——àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
REUNION
SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS
DE SAINT-DENIS
1 Rue Champ Fleuri CS 91013
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
SAINT-DENIS, le 1er octobre 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
(Date d'effet : 01/10/2025)
Le comptable, responsable du Service des Impôts aux Particuliers de Saint-Denis (SIP),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à ; M. Moezaly SALEMAN, M. Daniel BERNET et M. Eric
DESPORT, inspecteurs des finances publiques et Mme Emilie FERNANDEZ, inspectrice des finances
publiques à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
4°) tous actes d'administration et de gestion du service
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Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération transaction ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARLANDA AURELIE; AYE FABRICE; BOURDONNAIS JANICK; DELOISON FRANCK; HOAREAU
CATHERINE; HOARAU EDDY ; LAI-PAT-WING GENEVIEVE; LAPOINTE STEPHANE; LI-THIAO-TE
DAVID ; LI-THIAO-TE JACQUES ; PARASURAMAN NADEGE; RANGUIN SONIA; RASAMY RACHEL;
ROOS CHRISTINE; TIA TIONG FAT HENRI.

2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ANDY MAGALI; BAILLIF EMILIE; BERNARD-FLOYD PERRINE ; BOUVRY JESSICA ; BOYER GAEL ;
CADET SEBASTIEN; CELESTE WILLY; COLLET AUDREY; COURREAU MICHAEL ; DESRUISSEAUX
COLLEEN ; DOLOROSA JULIE ; ETIVE TERENCE ; FRIZOT ERIC; GASMI HADJER; HOARAU
ANGELIQUE ; HUBERTLUDOVIC; KOLB MARIE; LEBON KRYSTELLE ; MARSAN MARIE LAURENCE;
MOUCHA ALEXANDRINE; MOUNIAYEPAMELA ; RIVIERE PATRICK ; RIVIERE CORALIE; TETAUD
MARIE.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Daniel BERNET, inspecteur des finances publiques , M.
Eric DESPORT et Mme Emilie FERNANDEZ, inspectrice des finances publiques à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
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aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais
Somme maximale
du délai de
paiement accordé
ANDY MAGALI Agent 500 12 mois 5000
ARLANDA AURELIE Contrôleur 3000 18 mois 80000
AUGUSTE ANGELIQUE Contrôleur 3000 18 mois 80000
AYE FABRICE Contrôleur 2000 12 mois 20000
BAILLIF EMILIE Agent 1000 12 mois 10000
BERNARD-FLOYD PERRINE Agent 1000 12 mois 10000
BOURDONNAIS JANICK Contrôleur 2000 12 mois 20000
BOUVRY JESSICA Agent 1000 12 mois 10000
BOYER GAEL Agent 500 12 mois 5000
CADET SEBASTIEN Agent 500 12 mois 5000
CELESTE WILLY Agent 1000 12 mois 10000
COLLET AUDREY Agent 1000 12 mois 10000
COURREAU MICHAEL Agent 500 12 mois 5000
DELOISON FRANCK Contrôleur 1000 12 mois 10000
DESRUISSEAUX COLLEEN Agent 1000 12 mois 10000
DOLOROSA JULIE Agent 1000 12 mois 10000
FRIZOT ERIC Agent 500 12 mois 5000
GASMI HADJER Agent 500 12 mois 5000
HOARAU EDDY Contrôleur 2000 12 mois 20000
HOARAU ANGELIQUE Agent 1000 12 mois 10000
HOAREAU CATHERINE Contrôleur 1000 12 mois 10000
HUBERT LUDOVIC Agent 1000 12 mois 10000
LAI-PAT-WING GENEVIEVE Contrôleur 2000 12 mois 20000
LAPOINTE STEPHANE Contrôleur 2000 12 mois 20000
LATCHIMY LAETITIA Agent 3000 18 mois 80000
LAURET FRANCOIS Contrôleur 3000 12 mois 40000
LEBON KRYSTELLE Agent 1000 12 mois 10000
LI-THIAO-TE DA VID Contrôleur 2000 12 mois 20000
LI-THIAO-TE JACQUES Contrôleur 2000 12 mois 20000
MARSAN MARIE LAURENCE Agent 1000 12 mois 10000
MOUCHA ALEXANDRINE Agent 1000 12 mois 10000
MOUNIAYE PAMELA Agent 1000 12 mois 10000
3
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\ | 'WY) phi MPatrick BIInspecteur DiViteww wee weeFinances Publiques
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais
Somme maximale
du délai de
paiement accordé
PARASURAMAN NADEGE Contrôleur 1000 12 mois 10000
RAKOTOARIMANANA
PATRICK Contrôleur 3000 12 mois 40000
RANGUIN SONIA Contrôleur 2000 12 mois 20000
RASAMY RACHEL Contrôleur 3000 18 mois 80000
RIVIERE PATRICK Agent 1000 12 mois 10000
ROOS CHRISTINE Contrôleur 3000 18 mois 80000
TETAUD MARIE Agent 1000 12 mois 10000
TIA TIONG FAT HENRI Contrôleur 1000 12 mois 10000
VIGNAUD MARIE SOPHIE Agent 1000 12 mois 10000
VITRY JEAN LOUIS Contrôleur 2000 12 mois 20000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LA REUNION.
A Saint-Denis, le 1er octobre 2025

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