PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-039
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
Cour d'Appel d'Agen /
32-2024-02-02-00001 - Délégation relative à la gestion financière des crédits
du programme 166 "Justice judiciaire" et du programme 101 "accès au droit
et à la justice" de la cour d'appel d'Agen par la cour d'appel de Toulouse (6
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Cour d'Appel d'Agen
32-2024-02-02-00001
Délégation relative à la gestion financière des
crédits du programme 166 "Justice judiciaire" et
du programme 101 "accès au droit et à la justice"
de la cour d'appel d'Agen par la cour d'appel de
Toulouse
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-02-02-00001 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "Justice
judiciaire" et du programme 101 "accès au droit et à la justice" de la cour d'appel d'Agen par la cour d'appel de Toulouse 3
E =/ MINISTÈREDE LA JUSTICELiberséÉgalitéFratersité
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DUPROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » ET DU PROGRAMME 101 « ACCESAU DROIT ET A LA JUSTICE » DE LA COUR D'APPEL D'AGEN PAR LA COURD'APPEL DE TOULOUSE
Entre la cour d'appel d' Agen représentée par monsieur Stéphane BROSSARD, premierprésident et monsieur Patrick MATHE, procureur général, désignée sous le terme de« délégant », d'une part,etLa cour d'appel de Toulouse représentée par .madame Chantal MONARD-FERREIRA,première présidente et monsieur Nicolas JACQUET, procureur général, désignée sous leterme de « délégataire », d'autre part,Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetalre etcomptable publique;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatifà la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat,Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu la décision du 1" septembre 2022, portant délégation de gestion entre la cour d'appeld'Agen et la cour d'appel de Toulouse,Vu le décret du 25 février 2019 portant nomination de monsieur Stéphane BROSSARD aux.fonctions de premier président de la cour d'appel d'Agen,' Vu le décret du 30 juillet 2018 portant nomination de monsieur Patrick MATHE auxfonctions de procureur général près la cour d'appel d'Agen,Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD-" FERREIRA aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Toulouse,Vu le décret du 2 février 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET auxfonctions de procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
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Il a été convenu ce qui suit :Article 1°: Objet de la délégationde gestioh- Par le présent document, établi en application de l'article2 du décret du 14 octobre 2004susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans lalimite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l'article 2.Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataireLe délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de lagestion des opérations financières et comptables des depenses et des recettes du programme'166. «justice judiciaire» et du programme .101 «acces au droit et à la justice» et pour lescrédits du titré 2 hors paiement sans ordonnancement préalable ainsi que les credlts des titres3, 5 et 6 mis a disposition du délégant.La délégation de gestion 'emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateursecondaire du délégant pour l'engagement, la liquidation et l'établissemént des ordresà payerét l'émission des titres de perception dans I' outll Chorus, dans les limites des attributionsprécisées ci-après.
Le délégant reste 're'_sp(_)'nsable de ses crédits.Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagementsréciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole estdéfini au niveau national.La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d'ordonnancementsecondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus..Le délégataire :e Téalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en:ce qui concerne lesmarchés publics du délégant-que les dépenses hors marchés, et transmet lesbons de commande aux fournisseurs;e réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du.délégant pour visa préalable des engagements, selonles seuils fixés par leditcontrôleur financier, et l'envoi, s'il y a lieu, des pièces 'justificatives yafférentes ; ;e enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du" service fait par les services opérationnels du délégant;e réceptionne l'ensemble des éléments preparatmres à la saisie des demandes depaiement dans Chorus;e ' saisit et valide les demandesde paiement dans Chorus ;
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e saisit et valide le cäs échéant les engagements de tiers' et les titres deperception liés à la gestion du délégant ;e réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;e tientla comptabi]ité auxiliaire des immobilisations ;« ' met en œuvre en qualité d'acteur de la dépense, le controle interne comptableau sein de sa structure;e procède à l'archivagedes pièces comptables qui lui incombe".Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à respecter strictement les prescriptionsdu décideur.
*l s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualitécomptable de son activité.Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d'exécution ou lorsquele délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l'exécution de sa mission.Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l'activitéd'ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au delegant de répondre auxsollicitations de l'administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur financierrégional en matière de compte-rendu d'exécution et de compte-rendu annuel d'activité.Il s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant àl'état de l'un ou l'autre de ses dossiers.Article 4 : Obligations du délègantLe délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures defimes dans laprésente convention.Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d'activité qu'il veutmettre en place.
! Engagement de tiers (ET) : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépenses? Notamment les bons de commande émis par le pôle Chorus et les factures y'afférentes
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Il s'engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. -Ses services opérationnels constatent le service fait par l'intermédiaire du formulaire Chorusprévu à cet effet.Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.'Article 5 : Exécution financière de la délégationLes agents du service délégataire bénéficiant d'une délégation de signature-pour valider les .opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service. |En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délaiavec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s). A défaut d'ajustement de ladotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délaile délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant; 'dont un exemplaire est" transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu'auxresponsables de programme. 'Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document prend effet le 2 février 2024.Le présent document annule et remplace la convention de délégation de gestion du 1septembre 2022.La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative de chacune desparties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information ducomptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l'informâtion des responsables deprogramme et de l'observation d'un délai de trois mois.La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs despréfectures du rerssqrt de la cour d'appel délégante et du ressort de la cour d'appel délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux, à Toulouse, le 2 février 2024.
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Les délégants de gestion Les délégataires de gestionLe premier président de la cour d'appel La première présidente de la cour d'appeld'Agen ' de Toulouse
Stéphgng/BROSSARD Chantal MONARD-FERREIRA
Le procureur général près ladite cour d'appel | Le procureur général près ladite cour d'appel
g(
C
Patrick MATHE Nicolas JACQUET
Copies := Autorité chargée du contrôle financier de la cour d'appel délégante- Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP- Préfets du ressort des cours d'appel délégante et délégataires- - Responsables des programmes 166, 101
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