PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-229
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2026-06-09-00009 - Gérance intérimaire de la 2ème Brigade
Départementale de Vérification (BDV) à compter du 6 juillet 2026 -
François CHAMPENOIS -
(1 page) Page 3
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2026-06-12-00003 - HABILITATION SANITAIRE Dr VILLIEN Léonie (3
pages) Page 5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-06-11-00004 - AP autorisation abattage arbre Grenoble (3 pages) Page 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2026-03-24-00003 - AP Jazy 2026 (2 pages) Page 13
38-2026-06-15-00004 - AP portant autorisation de création et d'utilisation
d'une plateforme pour aérostats non dirigeables - commune de Corps (4
pages) Page 16
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-06-12-00002 - AP multi interdictions fête de la musique (4 pages) Page 21
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-06-09-00009
Gérance intérimaire de la 2ème Brigade
Départementale de Vérification (BDV) à compter
du 6 juillet 2026 - François CHAMPENOIS -
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-06-09-00009 - Gérance intérimaire de la 2ème Brigade
Départementale de Vérification (BDV) à compter du 6 juillet 2026 - François CHAMPENOIS - 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Affectation au 6 juillet 2026
J'ai décidé de vous confier, avec votre accord, dont je vous remercie, l'intérim de la 2ème BDV du
6 juillet 2026 au 31 août 2026.
Je vous remercie d'avoir accepté cette mission.
Frédéric GUIN

Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
Pôle État et Ressources
Division Ressources humaines et formation
professionnelle
8, rue de Belgrade
38022 GRENOBLE Cedex
Affaire suivie par : Nathalie POLLER
nathalie.poller@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 76 85 76 03
Grenoble, le 9 juin 2026
Le Directeur départemental
des Finances publiques
à
M. CHAMPENOIS François
Inspecteur Principal
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-06-09-00009 - Gérance intérimaire de la 2ème Brigade
Départementale de Vérification (BDV) à compter du 6 juillet 2026 - François CHAMPENOIS - 4
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-06-12-00003
HABILITATION SANITAIRE Dr VILLIEN Léonie
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-06-12-00003 - HABILITATION SANITAIRE Dr
VILLIEN Léonie 5
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2026-06-03 du 11 juin 2026
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L 223-6 et
R203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre
2023;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine Seguin préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
Delrieux, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-01-29-00010 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc
Delrieux, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 08 juin 2026 présentée par Madame Léonie
VILLIEN docteur vétérinaire (N° d'Ordre 41858), domiciliée administrativement au 502 Route des
Rivoires à Corbelin (38630) ;
Considérant que Madame Léonie VILLIEN remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-06-12-00003 - HABILITATION SANITAIRE Dr
VILLIEN Léonie 6
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est
octroyée pour une durée de cinq ans à Madame Léonie VILLIEN docteur vétérinaire.

Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de l'Isère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3
Madame Léonie VILLIEN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas
échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Léonie VILLIEN pourra être appelée par la préfète de son département d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le général commandant le groupement de
gendarmerie de l'Isère, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de la
commune de Corbelin et les Docteurs vétérinaires SELARL VetAlma, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-06-12-00003 - HABILITATION SANITAIRE Dr
VILLIEN Léonie 7
Fait à Grenoble, le 12 juin 2026
Pour la préfète et par subdélégation,
Le chef de service adjoint
santé et protection animales
services vétérinaires
SIGNE
Dr Vétérinaire Rémi CHALAND
Voies et délais de recours
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022
Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-06-12-00003 - HABILITATION SANITAIRE Dr
VILLIEN Léonie 8
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-06-11-00004
AP autorisation abattage arbre Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-11-00004 - AP autorisation abattage arbre Grenoble 9
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires

Grenoble, le 11 juin 2026
Service Environnement
Arrêté n°
portant autorisation d'abattre un arbre faisant partie d'un alignement d'arbres
situé rue Berthe de Boissieux à Grenoble (secteur Caserne de Bonne)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.350-3, R.350-20 et suivants du Code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2026 portant délégation de signature au Directeur Départemental
des Territoires de l'Isère;
VU la décision du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de l'Isère;
VU le dossier déposé le 12 mars 2026, complété le 13 avril 2026, par lequel la société MERCIALYS (16-
18 rue du Quatre septembre – 75082 PARIS Cedex 02) représenté par M. Théodore OGIER sollicite
une autorisation pour l'enlèvement d'un arbre situé rue Berthe de Boissieux à Grenoble, en vue de
l'aménagement d'une aire de livraison poids lourd visant à desservir les commerces du centre
commercial La Caserne de Bonne;
Vu le courrier du 11 juin 2026 de la Ville de Grenoble, qui propose de faire évoluer les mesures de
compensation initialement prévues afin de garantir une compensation arborée effective et
durable ;
Vu le message du 11 juin 2026 du pétitionnaire, souscrivant à cette proposition ;
CONSIDÉRANT que l'arbre visé par la demande, propriété de Grenoble Alpes Métropole, fait partie
d'un alignement au sens de l'article L.350-3 précité ;
CONSIDÉRANT que la demande susvisée est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement,
en l'espèce l'aménagement d'une aire de livraison poids lourds visant à desservir les commerces du
centre commercial La Caserne de Bonne ;
CONSIDÉRANT que l'arbre susceptible d'être abattu ne constitue pas un apport environnemental
ou esthétique majeur de l'alignement ;
mail : catherine.mariat@isere.gouv.fr
tel : 04.56.59.42.37
DDT de l'Isère – 17 , Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-11-00004 - AP autorisation abattage arbre Grenoble 10
SUR proposition de Monsieur le Di recteur Départemental des Territoires et sans préjudice des
autres réglementations ;
Arrête
Article 1 : Autorisation
La société MERCIALYS (16-18 rue du Quatre septembre – 75082 PARIS Cedex 02) représenté par M.
Théodore OGIER est autorisée à abattre un arbre (liquidambar) situé en face du 16 rue Berthe de
Boissieux à Grenoble, en vue de l'aménagement d'une aire de livraison poids lourd visant à desservir
les commerces du centre commercial La Caserne de Bonne, en application de l'article L.350-3 du
Code de l'environnement.
Article 2 : Prescriptions et recommandations
Les mesures compensatoires telles qu'elles sont proposées par la Ville de Grenoble, à savoir :
Acquisition et plantation de deux arbres par la société Mercialys, selon les prescriptions techniques
définies conjointement par la Ville de Grenoble et Grenoble Alpes Métropole, en remplacement :
- du sujet n° AR228252, mort et abattu, situé en bordure du bassin Gisèle Halimi, domaine de
Grenoble Alpes Métropole ;
- du sujet n° AR12266 (Fraxinus ornus tige 16/18) mort sec sur pied, situé Esplanade Alain-le-Ray,
domaine de la Ville de Grenoble ;
- du sujet n° AR38728 (Malus sieboldii en cépée 200/250) mort sec sur pied, situé dans le jardin Gisèle
Halimi, domaine de la Ville de Grenoble.
devront être confirmées par le pétitionnaire ou modifiées auprès de la DDT avant le 1 er août 2026.
Les éléments transmis préciseront le nombre de sujets replantés et les espèces concernées, le lieu
de plantation, la période et les modalités de suivi de la reprise.
Article 3 : Obligation d'information
Le pétitionnaire devra informer la Direction Départementale des Territoires de la réalisation des
travaux d'abattage et des mesures compensatoires.
Article 4 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire ; il sera transmis au Maire de la ville de Grenoble et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de l'Isère dans le même délai.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
la préfète,
pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires
par subdélégation,
le chef d'unité patrimoine naturel,
signé : Gilles JANISECK
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-11-00004 - AP autorisation abattage arbre Grenoble 11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-11-00004 - AP autorisation abattage arbre Grenoble 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-03-24-00003
AP Jazy 2026
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-24-00003 - AP Jazy 2026 13
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le 24 mars 2026
Arrêté n°38-2026 –
portant agrément de la société « JAZY »,
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le Code du commerce et notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le Code monétaire et financier et notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et notamment les
articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du Code monétaire et
financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du Code
monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R 123-166-1 à R 123-166-5 du Code de commerce) ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Luc Lauverjat, chef du
bureau des élections, des réglementations, des associations et des missions de proximité ;
Considérant le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce
présenté par M. Yannick Chavent, agissant pour le compte de la société civile immobilière JAZY,
dont le siège social se situe 13 allée des Marettes 38300 Bourgoin-Jallieu, en qualité de président ;
Considérant le dossier complet constitué ;
Tél : 04 76 60 33 23
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71 046
38 021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-24-00003 - AP Jazy 2026 14
Considérant les documents attestant que la société JAZY dispose en ses locaux, d'une pièce propre
destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées,
pour permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de
la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation
des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à
l'article R. 123-168 du Code de commerce ;
Arrête
Article 1 :
La société JAZY est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise et autorisée à
exercer cette activité.
Article 2 : Le présent agrément est délivré du 4 mars 2026 au 3 mars 2032 inclus.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code
de commerce et toute autre création d'établissements secondaires par l'entreprise de domiciliation
sera portée à la connaissance du Préfet de l'Isère, dans un délai de deux mois, dans les conditions
prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du Code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télé recours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le chef de bureau des élections,
des réglementations, des associations
et des missions de proximité titres
Luc Lauverjat
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun – CS 71 046 –
38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – Cabinet – Bureau des polices administratives – Place Beauvau –
75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par 
voie   postale   (2   place   de   Verdun,   BP   1135   –   38 022   Grenoble   Cedex)   ou   par   l'application   « télé   recours 
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-24-00003 - AP Jazy 2026 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-06-15-00004
AP portant autorisation de création et
d'utilisation d'une plateforme pour aérostats
non dirigeables - commune de Corps
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-15-00004 - AP portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme pour
aérostats non dirigeables - commune de Corps 16
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n° 38-2026-06-15-
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme pour aérostats non dirigeables
(ballon captif) - Commune de Corps
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment l'article R.131-3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent
atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,
Vu la demande présentée par Mme Véronique TERNISIEN, directrice du centre de vacances du CSE
ONERA, domicilié 9 avenue de la Division Leclerc – 92320 Chatillon, qui sollicite l'autorisation de créer
et d'utiliser une plateforme pour aérostats non dirigeables (ballon captif), sur la commune de Corps les
9 et 28 juillet 2026 et le 18 août 2026, dans le cadre d'une animation au profit leur centre de vacances
« La Tuile aux Loups » ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu les avis des services sollicités.
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
 : Mme Véronique TERNISIEN, directrice du centre de vacances du CSE ONERA, est
autorisée à créer et utiliser une plateforme temporaire pour aérostats non dirigeables, sur la commune
de Corps :
• le 9 juillet 2026,
• le 28 juillet 2026,
• et le 18 août 2026.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-aerien@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-15-00004 - AP portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme pour
aérostats non dirigeables - commune de Corps 17
ARTICLE 2 : Cette plateforme sera implantée :
• Stade municipal – Route du Stade – Corps (38970
• aux coordonnées suivantes :
◦ latitude : 44.817°N
◦ Longitude : 5.948°E
La hauteur d'évolution du ballon n'excédera pas 30 mètres/sol et uniquement de jour (entre le lever du
soleil – 30 minutes et le coucher du soleil + 30 minutes).
Les conditions météorologiques devront être compatibles avec l'activité réalisée.
ARTICLE 3 : La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra
de s'assurer :
• de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostats
utilisés ;
• de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
ARTICLE 4 : La création et l'utilisation de cette plateforme pourront éventuellement être retardées ou
refusées en fonction des conditions opérationnelles du moment. La plateforme sera exploitée sous la
pleine responsabilité du pilote à qui il appartiendra de s'assurer :
- de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement à l'aérostat utilisé.
- de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les
personnes au sol.
ARTICLE 5  : l'organisateur devra suspendre les opérations si les conditions de sécurité figurant en
annexe de cet arrêté n'étaient pas ou plus respectées.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère , et le demandeur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs
de l'Isère.
Grenoble, le 15 juin 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Copie : Mahamadou DIARRA
- Service zonal de la police aux frontières
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- Direction régionale des Douanes – Chambéry
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-aerien@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-15-00004 - AP portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme pour
aérostats non dirigeables - commune de Corps 18
ANNEXE : Prescriptions relatives à la création et à l'utilisation de la plate-forme
formulées par le service zonal de la police aux frontières Sud-Est
I) CADRE JURIDIQUE :
Cette mise en ascension d'un ballon captif (montgolfières / aérostat) est soumise aux dispositions de
l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.
L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne. Il
suspendra l'opération si les conditions de sécurité suivantes n'étaient pas ou plus respectées :
II) ÉLÉMENTS DE FAIT :
1) Localisation de la plate-forme utilisée par le ballon captif :
La plate-forme utilisée par le ballon captif sera nettoyée, aplanie et dégagée de tout obstacle sur
l'ensemble de sa surface, et positionnée sur le stade municipal de la commune de Corps,
conformément au plan transmis par le demandeur.
L'aire de mise en ascension, sera nettoyée, aplanie sur l'ensemble de sa surface et parfaitement
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Elle sera constituée par un quadrilatère dont la plus petite
dimension ne sera pas inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes d'amarrages au vent,
et d'un minimum de 50 mètres de côté. Ces cordes, dont les points d'amarrage seront situés à
l'intérieur de la zone réservée, seront au minimum de trois, dont deux au vent.
2) Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public   :
L'enceinte réservée au public sera située à une distance qui ne pourra être inférieure à 10 mètres de
l'aire de mise en ascension et sera séparée de celle-ci par des barrières continues, sauf aux points
d'accès qui devront être contrôlés par le service d'ordre mis en place par les organisateurs.
3) Mesures de sécurité :
Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension du ballon captif n'aura
accès à l'aire de manœuvre, excepté les candidats aux baptêmes de l'air.
Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les passagers seront assistés par des
personnels placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord. Après
débarquement les passagers devront évacuer sans délai l'aire de mise en ascension.
Le ballon sera maintenu captif à l'aide d'amarres dont les caractéristiques et l'état seront suffisants
pour assurer l'opération en toute sécurité.
L'opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditions
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-aerien@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-15-00004 - AP portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme pour
aérostats non dirigeables - commune de Corps 19
météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité et le confort des passagers.
Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place . Le stockage des cylindres de
nacelle sera effectué à 100 mètres de tout public et hors de sa vue.
4) Plan de circulation et de stationnement :
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs.
Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et
prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
5) Dispositions diverses :
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF
(Brigade Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16.
Tél : 04 76 60 48 97
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38-2026-06-12-00002
AP multi interdictions fête de la musique
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Grenoble, le 12 juin 2026
ARRÊTÉ n°38-2026-
portant diverses mesures d'interdiction dans le département de l'Isère
du vendredi 19 juin 2026 à 18h00 au lundi 22
juin 2026 à 08h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er
juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 12 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025  ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU la posture Vigipirate « urgence attentat » qui implique des mesures de vigilance et de protection
maximum ;
1
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Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
afin de prévenir les atteintes à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes ; qu'il lui appartient également de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de
troubler l'ordre public, sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ;
Considérant que le contexte national et international peut entraîner une recrudescence d'actes
malveillants ;
Considérant que les festivités liées à la fête de la musique donnent lieu à des regroupements importants
susceptibles d'entraîner des débordements ; qu'à l'occasion de ces festivités, il existe un risque élevé
que des individus utilisent à l'encontre des forces de l'ordre et des participants des artifices de
divertissement, articles pyrotechniques, carburants, produits explosifs, inflammables ou corrosifs ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure et les services de secours sont susceptibles d'être
la cible de tirs de mortiers  et de jets de projectiles  ; qu'en effet, depuis le début de l'été 2025, les
fonctionnaires de police et leurs véhicules ont été la cible à une quinzaine de reprises de jets de
projectiles et de tirs de mortiers dans l'agglomération grenobloise ; que l'usage inconsidéré des artifices
de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et
dans les lieux de rassemblement, est de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et
à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques  ; qu'il apparaît nécessaire de
prendre des mesures pour prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre
ainsi que les dégradations aux édifices publics, les atteintes aux personnes et à l'ordre public ;
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de
tout objet sur la voie publique et par l'usage d'armes par destination ; qu'il est nécessaire de prévenir
l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'armes par destination contre les forces de l'ordre ;
qu'il convient de prévenir le port et le transport d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage
afin de ne pas être identifié ou d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie
des moyens des forces de l'ordre ; qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, des installations publiques, de prendre toutes mesures
de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de fumigènes,
pétards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et
gaz inflammables ; qu'il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1  : Du vendredi 19 juin 2026 à partir de 18h00 jusqu'au lundi 22 juin 2026 à 08h00 sur
l'ensemble du département de l'Isère sont interdits :
– l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumigènes et d'artifices de
divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sur
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la voie publique ou en direction de l'espace public, sauf pour les personnes majeures titulaires de
l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de
qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
– le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf nécessité
dûment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services de police et de
gendarmerie ;
– le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les
personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, pour les chasseurs titulaires d'un permis de
chasse validé et dont le déplacement est en lien avec les activités cynégétiques et pour les tireurs
sportifs titulaires d'une licence de tir validée et dont le déplacement est en lien avec cette activité.
Cette disposition s'applique également à la vente ou au transport d'armes, munitions et matériels
annexes, effectués par les personnes sus-citées ;
– le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, s auf pour les personnes
habilitées dans l'exercice de leur mission.
Article 2  : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements, le
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au
procureur de la République de Grenoble, au procureur de la République de Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au
procureur de la République de Vienne.
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif  : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun − CS
71 046 − 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'Intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques − Bureau des polices administratives − Place
Beauvau −75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38  022 Grenoble Cedex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Potà feu en mortier F2 et F3
ANNEXE : Liste de s artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
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