PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-025
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-01-28-00011 - AP CDB modifié (3 pages) Page 3
91-2025-01-28-00012 - AP JDC modifié (3 pages) Page 7
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2025-02-05-00001 - Arreté Crosne AC 240-292-332-1 vML signéRM (2
pages) Page 11
MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
91-2025-02-01-00001 - Arrêté subdélégation signature DI - Février
2025 (6 pages) Page 14
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-02-06-00001 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 020 du 6
février 2025 portant délégation de signature à Mme Agnès
MASSON, Conservatrice générale du Patrimoine, Directrice des
Archives départementales de l'Essonne (3 pages) Page 21
91-2025-02-06-00002 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-021 du 6
février 2025 portant délégation de signature au Contrôleur
Général Patrick VAILLI,
Directeur départemental du Service
Départemental d'Incendie et de Secours
(3 pages) Page 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-01-28-00011
AP CDB modifié
PREFET : Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service EnvironnementLiberté Bureau de l'EauÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2025-DDT-SE-27 du 28 janvier 2025modifiant l'arrêté n°2024-DDT-SE-342 du 19 septembre 2024 portant autorisation du systèmed'endiguement de Clos de Beaumont situé sur la commune de MORSANG-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.566-12-1 et L.566-12-2, R181-1 et suivants, R.214-113 et suivants, R.562-12 à R.562-17 ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, , en qualité desous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ; —Vu l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. OlivierDELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
1/3

Vu la demande de régulation de la digue de Clos de Beaumont en système d'endiguement en date du27 juin 2023 déposée par M. le Président du SYORP et l'ensemble des pièces associées y compris lesréponses aux demandes de compléments ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-342 du 19 septembre 2024 portant autorisation du systèmed'endiguement de Clos de Beaumont situé sur la commune de MORSANG-SUR-ORGE ;Vu la demande en date du 26 novembre 2024 du Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle(SYORP) de prolonger le délai de réalisation des investigations complémentaires d'une durée de 9 mois ;Considérant que les conditions climatiques n'ont pas permis de réaliser ces investigations dans lestemps fixés par l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-342 du 19 septembre 2024 susvisé ;Considérant que suites aux inondations d'octobre 2024 des travaux d'urgence doivent être réalisésprioritairement sur d'autres ouvrages gérés par le SYORP ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article ler : Modification relative aux investigations complémentaires
Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté n°2024-DDT-SE-342 du 19 septembre 2024 susvisé sontabrogées et remplacées comme suit :
« Le bénéficiaire mène des investigations complémentaires afin d'identifier le caractère traversant ounon de l'ouvrage en béton situé au PM 175 de l'ouvrage. I! transmet le résultat de ses investigations parcourrier adressé à la Préfète et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DRIEAT avant le 31 août 2025. En fonction des conclusions de ces investigations, lebénéficiaire dépose, au plus tard au 31 octobre 2025, auprès du service en charge de la police de l'eaule dossier relatif aux travaux à engager, prenant en compte les recommandations formulées par lebureau d'étude lors de la remise des compléments à l'étude de dangers susvisée. »
Article 2 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de l'Essonne et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendantau moins Un an (https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration).Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de MORSANG-SUR-ORGE pour êtreaffichée dans la mairie pendant au moins un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité sera dressé par le maire et adressé à la Préfète.
Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiersdans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de lapréfecture.Le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé à la Préfète et/ou unrecours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de deux mois àcompter du jour où la décision lui a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R.421-2 ducode de justice administrative.
2/3

Le présent arrété est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles parle bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditionsde l'article R181-50 du code de l'environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision derefus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique. Le recours contentieux peut être faitpar voie postale (Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 VERSAILLES) oude manière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires del'Essonne, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et :des Transports, le Maire de la commune de MORSANG-SUR-ORGE sont chargés, chacun en ce qui le |concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour la Préfète de l'Essonne, et par délégation,le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
(Ome Caro
3/3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-01-28-00012
AP JDC modifié
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service EnvironnementLiberté Bureau de l'EauÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2025-DDT-SE-28 du 28 janvier 2025modifiant l'arrêté n°2024-DDT-SE-341 du 19 septembre 2024 portant autorisation du systèmed'endiguement de Joie de Créer situé sur la commune de SAVIGNY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.566-12-1 et L.566-12-2, R181-1 et suivants, R.214-113 et suivants, R.562-12 à R.562-17 ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, , en qualité desous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté préféctoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu ;
1/3

Vu la demande de régulation de la digue de Joie de Créer en système d'endiguement en date du 27 juin2023 déposée par M. le Président du SYORP et l'ensemble des pièces associées y compris les réponsesaux demandes de compléments ;Vu l'arrêté n°2024-DDT-SE-341 du 19 septembre 2024 portant autorisation du système d'endiguementde Joie de Créer situé sur la commune de SAVIGNY-SUR-ORGE ;Vu la demande en date du 26 novembre 2024 du Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle(SYORP) de prolonger le délai de travaux de réparation d'une durée d'un an;Considérant que suites aux inondations d'octobre 2024 des travaux d'urgence doivent être réalisésprioritairement sur d'autres ouvrages gérés par le SYORP ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Modification relative aux travaux de répration des désordres identifiés
Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-341 du 19 septembre 2024 susvisésont abrogées et remplacées comme suit :
« Le bénéficiaire informe par courrier la Préfète et le service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DRIEAT de la fin des travaux de réparation des terriers de fouisseurs,travaux dont la réalisation a été recommandée par le bureau d'étude agréé lors de la remise descompléments à l'étude de dangers susvisée. l'échéance de la fin de ces travaux ne peut dépasser le31 janvier 2026. »
Article 2 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de l'Essonne et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendantau moins Un an (https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration).Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de SAVIGNY-SUR-ORGE pour êtreaffichée dans la mairie pendant au moins un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité sera dressé par le maire et adressé à la Préfète.Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiersdans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de lapréfecture.Le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé à la Préfète et/ou unrecours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de deux mois àcompter du jour où la décision lui a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R.421-2 ducode de justice administrative.Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles parle bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditionsde l'article R181-50 du code de l'environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision derefus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique. Le recours contentieux peut être fait
2/3

par voie postale (Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 VERSAILLES) oude manière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires del'Essonne, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement etdes Transports, le Maire de la commune de SAVIGNY-SUR-ORGE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour la Préfète de l'Essonne, et par délégation,le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,Atyo yy|y 4
(vier DELCAYROU
3/3

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-02-05-00001
Arreté Crosne AC 240-292-332-1 vML signéRM
PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
Direction des routes d'Île-de-France




Arrêté n°2025-1 portant inutilité, désaffectation et déclassement du domaine public
de l'État des parcelles cadastrées AC n°240, 292 et 332 à Crosne (91) pour une super-
ficie totale de 2 225 m2


LA PRÉFÈTE DE l'ESSONNE


Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141 -2 et R. 3211-
28 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relative à l'établissement public Grand Paris Aménagement et
abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence Foncière et Technique de la Région
Parisienne ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
préfète de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision de la DRIEAT-IDF n° 2025-0096 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de
la Préfète de l'Essonne,

Vu la convention de gestion et valorisation par l'accompagnement à la cession du foncier de l'Etat du 1er
mai 2022 ;

Vu la convention d'utilisation n° 091-2022-004 du 1er mai 2022 pour les délaissés routiers et les réserves
foncières pour l'aménagement ;

Considérant que les parcelles cadastrées section AC n°240, 292, et 332 à CROSNE (91), ne sont plus utiles
pour l'Etat et peuvent être cédées ;

Considérant que les parc elles feront l'objet d'une désaffectation après reconstitution par l'hôpital de
Crosne des places de stationnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,


ARRETE


Article 1 er : Sont déclarées inutiles les parcelles cadastrées section AC n°240, 292 et 332 à Crosne (91),
d'une superficie totale de 2 225 m².

Article 2 : Sont ainsi déclassées du domaine public de l'Etat les parcelles mentionnées à l'article 1 er. Ce
déclassement intervient conformément aux dispositions de l'article L.2141 -2 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques. Ces parcelles étant encore utilisées par l'hôpital de Crosne à usage
de places de stationnement, leur désaffectation prendra effet dans le délai maximal de six ans à compter
du présent arrêté.

Article 3 : Le Secrétariat général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur des Routes d'Ile-
de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département.


Fait à Créteil,


Pour la Préfète, et par délégation,

Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-
de-France,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,

L'adjoint au directeur des Routes d'Île -de-France, chef du
service de la modernisation du réseau,


Rémy MENSIRE





VOIES ET DELAIS DE RECOURS

En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île-de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication
à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant
le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois
à compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.
MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2025-02-01-00001
Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'artic le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;


2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté d u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 8 janvier 2025 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;

3
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement par interim CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78

5
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS Attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaires Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP





- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;







6
Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 1er février 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO


































DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-06-00001
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 020 du 6
février 2025 portant délégation de signature à
Mme Agnès MASSON, Conservatrice générale du
Patrimoine, Directrice des Archives
départementales de l'Essonne
Direction de la coordination= 3 des politiques publiquesPRÉFET M rt enDE L'ESSONNE et de l'appui erritopialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 020 du 6 février 2025portant délégation de signature à Mme Agnès MASSON, Conservatrice générale duPatrimoine, Directrice des Archives départementales de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code du Patrimoine, livre II;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-2, D. 1421-1 à 1421-2 :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessationdéfinitive de fonctions ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 43 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU la convention de mise à disposition auprès du Département de l'Essonne de Mme AgnèsMASSON, Conservatrice générale du Patrimoine, en qualité de Directrice des archivesdépartementales de l'Essonne, à compter du 6 janvier 2025 ;VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables enmatière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1°" :Délégation est donnée à Mme Agnès MASSON, Conservatrice générale du Patrimoine, àl'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes correspondances ettous rapports, visas ou décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

a) Gestion des Archives départementales : correspondances relatives à la gestion dupersonnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer sesfonctions dans le service départemental des archives ci-dessus nommé ; engagementde dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b) Contrôle scientifique et technique (CST) des archives des collectivités territoriales :- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du CST de l'État sur lesconditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et misesen demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archivesdépartementales en application des articles R. 1421-7 à R. 1421-9 du Code général descollectivités territoriales ;- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments àusage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du Département) et de leursgroupements.c) Contrôle scientifique et technique (CST) sur les archives privées classées commearchives historiques :- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;- autorisation de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 du Code du patrimoine, dans la limite de leurcirconscription géographique.d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :correspondances et rapports.e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables :autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées enapplication du | de l'article L. 213-3 du Code du patrimoine pour les documentsdétenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 :Les arrêtés et la correspondance adressés aux parlementaires et aux membres du Conseilrégional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires dudépartement ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature de laPréfète ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du Secrétaire général de la préfecture.
Article 3 :Mme Agnès MASSON peut, par arrêté pris au nom de la Préfète, subdéléguer sa signature auxagents de son service nominativement désignés pour les actes et matières portant dans lesmatières des articles 1 à 3 du présent arrêté énumérées ci-dessus (a à c)Article 4 :Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles,dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-162 du 2 mai 2024 est abrogé.
Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice des Archivesdépartementales de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Essonne et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Frédérique CAMILLERIPréfète de l'Essonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-06-00002
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-021 du 6
février 2025 portant délégation de signature au
Contrôleur Général Patrick VAILLI,
Directeur départemental du Service
Départemental d'Incendie et de Secours
PREFETDE L'ESSONNELibertéE té L e e eFo P Direction de la coordinationdes politiques publiqueset de l'appui territorial
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-021 du 6 février 2025portant délégation de signature au Contrôleur Général Patrick VAILLI,Directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1424-33 relatifaux missions du Directeur départemental et à la délégation de signature du représentant del'État dans le département au Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU le décret en date du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne,Madame Frédérique CAMILLERI ;VU l'arrêté conjoint en date du 24 septembre 2021 du Ministre de l'Intérieur et du Présidentdu Conseil d'administration du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonnerecrutant Monsieur Patrick VAILLI, Colonel hors classe, en qualité de Directeur départementaldu Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne à compter du 1° octobre2021;
VU l'arrêté conjoint du 30 janvier 2024 du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseild'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne portanttitularisation dé Monsieur Sébastien ROUX dans le cadre de colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels à compter du 17 janvier 2024 et intégration au sein des effectifs de ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne, en qualité de Directeur DépartementalAdjoint ;
1/3

VU l'arrêté conjoint n° 230950 du Préfet de l'Essonne et du Président du Conseild'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de I'Essonne du 6 mars2023 portant nomination de Monsieur Philippe KALTENBACH, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi de Sous-Directeur Ingénierie des Risques et Organisation -des Secours du Service Départemental d'Incendie et de Secours de I'Essonne, à compter du1* mars 2023;VU l'arrêté conjoint n° 232287 du Préfet de l'Essonne et du Président du Conseild'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne du 31 mai2023 portant changement d'affectation de Monsieur Pascal REVERSAT, Lieutenant-colonel desapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi de Chef du Groupement Prévention PrévisionRCCI du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne, à compter du 1° juin2023;
VU l'arrêté 2016-PREF/DCSIPC/SIDPC n° 1259 de la Préfète de l'Essonne du 21 décembre 2016relatif a la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
CONSIDERANT que pour l'exercice des missions de direction opérationnelle du corpsdépartemental et des actions de prévention relevant du Service Départemental d'incendie etde Secours de l'Essonne, il est nécessaire que le Directeur départemental, le Directeurdépartemental adjoint, le Sous-Directeur Ingénierie des Risques et Organisation des Secourset le Chef du Groupement Prévention Prévision RCCI, en cas d'absence ou d'empêchementdes deux premières autorités citées, disposent d'une délégation de signature accordée par laPréfète de l'Essonne.SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Essonne :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Délégation permanente est donnée au Contrôleur Général Patrick VAILLI, DirecteurDépartemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne, dans lalimite de ses attributions, pour signer ou viser au nom de la Préfète de l'Essonne :- les correspondances administratives, à l'exception des courriers à caractèredécisionnel et des correspondances destinées aux Ministres, aux Préfets, aux élus,aux agents diplomatiques et consulaires- les transmissions de documents- les ampliations et copies conformes.ARTICLE 2:Délégation permanente de signature est, par ailleurs, conférée au Contrôleur Général PatrickVAILLI, Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours del'Essonne, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, y compris à destination desélus :- tous documents et pièces se rapportant à la fonction de secrétaire de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
2/3

panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur ;- tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant al'instruction des dossiers des Groupements Prévention et Prévision-RCCI ;- tous documents et correspondances administratives se rapportant aux actions deformation en matière de prévention et de prévision-RCCI.
ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur Départemental du Service Départementald'incendie et de Secours de I'Essonne, la délégation de signature, dont l'étendue est préciséeaux articles 1 et 2 du présent arrété, est exercée, dans la limite de ses attributions, par leColonel Sébastien ROUX, Directeur départemental adjoint du Service Départementald'Incendie et de Secours de |'Essonne.ARTICLE 4:En cas d'absence ou à l'empêchement simultané du Directeur départemental et du Directeurdépartemental adjoint du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne, ladélégation de signature, dont l'étendue est précisée à l'article 2 du présent arrêté, estexercée, dans la limite de leurs attributions, par le Lieutenant-colonel Philippe KALTENBACH,Sous-Directeur Ingénierie des Risques et Organisation des Secours et par le Lieutenant-colonelPascal REVERSAT, Chef du Groupement Prévention Prévision RCCI du Service Départementald'incendie et de Secours de l'Essonne.ARTICLE 5 :L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-110 du 4 mars 2024 est abrogé.ARTICLE 6 :Le Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Essonne et le Directeur départemental du ServiceDépartemental d'incendie et de Secours de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de l'Essonne et au recueil des actes administratifs du Service Départementald'incendie et de Secours de l'Essonne.
Frédérique CAMILLERIPréfète de l'Essonne
3/3