CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-001
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / DIRECTION DE LA DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-29-00008 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 n°
2023-12-DECH--03 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2021-06-EDCH-08 du
15/07/2021 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour le paramètre pesticide "ESA Métolachlore" et
autorisant temporairement Eau 17 à distribuer, en vue de la consommation
humaine, l'eau sur le Réseau "Service Sarrazin" alimenté par le captage de La
Clotte "Font Bouillon" (3 pages) Page 3
17-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 n°
2023-12-EDCH-01 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 18-1285 du 2
juillet 2018 relatif au Règlement Spécifique applicable à la Zone des Charriers,
Complétant et actualisant les dispositions relatives à la proteciton de la Source de
Lucérat - SAINTES - inscrites à l'arrêté préfectoral n° 08/22 du 7 janvier 2008
CONCERNANT LE CAPTAGE : "LUCERAT" COMMUNE DE SAINTES (10
pages) Page 7
17-2023-12-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 n°
2023-12-EDCH-02 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2021-06-EDCH-04 du
15/07/2021 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour le paramètre pesticide "ESA Métolachlore" et
autorisant temporairement Eau 17 à distribuer, en vue de la consommation
humaine, l'eau sur le Réseau alimenté par les forages de Néré "Petit Moulin F6" et
"Le Grand Breuil F3" (3 pages) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2024-01-02-00003 - Arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation de signature
du responsable du SIP de Jonzac (2 pages) Page 22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / DIRECTION
17-2024-01-04-00001 - Arrêté du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de
Charente-Maritime (22 pages) Page 25
DREAL Nouvelle Aquitaine /
17-2023-12-29-00003 - Décision du 29 décembre 2023 portant subdélégation de
signature pour les agents de la DREAL - Charente-Maritime (17) (8 pages)Page 48
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2023-12-29-00008
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 n°
2023-12-DECH--03 abrogeant l'arrêté préfectoral n°
2021-06-EDCH-08 du 15/07/2021 portant dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour le paramètre pesticide
"ESA Métolachlore" et autorisant temporairement
Eau 17 à distribuer, en vue de la consommation
humaine, l'eau sur le Réseau "Service Sarrazin"
alimenté par le captage de La Clotte "Font Bouillon"
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2023-12-29-00008 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 n° 2023-12-DECH--03 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 2021-06-EDCH-08 du 15/07/2021 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le
paramètre pesticide "ESA Métolachlore" et autorisant temporairement Eau 17 à distribuer, en vue de la consommation humaine, l'eau sur le
Réseau "Service Sarrazin" alimenté par le captage de La Clotte "Font Bouillon"
3
EnPREFETDE LA @ DAgernce Régionale de SantéCHARENTE- Nouvelle AquitaineMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2023-12-EDCH-03
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°2021-06-EDCH-05du 15/07/2021portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinéesà la consommation humaine pour le paramètre pesticide« ESA Métolachlore » et autorisant temporairementEau17 à distribuer, en vue de la consommation humaine, l'eau sur leRéseau « Service Sarrazin » alimenté par le captage de La Clotte « Font Bouillon »
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R1321-27 et R1321-31 àR1321-36 ;VU l'arrêté ministériel modifié du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusiondes eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Codede la santé publique ;VU l'arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité deseaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique ;VU l'instruction DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R.1321-36 du Code de la santé publique et d'information de la Commission européenne, ainsi quel'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'avis de l''Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail (Anses) du 30 janvier 2019 relatif à l'évaluation de la pertinence des métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de I'environnement et dutravail (Anses) du 14 janvier 2021 relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides : métolachlore OXA(CGA 51202), métolachlore ESA (CGA 354743) et métolachlore NOA 413173 (SYN 547627) ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2023-12-29-00008 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 n° 2023-12-DECH--03 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 2021-06-EDCH-08 du 15/07/2021 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le
paramètre pesticide "ESA Métolachlore" et autorisant temporairement Eau 17 à distribuer, en vue de la consommation humaine, l'eau sur le
Réseau "Service Sarrazin" alimenté par le captage de La Clotte "Font Bouillon"
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VU l'avis de l''Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de I'environnement et dutravail (Anses) du 30 septembre 2022 relatif au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite ESA (CGA 35443) du S-métolachiore dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;VU le courrier du directeur général de la santé aux directeurs généraux d'ARS et aux préfets dedépartement et de région du 9 novembre 2022 relatif à la gestion des métabolites nonpertinents de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-06-EDCH-05 du 15/07/2021 portant dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticide « ESAMétolachlore » et autorisant temporairement Eau17 à distribuer, en vue de la consommationhumaine, l'eau sur le Réseau « Service Sarrazin » alimenté par le captage de La Clotte « FontBouillon »VU le rapport de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 30 novembre2023 ;VU l'avis favorable du CODERST en date du 14 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le métabolite ESA (CGA 35443) du S-métolachlore est, selon l'avis del'Anses du 30 septembre 2022 précité, non pertinent pour les eaux destinées à laconsommation humaine ;CONSIDERANT que l'eau mise en distribution par Eau17, à partir du captage « Font Bouillon »n'est plus soumise au respect de la limite de qualité de 0,1 pg/L pour le paramètre ESA (CGA35443) du S-métolachlore, du fait de la réévaluation de la pertinence de ce métabolite ;CONSIDERANT que la justification de l'arrêté préfectoral de dérogation aux limites de qualitésanitaire n'est plus fondée ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1°" : Est abrogé l'arrêté préfectoral n°2021-06-EDCH-05 du 15/07/2021 portant dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètrepesticide « ESA Métolachlore » et autorisant temporairement Eau17 à distribuer, en vue de laconsommation humaine, l'eau sur le Réseau « Service Sarrazin » alimenté par le captage de LaClotte « Font Bouillon » ;
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies deLA BARDE, LA CLOTTE, SAINT AIGULIN et SAINT MARTIN DE COUX.Cet arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.Le Président de Eau17 et les Maires de LA BARDE, LA CLOTTE, SAINT AIGULIN et SAINTMARTIN DE COUX conserveront cet acte et délivreront à toute personne qui le demande lesinformations qui y sont rattachées.
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2023-12-29-00008 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 n° 2023-12-DECH--03 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 2021-06-EDCH-08 du 15/07/2021 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le
paramètre pesticide "ESA Métolachlore" et autorisant temporairement Eau 17 à distribuer, en vue de la consommation humaine, l'eau sur le
Réseau "Service Sarrazin" alimenté par le captage de La Clotte "Font Bouillon"
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Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laCharente-Maritime, I'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite derejet. Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la santé (Direction générale de la santé —- EA 2 — 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » accessible surle site www.telerecours.fr), également dans le délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si unrecours administratif a été déposé
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le Président de Eau17 et les Maires de LABARDE, LA CLOTTE, SAINT AIGULIN et SAINT MARTIN DE COUX sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arréte.
2 9 DEC. 2023rafet et par dél_ègaz:crcrétaire GénéralRONLe Préfet,
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2023-12-29-00008 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 n° 2023-12-DECH--03 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 2021-06-EDCH-08 du 15/07/2021 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le
paramètre pesticide "ESA Métolachlore" et autorisant temporairement Eau 17 à distribuer, en vue de la consommation humaine, l'eau sur le
Réseau "Service Sarrazin" alimenté par le captage de La Clotte "Font Bouillon"
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2023-12-29-00006
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 n°
2023-12-EDCH-01 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral n° 18-1285 du 2 juillet 2018 relatif au
Règlement Spécifique applicable à la Zone des
Charriers, Complétant et actualisant les dispositions
relatives à la proteciton de la Source de Lucérat -
SAINTES - inscrites à l'arrêté préfectoral n° 08/22 du
7 janvier 2008 CONCERNANT LE CAPTAGE :
"LUCERAT" COMMUNE DE SAINTES
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 n° 2023-12-EDCH-01 portant prorogation
de l'arrêté préfectoral n° 18-1285 du 2 juillet 2018 relatif au Règlement Spécifique applicable à la Zone des Charriers, Complétant et actualisant
les dispositions relatives à la proteciton de la Source de Lucérat - SAINTES - inscrites à l'arrêté préfectoral n° 08/22 du 7 janvier 2008
CONCERNANT LE CAPTAGE : "LUCERAT" COMMUNE DE SAINTES
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EZxPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgaliréFraternité
E,—Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Al@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine
ARRETE préfectoral n° 2023-12-EDCH-01Portant Prorogation de l'arrêté préfectoral n° 18-1285 du 2 juillet 2018relatifau Règlement Spécifique applicable à la Zone des Charriers,Complétant et actualisant les dispositions relatives à la protection de la Source deLucérat —- SAINTES- inscrites à l'arrêté préfectoral n° 08/22 du 7 janvier 2008CONCERNANT LE CAPTAGE :« LUCERAT »COMMUNE de SAINTES
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1à R. 1321-63 ;Vu le Code de I'Expropriation pour cause d''utilité publique ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-43, 151-51, 151-52, 153-60, R151-53 et R 153-18 ;Vu l'Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 relative au Code Minier et notamment sonarticle L411-1 ;Vu I'Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, relative à la partie législative du livreler du code de l'urbanisme ;Vu le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre lerdu code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanismeVu le Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016, portant modification de diversesdispositions, résultant de la recodification du livre ler du code de l'urbanismeVu l'arrêté du 1 décembre 2009, portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrétant le programmepluriannuel des mesures ;Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3757 du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes inclusesdans les zones de répartition des eaux de la Charente-Maritime ;Vu le protocole d'accord relatif à la préservation qualitative des nappes du crétacé enCharente-Maritime, signé le 28 mai 2003 ;
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 n° 2023-12-EDCH-01 portant prorogation
de l'arrêté préfectoral n° 18-1285 du 2 juillet 2018 relatif au Règlement Spécifique applicable à la Zone des Charriers, Complétant et actualisant
les dispositions relatives à la proteciton de la Source de Lucérat - SAINTES - inscrites à l'arrêté préfectoral n° 08/22 du 7 janvier 2008
CONCERNANT LE CAPTAGE : "LUCERAT" COMMUNE DE SAINTES
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Vu le protocole d'accord relatif à la mise en conformité des forages agricoles, signé le 28 mai2003 ;Vu l'accord-cadre relatif à l'implication des activités agricoles ayant un impact dans leprogramme de préservation de la ressource en eau, signé le 28 mai 2003 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisationen application des articles L.214-1 à 6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté n° 08-22 du 7 janvier 2008 portant déclaration d'utilité publique les travaux deprélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, del''autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, dela production, du traitement et de la distribution ;Vu la délibération n°26 du conseil municipal du 19 juin 2015, portant sur la révision de l'arrétépréfectoral de Déclaration d'Utilité Publique du captage d'eau de Lucérat destinée à laconsommation humaine, déposée en sous-Préfecture le 22 juin 2015 ;Vu le rapport de l''hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatifs à I'instaurationdes périmètres de protection en date du mois de juillet 2016 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale spécialisée captages en date du 2décembre 2016 ;Vu les résultats de l'enquête publique, prescrite par l''arrêté préfectoral n° 17-2266 bis du 14novembre 2017, qui s'est déroulée du 4 décembre 2017 au 5 janvier 2018 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 février 2018 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date du 29 mai 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral n°18-1285 du 2 juillet 2018 Incluant un Règlement Spécifique applicableà la Zone des Charriers, complétant et actualisant les dispositions relatives à la protection dela Source de Lucérat — SAINTES- inscrites à l'arrêté préfectoral n° 08/22 du 7 janvier 2008 ;Vu la demande de Eau17 du 3 mars 2023 ;Vu le rapport établi par la délégation départementale de Charente-Maritime de l''AgenceRégionale de Santé Nouvelle Aquitaine (DD ARS 17), en date du 30 novembre 2023;Vu l'avis favorable du CODERST du 14 décembre 2023 ;
CONSIDERANT :
Considérant la vulnérabilité de la Source de LucératConsidérant le caractère stratégique de la source de Lucérat au niveau départemental ;Considérant que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la sauvegardede la qualité des eaux captées par l'ouvrage par rapport aux pollutions ponctuelles ouaccidentelles ;Considérant la position sensible de la Zone Industrielle des Charriers au sein du bassind'alimentation de la source de Lucérat ;Considérant la vulnérabilité particulière du bassin versant n°7 présent dans la ZoneIndustrielle des Charriers, du fait qu'il se déverse naturellement dans le talweg des Charriers,zone préférentielle d'alimentation de la source de Lucérat ;
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 n° 2023-12-EDCH-01 portant prorogation
de l'arrêté préfectoral n° 18-1285 du 2 juillet 2018 relatif au Règlement Spécifique applicable à la Zone des Charriers, Complétant et actualisant
les dispositions relatives à la proteciton de la Source de Lucérat - SAINTES - inscrites à l'arrêté préfectoral n° 08/22 du 7 janvier 2008
CONCERNANT LE CAPTAGE : "LUCERAT" COMMUNE DE SAINTES
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Considérant le risque de pollution de la Zone Industrielle des Charriers qui atteint un niveauélevé du fait de la structure géologique des sols et de la présence d'activités potentiellementpolluantes dans cette zone ;Considérant le fort risque de contamination de la ressource en eau de Lucérat utilisée pourla production d'eau destinée à la consommation humaine ;Considérant le bilan de réalisation des actions et des mesures immédiates visées dans lesarticles 6.2.1 et 6.2.2 de l'arrêté n° 08-22 du 7 janvier en application de l'article 6.2.1 de l'arrêtépréfectoral n° 08/22 du 7 janvier 2008 ;Considérant l'inventaire des entreprises et les diagnostics environnementaux réalisés surl'ensemble des entreprises de la Zone Des Charriers depuis 2010 en application de l'article6.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 08/22 du 7 janvier 2008 ;Considérant l'élaboration du Règlement Spécifique applicable à la Zone Industrielle desCharriers et sa validation en Comité de Pilotage du 25 mars 2016 ;Considérant la nécessité d'actualiser les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2008en prenant en compte le Règlement Spécifique applicable dans la Zone Industrielles desCharriers pour la protection de la ressource en eau de Lucérat ;Considérant les réelles difficultés administratives, techniques et financières auxquelles sontsoumises les entreprises pour réaliser, dans les délais fixés par l'arrêté préfectoral du 2 juillet2018, les travaux de mise en conformité dans le Bassin versant n°7 de la Zone industrielle desCharriers conformément aux exigences du règlement spécifique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1EF : ObjetL'article 7.2 de larrété préfectoral de DUP n°1285 du 3 juillet 2018, instaure uneréglementation spécifique à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée et inclus unrèglement adapté à la Zone Industrielle des Charriers. Ce règlement s'applique auxinstallations existantes et futures.Conformément à ce règlement, les travaux de mise en conformité des installations existantesdevaient être achevés le 3 juillet 2023.
ARTICLE 2 : Délai de l'autorisationLe délai d'autorisation fixé notamment à l'article 2 du règlement spécifique et l'article 13 del'arrêté préfectoral n°18-1285 du 3 juillet 2018 susvisé est prolongé de cinq ans maximum,soit jusqu'au 3 juillet 2028 de la façon suivante :3 ans accordés aux entreprises et à la collectivité pour l'obtention des devis (pourles entreprises) et de la présentation des marchés publics attribués (pour lacollectivité).2 ans supplémentaires pour la réalisation compiète des travaux.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 n° 2023-12-EDCH-01 portant prorogation
de l'arrêté préfectoral n° 18-1285 du 2 juillet 2018 relatif au Règlement Spécifique applicable à la Zone des Charriers, Complétant et actualisant
les dispositions relatives à la proteciton de la Source de Lucérat - SAINTES - inscrites à l'arrêté préfectoral n° 08/22 du 7 janvier 2008
CONCERNANT LE CAPTAGE : "LUCERAT" COMMUNE DE SAINTES
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ARTICLE 3 : TravauxEau17, personne responsable de la production et de la distribution de l'eau et maîtred'ouvrage du captage de Lucérat à Saintes, est chargé de faire appliquer les prescriptionsde l'arrêté préfectoral susvisé.Les entreprises de la zone des Charriers et notamment celle du BV7, doivent réaliser lestravaux figurant dans l'arrêté préfectoral afin de le respecter et par conséquent protéger laressource en eau potable, dans un délai maximum de CINQ ANS conformément auxdispositions de l'article 2 du présent arrêté.Les collectivités qui disposent de la compétence eaux pluviales sur la Zone Industrielle desCharriers dont la Communauté d'Agglomération (CDA) de Saintes doivent réaliser lestravaux figurant dans l'arrêté préfectoral afin de le respecter et par conséquent protéger laressource en eau potable, dans un délai maximum de CINQ ANS conformément auxdispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Aucune autre prorogation ne sera délivrée. Les entreprises ou la collectivité qui n'aurontpas achevé les travaux au 2 juillet 2028 s'exposeront aux sanctions pénales décrites àI'article 15 de l'arrêté de DUP du 2 juillet 2018 précité.ARTICLE 4 : Surveillance de l'avancement des travauxTous les SIX MOIS, à compter de la date de notification du présent arrêté, Eau17 et la CDAde Saintes remettent à l'ARS un bilan d'étape qui présente l'état d''avancement des travauxet des procédures engagées. La CDA de Saintes réalise les travaux des eaux pluviales etceux sous leur maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 5 : Partenariat et Commission ad'hocUn partenariat Eau17/CCI est réalisé.Une commission spécifique est créée afin d'accompagner les entreprises en difficultéjuridique ou financiere dans la réalisation des travaux et l'élaboration d'un plan de charge.
ARTICLE 6 : Information des entreprisesDans un délai de TROIS MOIS, à compter de la notification du présent arrêté, Eau17organise avec les entreprises concernées, une stratégie d'information portant notamment surle motif de la prorogation, sa durée ainsi que les modalités de mise en œuvre.Cette information passe par :Un courrier d'accompagnement à la diffusion du présent arrêté aux différentes entreprises(gérant, locataire et propriétaire) et à la CDA de Saintes ;Tout autre moyen jugé nécessaire pour satisfaire l'information (réunions d'informationréalisée avec la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), note d'information publiée parmail, note dans le bulletin municipal pour la CDA au regard des usagers, etc.).Eau17 transmet à la préfecture et à la Délégation Départementale de Charente-Maritime del'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine (DD ARS 17) une note surl'accomplissement de ces formalités.
ARTICLE 7 : Voies de recoursTout recours contentieux à I'encontre du présent arrété peut être porté devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue Blossac) dans un délai de deux mois suivant sa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande).Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 n° 2023-12-EDCH-01 portant prorogation
de l'arrêté préfectoral n° 18-1285 du 2 juillet 2018 relatif au Règlement Spécifique applicable à la Zone des Charriers, Complétant et actualisant
les dispositions relatives à la proteciton de la Source de Lucérat - SAINTES - inscrites à l'arrêté préfectoral n° 08/22 du 7 janvier 2008
CONCERNANT LE CAPTAGE : "LUCERAT" COMMUNE DE SAINTES
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ARTICLE 8 : NotificationLe présent arrêté est transmis à Eau-17 en vue de la mise en ceuvre des dispositions qu'ilcomporte.ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime
Fait à La Rochelle,le — 2 9 DEC. 2093Le Préf
Pour le Préfet et o€ gdation1 Le SecnéralEmmarusl CAYRON
Liste des annexes :ANNEXE 1 : Plan du périmètre de protection rapprochée du captageANNEXE 2 : Plan des différents bassins versantsANNEXE 3 : Localisation des entreprisesANNEXE 4 : Localisation des travaux sur le réseau d'eau pluviale, requalification et extension par laCDA de SaintesANNEXE 5 : Liste des entreprises soumises aux travaux de mise en conformité
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 n° 2023-12-EDCH-01 portant prorogation
de l'arrêté préfectoral n° 18-1285 du 2 juillet 2018 relatif au Règlement Spécifique applicable à la Zone des Charriers, Complétant et actualisant
les dispositions relatives à la proteciton de la Source de Lucérat - SAINTES - inscrites à l'arrêté préfectoral n° 08/22 du 7 janvier 2008
CONCERNANT LE CAPTAGE : "LUCERAT" COMMUNE DE SAINTES
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ANNEXE 1
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanuetQAYROArrêté préfectoral n° 2023 12 -ENCH- o\Du 20 Drcquhbue 20273Captage LucératCommune de SAINTES
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de l'arrêté préfectoral n° 18-1285 du 2 juillet 2018 relatif au Règlement Spécifique applicable à la Zone des Charriers, Complétant et actualisant
les dispositions relatives à la proteciton de la Source de Lucérat - SAINTES - inscrites à l'arrêté préfectoral n° 08/22 du 7 janvier 2008
CONCERNANT LE CAPTAGE : "LUCERAT" COMMUNE DE SAINTES
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ANNEXE 2
Plan des différents bassins versants
Pour le Préfet etLe SecrétairArrêté préfectoral n°202 3 AZ — EDCH— OlDu 2@ ituushre 2023Captage LucératCommune de SAINTES
par délégation
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de l'arrêté préfectoral n° 18-1285 du 2 juillet 2018 relatif au Règlement Spécifique applicable à la Zone des Charriers, Complétant et actualisant
les dispositions relatives à la proteciton de la Source de Lucérat - SAINTES - inscrites à l'arrêté préfectoral n° 08/22 du 7 janvier 2008
CONCERNANT LE CAPTAGE : "LUCERAT" COMMUNE DE SAINTES
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ANNEXE 3
Pour le Préfet et par 'dél_ég,atuc'Le Secrétaire GeneraiArrété préfectoral 1°523 2 -EOCH -OIDu2 9 D&couximne 2023Captage LucératCommune de SAINTES
Emmanuel CAYRON
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les dispositions relatives à la proteciton de la Source de Lucérat - SAINTES - inscrites à l'arrêté préfectoral n° 08/22 du 7 janvier 2008
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ANNEXE 4Localisation des travaux sur le réseau d'eau pluviale, requalification etextension par la CDA de Saintes
Arrêté préfectoral n°20Z 3 — 2-E DCHK - ODu 2 o) 2 Cqumbine 2023Captage LucératCommune de SAINTES Page 9
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de l'arrêté préfectoral n° 18-1285 du 2 juillet 2018 relatif au Règlement Spécifique applicable à la Zone des Charriers, Complétant et actualisant
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HVSHVs7 Av. de GEmozac HVS Auto contrôle | P2z ce travaux réalisésS rue des Brandes #w = Locs Chastesu Pas detrovoux réalises7 re des Brardes Mongeur MORZAU Marcel Hycro Méca Saintonge Pas de travaux réalisés9 rue des Brarces HVS H evecezt Travaux realises9 rue des Brandes HVS Centre auterrobile cuirtorseuis Traveux realizés9 rue des Srarces HVS Iwfinnuiedem-' Travaux realizes11 rue des Bandes Lez 3C Pas de traveux realines11 rue des Brandes le=3C Au vide gremier Pus de travacs reulizes| 11 rue des Brances les3C Teckaiteit Pus ée travaux résises1 rue des Brsncez Les 3C |Escape Youre* Pas Ce travæ.n réaises11 e de Brance le=3C Maxi Business Frarce |P=s e tavaux réalises(15 e de Brance |52 de véticules incuzriels et sutomobies S Pas e travaun rializes15 rue des Brandes LP2) Imvess Crecofit Saintes En cours15 rue des Brandes LP21 lervezr PCM OfRosd! - Pasthir f cours15 rue des Brance: LP2) imvest SEHE = cours15 re des Brances |52 imez NEPE Pz de travaux réalizas17 rue des Bandes FËV Jossetyn FAURE Pas detrovauxrealires19 rue des Brande: ISABELLE JEAN-MIAGUE Transpor: Crarercais Pas de travaux realires_l_lmlla:... neu_gœm YpeCamp En cours123 rue des Brandes LA METARIE Bitilaee! £ couns6 roe des Brarges lg.\mnoe_am lu-naru Pzs ce travouxréaises& rue des Brandes |GIRARD ROGER PIERRE Hory Chauveiin Sair-sorge Pas Ge travaux realices10 rue des Srances jLEs CrPRES AEM Servicez En coumz10 rue des |Les Crpres Pubideco En coursnœg... '... ANOR Travaux realises13 rue de= Brandes |01 vrer Salsisce ez traitarmers des métaus 17 Pas de travaux reafizas16 rue des france: (ACENM |Prargeor evironneme-t Encous10 rue des Brance: IATLANTIC AFPRETILEENTS |tteré 3l Box Pas de travau realises25 rue du mouln de Paban LUC DOV Iflmb Pas de traveux realises5 rue éu Mouin de Paban SCOTPA SCOTPA En cours Hors 8v713 rce du moula de Pabon LOOMS frunce LOONTS En couss| 45 roe du meuln de Paban CARSAY se Travaux réalisés21 roe du mroule de Palen___|SCLLANIGR 2ovion Foies Lowd: Travews réalisésL1 ue du ol de Paan | LA COMBE DU MOULN | eeagrrre—: Gorin Pm oon Pas de travaux réalizes17 e du Moulie de Pabian CERQLE D'ETUDE DE LA CULTURE ET DES TRADETIONS LE MAILLON SA Lam:flloflssair:ori_m_îr Pzs e travaux réalisés_!_Smflmù Psber DERATION DES MAISONS FAMILIALES RURALES ET INSTITUTS AURAUX Acsocstion Srriliaie MR UDAF Travaux realigés7 rue éu modin de Pabas ec Brunet Drouiliac Electricte Travaux realiæs3 rom és mouin de Patsn MERIGE ravaux realiæs36 rue du Moufin ée Paben jurasETON Uniseon aveux realias32 roe du moule de Paben 355 kitei Pramice Pas ce trevaun realises32 rom du ronsie ce Psban su NGE Guirtoÿ Pas de travaux reslisesrue €y moulir ée Passn COLAS SUD OUEST Cotzs P25 Ge travaux realises20 roe du mousr de Pabzn CARSAY Saimtarge desannzge (n°2) [raveux realises18 rue du mouin de Pabsr [TRE ACOUISITION It lams Pas ce travaun realisesLieu dit La Combe du mouiin [COMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINTES !l-nh [211 êv. ce Gemarsc .u...w... SŒOxEne Pas De travaux réalises32 rue du mouin de Pshan |Monseur CHARGE Joe! Senabs fraveux réalisésMordai Box Pas de travaux realisésEn coursGiryBox lfinMyct£u AR Techman |Er œursce |£n coursferautt Trucks Travaux ræalisesSTTP Bortet Pas de travaux réalizeso SCAR Ncfexss inciustée Pas de truvaux réalisesRéeu e Téécom I'uù...lflhiAunis Merseerie Pas de travaux realizesCru fn coursAusvis Sairnones Electricité Pas de travaux réalisesSCREG Sué Ocest (Saintonee ercobés) Pas de traveux réalisésOcsalis Es courssom Pas Ce truvaux réalisésALM A7aie Travaux réalisésGaugy Bosneau Traveus réaisésCERP Bretamne Adantique Travaux résisésD 5t Viven SOCIETE LA PERAAUORRE Viea - ST ILstArtêté préfectoral n°20 23 12 -F 9CH-© (Du 2 9 DécruumMe 2022Captage LucératCommune de SAINTES Page 10
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 n° 2023-12-EDCH-01 portant prorogation
de l'arrêté préfectoral n° 18-1285 du 2 juillet 2018 relatif au Règlement Spécifique applicable à la Zone des Charriers, Complétant et actualisant
les dispositions relatives à la proteciton de la Source de Lucérat - SAINTES - inscrites à l'arrêté préfectoral n° 08/22 du 7 janvier 2008
CONCERNANT LE CAPTAGE : "LUCERAT" COMMUNE DE SAINTES
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2023-12-29-00007
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 n°
2023-12-EDCH-02 abrogeant l'arrêté préfectoral n°
2021-06-EDCH-04 du 15/07/2021 portant dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour le paramètre pesticide
"ESA Métolachlore" et autorisant temporairement
Eau 17 à distribuer, en vue de la consommation
humaine, l'eau sur le Réseau alimenté par les
forages de Néré "Petit Moulin F6" et "Le Grand Breuil
F3"
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2023-12-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 n° 2023-12-EDCH-02 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 2021-06-EDCH-04 du 15/07/2021 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le
paramètre pesticide "ESA Métolachlore" et autorisant temporairement Eau 17 à distribuer, en vue de la consommation humaine, l'eau sur le
Réseau alimenté par les forages de Néré "Petit Moulin F6" et "Le Grand Breuil F3"
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ExPREFETDE LA @ D Agence Régionale de SantéCHARENTE- Nouvelle AquitaineMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2023-12-EDCH-02
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°2021-06-EDCH-04du 15/07/2021portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinéesà la consommation humaine pour le paramètre pesticide« ESA Métolachlore » et autorisant temporairementEau17 à distribuer, en vue de la consommation humaine, l'eau sur leRéseau alimenté par les forages de Néré « Petit Moulin Fs » et « Le Grand Breuil F3 »
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R1321-27 et R1321-31 àR1321-36 ;VU l'arrêté ministériel modifié du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusiondes eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Codede la santé publique ;VU l'arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité deseaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique ;VU l'instruction DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R.1321-36 du Code de la santé publique et d'information de la Commission européenne, ainsi quel'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine, à I'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de I'environnement et dutravail (Anses) du 30 janvier 2019 relatif à I'évaluation de la pertinence des métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de 'Agence nationale de sécurité sanitaire de I'alimentation, de l''environnement et dutravail (Anses) du 14 janvier 2021 relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides : métolachlore OXA(CGA 51202), métolachiore ESA (CGA 354743) et métolachlore NOA 413173 (SYN 547627) ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2023-12-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 n° 2023-12-EDCH-02 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 2021-06-EDCH-04 du 15/07/2021 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le
paramètre pesticide "ESA Métolachlore" et autorisant temporairement Eau 17 à distribuer, en vue de la consommation humaine, l'eau sur le
Réseau alimenté par les forages de Néré "Petit Moulin F6" et "Le Grand Breuil F3"
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VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail (Anses) du 30 septembre 2022 relatif au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite ESA (CGA 35443) du S-métolachlore dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;VU le courrier du directeur général de la santé aux directeurs généraux d''ARS et aux préfets dedépartement et de région du 9 novembre 2022 relatif à la gestion des métabolites nonpertinents de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-06-EDCH-05 du 15/07/2021 portant dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticide « ESAMétolachlore » et autorisant temporairement Eau17 à distribuer, en vue de la consommationhumaine, l'eau sur le Réseau alimenté par les forages de Néré « Petit Moulin Fs » et « LeGrand Breuil F3 »VU le rapport de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 30 novembre2023 ;VU l'avis favorable du CODERST du 14 décembre 2023 :
CONSIDERANT que le métabolite ESA (CGA 35443) du S-métolachlore est, selon l'avis del'Anses du 30 septembre 2022 précité, non pertinent pour les eaux destinées à laconsommation humaine ;CONSIDERANT que les eaux mises en distribution par Eau17, à partir des captages « PetitMoulin Fe » et « Le Grand Breuil F3 » ne sont plus soumises au respect de la limite de qualité de0,1 ug/L pour le paramètre ESA (CGA 35443) du S-métolachlore, du fait de la réévaluation dela pertinence de ce métabolite ;CONSIDERANT que la justification de l'arrêté préfectoral de dérogation aux limites de qualitésanitaire n'est plus fondée ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1°" : Est abrogé l'arrêté préfectoral n°2021-06-EDCH-04 du 15/07/2021 portant dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètrepesticide « ESA Métolachlore » et autorisant temporairement Eau17 à distribuer, en vue de laconsommation humaine, I'eau sur le Réseau alimenté par les forages de Néré « Petit Moulin Fe »et « Le Grand Breuil F3 » ;
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies deCHIVES, FONTAINES CHALENDRAY, LES EDUTS, LOIRE SUR NIE, NERE, ROMAZIERES,SALEIGNES, SEIGNE et VILLIERS COUTURECet arrété sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.Le Président de Eau17 et les Maires de CHIVES, FONTAINES CHALENDRAY, LES EDUTS,LOIRE SUR NIE, NERE, ROMAZIERES, SALEIGNES, SEIGNE et VILLIERS COUTUREconserveront cet acte et délivreront a toute personne qui le demande les informations qui y sontrattachées.
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2023-12-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 n° 2023-12-EDCH-02 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 2021-06-EDCH-04 du 15/07/2021 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le
paramètre pesticide "ESA Métolachlore" et autorisant temporairement Eau 17 à distribuer, en vue de la consommation humaine, l'eau sur le
Réseau alimenté par les forages de Néré "Petit Moulin F6" et "Le Grand Breuil F3"
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Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d''un recours gracieux aupres du Préfet de laCharente-Maritime, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite derejet. Le présent arrété peut aussi faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés du ministre chargéde la santé (Direction générale de la santé —- EA 2 — 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception ou de manière dématérialisée via I'application « Télérecours citoyens » accessible surle site www.telerecours.fr), également dans le délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de 'administration si unrecours administratif a été déposé.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de ia Charente-Maritime, le Directeur Généralde l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le Président de Eau17 et les Maires deCHIVES, FONTAINES CHALENDRAY, LES EDUTS, LOIRE SUR NIE, NERE, ROMAZIERES,SALEIGNES, SEIGNE et VILLIERS COUTURE sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHELLE, le 2 9 DEC. 2023Le Préfet,
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2023-12-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 n° 2023-12-EDCH-02 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 2021-06-EDCH-04 du 15/07/2021 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le
paramètre pesticide "ESA Métolachlore" et autorisant temporairement Eau 17 à distribuer, en vue de la consommation humaine, l'eau sur le
Réseau alimenté par les forages de Néré "Petit Moulin F6" et "Le Grand Breuil F3"
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-01-02-00003
Arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Jonzac
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-01-02-00003 - Arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Jonzac 22
Ex PREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité ' '
Direction départementale ;des Finances publiques de la Charente-MaritimeSIP de JONZAC -26 avenue Foch - CS 6008917503 JONZAC Cedex
ARRÊTÉ du 2 janvier 2024 portant délégation de signaturedu responsable du SIP de Jonzac
La comptable, Mme Marie-Christine SNAPPE, responsable du service des impôts des particuliers deJonzac,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, R* 247-4 et suivants, L252 et L. 257A;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu les articles R.276-1 et 276-2 du Livre des procédures fiscales ;Arrête :Article 1 - Délégation de l'inspecteur adjointDélégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe FAVREAU, inspecteurs des finances publiques,adjoints au responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) de JONZAC, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois, porter sur une somme supérieure à 50 000 €, la remise octroyée ne pouvant dépasser 5 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation des agents exerçant des missions d'assietteDélégation de signature est donnée à I'effet de signer : _1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matiere de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet ;a) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :| Mme Elisabeth BARBE | Mme Martine RENOU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-01-02-00003 - Arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Jonzac 23
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :| Mme FALLOURD Laetizia | Mme Angélique PAYET | Mme Alexia ROCHA—— !
,M SOLANA Florian | |Article 3 - Délégation des agents exerçant des missions de recouvrementDélégation de 5|gnature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents et dans les limites précisées ci-après :| | | LimiteLimite | Durée maximale | Somme maximale d; A | es actesNom et prénom décisions | délais de concernée par un .Grade relatifs au| gracneuses paiement | délai de paiement| recouvrementM. Mickael Contrôleur 3 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €| BOUHOURS ' principal | |._ || Mme Bérengere Contrôleur 3000 € i 10 mois 10 000 € | 10000 €CAROAILLE | !M. Yann KERROS . Agent , 2000€ 6 mois 2 000€ 1 2 000 €\ administratif |Mme Berangère Agent 2000 € ; 6 mois 2 000 € 2 000 €LAURENT administratif || Mme Iman MEZRAŸ Agent l 2000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €administratif ' Article 4Encas d'absence.ou d'empêchement. du.chef deservice_et de ses_adjoints, délégation de. signatureest donnée à Mme Elisabeth BARBE ou Mme Martine RENOU.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.A Jonzac, le 02/01/2024Le comptable public,Responsable du service des}in}péts des particuliers de JONZAC
@-Christine SNAPPEInspectrice divisionnaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-01-02-00003 - Arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Jonzac 24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-04-00001
Arrêté du 4 janvier 2024 donnant délégation de
signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de Charente-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-04-00001 - Arrêté du 4 janvier 2024 donnant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime 25
E NPREFET Direction départementaleDE LA des territoires et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de délégation de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de Charente-Maritime
Le directeur départemental des territoires et de la mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, enqualité de préfet de la Charente-maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, à compter du 4 décembre 2023 ;Vu l'arrété du Ministre de l'Intérieur en date du 5 avril 2023 portant nomination de M. Malik AÏT-AÏSSA, dansl'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté conjoint de la Première Ministre et du Ministre de I'Intérieur en date du 4 décembre 2023 portantnomination de M. Jérôme LAFON, dans l'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,délégué à la mer et au littoral de la Charente-Maritime, à compter du 1°" janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeurdépartemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de lamer de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme LAFON, directeur adjoint,délégué à la mer et au littoral et à Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur adjoint, à I'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et compétences les décisions ou documents se rapportant à I'ensemble despouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service, aux chefs d'unité et agentssuivants à leffet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les décisions oudocuments se rapportant aux domaines listés dans I'annexe jointe au présent arrêté.
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| Nom \ Service / unité \ Qualltel AGRICULTURE DURABLE ET SOUTIEN AUX TERRITÔIRES (ADST)Marle Bénédicte BARRAL Cheffe de service| Alain L'HÉVÉDER | Aides directes | Adjoint à la cheffe de service et chef d'unité (| Sabine ABGRALL Soutien aux Exploitants, Agro-écologie et ' Cheffe d'unitéAllmentatlonFoncier, preservatlon des espaces NaturelsAgricoles et Forestiers Chef d'unité| Sébastien PELOUARD' Foncier, Préservation des espaces Naturels | Chargée de mission CDPENAF\ Agrlcoles et Forestlers \POLITIQUE DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITE (PLDS)Laétitia JULLIEN
lsabelRe PÉRONY Cheffe de serviceÎonel RIZZO . N Parc prhÊHaÊitat indigne Îüjomt à la cheffe de service et chef d meSylvneîAÊH.Î(Ë - | Parc privé, Habitat indigne Responsable Habitat indigne JAzzedlne MERIOUA ' \ Parc privé Habitat indié; e N Êsponsable Anah -\ Emmanuel KERHERÇEÎ _ | Politique de l'Habitat - - [ihef d'unité - - 'Jeîn-Marc LALAURIE c| Parc publlc et Renovatlorübaîle | Chef d'unirtéfÿÿ e 0' Christine THÉBAULT—ÎÎ \ Batlment et constructlons durables ' Cheffe d'unité ' -Î n = EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE (EBDD) 5\Yann FONTAINE ; ' B Chef de service |Gestion des impacts sur l'eau ===' Adjoint à la cheffe d unitéSolange GIONTA ' Adjomte au chef de service et chef d' unltePierre VINCENT |[ o \Gestion et Préservation de là Ressource enJennifer BAZUS Cheffe d'unitéEau.Narthalie OLI.IVIER e MlIleUX foret et blodlv:mlte ) ÏCheffe d'unité e bStéphane LEMAITRE ' Chargé de mission DISEN æ |RISQUES SÉCURITÉ ET LlTTORAL (RSL) }Jear_w-Ma;ueI NIETO ; Chef de service |Sébestien CHARTON Préventic;n des risques Adjoint au chef de service et cghef d'unité |bgéiphan GUÉRIN e | GestIon crises, sécuri{é m, transpoÊäef d'unitéCorine CONTER m _ Cheffe d'unité |Ehristophe HUGOT —— |'ducation roufière Adjomt à la cheffe d''unité c|Slmon GALLOUX - 1 rr Chef d'unité _ |Ludowc EVIN | Eestlonnalre du DPM eYoann Bm - ' ; ; Ge;tlonnalre du DPIVIÏ - B |Romain FRANÇOIS - en e Gestuonnalre du DPIVÎ B - |Delphine MICHEL - Ge%fimalre du DPMfi B e\ Marie FROMENTÎI@ÎïÎ ' J_ CR = | Gestionnaire dÈDÀî'I i ÎΑJean Michel FAURE M|5$|on PAPI Responsable de la mission 1SERVICE AMENAGEMENT (SA) Ë| Celine CAREL N ù e B ' Cheffe de service | 'Carmma WEFIPÊACH B | e ' - ÎAdjointe à la cheffe de SeÎVICG N |Arnaud DE MARGÎERÎ ) | Μpensable gécgra;)hique e :| LaJrehc;MOREL ... | | Responsable géograÆue " |— —— Planification, amenagement et cohésion ' = = 1Delphme LE BRIS 'des territoires | Responsable géographique| Plerre Louus ATRON | ÏResponsable géogÎaphiqueCatherlne BURYLO | | Responsable geographlqueRémy JOSSO | Instruction et contrôle des projets, police Adjomt à la cheffe de service et chef d'unité
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| NomMaryse TEXIERGérald BRICONGNEChristèle DUPRELaure PANNETIER
Service / unité QualitéResponsable de l'instructionInstructeur ADSChargé de mission Littoral et AECInstructrice ADS et projetsInstructrice ADS et projetsNelly SAUVIONCascale AUDESERT Chargé de mission Police de la publicité
=
SERVICE CONNAISSANCE ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE (SCTE)François TITIÈREFlorent LUIS Chef de serviceTransition énergétiquePatrice VERDINConnaissanceAdjoint au chef de service et chef d'unitéChef d''unitéSERVICE JURIDIQUE (SJ)Catherine MALLETÉlise LEVRAULT Secrétaire générale de la DISACAdjointe à la secrétaire générale de laDISAC et chargée de missionSERVICE DES ACTIVITÉS MARITIMES (SAM)Elsa TUDALNicolas LAURENTStéphanie MAGRI
Cheffe de serviceChargé de mission environnement marin
Eric LACLAUFlore DAGORNBenofit BARTHEYann LE BERRIGAIJDRémy GRUAU
Cheffe d'unitéAdjoint à la cheffe d'unitéResponsable du pôle sanitaireInstructeur cultures marinesCultures marines Instructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesJean-Jacques LANGLOISPhilippe SAUSSIEAUHélène CHALMEAU
Francois AMAUDRIC DU CHAFFAUT
Instructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesAssistante gestionnaire cultures marines
Encadrement et contrôle des usages enmer / Pôle péche et activités nautiquesAdjoint à la cheffe de service et chef d'unité
Patrick LEBLANCLaetitia RAM I;;UDEhristophe LEGRAINÉdith DIEUÎl_<arine MINEAU ).Célîne GEOFFROY;gwc;rin;a BERNARD erThierry LELIEVRE ;Ëéatrice BARBEAUSylvie ZELI -—fiierry M'ARTINBenoit CORISIER 'Dominique RÉGUEILLET
Chef de pôleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnelleEncadrement et contrôle des usages enGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnellemer / Pôle navigation professionnelle et deplaisance |Gestionnaire navigation plaisanceGestionnaire navigation plaisanceGestionnaire navigation plaisanceGestionnaire navigation plaisanceGestionnaire navigation plaisance
CapitainerieCommandant de portCommandant adjoint de portCommandant adjoint de portEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des chefs de service, chefs d'unité mentionné au présentarticle, I'agent assurant l'intérim par décision nominative du directeur départemental exercera ladélégation de signature détenue par le titulaire momentanément remplace.
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ARTICLE 3: L'arrété du 5 décembre 2023 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime est abrogé.ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le = & JAN, 2024Le directeur départementaldes territoires et de la mer,
Xavier AERTS
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ANNEXEà I'arrété de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de Charente-MaritimeI N° code Nature du pouv0|r | Serwce Tltulalre de la subdelegatlone GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU PERSONNEL|.H- Les decnsmns mdnvnduelles|.H.1 Octroi des congés annuels des jours de repos au titre de| ADST | Marie-Bénédicte BARRALl'aménagement et de la réduction du temps de travail ADST | Alain l'HEVEDERADST Sébastien PELOUARDADST | Sabine ABGRALLPLDS | Isabelle PERONYPLDS | Christine THEBAULTPLDS | Jean-Marc LALAURIEPLDS | Lionel RIZZOPLDS | Dominique PEYRAUDEBDD Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTAEBDD | Jennifer BAZUSEBDD | Nathalie OLLIVIERRSL |Jean-Manuel NIETORSL | Sébastien CHARTON| RSL | Stéphan GUERINRSL |Jean-Michel FAURERSL | Corine CONTERRSL | Simon GALLOUXI SA | Céline CARELsA Carmina WEHRBACHSA Rémy JOSSOSA | Arnaud DE MARGERIESA | Maryse TEXIERsA Laurence MOREL| SA | Delphine LE BRISSA Pierre-Louis ATRONSA Catherine BURYLOSCTE | François TITIERESCTE | Florent LUISSJ Catherine MALLETSJ Elise LEVRAULTSAM | Elsa TUDALI : SAM | Stéphanie MAGRISAM _ Nicolas LAURENT| | SAM _ François AMAUDRIC DU CHAFFAUTIII — ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA|MER DE LA CHARENTE-MARITIME ||IL.B Secunte défense (circulaire du 18 février 1998) : |Recensement des entreprises de travaux publics et de batlment pour |la défense :Notification des décisions de recensement aux organismesconcernés sous forme :* soit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise concernée unnuméro « défense » (lettre D suivie de 5 chiffres) communiqué parle Commissariat aux Entreprises de Travaux Publics et de Batlment(C.ET.PB.) et un niveau d'emploi (D.R.Z.N.S.) (D : Départemental -| RSL | Jean-Manuel NIETOR : Régional - Z : Zonale - N : Nationale — S : Spécialisé) |* soit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de cette | |décision| Corrections nécessaires des listes des entreprises recensées (faisant |suite à des fluctuations économiques) à l'issue des visites annuellesde contrôle de l'administration.Recensement d'entreprises nouvelles jusqu'alors non soumises auxobligations de défense répondant aux critères fixés..o Ordre de mission particulier ADST Marie-Bénédicte BARRALPLDS Isabelle PERONYEBDD Yann FONTAINERSL | Jean-Manuel NIETOSA Céline CARELSCTE \ François TITIERESCTE | Florent LUISSJ | Catherine MALLETSJ — Élise LEVRAULT5/21
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| N° code Nature du pouvoir Service Trtulalre de la subdelegatlon |SAM Elsa TUDAL| SAM | François AMAUDRIC DU CHAFFAUTI.E Système d'Information Géographique | SCTE | Frangois TITIERE| Instruction et avis sur les dossiers relevant des politiques des| SCTE | Florent LUIS| Systemes d'Information géographique SCTE | Patrice VERDIN l|||| - ROUTES[lll A- Explortatlon des routeslll Al Autorisations |nd|V|due|Ies de transports exceptronnels (code de la| RSL |Jean-Manuel NIETOroute, articles R4331 à R433.9, R3121 à R312-18, R413.9, arrété | RSL |Stéphan GUERIN| transports exceptionnels du 4 mai 2006) RSL | Sébastien CHARTONADST | Marie-Bénédicte BARRAL |ADST | Alain L'HEVEDERPLDS | Isabelle PÉRONY |PLDS | Lionel RIZZO| EBDD | Yann FONTAINE| | EBDD |Solange GIONTA; SA | Céline CARELSA | RémyJOSSO' SCTE | François TITIERE| SAM | Elsa TUDALSAM | Francois AMAUDRIC DU CHAFFAUTH!.A2 Interdiction ou reglementatlon de la C|rculat|on a Ioccasron des |travaux routiers sur autoroutes concédées (article R.411-21-1 du code |de la route)H.A3 Réglementation de la circulation sur les ponts pour les « routes à RSL Jean-Manuel NIETOgrandes circulations non nationales » (articles R41710 et R422-4 du RSL _ Stéphan GUÉRINcode de la route) RSL | Sébastien CHARTON |IIT.A.4 Avis du Préfet pour les voies classées à grande circulation (articles R.411-1, R.411-3-1, R.411-4, R.411-7, R.411-8, R.411-8-1, R.411-20, R.413-3, R.415-8,| R.422-4 du code de la route)Hi.A.5 Instruction et suivi des interdictions ou reglementatrons de la| RSL Jean -Manuel NIETOcirculation dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Intempéries| RSL | Sébastien CHARTON| Sud-Ouest (PISO) suite à décision de la Préfecture de Zone de ADST Marie-Bénédicte BARRALdéfense ou suite à des intempéries (articles R.411-18 et R.411-21-1 du | ADST | Alain L'HEVEDERcode de la route) PLDS | Isabelle PÉRONYP. A . ; ; . ; PLDS | Lionel RIZZOIli.A6 |Interdiction ou reglementatlon de la circulation à l'occ:Î15|on EBDD | Yann FONTAINEd'incidents ou d'accidents pouvant porter atteinte à la sécurité des EBDD | Solange GIONTAusagers de la voie sur routes nationales ou autoroutes (articles R411-8, sA Céline CARELR.411-9 et R.411-21-1 du code de la route) SA | Rémy JOSSOSCTE | François TITIERESAM | Elsa TUDALSAM | François AMAUDRIC DU CHAFFAUTIII B- Transports routiersHI.B1 Mesures relatives à la reglementatlon des transports routiers urbainset non urbains de personnes : (loi d'orientation des transportsintérieurs du 30 décembre 1982 et décret n° 85-891 du 16 août 1985modifié par décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007) RSL | Jean-Manuel NIETORSL | Stéphan GUERINII . B.2 Toutes mesures relatives au contrôle des transports routiers de RSL | Sébastien CHARTONmarchandises et de voyageurs : loi du 30 décembre 1982, décret n°85-891 du 16 août 1985 (voyageurs) modifié par décret n°2007-1743 du| ;11 decembre 2007, décret n°99-752 du 30 août 1999 (marchandises)Nt.B3 | Autorisations exceptlonnelles de circulation des véhicules poids RSL |Jean-Manuel NIETOlourds et matières dangereuses les dimanches et jours fériés (arrété RSL | Stéphan GUERINministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des| RSL |Sébastien CHARTONvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes) ADST | Marie-Bénédicte BARRALADST | Alain L'HEVEDERPLDS | Isabelle PERONYPLDS | Lionel RIZZOEBDD | Yann FONTAINEEBDD |Solange GIONTA| SA — Céline CAREL| SA | RémyJOSSO' SCTE | François TITIERESAM _ Elsa TUDALSAM Fl'anÇOlS AMAUDRIC DU CHAFFAUTHl . B.4 Délivrance de la carte de qualification de conducteur routier (décret | RSL Jean Manuel NIETO6/21
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| N° code ' : Nature du pouvoir ' Service | Titulaire de la subdélégation| 20071340 du 11/09/2007 modifié par décret n° 2010-931 du | RSL | Stéphan GUÉRIN24/08/2010, arrêté du 31/12/2010 fixant les conditions de délivrance) RSL | Sébastien CHARTON111 . C - Éducation routièreH,C1 Conventions entre l'État et les établissements d'enseignement à la |conduite dans le cadre de l'opération « permis à 1 euro par jour ». |(Circulaire DSCR du 29 juillet 2005) 'i.c.2 Autorisations ' d'enseigner pour les formateurs à la conduiteautomobile (arrêté ministériel du 5 mars 1991 relatif à I'exploitationdes établissements d'enseignement de la conduite automobile, _circulaire du 30 juin 1987 relative aux conditions d'exercice de la| RSL 'JeàñÂMânùel NIETOprofession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité| RSL | Corine CONTERroutiere). . RSL | Sébastien CHARTON |Il . C.3 Délivrance des agréments aux établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière suite à l'avis de la commission départementale de la sécurité| routière (arrêté du 8 janvier 2011)r I.C4 | Signature de contrat de labellisation « Qualité des formations au sein| | des écoles de conduites » (arrêté du 26 février 2018) |
'IV - CONSTRUCTIONIV.A Logement et aide à l''habitat (dans les limites fixées par l'arrétépréfectoral portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire) :Décisions favorables d'agrément et de subventions pour la| construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs'aidés (article D. 331-6 du code de la construction et de l'habitation)et tout type d'actes relatifs aux conventions (dénçnciations, PLDS _Isabelle PÉRONYavenants, attestations rectificatives..) conclues entre I'Etat et les| pLps LionelRIZZObailleurs publics et pl'ÎVéS (article L 831-1 du CCH) | PLDS 'Jean-Marc LALAURIEIV.B HLM: |Approbation du choix du mandataire commun désigné par lesoffices et sociétés HLM groupés dans le cadre départemental en vue| de coordonner projets de construction, études, préparations desmarchés et exécution des travaux (décret n° 53-846 du 18 septembre1953, article 7) article R. 433-1 du CCH.IV.C Accessibilité :| Décisions favorables relatives aux dérogations concernant les règles'd'accessibilité, en conformité avec un avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité : PLDS | Isabelle PERONY< des établissements recevant du public (ERP) (art. R.164-3 du CCH), PLDS | Lionel RIZZO< des bâtiments d'habitation (art. R. 163-3 du CCH. PLDS | Christine THEBAULTToutes décisions ou arrêtés de validation ou de refus d'un agenda |d'accessibilité programmée (Ordonnance n°2014-1094 du 26| septembre 2014, décrets n°2014-1326 et n°2014-1327 du 05/11/2014)'V - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME| V . A- Pour les procédures dans le domaine de l'application du droit des solsV.A1 Notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossier | SA | Céline CARELincomplet (art R.423-38 du C. Urb) | sA Rémy JOSSONotifications des majorations et prolongations du délai d'instruction ' SA | Maryse TEXIER(art. R.423-42 à R.423-45 du C. Urb) SA | Gérald BRICONGNEV.A.2 Consultations des personnes publiques, services ou commissions | SA | Laure PANNETIERintéressés (art..L.422-4, R.423-50 à R.423-56-1 du C. Urb) SA | Nelly SAUVIONV.A3 Lorsque l'avis du maire et du directeur départemental des territoires | SA ' Céline CARELet de la mer sont concordants, certificats d'urbanisme, permis de, SA Rémy JOSSO -construire, d'aménager ou de démolir, décisions relatives aux SA Maryse TEXIERdéclarations préalables, pour les projets réalisés pour le compte de _ SA Gérald BRICONGNEI'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires, pour les| ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockaged'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, aune utilisation directe par le demandeur et ne concerne pas unprojet éolien, pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation duministre de la défense ou du ministre chargé des sites (art. R.422-2 du| C. Urb)V.AA4 Prorogation d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir oud'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, pour |les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements7/21
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N° code
V.A.8
'V . B - Commissions d'aménagementsyndicales autorisées (ASA)V.B1V.B.2
|V.B.21V .B.2.2
Nature du pouvoir : Service| publics et concessionnaires, pour les ouvrages de production, de\transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette\énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directepar le demandeur et ne concerne pas un projet éolien, pour les |travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense oudu ministre chargé des sites (art. R.424-21 du C. Urb)Certificat de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayantfait l'objet d'une déclaration pour les projets réalisés pour le comptede l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, pour lesouvrages de production, de transport, de distribution et de stockaged'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, àune utilisation directe par le demandeur et ne concerne pas Unprojet éolien, pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation duministre de la défense ou du ministre chargé des sites (art. R.424-13.du C. Urb) -Information du bénéficiaire d'une décision de non-opposition à unedéclaration préalable ou d'un permis préalablement à vnrécolement, pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de sesétablissements publics et concessionnaires, pour les ouvrages deproduction, de transport, de distribution et de stockage d'énergielorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeur et ne concerne pas un projetéolien, pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministrede la défense ou du ministre chargé des sites (art. R.462-8 du C. Urb)Contestation de la conformité des travaux au permis ou à ladéclaration pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de sesétablissements publics et concessionnaires, pour les ouvrages deproduction, de transport, de distribution et de stockage d'énergie}lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeur et ne concerne pas un projetéolien, pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministrede la défense ou du ministre chargé des sites (art. R.462-6 et R.462-9du C. Urb)Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permisou la déclaration préalable n'a pas été contestée pour les projetsréalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics etconcessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeuret ne concerne pas un projet éolien, pour les travaux qui sont soumisà l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé dessites (art. R.462-10 du C. Urb)Avis conforme pour les projets situés sur une partie du territoirecommunal non couverte par une carte communale, un plan local| d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (art. L.422-5a) du C. Urb)Avis conforme pour les projets situés dans un périmètre où desmesures de sauvegarde prévues par l'article L. 424-1 peuvent êtreappliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'unepersonne autre que la commune. (art. L.422-5 b) du C. Urb)Avis conforme sur les demandes de permis ou les déclarationspréalables postérieures à l'annulation par voie juridictionnelle ou| d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou'd'un_ document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation deleur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité| compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre |en vigueur un document d'urbanisme antérieur (art. L.422-6 du C.| Urb)
Consultation en vue de la modification de la Commission| ADSTDépartementale d'Aménagement Foncier (CDAF) ADST7 . ; A ADSTAssociations foncières de remembrement (AFR) et association EBDDfoncière de réorganisation foncière (AFRF): EBDD< création, modification et renouvellement de statut et règlementintérieur, modification de périmètre, fusion, union et dissolution< suivi des opérations .Constitution et renouvellement des bureauxApprobation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxes
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foncier, associations foncières de remembrement (AFR) et associations| Marie-Bénédicte BARRALAlain L'HÉVÉDERSébastien PELOUARDYann FONTAINESolange GIONTA
Titulaire de la subdélégation
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N° code Nature du pouvoir \ Service | Titulaire de la subdélégationT = ' ï ï'V.B.2.3 | Délibérations, marchés et emprunts :V.B.3 Association syndicale autorisée (ASA) :pé EBDD |Solange GIONTA. approbatlon des budgets, comptes adminlstratifs rôles des taxes- délibérations, marchés et emprunts |V.B4 D'une manière générale, tous les actes relevant de la compétence Cpréfectorale en application des dispositions de la loi du 21 juin 1865 ADST | Marie-Bénédicte BARRALrelatifs aux associations syndicales autorisées et dans le cadre de ADST | Alain L'HÉVÉDERI'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations | ADST | Sébastien PELOUARDsyndicales de =— propriétaires ... (associations fonciéres - de| EBDD |Yann FONTAINE.remembrement) et associations syndicales autorisées) et son décret| EBDD | Solange GIONTA-| d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006. *v.C Décisions concernant la redevance d'archéologie préventive : \Titres de recettes délivrées en application de l'article L.524.8 du codedu patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à SA | Céline CARELl'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux SA Rémy JOSSOréclamations préalables en matière de redevance d'archéologie 'préventive.V D - Servitudes d'utilité publlque affectant I' utlllsatlon du solV .D.1 Mises en demeure du maire ou du pre5|dent de l' etablissement public |de coopération intercommunale compétent d'annexer au plan local 'd'urbanisme les servitudes d'utilité publique en application del'article L. 153-60 du code de l'urbanisme' SA | Céline CARELV.D.2 Arrêtés de mise à jour des plans locaux d'urbanisme lorsque le report ;SA ... RémyJOSSO| des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article 153-60 ducode de l'urbanisme ou instituées ou modifiées postérieurement à la| date à laquelle le plan a été approuvé n'a pas été effectué dans les |_ trois mois suivant la mise en demeure adressée par le Préfet au| Presndent de I'EPCI competent ou au maire'V E- SUIVI des Architectes Conseils et Paysaglstes Conseils de l'ÉtatV E Avis et courriers relatifs aux missions des archltectes et paysagistes ' 'conseils de l'État | SA | Céline CARELCertificats relatifs aux services faits en vue de la liquidation des frais| SA | Arnaud de MARGERIEÉtablissement des ordres de mission ' SA | Carmina WERHBACHi de vacations et de depiacements occasionnés par les missionsVI - CHEMINS DE FER D'INTÉRET GÉNÉRAL (Réservé à la s:gnature de la dlrectlon)Vll - DOMAINES ET ACTIVITÉS, LITTORAUX ET MARITIMESVII . A - Gestion et conservation du Domalne > Public Maritime ' iVII.A1 | Actes d'administration du domaine public maritime (article L 2122-1 | SAM Elsa TUDAL _du code général de la propriété des personnes publiques - article R 53| SAM Françous AMAUDRIC DU CHAFFAUTdu code du domaine de l'État) . SAM | Stéphanie MAGRISAM | Victoria JOLYVII.A.2 — Autorisations d'occupation temporaire (article L 2122-1 du code général | SAM | Nicolas LAURENTde la propriété des personnes publiques - article R 53 du code du | RSL | Jean-Manuel NIETOdomaine de l'État RSL | Simon GALLOUXRSL | Ludovic EVINRSL | Yoann BERTINRSL | Delphine MICHELRSL | Romain FRANÇOISRSL | Marie FROMENTIN-VIH.A.3 _ Délimitation du rivage de la mer, côté terre, des lais et relais de mer(article L.2111-5 code général de la propriété des personnes publlqueset décret n°2004-309 du 29 mars 2004) RSL | Jean-Manuel NIETORSL- Simon GALLOUXVII.A.4 Désignation des terrains réservés (article L.2111-4 du code général dela proprlete des personnes publiques) -VII.A.5 — Contraventions de Grande Voirie : notification aux contrevenants RSL |Jean-Manuel NIETOdes procès-verbaux de contravention de grande voirie (article L. 774-| RSL _ Simon GALLOUX2 du code de justice administrative) RSL | Ludovic EVINRSL | Yoann BERTINRSL | Delphine MICHELRSL | Romain FRANCOISRSL | Marie FROMENTINVII . B - Police portuaire et de la navigation9/21
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| N° code \ . Nature du pouvorr Service / Titulaire de la subdélégationVII.B1 Dérogation au reglement general ou local pour des operatlons SAM | Elsa TUDALponctuelles après avis de la commission interministérielle du AM _ François AMAUDRIC DU CHAFFAUTtransport des matières dangereuses ou sans cet avis en cas d'urgence ' SAM _ Thierry MARTINmotivée (Arrété du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la SAM | Domi ,îl. ve REGUEILLETmanutention des matières dangereuses dans les ports maritimes et son ' SAM | Benoit gORDIERannexe)VII.B.2 b | issi tiReprésentation du DDTM en tant que membre de la grande SAM | François AMAUDRIC DU CHAFFAUTcorînmîssion nauti ue . ¢ SAM | Victoria JOLYq | RSL | Jean-Manuel NIETO(Decret n°86-606 du 14 mars 1986 mod:fle)VII.B.3 | Autorisation de manrfestatlons sportives nautiques, fetes nauthues\ SAM | Elsa TUDALou autre .concentration de bateaux susceptibles d'entraver la ' SAM ' François AMAUDRIC DU CHAFFAUTnavigation intérieure (article R 4241-38 du code des transports) | SAM| SA | Céline CAREL| SA | RémyJOSSOVIl. B4 \Autorlsatlon des transports spéciaux sur les eaux mterreures (artrcle || | R 4241-35 du code des transports) SA | Céline CAREL'VIl.B.S | Prescriptions temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la SA _ RémyJOSSO| nawgat/on (article R 4241-26 du code des transports)'VII.B.6 | Création, fixation de sa composition et présidence de Ia commission| SAM | Elsa TUDALportuaire de bien être des gens de mer (Décret n° 200711227 du 21| SAM | François AMAUDRIC DU CHAFFAUTaoût 2007 modifié, notamment l'article 5) — SAM _ Patrick LEBLANCSAM | Victoria JOLYVIl.B.7 Nommatlon pour 3 ans des membres de Ia commission du SAM | Elsa TUDALremorquage portuaire (Arrêté du 14 avril 1981 relatif à la commission SAM _ François AMAUDRIC DU CHAFFAUT| du remorquage portuaire) SAM | Thierry MARTIN_ SAM _ Patrick LEBLANCVII.B8 | Mesures de police maritime d'urgence :* mise en demeure en cas d'avarie ou d'accident pouvant créer un SAM | Elsa TUDALdanger grave d'atteinte au littoral SAM | François AMAUDRIC DU CHAFFAUT... \* exécution d'office et réquisition des prestations de biens et de' SAM | Thierr MART'INservices nécessaires à l'exécution des mesures d'urgence y(articles L218-72, D218-4 à R218 -13 du code de l'environnement)— ——VII. B.9 Police de la navigation intérieure : AM | Elsa TUDAL| * réglementation particulière de police de la navigation intérieure SAM | François AMAUDRIC DU CHAFFAUTdans les eaux maritimes des fleuves et estuaires (articles L4241-1, SAM _ Thierry MARTINL.4241 2 R4241-2, R4241-66 du code des transports)VII . C - Tutelle des comités departementaux des pêches maritimes et des élevages marinsVII.C1 — Composition (art. L.912-5, R.912-37 à R.912-39 et R.912-68 du code| rural et de la pêche maritime ) :< Fixation de la composition du conseil et de la répartition des sièges| entre les différentes catégories professionnelles.- Établissement d'une commission électorale en vue de | 'élection des| membres du conseil.* Présidence de la commission électorale en vue de l''élection des' ' membres du Conseil< Représentation du directeur departemental des territoires et de la| SAM Elsa TUDAL| mer en tant que membre de la commission électorale Êâm François AMAUDRIC DU CHAFFAUT+ Nomination des membres du consell du président et des vice-| ' présidentsVH. C.2 Fonctionnement (art. R.912-41, R.912-43, R.912-45, R.912-46 et R.912- 64du code rural et de la pêche maritime) :- 'Approbation du règlement intérieur, conformément au reglementintérieur type défini-par arrêté du ministre chargé des pêchesmaritimes et de l'aquaculture marine. |< Approbation des documents budgétaires. Convocatlon du bureau ou du conseil en cas de nécessité |
Patrick LEBLANC
Vll D - Cooperatlves maritimes, cooperatlves d'lnteret marltlme et leurs unlonsVll D1 Inscription sur la liste des sociétés coopératives, maintien à titreprovisoire et décision de retrait de l'inscription (articles L931-11, D931-|1, R931-3, R931-4 et R931-6 du code rural et de la pêche maritime)| Ê s s .. SAM | Elsa TUDALContrôle des sociétés coopératives maritimes (articles L931-13, L931-26, SAM | Francois AMAUDRIC DU CHAFFAUT\ R931-2, R931-6 du code rural et de la pêche maritime) SAM | Nicolas LAURENTVil.D.2VII.D.3 | Mise en demeure de réguiariser la situation en cas de violation de'dlsposrtlons législatives ou réglementaires (article R931-3 du code|| rural et de la pêche maritime)10/21
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N° codeVII . E - Réglementation des pêches maritimesNature du pouvoir
Délivrance, suspension et retrait des licences de pêche instituéesI gerviceJTitulaire de la subdélégation
| VII. EApour pratiquer le chalutage dans les pertuis et courreaux charentais| après consultation du CDPMEM (arrêté ministériel du 12/12/1983 _ |modifié par arrêté du 03/04/1985 et du 31/10/1985) SAM | Elsa TUDALSAM | François AMAUDRIC DU CHAFFAUTVII.EZ |Visa annuel des licences de pêche instituées pour pratiquer lechalutage dans les pertuis et courreaux charentais (arrêté ministérieldu 12/12/1983 modifié par arrêté du 03/04/1985 et du 31/10/1985). . |VII.E3 _ Fixation du nombre global de filets fixes pouvant être disposés dansla zone de balancement des marées sur I'ensemble du littoral dudépartement. (Arrété ministériel du 02/07/1992 modifié, notammentl'article 3) SAM | Elsa TUDAL |SAM | François AMAUDRIC DU CHAFFAUTVII.E.4 Délivrance à titre personnel et retrait dans les mémes conditions des| sAMautorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone debalancement des marées (Arrêté ministériel du 2 juillet 1992 modifié,notamment l'article 5) |VIl . E.S Délivrance pour une durée de douze mois, renouvellement ou SAM îElsa TUDALsuspension, des permis de pêche maritime à pied à titre SAM Francois AMAUDRIC DU CHAFFAUTprofessionnel (Arrété ministériel du 19 décembre 2016 modifié ; art.R921-68 du code rural et de la péche maritime) |VII . E.6 Détermination des lieux de débarquement et de transbordement deI'anguille sur le littoral du département de la Charente-Maritime en| SAM _ Elsa TUDAL |vue d'une première mise sur le marché (article R436-65-7 du code de | SAM | François AMAUDRIC DU CHAFFAUTl'environnement)VII . F - Exploitation des cultures marinesVII . FA Décision d'ouverture de l'enquéte administrative et de l'enquéte| SAM _ Elsa TUDALpublique visant à recueillir les avis sur les demandes de concession SAM | François AMAUDRIC DU CHAFFAUT(articles L923-1, R923-23 à R923-25 du code rural et de la pêche | SAM _ Stéphanie MAGRImaritime) SAM _ Eric LACLAUVII.F.2 Décision d'ouverture d'état de vacance et de substitution relative SAM | Benoit BARTHEaux AECM (articles R923-35 et R923-44 du code rural et de la péche SAM | Hélène CHALMEAUMgrEIme) SAM | Philippe SAUSSIEAUVil.F3 Décision d'AECM à l'exception des décisions allant à l'encontre del'avis de la commission des cultures marines (article R.923-10 du coderural et de la pêche maritime) SAM | Elsa TUDALSAM | Francois AMAUDRIC DU CHAFFAUTVII.F4 Reconnaissance de la capacité professionnelle requise pour pouvoir | SAM | Stéphanie MAGRIbénéficier d'une AECM et dérogation (articles R.923-14 à R.923-16, |R.923-20 du code rural et de la pêche maritime) LVIT.F.S Décision de suppression administrative (annulation de la| concession) à l'issue d'une vacance (demande non déposée durantla | sAM | Elsa TUDAL| période d'affichage ou demandes présentées rejetées) (article R.923- | SAM | François AMAUDRIC DU CHAFFAUT || 44 du code rural et de la pêche maritime) SAM | Stéphanie MAGRI \SAM | Eric LACLAUSAM | Benoît BARTHESAM | Philippe SAUSSIEAU
\VIT. F 6 Reconnaissance et délivrance de l'agrément de société | SAM | Elsa TUDAL _d'exploitation pour une personne morale de droit privé SAM | Francois AMAUDRIC DU CHAFFAUTSAM | Stéphanie MAGRISAM |Jean-Jacques LANGLOISSAM | Rémy GRUAUSAM | Eric LACLAUVIl.F7 Réglementation des exploitations conchylicoles :Mise en demeure adressée au concessionnaire pour mise en- conformité avec la réglementation,« Procédure de modification, de suspension temporaire ou de retrait| sAM _ Elsa TUDALdes concessions après avis de la commission des cultures marines. | sAM | Francois AMAUDRIC DU CHAFFAUT(article R923-40 du code rural et de la pêche maritime) SAM | Stéphanie MAGRIVII. F.8 Commission des cultures marines :» Présidence de la commission des cultures marines< Signature des convocations et des PV de séanceVII .G - Contrdle sanitaire des coquillages et zoosanitaire de la filièreVIl . G1 Contrôle sanitaire des coquillages : SAM. | Elsa TUDAL |SAM | François AMAUDRIC DU CHAFFAUT |< Arrêté fixant les conditions sanitaires d'exploitation des zones de11/21
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N° code | ' Nature du pouvoir Service Titulaire de la subdélégationproduction de coqufllages vivants. 1 ;| '+ Mesures temporaires de suspension ou de restriction de péche, de |ramassage et de récolte en cas de contamination momentanéed'une zone de production conchylicole.« Classement des zones de reparcage et mesures temporaires de| sam Stéphanie MAGRIrestriction de leur exploitation. |< Autorisations exceptiponnelles de captage et de récolte de naissains | Êâ:', | çl:r:î LDÊÎECFD{Ë\IGAUDen zone non classée. |» Autorisation de reparcageVII.G.2 | Contrôle zoosanitaire de la filière :- délivrance des agréments zoosanitairesVIl. H Pllotage marltlmeVII. H1 Commissions locales de pllotage (Arrêté du 18 avril 1986, notamment \| son article 2) :* Fixation des modalités de fonctionnement des commissionslocales de pilotageVHH.H.2 | Licences de capitaine pilote : (articles R.5341-7 à R.5341-9 du code destransports)- Délivrance de la licence de capitaine pilote pour une durée de| deux ans et renouvellement de cette dernière, dans les mêmes |formes mais sans examen, dès lors que toutes les conditions| sAM | Elsa TUDALrequises pour la délivrance demeurent réunies. SAM | François AMAUDRIC DU CHAFFAUT- Extension et restriction de la validité de la licence après avis de la | sAM | Patrick LEBLANCcommission locale. SAM 'Victoria JOLY| « Retrait ou suspension de la licenceVII.H.3 | Autorisation aux pilotes de certaines stations à pratiquer la pêche àtitre professionnel (article R.5341-30 du code des transports : Le pilotene peut exercer la pêche à titre professionnel. Toutefois, le préfet de| département peut autoriser les pilotes de certaines stations à pratiquer|la péche sur la proposition du directeur interrégional de la mer)VII.H.4 | Désignation des membres du jury du concours de pilotage (Arrêté du26 septembre 1990) 'Vll l - Epaves marltlmes navires et engms flottants abandonnesVIL. 11 Épaves maritimes (articles L.5142-1 à L. 5142 8, L.5242-17, L.5242- 18R.5142-1 à R.5142-22 du code des transports) :Mise en demeure du propriétaire ou de son représentant prévue à\ l'article L.5242-18 du code des transports || * Intervention d'office dans les conditions prévues aux articles |L.5242-17 et L.5242-18 du code des transports |- Réquisition des personnes et des biens en vue du sauvetage ou de| sAM | Elsa TUDALla suppression du danger SAM | François AMAUDRIC DU CHAFFAUT< Ordre, aux même fins, d'occuper ou de traverser les proprletes SAM | Patrick LEBLANC| pr_|vAee's S ; e SAM | Nicolas LAURENT|+ Arrété de déchéance des droits du propriétaire SAM | Victoria JOLY« Vente de l'épave. RSL |Jean-Manuel NIETORSL Simon GALLOUXRSL ... Ludovic EVIN -RSL | Romain FRANCOISRSL | Marie FROMENTINVII.1.2 | Navires et engins flottants abandonnés :<. Mise en demeure du propriétaire, de I'armateur, de l'exploitant oude leur représentant, de faire cesser le danger ou l'entraveprolongée* Intervention d'office dans les condltlons prevues à l'article L5141-2-1du code des transports| - Réquisition des personnes et des biens |« Mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon< Aliénation de la cargaison du navire abandonné< Vente ou cessuon du navire abandonné. ... |VII J Navngatlon de plalsance (Decret 20071167 du 2 aout 2007)VII AR Décret 20071167 du 2 août 2007 notamment sa deuxième partie,| SAM | Elsa TUDAL| articles 22 et 29 ; Arrêté du 28 septembre 2007 modifié, notamment SAM Françous AMAUDRIC DU CHAFFAUTtitre Il ; article L5272-1 du code des transports . . SAM | | Patrick LEBLANCDélivrance, suspension temporaire, ou définitive sur proposition du SAMservice instructeur, des agréments aux établissements de formation àla conduite en mer et en eaux intérieures des navires et bateaux deplaisance à moteur.VHI .J.2 Décret 2007-1167 du 2 août 2007, notamment sa troisième partie,article 32 et 33 ; Arrêté du 28 septembre 2007 modifié, notamment\ titre IIl ; article L5272-3 du code des transports| Autorisation d'enseigner, suspension ou retrait définitif de|l'autorisation sur proposition du service instructeur, aux personnes
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i N° code
Vil.).3
L
en mer et en eaux intérieures. ||
Nature du pouvoirformant à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteurDécret 2007-1167 du 2 août 2007, notamment sa première partie,'article 4, 6 et 7 ; Arrêté du 28 septembre 2007 modifié, notammenttitre | ; article R4231-24 du code des transportsDélivrance, retrait temporaire ou définitif du permis de conduire desbateaux de plalsance
ServiceTitulaire de la subdélégation
lVll K- T|tres de nawgatnon marltlme des navires professmnnels et de plalsanceVll K1
VI K11| -| VIL. K1.2|
VILK 17.3
| VHI|K14VIt. K15
Délivrance des certificats d'enregistrement des navires
Navires professnonnels< Loi 2016-816 du 20/06/2016 pour l'économie bleue,< décret n°2017-942 du 10 mai 2017 et arrêté du 4 décembre 2017relatifs au permis d'armement, instituant les articles du code destransports L5231-1 à L5236-2 et R5232-1 à R5232-25< Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partielégislative du code des impositions sur.les biens et services ettransposant diverses normes du droit de l'Union européenneDécret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 portant création desarticles D5112-1 et D5112-2 du code des transports» Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesuresd'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021Articles L5112-1-1 à L5114-5 et R5232-17 à R5232-24 du code des |transportsDélivrance des permls d' armementSuspension, refus retrait des permis d'armement
Suspen5|on refus retrait des certlflcats d enreglstrement des naviresde commerce et de pêche.
SAM _ Elsa TUDAL —...SAM | François AMAUDRIC DU CHAFFAUTSAM | Patrick LEBLANCSAM ... ;SAM | Lætitia RAMBAUDSAM | Christophe LEGRAINSAM | Edith DIEUSAM | Karine MINEAUSAM | Céline GEOFFROY
SAM | Elsa TUDALSAM | François AMAUDRIC DU CHAFFAUTSAM | Patrick LEBLANCSAMSAM | Elsa TUDALSAM | François AMAUDRIC DU CHAFFAUTSAM | Patrick LEBLANC| SAMSAM | Lætitia RAMBAUDSAM | Christophe LEGRAINSAM | Édith DIEUSAM _ Karine MINEAUSAM | Elsa TUDALSAM | François AMAUDRIC DU CHAFFAUTSAM | Patrick LEBLANCSAMPrononciation des amendes administratives prévues à l'article R.5232-17 du code des transportsVll K.2 - Navires de plaisanceLoi n° 2016-816 du 20/06/2016 pour l'économie bleue ; articles L5112-1-1 à L5112-1-3, L5231-1 à L5231-2, L5234-1, L5236-1, D5112-1 àD5112-2 du code des transports| Ordonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposantdiverses normes du droit de l'Union européenneDécret n° 2021-1914 du 30/12/2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 20211843 du 22/12/2021VII.K.21 | Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance
VIl K.2.2 | Suspension, refus, retrait des certificats d'enregistrement des navires
|
de plaisance
VII . L- Véhicules nautiques à moteur
1
Agrement des établissements désirant organiser des randonnees
| SAM | Elsa TUDALSAM | François AMAUDRIC DU CHAFFAUT || SAM | Patrick LEBLANC| SAM \SAM | Lætitia RAMBAUD |SAM | Karine MINEAU |SAM | Sandrine BERNARDSAM | Christophe LEGRAINSAM _ Thierry LELIEVRESAM | Béatrice BARBEAUSAM | Juanita CANIVET .SAM SyIV|e ZELl .SAM |EdithDIEU . , |SAM | Céline GEOFFROYSAM | Elsa TUDAL .SAM | François AMAUDRIC DU CHAFFAUTSAM | Patrick LEBLANCSAM
SAM | Elsa TUDALSAM | François AMAUDRIC DU CHAFFAUTencadrées en Véhicules Nautiques à Moteur (Décret n° 2007-1167 du 2aout 2007 (art 10), arrêtés du 28 août 2007 et du 1" avnl 2008)13/21
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N° code | ' Nature du pouvoir ; Service Titulaire de la subdélégationVIIl.A- Domalnes et actlwtes fluwaux\VIH.A1 | Actes d' admlnlstratlon du domalne public fluvial (code général de la || propriété des personnes publiques — article L2122-1 et code duDomaine de l'Etat-article R 53) RSL — Jean-Manuel NIETOVI . A.2 'Autorisation d'occupation temporaire (code général de la propriété | rsL | Simon GALLOUXdes personnes publiques - article L 2122-let code du Domaine de | Rgg| 'Ludowc EVINlEtat-articleR53) - RSL | Yoann BERTINRSL ' Delphine MICHELRSL | Romain FRANÇOISRSL ... Marie FROMENTINVHI .A.3 | Délimitation du Domaine Public Fluvial (code général de la propriétédes personnes publiques - article L 2111-9'VIII .A.4 Contraventions de Grande Voirie : notification aux contrevenantsdes procés-verbaux de contravention de grande voirie en applicationde I article L. 774-2 du code de justice admmlstratlve |
L
X - ENVlRONNEMENT—BIODIVERSITE EAUIX B- Foret' IX .B1 | Arrêté portant attribution du règlement d exploutatlon forêt deprotection L 1411 et suivant et R 14119 et suivant du CFIX.B.2 ' Instruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actionsdu plan de développement rural 2014-2020 en matière de gestion |forestière :Aides PDRH 2014-2020 .mesure 4.3.2 investissements dans les infrastructures liées à la 'desserte forestièremesure 8.31 aide à la protection des dommages causés en forêt (DFCIcatastrophe naturelle)| mesure 8.5 investissement améliorant la résilience et la valeur| environnementale des écosystèmes forestiers-|[X . B.3 Attribution des subventions dans le dispositif AMI BOISIX . B.4 Attribution de la prime au boisement de terres agricoles (règlement| CEE 2080/92 du 30 juin 1992) EBDD | Yann FONTAINEEBDD | Nathalie OLLIVIERIX.B.5 Défrichement : autorisation et compensation L'3141 et suivant et R EBDD | Solange GIONTA3411 et suivant du CFIX.B.6 Autorisations de coupes d'arbres L 124.5 (pour les coupes de + Thasans DGD)| L 312.9 coupe RSAAC (propriété soumise à PSG qui n'en a pas)IX . B.7 Certificat Monichon et SI (Impôt sur la Fortune Immobilière) 'IX . B.8 Signature des arrêtés de soumission au régime forestier L 2143 etR214.2 et suivant du CFIX . B.9 Gestion et suivi des contrats FFNIX.B10 | Avis défrichement sur CU et permis de construire, avis sur coupe enEBCIX.B.1 Instruction et décisions d'attribution ou de refus relatives au| dlsposmf France Relance et France 2030 "Renouvellement forestier" |IX c- ChasseIX ca 'Arrete portant autorisation de capture defimtlve de transport de EBDD | Yann FONTAINE\ gibier vivant à des fins scientifiques. - EBDD | Nathalie OLLIVIER| | EBDD|IX.C.2 Arrêté autorisant le déplacement à bord d'un véhicule des chasseurs | || Solange GIONTAmutilés et infirmes de guerre. _IX.C3 Décision d'agrément pour le piégeageIX.c4 Arrêté portant autorisation d'entrainement pour chien d'arrêt (aubénéfice d'une personne).IX.CS Arrêté portant autorisation de détention, de production et d'élevagede sangliers et daims et autre gibiersIX.C6 Arrété portant autorisation de détruire au- fusil, par piégeage,déterrage ou furetage, les animaux nuisibles en réserve de chasse ethors réserve de chasse.'IX.C.7Arrété portant création et dissolution des AssociationsIX.C.8 Intercommunales ou communales de chasse agréées.
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégation
IX.C.9 |Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes chasse. |IX . C10 e u .( | . || Arrété portant autorisation exceptionnelle de chasser et d'utiliser une |arme à feu sur la commune de La Rochelle. |IX.CnArrété autorisant une battue administrative ponctuelle en période deIX.C12 | chasse. 'Arrêté autorisant une battue administrative hors période de chasse.IX.C13 . ., ; ; ; - ;| Arrêté autorisant le tir de nuit et le piégeage pour les lieutenants delouveterieIX. C.24IX | dont la chasse est autorisée : ' _. C:15 < délivrance des certificats de capacité pour l'entretien des animauxnon domestiques ;- arrêté. portant autorisation - d'ouverture des établissementsd'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont lachasse est autorisée, qu'ils soient de catégorie a ou b à l'exceptiondes établissements non encore autorisés au titre de la législationsur les installations classées.
|IX.C14 2 e . , - |Etablissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier }||
Arrété fixant les attributions individuelles dans le cadre du Plan deChasse Départemental de Grand Gibier.Arrêté fixant le nombre maximum et le nombre minimum d'animaux 'IX.C16 | à prélever dans le cadre du Plan de Chasse Départemental de GrandGibier.IX.C17 | Lettres de notification d'octroi ou de refus d'attributions individuellesdans le cadre du Plan de Chasse Départemental de Grand Gibier.Récépissés de déclaration des tonnes de chasse et autorisation de |IX.C18 | travaux ou de déplacements des installations | |Arrêtés particuliers pour les Groupements d'intérêt cynégétique (GIC)IX.C19 | concernant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.Arrêté chasse particulièreIX.C.20 o ; ; ; ,| Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « grand| cormoran » sur les piscicultures extensives en étangsX.c21 . .Attestations de meuteIX.C.22 || Arrêté fixant les prescriptions relatives à I'agrainage et les dérogationsexceptionnellesIX.c23 | P | || | |IX.C.25 4s Ç ; . ;Autorisation préfectorale autorisant le piégeage de sangliers |IX.C.27 'IX . D- PêcheIX . DA Autorisation de pêche et de transport de poissons destinés à la EBDD Yann FONTAINEpropagation de l'espèce, ainsi que l'exécution des inventaires, EBDD | Nathalie OLLIVIERpiscicoles EBDD Solange GIONTAIX.D.2 — Mesures d'application des clauses du cahier général des charges pourla location-par l'État du droit de pêche aux lignes, engins et filets dansles eaux du Domaine Public Fluvial. '|IX.D.3 Arrêté portant interdiction de la pêche dans les eaux nouvellementalevinées du département pour l'année en cours.|IX.D.4 — Arrété interdisant ou limitant la pêche en cas de baisse naturelle des'eaux. |IX . D.5 Arrêté autorisant les pêches extraordinaires en vue de la destruction 'de certaines espèces envahissantes. -IX . D.6 Arrêté autorisant la destruction des espèces de poissons déclarésnuisibles.IX . D.7 Autorisation de capture et de transport de poissons à des finsscientifiquesIX . D.8 Autorisation de pêche de sauvetage (article R 236-16 du code de
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-04-00001 - Arrêté du 4 janvier 2024 donnant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime 40
N° code Nature du pouvoir | ServiceI'Environnement). |||IX.D10 | Mise en œuvre de la procédure de transaction administrative pour lescontraventions en matière de police de la pêche.IX.D.9 Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes péche.
IX.DM | Autorisations individuelles pour la pêche aux engins et aux filets de |l'anguille |IX.D12 — Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la| pêche et la protection des milieux aquatiquesIX.D13 | Agrément de l'élection du président et du trésorier des associationsagréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiqueIX.D14 | Concours de pêche== — PE
Titulaire de la subdélégation
IX . F- Natura 2000IX.F1 'Arrêtés portant autorisation d'accès à des parcelles privées pour desinventaires scientifiquesIX.F.2 Arrêté portant El N2000 régime d'autorisation propré Natura 2000 |(liste locale prévue au IV de l'article L414-4 du code del'environnément)Avis évaluation Natura 2000 liste nationaleGestion des Site Mixte Natura 2000Convention cadre Etat -structure porteuse EBDDEBDD| EBDD| Instruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actionsdu PDRH 2014-2020 se rapportant à Natura 2000 :« Mesure 76.3. aides aux investissements non productifs pour lagestion N2000 en forêt (contrats _forestielr)'« Mesure 76.2. investissements liés à l'entretien ou la restaurationdes sites N2000 sur les crédits budget de l'Etat et des fonds| communautaires (contrats ni-ni)» Mesure 761 animation Natura 2000mesures 711. révision de DOCOB Instruction et contrôles deschartes Natura 2000
IX .F3
'|-Engagement de gestion des propriétés non bâties en zone humideIX . G - Eau et Biodiversité
Yann FONTAINENathalie OLLIVIERSolange GIONTA
IX.G1 Instruction des demandes de déclaration, de déclarations;| d'existence, de demandes de modifications de déclarations au titrede la loi sur l'eau l'ensemble des demandes d'autorisation et dedéclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6. du code del'environnement.IX.G.2 Instruction des dossiers d'autorisations environnementales au titredes articles L 181-1 et suivant du code de l'environnement; _ _ ; ; EBDD\IX. G.3 |Instruction des Déclarations d'Intérét Général au titre de la police de | EBDDl'eau EBDDIX.G4 | Contrôles et mise en œuvre des sanctions administratives pour les ËËËË| ouvrages et opérations relevant des articles L 214-1.à L 214-6 du code| de I'environnement.IX.G.5 Mise en œuvre de la procédure de transaction pénale suite à des| contraventions en matière de police de l'eau. .IX . G.6 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale desprojets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensionsde projets déjà autorisésX. H- Publicité, enseignes et pré-enseignes
Yann FONTAINENathalie OLLIVIERJennifer BAZUSSolange GIONTAPierre VINCENT
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| N° code Nature du pouvoirJIX. H1 Décision sur demandes d'autorisation (art. L.581-1 et suivants du C.Servnc Tltulalre de la subdelegatlonEEnv) SA | Céline CAREL" __ 1 ; SA |RémyJOSSOIX.H.2 Décisions et courriers relatifs aux procédures de sanctions| sA | Pascale AUDEBERTadmmlstratlves (art. L.581-26 et suivants du C. Env)——— — E rr — — S — _ — — _{IX J- Mnse en ceuvre des politiques de transition écologiqueX. JA Instruction et avis sur les dossiers relevant des politiques de transition ;énergétique SCTE | François TITIERESCTE | Florent LUISIX .J.2 Instruction et avis sur les dossiers relevant des politiques de mobilitéX — SOUTIEN A L'ECONOMIE RURALE ET AGRICOLEX A- Commlsswns agrlcoles contrôle des structures et baux ruraux\X Al Secretarlat des commissions agricoles (décrets n° 2006-665 du || 07/06/2006, n° 2006-672 du 08/06/2006 et n° 2015-713 du 22/06/2015)Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture| (CDOA), sections plénières et spécialisées (articles L.312-1, L.312-5,| L.312-6 et L.313-1 à L.331-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime) -ADST | Marie-Bénédicte BARRAL'+ Cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficulté ADST | Sabine ABGRALL. ; v ADST | Alain l'HEVEDERCommission Consultative Paritaire des Baux Ruraux ADST | Sébastien PELOUARD- Comité Départemental d'Expertise
X.A.2 GAEC ADST | Marie-Bénédicte BARRAL. ,s . . . . ADST | Alain l'HEVEDERDispositions relatives à l'agrément des Groupements Agricoles ADST | Sabine ABGRALL'd'Eproitations en Commun (articles L.323-7, L.323-11 et L.323-12 du| | Code Rural et de la Pêche Maritime)'X.A.3 | Autorisations temporaires ADST | Marie-Bénédicte BARRALDécisions d'attribution ou de refus des autorisations temporaires de | ADST | Alain l'HEVEDER || poursuite d'activité agricole au bénéfice des retraités agricoles Sébastien PELOUARD || (article L.732-40 du Code Rural et de la Pêche Maritime) |ix. A4 _ | Baux ruraux ADST | Marie-Bénédicte BARRALTous les actes relatifs aux baux ruraux (articles L.411-11, R.411-1 et | ADST | Alain I'HEVEDERsuivants du Code Rural et de la Pêche Maritime) ' | ADST | Sébastien PELOUARDX.A.5 Mesures d'encouragement à la restructuration des exploitations et à 1 ADST | Marie-Bénédicte BARRALla régulation foncière ADST | Alain 'HEVEDER* instruction, rédaction et proposition des décisions d'attribution OU\ ADST | Sébastien PELOUARDde refus des autorisations d'exploiter dans le cadre du SchémaRégional des Structures Agricoles de Nouvelle-Aquitaine pourl'autorité administrative _suivi des comités techniques SAFER en département< loi SEMPASTOUS (loi n° 2021-1756 du 23/12/2021 et articles L.333-1 àL.333-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime)X . A.6 Préservation des Espaces Naturels, Agrîc'oles et forestiers (articles ADST | Marie-Bénédicte BARRALL.112-1-1 et L112-1-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime) ADST | Alain 'HEVEDERSecrétariat de la Commission (CDPENAF) ADST | Sébastien PELOUARD- Avis sur l'élaboration ou révision de documents d'urbanisme, ADST | Laëtitia JULLIENAvis sur les demandes d'autorisation en zone agricole* Avis sur les compensations agricoles collectives |X. B- Orgamsatlon agricoleX B1 Délivrance des receplsses des demandes de reconnaissance en qualitéde groupements de producteurs ou d'organisations de producteurs. | ;Lettres notifiant les arrêtés de reconnaissance, de retrait de Marie-Bénédicte BARRALÀ ; ; . .| ADST .reconnaissance ou de suspension de reconnaissance en qualité ADST Alain 'HEVEDERd'organisations de producteurs et faisant obligation de publicité auxfrais du groupement (article L 551-2 et 2 et D 5511 à D 551-12 du coderural et de Ia peche maritime).X.C- Interventlons économiques et financières en matière agrlcole
Sébastien PELOUARD
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— —_— E —Servicee ——>>> -Nature du pouvoir
| Installation et transmission en agricultureDécisions d'attribution ou de refus concernant l'application desdispositions suivantes :. 'l'aide à I'installation des jeunes agriculteurs (articles R.343-3à R.343-18-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, PDRR Poitou-Charentes et PDRR Nouvelle-Aquitaine). programme pour l'installation de jeunes agnculteurs etledeveloppement des initiatives locales (articles D.343-34 à D.343-36). l'autorisation de financement par des préts bonifiés (articlesD.344-1 à D.344-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime). I'Aide à I'Installation et à la Transmission en AgricultureMesures en faveur des agrlculteurs en difficulté |Décisions relatives aux aides aux agriculteurs en difficulté sur budgetdu Ministère en charge de l'agriculture, aide au diagnostic et suivitechnico-économique de I'exploitation agricole dans le cadre d'un -plan de redressement, aides à la réinsertion professionnelle (ARP)(articles D.354-1 à D.354-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime et
ADSTADSTADSTMarie-Bénédicte BARRALAlain L'HEVEDERSabine ABGRALL
ADSTADSTADSTMarie-Bénédicte BARRALAlain 'HEVEDERSabine ABGRALLrèglement CE n° 1535/2007 du 20/12/2007)
| Désignation des membres des missions d'enquête
Aides conjoncturellesDécisions relatives aux aides conjoncturelles (Plan de soutien, Fondsd'Allègement des Charges, restructurations, fonds d'urgence ...) pourles agriculteurs au sens du Code Rural et de la Pêche Maritime (c'est-a- |dire incluant le champ des conchyliculteurs)(Règlement (UE) n° 717/2014 de la commission du 27/06/2014 etrèglement (UE) n° 2019/316 de la commission du 21/02/2019 modifiantle règlement (UE) n° 1408/2013 de la commission du 18/12/2013
ADSTADSTADSTMarie-Bénédicte BARRALSabine ABGRALLAlain l'HEVEDER
F . 'Calamités agricoles| Fixation du barème départemental des calamités agricoles |Rapport d'expertise pour reconnaissance des calamités agricoles etdes pertes liées aux aléas climatiquesDécisions relatives aux indemnités versées au titre du Fonds Nationalde Garantie des Risques en Agriculture (FNGRA) et notammentI'indemnité de Solidarité Nationale (ISN)X.C.5 -X.C.51Politique Agricole Commune - Programmation 2014/2022Dispositifs relevant du 1" pilier de la PAC (FEAGA)< Droits à Paiement de Base (DPB): instruction, mise en œuvre ducontrôle administratif, décisions d'attribution, de revalorisation, detransfert et de refus< Aides directes : instruction et décisions d'attribution, de refus oude déchéance et de pénalités concernant les aides couplées etdécouplées |< Mise en œuvre de la conditionnalité, de la modulation et duSystème intégré de Gestion et de Contrôle relatifs à certainsrégimes d'aidesRèglements (UE) n° 1306/2013 et n° 1307/2013 du 17/12/2013, n°639/2014 et n° 640/2014 du 11/03/2014, n° 641/2014 du 16/06/2014, n°809/2014 du 17/07/2014, PDRR Poitou-Charentes et Nouvelle-| Aquitaine'Aldes surfaciques relevant du 2TM pilier de la PAC (FEADER et aidesde I'Etat)Décisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrêtéspréfectoraux relatifs aux :* Indemnités Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN)- Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC)« Mesures Agro-Environnementales dlSpOSItIfS A à | (MAE)18/21
ADSTADSTADST
ADSTADST
|.
| Marie-Bénédicte BARRAL
Marie-Bénédicte BARRALAlain l'HEVEDERSabine ABGRALL
- ]T|tuIa|re de la subdelegatlon
Alain l'HEVEDERSabine ABGRALL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-04-00001 - Arrêté du 4 janvier 2024 donnant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime 43
| N°code | Nature du pouvoir
X.C.5.3
X.C.61
X.C.6.2
X.C.6.3
X.C.6
« Mesures relatives au maintien et à la conversion à l'agriculturebiologiqueRèglements (UE) n° 1303/2013 et n° 1305/2013 du 17/12/2013, n°807/2014 du 11/03/2014 et n° 808/2014 du 17/07/2014, PDRR Poitou-Charentes et Nouvelle-AquitainCoordination des contrôles en agriculture et décisions relatives auxsuites à donner aux contrôles
' Service
ADST| ADST| ADST
Titulaire de la subdélégation
Marie-Bénédicte BARRALAlain 'HEVEDER| Sabine ABGRALL| Politique Agricole Commune - Programmation 2023/2027| Règlements (UE) n° 2021/2115 et n° 2021/2116 du Parlement Européen'et du Conseil du 02/12/2021, n° 2022/126 et n° 2022/127 du07/12/2021, n° 2022/128 du 21/12/2021, n° 2022/1172 du 04/0/2022, n°2022/1173 du 31/05/2022 et n° 2022/1317 du 27/07/2022Plan Stratégique National du 31/08/2022Dispositifs relevant du 1" pilier de la PAC- Droits à Paiement de Base (DPB) : instruction, mise en œuvre ducontrôle administratif, décisions d'attribution, de revalorisation, detransfert et de refus- Aides directes : instruction et décisions d'attribution, de refus oude déchéance et de pénalités concernant les aides couplées (aidesanimales et relatives à certaines productions végétales) etdécouplées (éco-régime, aide redistributive, aide complémentaireau revenu des jeunes agriculteurs, aide de base au revenu)Mise en œuvre de la conditionnalité, de la modulation et duSystème intégré de Gestion et de Contrôle relatifs à certainsrégimes d'aidesAides surfaciques relevant du 2" pilier de la PACDécisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrêtéspréfectoraux relatifs aux :« Indemnités Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN)* Mesures Agro-Environnementales Climatiqué_s (MAEC)* Assurance récolte< Mesures relatives à la conversion à l'agriculture biologiqueCoordination des contrôles en agriculture et décisions relatives auxsuites à donner aux contrôles
|ADSTADST
ADSTADSTADST
| Marie-Bénédicte BARRALAlain l'HEVEDERSabine ABGRALL
Marie-Bénédicte BARRAL| Alain l'HEVEDERSabine ABGRALL
X.C.71
Mesures non surfaciques relevant du 2TM pilier de la PAC -Programmation 2014-2022-| Décisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrêtéspréfectoraux relatifs :- à l'installation des jeunes agriculteurs* au Plan pour la Compétitivité et I'Adaptation des ExploitationsAgricoles (PCAE)- au développement ruralPDRR Poitou-Charentes et PDRR Nouvelle-AquitaineBatiments d'élevage Décisions d'attribution ou de refus des aides àl'investissement dans le cadre du plan modernisation des bâtimentsd'élevage pour les filières bovines, ovines, caprines et palmipèdes(arrêté ministériel du 18 août 2009 relatif au plan de modernisationdes exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filièresd'élevage)Instruction des demandes de soutien financier pour la mise auxnormes des bâtiments d'élevage de poules pondeuses (Directive1999/74/CE et articles R.621-6, R. 621-26 et 621-27 du code rural et dela pêche maritime).
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ADSTADSTADSTMarie-Bénédicte BARRALSabine ABGRALLAlain l'HEVEDER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-04-00001 - Arrêté du 4 janvier 2024 donnant délégation de
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N° codeX.C.72
X.C.8
X |
'Xl — INGÉNIERIE PUBLIQUE
O |
Productions vegetales 'Nature du pouvoir SerV|c:e 'Titulaire de la subdelegatlonADST Marle Benedlcte BARRALDécisions d'agrément ou de refus des aides à l'investissement dans le | ADST | Sabine ABGRALLcadre du Plan Végétal pour l'Environnement — PVE | ADST 'Alam l'HEVEDER
Soutlen aux territoires rurauxInstruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actions |du PDRR 2014/2022 en faveur d'un soutien au développement desce rs ADST | Marie-Bénédicte BARRALn ; ADST | Alain 'HEVEDERMesure _7-4. Développement des services de base pour la ADST | Sabine ABGRALLpopulation rurale-< Mesure 7-5 : Infrastructures récréatives et touristiques à l'usage du- Mesures 19-1 et 19-2 : LEADER | :public\ Plan de relance 2021/2022Instruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actions ADST | Marie-Bénédicte BARRALÎjuwîèassrîî;ËËÏÊÏËÊËJ/Ê;)iâî--relatwes aux mesures suivantes : ADST | Alain l'HEVEDER- Mesure 11b : jardins partagés et collectifs' ADST | Sagine ABGRALL. Mesure 12b : Alimentation locale et solidaire|Travaux d'eqUIpements subventionnés dont le contrôle releve des\ '| attributions du service déconcentré du ministère de l'agriculture | 'Instruction des demandes d'aide financière de l'État (Ministère en| EBDD | Yann FONTAINEcharge de l'Agriculture) pour les industries agro-alimentaires,| EBDD Solange GIONTAl'hydraulique agricole, l'alimentation en eau potable, l'évacuation des || eaux usees, les travaux d'équipement rural et forestiers.
.Alngenlerle publlque non concurrentielle
XI
| X1
Xl
A2
. A.24
. A.2.2
[Nouveau.ConsellauxTerntoures(NCT) | SA | Céline CARELSignature des courriers de proposition d'intervention et de suivi des| SA | Carmina WEHRBACHinterventions ; SA | Arnaud DE MARGERIESA Laurence MOREL -SA | Delphine LE BRISSA | Pierre-Louis ATRONSA Catherlne BURYLOConventlons Delegatlon de Servuces Pubhcs (DSP) et de Gestlon de, EBDD Yann FONTAlNEServices Publics (GSP) EBDD Solange GIONTADélégation de Services Publics (DSP) :Dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement des eauxusées, conventions d'assistance à la passation de délégation de| services publics et conventions de gestion des services publics ettitres de recettes et bordereaux.|e Signature des offres de serwce et des marchés correspondantsainsi que leur suivi.. Slgnature des courriers liés au déroulement des procédures, ycompris rapports et avis adressés aux collectivités. . ; |Gestion de Services Publics (GSP) : :Signature des offres de service et des marchés correspondants ainsi 'que leurs suivis.Signature des courriers liés à l'exécution des missions GSP :< rapports annuels sur le prix et la qualité du service public |* rapports 'annuels sur le contrôle des tarifs et des comptesd'exploitation des services délégués. |20/21
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N° code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subdélégation .* rapport d'expertises* rapport établi par la DDTM à l'issue des visites d'ouvrages desservices publics délégués.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-04-00001 - Arrêté du 4 janvier 2024 donnant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime 46
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-04-00001 - Arrêté du 4 janvier 2024 donnant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime 47
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2023-12-29-00003
Décision du 29 décembre 2023 portant subdélégation
de signature pour les agents de la DREAL -
Charente-Maritime (17)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2023-12-29-00003 - Décision du 29 décembre 2023 portant subdélégation de signature pour les agents de la
DREAL - Charente-Maritime (17) 48
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA de I'aménagement et du logementCHARENTE- | Nouvelle - AquitaineMARITIME 'LibertéÉgalitéFraternité
DÉCISIONsubdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-AquitaineDépartement de la Charente-MaritimeLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de latransition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité dedirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 23 juin 2023 portant organisation de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ; ' .VU l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 28 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine ; 'DÉCIDEARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, ladélégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par David GOUTX, directeur délégué, àl'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, unesubdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriersde service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :O Isabelle LASMOLES : code F5O Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1En cas d'absence ou d'empéchement de |'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signerdans le domaine de délégation de |'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnéeà Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2023-12-29-00003 - Décision du 29 décembre 2023 portant subdélégation de signature pour les agents de la
DREAL - Charente-Maritime (17) 49
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, unesubdélégation de signature est donnée aux agents ci-aprés mentionnés pour les courriers de service etpour les décisions qui leur sont associés comme ci-apres :Pour le Service Environnement Industriel (SEI)Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1Département sécurité industrielleNordine AIT ALI, chef du département : codes A, C, G1Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code CDépartement risques chroniquesChristophe MARTIN, chef du département : code A, G1Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4Département énergie sol et sous-solDavid SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :codes B1 à B8, A, G1Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4Pôle pilotage, réglementation et véhiculesFabrice HERVE, chef de pôle : code DStéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, ELaétitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, EDépartement risques naturelsAgnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1Département ouvrages hydrauliquesJulien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-DordogneYan LACAZE, chef du département : code E1Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code ETDépartement Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-AtlantiqueIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2023-12-29-00003 - Décision du 29 décembre 2023 portant subdélégation de signature pour les agents de la
DREAL - Charente-Maritime (17) 50
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)' Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4 .Département appui support et transversalités .Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturelsAlain VEROT, chef du département : code F1 à F2Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2Département Biodiversité, espèces et connaissanceJulien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :codes F1 à F2Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimiléesDépartement eau et ressources minérales ...Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5 'Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5Département aménagement, paysage et littoralChristophe BELOT, chef du département : code F5Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-MaritimeCharles-Henri TAVEL, chef de l'Unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime :codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1Jean-Philippe GIONTA, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1Jean-Luc LASSUS, responsable de la subdivision déchets, codes A, G1Myriam CHEMINADE, responsable de la subdivision environnement, codes A, G1'Hélène COUTY, responsable de la subdivision risques accidentels : codes A, G1Jean-Pierre PERIDY, responsable de la subdivision sol / sous-sol, codes A, G1Eric DUPOUY, responsable de la subdivision énergie, codes A, G1Bruno TRONCHET, chef de la subdivision véhicules, codes D (sauf D2-s, D4-s)
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Xavier CAILLEAU, Bernard DOMLJAN, technicien véhicules, codes D (sauf D2-s et D4-s)Loic STEPHANT, responsable de la subdivision environnement RTCD : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 12 septembre 2023 donnant subdélégation designature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine —- Département de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4 :: La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs de la Charente-Maritime.
Bordeaux, le 29 décembre 2023
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1-
N° de. code Nature des décisions déléguéesRéférences
; A
A2
A3
A4
A5
B1
B2
B3
B4
BS
A- ENVIRONNEMENT INDUSTRIELLes actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-frontaliers de déchets,Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d''émission degaz à effet de serre, ' 'Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa-tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiersinstruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto-raux instruits au titre du code de l'environnement, titre 1%, livre V(autorisation, prescriptions complémentaires, sanction, mise en de-meure),La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mineset ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du codede l'environnement,Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre Vdu code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévudans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, etnotamment les articles R122-2 et R122-3; sauf les décisionsconcernant les dossiers soumis à étude d''impact.B- ENERGIELes courriers relatifs a la justification technico-économique des ou-vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de lacirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,Les courriers liés à I'instruction des procédures de déclaration d'utili-té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou-vrages de transport et de distribution d'électricité en application ducode de I'énergie livre III,Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transportet de distribution d'électricité en application du code de l'énergielivre I,Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,- Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit àl'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
Code de l'envi-ronnement, codeminier, code dutravail
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N° decode
B6B7
B8
B9
B10
C1
c2
D1
Nature des décisions déléguées
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre I,— Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré-munération,Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans-port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et aucontrôle des champs électromagnétiques en application du code del'énergie livre III,Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagersprioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé-nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux degaz assurant des missions d'intérét général (arrêté du 19 mai 2008)Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concessionhydroélectrique,Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation depuissance des installations hydroélectriques.Cs SÉCURITÉ INDUSTRIELLEAppareils à pression : les décisions prises en application du chapitreler du titre VII du livre |, du chapitre VII du titre V du livre V du codede l'environnement ou des textes d'application de cette partie ducode de l'environnement, et concernant :— les mises en demeure,— les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili-sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,- les aménagements.Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-bures, produits chimiques) :— les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositionsde l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha-pitre V du code de l'environnement, |- l'information du transporteur de la procédure administrative à te-nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-cation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.D- TRANSPORTSDélivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :— véhicules de transport en commun,— véhicules spécialisés dans les opérations de depannage-_véhicules de transport de matière dangereuse,
Références
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N° decode
D2-sD2-u
D3
D4-a
D4-s
ET
E2
F1
F2
F3
F4
FS
Nature des décisions déléguées
Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications devéhicules,Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poidslourds, et des contrôleurs techniquesAgrément des centres de contrôle de véhicules légers et poidslourds, et des contrôleurs techniques,Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds,et des contrôleurs techniques,E- RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU-LIQUESLes études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ousanctions administrativesF- PROTECTION DE LA NATURE
Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des es-pèces de faune et flore menacées d'extinction, des réglements com-munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animalessimultanément inscrites dans les annexes du règlème_nt CE n°338/97sus-visé, et protégés au niveau national par-les arrétés pris pour l'ap-plication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,La conduite des procédures de transaction pénale, en matière depolice de |'eau et de police de la pêche en eau douce.Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du codede l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil nationalde protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régionaldu patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du |CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre del'instruction des autorisations environnementales.L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, ycompris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne-
Références
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N° de Nature des décisions déléguées Référencescode
mentales.
G- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à I'instruction des autorisations environnementaleset des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitreunique du titre VIII du Livre ler du code de l'environnement, en qua-lité de chef de service de I'Etat chargé de l'inspection des installa-tions classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environne-ment).
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