PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-056-2024-03
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques /
IDF-2024-03-26-00009 - Convention de subdélégation de gestion entre le
préfet de la région Ile-de-France et la préfète de l'Essonne autorisant le
délégataire à consommer sur l□UO 0209 CSOL CPRF « Coopération
décentralisée » du BOP « Solidarité à l□égard des pays en développement »
du programme 209. (3 pages) Page 3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
IDF-2024-03-25-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France, en matière
d□ordonnancement
secondaire (5 pages) Page 7
IDF-2024-03-25-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent
BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l□hébergement et du
logementde la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement
secondaire (5 pages) Page 13
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-03-26-00009
Convention de subdélégation de gestion entre le
préfet de la région Ile-de-France et la préfète de
l'Essonne autorisant le délégataire à consommer
sur l□UO 0209 CSOL CPRF « Coopération
décentralisée » du BOP « Solidarité à l□égard des
pays en développement » du programme 209.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-03-26-00009 -
Convention de subdélégation de gestion entre le préfet de la région Ile-de-France et la préfète de l'Essonne autorisant le délégataire à
consommer sur l□UO 0209 CSOL CPRF « Coopération décentralisée » du BOP « Solidarité à l□égard des pays en développement » du
programme 209.3
EZ
PRÉFET ,
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité


Secrétariat Général aux politiques publiques


Convention de subdélégation de gestion
entre
Le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris
Et
La préfète du département de l'Esson ne


Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004 -1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et autorisant diverses expérimentations ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application
de l'article 54 du décret n°201 2-1246 du 7 novembre 2012 relatif à a gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu la charte d'adhérence entre le m inistère de l' Intérieur et de s Outre -mer et le ministère de l'Europe
et des Affaires ét rangères signée le 22 mars 2023 ;

Vu la convention de délégation de gestion du 24 juillet 2023 entre le ministre de l'Europe et des
Affaires étrangères , représenté par le d élégué aux programmes et aux opérateurs , et le préfet de la
région de l' Ile-de-France pour l'e xécution des actes d'engagement et d'ordonnancement des
opérations de dé penses relatives à la mise en œuvre des actions financé es sur les crédits hors titre 2
de l'unité opérationnelle 0209 -CSOL -CPRF du programme n°209 « Solidarité à l'égard des pays en
développement » ;

Entre

La préfecture de la région d'Ile -de-France, représentée par M. Marc GUILLAUME, préfet de la région
d'Ile -de-France, préfet de Paris, désigné e sous le terme de « délégant », d'une part,

Et

La préfecture de l'Essonne , représenté e par M me Frédérique CAMILLERI , préfète de l'Essonne ,
désignée sous le terme de « délégataire »,

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-03-26-00009 -
Convention de subdélégation de gestion entre le préfet de la région Ile-de-France et la préfète de l'Essonne autorisant le délégataire à
consommer sur l□UO 0209 CSOL CPRF « Coopération décentralisée » du BOP « Solidarité à l□égard des pays en développement » du
programme 209.4

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : objet de la délégation

La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à consommer sur l'UO 0209 -CSOL -CPRF
« Coopération décentralisée » du BOP « Solidarité à l'égard des pays en développement » du
programme 209 , les crédits hors titre 2 notifiés par le délégant.

Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci -après
précisées, l'exécution des actes d'engagements et d'ordonnancem ent des opérations de dépenses
relatives à la mise en œuvre des actions financées sur les crédits hors titre 2 de l'unité opérationnelle
0209 -CSOL -CPRF du programme n°209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », pour les
opérations réalisées , dans le périmètre de compétence du dél égataire, et dans la limite des montants
de crédits q ui lui sont notifi és par le délégant .

La délégation contribue au financement d'actions de coopération décentralisée pilotées par la
Délégation pour les Collectivités Territoriales et la Société Civile (DCTCIV) du M inistère de l'Europe et
des affaires étrangères (anciennement Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales
(DAECT))

La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction d'ordonnateur
pour l'engagement et la liquidation des dépenses ainsi que l'é mission des titres de recettes.

Article 2 : Obligations du délégant

Le délégant assure le pilotage des autorisations d' engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) . Il
est chargé de transmet tre au délégataire les notifications de délégations de crédits établies par la
DCTCIV pour les actions de coopération décentralisée porté es par les collectivités du département de
l'Essonne ou les associations implantées sur le territoire .

Le montant des crédits est notifié à l'issue d'un appel à projets conduit par l e Ministère de l'Europe et
des Affaires étrangères. Les crédits sont délégués en plusieurs tranches, en fonction de l'avancée des
projets mis en œuvre par les collectivités territoriales ou les associations implantées sur le territoire .

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mi ssion et notamment les calendrier s prévisionnels de mise à disposition
des crédits .

Le délégant transmet un exemplaire de la convention de délégation de gestion à l'autorité en charge
du contrôle budgétaire et au comptable assign ataire des paiements conc ernés.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire est chargé de la signature et de l'exécution des actes juridiques (conventions, arrêtés)
nécessaires à la réalisation des missions confiées pour le compte du délégant. Il réalise, lorsqu'il y a
lieu, la saisine de l'autorité en charge du contrôle budgétaire.

Le délégataire assure les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP , hors titre 2, de
l'UO 0209 -CSOL -CPRF, dans le respect des règles budgétaires e t comptables et des nomenclatures
budgétaires d'exécution communiquées par le délégant et des montants de crédits notifiés par le Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-03-26-00009 -
Convention de subdélégation de gestion entre le préfet de la région Ile-de-France et la préfète de l'Essonne autorisant le délégataire à
consommer sur l□UO 0209 CSOL CPRF « Coopération décentralisée » du BOP « Solidarité à l□égard des pays en développement » du
programme 209.5

délégant.
Le délégataire est chargé de transcrire les opérations de dépenses et de recettes, notamment les
rétablissements de crédits dans le système d'information financière de l'Etat, selon les imputations
budgétaires suivantes :
UO : 0209 -CSOL -CPRF, Domaine fonctionnel : 209-02 « coopération bilatérale », code activité
020901A11101 « coopération décentralisée », l'axe ministériel 2 devra être renseigné selon les
instructions mentionnées sur les notifications de crédits transmises par le délégant.

Le délégataire s'engage à fournir toutes les informations nécessaires au délégant. Il rend compte de sa
gestion au délégant , a minima 2 compte -rendu, et répond à chaque demande ponctuelle du délégant
pourtant sur l'état d'avancement de l'exécution des crédits.

Article 4 : Modification de la convention

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention de
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant .

Article 5 : Durée, reconduction et résiliation de la convention

La délégation prend effet à la date de la dernière signature des parties, pour la durée de la gestion en
cours. Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction jusqu'au 31 décembre 2026. Au
terme de cette durée, les parties réexaminent la possibilité d'établ ir une nouvelle délégation.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des deux parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.

La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile -de-France, préfecture de Paris, conformément à l'article 2 du décret 2004 -1085 du 14 octobre
2004.


Paris, le 26 mars 2024

Le Préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris

Signé


Marc GUILLAUME La préfète du département
de l'Essonne

Signé


Frédérique CAMILLERI





Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-03-26-00009 -
Convention de subdélégation de gestion entre le préfet de la région Ile-de-France et la préfète de l'Essonne autorisant le délégataire à
consommer sur l□UO 0209 CSOL CPRF « Coopération décentralisée » du BOP « Solidarité à l□égard des pays en développement » du
programme 209.6
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-03-25-00007
Arrêté portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France, en matière
d□ordonnancement
secondaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-03-25-00007 -
Arrêté portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement
secondaire7
E
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france


ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de paris
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code général de fonction publique, notamment son article L323-1 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux p oids et mesures ;
Vu l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 port ant diverses mesures d'accompagnement des
salariés dans le cadre de la fermeture des centrale s à charbon, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié rela tif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de- France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié rela tif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;
Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif au x conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-
921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'a ccompagnement des salariés dans le cadre de la
fermeture des centrales à charbon, notamment ses ar ticles 21 à 24 ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-03-25-00007 -
Arrêté portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement
secondaire8
2 Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 portant mod ification des règles relatives à la comptabilité
générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2021 susvisé rela tif au régime des bourses Talents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-13-00002 et 75-2022-07-13-00002 du 13 juillet 2022 portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de -France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nom ination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi
de directeur régional et interdépartemental de l'éc onomie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général polit iques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-
France, préfecture de Paris, et de la préfète, secr étaire générale aux moyens mutualisés,


ARRÊTE

Article 1 : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de
signature est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-Fr ance, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Accès et retour à l'emploi » (n° 102) ;
- « Accompagnement des mutations économiques et dével oppement de l'emploi » (n° 103) ;
- « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) -action 12 pour les missions autres que
le dispositif « Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc
d'hébergement en Ile-de-France ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et inserti on des personnes vulnérables» (n° 177) –
action 12 ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes» ( n° 304) -actions 15, 16, 17 et 19 ;

2. Mettre ces crédits à disposition des services respo nsables d'unités opérationnelles, chargés de
leur exécution. Pour les programmes suivants, répar tir les crédits entre ces services conformément à l a
répartition arrêtée par le préfet de la région d'Il e-de-France et en visant dans chaque cas la décisio n :
-« Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) -action 12 pour les missions autres que le
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du
parc d'hébergement en Ile-de-France ;
-« Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables» (n° 177) –action
12 ;
-« Inclusion sociale et protection des personnes» ( n° 304) -actions 15, 16, 17 et 19 .

3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services chargés de
l'exécution de la dépense au titre des budgets des programmes cités au point 2 ci-dessus.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles, sous réserve des dispositions de l'article
6, délégation de signature est donnée à M. Gaëtan R UDANT, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid arités d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans l a limite
de ses attributions, au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions, y compris ceux relatifs à la prescript ion quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-03-25-00007 -
Arrêté portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement
secondaire9
3 secondaire des dépenses et recettes de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :

1. « Accès et retour à l'emploi » (n° 102) ;
2. « Accompagnement des mutations économiques et dével oppement de l'emploi » (n103) ;
3. « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) -action 12 pour les missions autres que
le dispositif « Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité
du parc d'hébergement en Ile-de-France ;
4. « Amélioration de la qualité de l'emploi et des rel ations du travail » (n° 111) ;
5. « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales» (n° 124) ;
6. « Développement des entreprises et régulations» (n° 134) ;
7. « Politique de la ville » (n° 147) ;
8. « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (n° 155) ;
9. « Handicap et dépendance » (n°157) ;
10. « Hébergement, parcours vers le logement et inserti on des personnes vulnérables » (n° 177-
action 12) ;
11. « Inclusion sociale et protection des personnes » ( n°304) ;
12. «Stratégies économiques» (n° 305) ;
13. « Cohésion » (n° 364).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan RUDA NT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités d'Île-de-France, à l'effe t de
signer, dans la limite de ses attributions et dans la limite des plafonds de dépenses qui lui auront é té
notifiés par le préfet de la région d'Ile-de-France , toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des dépenses de l'Etat, dans le cadre de s programmes suivants :

1. « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354) ;
2. « Ecologie » (n° 362) ;
3. « Compétitivité » (n° 363) ;
4. « Opérations immobilières et entretien des bâtiment s de l'État » (n° 723).

Toute dépense supérieure à 400 000 euros devra fair e l'objet d'un visa préalable du préfet de la régio n
d'Ile-de-France.


Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan RUDA NT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités d'Île-de-France, à l'effe t de
signer, dans la limite de ces attributions, toutes pièces relatives aux bourses Talents prévues par l' arrêté
ministériel du 5 août 2021 susvisé pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre du programme "Fonction publique" (n°1 48).


Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan RU DANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités d'Île-de-France, à l'effe t de
signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement des recette s
et des dépenses relatives aux crédits communautaire s du « Fonds social européen » (FSE) et de
« l'Initiative pour l'emploi des jeunes » (IEJ).


Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan RU DANT, directeur régional et Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-03-25-00007 -
Arrêté portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement
secondaire10
4 interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités d'Île-de-France, à l'effe t de
signer, dans la limite de ses attributions, toutes les pièces relatives aux états liquidatifs concerna nt le
remboursement par l'Etat des montants correspondant aux allocations et à l'indemnité versées en
application du titre I de l'ordonnance n°2020-921 d u 29 juillet 2020 susvisée, aux salariés dont l'emp loi
est menacé par la fermeture des centrales à charbon et des actions de la cellule d'accompagnement au
profit de ces salariés pendant leur congé d'accompa gnement spécifique, et à l'effet de procéder à
l'ordonnancement des recettes et des dépenses du pr ogramme 174 "Energie, climat et après mines".


Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan RUDA NT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités d'Île-de-France, pour sig ner,
toutes les pièces relatives à la passation et à l'e xécution des accords-cadres et des marchés publics
passés dans le cadre des programmes visés aux artic les 2 et 3, y compris les arrêtés relatifs à la
composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.


Article 8 : Pour les subventions d'un montant de 23 000 euros et plus, la délégation de signature
consentie à l'article 2 du présent arrêté ne s'éten d aux décisions relatives à la gestion des crédits du
titre VI du budget des ministères concernés que lor sque le préfet de la région d'Ile-de-France aura ét é
préalablement informé des prévisions d'attributions des subventions.

Un tableau prévisionnel d'attribution des subventio ns, précisant les organismes bénéficiaires et les
montants proposés, sera transmis par la direction r égionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-Fr ance, au préfet de la région d'Ile-de-France, préfe t de
Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés), à chaque fois que cela sera nécessaire et avant la
signature des conventions par les bénéficiaires.


Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan RUD ANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités d'Île-de-France, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives. Cette délégation porte sur
l'émission des titres de perception y afférant.


Article 10 : Délégation de signature est donnée à Gaëtan RUDANT , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités d'Île-de-France, à l'effe t de
signer, dans la limite de ses attributions, tous ar rêtés, décisions, pièces ou conventions se rapporta nt à
la fixation des dotations budgétaires des établisse ments sociaux ainsi que les actes relatifs à la ges tion
des crédits engagés par les arrêtés de tarification .


Article 11 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la r égion d'Ile-de-France :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoriale s et leurs établissements publics concernant les
programmes autres que ceux mentionnés aux 5° et 10 ° de l'article 2 ;
- les contrats de bail.


Article 12 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépart emental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, peut, sous sa resp onsabilité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêche ment, dans la limite de leurs attributions.

Cette décision de subdélégation sera publiée au rec ueil des actes administratifs de la préfecture de l a
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. Une co pie de cette décision de subdélégation sera adressé e
au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris (direction des affaires juridiques).

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-03-25-00007 -
Arrêté portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement
secondaire11
5
Article 13 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'ex ercice budgétaire sera adressé
semestriellement, sous le présent timbre, au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
(secrétariat général aux moyens mutualisés).


Article 14 : L'arrêté n° IDF-2022-07-29-00005 du 29 juillet 2023 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdéparteme ntal de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnanc ement secondaire est abrogé.


Article 15 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, sont chargés, chacun en qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelo n
de la région d'Ile-de-France) de la préfecture, acc essible sur le site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ qui entre en vigueur le lendemain de cette publication.
Fait à Paris, le 25 mars 2024

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,



signé


Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-03-25-00007 -
Arrêté portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement
secondaire12
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-03-25-00008
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON,directeur régional et
interdépartemental de l□hébergement et du
logementde la région d□Île-de-France, en
matière d□ordonnancement secondaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-03-25-00008 -
Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l□hébergement et du
logementde la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire13
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques





Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Arrêté

portant délégation de signature à M. Laurent BRESSO N,
directeur régional et interdépartemental de l'héber gement et du logement
de la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnan cement secondaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements pu blics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion d e la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de- France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relat if aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publ ics et de la fonction publique du 13 mars 2008
portant modification des règles relatives à la comp tabilité générale de l'Etat ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-03-25-00008 -
Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l□hébergement et du
logementde la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire14
2 Vu l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des
préfets de région comme responsables des budgets op érationnels des programmes régionaux dont la
direction générale de la cohésion sociale est respo nsable ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 p ortant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement
et du logement (groupe I) de la région Île-de-Franc e, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de
quatre ans ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général aux p olitiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfè te, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


ARRETE

Titre 1er Délégation de signature en matière d'ordo nnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-
de-France

Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de
signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeu r régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - action 12 pour les missions
relatives au dispositif « Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » qui vise à
améliorer la fluidité du parc d'hébergement en Ile- de-France ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (n° 177)
-action 11 pour les missions relatives à l'accueil des gens du voyage, action 12 et action 14 ;
- «Immigration et asile°» (n°303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) - action 13, action 14, et action
19).
2. Mettre ces crédits à disposition des services respo nsables d'unités opérationnelles, chargés de
leur exécution, conformément à la répartition arrêt ée par le préfet de la région d'Île-de-France .
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services responsables
d'unités opérationnelles.

Les réallocations d'un montant supérieur à 10% sero nt soumises au visa préalable du préfet de la régio n
d'Ile-de-France.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelle s, sous réserve des dispositions de l'article
7 , délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France, à l'effet de signer, dans la limite de s es
attributions, au nom du préfet de la région d'Île-d e-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions, y compris ceux relatifs à la prescript ion quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :

- « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - action 12 pour les missions relatives au
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du
parc d'hébergement en Ile-de-France ;
- « Conduite et soutien des politiques sanitaires, soci ales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative » (n° 124) ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» (n° 177) ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-03-25-00008 -
Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l□hébergement et du
logementde la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire15
3 - « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables » (n° 217) ;
- « Immigration et asile » (n° 303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) ;
- « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à M . Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, toutes pièces p our procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'Etat dans le cadre du programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l'État » (n° 723), du programme « Compétitivité » (n° 363) et du programme « Cohésion »
(n° 364).


Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France pour signer toutes
les pièces relatives à la passation et à l'exécutio n des accords-cadres et des marchés publics passés
dans le cadre des programmes visés aux articles 2 e t 3, y compris les arrêtés relatifs à la compositio n et
au mode de fonctionnement des jurys de concours.


Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent B RESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, d écisions, pièces ou conventions se rapportant à la
fixation des dotations budgétaires des établissemen ts sociaux ainsi que les actes relatifs à la gestio n
des crédits engagés par les arrêtés de tarification .


Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signatur e :

1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territori ales et leurs établissements publics ;
4° les contrats de bail ;
5° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire e st
supérieur à :
a) 400 000€ pour les subventions d'investissement ;
b) 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.


Article 7 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdéparte mental de l'hébergement et du logement de la
région d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilit é, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, p our
les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (direction des affaires juridiques) . Cette décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de l'ex ercice budgétaire sera adressé
semestriellement au préfet de la région d'Île-de-Fr ance, préfet de Paris (secrétariat général aux moye ns
mutualisés).

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-03-25-00008 -
Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l□hébergement et du
logementde la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire16
4
Titre 2 Délégation de signature en matière d'ordonn ancement secondaire du préfet de Paris


Article 9 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée, pour
le département de Paris, à M. Laurent BRESSON, dire cteur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, à l'e ffet de signer, dans la limite de ses attributions, au
nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions, y compris ceux relatifs à la prescript ion quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat d ans le cadre des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité » (n° 104), action 12 pour les missions relatives au disp ositif «
Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc
d'hébergement en Ile-de-France ;
- « Conduite et soutien des politiques sanitaires et so ciales » (n° 124) ;
- « Développement et amélioration de l'offre de logem ents » (n° 135) ;
- « Prévention de l'exclusion et insertion des person nes vulnérables » (n° 177) ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
la Mer » (n° 217) ;
- «Immigration et asile » (n° 303) ;
- « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité a ctive et expérimentations sociales » (n° 304).


Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent B RESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, toutes pièces p our procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'Etat dans le cadre du programme « Com pétitivité » (n° 363) et du programme
« Cohésion » (n° 364).


Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pour signer toutes les pièces
relatives à la passation et à l'exécution des accor ds-cadres et des marchés publics passés dans le cad re
des programmes listés aux articles 9 et 10, y compr is les arrêtés relatifs à la composition et au mode de
fonctionnement des jurys de concours.


Article 12 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territori ales et leurs établissements publics ;
4° les marchés publics et avenants d'un montant sup érieur à 500 000€ ;
5° les contrats de bail ;
6° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire
est supérieur à:
a) 400 000€ pour les subventions d'investissement ;
b) 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.


Article 13 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdéparte mental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-
France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer s a signature à ses collaborateurs, pour les cas
d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions. En particulier, il subdélègue sa
signature au directeur de l'unité départementale po ur les actes relevant du département.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-03-25-00008 -
Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l□hébergement et du
logementde la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire17
5 préfet de Paris (direction des affaires juridiques) . Cette décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris.


Article 14 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l' exercice budgétaire sera adressé
semestriellement au préfet de la région d'Île-de-Fr ance, préfet de Paris (secrétariat général aux moye ns
mutualisés).


Article 15 : L'arrêté n°IDF-2023-10-02-00009-75-2023-10-02-000 10 du 2 octobre 2023 portant délégation
de signature à M. Laurent BRESSON, directeur région al et interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, en matière d 'ordonnancement secondaire.


Article 16 : La préfète, secrétaire générale aux moyens mutual isés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, et le directeur rég ional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs (échelons de Paris et de la régio n
d'Ile-de-France) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entrera en v igueur le lendemain de cette publication.
Fait à Paris, le 25 mars 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,




signé



Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-03-25-00008 -
Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l□hébergement et du
logementde la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire18