DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-107
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2024-04-11-00002 - Arrête Préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) (4 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2024-04-10-00001 - habilitation PF de Provence (2 pages) Page 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2024-04-03-00003 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement,
transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique (5
pages) Page 11
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-04-11-00002
Arrête Préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-11-00002 - Arrête Préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 3
ExPRÉFET .DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant modification de la composition
de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles R313-1 à R313-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme – M. DEVIMEUX paru au JORF
n°0162 du 14 juillet 2023,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-02-14-001 du 14 février 2019 relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein des commissions et organismes
départementaux,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-05-04-00001 du 4 mai 2023 portant modification de la composition
de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
Considérant le courrier reçu le 3 avril 2024 et désignant MM. Henry VIGNON et Grégory MALSANG
représentants titulaires des Jeunes Agriculteurs et MM. Geoffroy VOSSIER et Quentin BULINGE
représentants suppléants des Jeunes Agriculteurs de la Drôme.
Considérant le courriel reçu le 5 avril 2024 et désignant Mmes Sonia TONNOT et Pascaline CHAMBART
représentantes titulaires de la Confédération Paysanne 26 et Mmes Laure CHARROIN et Marie-Pascale
ABEL-COINDOZ et MM. Vincent DELMAS ET Thierry PERROT-MINOT représentants suppléants de la
Confédération Paysanne 26.
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme par intérim.
ARRÊTE
Article 1
La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture est placée sous la présidence de M. le
Préfet de la Drôme ou de son représentant et comprend :
 Le Président du Conseil Régional ou son représentant,
 Le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
 Un Président d'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant,
 Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ou son représentant,
 Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
 Trois représentants de la Chambre d'Agriculture dont un au titre des coopératives agricoles :
o M. Jean-Pierre ROYANNEZ, titulaire
 Mme Nathalie GRAVIER, suppléante
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
ddt-sa@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-11-00002 - Arrête Préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 4
 M. Thierry AGERON, suppléant
o M. Pierre COMBAT, titulaire
 M. Yves FEYDY, suppléant
 M. Jean-Michel COTTE, suppléant
o Mme Catherine DAVIN, titulaire au titre des coopératives agricoles
 M. Serge BON, suppléant
 M. François MONGE, suppléant
 Le Président de la caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant
 Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont un au
titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives, l'autre au titre des entreprises
coopératives :
o M. Enzo MAGNO, titulaire (au titre des non coopératives)
o Second titulaire non désigné
 Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées :
o Mme Sandrine ROUSSIN, Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants
Agricoles, titulaire
 M. Jean-François GIGUEL, Fédération départementale des Syndicats
d'exploitants Agricoles, suppléant
 M. Grégory CHARDON, Fédération Départementale des Syndicats d'exploitants
Agricoles, suppléant
o M. Maxime MEJEAN, Fédération Départementale des Syndicats d'exploitants Agricoles,
titulaire
 M. Florent CASTRY, Fédération Départementale des Syndicats d'exploitants
Agricoles, suppléant
 M. Grégory MALSAN, Fédération Départementale des Syndicats d'exploitants
Agricoles, suppléant
o M. Henry VIGNON, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, titulaire
 M. Geoffroy VOSSIER, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, suppléant
o M. Grégory MALSANG, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, titulaire
 M. Quentin BULINGE , Jeunes Agriculteurs de la Drôme, suppléant
o Mme Sonia TONNOT Confédération Paysanne, titulaire
o Mme Pascaline CHAMBART, Confédération Paysanne, titulaire
 Mme Laure CHARROIN, Confédération Paysanne, suppléante
 M. Vincent DELMAS, Confédération Paysanne, suppléant
 M. Thierry PERROT-MINOT, Confédération Paysanne, suppléant
 Mme Marie-Pascale ABEL-COINDOZ, Confédération Paysanne, suppléante
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-11-00002 - Arrête Préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 5
o M. Bruno GRAILLAT, Coordination Rurale de la Drôme, titulaire
 M. Pierre-Alban OLENDER, Coordination Rurale de la Drôme, suppléant
 M. Fabrice CURTIL, Coordination Rurale de la Drôme, suppléant
o M. Fabrice NEMES, Coordination Rurale de la Drôme, titulaire
 M. Joris MIACHON, Coordination Rurale de la Drôme, suppléant
 M. Vincent MARCE, Coordination Rurale de la Drôme, suppléant
 Un représentant des salariés agricoles :
o • Titulaire non désigné
 Suppléant non désigné
 Deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires dont un au titre du
commerce indépendant de l'alimentation :
o M. Phillipe ROULLET , titulaire
o Second titulaire non désigné
 Un représentant du financement de l'agriculture :
o Mme Catherine DE ZANET, Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, titulaire
 M. Antoine CESSIEUX, Crédit Mutuel, suppléant
 Un représentant des fermiers métayers :
o M. Bruno DARNAUD, section des fermiers métayers F.D.S.E.A, titulaire
 M. Patrick CHIROUZES, section des fermiers métayers F.D.S.E.A, suppléant
 M. Adelin MARCHAUD, section des fermiers métayers F.D.S.E.A, suppléant
 Un représentant des propriétaires agricoles :
o Titulaire non désigné
 Suppléant non désigné
 Un représentant de la propriété forestière :
o M. André AUBANEL, titulaire
 M. Stéphane GRULOIS, suppléant
 Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :
o M. Louis GRANIER, Ligue de Protection des Oiseaux et de la Biodiversité, titulaire
 Suppléant non désigné
o M. Christian CHAILLOU, Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme,
titulaire
 M. Michel SANJUAN, Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme,
suppléant
 M. Jean-Marc DUCOIN, Fédération Départementale de la Pêche, suppléant
 Un représentant de l'Artisanat :
o Mme Isabelle JEUNE, titulaire
 Mme Marie-Pierre TEYSSIER, suppléante
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-11-00002 - Arrête Préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 6
 Un représentant des consommateurs :
o Titulaire non désigné
 Suppléant non désigné
 Deux personnes qualifiées :
o M. Valery MARTINEAU, Agribiodrôme
o M. Francis CHAUMEL, Cerfrance Drôme - Vaucluse
 A titre d'experts permanents et à titre consultatif :
o M. Damien BERTRAND, Directeur du Service Départemental de la SAFER
o M. Antonin DELISLE, responsable du service Développement Agricole, Agroalimentaire
et Bois au Conseil Départemental
o M. Sylvain BELLE, Conseiller Cerfrance Drôme -Vaucluse
Article 2
L'arrêté préfectoral modificatif n°26-2023-05-04-00001 du 4 mai 2023 est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4
M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale des territoires par
intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Valence, le 11 avril 2024
Cyril MOREAU
Pour le préfet et par délégation,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-11-00002 - Arrête Préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 7
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-10-00001
habilitation PF de Provence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-10-00001 - habilitation PF de Provence 8
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024- 04- 10 EN DATE DU 10/04/2024
PORTANT HABILITATION FUNERAIRE DES POMPES FUNEBRES DE PROVENCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-006 du 14/03/2024 donnant délégation de signature à Madame
Véronique Simonin, Sous-Préfète de Die ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017 347-0001 du 12/12/2017 habilitant les Pompes Funèbres de Provence,
située 119 route de Sauzet 26200 Montélimar ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour des activités funéraires sollicitée par Monsieur
COLLOMB Patrice, pour cet établissement ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La SARL « Pompes Funèbres de Provence» située 119 route de Sauzet 26200 Montélimar,
gérée par Monsieur COLLOMB Patrice, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- 1/ Transport de corps avant et après mise en bière
- 2/ organisation des obsèques
- 3/ soins de conservation (en sous-traitance avec M Chabbert Pierre, habilitation n° 20-07-
0008)
- 4/ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- 6 / Gestion et utilisation de la chambre funéraire située 119 route de Sauzet 26200
Montélimar
- 7/ Fourniture des corbillards et voitures de deuil
- 8/Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-10-00001 - habilitation PF de Provence 9
ARTICLE 2 – Le numéro de l'habilitation est le 24-26-0068
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est valable jusqu'au 13/12/2028
ARTICLE 4 – La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 – Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
ARTICLE 6 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 7 - L a présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 8 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de la parution du présent arrêté au Recueil des
Actes Administratifs du Département.
Fait à Die,
Le Préfet
et par délégation,
la Sous-Préfète de Die
- signé-
Véronique SIMONIN
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-10-00001 - habilitation PF de Provence 10
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-04-03-00003
AP portant dérogation pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées et prélèvement, transport, détention,
utilisation et exposition de matériel biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-04-03-00003 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 3 avril 2024
Arrêté n°26-2024-04-03-00003
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles)
et
prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d'espèces animales
protégées (mues de reptiles)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfe ctoral n° 26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-24/26 du 14 mars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de la Drôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d'espèces
animales protégées déposée le 05 janvier 2024 par la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-
Alpes (LPO AURA) et complétée le 07 février 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 février 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 26 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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26-2024-04-03-00003 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique
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CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées , la Ligue pour la
protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) dont le siège social est situé à LYON (69009),
100 rue des Fougères, est autorisée à pratiquer , dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent
arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
• le prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d'espèces
animales protégées :
REPTILES
Ensemble des mues de reptiles potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Drôme.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la
réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par
des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des
personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de
l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification
considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement en cas de nécessité, notamment dans le cadre de :
◦ sauvetages routiers des amphibiens,
◦ piégeages, notamment dans des regards, vides sanitaires, fosses, impluvium, chantiers,
◦ spécimens introduits des infrastructures diverses, notamment locaux techniques, établissements,
entreprises, habitations ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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26-2024-04-03-00003 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique
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• les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible. La d urée des opérations de
sauvetage n'excède pas une heure avant le relâcher des spécimens in situ, dans un habitat favorable, à
proximité directe ou dans un rayon maximal de 150 mètres autour du lieu de découverte en présence
d'une zone défavorable ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés.
> Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide de gants humides, identification puis placement dans des
seaux humides ;
• pour les opérations de sauvetages routiers :
◦ capture manuelle (port de gants humides) des amphibiens présents sur la chaussée ou le long de la
voie et placement dans un seau ;
◦ capture à l'aide de filets mis en place temporairement en bordure de chaussée, en période de
reproduction, avec installation de seaux relevés quotidiennement disposés à intervalles réguliers, à
compter de la mise en place des filets jusqu'à leur enlèvement ;
◦ spécimens transférés à proximité immédiate du lieu de capture, de l'autre côté de la chaussée, sur
leur site de reproduction (étang ou zones humides notamment) ;
◦ relâcher immédiat après comptage et identification des espèces ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions
du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
> Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• capture manuelle des reptiles à l'aide de gants épais, identification, placement dans un sac de toile
sombre puis relâcher immédiat ;
• les mues de reptiles provenant du milieu naturel sont conservées au sein des locaux de Ligue pour la
protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes , utilisées à des fins pédagogiques ou de formations, et
détruites dès que leur état de conservation le justifie.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, sont :
• salariée au sein de la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) :
- Margaux SICRE, chargée de mission Biodiversité, titulaire d'une licence professionnelle « étude et
développement des espaces naturels» ;
• bénévoles au sein de la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne -Rhône-Alpes (LPO AURA), opérant
en autonomie sous la responsabilité des personnes habilitées. Ces bénévoles, listés en annexe 1, o nt suivi
une formation à la capture et la manipulation des espèces concernées, dispensée par une attestation à
transmettre par courriel à la DREAL Auvergne -Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) avant le début des opérations et à présenter à toute demande des agents commissionnés au
titre de l'environnement.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la Ligue pour la protection des oiseaux
Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) devra communiquer annuellement, avant le 1 er juillet , la liste des
personnels en charge de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opé-
rateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études 
(eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-04-03-00003 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique
14
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-04-03-00003 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique
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ANNEXE 1
Liste des agents et bénévoles
au sein de la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
NOM Prénom
BECHON Allan
DECOTTE Jean-Baptiste
DECOURTEILLE Virgil
DEPRE Chloé
DUBOIS Fabien
FONTERS Rémi
GIRON David
MAITREPIERRE Adrien
MEUNIER-LOIRE Pierre
NOYON Valentin
PARRAIN Nicolas
PETERA Hermann
ROUX Alexandre
SICRE Margaux
SOJKA Maxime
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-04-03-00003 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique
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