PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-05-10-2026
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-10-05-00002 - arreté agrément CEKA SERVICES (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-10-02-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/188 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 au
droit des bassins versants des BEP 15b et 15c sur le secteur de la ZAC du
Courtalin, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de
l'Environnement, au bénéfice de Val d'Europe Agglomération
sur le territoire de la commune de Magny-le-Hongre (17 pages) Page 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-10-02-00011 - NOISIEL (17 pages) Page 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-10-01-00038 - Arrêté préfectoral n°2026/21/DCSE/BPE/EXP
du 1er octobre 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2026/16/DCSE/BPE/EXP du 22 septembre 2026 et prescrivant
l'ouverture des enquêtes publiques conjointes
préalables :

- à la déclaration d'utilité publique, au
profit de la commune du Mée-sur-Seine des travaux et des acquisitions
foncières concernant les parcelles BP n°257 et BP n°255, nécessaires
à l'opération de réaménagement du centre commercial
« Plein-Ciel », situé sur son territoire,

- au parcellaire, afin
d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de
déterminer précisément les parcelles à acquérir pour la
réalisation du projet. (1 page) Page 42
D77-2026-10-02-00010 - Avis CDAC - H MARKET - Vert St Denis - 02-10-2026
(4 pages) Page 44
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2026-09-10-00026 - AP N° 2026-773-363 autorisant la société
BUSINESS CENTER MELUN à exercer une activité de domiciliation
juridique (2 pages) Page 49
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-05-00002
arreté agrément CEKA SERVICES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-05-00002 - arreté agrément CEKA
SERVICES 3
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° SAP 449519123
N° SIREN 449519123
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 23/07/26, par Mme PIAGET Karen en qualité de dirigeante ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature a Monsieur
Nicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-
Marne;
Vu l'arrêté N°2026-DDETS-DIR-263 portant subdélégation de signature en matière administrative a
Monsieur Olivier GAUTUN ;
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrête :
Article 1°'
L'agrément de l'organisme CEKA SERVICES (449519123 00052), dont l'établissement principal est
situé 27 Rue DU 4 SEPTEMBRE - 77810 THOMERY est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 05/10/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants
¢« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (mode d'inter-
vention Prestataire) - (77)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'in-
tervention Prestataire) - (77)
Article 3











Arrêté DDETS77/26/0684
portant agrément
d'un organisme de services à la personne





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-05-00002 - arreté agrément CEKA
SERVICES 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN
CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05/10/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par subdé égation, Le chef de Pôle
et
--
———<——
Olivie~GAUTU

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-05-00002 - arreté agrément CEKA
SERVICES 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-10-02-00005
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/188 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août
2022 au droit des bassins versants des BEP 15b et
15c sur le secteur de la ZAC du Courtalin, pris en
application de l'article L. 181-14 du Code de
l'Environnement, au bénéfice de Val d'Europe
Agglomération sur le territoire de la commune
de Magny-le-Hongre
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-02-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/188 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 au droit des bassins versants des BEP 15b et 15c sur le secteur de la ZAC du
Courtalin, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Val d'Europe Agglomération sur le
territoire de la commune de Magny-le-Hongre
6
Ex es
PRÉFET Irection
départementale
DE SEINE-ET-MARNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/188 du - 2 OCT. 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022
au droit des bassins versants des BEP 15b et 15c sur le secteur de la ZAC du Courtalin,
pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement,
au bénéfice de Val d'Europe Agglomération
sur le territoire de la commune de Magny-le-Hongre
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau
(DCE):
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, R. 181-1
et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la Convention pour la création et l'exploitation
d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-
Vallée, modifié en dernier lieu par le décret n° PRMX2017062V du 15 novembre 2020 portant sur la
signature l'Avenant n°9 au 6 octobre 2020 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel n° ATEEO210027A du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages ou'remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3
du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3220 (2°) de la nomenclature annexée au décret
93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel n° ATEEO210028A du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables
aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la
nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVEO320170A du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du
02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-02-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/188 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 au droit des bassins versants des BEP 15b et 15c sur le secteur de la ZAC du
Courtalin, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Val d'Europe Agglomération sur le
territoire de la commune de Magny-le-Hongre
7
VU l'arrêté ministériel n°DEVE0320171A du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1120,
1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel n°DEVO1001032A du 25 janvier 2010 modifié en dernier lieu par l'arrêté
ministériel n°DEVL1513989A du 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel n°DEVL1413844A du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou a
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,
portant nomination de-Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°° classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine- et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001/METL/ZAC/036 du 8 juin 2001 portant création de la ZAC dite de
« Courtalin » sur la commune de Magny-le-Hongre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001/METL/ZAC/037 du 8juin 2001 approuvant le dossier de réalisation de la
ZAC dite du «Courtalin» sur la commune de Magny-le-Hongre, et l'arrêté préfectoral
n°2020/DDT/STAC/001 du 18 mai 2020 portant modification du dossier de réalisation de la ZAC ;
VU l'arrêté préfectoral n°02/DAI/2E/065 du 19 juillet 2002 pris en application du Code de
l'Environnement et autorisant le SAN du Val d'Europe à réaliser et exploiter les infrastructures primaires
d'assainissement des eaux pluviales de la ZAC de Courtalin et déclarant d'intérêt général les travaux ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2016/DCSE/SAGE/01 du 21 octobre 2016 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin (SAGE 2 Morin) ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n°TREP2206534A du 3 mars 2022 portant
approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Seine et des cours d'eau
côtiers normands pour la période 2022-2027 ; |
VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n°TREL2204623A du 23 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 autorisant, en application de l'article
L181-1 du Code de l'environnement, Val d'Europe Agglomération à créer et exploiter les dispositifs de
gestion et de régulation des eaux pluviales du bassin versant du ru de Lochy, sur le territoire des
communes de Magny-le-Hongre,. Bailly-Romainvilliers, Coupvray, Montry, Saint-Germain-sur-Morin,
Serris et Coutevroult ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/022 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, Administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental des
territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-03 du 10juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU le courrier d'accord de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 5
mars 2024, portant sur le « Porter à Connaissance » (PAC) n°1 déposé par l'Établissement Public
d'Aménagement du Secteur IV de la ville Nouvelle de Marne-la-Vallée (EPA France) pour le compte de
Val d'Europe Agglomération (VEA) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-02-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/188 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 au droit des bassins versants des BEP 15b et 15c sur le secteur de la ZAC du
Courtalin, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Val d'Europe Agglomération sur le
territoire de la commune de Magny-le-Hongre
8
CONSIDÉRANT que la Convention du 24 mars 1987, signée entre les pouvoirs publics (État français,
Conseil Départemental, SNCF, RATP) et la Walt Disney Company, dans le cadre du projet
d'aménagement « pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France », et du développement
du Secteur IV de Marne-la-Vallée par l'EPA France, et ses avenants présents et futurs, impose à Val
d'Europe Agglomération (anciennement SAN des Portes de la Brie, puis SAN du Val d'Europe) la charge
de réaliser et d'exploiter les infrastructures primaires de collecte et de gestion des eaux pluviales sur
l'ensemble du Secteur IV;
CONSIDÉRANT le dossier de « Porter à Connaissance » (PAC) n°1 déposé par l'Établissement Public
d'Aménagement du Secteur IV de la Ville Nouvelle de Marne-la-Vallée (EPA France), accusé réception
par la Police de l'eau en date du 25 octobre 2023, enregistré sous le n°0100000482, concernant des
modifications à apporter sur l'autorisation environnementale accordée par l'arrêté préfectoral
n° 2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 susvisé, afin de prendre en compte l'évolution de la
délimitation des bassins versants au sein de l'ensemble formé initialement par le BV15c, afin de créer 2
sous-bassins versants distincts avec leurs propres ouvrages et leur point de rejet respectif, les BV15c-Sud
et BV15c-Nord :
CONSIDÉRANT le dossier de « Porter à Connaissance » (PAC) n°2 déposé par l'Établissement Public
d'Aménagement du Secteur IV de la Ville Nouvelle de Marne-la-Vallée (EPA France), accusé réception
par la Police de l'eau en date du 26 mars 2026 et ses compléments en dates du 28 mai 2026 et du 1*
juin 2026, enregistré sous le n°77-2022-00163, concernant des modifications à apporter sur
l'autorisation environnementale accordée par l'arrêté préfectoral n° 2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août
2022 susvisé, afin de prendre en compte l'évolution des limites de bassins versants entre les BV15b et
BV15c-Nord, l'impact sur les débits rejetés induit par cette évolution des limites des bassins versants
ainsi les capacités de stockage propre à chacun d'eux, et la prolongation d'un busage existant sur le ru
de Courtalin pour le franchissement de la RD93, au droit du réaménagement d'une intersection pour la
desserte de la ZAC du Courtalin.
CONSIDÉRANT les deux dossiers présentés à l'appui dudit projet, dont la version consolidée et
complétée du dossier de PAC n°2 en date du 1° juin 2026 ; |
CONSIDÉRANT l'absence d'avis de la CLE du SAGE des Deux Morin en date du 3 août 2026 sur les
éléments du PAC n°2 ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courriel en date du 12 août
2026 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sont
garantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;
CONSIDÉRANT qu'une gestion durable des eaux pluviales doit s'appuyer, outre sur la maîtrise du
ruissellement, sur la réduction des volumes ruisselés vers le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'Opération d'Intérêt National du secteur IV de
Marne-la-Vallée ;
CONSIDÉRANT que les bassins de gestion des eaux pluviales et les ouvrages connexes qui leur sont
associés, assurent un rôle majeur dans le contrôle de la quantité et de la qualité des eaux de
ruissellement issus de l'urbanisation de la ville nouvelle, notamment vis-à-vis des urbanisations et
milieux naturels situés en aval direct du territoire ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques exécutés .ou projetés sont à même de répondre aux
enjeux de maîtrise des ruissellements générés par l'urbanisation actuelle et future ;
CONSIDÉRANT l'objectif de régulation pour un niveau de service « extrême » correspondant à un
épisode pluvieux dit centennal ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées aux BEPs se feront en conservant les mêmes objectifs
de régulation et de niveau de service évoqués ci-avant ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-02-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/188 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 au droit des bassins versants des BEP 15b et 15c sur le secteur de la ZAC du
Courtalin, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Val d'Europe Agglomération sur le
territoire de la commune de Magny-le-Hongre
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CONSIDÉRANT que la taille et la localisation des ouvrages de rétention des eaux pluviales impliquent
la mise en œuvre d'un programme de suivi et d'entretien pour veiller au respect de l'atteinte d'une
bonne qualité des eaux telle que définie à l'arrêté n°DEVO1001032A du 25 janvier 2010 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le suivi du colmatage des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassins, leurs
ouvrages afférants et parties busées des rus), de sédimentation des ouvrages en eau, et le remplissage
des volumes ayant une fonction d'infiltration sur les ouvrages mixtes, est indispensable pour maintenir
leur bon fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que depuis quelques années, il est observé un phénomène d'eutrophisation de certains
bassins de gestion des eaux pluviales en période de fortes chaleurs, et que ce phénomène sera renforcé
par le changement climatique ;
CONSIDÉRANT que le suivi du niveau d'eau dans les bassins permet au bénéficiaire de l'arrêté de
contrôler le bon fonctionnement ce ceux-ci lors des événements orageux pour lesquels ils sont prévus, et
donc de prévenir le risque d'inondation à l'aval ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassin
de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du PGRI du bassin de ~
la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;:
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SAGE des Deux
Morin en vigueur, et conforme à son règlement ;
CONSIDÉRANT que les incidences notables du projet sur l'environnement font l'objet de mesures
d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-02-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/188 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 au droit des bassins versants des BEP 15b et 15c sur le secteur de la ZAC du
Courtalin, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Val d'Europe Agglomération sur le
territoire de la commune de Magny-le-Hongre
10
ARRETE
Article premier : BÉNÉFICIAIRES DU PRESENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de l'arrêté est Val d'Europe Agglomération (VEA), localisée au Château de Chessy -
rue du Château — 77 704 CHESSY.
Article 2: MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2022/23/DCSE/BPE/E DU 29
AOÛT 2022
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 est modifié comme suit :
« Article 3 : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
3.1: Les rubriques de la nomenclature concernées
L'ensemble des opérations prévues relève des rubriques suivantes soumises à déclaration ou a
autorisation en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubriques Libellé Projet Régime
Sondage, forage, y compris les essais de |Régularisation des piézomètres de!
pompage, création de puits ou d'ouvrage | surveillance installés au niveau des ouvrages |
souterrain, non destiné à Un usage | de gestion des eaux pluviales.
domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer Un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux|
souterraines, y compris dans les nappes
d' accompagnement de cours d'eau. |
Projet soumis à déclaration (D) | Déclaration
Prélevements permanents ou temporaires| Drainage de la nappe perchée par les
issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain | ouvrages de gestion des eaux pluviales |
dans un système aquifère, à l'exclusion de | installés à même le ru, permettant d'assurer
nappes d'accompagnement de cours d'eau, | un débit d'étiage au ru de Lochy et à ses
par pompage, drainage, dérivation ou tout | affluents, pour un volume inférieur a
autre procédé, le volume total prélevé | 200 000 m? /an.
étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m?/ an (A);
2° Supérieur à 10 000 m/ an mais inférieur à
200 000 m?/ an (D). Déclaration
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Les bassins versants associés aux dispositifs |
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-| de gestion des eaux pluviales réalisés dans |
sol, la surface totale du projet, augmentée | le cadre des ZAC présentent une superficie
de la surface correspondant à la partie du | totale cumulée de 734 ha environ. |
bassin versant naturel dont les écoulements |
sont interceptés par le projet étant : |
1° Supérieure ou égale a 20 ha (A);
2° Supérieure ou égale à 10ha mais
inférieure à 20 ha (D); Autorisation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-02-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/188 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 au droit des bassins versants des BEP 15b et 15c sur le secteur de la ZAC du
Courtalin, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Val d'Europe Agglomération sur le
territoire de la commune de Magny-le-Hongre
11
Rubriques
3.1.1.0
3.1.3.0.
Libellé
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
ll'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A);
b) Entrainant une différence de niveau
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l''amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la
continuité écologique des cours d'eau se
définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
Projet
Concerne les ouvrages de régulation des
BEP 11, 12, 15a3, 15b aval et 25-2, situés sur le
cours du ru de Lochy ou de ses affluents.
Cela concerne également :
* les ouvrages de liaison entre BEP
15b amont et aval et BEP 25-1 et
25-2,
. la dérivation par busage du ru de
Lochy en sortie du BEP 11,
* la dérivation par busage du ru de
la Sourde en aval du BEP 25-2
jusqu'à sa confluence avec le ru de
Lochy.
| Au total, la hauteur d'eau cumulée entre le
fond des ouvrages et le fond de la rivière,
constitue une différence globale de niveau
de plus de 5 125 cm.
Régime
Autorisation
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 314.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours
supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
d'eau
Concerne les BEP 11, 12, 25-1, 25-2, 15a3, 15b
amont et 15b aval, installés dans le cours du
ru de Lochy ou de ses affluents.
Cela concerne également la modification
du tracé et le busage :
* du ru de Lochy dans sa traversée
du vieux Magny,
+ du ru de Courtalin au droit du
franchissement de la RD93, par
prolongation du busage existant
de la route sur 9m
supplémentaires,
* du ru de la Sourde entre le BEP 25-
1 et sa confluence avec le ru de
Lochy en aval du BEP 25-2.
Au total, environ 3 109 mètres de profil en
long et en travers du ru de Lochy ou de ses
| affluents sont impactés. Autorisation
Installations ou ouvrages ayant un impact
maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur :
1° Supérieure ou égale a 100 m (A);
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à
100 m (D).
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m° (A);
2° Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m? et inférieure à 10 000 m? (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur
du cours d'eau est la zone naturellement
par la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l'expansion des crues du
fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le
lit majeur.
Concerne les BEP 11, 12, 15a3, 15b amont,
sensible sur la luminosité nécessaire au |15b aval, 25-1 et 25-2, installés dans le cours
du ru de Lochy ou de ses affluents, et dont
les ouvrages de liaison et ouvrages exutoires
respectif ont un impact sur la luminosité de
la rivière. Cela concerne également :
* la dérivation par busage du ru de
Lochy en sortie du BEP 11,
ru de Courtalin,
la Sourde en aval du BEP 25-2
jusqu'à sa confluence avec le ru de
Lochy.
Au total, 1654 métres de longueur de rus
sont impactés.
* la prolongation du busage de la)
RD93 au niveau de sa traversée du
* la dérivation par busage du ru de |
Autorisation
Concerne les BEP 11, 12, 25-1, 25-2, 15a3, 15b
amont et 15b aval, installés dans le cours du
ru de Lochy ou de ses affluents, et dont les
surfaces cumulées de remblais de digues
des BEP sont supérieures à 10 000 m?
a | Re = me =
inondable par la plus forte crue connue ou |
Autorisation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-02-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/188 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 au droit des bassins versants des BEP 15b et 15c sur le secteur de la ZAC du
Courtalin, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Val d'Europe Agglomération sur le
territoire de la commune de Magny-le-Hongre
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3.2 : Conditions générales
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations prévues
devront être conformes aux plans et données techniques figurant dans le dossier de demande
d'autorisation environnementale, en date du 23 décembre 2021 (dossier consolidé après les demandes
de compléments), ainsi que celles issues des dossiers de « Porter à Connaissance » en date du 25
octobre 2023 et du 1° juin 2026 (dossier consolidé après compléments), sans préjudice du respect des
prescriptions du présent arrêté.
Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de l'autorisation tant en phase chantier qu'en
phase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement. Les conditions de
réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux ou
d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté. En cas
d'insuffisances constatées par la Police de l'Eau dans l'efficacité des mesures à réduire les effets des
installations ou des activités sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, des
mesures complémentaires pourront être prescrites.
Le bénéficiaire de l'autorisation fournira au service en charge de la police de l'eau les plans de
récolement des ouvrages restant à réaliser et rapports de fin de travaux dans un délai de deux mois
suivant la réalisation de ces derniers.
[...] article 3.3 non modifié [...]
3.4 : Eaux pluviales
3.41 - Caractéristiques du bassin versant
Le bassin versant du ru de Lochy s'étend sur environ 734 hectares à I'amont du point de rejet du BEP
15c dans le ru de Lochy, principalement sur les communes de Magny-le-Hongre et Bailly-Romainvilliers,
et partiellement sur les communes de Coupvray, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris et
Coutevroult.
Ce bassin versant peut être découpé en 8 sous-bassins versants, correspondant chacun à une partie de
territoire gérée par un ou plusieurs bassins de rétention des eaux pluviales (BEP) inclus de façon globale
dans le bassin versant naturel du ru de Lochy, sous-affluent de la Marne par le Grand Morin. Le plan de
découpage du bassin versant et sous-bassins versants propres à chaque BEP, est présenté en annexe 1,
et complété par l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/188.
3.4.2 — Principes de gestion appliqués au projet
La réalisation initiale des ouvrages de gestion des eaux pluviales de Val d'Europe Agglomération repose
sur de grands principes de gestion des eaux pluviales, défini par une enquête hydraulique, qui a été
menée en 1990. Ces principes sont les suivants et sont renouvelés :
* un découpage du territoire du Val d'Europe en une vingtaine de bassins versants, rattachés
chacun à un bassin de gestion des eaux pluviales ;
* un dimensionnement du réseau de collecte des eaux pluviales pour un niveau de service
décennal ;
* une rétention des ouvrages de gestion des eaux pluviales jusqu'à un événement hydrologique
d'occurrence centennale :
* un débit de fuite des ouvrages de régulation des bassins de gestion des eaux pluviales fixé sur la
base d'un débit spécifique de 21 I/s/ha, correspondant au débit spécifique décennal des bassins
versants naturels du territoire avant le début de leur aménagement.
Aujourd'hui encore, ces principes sont appliqués pour tout nouvel aménagement, bien que des
adaptations ont vu le jour pour gérer les pluies courantes et apporter d'autres services écosystémiques
(support de la trame verte et bleue, lieu de détente et de loisir pour les habitants, espace de
respiration en milieu urbain, etc.).
La gestion des eaux pluviales du bassin versant du ru de Lochy est assurée par 12 bassins de gestion des
eaux pluviales, dit « BEP », déjà aménagés (BEP 11, BEP 12, BEP 25-1, BEP 25-2, BEP 13, BEP 15a3, BEP 15b
amont, BEP 15b aval et BEP 15c sud), ou restant à aménager à court terme (BEP 15c1, BEP 15c2 et BEP
15c3). Les plans masses de recollement pour les ouvrages déjà réalisés, et les plans masses projets, pour
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préfectoral n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 au droit des bassins versants des BEP 15b et 15c sur le secteur de la ZAC du
Courtalin, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Val d'Europe Agglomération sur le
territoire de la commune de Magny-le-Hongre
13
ceux restant à aménager, sont présentés en annexe 3, complété par l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral
n°2026/DDT/SEPR/188.
Ces bassins assurent à la fois la gestion des eaux pluviales de l'espace public, mais aussi des lots privés
aménagés dans le cadre des différentes ZAC présentes sur le bassin versant, jusqu'à un niveau de
protection centennal.
Il peut être noté que la future ZAC dite de « Lilandry », disposera à terme de son propre ouvrage de
gestion des eaux pluviales (le BEP Coutevroult). Celui-ci sera autorisé dans le cadre d'une procédure
d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ultérieure liée à ce projet. De la même façon, les projets à venir
sur les secteurs hôteliers de la ZAC des 3 Ormes (BV 15a1), sur la « zone de l'Erable » (BV 15a2), et sur la
« zone de l'Epinette », devraient conduire à la création d'ouvrages de gestion des eaux pluviales propres
à ces sous-bassins versants (respectivement les BEP 15a1, BEP 15a2, et BEP de |'Epinette), qui seront
actés dans de futures demandes d'autorisations au titre de la loi sur l'eau liées à ces projets.
Au-delà de l'occurrence centennale de dimensionnement des BEP, une surverse de sécurité permet le
délestage des ouvrages vers le milieu naturel pour les ouvrages installés sur un ru, ou vers le réseau
pluvial de la collectivité pour les autres ouvrages ;
Le tableau suivant récapitule les caractéristiques des différents ouvrages de gestion des eaux pluviales
déjà en place ou qui le seront dans le cadre du projet :
Débit de fuite par
Bassin Surface de EMPLSS Volume reaviation Volume de Niveau nominal du Niveau des plus hautesde utile de (I/s) stockageversant Type d'ouvrage BV* ; - ere plan d'eau de l'ouvrage eaux de l'ouvrage(BV*) (ha) l'ouvrage l'ouvrage Propre au Avec débit 100 ans (m NGF) (m NGF)
(ha) (m°) BV de traversier (m°)
l'ouvrage amont
BV 11 T bassin enieel 99,7 3,7 38000 230 230 39015 128,0 130,5(BEP 11)
BV 12 1\bassin en eau 107,6 3,9 40300 220 220 41650 125,0 127,1
(BEP 12)
2 bassins connectés 85 (BEP 25-1) 87,5 (BEP 25-1)
BV 25 (BEP 25-1 en eau) 134,6 9,5 61000 300 750 57900 <(BEP 25-2 en eau) 80,5 (BEP 25-2) 82,75 (BEP 25-2)
7 1 bassin en eau
BV 13 (BEP 13) 92,6 2,1 18700 85 190 16090 131,0 133,2
: 1 bassin en eau
BV 15a (BEP 15a3) 173,4 7,1 40000 160 360 38075 110,0 112,0
2 bassins connectés
A 86,25 (BEP 15b amont) | 88,75 (BEP 15b amont)
BV 15b-> |(BEP 15b amont en eau)| 108,0 6,2 30000 141 534 30111
(BEP 15b aval mixte®) 80,8 (BEP 15b aval) 83,5 (BEP 15b aval)
BV 15c 1 bassin enterréid (BEP 15c Sud) 1,5 0,1 590 5 5 615
3 bassins secs
connectées
Pasa (BEP 15c1) 15,1 0,7 5600 31 31 5509
(BEP 15c2)
* BV : Bassin Versant
° Bassin mixte : bassin avec une partie permanente en eau, et une prairie inondable pour assurer le stockage des eaux pluviales
# Le BEP 13 comprend également un débit traversiers de 105 |/s, issu des terrains non-urbanisés de la « plaine de Lilandry », et qui disposeront à terme de leur propre ouvrage de gestion
des eaux pluviales (BEP « Coutevroult »), lors de l'urbanisation de ces terrains. La création de ce nouvel ouvrage pour la régulation de cette zone a urbaniser, fera l'objet de sa propre
procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.
* Le BEP 15a3 comprend également un débit traversiers de 200 I/s, issu des terrains non-urbanisés de la « zone de l'Erable » (BV 1532) et de la zone hôtelière de la ZAC des 3 Ormes (BV
15a1), et qui disposeront à terme de leurs propres ouvrages de gestion des eaux pluviales (BEP 15a1 et BEP 1522), lors de l'urbanisation de ces terrains. La création de ces nouveaux
ouvrages pour la régulation de cette zone à urbaniser, fera l'objet de sa propre procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.
*Le BEP 15b comprend également un débit traversiers de 33 I/s, issu des terrains non-urbanisés de la « zone de l'Epinette » sur la commune de Montry, et qui disposeront à terme de leur
propre ouvrage de gestion des eaux pluviales (BEP Epinette), lors de l'urbanisation de ces terrains. La création de ce nouvel ouvrage pour la régulation de cette zone à urbaniser, fera
l'objet de sa propre procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Compte tenue de la surface de cette zone et du débit traversier qui lui est alloué, le débit spécifique propre à
cette zone ne pourra dépasser les 11/s/ha)
[...] article 3.4.3 non modifié [...]
3.4.4 — Exutoire des réseaux d'eaux pluviales
Huit émissaires sont réalisés pour l'ensemble de la chaîne des eaux formées par les ouvrages de gestion
des eaux pluviales du bassin versant du ru de Lochy (un pour chaque bassin versant de BEP), pour un
débit de rejet global de 1 515 I/s :
° _L'exutoire du BV 11 se fait au niveau de l'ouvrage de régulation du BEP 11, par une canalisation
se rejetant dans le réseau d'eau pluviale de Val d'Europe Agglomération, à même le ru de Lochy
busé, au débit régulé de 230 |/s.
* Lexutoire du BV 12 se fait au niveau de l'ouvrage de régulation du BEP 12, par une canalisation
se rejetant dans le réseau d'eau pluviale de Val d'Europe Agglomération, à même le ru de Lochy
busé, au débit régulé de 220 I/s.
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préfectoral n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 au droit des bassins versants des BEP 15b et 15c sur le secteur de la ZAC du
Courtalin, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Val d'Europe Agglomération sur le
territoire de la commune de Magny-le-Hongre
14
e _ L'exutoire du BV 25 se fait au niveau de l'ouvrage de régulation du BEP 25-2, par une
canalisation se rejetant à même le ru de Lochy, au débit régulé de 750 I/s (comprenant les débits
traversiers issus des BV 11 et BV 12).
e Lexutoire du BV 13 se fait au niveau de l'ouvrage de régulation du BEP 13, par une canalisation
et un fossé se rejetant dans le réseau d'eau pluviale de Val d' Europe Agglomération, débouchant
à la source du ru de la Sourde, au débit régulé de 190 I/s (comprenant le débit traversier de
105 I/s issu des terrains non-urbanisés de la plaine de Lilandry).
* Lexutoire du BV 15a se fait au niveau de l'ouvrage de régulation du BEP 15a3, par une
canalisation se rejetant à même le ru de Courtalin, au débit régulé de 360 I/s (comprenant le
débit traversier de 200 I/s issu des terrains non-urbanisés des BV 15a1 et BV 15a2).
e Lexutoire du BV 15b se fait au niveau de l'ouvrage de régulation du BEP 15b aval, par une
canalisation se rejetant à même le ru de Courtalin, au débit régulé de 534 |/s (comprenant le
débit traversier de 33 I/s issu des terrains non-urbanisés de la zone de l'Epinette, et le débit
traversier issu du BV 15a et des terrains non-urbanisés des BV 1531 et BV 15a2).
¢ _ L'exutoire du BV 15c sud se fait se fait au niveau de l'ouvrage de régulation du BEP 15c Sud, par
une canalisation et un fossé se rejetant dans le ru de Courtalin, au débit régulé de 5 I/s.
* Lexutoire du BV 15c nord se fait au niveau des ouvrages de régulation des BEP 15c2 et 15c3, par
une canalisation et un fossé se rejetant dans le ru de Lochy, au débit régulé de 31 I/s (ce débit
est composé du rejet du BEP 15c3 pour 8 I/s et du rejet du BEP 15c2 pour 23 I/s, dont 17 I/s de
débit traversier du BEP 15c1).
3.5 : Cours d'eau
Le bénéficiaire de l'arrêté d'autorisation environnementale unique devra respecter les prescriptions
générales définies dans les arrêtés des 13 février 2002 et 11 septembre 2015 susvisés.
3.51 - Incidences des aménagements sur les cours d'eau
Certains bassins de gestion des eaux pluviales ont directement été installés en travers du lit du cours
d'eau. C'est notamment le cas des BEP 11, BEP 12, BEP 25-1, BEP 25-2, BEP 15a3, BEP 15b amont et BEP 15b
aval. Ces installations d'ouvrages à même le ru de Lochy ou de ses affluents font également l'objet d'un
renouvellement à l'identique de ce qui a été préalablement autorisé et réalisé. Le plan du réseau
hydrographique du bassin versant du ru de Lochy, est présenté en annexe 2.
Il est à noter que la réalisation du projet va également engendrer le busage de 9 mètres supplémentaires
du ru de Courtalin, afin de prolonger le busage existant de traversée de la RD93, pour permettre les
travaux de réalisation du carrefour de desserte de la ZAC du Courtalin depuis la dite route
départementale. Le plan de localisation de ce busage est présenté en annexe 2 de l'arrêté préfectoral
n°2026/DDT/SEPR/188.
Le tableau suivant récapitule les caractéristiques des différents ouvrages déjà réalisés ou restant à
réaliser dans le cadre du projet, et ayant un impact sur le cours d'eau :
Différence de Modification
niveau du profil en
Masse d'eau . impactant la long et en
Modification
Impact sur le
de la . .; ,
ere lit majeur d'un
luminosité du
continuité travers du , cours d'eau
; . , cours d'eau 2
écologique cours d'eau (m*)
(cm) (m) (m)
. ; Ouvrage impactant
Impactee 8 P
'| Modification du tracé
du ru de la Sourde au
niveau du BEP 25-1
Ru de la Ouvrage de dérivation
Sourde du ru de la Sourde au 1000 125 125 500
niveau du BEP 25-2
TOTAL Ru de la Sourde| 1000 | 520 | 125 | 500 -—
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territoire de la commune de Magny-le-Hongre
15
du BEP 25-2
TOTAL Ru de Lochy
[...] article 3.5.2 non modifié [...]
[...] articles 3.6 à 3.8 non modifiés [...] »
BEP 15a3 135
= Fe EGE: 3000
uvrage de régulation
du BEP 15a3 a fe /2
BEP 15b amont 130
Ouvrage de régulation 1500
et de liaison entre les 570 90 90
Ru de BEP 15b amont et aval
Courtalin
BEP 15b aval 105
= ey er 1500
uvrage de régulation
du BEP 15b aval 189 iS te
Busage complémentaire 9 9
au droit de la RD93
TOTAL Ru de Courtalin 995 619 249 6000
BEP 11 250
= rer ere 1000
uvrage de régulation
du BEP 11 240 30 30
Ouvrage de liaison
entre le BEP 11 et le ru 1820 720 720 2880
de Lochy reméandré
BEP 12 120
= ETAT ET 1000
uvrage de régulation
du BEP 12 250 30 30
Ouvrage de liaison
Ru de Lochy | entre le BEP 12 et le ru 400 400 1600
de Lochy
BEP 25-1 190
Ouvrage de liaison 4500
entre les BEP 25-1 et 25- 450 60
2
BEP 25-2 130
Ouvrage de régulation 370 40
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Article 3 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. (
Article 4 : PUBLICITÉ
En application des articles R.181-44 et R181-45 du Code de l'environnement :
+ Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Magny-le-Hongre et peut y être consultée ;
° Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois en
mairies de Magny-le-Hongre. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire concerné ;
¢ La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet des
services de l'État dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins 4 mois,
et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
Article 5 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'article R.216-
12 du Code de l'environnement. |
Article 6 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires de
Seine-et-Marne, et la Maire de Magny-le-Hongre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux bénéficiaires et dont ampliation sera adressée à la
Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports,
au Directeur Régional des Affaires Culturelles, au Directeur de l'Agence Régionale de Santé, à la Cheffe
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), au Président du conseil
départemental de Seine et Marne, et au Président de la CLE du SAGE des Deux Morin (CLE SAGE 2
Morin).
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint au directeur départemental des territoires
Meu.
Laurent BEDU
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territoire de la commune de Magny-le-Hongre
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Voies et délais de recours :
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R.311-5 du Code de justice administrative. Conformément
à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Paris ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :
+ 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
+ 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans
un délai de deux mois à compter de :
° a) l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
o b) la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision,
dans les conditions prévues par l'article R.77-16-1 du Code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également
tenu de le notifier.
P.J.: Annexes à l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale modifiée :
° Annexe 1:
" Plan de découpage des nouvelles limites entre BV 15b, BV 15c sud et BV 15c nord;
= Plan de découpage des sous-BV 15c1, 15c2 et 15c3 au sein du BV 15c nord;
° Annexe 2: Plan de localisation du prolongement du busage du ru de Courtalin sous la RD93 ;
° Annexe 3:
= Plan masse de recollement du BEP 15c sud ;
a Plan masse des BEPs 15c1, 15c2 et 15c3 à terme.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-02-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/188 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 au droit des bassins versants des BEP 15b et 15c sur le secteur de la ZAC du
Courtalin, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Val d'Europe Agglomération sur le
territoire de la commune de Magny-le-Hongre
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ANNEXES à l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/188
Annexe 1 : Plan de découpage des nouvelles limites entre BV 15b, BV 15c sud et BV 15c nord
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préfectoral n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 au droit des bassins versants des BEP 15b et 15c sur le secteur de la ZAC du
Courtalin, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Val d'Europe Agglomération sur le
territoire de la commune de Magny-le-Hongre
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Annexe 1 : Plan de découpage des sous-BV 15c1, 15c2 et 15c3 au sein du BV 15c nord
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De
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Sous bassins-versants
du BEP 15c
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Limites ZAC
Sousbassins-versants
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Hydrographie
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Bassin d'eaux pluviales enterrés
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préfectoral n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 au droit des bassins versants des BEP 15b et 15c sur le secteur de la ZAC du
Courtalin, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Val d'Europe Agglomération sur le
territoire de la commune de Magny-le-Hongre
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Annexe 2 : Plan de localisation du prolongement du busage du ru de Courtalin sous la RD93
. =
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.
.:
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à
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BEPI5C Sud
Busage du ru de
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Busage du ru de Courtalin
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préfectoral n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 au droit des bassins versants des BEP 15b et 15c sur le secteur de la ZAC du
Courtalin, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Val d'Europe Agglomération sur le
territoire de la commune de Magny-le-Hongre
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Annexe 3 : Plan masse de recollement du BEP 15c sud
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-02-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/188 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 au droit des bassins versants des BEP 15b et 15c sur le secteur de la ZAC du
Courtalin, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Val d'Europe Agglomération sur le
territoire de la commune de Magny-le-Hongre
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Annexe 3: Plan masse des BEPs 15c1, 15c2 et 15c3 a terme
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préfectoral n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 au droit des bassins versants des BEP 15b et 15c sur le secteur de la ZAC du
Courtalin, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Val d'Europe Agglomération sur le
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-02-00011
NOISIEL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00011 - NOISIEL 24
EE
PREFET R-
DE SEINE-ET-MARNE Ge]
— VILLE DE NOISIEL
Liberté
Égalité
fraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
COMMUNE DE NOISIEL
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Noisiel et le Procureur de la République prés le
Tribunal Judiciaire de Meaux,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Noisiel.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale de la
circonscription de police nationale de Noisiel.
Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de la circonscription de police
nationale de Noisiel.
Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le Directeur de la police municipale de Noisiel ;
Article 1 : état des lieux, besoins et priorités
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
— la sécurité routière,
— la prévention de la violence dans les transports,
— la lutte contre la toxicomanie,
— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,
— la protection des centres commerciaux, sécurisation des commerces et des zones d'activités,
— la lutte contre les pollutions et nuisances,
— les gens du voyage et camps de roms,
— la prévention de la radicalisation,
— lutte contre les entraves aux halls d'immeubles,
— Prévention des vols avec effraction et des dégradations de biens publics ou privés.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00011 - NOISIEL 25
TITRE 1°
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°
Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communaux
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares et
lieux de cultes
La police municipale assure par le biais des agents de surveillance de la voie publique et de vacataires écoles, la
surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : Avenue
Pierre Mendes France, Boulevard Salvador Allende, Cours du Buisson et Cours des Roches, comme suit :
. lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h10 / 8h40 et 11h20 / 11h50, 13h10 / 13h40 et 16h20 / 16h50.
Des passages et points fixes sont occasionnellement effectués, par les effectifs de la police municipale, sur les
établissements scolaires lors des entrées et sorties des élèves : école maternelle et primaire jules Ferry, école
maternelle et primaire de l'allée des bois, école maternelle et primaire des tilleuls, Collège du Luzard, les lycées
Simone Veil.
La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
Néant
La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance des gares et
des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémonies
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : du marché de
Noisiel se déroulant sur le Cours des Roches et la place Gaston Defferre les mercredis, vendredis après midi et le
dimanche matin, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment les cérémonies du 19 mars, du 30 avril, du 08 mai, du 18 juin, du 11 novembre.
Article 5 : Surveillance des manifestations
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par
la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnement
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, directeur de la police
municipale.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00011 - NOISIEL 26
La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules en
stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sont définies
préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de l'État.
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Noisiel pourront être
destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.), le
Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS)
dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routier
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de
constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteurs
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs
suivants :
201 — Les Deux-Parcs ;
202 — La Pièce aux Chats :
206 — Luzard/Roches :
207 — Les Totems ;
208 — Ferme du Buisson.
Une surveillance accrue de ces secteurs est effective entre 07h45 et 02h00 du matin du lundi au samedi et
sur la période d'avril à octobre les dimanches et jours féries de 10h à 17h.
La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible, elle
contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également à rapporter les
informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.
Article 9: Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes des
immeubles
Sans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale en la matière, la police municipale peut, à travers la
rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices et d'éléments
supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et la
gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront être
communiqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)
La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniors
La police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereux
La police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités
territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.
Les propriétaires des chiens de 1°° et 2°"° catégories sont recensés par la police municipale.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00011 - NOISIEL 27
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisances
La police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Code général
des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publique
Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personne découverte en
état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci
(article L. 3341-1 du Code de la santé publique).
Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, les policiers
municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription de police nationale de Noisiel où
elle est placée en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si un médecin ordonne l'hospitalisation.
Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialement compétent
est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.
Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publique et
manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE Il
Modalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunions
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,
se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la
présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats
enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armement
Le responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécurité de l'État
du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du
nombre des agents armés et du type des armes portées.
A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de 17 fonctionnaires.
Les horaires de la police municipale sont les suivants : 07 heures 45 à 02 heures 00 du lundi au samedi inclus. Les
dimanches et jours fériés d'avril à octobre : 10 heures 00 à 17 heures 00.
Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :
Catégorie D :
* 16 matraques de type tonfa ;
* 16 bâtons de défense télescopiques.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00011 - NOISIEL 28
Catégone B :
* 17 pistolets semi-automatiques calibre 9 mm ;
¢ 3 lanceurs de type flash-ball ;
+ 18 générateurs d'aérosol incapacitant et/ou lacrymogene de plus de 100 mi;
¢ 2pistolets à impulsion électrique.
La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de la protection de la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de la Police Municipale de
Noisiel peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs
interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de
l'intervention ou au comportement des personnes concernées (cf. : loi n° 2018-697 du 3 août 2018 et décret
d'application n°2019-140 du 27 février 2019).
Les enregistrements ne sont pas permanents et ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après
leur transfert sur un support informatique sécurisé spécialement désigné à cet effet. Ces images seront conservées
pendant une durée d'un mois et seront effacées automatiquement après ce délai. Chaque agent de la police
municipale est habilité au port des caméras mobiles.
Le service de la Police Municipale détient, pour ce faire, quatorze caméras piétons conformément à l'arrêté
préfectoral n°2019 BRDS CIPM019 du 09 décembre 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la Police Municipale de Noisiel.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur
les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police
municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : Communication
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsi que
celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux
conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule
prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à
L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un
Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs
missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée ou par une liaison radiophonique, dans des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Suite à une convention en date du 18 octobre 2016 de mise à disposition de services de radio-communication sur
l'infrastructure nationale partageable des transmissions, signée entre la Préfecture représentée par Madame la
Préfète, la Police Nationale représentée par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Monsieur le
Maire de la Ville de Noisiel, la Police Municipale détient deux radios leur permettant d'avoir accès à la conférence
30.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00011 - NOISIEL 29
| _ TITRE Il ;
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19: renforcement de la coopération
Le Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Noisiel conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la
police municipale de Noisiel et les forces de sécurité de l'État dans les domaines suivants :
1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de
mise à disposition ;
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :
La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.
L'interopérabilité permet :
- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)
- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènements
particuliers)
- l'appel de détresse (signalement auprès des centres de commandement des situations d'urgence)
- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)
- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)
3° information quotidienne et réciproque :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque des données,
ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de
sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans un document annexé à
la présente convention.
La Ville de Noisiel dispose d'un système de vidéo-protection autorisé par l'arrêté préfectoral N°2025 CAB BCS VP
461 « portant modification de l'autorisation d'exploitation du système de vidéo-protection pour la commune de
Noisiel ». Les images sont visionnées en temps réel depuis le Centre de Supervision Urbain au sein de la Police
Municipale, par six opérateurs intervenant par roulement et ce, de 7 heures 45 à 2 heures du matin du lundi au
vendredi et de 9h00 à 02h00 le samedi. Les images sont conservées, quinze jours, conformément à l'arrêté
préfectoral d'autorisation. Ces images restent à la disposition de l'Officier de Police Judiciaire et de la Justice sous
réserve de réquisition écrite.
De la vidéo-verbalisation : la Ville de Noisiel, à travers le système de vidéo-protection, effectue de la vidéo-
verbalisation permettant de relever les infractions au code de la route dans le respect des textes en vigueur et ce,
dans un secteur défini, dont la population est avisée par panneaux et déclaré en préfecture.
5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État.
par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ; Des patrouilles communes
avec les forces de sécurité de l'État sont effectuées ainsi que des contrôles routiers.
6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ; la police
municipale est régulièrement sollicitée en amont des dates connues pouvant générer des violences urbaines aux
fins de prévoir en collaboration avec les services de la ville, la mise en sécurité des voiries de la ville de Noisiel.
7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respect
des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du Maire, ainsi que par la définition conjointe des
besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.
Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de Police Municipale, le responsable de la Police
Municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00011 - NOISIEL 30
8° opérations de prévention destinées a assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, a lutter
contre les hold-up, a protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les
bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale pourront définir des actions conjointes.
9°prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des
« signaux faibles » en matière de radicalisation, la Police Municipale de Noisiel sera associée, après formation, à
tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.
Article 20 : renforcement de l'action de la Police Municipale
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de
la Police Municipale, le Maire de Noisiel précise qu'il souhaite renforcer l'action de la Police Municipale par les
moyens suivants ;
* un système de vidéo-protection a été créé en 2018, renforcé en 2019, 2021, 2024 et 2025 pour répondre
aux problématiques de la délinquance sur la commune de Noisiel, l'ajout de nouvelles caméras est
actuellement à l'étude ;
* une brigade de nuit intervenant de 15h37 à 02h00 du matin, du lundi au samedi, a été créée en 2018 pour
accroître une présence sur les quartiers où les trafics de stupéfiants sévissent ;
* Suite à la Loi 2018-697 et son décret d'application 2019-140, la Police Municipale a été de nouveau équipée
de caméra piétons pour apaiser certaines situations délictuelles et qualifier les infractions pénales.
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la Police Municipale
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation de
formations au profit de la Police Municipale, en particulier l'entraînement pour les équipes cynophiles, ainsi que la
formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité de
l'État en fonction des besoins rencontrés.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le Président du Centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le
représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est
communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 23 : Evaluation annuelle
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité
restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une
rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le
juge nécessaire.
Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion de suivi de
la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité de l'État.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00011 - NOISIEL 31
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciation
La présente convention est conciue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objet d'une
concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des
deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé par le
Préfet et le Maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la convention
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Noisiel et le Préfet de Seine-et-Marne
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires
de France.
Fait à lela. , le 2.142.112 G
Le Préfet 4 eine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune de Noisiel
pres le Triblinal Judiciaire de Meaux
Mathieu VISKOVIC
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ANNEXES
Annexe 1:
> Diagnostic local de sécurité des forces de Police Nationale
Annexe 2:
> Diagnostic local de sécurité de la Police Municipale de Noisiel
Annexe 3 :
> Annuaire actualisé
Annexe 4 :
> Découpage géographique et dénomination utilisée par les forces de police nationale
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ANNEXE 1
Diagnostic local de sécurité des forces de Police Nationale
| — GENERALITES
La commune de Noisiel, composée de 16 142 habitants (recensement du 01 Janvier 2026), relève du ressort
territorial de la Circonscription d'agglomération de Noisiel. Elle forme avec 12 autres communes, la
communauté d'agglomération de « Paris-Vallée de la Marne » regroupant plus de 234 498 habitants.
Elle est limitrophe des communes de Champs sur Marne, Torcy, Lognes et Emerainville par le bois
de la grange.
Elle est desservie par une station de la Ligne A du RER et est accessible par deux axes routiers
importants, la A199 et la N999 qui permet de rejoindre rapidement la A4.
La ville est divisée en quartiers qui portent les noms suivants : la Cité Menier, la Remise aux
Fraises, la Piéce aux Chats, les Deux Parcs, le Potager, La Ferme du Buisson, le Luzard et le Bois
de la Grange.
Elle possède 6 écoles primaires, un collège et deux lycées :
- École primaire de la Ferme-du-Buisson
- École primaire de l'Allée-des-Bois
- École primaire des Noyers
- École primaire des Tilleuls
- École primaire du Bois-de-la-Grange
- École primaire Jules-Ferry
- Collège Le Luzard
- Lycée polyvalent Simone Veil — site Nerval
- Lycée polyvalent Simone Veil — site Cassin
Composée de 282 personnels (policiers, personnels administratifs, adjoints de sécurité et adjoint
technique), la Circonscription d'Agglomération (C.A) de Noisiel assure la protection des personnes
et des biens 24h/24h et 7j/7j.
Le découpage géographique de la ville de Noisiel utilisé par la CSPA de Noisiel est défini
comme ci-dessous :
11 secteurs :
201 — Les deux parcs
202- La pièce aux chats
203- Vieille ville
204- Z| Mare Blanche
205- Quartiers des peintres
206- Luzard — Roches
207- Les Totems
208- Ferme du Buisson
209- L'Art Théatral
210- RATP Parking
211- RATP Gare RER
L'ensemble de ces quartiers compose l'indicateur statistique mensuel de la délinquance sur la
commune de Noisiel.
La commune de Noisiel dispose également d'une police municipale composée de 16 policiers municipaux, dont 16
sont armés, 6 agents CSU et 3 ASVP. La commune a un CSU et dispose de 98 caméras.
10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00011 - NOISIEL 34
ll - ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCE
A — Statistiques communales pour communication externe
140
120
100
80
60
20
160
140
120
100
80
60
40
20
0
1) Les faits constatés de janvier à décembre N-1 (2025)
BE Homicides
®TM Vols avec armes
@ Vols sans armes
... Vols sans violences contre les
personnes
& Violences volontaires
@ Vols par effractions
@ Vols de véhicules
®@ Vols dans véhicules
TM Vols d'accessoires sur vé-
hicules
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune
LLL
2023 2024 2025
11
B Homicides
®TM Vols avec armes
B® Vols violences sans armes
» Vols sans violences contre les
personnes
& Violennces volontaires
8 Vols par effractions
@ Vols de véhicules
®@ Vols dans véhicules
® Vols d'accessoires sur vé-
hicules
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00011 - NOISIEL 35
B - Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon le service d'enregistrement de janvier
a décembre N-1
160
140
120
100
80
60
40
mw Gendarmerie
2 | © Police
0 —_. I =
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12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00011 - NOISIEL 36
C - La sécurité routiére
La commune de Noisiel a enregistré sur son territoire les accidents suivants :
* 2024: 0 AVP corporel grave
e 2025: 2 AVP corporels graves
Il n'y a eu aucun accident mortel sur la commune entre 2023 et 2025.
Les axes les plus accidentogénes sont le boulevard Salvador Allende et le Rond-point des
quatre paves.
13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00011 - NOISIEL 37
12000
10000
8000
6000
4000
2000
ANNEXE 2
Diagnostic local de sécurité de la Police Municipale de Noisiel
INTERVENTION VOIE PUBLIQUE
EL
@ Interventions diverses voie publique
- Contraventions au stationnement
& Mise en fourriére véhicules épave ou
gênant
@ Nuisances/Hygiéne publique
B PV au code de la route
B Procès-verbaux de contravention pour
infractions de la voie publique
© interpellations d'individus pour mise à
disposition auprès du Commissariat
2023 2024 2025
Interventions diverses voie publique 6442 6816 7928
Contraventions au stationnement 6174 11194 9397
Mise en fourrière véhicules épave ougênant 205 253 299
Nuisances/Hygiène publique 110 282 262
PV au code de la route 171 348 236
Procès-verbaux de contravention pour 62 90 26
infractions sur la voie publique
interpellations d'individus pour mise à
disposition auprès du Commissariat oe mis 208
14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00011 - NOISIEL 38
400
350
300
250
200
150
100
50
OPERATIONS DIVERSES DE LA POLICE MUNICIPALE
B Objets Trouvés
& Opérations tranquillité
vacances
® Déclarations et suivis des
dossiers chiens dangereux
5 Ramassage chiens errants
2023 2024 2025
2023 2024 2025
objets trouvés 196 362 278
opération tranquillitévaeanises 103 101 107
déclarations et suivis des 5 5 4
dossiers chiens dangereux
ramassage chiens errants 40 40 32
15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00011 - NOISIEL 39
ANNEXE 3
ANNUAIRE ACTUALISE
Annuaire actualisé le 12/03/2026
Hôtel de Police de Torcy: 01 71 44 40 00
Commissaire Divisionnaire de Torcy: 06 63 27 46 90
Commissaire Adjoint : 06 70 32 40 39
Commandant USP : 06 80 40 41 91
Service Local de Sécurité Publique Adjoint : 06 11 03 25 05
Etat-Major : 07 85 17 45 41
OPJ du commissariat de Torcy :
o 06h00/12h00 : 06 23 15 64 51
o 11h00/19h00 : 06 23 15 64 33
o 19h00/06h00 : 06 10 83 04 33 / 06 10 83 04 21
Mairie de Noisiel : 01 60 37 73 73
Police Municipale de Noisiel : 01 60 37 74 36
Le Directeur du Service de la police municipale de Noisiel : 06 75 42 04 46
Chef de Service Adjoint de la police municipale de Noisiel : 06 23 67 75 65
Astreinte des Élus : 06 85 31 67 87
Astreinte Cadres : 06 85 80 06 02
Astreinte technique Mairie : 06 75 42 10 38
16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00011 - NOISIEL 40
ANNEXE 4
Découpage géographique et dénomination utilisée par les forces de police nationale
Le découpage géographique de la ville de Noisiel utilisé par le Commissariat de Noisiel est définit comme ci-
dessous :
La commune est divisée en 11 secteurs :
201 - les Deux Parcs
202 - la Piéce aux Chats
203 - Vieille Ville
204 - Z.I Mare Blanche
205 - Quartiers des Peintres
206 - Luzard — Roches
207 - les Totems
208 - Ferme du Buisson
209 - L'Art Théatral
210 - RATP Parking
211 - RATP Gare RER
L'ensemble de ces secteurs compose l'indicateur statistique mensuel de la délinquance sur la commune de
Noisiel.
17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00011 - NOISIEL 41
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-01-00038
Arrêté préfectoral n°2026/21/DCSE/BPE/EXP du
1er octobre 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2026/16/DCSE/BPE/EXP du 22 septembre 2026
et prescrivant l'ouverture des enquêtes
publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de
la commune du Mée-sur-Seine des travaux et des
acquisitions foncières concernant les parcelles
BP n°257 et BP n°255, nécessaires à l'opération
de réaménagement du centre commercial
« Plein-Ciel », situé sur son territoire,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires
et titulaires de droits réels et de déterminer
précisément les parcelles à acquérir pour la
réalisation du projet.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00038 - Arrêté préfectoral n°2026/21/DCSE/BPE/EXP du 1er octobre 2026
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2026/16/DCSE/BPE/EXP du 22 septembre 2026 et prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Mée-sur-Seine des travaux et des acquisitions foncières concernant
les parcelles BP n°257 et BP n°255, nécessaires à l'opération de réaménagement du centre commercial « Plein-Ciel », situé sur son
territoire,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
42
Direction de la Coordination
des Services de l'État| =
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
SL secrétairegénéral
Melun, le 1° octobre 2026
Monsieur,
Par courrier du 22 septembre 2026, je vous ai notifié l'arrêté préfectoral
n°2026/16/DCSE/BPE/EXP du même jour, prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes
préalables :
— à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Mée-sur-Seine des travaux et
des acquisitions foncières concernant la parcelle BP n°257, nécessaires à l'opération de
réaménagement du centre commercial « Plein-Ciel », situé sur son territoire,
— au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer
précisément les parcelles à acquérir pour la réalisation du projet.
Je vous informe qu'il a été constaté que la parcelle cadastrée BP n°255 située sur le territoire de
la commune du Mée-sur-Seine, n'avait pas été prise en compte dans le périmètre faisant l'objet de la
déclaration d'utilité publique, alors qu'elle est concernée par l'opération de réaménagement du
centre commercial « Plein-Ciel », situé sur le territoire de la commune du Mée-sur-Seine.
Pour permettre la poursuite de la procédure, l'arrêté préfectoral n°2026/16/DCSE/BPE/EXP du
22 septembre 2026 a été abrogé.
Aussi, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, l'arrêté n°2026/21/DCSE/BPE/EXP du
ler octobre 2026
Mes services se tiennent a votre disposition pour vous communiquer, si nécessaire, toute
information complémentaire. |
éb LIME
Monsieur Bernard LUCAS
Résidence du Chateau
12 Allée des Hétres
77 000 VAUX-LE-PENIL
adresse postale : 12 rue des Saints-Pères — 77 010 MELUN CEDEX téléphone 01 64 71 77 77
Internet : www.seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00038 - Arrêté préfectoral n°2026/21/DCSE/BPE/EXP du 1er octobre 2026
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2026/16/DCSE/BPE/EXP du 22 septembre 2026 et prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Mée-sur-Seine des travaux et des acquisitions foncières concernant
les parcelles BP n°257 et BP n°255, nécessaires à l'opération de réaménagement du centre commercial « Plein-Ciel », situé sur son
territoire,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
43
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-02-00010
Avis CDAC - H MARKET - Vert St Denis -
02-10-2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00010 - Avis CDAC - H MARKET - Vert St Denis - 02-10-2026 44
| Direction de la Coordination
PREFET des Services de l'État
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
Extension d'un ensemble commercial
AVIS
Demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial existant par transformation d'un
restaurant en l'extension du magasin H MARKET et la création d'une cellule commerciale de secteur 2
(Non alimentaire) sur la commune de VERT-SAINT-DENIS (77 240) avec une surface de vente demandée
de 858,79 m2.
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation
d'Exploitation Commerciale ;
VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;
VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°25/BC/093 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;
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VU l'arrêté n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,
secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
VU la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale présentée conjointement par la Société « H
VSD DISTRIB» (avenue du XXème siècle, ZAC des Tulipes Sud - 95500 GONESSE) et la société
« VERSANIS » (31 rue Faidherbe - 75011 PARIS), enregistrée par le secrétariat de la commission le 20
juillet 2026 portant sur l'extension d'un ensemble commercial existant par transformation d'un
restaurant en l'extension du magasin H MARKET et la création d'une cellule commerciale de secteur 2
(Non alimentaire) sur la commune de VERT-SAINT-DENIS (77 240) avec une surface de vente demandée
de 858,79 m';
Considérant que l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-
Marne sur le projet susvisé n'est pas intervenu dans le délai de deux mois prévu à l'article L752-14 du
code du commerce, et qu'il est donc réputé favorable ;
Atteste :
L'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne est réputé
favorable le 28 septembre 2026, concernant le projet sus-visé.
Melun, le 0 2 OCT. 2026
Le Préfet,
ébaktien LIME
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout
membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les
limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les
représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement
commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est
distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
J
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 21 422
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section C, parcelle n° 3224
de sortie (S) du site
(cf. 6, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Points d'accés (A) et
Nombre de AI
cei Nombre de S$
Nombre de A/S 3
| Nombre de Al
peur Nombre de S|.
ee Nombre de A/S 3
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
espaces verts (en m?)
Superficie du terrain consacrée aux
Autres surfaces végétalisées (toitures, |/
façades, autre(s), en m7")
l'article R. 752-6)
4° du I de l'article Autres surfaces non
R. 752-6) limperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : /
im? et localisation
/
Éoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables
(cf bdu 4° de lAutres procédés (m2/nombreet _—[
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis Ou sa
décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2 374.57
(cf. a, b, doue Avant
du 1° du I de projet Magasin Nombre | 2 |
nn, "à Se ee SV/magasin! | 924,57 m?| 1 200 m°
=
Et "at Secteur (1 ou 2) | Secteur 1 | Secteur2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 3 233.36
cf. a, b, dete du : 3CS cha de Après Magasin Hénin
l'article R752-6) | Projet | s Fo SV/magasin? | 1320.36 m?| 463 m?| 1 200 m?
>300 m° :
Secteur (1 ou 2) | Secteur 1 | Secteur 2 | Secteur 2
Total 202
Electriques/ 8
hybrides
Avant | Nombre ;
projet | de places Co-voiturage
Auto-part
_ Capacité de APRES
stationnement Perméables
(cf. g du 1° dul
de l'article Total 202
R.752-6) Electriques/ 8
hybrides
Après Nombre à
projet | de places Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement | Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en m°) projet
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») |
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
2 Cf. @
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-09-10-00026
AP N° 2026-773-363 autorisant la société
BUSINESS CENTER MELUN à exercer une activité
de domiciliation juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-09-10-00026 - AP N° 2026-773-363 autorisant la société BUSINESS CENTER MELUN à
exercer une activité de domiciliation juridique 49
Sous-préfecture de Provins
= Es Pôle Réglementations générales
PREFET Affaires funéraires
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Seine-et-marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N° 2026.773.363 autorisant la société BUSINESS CENTER MELUN à exercer une activité de
domiciliation juridique sous le n° d'agrément DJ-2026-09
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
commission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises
à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articles
R 123-166-1 a R 123-166-5 du code de commerce ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de Madame Anny
PIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame Anny PIETRI,
sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;
VU la demande réceptionnée le 16 février 2026, de monsieur LEMOUES Olivier, président de la société '
BUSINESS CENTER MELUN, sise 16 boulevard Chamblain 77000 Melun en vue d'être autorisée à exercer une
activité de domiciliation juridique ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70
Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http://www.seine-et-marne.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-09-10-00026 - AP N° 2026-773-363 autorisant la société BUSINESS CENTER MELUN à
exercer une activité de domiciliation juridique 50
ARRETE
Article 1°: La société BUSINESS CENTER MELUN est autorisée à exercer une activité de domiciliation
juridique sous le numéro d'agrément DJ-2026-09, à l'adresse suivante : 16 boulevard Chamblain 77000 Melun.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 10 septembre 2026.
Article 3: Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans le
dossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclaré
dans un délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.
Article 4: L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par le
préfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Melun ou par voie dématérialisée sur le site de www.telerecours.fr (uniquement si la requête est déposée par
vos soins) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la société BUSINESS CENTER MELUN.
Provins, le 10 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-09-10-00026 - AP N° 2026-773-363 autorisant la société BUSINESS CENTER MELUN à
exercer une activité de domiciliation juridique 51