cheffe du Service de l'Envi ent
Emilie PLEYBER-LE FOLL
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l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique, en prévention
de dommages importants à diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, sur les communes de Aigremont, Chambourcy,
Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-La-Bretèche
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Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du codé des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé. à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou |implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir
de jour d'animaux de l'espèce bernache du
Canada (Branta canadensis) en prévention de
dommages importants sur parcelles agricoles sur
la commune de Guernes
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d'animaux de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la
commune de Guernes
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E Xl Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES ' Service environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°78—2024-Portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de jour d'animauxde l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) en prévention de dommages importantssur parcelles agricoles sur la commune de GuernesLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive du parlement européen n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à laconservation des oiseaux sauvages ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-8 et L. 427-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portànt nomination du préfet des Yvelines, monsieur FrédéricROSE, à compter du 4 mars 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage desappeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour ladestruction des animaux nuisibles ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU la demande en date du 26 mars 2024 de Monsieur Régis TAILLARD, exploitant agricole sur lacommune de Guernes, signalant des dommages de bernaches du Canada sur une parcelle deblé de l'ilot PAC n° 25, sise commune de Guernes et sollicitant I'intervention de la louveterie ;VU le rapport en date du 2 avril 2024, de Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveteriede la 2° circonscription, confirmant les dommages et recommandant d'engager une opération
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www yvelines gouv fi
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d'animaux de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la
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de destruction de la bernache du Canada par tir de jour en prévention de dommagesimportants à la parcelle agricole objet de la déclaration de Monsieur Régis TAILLARD ;VU l'avis favorable en date du 12 avril 2024 du président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France.Considérant ce qui suit :
Le caractère envahissant prononcé en France métropolitaine de l'espèce bernache du Canada ;Les dommages avérés de la bernache du Canada sur les cultures objets de la déclaration de MonsieurRégis TAILLARD ;Le classement comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, sur l'ensemble du territoiremétropolitain, de la bernache du Canada, dont l'implantation, la propagation et la multiplicationmenacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaireset économiques ;Les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement qui donnent compétence. aureprésentant de l'État dans le département pour procéder ou faire procéder à la capture, auprélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens d'une espèce non indigene et nondomestique, dès que sa présence dans le milieu naturel est constatée, afin de prévenir tout préjudiceaux milieux naturels, à la faune et à la flore sauvage ;Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence aureprésentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeurdépartemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espècesnon domestiques pour différents motifs, dont I'intérét de la protection de la faune, de la flore sauvageet des habitats naturels ainsi que dans l'intérêt de la santé publique ;L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération de régulation objet du présent arrêté surI'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie de la 2° circonscription, assisté deMonsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4¢ circonscription et de Monsieur Henri-MichelHANNIER, lieutenant de louveterie de la 9° circonscription, agissant selon les règles de leurs fonctions,sont chargés d'organiser une opération administrative de destruction par tir de jour des animaux del'espèce bernache du Canada en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur laparcelle objet de la déclaration de Monsieur Régis TAILLARD, en étendant le périmètre de l'opération à1000 m autour de cette parcelle en cas de mobilité des animaux sur la commune de Guernes, dans lesconditions fixées ci-après :
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Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;- les tirs à balles sont réalisés de manière fichante, à une distance de moins de 150 m ou à la grenaillede fusil lisse ;- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de la bernache du Canada.Article 3 : Jusqu'à trois personne désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent assister cedernier pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de'destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant delouveterie mobilisé informe les services de police ou' de gendarmerie compétents, le serviceinterdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, (sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention. 'Article 5 : le devenir des animaux abattus relève de la responsabilité du lieutenant de louveteriemobilisé.Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de I'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la directiondépartementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, leséventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués quin'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs.Article 7 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture pour une durée de deux mois. -Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié pour exécution aux lieutenants de louveterie et transmis, pour information, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au maire de la commune de Guernes, au commandant du groupement degendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du serviceinterdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président dela fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Versailles, le
Pour la directrice départementale des territoires,La cheffe du Service de l'Environnement
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Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de I'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique 'et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011| VERSAILLES).|Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le|| site internet www.telerecours.fr |Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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