PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-038
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-03-06-00004 - Arrêté du 6 mars 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-03-06-00003 - Arrêté du 06 mars 2025 portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité - Procédure d'abandon
manifeste d'un bien situé 2 rue Armand Rousseau sur la parcelle
cadastrée section BI n° 37 à MORLAIX (3 pages) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-03-06-00002 - Arrêté du 06 mars 2025 fixant un point de
rendez-vous de supporters du club de Angers SCO se rendant en
déplacement organisé à Brest à l'occasion du match Stade Brestois
29 - Angers SCO du dimanche 09 mars 2025 (3 pages) Page 9
29-2025-03-06-00001 - Arrêté du 06 mars 2025 portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters du club Angers SCO à l'occasion
du match de football Stade Brestois 29 - Angers SCO du dimanche 09 mars
2025 (4 pages) Page 12
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-02-27-00006 - Arrêté du 27 février 2025 portant dérogation
aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -
Construction d'une usine de teillage de lin sur la commune de
Lampaul-Guimiliau (9 pages) Page 16
29-2025-03-04-00002 - Arrêté du 4 mars 2025 portant mise en demeure
de régulariser sa situation administrative Actiim-syndic de
copropriété pour la résidence Les Roches (2 pages) Page 25
29-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 mars 2025
réglementant la pêche de loisir en eau douce des poissons migrateurs
dans le Finistère pour l'année 2025 (4 pages) Page 27
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
Direction des Relations Humaines
29-2025-03-07-00002 - Décision d'ouverture de concours externe sur titre
pour le recrutement de 3 psychologues (1 page) Page 31
2
ExPRÉFET _DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 6 mars 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à ca ractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique ampli fiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses artic les L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articl es L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 21 1-
9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certa ins rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement
organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des servic es de l'État indiquent qu'un ou
plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou t ecknival sont susceptibles d'être organisés en
Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 7 et le 10 mars 2025, notamment
pour un rassemblement susceptible d'attirer 500 personnes à l'appel d'un sound-system connu dans le
Finistère ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurit é intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de dé claration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du pr éfet du Finistère, précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesure s envisagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés c i-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rass embler plusieurs centaines
de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en p éril leur propre sécurité faute de mesures
de sécurités préalablement établies et évaluées, et eng endrant de potentielles atteintes graves à la
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr
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Signé électroniquement le 05/03/2025
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-06-00004 - Arrêté du 6 mars 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 3
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour
son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infra ctions nombreuses au code de la
route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage relevés lors d'un
précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du mêm e type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme
par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécu rité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par a vance et alors même que plusieurs autres
manifestations et événements se déroulent dans le départeme nt pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les ri sques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du dé partement et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur pro
position de la directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1
er

 
: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de l a sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à c e type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 7 mars 2025 à 16 heures au
lundi 10 mars 2025 à 12 heures.
Article 2
 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'ê tre utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1
er
du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des ré seaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du départ ement du Finistère du vendredi 7 mars 2025 à
16 heures au lundi 10 mars 2025 à 12 heures.
Article
3  : Toute infraction aux dispositions des articles 1
er
et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4
 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut fa ire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 b oulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
• - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérie ur (Place
Beauvau, 75008 Paris) ;
• - d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte,
CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr .
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Signé électroniquement le 05/03/2025
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-06-00004 - Arrêté du 6 mars 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4
= —
& Ce document a été signé électroniquement
Article 5  : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère et les maires d es communes du Finistère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis a ux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest .
Le préfet,
Alain ESPINASSE
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Signé électroniquement le 05/03/2025
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-06-00004 - Arrêté du 6 mars 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ DU 06 MARS 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET CESSIBILITÉ
PROCÉDURE D'ABANDON MANIFESTE D'UN BIEN SITUÉ 2 RUE ARMAND ROUSSEAU
SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BI N° 37 À MORLAIX
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00002 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon ma nifeste en date du 28 août 2023, sa notification
au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, son certificat d'affichage et sa
parution dans les journaux Ouest France et Le Télégramme ;
VU le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste en date du 26 avril 2024 et son attestation
certifiant que le PV définitif a été mis à disposition du public à compter du 26 avril 2024 ;
VU la délibération DUT n°24-04-01 de la ville de Morl aix, en date du 27 juin 2024, approuvant une
convention opérationnelle d'actions foncières avec l'établissement public foncier de Bretagne (EPF) sur
le secteur 2 rue Armand Rousseau à Morlaix ;
VU la délibération DUT n°24-04-02 en date du 27 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de la ville
de Morlaix déclare le bien situé 2 rue Armand Rouss eau sur la parcelle cadastrée section BI n° 37 à
Morlaix, en état d'abandon manifeste, décide d'en p oursuivre l'expropriation pour la réalisation d'un
projet de réhabilitation ou de construction destiné à de l'habitat comportant des logements sociaux ;
VU la convention opérationnelle d'actions foncières, en date du 26 août 2024, passée entre la ville de
Morlaix et l'établissement public foncier de Bretag ne (EPF) sur le secteur 2 rue Armand Rousseau à
Morlaix ;
VU l'avis de France Domaine du 5 juin 2024 ;
VU le dossier du projet simplifié d'acquisition publi que mis à disposition du public entre le 1
er et le
31 octobre 2024 , l'évaluation sommaire du coût de l'acquisition publique et l'unique observation du
public déposée sur le registre ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-06-00003 - Arrêté du 06 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité -
Procédure d'abandon manifeste d'un bien situé 2 rue Armand Rousseau sur la parcelle cadastrée section BI n° 37 à MORLAIX 6
VU le courrier de l'établissement public foncier de Bretagne, en date du 27 novembre 2024 sollicitant le
préfet du Finistère en vue de déclarer d'utilité publique et cessible la parcelle section BI n°37 au profit
de l'EPF de Bretagne ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire du bien en cause n'a pas donné suite aux injonctions de la
commune signifiées dans le procès verbal provisoire d'abandon manifeste et dans le procès-verbal
définitif d'abandon manifeste du bien ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de parcelle en éta t d'abandon manifeste telle que
prévue par les articles L2243-1 à L2243-4 du code g énéral des collectivités territoriales a bien été
respectée ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de l'immeuble et de la parcelle à l'amiable ou par voie d'expropriation
est nécessaire pour faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel ;
CONSIDÉRANT par conséquent que l'opération susvisée peut être déclarée d'utilité publique en
application des dispositions des articles L121-1 et suivants et R 121-1 et suivants du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : est déclaré d'utilité publique, par dérogation au x dispositions du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, l'acquisition au profit de l'Établissement Public Foncier de Bretagne, de la
parcelle BJ n°37, située rue Armand Rousseau à Morlaix, en vue d'en faire cesser l'abandon manifeste et
permettre la réhabilitation du bâtiment existant et la création d'une vingtaine de logements dont
4 logements locatifs sociaux à proximité immédiate de la gare.
ARTICLE 2: le périmètre de l'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique,
consultable en mairie de Morlaix, est celui de la parcelle cadastrée BI n°37, situé rue Armand Rousseau,
sur le territoire de la commune de Morlaix.
ARTICLE 3
: L'EPF est autorisé à acquérir par voie amiable ou, s'il y a lieu, par voie d'expropriation pour
cause d'utilité publique, le terrain nécessaire à l 'exécution du projet susvisé, dans les conditions d e
l'article L.2243-4 du code général des collectivités territoriales :
• sur la base de l'indemnité provisionnelle fix ée par la direction départementale des Finances
publiques, soit 226 000 € ;
• avec une prise de possession, après paiement, ou, en cas d'obstacle au paiement, après
consignation de l'indemnité provisionnelle, postéri eure d'au moins deux mois à compter de la
publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
ARTICLE 4
: la présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si
l'expropriation n'est pas réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.
ARTICLE 5
: sont déclarés immédiatement cessibles, pour le c ompte de l'EPF, l'immeuble et la parcelle
cadastrés BI n°37 correspondant aux état et plan parcellaire ci-annexés.
ARTICLE 6 : le présent arrêté de cessibilité sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les
six mois de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation.
ARTICLE 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un rec ours administratif soit gracieux auprès du
préfet, soit hiérarchique auprès du ministre en cha rge de l'urbanisme, soit contentieux auprès du

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-06-00003 - Arrêté du 06 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité -
Procédure d'abandon manifeste d'un bien situé 2 rue Armand Rousseau sur la parcelle cadastrée section BI n° 37 à MORLAIX 7
tribunal administratif de Rennes dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité du présent arrêté.
Le recours contentieux peut être adressé au tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site : http:/www.telecours.fr
En cas de recours administratif, le silence gardé p endant plus de deux mois par l'autorité compétente
sur ce recours vaut décision de rejet. À compter de l'expiration de cette période, les intéressés
disposent d'un délai de deux mois pour déposer un r ecours contentieux contre cette décision
implicite. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours intervient dans un délai d e
deux mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
ARTICLE 8
: la présente décision sera, par les soins du mair e, affichée à la mairie de Morlaix et publiée
par tous moyens en usage dans la commune, pendant a u moins deux mois. Un certificat d'affichage
produit par le maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité.
Elle sera notifiée au propriétaire ou titulaire de droits réels immobiliers sous pli recommandé avec
accusé de réception. La justification de l'accompli ssement de cette formalité sera effective par la
production d'une copie de la lettre d'envoi recommandé ainsi que de l'accusé de réception.
Le présent arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 9 : le secrétaire général de la préfecture du Finist ère, la sous-préfète de Morlaix, la directrice
de l'établissement foncier de Bretagne, le maire de Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-06-00003 - Arrêté du 06 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité -
Procédure d'abandon manifeste d'un bien situé 2 rue Armand Rousseau sur la parcelle cadastrée section BI n° 37 à MORLAIX 8
Sous-préfecture de Brest
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 06 MARS 2025
FIXANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS DE SUPPORTERS DU CLUB DE ANGERS SCO SE
RENDANT EN DEPLACEMENT ORGANISE A BREST A L'OCCASION
DU MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – ANGERS SCO
DU DIMANCHE 09 MARS 2025
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al
2 ;
VU le code du sport, en particulier les articles L. 33 2-1 a L. 332-18 relatifs aux manifestations sportives,
ainsi que les articles R. 332-1 a R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux a bords
d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte centre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00005 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 09 mars 2025 à 15h, dans le cadre de la 25ème journée du
championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Brestois rencontrera l'équipe d'Angers SCO au
stade Francis Le Blé à Brest ;
CONSIDÉRANT que le match de football Stade Brestois 29 – Anger s SCO du 09 mars 2025 va générer
le déplacement d'un groupe d'environ 100 supporters du club d'Angers SCO dont 70 ultras ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-06-00002 - Arrêté du 06 mars 2025 fixant un point de rendez-vous de supporters du
club de Angers SCO se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match Stade Brestois 29 - Angers SCO du dimanche
09 mars 2025 9
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sp ort, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la lib erté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporter au se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le match de football opposant le Stade Brestoi s 29 au club d'Angers SCO qui se
déroule le 09 mars 2025 à compter de 15 h est class é à risques de niveau II par la Division Nationale de
Lutte contre le Hooliganisme du ministère de l'Inté rieur, que ce classement correspond à un contexte
dégradé susceptible de générer des comportements dé viants de la part de supporters ; qu'il convient
par conséquent d'éviter des rencontres de circonsta nce des supporters ultras du club d'Angers SCO
avec les supporters ultras brestois ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait p ar ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre a des débordeme nts lies au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporters du club adverse ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujou rs mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante , comme l'indique le maintien du plan Vigipirate
au niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les
quartiers sensibles de Brest pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de procéder à l'accompagnement sous escorte des forces de l'ordre des
supporters ultras du club d'Angers SCO qui se rendr ont à Brest en transport collectif organisé afin de
guider leurs véhicules sous escorte vers leurs stat ionnements au nord du stade Francis Le Blé, à
proximité du parcage des supporters visiteurs ;
CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative, de veiller à la sécurité et à la sa lubrité publiques et de prévenir les rixes et dispu tes
accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les
attroupements, les bruits, les troubles de voisinag e et tous actes de nature à compromettre la
tranquillité publique ;
CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le péri mètre d'une circonscription de
sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,
A R R Ê T E
Article 1er :
Les supporters du club d'ANGERS SCO se rendant à Br est en déplacement organisé
devront se diriger vers l'aire de repos de LOPERHET, sur la RN165,
où ils seront pris en charge le dimanche 09 mars 2025, à 13h, par une escorte de la police nationale, qui
guidera les véhicules vers leurs stationnements de la rue du Guilvinec afin d'accéder à leurs
emplacements réservés de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.
A l'issue de la rencontre, ils seront pris en charg e au niveau de la sortie de la tribune
visiteurs du stade Francis Le Blé pour être raccomp agnés par les forces de l'ordre jusqu'à l'entrée de la
RN165.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-06-00002 - Arrêté du 06 mars 2025 fixant un point de rendez-vous de supporters du
club de Angers SCO se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match Stade Brestois 29 - Angers SCO du dimanche
09 mars 2025 10
Article 2 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, la sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel
commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publi é
au recueil des actes administratifs de la préfectur e du Finistère, affiché en mairie de Brest et dont
copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs d e
football du Stade Brestois 29 et du club d'Angers SCO.


Fait à Brest, le 06 mars 2025,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Brest,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérie ur. En l'absence de réponse de l'administration dan s un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recou rs juridictionnel, exercé dans un délai de deux moi s à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-06-00002 - Arrêté du 06 mars 2025 fixant un point de rendez-vous de supporters du
club de Angers SCO se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match Stade Brestois 29 - Angers SCO du dimanche
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Sous-préfecture de Brest
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 06 MARS 2025
PORTANT RESTRICTION DE LA LIBERTE D'ALLER ET VENIR DES SUPPORTERS DU CLUB
ANGERS SCO A L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL
STADE BRESTOIS 29 – ANGERS SCO DU DIMANCHE 09 MARS 2025
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al
2 ;
VU le code du sport, en particulier les articles L. 33 2-1 a L. 332-18 relatifs aux manifestations sportives,
ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux a bords
d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00005 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 09 mars 2025 à 15h, dans le cadre de la 25ème journée du
championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Brestois 29 rencontrera l'équipe du club d'Angers
SCO au stade Francis Le Blé à Brest ;
CONSIDÉRANT que le match de football Stade Brestois 29 – ANGERS SCO du 09 mars 2025 va générer
le déplacement d'un groupe d'environ 100 supporters du club d'Angers SCO dont 70 ultras ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-06-00001 - Arrêté du 06 mars 2025 portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters du club Angers SCO à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Angers SCO du dimanche 09 mars 2025 12
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sp ort, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la lib erté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT en particulier les nombreux antécédents d'affrontem ents ou de tentatives
d'affrontements entre supporters ultras des clubs du SB29 et du club d'Angers SCO qui ont par le passé
dégénéré en troubles à l'ordre public, notamment :
- le 19 octobre 2019 lors de la rencontre à Angers, des tensions entre ultras des deux clubs avaient été
constatées à la fin de la rencontre ;
- le 27 septembre 2020 à Angers, malgré un parcage visiteurs fermé, 20 ultras brestois avaient réussi à
acheter des places en tribune. Informés de la prése nce de ces derniers, les ultras angevins du
« KDLB92 » se positionnaient autour du stade pour en découdre. Les ultras brestois étaient exfiltrés
par les forces de l'ordre à la fin de la rencontre ;
- le 20 mars 2022 à Angers, en amont de la rencontr e, les ultras brestois fortement alcoolisés
déambulaient dans le centre-ville scandant des prop os injurieux envers les angevins. Une rixe éclatait
entre supporters nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
- le 21 août 2022 , à Angers lors d'un match classé au niveau III par la DNLH du ministère de l'Intéri eur,
un service d'ordre adéquat était mis en place afin d'éviter tout débordement entre ultras. Ce match se
déroulait sans incident malgré les provocations ent re les deux camps, et grâce au dispositif mis en
place ;
- le 29 janvier 2023 à Brest, une quarantaine de supporters ultras angevins effectuaient le déplacement
en car et se rendaient, avec une quarantaine de min utes de retard, au point de rendez-vous fixé par
arrêté préfectoral, sur la RN165. Une trentaine d'u ltras brestois, non au fait du retard de leurs
homologues angevins, tentaient une action hostile vers la zone visiteurs extérieure. Ces ultras brest ois
rebroussaient chemin à la vue du dispositif policie r sécurisant la zone et de l'absence du car des ult ras
angevins ;
- le 05 janvier 2025 à Angers, lors de l'arrivée au stade des ultras angevins du Kop de la Butte 92 (KLB92)
qui avaient mis en place une fan-walk au départ du bar de la Madeleine situé à 500 mètres du stade,
quelques accrochages verbaux et divers insultes ont été échangés à bonne distance pendant quelques
minutes entre supporters ultras locaux et les visit eurs. Ces derniers se trouvaient dans la bulle à
l'extérieur du stade où était stationné leur bus. L 'intervention rapide des forces de l'ordre a permis de
mettre rapidement fin à l'altercation.
CONSIDÉRANT que si des affrontements entre les supporters ultr as des deux clubs sont susceptibles
de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouv ant donner lieu à des affrontements ne peuvent être
anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important,
n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le match de football opposant le Stade Brestoi s 29 au club d'Angers SCO qui se
déroule le dimanche 09 mars 2025 à compter de 15h, est classé à risques de niveau II par la Division
Nationale de Lutte contre le Hooliganisme du minist ère de l'Intérieur, que ce classement correspond à
un contexte dégradé susceptible de générer des comp ortements déviants de la part de supporters ;
qu'il convient par conséquent d'éviter des rencontres de circonstance des supporters ultras du club
d' Angers SCO avec les supporters ultras brestois ;
CONSIDÉRANT qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de la
rencontre du match du dimanche 09 mars 2025 entre le Stade Brestois 29 et le club d'Angers SCO ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait p ar ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre à des débordeme nts liés au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporters du club adverse ;
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-06-00001 - Arrêté du 06 mars 2025 portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters du club Angers SCO à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Angers SCO du dimanche 09 mars 2025 13
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujou rs mobilisées pour faire face a la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante , comme l'indique le maintien du plan Vigipirate
au niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les
quartiers sensibles de Brest pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des
supporters ;
CONSIDÉRANT qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble à
l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des supporters
des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limit er la liberté d'aller et venir de toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du club d'Ange rs SCO ou se comportant comme tel sur le
territoire de la ville de Brest ;
CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative, de veiller à la sécurité et à la sa lubrité publiques et de prévenir les rixes et dispu tes
accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les
attroupements, les bruits, les troubles de voisinag e et tous actes de nature à compromettre la
tranquillité publique ;
CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le péri mètre d'une circonscription de
sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,
A R R Ê T E
Article 1er : Le dimanche 09 mars 2025 de 00h à 24h, à l'exclusion de l'enceinte du stade Francis Le Blé,
il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club d'Angers SCO ou se
comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités
par les rues et avenues définies ci-après :
a. Périmètre autour du stade Francis Le Blé, délimité par les rues et avenues définies ci-après (sens anti-
horaire) :

Place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse Anne, rue Dixmude, route de Quimper, rue
Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris,
et sur les dites voies elles-mêmes,
b. Secteurs en ville de Brest :
Rue Victor Hugo de la rue Yves Collet à la rue de la République, rue de la 2è DB de la rue Jean-Jaurès à
la rue Branda, rue Branda de la rue Victor Hugo à l a rue Comtesse de Carbonnières, bas de la rue de
Siam dont emprises autour des voies de tramway et t errasses des bars-restaurants du pont de
Recouvrance jusqu'à la rue Ducoëdic, quai Tabarly, quai de la Douane, rue Jean-marie Le Bris de la rue
Blaveau à la rue du Commandant Malbert, parking de la salle de spectacle ARENA, rues du 19 mars
1962 et boulevard de Plymouth, place Guerin et rues adjacentes, rue Bugeaud, rue Massillon, rue
Navarin ; square Laennec/parking de Kerfautras, et rues adjacentes, rue Kerfautras, rue Jules Ferry de la
rue Jean-Jaurès à la rue Massillon,
Parking du centre commercial Phare d'Europe, rue de la Villeneuve, rue de Gouesnou, rue de Ker Héol,
rue Commandant Natalini, rue Pen Ar Créach, rue St Jean, square Delalande, square Joël Le Moigne, rue
Dr Brenugat, square Madeleine Savary, square Régin e Tanneau, rue François Fourquat, rue Jean Marc,
rue Eugène Louis Varlin, rue Léon Nardon, rue Alber t Einstein, rue Jules Lullien, rue d'Audierne, rue de
Mogueriec, rue du Tinduff, rue de Portsall, rue de Loctudy, rue de Roscoff, rue de Concarneau, rue de
Lauberlach, rue de Landévennec, , rue de Penmarch, rue de l'Aber Wrach, square de Camaret, square
de Morgat, rue de Porspoder
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-06-00001 - Arrêté du 06 mars 2025 portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters du club Angers SCO à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Angers SCO du dimanche 09 mars 2025 14
Article 2 : Le dimanche 09 mars 2025 de 00h à 24h, l'accès aux périmètres définis à l'article 1 est
interdit à tout véhicule et à toute personne transp ortant des matériaux dangereux (fusée de
signalisation, artifices, fumigènes…) ou pouvant être déversés sur la voie publique ou susceptibles d'être
utilisés comme projectiles.
Article 3 :
Les services de la Ville de Brest sont requis pour installer les barrières Vauban sur les
espaces privés en limite de la voirie publique, dans le cadre du plan de sécurisation renforcé du nord du
stade Francis Le Blé, défini par M. le commissaire commandant la circonscription de police nationale de
Brest :
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de Moguériec, sur la bande de pelouse,
- au croisement Roscoff/Guilvinec, sur la bande de pelouse,
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de l'Aber Wrach, sur les places de stationnement privées,
- rue de Loctudy, sur les places de stationnement en pignon du 1
Article 4
:
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, la sous -préfète, directrice de cabinet, le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère, affiché en mairie de Brest et dont copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football du Stade Brestois 29 et du club d' Angers SCO.

Fait à Brest, le 06 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Brest,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérie ur. En l'absence de réponse de l'administration dan s un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recou rs juridictionnel, exercé dans un délai de deux moi s à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-06-00001 - Arrêté du 06 mars 2025 portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters du club Angers SCO à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Angers SCO du dimanche 09 mars 2025 15
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 27 FEVRIER 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour destruction et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées,
Dérogation pour destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux nécessaires à la construction d'une usine de
teillage de lin sur la commune de Lampaul-Guimiliau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de Préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif
au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 21 novembre 2024 de la
société par actions simplifiée Bretagne Lin, concernant les travaux nécessaires à la construction d'une
usine de teillage de lin sur la commune de Lampaul-Guilmiliau ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 6 février 2024 ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-27-00006 - Arrêté du 27 février 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Construction d'une usine de teillage de lin sur
la commune de Lampaul-Guimiliau 16
VU l'absence observation émise sur le portail internet des services de l'État lors de la procédure de
participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
tenue du 17 décembre 2024 au 1er janvier 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que les travaux impliquent :
• la démolition d'environ 1 ha de bâtiment ;
• la construction de 4600 m² de bâtiment ;
• en phase travaux, le stockage de gravats puis la mise en place de panneaux photovoltaïques sur
la friche résiduelle de démolitions réalisées en 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L.411-1 du
Code de l'environnement, interdisant notamment la destruction et la perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées ainsi que la destruction de leurs sites de reproduction ou de leurs aires
de repos ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d'octroi d'une dérogation à la protection des
espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT que la relance de la filière du lin textile en Bretagne présente un enjeu économique et
écologique majeur notamment du fait des faibles quantités d'eau et d'azote nécessaires à la culture de
cette plante ;
CONSIDÉRANT que les tendances climatiques font que la Bretagne redevient une région attrayante
pour la production et que les agriculteurs de la région pourront ainsi répondre à une demande
croissante tout en contribuant à la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que pour la commune, le projet sera vecteur d'emploi et permettra de revitaliser un
site à l'abandon ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise Bretagne Lin contribue, en recyclant une friche industrielle, à l'objectif
de Zéro Artificialisation Nette en respectant les obligations de réduction de l'étalement urbain
bénéfique pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de travaux sur ce site à l'abandon, le maintien des espèces n'est pas
garanti à moyen et long termes ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne
permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la
biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur
l'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de
compensation ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à
l'article 8, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction
et de compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-27-00006 - Arrêté du 27 février 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Construction d'une usine de teillage de lin sur
la commune de Lampaul-Guimiliau 17
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte
tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Société par actions simplifiée Bretagne Lin, représentée
par Monsieur Dominique LE NAN, son directeur, 3 rue de Guébriant à Landivisiau (29400).
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux nécessaires à la construction d'une usine de
teillage de lin sur la commune de Lampaul-Guimiliau, tient lieu de dérogation aux interdictions de :
• destruction, perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées,
• destruction des sites de reproduction ou aires de repos d'habitats d'espèces animales
protégées,
au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces
protégées ».
ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur la
commune de Lampaul-Guimiliau.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modifications
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l'environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d'une
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l'article 2 n'ont pas été réalisés dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM avant le démarrage des travaux.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-27-00006 - Arrêté du 27 février 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Construction d'une usine de teillage de lin sur
la commune de Lampaul-Guimiliau 18
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au 15
mars 2028, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve de la
mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation pendant
30 ans.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d'espèces
protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
• destruction, perturbation intentionnelle des espèces animales protégées mentionnées ci-
dessous :
Mammifères
Rhinolophus ferrumequinum (Grand rhinolophe) ;
Pipistrellus Kuhli (Pipistrelle de Kuhl) ;
Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune) ;
Erinaceus europaeus (Hérisson d'Europe) ;
Reptiles
Podarcis muralis (Lézard des murailles) ;
Natrix helvetica (Couleuvre helvétique) ;
Anguis fragilis (Orvet fragile) ;
• Destruction des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées pour les
espèces mentionnées ci-dessous :
Mammifères
Rhinolophus ferrumequinum (Grand rhinolophe) ;
Pipistrellus Kuhli (Pipistrelle de Kuhl) ;
Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune) ;
Erinaceus europaeus (Hérisson d'Europe) ;
Reptiles
Podarcis muralis (Lézard des murailles) ;
Natrix helvetica (Couleuvre helvétique) ;
Anguis fragilis (Orvet fragile) ;
Avifaune
Motacilla alba (Bergeronnette grise) ;
Motacilla cinerea (Bergeronnette des ruisseaux) ;
Passer domesticus (Moineau domestique) ;
Phoenicurus ochuros (Rougequeue noir) ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-27-00006 - Arrêté du 27 février 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Construction d'une usine de teillage de lin sur
la commune de Lampaul-Guimiliau 19
Projet Cusine de telage sr le she deGad à Larmgais-Gumiiss (29)_ EmprisesCo) sureTI] satrserts demoisen Paru pretovcttargaesoO MRD2-Présevation du talus utilpar le Lazard des muraitiosEnjeux écologiques pressentisdes habitats pour ka faune. ForMoyenFoitteObearvation du Lezarsdoe murales>.
Hirundo rustica (Hirondelle rustique) ;
Ensemble des oiseaux des milieux arbustifs et buissonnants et des oiseaux des parcs et jardins utilisant
le site en période de repos et/ou de reproduction.
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue lors de leur mise en œuvre et au cours de
visites sur site durant les travaux. Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu à l'Unité nature et forêt
du Service eau et biodiversité de la DDTM (unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr)
En phase préparatoire de chantier et jusqu'à la fin des travaux, les zones sensibles d'un point de vue
écologique et destinées à être préservées, sont identifiées, mises en défens et font l'objet d'un balisage
pérenne régulièrement contrôlé de manière à éviter toute atteinte aux espèces et habitats d'espèces
présents. Le stockage de matériaux ou le stationnement d'engins y est interdit. L'emprise du chantier
est limitée au strict nécessaire.
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d'intervenir sur le
chantier est tenue préalablement au début des trav aux et ces enjeux sont rappelés à chaque réunion
de chantier.
• Article 9.1 – mesures d'évitement, de réduction et de compensation
◦ MR01 – adaptation de la période des tavaux de démolition en dehors des périodes de
sensibilité de l'avifaune et de la chirofaune
Afin de préserver au maximum à la fois les oiseaux en période de nidification et les chiroptères en
périodes de mise bas / d'élevage des jeunes et d'hibernation, les travaux de démolition débutent entre
le 1er mars et le 1er avril.
◦ MR02 – Vérification de l'absence de chiroptères/oiseaux nicheurs par un écologue avant les
travaux de démolition
Un compte-rendu de cette mesure préalable aux travaux de démolition présentant notamment le
protocole de vérification mis en œuvre est transmis à la DDTM.
◦ MR03 – Préservation d'un talus empierré et végétalisé utilisé par le Lézard des murailles

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-27-00006 - Arrêté du 27 février 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Construction d'une usine de teillage de lin sur
la commune de Lampaul-Guimiliau 20
dreÀ
hesa Mesures de compensationProjet d'usine de teillage sur le site deGad à Lampaul-Guimiliau (29)
D D] 52e proie\ IT]! Bâtiments voués à être démolisjm Panneaux photovoltaïquesMesures compensatoiresai MCO1 : Construction d'un abri enM faveur du Grand RhinolopheCO MC03: Création de 2 hibemaculumsmm MCO : Création de haies multistrates(303 m au total)MCOS : Création et maintien demilieux semi-ouverts
biotopeFigure 39 : Synthèse de mesures compensatoires in-situ
◦ MC01 – Construction d'un abri en faveur du Grand Rhinolophe et de l'Hirondelle rustique
dans le secteur sud de la friche
◦ MC02 – Pose de nichoirs pour les oiseaux et les chauves-souris sur les bâtiments réhabilités
du site et au niveau de l'abri prévu en mesure MC01
◦ MC03 – Mise en place de deux hibernaculums semi-enterrés pour la petite faune sur le site
◦ MC04 – Création et maintien d'une zone de milieux semi-ouverts sur la zone de friche à l'est
◦ MC05 – Création de haies multistrates
Les schémas de conception et les emplacements des dispositifs installés sont préalablement validés par
l'écologue en charge du suivi du chantier.
Les plantations sont exclusivement d'essences locales.
Le constat d'un échec même partiel de la reprise de la végétation donne lieu au remplacement des
plants morts les trois premières années.
Une cartographie définitive des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, faisant
apparaître le détail des essences plantées, est transmise à la DDTM avant leur mise en oeuvre. Les
schémas de conception des habitats reconstitués sont également joints à cette transmission. Une note
précisant les modalités de plantation, le choix des essences ainsi que les mesures de gestion et
d'entretien prévues, est transmise dans les mêmes délais.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-27-00006 - Arrêté du 27 février 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Construction d'une usine de teillage de lin sur
la commune de Lampaul-Guimiliau 21
• Article 9.2 – mesure d'accompagnement relative à la prévention des invasions végétales
Le projet ne doit pas induire la dispersion des espèces végétales invasives déjà présentes sur le terrain
et doit prévoir leur éradication.
Le recensement de ces espèces ou d'autres espèces invasives ou potentiellement invasives présentes
sur le site est effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle
publiée par le Conservatoire Botanique National de Brest et mise à jour en 2024.
Le maître d'ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l'introduction d'espèces végétales invasives
sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s'assure notamment de la propreté des engins de
toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d'être mis en œuvre, au moment de leur arrivée
et de leur départ du chantier.
En cas de découverte d'une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le
bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leur
confinement. Au besoin, il s'entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui-
même à la dispersion desdites plantes.
• Article 9.3– Modalités de suivis et de compte-rendus
Afin de vérifier l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, l'ensemble des
travaux et notamment ceux relatifs à la mise en place de ces mesures, sont supervisés par un écologue
et font l'objet de compte-rendus réguliers transmis à la DDTM.
À compter de l'année suivant les travaux et de la mise en œuvre des mesures compensatoires, des
suivis naturalistes annuels, réalisés par un écologue sont mis en place pendant au minimum 5 ans afin
de rendre compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces objet de la
présente dérogation. Ils font apparaître les indicateurs d'efficacité des mesures, voire le cas échéant
des propositions de mesures correctives.
Ces suivis permettent d'évaluer d'une part l'évolution des populations et d'autre part la fonctionnalité
des habitats préservés et de ceux créés . Les trois premières années, un suivi des espèces végétales
invasives figurant sur la liste mentionnée à l'article 9.2 est également réalisé.
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations
d'espèces animales protégées sur le site de la déchetterie, les zones préservées et les zones
compensatoires.
Les années suivantes, les rapports évaluent l'efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des
mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature
et forêt – 2 bd du Finistère – CS 96 018 – 29 325 QUIMPER – unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr et au
CSRPN – secretariat-csrpn-bretagne.bgp.spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
• Article 9.4– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-27-00006 - Arrêté du 27 février 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Construction d'une usine de teillage de lin sur
la commune de Lampaul-Guimiliau 22
• Article 9.5 - Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format .zip des mesures compensatoire (incluant la
compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du
service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A
du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux
de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l'État en charge de la protection des espèces. »
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-27-00006 - Arrêté du 27 février 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Construction d'une usine de teillage de lin sur
la commune de Lampaul-Guimiliau 23
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l'activité ou de
l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Morlaix, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Lampaul-
Guimiliau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-27-00006 - Arrêté du 27 février 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Construction d'une usine de teillage de lin sur
la commune de Lampaul-Guimiliau 24
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-04-00002 - Arrêté du 4 mars 2025 portant mise en
demeure de régulariser sa situation administrative Actiim-syndic de copropriété pour la résidence Les Roches 25
ARRETEARTICLE 1* — MISE EN DEMEURE: En application des articles L171-7 et L171-8 du code del'environnement, Actiim — syndic de copropriété est mis en demeure de régulariser la situationadministrative pour la résidence Les Roches, située au 31 rue de |'Estran sur le territoire de la communede Saint-Pol-de-Léon, en réalisant le mise en conformité du bassin tampon de gestion des eauxpluviales avant le 30 avril 2025.La remise en conformité comprend :l'entretien du bassin (coupe des arbres et de la végétation),la réalisation d'un plan de récolement des ouvrages de gestion des eaux pluviales,la remise en conformité éventuelle du bassin et des ouvrages de régulation.ARTICLE 2 - SANCTIONS : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° du présent arrêté ne serait passatisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, Actiim — syndic de copropriété s'expose, conformément à l'article L171-7 ducode de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées auIl de l'article L171-8 du même code.ARTICLE 3 - DROIT DES TIERS : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet,de la part d'Actiim - syndic de copropriété, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Un éventuel recoursgracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l'objet, par les tiers, personnes physiques oumorales et par la commune intéressée, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, dans un délai de quatre mois, à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 5 — PUBLICATION : Conformément au code de l'environnement, le présent arrêté est publiéselon les formes suivantes :un extrait de l'arrêté énumérant les prescriptions énoncées ci-dessus est affiché en mairie deSaint-Pol-de-Léon et l'arrêté est mis à la disposition du public en mairie de Saint-Pol-de-Léonpendant une durée minimale d'un mois ;le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture duFinistère pendant une durée minimale d'un mois ;cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs.ARTICLE 6 — EXECUTION: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Finistère et le maire de la commune de Saint-Pol-de-Léonsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Quimper le 4 mars 2025Le préfet,SignéAlain ESPINASSE
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-04-00002 - Arrêté du 4 mars 2025 portant mise en
demeure de régulariser sa situation administrative Actiim-syndic de copropriété pour la résidence Les Roches 26
zsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 04 MARS 2025 REGLEMENTANT
LA PÊCHE DE LOISIR EN EAU DOUCE DES POISSONS MIGRATEURS
DANS LE FINISTÈRE POUR L'ANNÉE 2025
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes,
VU la décision de la commission européenne du 15/02/2010 portant approbation du plan français de
gestion de l'anguille présenté à la commission conformément au règlement (CE) 1100/2007 du conseil
instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.436-16, L.437-1, R.436-44 à R.436-66,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements,
VU l'arrêté interministériel du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la pêche du
saumon,
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié relatif aux obligations de déclaration de captures
d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs d'eau douce,
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne
aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée,
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion des
poissons migrateurs pour les cours d'eau bretons (2024-2027),
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 31 décembre 2024 portant interdiction de la pêche des
salmonidés amphihalins sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2025,
VU l'arrêté préfectoral n° 98-2030 du 18 novembre 1998 modifié, portant classement des cours d'eau,
canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles dans le département du Finistère,
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans
le Finistère pour l'année 2025,
VU l'avis du 08/01/2025 du service départemental du Finistère de l'office français de la biodiversité,
VU l'avis du 17/01/2025 du président de la fédération du Finistère de pêche et de protection du milieu
aquatique,
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
réalisée par voie électronique du 18 janvier au 5 février 2025 inclus,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 mars 2025
réglementant la pêche de loisir en eau douce des poissons migrateurs dans le Finistère pour l'année 2025 27
ARRÊTE
Article 1 : OBJET
Outre les dispositions directement applicables des articles R.436-6 à R.436-66 du code de
l'environnement, pris en application de l'article L.436-5 du même code, la réglementation de la pêche
de loisir des poissons migrateurs dans le département du Finistère pour la périod e du 08 mars 2025 au
13 mars 2026 inclus est fixée conformément aux articles suivants.
Article 2 : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES POISSONS MIGRATEURS
1°) Réserves de pêches
La pêche aux poissons migrateurs est interdite dans les réserves de pêche instituées par l'arrêté pêche
général 29-2024-12-30-00003 du 30 décembre 2024, ainsi que sur les parties de cours d'eau suivant:
Coatoulzac'h / Penzé : du seuil de la prise d'eau au lieu-dit Penhoat (commune de Taulé) jusqu'à la limite
de salure des eaux, au pont de Penzé, communes de Taulé, Guiclan et Plouénan, du 22 septembre 2025
au 13 mars 2026.
2°) Pratique de la graciation (no-kill)
Dans l'Aulne canalisée, en aval du barrage de Prat Pourric, dans le cadre de l'ouverture des pertuis par
ondes progressives visant à améliorer la circulation des poissons migrateurs, leur pêche sur la section
débarrée est pratiquée exclusivement avec graciation des captures (no kill).
Article 3 : PÊCHE DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER
La pêche en eau douce du saumon atlantique ( Salmo Salar) et de la truite de mer (S almo trutta trutta ), est
interdite sur la totalité des cours d'eau du Finistère pendant toute la périod e du 08 mars 2025 au 13
mars 2026 inclus.
Article 4 : PÊCHE DE L'ANGUILLE
La pêche de l'anguille est organisée par le code de l'environnement ou par arrêtés ministériels.
Les principales mesures sont :
1°) Les dates de pêche de l'anguille jaune sont fixées par l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié :
Sur l'ensemble des cours d'eau du Finistère, incluant les cours d'eau limitrophes aux autres
départements, la pêche de l'anguille jaune est autorisée du 1er avril 2025 au 31 août 2025.
2°) La pêche de la civelle (anguille de moins de 12 cm) et de l'anguille argentée est interdite toute
l'année sur l'ensemble des cours d'eau du Finistère.
3°) Obligations s'imposant au pêcheur en cas de capture :
Tout pêcheur doit enregistrer ses captures d'anguilles sur un carnet de pêche selon la forme et les
modalités fixées à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de
déclaration de captures d'anguilles européennes par les pêcheurs en eau douce.
Article 5 : PÊCHE DE L'ALOSE ET DE LA LAMPROIE MARINE
1°) La pêche de l'alose est autorisée sur l'ensemble des cours d'eau du 8 mars au 21 septembre 2025 inclus.
Sa taille minimale de capture est 0,30 m.
2°) La pêche de la lamproie marine est interdite toute l'année sur l'ensemble des cours d'eau du
Finistère.
Article 6 : SANCTIONS PÉNALES
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles
L.436-16, R.436-67 et R.436-68 du code de l'environnement.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 mars 2025
réglementant la pêche de loisir en eau douce des poissons migrateurs dans le Finistère pour l'année 2025 28
Article 7 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le Finistère et transmis
aux mairies de chacune des communes du département.
Article 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet ( article R.421-2 du code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
Article 9 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des
territoires et de la mer, les agents de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération du
Finistère de pêche et de protection du milieu aquatique, les gardes-pêche particuliers assermentés et
tous les agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche visés à l'article L.437-1 du
code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 mars 2025
réglementant la pêche de loisir en eau douce des poissons migrateurs dans le Finistère pour l'année 2025 29
ANNEXE
Identification d'une truite de mer
Truite de mer
Truite Fario
Crédit photographique : Onema
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 mars 2025
réglementant la pêche de loisir en eau douce des poissons migrateurs dans le Finistère pour l'année 2025 30
f
TFINISTÈRE SUD
o 060 000 0
signé
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires médicales et du Système d 'Information
18 Hent Glaz - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX

DECISION D'OUVERTURE DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRE POUR LE
RECRUTEMENT DE 3 PSYCHOLOGUES
Un concours externe sur titres permettant l'accès au grade de psychologue de classe normale, conformément au décret n°91-129
du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, est organisé au sein de
l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29) en vue de pourvoir QUATRE postes.
Le concours comporte :
1° Une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et, le cas échéant, de l'expérien ce
professionnelle des candidats ;
2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien à caractère professionnel avec le jury destiné à apprécier les
motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles. Durée de l'épreuve 30 minutes (10 minutes de présent ation par le
candidat de son parcours et de ses motivations — 20 minutes d'échange avec le jury, sur la base de la présentation effectuée par
le candidat et des éléments descriptifs joints à son dossier).

Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique (articles L 321-1 et suivants du code général
de la fonction publique) et être titulaire d'un des diplômes suivants :
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans
les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ;
5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les
conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé
de la santé.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 7 avril 2025 à :

Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud
DRH RS
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
A l'appui de leur demande d'admission à concourir, établie sur papier libre, les candidats doivent fournir, en 6 exemplaires, les
pièces suivantes :
Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre, indiquant les titres détenus, les dive rses fonctions occupées, les
périodes d'emplois et les actions de formations suivies
La copie du diplôme
La fiche de poste occupé, à récupérer auprès de votre encadrement
Une photocopie de la carte d'identité française ou de ressortissant de l'un des états membres de l'union européenne ou
copie du livret de famille
Le cas échéant d'un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou pour les candidats
n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant la situation au regard du code du service national
De tous résumés des travaux et publications ou tous documents jugés utiles à une appréciation exacte des aptitudes et
compétences par le jury

Le formulaire correspondant au dossier de candidature est disponible auprès de la direction des ressources humaines de
l'établissement organisateur. Il est aussi mis en ligne sur le site internet de l'EPSM.

Date prévisionnelle du concours sur titre : 15 mai 2025

La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois.

Fait à Quimper, le 7 mars 2025

Pour le Directeur et par délégation,





Pierre DOUZILLE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2025-03-07-00002 - Décision d'ouverture de concours
externe sur titre pour le recrutement de 3 psychologues 31