Spécial n° 16 d'avril 2025
n° 2025 04 16
Vendredi 25 avril 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE....................................................................... 3
ORNE............................................................................................................................................................ 3
LE DÉPARTEMENT...................................................................................................................................3
Arrêté du 17 avril 2025.........................................................................................................................3
Portant modification de l'autorisation.................................................................................................. 3
de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)............................3
Les Myosotis de Passais Villages......................................................................................................... 3
ars RÉPUBLIQUE Orne
Agence Régionale de Santé FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
ORNE
LE DÉPARTEMENT
Arrêté du 17 avril 2025
Portant modification de l'autorisation
de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
Les Myosotis de Passais Villages
Le Directeur Général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l'Orne
VU :
- Le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.313-1, D.312-8 et suivants relatifs aux
accueils de jour ;
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Président du
Conseil départemental en matière d'action sociale ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- L'arrêté du 28 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Les Myosotis » de Passais la Conception dans la commune nouvelle de Passais Villages ;
- La délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christophe DE BALORRE en qualité de Président du Conseil
Départemental de l'Orne ;
- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC)
des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;
- La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de Normandie ;
- L'appel à candidature lancé le 9 juillet 2024 par l'ARS de Normandie et le Conseil Départemental de l'Orne en vue de créer
12 places d'accueil de jour pour personnes âgées dans le département de l'Orne ;
- Le projet déposé le 1er octobre 2024 par l'EHPAD « Les Myosotis » ;
- L'avis de classement du comité de sélection chargé de l'examen des projets déposés dans le cadre de l'appel à candidatures en
date du 18 novembre 2024.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et du Directeur général des services du
Département de l'Orne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er - La création de 6 places d'accueil de jour au sein de l'EHPAD « Les Myosotis » est autorisée à compter de la
date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité juridique : EHPAD « Les Myosotis »
N° FINESS : 61 000 020 0
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non
Reconnue d'Utilité Publique
Entité Établissement : EHPAD « Les Myosotis »
Adresse : 2 chemin de la Ronnerie 61350 Passais Villages
N° FINESS : 61 078 094 2
Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 45 - ARS/PCD TP HAS nPUI
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 62 lits
Capacité totale autorisée : 62 lits
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 6 places
ARTICLE 3 - La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 4 - Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées
mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du CASF.
ARTICLE 5 - La validité de l'autorisation des 6 places d'accueil de jour est subordonnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l'article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-
14 du CASF.
ARTICLE 6 - La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
ARTICLE 7 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 8 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct
ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière
à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 9 - Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture
de l'Orne et sur le site internet du Département de l'Orne, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen.
Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le
Duc, 14000 Caen.
ARTICLE 10 - La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du Département de
l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Orne et sur le site internet du
Département de l'Orne (www.orne.fr)
Fait à Alençon, le
Fait à Alençon, le 17 avril 2025
Le Directeur général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, du Conseil départemental de l'Orne,
Signé Signé
François MENGIN LECREULX Christophe DE BALORRE