PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-322
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Eric LORAND administrateur des finances publiques, en matière de
gestion de la cité administrative de Toulouse (2 pages) Page 3
31-2026-06-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et
du département de la Haute-Garonne, en matière domaniale (2 pages) Page 6
31-2026-06-29-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de Toulouse, en matière de
contrôle de légalité des établissements publics locaux
d'enseignement (collèges) (2 pages) Page 9
31-2026-06-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
(compétences départementales) (4 pages) Page 12
31-2026-06-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret (10 pages) Page 17
31-2026-06-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe MERLE, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et
du département de la Haute-Garonne, en matière domaniale (2 pages) Page 28
31-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences
départementales) (10 pages) Page 31
31-2026-06-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à la direction régionale des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne (4 pages) Page 42
31-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (compétences départementales)
(4 pages) Page 47
31-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Hugues PERRIN,
administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 52
31-2026-06-29-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Philippe MERLE,
administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 55
2
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00006
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric
LORAND administrateur des finances publiques,
en matière de gestion de la cité administrative
de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LORAND administrateur des finances
publiques, en matière de gestion de la cité administrative de Toulouse 3
PREFET PrefectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a M. Eric LORANDadministrateur des finances publiques,en matiére de gestion de la cité administrative de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. EricLORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des financespubliques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du pôle ressourceset support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département deHaute-Garonne ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère del'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de l'industrie, chargé du budget ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LORAND administrateur des finances
publiques, en matière de gestion de la cité administrative de Toulouse 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°": Délégation de signature est donnée à M. Eric LORAND, administrateur des financespubliques à l'effet :- d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au seinde la cité administrative de Toulouse ou au représentant des occupants ayant une personnalitéjuridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part descharges de fonctionnement qui lui incombe ;- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la citéadministrative de Toulouse, imputées sur le compte de commerce 907 « Opérations commercialesdes Domaines ».Art. 2. — M. Eric LORAND peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation designature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décretn° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne .Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et l'administrateur desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 29 JUIN 2026
Fabric# RIGM@ULET-ROZE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LORAND administrateur des finances
publiques, en matière de gestion de la cité administrative de Toulouse 5
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hugues PERRIN, directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne, en matière domaniale
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière domaniale 6
| | PréfecturePREFET Direction de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNE
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN,directeur régional des finances publiques d'Occitanieet du département de la Haute-Garonne, en matière domanialeLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances de 1" classe, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, de la région Occitanie, préfetde la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à M. Hugues PERRIN, directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, memoires et, d'unefacon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,affaires ou matiéres suivantes :1° Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes degestion et de cession des biens domaniaux ;2° Stipulation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et dedroits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière domaniale 7
3°
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6°
7°
de l'État dans la limite :a) 500 000 € pour les acquisitions d'immeubles majoritairement dédiés à des bureaux,b) 100 000 € par an pour la prise en location d'immeubles majoritairement dédiés à desbureaux;Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'État :Octroi des concessions de logements ;Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produits domaniaux ;Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées à l'administration chargée des domaines ;Les actes, documents, correspondances concernant les biens sans maitre.Art. 2. — Monsieur Hugues PERRIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et l'administrateur généraldes finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Faità Toulouse, le 23 JUIN 2026Le préf
Fabrigé RIGOULET-ROZE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière domaniale 8
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00010
Arrêté portant délégation de signature à M.
Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de
Toulouse, en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement
(collèges)
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de
Toulouse, en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) 9
| | PrefecturePREFET Direction de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNE
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD,recteur de l'académie de Toulouse, en matière de contrôle de légalité des établissementspublics locaux d'enseignement (collèges)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 421-6, L 421-11, L 421-12, L 421-13,L. 421-14 et R. 421-54 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-6 ;Vu le code des juridictions financières, notamment l'article R. 232-3 ;Vu le code des marchés publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Karim BENMILOUD, recteur de l'academiede Toulouse ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° — Délégation de signature est donnée à M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie deToulouse, à l'effet de déférer devant le tribunal administratif les actes des collèges soumis aucontrôle de légalité que le directeur académique des services de l'éducation nationale seraitamené à lui présenter, dans les domaines visés par l'article R. 421-54 du code de l'éducation.Art. 2 — Monsieur Karim BENMILOUD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décretn° 2004-374 susvisé.1, place Saint-Étienne31038 Toulouse cedex 9Tél. : 05 34 45 34 45http://www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de
Toulouse, en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) 10
Art. 3 — Les correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés dansles conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation:
Le recteur de l'académie de Toulouse(suivi du prénom et du nom du délégataire)Art. 4 — L'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature aM. Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse, est abrogé.Art. 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le recteur de l'académie deToulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 2° JUIN 2026 7t
'
Le préf
Fabrigé RIGO@ULET-ROZE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de
Toulouse, en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) 11
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00008
Arrêté portant délégation de signature à M.
Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud (compétences
départementales)
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud (compétences départementales) 12
PREFET |DE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction de la coordinationpain des politiques publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS,directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la sixième partie du code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif à l'exclusion du survol des agglomérations et desrassemblements de personnes et d'animaux ;Vu l'arrêté du 2 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des eaux etdes forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,Vu l'arrêté du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile,Vu la décision du 30 avril 2026 portant organisation détaillée de la direction interrégionale de lasécurité de l'aviation civile Sud,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud (compétences départementales) 13
Arrête :Art. 1°. — Délégation de signature est donnée, au titre de ses missions départementales, aM. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer dans la limite deses attributions :1° les décisions individuelles prévues à l'article R. 6211-4 du code des transports portantautorisation de survol en dessous des hauteurs minimales prévues à l'article R. 6211-3 du mêmecode,2° les décisions prises en vertu des articles D. 6332-15 et D. 6332-16 du code des transportsvisant à recommander les améliorations ou modifications dans l'organisation ou le fonctionnement duservice de sauvetage et de lutte contre l'incendie de l'aéronef ou prescrivant les mesures nécessairesau respect de la règlementation y afférente ;3° les décisions prises en vertu de l'article R. 6332-14 du code des transports, portant délivrancede l'agrément aux personnes exerçant sur un aérodrome les fonctions de chef de manœuvre, depompier d'aérodrome, et, sur les aérodromes ayant un niveau de protection supérieur ou égal a 6, deresponsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;4° les arrêtés prévus aux articles D. 6332-35, D. 6332-36, D. 6332-37 et D. 6332-38 du code destransports fixant les périodes durant lesquelles les mesures d'effarouchement ou de prélèvement desanimaux sont mises en œuvre ;5° les décisions prises en vertu du 2° de l'article R. 6351-12 du code des transports portantautorisation, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations etéquipements concourant à la sécurité aéronautique ou du transport aérien public qui ne sont pasconformes aux spécifications techniques et dispositions particulières prévues par l'article R. 6351-11de ce code6° les décisions prises en vertu du 2° de l'article R. 6351-13 du code des transports portantautorisation, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des constructionsou installations nécessaires à la conduite de travaux qui ne sont pas conformes aux spécificationstechniques et dispositions particulières prévues par l'article R. 6351-11 de ce code7° les décisions prises en vertu des articles R. 6342-2, R.6342-8 R. 6342-9 du code destransports, portant délivrance, suspension ou retrait de l'agrément de sûreté aux exploitantsd'aérodrome ou imposant des mesures restrictives, des mesures correctives ou de nature àcompenser la non-conformité relevée.8° Les décisions prises en vertu des articles R. 6342-24 et R. 6342-25 du code des transportsportant délivrance ou retrait du titre de circulation prévus par les articles R. 6342-15 et R. 6342-17 dece code.Art. 2. — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas DUBOIS, délégation est donnée auxagents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes oudécisions prévues à l'article 1° suivants :- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques ;- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet ;- M. Samy MEDANI, chef de la division opérations aériennes, pour les actes mentionnés au n°1 ;- Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actesmentionnés aux n° 2à 4;- M. Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durables, pour les actesmentionnés aux n° 5et6;- M. Stéphane GAUTRON, chef de la subdivision régulation aéroportuaire, pour les actes mentionnés
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud (compétences départementales) 14
aun°6;- M. Fabien VALLEE, chef de la division sûreté, et M. Cyril HENNION adjoint au chef de divisionsûreté, pour les actes mentionnés aux n° 7 et 8;- Mme Corine BARTHES, Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY,M. François GAUDICHEAU, M. Paul GUERARD, Mme Valérie KNOLL, inspecteurs de surveillance,Mme Sophie GUILBERT, secrétaire de direction, ainsi que Mme Sylvie VALETTE, assistante dedirection, pour les actes mentionnés au n° 8 ;Art. 3. — L'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS,directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, est abrogé.Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur de la sécurité del'aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.29 JUIN 2026Fait a Toulouse, le
Fabricé RIGOLET-ROZE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud (compétences départementales) 15
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud (compétences départementales) 16
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00009
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret 17
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationoies des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de MuretLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code minier;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gensdu voyage ;Vu la loi n° 2003-699 du 30juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiqueset naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/9
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret 18
Vu le décret n° 2011-765 du 28juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision etde modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet deSaint-Gaudens ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de Muret ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 avril 2026 portant organisation des services de la préfecture de laHaute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° - Délégation est donnée à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret, à l'effet designer, dans le ressort de son arrondissement, les arrêtés, décisions, documents etcorrespondances administratives diverses, et de représenter l'État devant le tribunaladministratif, dans les matières suivantes :1° En matière de collectivités localesa) Contrôle de légalité des actes des collectivités locales et établissements publics1) Lettres d'observations valant recours gracieux,2) Demandes de pièces complémentaires,3) Demandes de retrait des actes illégaux,4) Conventions relatives à la télétransmission des actes soumis au contrôle delégalité,Information des maires de l'arrondissement et des présidents des établissementspublics locaux dont la compétence ne dépasse pas le cadre du département, etdont le siège est situé dans l'arrondissement, de l'intention du représentant del'État de ne pas déférer au tribunal administratif un de leurs arrêtés, actes ouconventions,5) Création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes, dissolutiondes communautés de communes et des communautés d'agglomération,6) Création d'une commission syndicale, prévue à l'article L. 5222-1 du codegénéral des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivisentre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement.
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b) Budgets des collectivités1) Reglement des budgets votés en déséquilibre,2) Arrétés d'ordonnancement et de mandatement d'office.c) Urbanisme1) Conventions de mise à disposition des services de l'État pour l'élaboration desdocuments d'urbanisme,2) Décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence del'État en cas d'avis divergent du maire et de la direction départementale desterritoires,3) Arrêté d'approbation et d'abrogation des cartes communales,4) Les décisions, mentionnées à l'article R. 422-2-e du code de l'urbanisme, prisesau nom de l'État sur des déclarations préalables, des demandes de certificatd'urbanisme et de permis (de construire, d'aménager, de démolir) en cas dedésaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction,5) Les réponses aux recours gracieux des permis de compétence Etat,6) La délivrance des avis conformes au titre de l'article L. 422-6 du code del'urbanisme,7) Arrêtés portant déclaration d'utilité publique et arrêtés de cessibilité en matièred'expropriation, à l'exclusion des décisions énumérées au paragraphe | de l'article1" du décret n° 72-195 du 29 février 1972 qui demeurent de compétenceministérielle,8) Saisine dujuge de l'expropriation après la prise de l'arrêté de cessibilité,9) Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passagedes lignes électriques à l'intérieur de l'arrondissement et arrêtés instituant lesservitudes de passage des lignes électriques à l'intérieur de l'arrondissement etenquêtes administratives en vue de leur établissement,10) Conventions d'adhésion de communes, courriers aux élus, comptes-rendus descomités techniques élaborés dans le cadre de la lutte contre la cabanisation.d) Gestion des biens et droits des sections de communee) Demandes de désaffectation des locaux scolairesf) Dotations et financements1) Répartition et notification de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR),2) Répartition et notification du fonds d'accélération de la transition écologique
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dans les territoires (fonds vert) pour les bénéficiaires éligibles de l'arrondissement.g) Limites communales1) Enquétes publiques pour la modification des limites territoriales des communes,2) Arrétés modifiant les limites territoriales des communes.h) Arrêtés de création des périmètres provisoires de zone d'aménagement différépré-ZAD et de ZAD.i) Intercommunalité1) Création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes,dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) etdes syndicats mixtes regroupant uniquement des collectivités locales ou desgroupements de collectivités locales dont le siège est situé dansl'arrondissement et dont la compétence ne dépasse pas l'arrondissement.2) Acceptation de la démission des présidents et des vices-présidents des EPCIet PETR à vovation simple ou multiple dont le siège est situé dansl'arrondissement et dont le périmètre ne dépasse pas l'arrondissement.2° En matière d'environnementa) Suivi des dossiers relatifs aux sites protégés et aux sites classés,b) Commissions de suivi des sites,c) Enquêtes publiques prévues par l'article 106 du code minier en ce qui concerne lesdemandes d'autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert et de carrière souterraine,d) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique pour les installations classées pour laprotection de l'environnement, nomination des commissaires enquêteurs à l'occasiondes enquêtes d'utilité publique,e) Arrêtés de prescription et d'enquête publique des plans de prévention des risquesnaturels et technologiques,f) Octroi des dérogations à l'entrée en vigueur de l'instruction comptable M.49 relativeaux services publics d'eau et d'assainissement,g) Présidence du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) et de son secrétariat,h) Présidence du Pôle Energies Renouvelables.3° En matière de sécurité civilea) Convocation de la sous-commission d'arrondissement des campings situés surl'arrondissement,
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b) Commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité pour les établissementsrecevant du public de la cinquiéme a la deuxiéme catégorie.4° En matière d'ordre public et de sécurité publiquea) Octroi des autorisations de concours de la force publique.b) Gens du voyage : procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupantsillicites d'un terrain,c) Squats: procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants desquats, y compris au titre de la mise en œuvre de l'article 38 de la loi DALO,d) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou descorps militaires.5° En matière de libertés publiquesAutorisations administrativesa) Gardes particuliers : Agréments, commission et retraits d'agrément,b) Attestation valant duplicatas des permis de chasser,c) Législation funéraire :1) Création, transfert, agrandissement et fermeture des cimetières,2) Transport de corps hors du territoire métropolitain et à l'étranger,3) Autorisation de sépulture dans les propriétés privées.6° En matière de réglementationa) Élections1) Convocation des électeurs pour les élections municipales et communautairespartielles,2) Contrôle des élections municipales et départementales,3) Saisine du tribunal administratif,4) Acceptation de la démission des adjoints au maire.b) Police générale1) Délivrance aux revendeurs d'objets mobiliers du bulletin d'inscription prévu parla loi du 15 février 1898 relative aux commerces du brocanteur et par le décret n° 68-786du 29 août 1968.2) Délivrance de toute autorisation relative à la police de la voie publique, descafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics ou
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manifestations excédant la compétence des autorités municipales.c) Débits de boissons1) Dérogation temporaire d'ouverture des débits de boissons dans les installationssportives (article L. 21 de la loi de finances du 31 décembre 1998 remplaçant le3ème alinéa de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons et des mesurescontre l'alcoolisme),2) Autorisation des transferts des licences exploitées dans l'arrondissement,3) Avertissement aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois etrèglements relatifs aux débits de boissons,4) Fermeture de ces établissements jusqu'à concurrence de 6 mois en applicationde l'article L. 3332-15 du code de la santé publique,5) Fermeture administrative des établissements contrevenant à la réglementationen vigueur relative au droit du travail et à la vente de tabac.d) Police municipale1) Convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécuritéde l'État,2) Agrément des agents de police municipale et autorisation de port d'arme pources agents.e) Autorisation des manifestations sportives de véhicules à moteur lorsque l'avis de lacommission départementale des épreuves sportives de véhicules à moteur n'est pasexigé.f) Autorisation des épreuves sportives sur la voie publique excédant la compétencemunicipale dans l'arrondissement.g) Instruction des déclarations de spectacles pyrotechniques et délivrance desrécépissés.h) Expulsions locatives1) Courrier et autorisation du concours de la force publique,2) Co-présidence de la commission départementale de coordination des actionsde prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et de son secrétariat ; ainsi quede la commission de labellisation (convocations, courriers, notifications desdécisions).7°) En matière de tourisme1) Arrêtés portant classement des communes touristiques,2) Arrêtés portant classement et radiation des offices de tourisme,
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3) Arrétés portant délivrance d'un agrément de maitre restaurateur,4) Décisions, documents administratifs et correspondances courantes.Art. 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :e les décisions de gestion du domaine public (acquisitions, aliénation, affectation),e les réquisitions de la force armée,+ les réquisitions du comptable public.Art. 3 - Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administrationterritoriale de l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur,une délégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOPOccitanie, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret, dans la limite de 10 000 €, pour lesengagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture et aux cartesd'achat dans le centre de coût " sous préfecture de Muret", à l'effet de :1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacéministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètrebudgétaire,2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale,certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier dela DRFIP Occitanie,3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carted'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartesd'achats établies entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portantsur les conditions d'utilisation de la carte d'achat créée.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal BAGDIAN, délégation de signature estdonnée à Madame Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Muret,et à Mme Fabienne POTIER-NAYRAL, secrétaire générale adjointe, dans la limite de3 000€ pour les engagements juridiques liés aux services de la sous-préfecture dans lecentre de coût « sous-préfecture de Muret ».Art. 4 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret,pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne en matière de distinctionshonorifiques: signature des correspondances liées à l'instruction des demandes demédaille d'honneur du travail et des médailles d'honneur communales, départementales etrégionales, pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne.Art. 5 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret, pour letraitement des dossiers relatifs à l'application du droit des sols, sur le territoire del'arrondissement de Toulouse, a l'effet de signer :a) les décisions, mentionnées à l'article R. 422-2-e du code de l'urbanisme, prises au nomde l'État sur des déclarations préalables, des demandes de certificat d'urbanisme et depermis (de construire, d'aménager, de démolir) en cas de désaccord entre le maire et le
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service chargé de l'instruction,b) les réponses aux recours gracieux des permis de compétence Etat,c) la délivrance des avis conformes au titre de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme.Art. 6 - Délégation de signature est donnée a M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret, pourl'ensemble du département de la Haute-Garonne en matière d'urbanisme commercial,concernant tous les actes afférents à la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) et à la commission départementale d'aménagement cinématographique(CDACI), y compris les arrêtés de composition de la commission chargée de l'examen desdossiers de demande.Art. 7 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret, pourl'ensemble du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer les actes concernant lesassociations :- Enregistrement des associations loi 1901 et des associations syndicales libres, délivrancedes récépissés de déclaration,- Reconnaissance du caractère d'intérêt général ou cultuel d'une association,- Associations syndicales libres et associations foncières urbaines libres (ASL et AFUL).Art. 8 — Par ailleurs, M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret, est référent départementalFrance 2030, Baromètre industriel, référent préfectoral ENR et animateur de la mise enoeuvre du Schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage. A cetitre, M. Pascal BAGDIAN peut signer tous documents et toutes correspondances utilesau suivi et à la mise en oeuvre de ces politiques publiques.Art. 9 —- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deMuret, la délégation de signature qui lui est accordée dans les articles 1", 3, 4, 5, 6 et 7 estexercée par M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens.Art. 10 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le sous-préfet deMuret devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le sous-préfet de Muret,(suivi du prénom et du nom du délégataire)Art. 7 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation designature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret.
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Art. 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet deMuret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 129 JUIN 2026Le préfet
T-ROZE
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PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00007
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe MERLE, directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne, en matière domaniale
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière domaniale 28
EE PréfecturePRÉFET Direction de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe MERLE,directeur régional des finances publiques d'Occitanieet du département de la Haute-Garonne, en matière domanialeLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur général desfinances de 1 classe, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, de la région Occitanie, préfetde la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à M. Philippe MERLE, directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'unefaçon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,affaires ou matières suivantes :1° Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes degestion et de cession des biens domaniaux ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière domaniale 29
2°
3°
4°
5°
6°
T°
Stipulation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et dedroits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militairesde l'Etat dans la limite :a) 500 000 € pour les acquisitions d'immeubles majoritairement dédiés à des bureaux,b) 100 000 € par an pour la prise en location d'immeubles majoritairement dédiés à desbureaux;Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'État ;Octroi des concessions de logements ;Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produits domaniaux ;Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées à l'administration chargée des domaines ;Les actes, documents, correspondances concernant les biens sans maître.Art. 2. — Monsieur Philippe MERLE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.Art. 3. - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° juillet 2026.Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et l'administrateur généraldes finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait à Toulouse, le 29 JUIN 2026 Le préf¢t
Fabrice/RIG@ULET-ROZE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière domaniale 30
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie (compétences
départementales)
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 31
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a Madame Laurence PUJO,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Occitanie (compétences départementales)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code minier ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de lamontagne;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Bureau de la coordination1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/10
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 32
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprisesappartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et auxcomités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application a la ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du11 février 1998 précité ;Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales etinter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlementsCE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;Vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature désignant Mme Laurence PUJO, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à compter du1°" mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deOccitanie;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 33
Arréte :Art. 1° : Délégation est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer au nom du préfet de laHaute-Garonne :1° EnergieLes actes relatifs a :a) l'instruction et la délivrance de |'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transportd'électricité ;b) l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distributiond'électricité ;c) l'instruction et l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des champsélectromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux articles R.323-43et R.323-44 du code de l'énergie :d) l'instruction et la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injectédans le réseau de gaz naturel :€) l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas dedélestage ;f) l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 du code del'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;9) l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procéduresd'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et dedistribution.2° Opérations d'investissements routiersLes acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.3° Mines et après-mineLes documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-minedès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :a) les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandesb) les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessairesà l'établissement des rapports de contrôle :c) la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;d) les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.4° Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiquesLes documents concernant l'instruction d'affaires relatives au Stockage souterrain d'hydrocarburesliquides ou liquéfiés ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent dela compétence du préfet :a) les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes :
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5°
b) les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessairesà l'établissement des rapports de contrôle ;c) la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;d) les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité desouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression,distribution et utilisation du gaz ;a) Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle descanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application desdispositions du code de l'environnement :1)2)3)4)5)6)7)8)
9)
les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires àl'instruction des demandes d'autorisation ;les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers dedemande d'autorisation ;la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre desprocédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilitésdans le cadre des opérations de contrôle ;les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'unemodification ;la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence dupréfet ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsquele préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'articleL.122-1.IV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;la notification des décisions préfectorales ;10)les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.b) Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsiqu'à l'utilisation et à la distribution du gaz :1)
2)3)4)
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrdles(y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maitres d'ouvrages,maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement desréseaux ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;la notification des décisions préfectorales ;
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9)les reponses a des demandes d'information a caractere réglementaire.Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeurou d'eau surchauffée :1)
2)3)4)9)6)/)
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôleset de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprés des détenteurs, fabricants,exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitantsdes canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves,relevant de la compétence du préfet ;les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance desservices d'inspections reconnus ;les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementairesapplicables aux équipements sous-pression ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.6° Installations classées pour la protection de l'environnement :a) Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pourles installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialitéinstallations classées) de la DREAL. Ces actes peuvent être relatifs a des dossiers à instruireselon les dispositions des régimes d'autorisations rappelés ci-après :
b)
1)
2)3)
le régime d'autorisation des installations classées, tel qu'il résulte du code del'environnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017relative à l'autorisation environnementale ;le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;le régime d'autorisation environnementale codifié par le Livre 1 Titre 8 du code del'environnement ;Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :1)
2)
3)4)
les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée etdemandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus àl'article R.512-11 du code de l'environnement ;les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sarecevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus àl'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre del'expérimentation d'autorisation unique et dont l'instruction reste à finaliser ;l'ensemble dess consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC,DRAC, opérateurs radar, CNPN....) ;
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5) dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du26 janvier 2017 :1. les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informationsqu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont del'autorisation environnementale ;2. l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;3. les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite« amont » ;4. l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'articleL.181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R.181-16 du même code,ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnantexpressément la suspension du délai d'examen ;5. les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes après dépôt du dossier complet ;6. les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R.181-17 à R.181-32 etR.181-46 Il du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou demodification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ;7. les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'articleR. 181-17 4° ; |8. les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,L.411-2 du code de l'Environnement relative aux interdictions de destructiond'espèces protégées ;9. les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modificationsnotables en application de l'article R.181-46 II du code de l'environnement ;10. les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptionscomplémentaires en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement ;11. la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlantde l'instruction des demandes ;12. les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réceptiondes formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de ladécision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par casen application de l'article L.122-1.IV du code de l'environnement notamment accuséde réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine desservices à consulter.c) Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :1) suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandesaux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l'établissementdes rapports à l'autorité compétente ;2) la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle etde surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projetsd'arrétés de mise en demeure au titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés de mises
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l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres.b) Concernant les centres de contrôle technique des véhicules et leurs contrôleurs techniques,les actes suivants :1) les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique devéhicules et celles relatives aux contrôleurs techniques prévues par les arrêtés :1. du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle etde la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,2. du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,3. du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux outrois roues et quadricycles a moteur ;2) les transmissions des résultats des contrôles de surveillance ;3) les courriers relatifs aux procédures de sanctions administratives prévues aux articlesR.323-14 IV et R.323-18 IV du code de la route, dont la notification des actes de sanction.8° Ouvrages hydrauliques et hydroélectricitéa) les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :1) sur la gestion courante des concessions :1. l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,2. l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,3. tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.2) sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :1. la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre articleL521-15 ;2. la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procéduresimplifiée prévue à l'article R521-27 du code de l'énergie ;3. la validation des règlements d'eau ;4. la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,transfert de biens et déclassement ;5. tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;6. tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, àl'exception de l'octroi de la concession.b) Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :1) le classement des ouvrages concédés,2) les inspections,3) le classement des événements intéressants la sûreté hydraulique,4) la programmation et instruction des études de dangers et revue de sûreté,5) l'avis sur les consignes,
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en demeure eux-mémes et des projets de sanctions administratives prévues par le code del'environnement ;3) les actes relatifs 4 la mise en ceuvre du systeme d'échange de quotas de gaz a effet deserre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarationsdes émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des organismesvérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et lesapprobations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode desurveillance des sites soumis à quotas de CO2;4) les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;5) les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction desactes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;6) les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.7° Réception des véhicules et contrôle techniquea) Concernant I'homologation des véhicules, les actes suivants :1) les procès-verbaux de réceptions individuelles et par type en application des articles R.321-21 du code de la route ;2) les attestations de vérification des données techniques prévues à l'article 14bis de l'arrêtédu 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;3) les autorisations de mise en circulation des véhicules :1. de transport en commun de personnes, en application de l'arrêté ministériel du 2juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;2 des véhicules de transport de marchandises dangereuses, en application de l'arrêtéministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres ;3. des véhicules de transport de personne à mobilité réduite, en application de l'arrêtéministériel du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes àmobilité réduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie M1 ;4 des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules enpanne ou accidentés, en application de l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatifaux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;4) les procès verbaux de visite technique initiale pour :1. les petits trains routiers touristiques, en application de l'arrêté ministériel du 22janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages detourisme et de loisirs ;2. les transports en commun de personnes, en application de l'arrêté ministériel du 2juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;3 les véhicules de transports de marchandises dangereuses, en application de
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6) les suites administratives,7) tout acte relatif a la sécurité des ouvrages hydrauliques.9° Préservation des espèces protégéesa) les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espècesprotégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et desarrêtés de refus ;b) les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du codede l'environnement ;c) dans le cadre de l'autorisation environnementale (L.181-1 et suivants), les consultationsrelatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particuliercelles visées au R.181-28 du code de l'Environnement.Art. 2. — Sont exclus de la présente délégation :1° En général :a) les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;b) la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) instituéspar des textes législatifs ou réglementaires ;c) les arrêtés réglementaires de portée générale ;d) les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementairesen exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseilsdépartementaux et des communautés d'agglomération ;e) les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 etles réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;f) les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;g) les arrêtés de mise en demeure ;h) les arrêtés prononçant une sanction administrative ;i) les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
2° En particulier :a) les décisions de création de dépôts d'explosifs ;b) les décisions relevant de la police des mines ;c) les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;d) les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;e) les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L.181.1 2° du code del'environnement motivées selon les dispositions de l'article R.181.34 ;f) les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé,(acquisition, aliénation, affectation) ;g) les arrêtés de mise en servitude ;h) les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.Art. 3. - Madame Laurence PUJO peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.
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Art. 4.— L'arrêté préfectoral du 8 juin 2026, portant délégation de signature aMme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Occitanie, est abrogé.Art. 5.—Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le À 9 JUIN 2026Le pref
Fabricé RIG@ULET-ROZE
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PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à la direction
régionale des finances publiques d'Occitanie et
du département de la Haute-Garonne
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comptabilité générale de l'État à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 42
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à ladirection régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. EricLORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des financespubliques de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 3 juin 2025 portant nomination de M. Alexis PALMIER dans un emploi de direction entant que responsable régional de la politique immobilière de l'Etat a la direction régionale des financespubliques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du pôle ressourceset support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte :
Article 1° — Délégation de signature est donnée à M. Eric LORAND, administrateur de l'État, directeurdu pôle ressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne, à l'effet de :1° Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivités de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne ;2° Recevoir les crédits des programmes suivants :a) 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,b) 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ,c) 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,3° Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 — « opérationscommerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégationest strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.Article 2 — Délégation de signature est donnée à M. Eric LORAND, administrateur de l'État, directeurdu pôle ressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plusgénérale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire desbiens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanieet du département de la Haute-Garonne.Article 3 — Délégation de Signature est donnée à M. Alexis PALMIER, responsable régional de lapolitique immobilière de l'État à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompetences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une facon plusgénérale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportantaux attributions et activités du pôle régional de l'immobilier de l'Etat à la direction régionale desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :Article 4 — Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
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comptabilité générale de l'État à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 44
1° Les ordres de réquisition du comptable public ;2° Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargéedu contrôle finances en matière d'engagement des dépenses ;3° Lordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.Article 5 — M. Eric LORAND et M. Alexis PALMIER, peuvent, en tant que de besoin et sous leurresponsabilité, subdéléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditionsprévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 6 — Les décisions ainsi que tous les actes et correspondances qui sont signés en applicationd'une délégation accordée par le présent arrêté devront mentionner :1 — dans le cas d'une signature exercée par délégation au directeur du pôle ressources et support dela direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DU PÔLE RESSOURCES ET SUPPORT DE LA DIRECTION RÉGIONALE DESFINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE(suivi du prénom et du nom du délégataire)2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur du pôle ressources et support de ladirection régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DU PÔLE RESSOURCES ET SUPPORT DE LA DIRECTION RÉGIONALE DESFINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE(suivi du prénom et du nom du délégataire)3 — dans le cas d'une signature exercée par délégation au directeur du pôle régional de l'immobilier del'Etat de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne : POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DU POLE REGIONAL DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT DE LA DIRECTIONREGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE(suivi du prénom et du nom du délégataire)4 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur du pôle régional de l'immobilier de l'Étatde la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DU PÔLE RÉGIONAL DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT DE LA DIRECTIONRÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE(suivi du prénom et du nom du délégataire)3/3
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Article 7 — La présente décision abroge l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat a ladirection régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 29 JUIN 2026 Le préfet
Fabrice/RIGQULET-ROZE
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comptabilité générale de l'État à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 46
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Julien TOGNOLA directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités (compétences départementales)
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences départementales) 47
PREFET PrefectureDE LA HAUTE- Service de la coordinationsh des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLAdirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(compétences départementales)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;:Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection despopulations ;Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisésdans les transports par route ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Vu l'arrété ministériel du 1° octobre 1981 relatif à lhomologation, à la vérification primitive et à lavérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositionsdu décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art 1% : Délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Garonne, aM. Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésOccitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs au contrôle des instruments demesure listés ci-dessous :1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés(article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).2. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure desorganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 del'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).3. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 dudécret n°2001-387 du 3 mai 2001).4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387du 3 mai 2001).5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments demesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification aprèsréparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 del'arrêté du 31 décembre 2001).7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument demesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai2001).9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequelune demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
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constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension dubénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instrumentsdu type présentant ces défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défautsconstatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restantdéfectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'unmodèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).13. Approbation des systèmes d'assurance qualité et des procédures du gestionnaire pourles opérations de prélèvement (Article 8 de l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle descompteurs d'eau froide en service).Art 2 : Sont exclus de la présente délégation :1° Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;2° Les correspondances et décisions administratives adressées :a) Aux ministres, aux secrétaires d'État, aux cabinets ministériels ou agences nationales,hormis les échanges de données publiques factuelles ou statistiques,b) Aux parlementaires en exercice,c) Aux présidents des conseils régional, départemental, des communautés d'agglomérationet des établissements publics de coopération intercommunale,d) Aux maires des communes du département.Art 3 : M. Julien TOGNOLA peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation. L'arrêté portant subdélégationpris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet.Cette subdélégation prend la forme d'une décision signée de M. Julien TOGNOLA qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Art. 4 : L'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim est abrogé.Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Faità Toulouse, le 29 JUIN 2025
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PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à M. Hugues PERRIN, administrateur
de l'État, directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
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PREFET |DE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction de la coordinationHealt des politiques publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrété préfectoral portant délégation de signature des actes relevantdu pouvoir adjudicateur a M. Hugues PERRIN, administrateur de |'Etat,directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne, avec une date d'installation fixée au 1° juillet 2018 ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. RIGOULET-ROZE, préfet de la région Occitanie, préfet dela Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
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Arréte :
Art. 1°": Délégation est donnée a M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans lamesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception deceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012.1° tout acte se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des financespubliques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;2° tout acte en matière de pouvoir adjudicateur se rapportant à l'un des programmes suivants :a) 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »b) 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière,c) 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »3° les opérations se rapportant aux titres 2, 3, 5 des programmes précités et sur le compte decommerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».Art. 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1°, M. Hugues PERRIN,administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effetde signer les actes à sa place.ll définira à cet effet, par décision prise en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer lesactes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture etvisera le présent arrêté.Art. 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de lamention suivante « pour le préfet et par délégation ».Art. 4: Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature en la matière sontabrogés.Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 29 JUIN 2026Le préfet
Fabre RIGOULET-ROZE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www. telerecours.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
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PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00011
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à M. Philippe MERLE, administrateur
de l'État, directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
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PREFET |DE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction de la coordinationteat des politiques publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrété préfectoral portant délégation de signature des actes relevantdu pouvoir adjudicateur à M. Philippe MERLE, administrateur de |' Etat,directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. RIGOULET-ROZE, préfet de la région Occitanie, préfet dela Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 ;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne, avec une date d'installation fixée au 1° juillet 2026 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
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Arréte :
Art. 1°": Délégation est donnée à M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans lamesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception deceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n ° 2012-1246 du7 novembre 2012.1° tout acte se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des financespubliques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;2° tout acte en matière de pouvoir adjudicateur se rapportant à l'un des programmes suivants :a) 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »b) 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière,c) 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »3° les opérations se rapportant aux titres 2, 3, 5 des programmes précités et sur le compte decommerce n°907 - « opérations commerciales des domaines ».Art. 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1°, M. Philippe MERLE,administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effetde signer les actes à sa place.Il définira à cet effet, par décision prise en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer lesactes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture etvisera le présent arrêté.Art. 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de lamention suivante « pour le préfet et par délégation ».Art. 4: Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature en la matière sontabrogés.Art. 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1 juillet 2026.Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 23 JUIN 2026
Fabri ULET-ROZE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
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