PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-113
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-07-18-00006 - Arrêté dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues de la Javone et de la Levade
constitutives du système d'endiguement de Saze et Rochefort-du-Gard
et situées sur la commune de Saze etdérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée aux digues de la Javone
et de la Levade constitutives du système d'endiguement de Saze et
Rochefort-du-Gard et situées sur la commune de Saze (6 pages) Page 4
30-2024-07-18-00005 - Arrêté dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues du Grès constitutive du
système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de
Pujaut et Rochefort-du-Gard et dérogeant à la fin de l'exonération
de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues du Grès constitutive du
système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de
Pujaut et Rochefort-du-Gard (6 pages) Page 11
30-2024-07-18-00003 - Arrêté dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues du Rhony amont et aval de la
voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement
du Rhony et situées sur la commune de Vergèze
dérogeant à la fin
de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues du Rhony
amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du
système d'endiguement du Rhony et situées sur la commune de
Vergèze
(6 pages) Page 18
30-2024-07-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration
d'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation
rivulaire du Haut Bassin de l'Hérault (9 pages) Page 25
30-2024-07-17-00001 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un lotissement d'habitations « les
jardins de la soie 1 » Commune de Saint-Hippolyte-de-Caton (4 pages) Page 35
30-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant Agrément de sites
de destruction de produits retirés de la commercialisation pour la SARL
PLATEAU DES COSTIERES (6 pages) Page 40
Direction interdépartementale des routes Méditerranée /
30-2024-07-18-00002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE POLICE DE
CIRCULATION portant des mesures temporaires de limitation de tonnage
du pont routier dit « Pont Robert Schuman », sur la RN
86,
commune de BAGNOLS SUR CEZE. (4 pages) Page 47
2
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) -
Sud (31) /
30-2024-07-17-00003 - Arrêté tarification 2024 SIE du Gard CPEAGL (3
pages) Page 52
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et
Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) /
30-2024-07-15-00002 - ARRE TARIF LVA MAISON HEUREUSE (3 pages) Page 56
Prefecture du Gard /
30-2024-07-15-00001 - arrêté déclarant la cessibilité des parcelles
listées à l'état parcellaire dans le cadre de la création d'une Zone
d'Aménagement Concerté du "Marché Gare" sur le territoire de la
commune de Nîmes (27 pages) Page 60
30-2024-07-16-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget de
la commune de St André de Roquepertuis (6 pages) Page 88
30-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024
n°DCLC-SCFI-24-07-17-001 portant modification des statuts du SIRP du
Coutach (4 pages) Page 95
SNCF Réseau /
30-2024-07-01-00005 - Décision de fermeture de section de ligne
Le-Grau-du-Roi (1 page) Page 100
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-07-12-00006 - arrêté de création d'habilitation n°24-07-23
du 12-07-2024 pour 5 ans ADONIS THANATOPRAXIE (2 pages) Page 102
30-2024-07-11-00003 - Arrêté de renouvellement d'habilitation
n°24-07-18 du 11-07-24 pour 5 ans de la Chambre Funéraire OGF à
Beaucaire (2 pages) Page 105
30-2024-07-11-00004 - arrêté de renouvellement d'habilitation
n°24-07-22 du 11-07-2024 pour 5 ans PF OGF à Beaucaire (2 pages) Page 108
30-2024-07-18-00001 - arrêté n° 24-07-27 portant dérogation à
l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit "Les fous
chantant" (14 pages) Page 111
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-18-00006
Arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues de la Javone et de la
Levade constitutives du système d'endiguement
de Saze et Rochefort-du-Gard et situées sur la
commune de Saze etdérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues de la
Javone et de la Levade constitutives du système
d'endiguement de Saze et Rochefort-du-Gard et
situées sur la commune de Saze
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-18-00006 - Arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues de la Javone et de la Levade constitutives du système d'endiguement de Saze et Rochefort-du-Gard et situées
sur la commune de Saze etdérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues de la Javone et de la Levade constitutives du système d'endiguement de Saze et
Rochefort-du-Gard et situées sur la commune de Saze
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
ARRÊTÉ Nº
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues de la Javone et de la Levade
constitutives du système d'endiguement de Saze et Rochefort-du-Gard et situées sur la commune de
Saze,
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues de la Javone et de la Levade constitutives du système
d'endiguement de Saze et Rochefort-du-Gard et situées sur la commune de Saze,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU l e code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU les courriers de classement des digues des roubines de la Javone et de la Levade du 07 juillet 2010 ;
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l'autorisation des digues de la Javone et de la Levade constitutives du système d'endiguement de Saze et Rochefort-du-Gard et situées
sur la commune de Saze etdérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues de la Javone et de la Levade constitutives du système d'endiguement de Saze et
Rochefort-du-Gard et situées sur la commune de Saze
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VU l'arrêté de dérogation n° 30-2021-12-20-00005 en date du 20 décembre 2021 prolongeant
l'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement par la procédure
simplifiée jusqu'au 30 juin 2023 ;
VU la demande formulée par le Grand Avignon, en dat e du 22 mars 2024 de bénéficier d'un report
de 6 mois de l'échéance de caducité des autorisations des digues de la Javone et de la Levade et de
l'exonération de responsabilité associée ;
VU l'avis de la DGPR en date du 29 avril 2024 ;
VU les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier
électronique du 21 juin 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que les digues de la Javone et de la Levade appartenant à la commune de Saze ont été
mises à la disposition du Grand Avignon au 1er janvier 2020 ;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un
danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les
inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations
de digues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que le Grand Avignon n'est pas en mesure de fournir, avant l'échéance de caducité des
autorisations antérieures, les réponses et compléments, tels que demandés le 6 mai 2024 par les
services de l'État à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne
porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il
est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le Grand
Avignon pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de
la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces
ouvrages devront être neutralisés ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 6 mois au délai de
caducité des autorisations des digues de Javone et de la Levade et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Gard ;
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l'autorisation des digues de la Javone et de la Levade constitutives du système d'endiguement de Saze et Rochefort-du-Gard et situées
sur la commune de Saze etdérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues de la Javone et de la Levade constitutives du système d'endiguement de Saze et
Rochefort-du-Gard et situées sur la commune de Saze
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ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Le Grand Avignon, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 24840025100158, et
dont le siège social est situé au 320 chemin des Meinajaries 84140 AVIGNON est le bénéficiaire de
la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système
d'endiguement
Commune Ouvrages constitutifs et n° SIOUH pour les
digues
SE Saze/Rochefort du Gard Saze Digue de la Javonne (FRDI03000162)
Digue de la Levade (FRDI03000175)
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe. Toutes ces digues sont classées et autorisées par
courrier du 7 juillet 2010.
Article 2 : Dérogation(s)
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, l e
bénéficiaire bénéficie d'un report (supplémentaire) de 6 mois pour déposer auprès du service de
l'État chargé de la police de l'eau, les compléments au dossier de régularisation par la procédure
simplifiée du système d'endiguement mentionné à l'article 1er, soit avant le 31 octobre 2024.
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1 er, précédemment fixée au 1er juillet
2024, est reportée au 1er janvier 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, il est rappelé que le gestionnaire effectue tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions
de l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août
2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du
code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont
transmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de la
date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 1er octobre 2024.
Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 1er décembre 2024.
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l'autorisation des digues de la Javone et de la Levade constitutives du système d'endiguement de Saze et Rochefort-du-Gard et situées
sur la commune de Saze etdérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues de la Javone et de la Levade constitutives du système d'endiguement de Saze et
Rochefort-du-Gard et situées sur la commune de Saze
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Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que les roubines de la Levade et de la Javone sont déclarées en crue selon les critères du
document d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu
de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation à
un rythme d'une fois tous les 3 heures.
Article 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation daté de juin 2023, des digues objets de la dérogation est celui du futur
déposé pour la demande de régularisation en système d'endiguement, conforme à l'article 3 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est d'application immédiate à compter de la signature du présent
arrêté : les remarques formulées sur ce dernier devront être intégrées au plus tard un mois après la
signature du présent arrêté.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre
en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cet
exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du document d'organisation
mentionné à l'article 5.
Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant sa réalisation.
A défaut d'autre élément précisé dans le document d'organisation, le premier exercice est réalisé
avant le 1er juin 2025.
Article 8 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
 par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai
de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si
l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès
de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de
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sur la commune de Saze etdérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues de la Javone et de la Levade constitutives du système d'endiguement de Saze et
Rochefort-du-Gard et situées sur la commune de Saze
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l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose
d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière
motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée,
l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article
R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par
tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 9 : Publicité et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Saze ;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de Saze. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune de Saze et
aux autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de
l'environnement ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10 : Exécution et notification
 Le maire de la commune de Saze
 Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie;
 Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Nîmes, le 18/07/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
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l'autorisation des digues de la Javone et de la Levade constitutives du système d'endiguement de Saze et Rochefort-du-Gard et situées
sur la commune de Saze etdérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues de la Javone et de la Levade constitutives du système d'endiguement de Saze et
Rochefort-du-Gard et situées sur la commune de Saze
9
digues= Javone: Leva de
Annexe : localisation des ouvrages
FRDI03000162
FRD103000175
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l'autorisation des digues de la Javone et de la Levade constitutives du système d'endiguement de Saze et Rochefort-du-Gard et situées
sur la commune de Saze etdérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues de la Javone et de la Levade constitutives du système d'endiguement de Saze et
Rochefort-du-Gard et situées sur la commune de Saze
10
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-18-00005
Arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues du Grès constitutive du
système d'endiguement de Pujaut et situées sur
les communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard et
dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues du Grès constitutive du système
d'endiguement de Pujaut et situées sur les
communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard
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l'autorisation des digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et
Rochefort-du-Gard et dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut
et Rochefort-du-Gard
11
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
ARRÊTÉ Nº
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Grès constitutive du système
d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard,
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et
situées sur les communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU l e code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le courrier de classement C des digues du Grès du 25 juin 2008 ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-18-00005 - Arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et
Rochefort-du-Gard et dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut
et Rochefort-du-Gard
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VU l'arrêté de dérogation n° 30-2021-12-20-00004 en date du 20 décembre 2021 prolongeant
l'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement par la procédure
simplifiée jusqu'au 30 juin 2023 ;
VU la demande formulée par le Grand Avignon, en dat e du 27 mars 2024 de bénéficier d'un report
de 12 mois de l'échéance de caducité des autorisations des digues du Grès et de l'exonération de
responsabilité associée ;
VU l'avis de la DGPR en date du 29 avril 2024 ;
VU les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier
électronique du 17 juin 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la digue du Grès appartenant à la commune de Pujaut a été mise à la disposition
du Grand Avignon au 1er janvier 2020 ;
Considérant que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas un
danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que cette diguee est autorisée et protège moins de 3000 personnes contre les
inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations
de digues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que le Grand Avignon n'est pas en mesure de fournir, avant l'échéance de caducité
del'autorisation antérieure, les réponses et compléments, tels que demandés le 06 mai 2024 par les
services de l'État à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne
porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il
est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le Grand
Avignon pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de
la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue existante objet de la dérogation, cet
ouvrage devra être neutralisé ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroge r de 12 mois au délai
de caducité des autorisations des digues du Grès et de Fontaine et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Gard ;
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l'autorisation des digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et
Rochefort-du-Gard et dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut
et Rochefort-du-Gard
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ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Le Grand Avignon, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 24840025100158, et
dont le siège social est situé au 320 chemin des Meinajaries 84140 AVIGNON est le bénéficiaire de
la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système
d'endiguement
Commune Ouvrages constitutifs et n° SIOUH pour les
digues
SE Pujaut/Rochefort du Gard Pujaut Digue du Grès (FRDI0300073)
Ce ouvrage est localisé sur le plan en annexe. Cette digue est classée et autorisée par courrier du 25
juin 2008.
Article 2 : Dérogation(s)
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, l e
bénéficiaire bénéficie d'un report (supplémentaire) de 12 mois pour déposer auprès du service de
l'État chargé de la police de l'eau, les compléments au dossier de régularisation par la procédure
simplifiée du système d'endiguement mentionné à l'article 1er, soit avant le 30 avril 2025.
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1 er, précédemment fixée au 1er juillet
2024, est reportée au 1er juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
La digue mentionnée à l'article 1er est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation
de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, il est rappelé que le gestionnaire effectue tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions
de l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août
2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du
code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont
transmis au préfet du département dans lequel sont situées la digue dans le mois à compter de la
date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 1er octobre 2024.
Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 1er décembre 2024.
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l'autorisation des digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et
Rochefort-du-Gard et dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut
et Rochefort-du-Gard
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Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que les roubines du Grès et de Fontaine sont déclarées en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de
l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation à un
rythme d'une fois tous les 3 heures.
Article 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui prévu pour le
futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est
d'application immédiate à compter du 1er septembre 2024. Le document d'organisation est transmis
au préfet avant le 1er août 2024.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cet
exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du document d'organisation
mentionné à l'article 5.
Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant sa réalisation.
Le premier exercice est réalisé avant le 1er juin 2025.
Article 8 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
 par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai
de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si
l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès
de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de
l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients
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l'autorisation des digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et
Rochefort-du-Gard et dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut
et Rochefort-du-Gard
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ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose
d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière
motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée,
l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article
R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par
tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 9 : Publicité et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée aux mairie de Pujaut ;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
communes de Pujaut. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de Pujaut et aux autres
autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de l'environnement ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10 : Exécution et notification
 Les maires des communes de Pujaut,
 Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie;
 Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.

Fait à Nîmes, le 18/07/2024
Le Préfet,
SIGNE
Jérôme BONET

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l'autorisation des digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et
Rochefort-du-Gard et dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut
et Rochefort-du-Gard
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Ouvrages PUJAUT— Fontaines— Le Grés
Annexe : localisation de l'ouvrage ouvrage
FRDI0300073
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l'autorisation des digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et
Rochefort-du-Gard et dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut
et Rochefort-du-Gard
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-18-00003
Arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues du Rhony amont et aval
de la voie ferrée en rive droite et constitutives du
système d'endiguement du Rhony et situées sur
la commune de Vergèze
dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues du Rhony amont et aval de la voie ferrée
en rive droite et constitutives du système
d'endiguement du Rhony et situées sur la
commune de Vergèze
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l'autorisation des digues du Rhony amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhony
et situées sur la commune de Vergèze
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues du Rhony amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhony et situées sur la
commune de Vergèze
18
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
ARRÊTÉ Nº
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Rhony amont et aval de la voie
ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhony et situées sur la commune de
Vergèze,
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues du Rhony amont et aval de la voie ferrée en rive droite et
constitutives du système d'endiguement du Rhony et situées sur la commune de Vergèze,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu les courriers de classement des digues du Rhony amont et aval de la voie ferrée sur la commune de
Vergèze respectivement du 30 juin 2010 et du 04 juin 2008 ;
Vu l'arrêté de dérogation en date du 19 avril 2021 prolongeant l'échéance pour le dépôt du dossier de
régularisation du système d'endiguement de 18 mois par la procédure simplifiée jusqu'au 30 juin 2023 ;
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l'autorisation des digues du Rhony amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhony
et situées sur la commune de Vergèze
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues du Rhony amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhony et situées sur la
commune de Vergèze
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Vu la demande formulée par la Communauté de Communes Rhôny, Vistre , Vidourle (le gémapien), en
date du 21 mai 2024 de bénéficier d'un report de 36 mois de l'échéance de caducité des autorisations
des digues du Rhôny amont et aval de la voie ferrée et de l'exonération de responsabilité associée ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier électronique
du 17 juin 2024 et le 8 juillet 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection
des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que les digues du Rhony amont et aval de la voie ferrée appartenant à la commune de
Vergèze ont été automatiquement mises à disposition de la communauté de commune Rhôny Vistre
Vidourle, au 1er janvier 2018 ;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un
danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les
inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de
digues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que dans le cas de non reclassement à l'échéance du 1 er juillet 2024, les ouvrages doivent
être neutralisés ;
Considérant que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur les digues
sus-visées et fait l'objet d'une demande d'autorisation environnementale déposée le 27 pour des
travaux de reconstruction et d'amélioration du niveau de protection ;
Considérant que le retard pris pour le dépôt du dossier d'autorisation ne permet pas de délivrer une
autorisation du système d'endiguement avant la date d'échéance de caducité des digues du Rhôny
amont et aval de la voie ferrée ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la convention passée avec la commune, chargé d'assurer la
surveillance en crue pour le compte de la communauté de communes ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte
pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé;
Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autorités sont
nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement afin de
permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les critères précités dans le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet sont respectés, à savoir :
• la décision relève de la compétence du préfet de département, au titre des décisions prises au
titre du code de l'environnement ;
• la demande est justifiée par un motif d'intérêt général et par des circonstances locales ;
• la demande permet de réduire les démarches administratives en suspendant la procédure de
neutralisation de l'ouvrage ;
• la demande est compatible avec les engagements nationaux et internationaux de la France ;
• la demande permet de continuer à assurer une protection des biens et des personnes sans
porter atteinte aux intérêts de la défense, et est compatible avec les objectifs poursuivis par
l'article R 562-14 du code de l'environnement ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 36 mois au délai de
caducité des autorisations des digues du Rhony amont et aval de la voie ferrée et de fin de
l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-18-00003 - Arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues du Rhony amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhony
et situées sur la commune de Vergèze
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues du Rhony amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhony et situées sur la
commune de Vergèze
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ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
La communauté de commune Rhôny Vistre Vidourle, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n°
SIRET est le 24300056900067 , et dont le siège social est situé 2 avenue de la Fontanisse 30 660
GALLARGUES-le-MONTUEUX est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne
les ouvrages suivants :
Désignation du système
d'endiguement
Commune Ouvrages constitutifs et n° SIOUH
pour les digues
Système d'endiguement du Rhony Vergèze
Digue du Rhôny amont de la voie
ferrée (FRDI03000038)
Digue du Rhôny aval de la voie ferrée
(FRDI03000174)
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe. Toutes ces digues sont classées respectivement par
courriers des 30 juin 2010 et 04 juin 2008.
Article 2 Dérogation(s)
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, le
bénéficiaire bénéficie d'un report (supplémentaire) de 36 mois de l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues du Rhôny constitutives du système d'endiguement du Rhôny, prévue au R 562-
14 du code de l'environnement.
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1 er, précédemment fixée au 1 er juillet
2024, est reportée à la date de la déconstruction de chaque ouvrage sans dépasser le 1 er juillet 2027
sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnée aux articles 3 et suivants
et d'un démarrage des travaux avant le 1 septembre 2025.

Le système d'endiguement est autorisé à l'issue des travaux.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de
l'article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de
l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022
susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du code
de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont
transmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de la
date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 31 décembre 2024.
Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 31 janvier 2025.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-18-00003 - Arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues du Rhony amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhony
et situées sur la commune de Vergèze
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues du Rhony amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhony et situées sur la
commune de Vergèze
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Article 4 : Document d'organisation
Le document d'organisation des digues en vigueur est « Consignes écrites de la digue de Vergèze »,
révision A du 27 mai 2020. Les seuils de vigilance en crue ont été mis à jour en fonction des niveaux de
sûreté des différents tronçons de digues indiqués dans la mise à jour de l'étude de dangers.
La convention passée avec la commune, signée le 5 juillet 2019, prévoit notamment que la commune
entretienne et surveille les clapets-anti-retour, et assure la surveillance en crue pour le compte de la
CCRVV. Le gestionnaire actualisera la convention avec la commune, pour prendre en compte les
mêmes seuils de déclenchement de la surveillance en crue que le document d'organisation.
Article 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, sans délai , par le gestionnaire au préfet. La déclaration est
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle
figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 6 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent:
 par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de
la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage
ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse
est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-18-00003 - Arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues du Rhony amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhony
et situées sur la commune de Vergèze
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues du Rhony amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhony et situées sur la
commune de Vergèze
22
Article 7 : Publicité
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Vergèze;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de Vergèze. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune de Vergèze et
aux autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de
l'environnement ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
Article 8 : Exécution et notification
 Le maire de la commune de Vergèze ;
 Le Président de la Communauté de communes Rhony-Vistre-Vidourle ;
 Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie;
 Le directeur départemental des territoires de la mer du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.

fait à Nîmes, le 18/07/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-18-00003 - Arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues du Rhony amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhony
et situées sur la commune de Vergèze
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues du Rhony amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhony et situées sur la
commune de Vergèze
23
H' Ouvrages raecrsanes atscrets
Digue du Rhôny amont voie ferrée -RG, classe B(code SIOUH : FRDI03000038)
Digue aval voie ferrée — RG, classe C(code SIOUH : FRDIO3000174)
Annexe : localisation des ouvrages
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-18-00003 - Arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues du Rhony amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhony
et situées sur la commune de Vergèze
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues du Rhony amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du Rhony et situées sur la
commune de Vergèze
24
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-19-00001
Arrêté inter-préfectoral portant déclaration
d'intérêt général des travaux d'entretien de la
végétation rivulaire du Haut Bassin de l'Hérault
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration
d'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du Haut Bassin de l'Hérault 25
EnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE INTER-PREFECTORAL N°
portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du Haut
Bassin de l'Hérault
Le préfet du Gard Le préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée
pour la période 2022-2027 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 , approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du fleuve Hérault, approuvé
le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, préfet
de l'Hérault ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration
d'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du Haut Bassin de l'Hérault 26
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu L'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00016 du 21 Août 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n°2023-SF-AG03 du 23 Août 2023 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé par Monsieur le Président du
Syndicat Intercommunal, en vue de répondre, via le programme pluriannuel de gestion, aux
objectifs de bon état des cours d'eau imposés par la directive européenne sur l'eau, dossier
enregistré sous le n° 30-2024-0100037343
CONSIDERANT la nécessité, pour l'intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires en
matière d'entretien des cours d'eau, facteur d'aggravation des problèmes de non atteinte du bon
état écologique des cours d'eau,
CONSIDERANT que la déclaration d'intérêt général permet au Syndicat de Rivières Haut Bassin de
L'Hérault:
• d'accéder aux propriétés privées,
• d'engager la dépense de fonds publics sur des terrains privés,
• d'exécuter des travaux de restauration et d'entretien sur l'ensemble des communes
adhérentes, afin d'assurer une gestion globale et cohérente des milieux ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire ne fait pas appel à la participation des riverains, et que les
travaux n'entraînent aucune expropriation donc le dossier de demande de déclaration d'intérêt
général est dispensé d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et des
pêches maritimes,
CONSIDERANT que les actions et interventions envisagées au Programme Pluriannuel de Gestion
tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d'eau, à améliorer leur qualité
écologique et hydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur les
infrastructures et les biens des riverains, et à limiter la propagation des espèces invasives sur le
bassin versant,
CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les orientations du (SDAGE)
du bassin versant Rhône Méditerranée pour la période 2022-2027 ; et les objectifs d'atteinte du bon
état des masses d'eau concernées, et répondent favorablement au programme de mesures,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
l'objectif de bon état écologique des cours d'eau,
CONSIDERANT que les interventions projetées ne sont pas de nature à induire des incidences
significatives sur les 6 sites désignés en zone Natura 2000 ( SIC « Massif de l'Aigoual et du Lingas »,
SIC « Gorges de l'Herault » , ZPS « gorges de la Vis et Cirque de Navacelles » , ZPS « Gorges du
Rieutord, Fagen et Cagnasse », SIC « gorges de la Vis et de la Virenque » , ZPS«Les Cévennes » ).
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires (et de la Mer) du Gard et de
l'Hérault,
- A R R E T ENT -
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Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration
d'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du Haut Bassin de l'Hérault 27
ARTICLE 1 – Déclaration d'intérêt général :
Le Programme Pluriannuel de Gestion des cours d'eau du Haut Bassin d'Hérault 2024-2029 est
déclaré d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement. Les travaux tels
que définis dans le dossier enregistré sous le numéro 30-2024-0100037343 sont déclarés d'intérêt
général. Ces travaux concernent les parcelles visées par le dossier présenté.
ARTICLE 2 – Bénéficiaire de l'Autorisation :
Le Syndicat de Rivières Haut Bassin de L'Hérault , situé au 3 avenue Sergent Triaire 30120 Le Vigan,
dûment représenté par son président, est autorisé, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, à se porter maitre d'ouvrage des travaux visé à l'article 1er. Il est dénommé ci-
après "le bénéficiaire".
ARTICLE 3 - Rubriques visées :
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par la
nature des travaux sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement
des caractéristiques des chenaux de
navigation, des dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et
de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. 0,
le volume des sédiments extraits étant au cours d'une
année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence
S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du 30
mai 2008
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre
2014
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d'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du Haut Bassin de l'Hérault 28
ARTICLE 4 - Localisation des travaux :
Les travaux sont répartis sur 19 cours d'eau du bassin versant du haut-hérault :
- Ruisseau de l'Albagne
- L'Alzon
- L'Arboux
- L'Arre
- Le ruisseau d'Arrigas
- L'Aubanel
- Le Bavezon
- Le Clarou
- Le Coudoulous
- Ruisseau du Coularou
- La Crenze
- L'Elbès
- La Glèpe
- L'Hérault
- Le Merdanson
- Le Recodier
- Le Valat de Reynus
- Le Rieutord
- La Vis
Les communes concernées par les interventions sont les suivantes :
Département de Gard:
•
• Arphy
• Arre
• Arrigas
• Aulas
• Aumessas
• Avèze
• Bez-et-Esparon
• Bréau-Mars
• Le Vigan
• Mandagout
• Montdardier
• Pommiers
• Roquedur
• Saint André de
Majencoules
• Saint julien de la Nef
• Saint-Bresson
• Saint-Laurent-le-Minier
• Saint Martial
• Saint-Roman-de-Codière
• Sumène
• Val d'Aigoual
Département de l'Hérault :
•
• Cazihlac
• Ganges
• Laroque
• Moulès et Baucels
• Saint Bauzille de Putois
ARTICLE 5 - Nature des travaux :
Les travaux consistent, via la gestion pluriannuelle de la végétation, à renforcer l'état et la stabilité
des cordons boisés pour des crues modestes et fréquentes, et de pouvoir intervenir si besoin après
de tel évènements pour rétablir les écoulements sous les ouvrages.
5-1 - Entretien courant des boisements des berges
Il est effectué en fonction de l'état de la ripisylve et des risques, dans les secteurs reconnus
localement d'intérêt général et concerne:
- Abattages d'arbres et d'arbustes
- Enlèvement de bois morts au sol ou dans le cours d'eau
- Fauche de la strate herbacée ou débroussaillage de la strate buissonnante
- Arrachage de souches sous conditions
- Déterrage de plantes invasives
- Enlèvement de déchets
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d'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du Haut Bassin de l'Hérault 29
5-2 - Entretien de la végétation des atterrissements
Les principes d'entretien de la végétation des atterrissements suivants ont été retenus :
- La gestion des boisements des bancs est identique à celle menée sur les berges quand ces
boisements n'ont pas d'impact sur les risques d'embâcles en crues
- les boisements de peupliers ou aulnes sur les bancs, qui peuvent créer des embâcles dans des
zones habitées sont à dessoucher ; ces interventions sont réalisées sur des jeunes arbres et donc
répétées tous les quatre ans pour réduire les impacts des travaux
- les saulaies arbustives sont toujours conservées sur le pourtour des bancs à l'interface
eau/alluvions. Celles-ci peuvent être recépées tous les 3 ans pour maintenir des tiges souples qui se
couchent plus facilement au sol lors des crues dans les secteurs habités, ou être dessouchées dans
les secteurs habités très contraints avec de forts risques d'inondation ou au droit des ouvrages.
5-3- Travaux sur les plantes invasives
Les travaux concernent deux types d'opération :
- La surveillance des cours d'eau pour détecter toute nouvelle introduction et pour éliminer les
jeunes plants, qui s'installent spontanément par reproduction sexuée ou végétative des espèces
ciblées
- Le traitement des certains sites envahis en élimant de manière mécanique ou manuelle les plantes
concernées
ARTICLE 6 - Interventions nécessitant une procédure spécifique :
Les mobilisations de matériaux alluvionnaires font l'objet de procédures de déclaration à part
entière. Les dossiers de déclaration correspondants précisent la destination des matériaux, ceux-ci
devant rester mobilisables lors des prochaines crues (pas d'extraction en dehors du lit).
Les interventions en lit mouillé (création de piste, passage à gué...) font également l'objet de
procédures de déclaration à part entière. Ainsi, le dossier de déclaration, outre les mesures de
prescriptions générales propres aux travaux en cours d'eau, doit démontrer l'absence d'impact sur
les frayères à truite, à défaut de quoi ces interventions en lit mouillé ne pourront se dérouler en
hiver (novembre-mars). Une période comprise entre août et octobre sera alors à privilégier, afin de
préserver les différentes composantes de la biocénose aquatique (poissons, amphibiens, odonates).
Les interventions éventuelles sur les milieux à écrevisse à pieds blancs sont à déconseiller (son
habitat est protégé), et devront le cas échéant être fortement encadrées (dérogation espèces
protégées potentiellement requise, à moins de démontrer l'innocuité des opérations sur ces milieux
particuliers).
Les interventions nécessitant une traversée ponctuelle d'engins de chantier font l'objet d'une
information auprès des services en charge de la police de l'eau. Ces interventions font l'objet d'une
validation de la part de ces mêmes services.
ARTICLE 7 - Prescriptions générales :
D'une manière générale, le bénéficiaire prend contact avant chaque intervention dans l'un des 6
sites Natura 2000, avec l'animateur du site Natura 2000 concerné afin de prendre toutes les
précautions nécessaires de façon à éviter et réduire les impacts dans le périmètre du site.
Les travaux sont réalisés avec le souci constant de la préservation des milieux aquatiques et plus
généralement des espèces animales et végétales en présence (inféodés ou non aux milieux
humides).
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d'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du Haut Bassin de l'Hérault 30
En particulier :
• Les travaux se déroulent conformément aux plannings, aux sectorisations, aux méthodes et aux
périodes définies dans le dossier déposé,
• Les travaux menés dans le périmètre des sites Natura 200 0 doivent faire l'objet d'un suivi
particulier par le bénéficiaire, en concertation avec les animateurs du site Natura 2000
concernés,
• Une information et une sensibilisation sur les espèces, espaces et habitats justifiant la
désignation des sites en zone Natura 2000, doivent être effectuées auprès des entreprises
chargées de réaliser les travaux afin de mettre en œuvre les mesures visant à limiter les
incidences.
• Le curage/recalibrage des cours d'eau n'est pas autorisé,
• Les matériels et matériaux sont entreposés sur des aires spécialement aménagées à cet effet ;
• Les troncs sont débités avec des longueurs maximales d'un mètre (si possible) afin d'éviter le
risque d'embâcle et de faciliter leurs évacuations.
• Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés dans une
enceinte étanche, hors d'atteinte de celles-ci,
• Tout ravitaillement des engins est effectué exclusivement sur une plateforme aménagée à cet
effet,
• Les eaux polluées, en particulier de lavage des engins de chantier, sont piégées dans un bassin
de décantation,
• Tout matériau polluant mis en évidence à l'occasion des travaux est immédiatement extrait du
site du chantier pour être acheminé vers une décharge adaptée,
• Un contrôle visuel des engins de chantier est effectué afin de s'assurer de l'absence de fuites
d'hydrocarbures ou de tout fluide hydraulique,
• Toute intervention d'engins mécaniques dans le lit mouillé des cours d'eau est interdite,
• Si les travaux sur les atterrissements difficilement accessibles nécessitent une traversée
d'engins dans le lit mouillé, leur localisation précise est transmise préalablement au service
police de l'eau territorialement compétent, pour validation,
• Les déchets de chantier sont évacués régulièrement et conformément à la réglementation en
vigueur.
• En période travaux, le maitre d'ouvrage s'informe des risques de montée soudaine des eaux les
sites internet Météofrance et Vigicrue,
• En cas d'alerte météo l'évacuation totale des personnels et engins de chantier est effectuée en
dehors des zones inondables.
• Dans tous les cas, la sortie des engins des zones inondables pour des crues d'occurrence
annuelle ou biennale est effectuée le soir, week-end et jour fériés.
ARTICLE 8 - Accès aux parcelles :
8-1 Modalités d'accès
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés
de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
8-2 - Information des propriétaires riverains
La liste des parcelles concernées par les travaux est disponible sous format numérique dans chaque
mairie et sur le site internet de la Préfecture du Gard.
Les dates d'interventions sur un site particulier pourront être connues en contactant le technicien
de rivière. Ces dates resteront cependant indicatives, de nombreuses contraintes inhérentes à ce
type de chantier (intempéries, montée d'eau, etc.) pouvant conduire à les modifier.
ARTICLE 9 - Exercice gratuit du droit de pêche :
Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, dans la mesure où l'entretien d'un
cours d'eau non domanial est financé par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration
d'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du Haut Bassin de l'Hérault 31
riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une
durée de cinq ans, par les fédérations des associations de pêche et de protection du milieu
aquatique agréée pour les cours d'eau listés dans le dossier.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conservera le droit
de pêche pour lui-même, pour ses ascendants et descendants.
ARTICLE 10 – Responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau,
ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui
demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en
œuvre pour réaliser les travaux.
ARTICLE 11 – Déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les travaux, de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré conformément à l'article
L.211-5 du même code.
ARTICLE 12 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, en cas d'incident lors des travaux,
susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux
superficielles (à l'aval ou à l'amont du site) et souterraines, le bénéficiaire doit immédiatement
interrompre les travaux et prendre des dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu
et sur l'écoulement des eaux. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la
police de l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales
concernées.
En cas d'alerte météorologique pendant la phase de travaux, il est de la responsabilité du
bénéficiaire et des entreprises retenues par lui pour réaliser les travaux de se tenir informés auprès
du Service de Prévision des Crues et de prendre les mesures qui s'imposent : arrêt des travaux, mise
hors d'eau des installations et engins de chantier susceptibles de constituer des embâcles en cas de
crue.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux.
Un plan d'intervention est mis en place par le bénéficiaire sur chaque chantier afin de définir les
mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident.
ARTICLE 13 – Contrôle
A tout moment, le bénéficiaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents
chargés de la police de l'eau. D'une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle,
il doit leur permettre de procéder à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7/9
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d'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du Haut Bassin de l'Hérault 32
ARTICLE 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises au titre des autres réglementations.
ARTICLE 16 – Caractère de la décision
En application de l'article L.215-15 du code de l'environnement, le présent arrêté a une durée de
validité de cinq ans renouvelable. Un bilan du plan pluriannuel de gestion 2024-2029 est établi par
le bénéficiaire et transmis au service police de l'eau préalablement à la demande de
renouvellement.
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Toute modification apportée par le demandeur à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux, notamment en situation post-crue, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet,
avec tous les éléments d'appréciation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le bénéficiaire ne pourra prétendre à
aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l'article L 214-4 du code de
l'environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie
des avantages résultants du présent règlement.
ARTICLE 17– Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
• Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2
mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de
2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
• Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 18 – Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de
l'Hérault. Ces informations sont mises à disposition du public sur les sites Internet de la préfecture
du Gard, de l'Hérault pendant une durée d'un 1 an.
8/9
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration
d'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du Haut Bassin de l'Hérault 33
ARTICLE 19 – Execution
Les secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de l'Hérault, Les directeurs départementaux
des territoires et de la Mer du Gard, et de l'Hérault, le président Syndicat de Rivières Haut Bassin de
L'Hérault, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
– aux chefs de service de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) des départements du Gard et
de l'Hérault,
– à la fédération du Gard et de l'Hérault pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
– à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie,
– aux commandants du groupement de gendarmerie du Gard et de l'Hérault,
Une copie du présent arrêté sera déposée et affichée en mairie pendant une durée minimale d'un
mois, une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires et en -
voyée au préfet. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des tra -
vaux, par les soins du bénéficiaire.
À Nîmes, le 19/07/2024
9/9
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.gouv.fr
Le Préfet du Gard,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNE
Jean-Emmanuel BOUCHUT
Le Préfet de l'Hérault,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Hérault
SIGNE
Fabrice LEVASSORT
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration
d'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du Haut Bassin de l'Hérault 34
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-17-00001
Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'un
lotissement d'habitations « les jardins de la soie
1 » Commune de Saint-Hippolyte-de-Caton
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-17-00001 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement d'habitations « les jardins
de la soie 1 » Commune de Saint-Hippolyte-de-Caton
35
ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un lotissement d'habitations « les jardins de la soie 1 »
Commune de Saint-Hippolyte-de-Caton
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code civil.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
Vu La décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard.
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée.
VU Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Gardons approuvé le 18 décembre 2015.
VU Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Hippolyte-de-Caton approuvé le 5 octobre 2010.
VU L e dossier de déclaration présenté par Lotissement méditerranéen 13 avenue du Gardon 30190
MOUSSAC, enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 12 septembre 2023, sous
le n°30-2023-0100029593 et relatif à la c réation d'un lotissement d'habitations « les jardins de la soie 1 »
sur la commune de Saint-Hippolyte-de-Caton.
VU La demande de compléments en date du 09 novembre 2023.
VU Les pièces complémentaires reçues le 08 févier 2024.
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-17-00001 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement d'habitations « les jardins
de la soie 1 » Commune de Saint-Hippolyte-de-Caton
36
Vu Le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif à un lotissement d'habitations « les
jardins de la soie 1 », présenté par Lotissement méditerranéen sur la commune de Saint-Hippolyte-de-
Caton transmis le 11 avril 2024 pour avis et observations éventuelles dans un délai de 15 jours
CONSIDÉRANT Que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernan t la c réation d'un
lotissement d'habitations « les jardins de la soie 1 » sur la commune de Saint-Hippolyte-de-Caton.
CONSIDÉRANT Que l'exutoire du système de gestion des eaux pluviales est un fossé existant
n'appartenant pas au demandeur.
CONSIDÉRANT Qu'avant toute mise en œuvre de ces travaux de création du lotissement d'habitations
« les jardins de la soie 1 », il y a lieu de d'obtenir et de fournir, au service eau et risques de la DDTM du
Gard, les autorisations de rejet des eaux pluviales, dans le fossé en limite sud de l'emprise du projet,
appartenant aux gestionnaires privés recevant ces eaux pluviales.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la société Lotissement méditerranéen, ci-après dénommée le bénéficiaire de sa
déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant :
la création d'un lotissement d'habitations « les jardins de la soie 1 »
situé sur la commune de Saint-Hippolyte-de-Caton.
Le projet consiste en la réalisation d'un lotissement d'habitations sur les parcelles A351 et A 352,
comprenant 12 lots, une voirie centrale, 12 places de stationnement, une cuve enterrée de stockage d'eau
et une aire de pompage afin de lutter contre les incendies.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
Supérieure à 1 ha
mais inférieure à
20 ha
Déclaration
Néant
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-17-00001 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement d'habitations « les jardins
de la soie 1 » Commune de Saint-Hippolyte-de-Caton
37
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier de
déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 2.1 : dimensionnement du projet
Superficie totale du projet 10 784 m2
Surface imperméabilisée 4 680 m2
Superficie espaces verts 6 104 m2
Volume bassin de compensation 498 m3
ARTICLE 2.2 : entretien
La bonne réalisation des opérations de maintenance et d'entretien des différents ouvrages hydrauliques,
des ouvrages de gestion des eaux pluviales et des réseaux relève de la responsabilité du maître d'ouvrage
et ce jusqu'à éventuelle transmission à un tiers.
ARTICLE 3 : Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l'Eau
(DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
TITRE III :PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
ARTICLE 4 : exutoire des eaux de ruissellement
La mise en œuvre de la déclaration est conditionnée à la fourniture par le demandeur, au service eau et
risques de la DDTM du Gard, des autorisations de rejet des propriétaires des fossés dans lesquels les eaux
pluviales sont envisagées d'être rejetées.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 5 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision
de rejet.
ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 7 : validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans le délai de 3
ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
3/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-17-00001 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement d'habitations « les jardins
de la soie 1 » Commune de Saint-Hippolyte-de-Caton
38
ARTICLE 9 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE des Gardons et à l'Office
Français pour la Biodiversité – délégation du Gard.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-Hippolyte-de-Caton, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint-Hippolyte-de-Caton, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office
Français pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint-Hippolyte-de-Caton.
Nîmes, le 17/07/2024
Le Préfet ,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint au chef de service eau et risques
SIGNE
Jérôme GAUTHIER
4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-17-00001 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement d'habitations « les jardins
de la soie 1 » Commune de Saint-Hippolyte-de-Caton
39
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-18-00004
Arrêté préfectoral portant Agrément de sites de
destruction de produits retirés de la
commercialisation pour la SARL PLATEAU DES
COSTIERES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant Agrément de sites
de destruction de produits retirés de la commercialisation pour la SARL PLATEAU DES COSTIERES 40
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Réf. : SER/GQMA/GS
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant Agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation
pour la SARL PLATEAU DES COSTIERES
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu Le Code rural et notamment les articles D. 664-2 à D. 664-28.
Vu L'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme national d'actions à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Vu L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 établissant le programme régional d'actions en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie.
VuL'arrêté du 28 mars 2018 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/891 de
la commission du 13 mars 2017 et du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la commission du 13 mars
2017 complétant et portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du parlement
européenetduconseilencequiconcernelessecteursdesfru itsetlégumesetdesproduitstransformésà
base de fruits et de légumes, notamment son article 22.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VUL'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 en date du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VULa décision préfectorale n° 2023-SF-AG03 du directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard en date du 25 avril 2024, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant Agrément de sites
de destruction de produits retirés de la commercialisation pour la SARL PLATEAU DES COSTIERES 41
VuLademanded'agrémentdéposée,le12juin2024,parlaSARLPL ATEAUDESCOSTIERES,siseau33,rue
de Bellegarde – 30300 Jonquières-Saint-Vincent.
CONSIDERANT Que la commune de Manduel est en zone vulnérable aux nitrates.
CONSIDERANT Que les fruits et légumes sont des fertilisants de Type I ou de Type II, suivant le rapport
entre les quantités de carbone (C) et d'azote (N) (si C/N >8 Type I si inférieur Type II).
CONSIDERANT Le programme d'action « nitrates » dans les zones vulnérables d'Occitanie.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et nature de l'autorisation
La SARL PLATEAU DES COSTIERES, sise au 33, rue de Bellegarde –30300 Jonquières-Saint-Vincent est
autoriséeàprocéderàl'épandagedes produitsagricolesre tirésdu marché,surlaparcelle agricoleAS134,
sur la commune de Manduel.
ARTICLE 2 : Prescription pour les parcelles dans les communes en zones vulnérables
En application du programme régional d'actions en vue de la protection des eaux contre la pollution des
nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
• Période d'épandage en zones vulnérables : suivant l'occupation du sol et le type de fertilisant des
périodesd'épandagesontinterditesouréglementés(annex e1). Lafertilisationdesolsnoncultivés
est interdite.
• S'agissant de fertilisants azotés la distance d'épandage p ar rapport aux cours d'eau est
réglementée. La distance àrespecter est de 35 m des berges, ramenée à 10 m des berges s'il y a la
présence d'une couverture végétale permanente de 10 m et ne recevant pas d'intrant.
• Condition d'épandage en cas de forte pente dans les 100 premiers mètres à proximité des cours
d'eau :
◦ autorisée pour les fertilisants solides jusqu'à une pente de 15 %;
◦ autorisée au-delà de 15 % si un dispositif en bordure de cours d'eau est présent.
• L'épandage de tout type de fertilisant azoté est interdit :
◦ sur sols détrempés (inaccessible du fait de l'humidité) et inondé (avec de l'eau largement
présente en surface)
◦ sur sols enneigés (entièrement couverts de neige)
◦ sur sols pris en masse par le gel ou gelés en surface (un sol quigèle et dégèle en journée est
soumis à ces règles.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant Agrément de sites
de destruction de produits retirés de la commercialisation pour la SARL PLATEAU DES COSTIERES 42
ARTICLE 3 : Analyse, calcul d'apport
Le calcul de la dose prévisionnelle d'azote à apporter est obligatoire sur chaque îlot cultural en zone
vulnérable.
Toute personne exploitant plus de 3 hectares en zone vulnérable est tenue de réaliser une analyse de sol
par campagne culturale sur un îlot cultural au moins pour unedes trois principales cultures exploitées en
zone vulnérable, que celles-ci reçoivent des fertilisants azotés ou non.
ARTICLE 4 : Validité de l'autorisation
Cet agrément est accordé pour l'année 2024.
ARTICLE 5 : Prescriptions particulières
Dans le cadre de ce dispositif, l'organisation de p roducteurs bénéficiaire de la présente autorisation ,
s'engage :
- à respecter les prescriptions du cahier des charges des mét hodes de retrait respectueuses de
l'environnement établies par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
- à tenir à jour un fichier de tous les sites de destruction sur lesquels sont détruits des produits retirés ;
- à renseigner une fiche d'épandage parcellaire pour chaque opération de retrait donnant lieu à
destruction.
Des contrôles peuvent être mis en œuvre par les différents services de police.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deuxmois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de
L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dansledélaidedeuxmois.Cerecoursadministratifprolong ededeuxmoislesdélaismentionnésaux1°et
2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant Agrément de sites
de destruction de produits retirés de la commercialisation pour la SARL PLATEAU DES COSTIERES 43
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de lacommune de Manduel, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du
Gard,ledirecteurinterdépartementaldelapolicenationa le,lechefduservicedépartementalduGardde
l'office français de la Biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Gard, et dont une copie est
tenue à la disposition du public dans la mairie de la commune de Manduel.
Nîmes, le 18 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant Agrément de sites
de destruction de produits retirés de la commercialisation pour la SARL PLATEAU DES COSTIERES 44
ANNEXE 1
Parcelle soumise aux prescriptions réglementaires des zones vulnérables « nitrate » :La parcelle située sur la commune de Manduel pour laquelle l'agrément 'de site de destruction estdemandée est concernée (annexe 2).
1 8 JUIL 2024Pour le préfet et par délégation.le chef du service eau et risques'-—'-Ae I
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX:2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant Agrément de sites
de destruction de produits retirés de la commercialisation pour la SARL PLATEAU DES COSTIERES 45
DEMANDE D'AGRÉMENTSITES DE DESTRUCTION(A transmettre à la DDT)
ANNEXE N° 2
en e e OEOE R PATERU.NES - COSTICRESllllllllllllllllllllllll
N° de reconnaissance : ... 30 .FL.. 2254Année : -203}(PARCELLES POUR LESQUELLES L'AGRÉMENT_ ENVIRONNEMENTAL EST DEMANDECommune|Réf. Cadastrale Superficie (Ha)|Nom de l'exploitant .Auhuell AS A54 | € % 99.211 7000000 ROKAIN
1 & JUIL. 2024Pour le préfet et par délégationle chef du service eau et risaus:: 'VinceËt COURTRAYJe soussigné(e) "...... ZORMDQ ... ÊCÏ/QMLSŒ ....................agissant en qu_ali\té de. Ÿufi.flbä"représentant l'OP ? ..N TERV. DES | (ESTIÈRES demande àla DDT de '3'...'-;} . 0. WUUSS ... d'agréer les parcellesci-dessus afin de permettre l'épandage de produits retirés dumarché et préalablement dénaturés ayant fait l'objet d'une mesurede prévention et de gestion des crises (retrait ou non récolte) dans | /le cadre des programmes opérationnels. .Fait aiw le.._B;A./ôs /&f)z[, ._ ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant Agrément de sites
de destruction de produits retirés de la commercialisation pour la SARL PLATEAU DES COSTIERES 46
Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
30-2024-07-18-00002
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE POLICE DE
CIRCULATION portant des mesures temporaires
de limitation de tonnage du pont routier dit
« Pont Robert Schuman », sur la RN 86,
commune de BAGNOLS SUR CEZE.
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2024-07-18-00002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE POLICE DE CIRCULATION
portant des mesures temporaires de limitation de tonnage du pont routier dit « Pont Robert Schuman », sur la RN 86,
commune de BAGNOLS SUR CEZE.
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PREFET Direction InterdépartementaleEfiéeARD des Routes Méditerranéeit District Rhône Cévennes
ARRÊTÉ TEMPORAIREDE POLICE DE CIRCULATIONN° DRC/ PC/2024-200portant des mesures temporaires de limitation de tonnage du pont routier dit « Pont RobertSchuman », sur la RN 86commune de BAGNOLS SUR CEZE,Le préfet du GARD,Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-3, R.422-4 R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8, R. 435-1et R. 436-1 ;Vu le code de la voirie routière,Vu l'Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, modifiée,Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des route à grande circulation modifié par ledécret n° 2020-756 du 19 juin 2020,Vu-arrêté préfectoral n° 30-2018-03-14-006 du 14 mars 2018 modifié portant définition des réseauxroutiers " 72 tonnes ", " 94 tonnes " et " 120 tonnes " du département du Gard accessibles auxconvois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques techniques de poids et gabaritet des prescriptions associées,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et ses modificatifs relatifs à la signalisation desroutes et autoroutes,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | - 8e partie approuvée pararrêté du 06 novembre 1992,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN),Vu l'arrêté en date du 29 mai 2006 du Ministre des Transports, de I'Equipement, du Tourisme etde la Mer, portant constitution de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction Interdépartementale des RoutesMéditerranée,Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00033 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2024-07-18-00002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE POLICE DE CIRCULATION
portant des mesures temporaires de limitation de tonnage du pont routier dit « Pont Robert Schuman », sur la RN 86,
commune de BAGNOLS SUR CEZE.
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Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-08-24-00001 du 24 août 2023 portant subdélégation de signatureaux agents de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée, en matière de police decirculation, conservation du domaine public et privé attaché au réseau national structurant (RNS).Considérant que la RN 86 entre le PR 3+880 au PR 13+700 dans le Gard est un itinéraire TE 94 etque les TE empruntent le pont dit « Pont Robert Schuman » pour franchir la Cèze - commune deBagnols-sur- Cèze,Considérant que la surveillance et l'entretien de ce pont relèvent de la DIR Méditerranée,gestionnaire de la voie,Considérant qu'a l'issue de la visite d'inspection périodique détaillée de l'ouvrage et de visitessubaquatiques qui concluent à des désordres mineurs altérant la structure de l'ouvrage,nécessitant des travaux de réparations sans caractère d'urgence au sens de l'instruction techniquedu 19 octobre 1979,Considérant la nécessité de protéger l'ouvrage contre l'évolution de ces désordres et de traiter lesaffouillements sous les piles de l'ouvrage, il est nécessaire, par précaution, de soustraire l'ouvrageaux charges les plus lourdes et de prendre toutes les dispositions afin d'assurer la sécurité desusagers circulants sur la RN 86,Considérant qu' il est nécessaire, par mesure de sécurité, de prendre des dispositions particulièresde circulation,
ARRETE
ARTICLE 1Afin d'assurer la pérennité de l'ouvrage avant et pendant les travaux de réparation et la sécuritédes usagers empruntant le pont dit « Pont Robert Schuman » , une limitation de tonnage doit étremise en place sur la RN 86, au droit de l'ouvrage d'art, entre le PR 13+450 et le PR 13+700, dans lesdeux sens de circulation, sur la commune de BAGNOLS SUR CEZE.ARTICLE 2La circulation des poids lourds sera limitée à 72 tonnes au passage sur l'ouvrage dit « pontRobert schuman », sauf avis expressément favorable de la DIR Méditerranée.ARTICLE 3Conformément à l'article R 422-4 du Code de la route les dispositions prises en application duprésent arrêté ne sont applicable ni aux convois et transports militaires, ni aux véhicules desunités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.
ARTICLE 4Les dispositions définies par le présent arrété entreront en vigueur à compter de sa publication etjusqu'à échéance d'un arrété modificatif.
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2024-07-18-00002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE POLICE DE CIRCULATION
portant des mesures temporaires de limitation de tonnage du pont routier dit « Pont Robert Schuman », sur la RN 86,
commune de BAGNOLS SUR CEZE.
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ARTICLE 5Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément auxlois et reglements en vigueur.
ARTICLE 6-Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,- Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard,- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée- Monsieur le Maire de la commune de Bagnols sur Céze,- La DDTM 66 - service instructeur des transports exceptionnels (TE30),Sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du Gard.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :- Centre Opérationnel de Gendarmerie du Gard,- Service Départemental de Secours du Gard,- Commune de BAGNOLS SUR CEZE,- Préfecture/SR,- DIR Med / DRC/Pôle Exploitation de Nîmes et CEI de LES ANGLES.- Conseil Départemental du Gard - Unité Territoriale de Bagnols-sur-Cèze,- Fédération nationale du transport routier (FNTR) région occitanie,- Fédération du bâtiment et des travaux publics (FBTP Gard).
Fait à NÎMES, le 18 juillet 2024pour le Préfet et par délégation,
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2024-07-18-00002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE POLICE DE CIRCULATION
portant des mesures temporaires de limitation de tonnage du pont routier dit « Pont Robert Schuman », sur la RN 86,
commune de BAGNOLS SUR CEZE.
50
-e
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2024-07-18-00002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE POLICE DE CIRCULATION
portant des mesures temporaires de limitation de tonnage du pont routier dit « Pont Robert Schuman », sur la RN 86,
commune de BAGNOLS SUR CEZE.
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2024-07-17-00003
Arrêté tarification 2024 SIE du Gard CPEAGL
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2024-07-17-00003 - Arrêté tarification 2024 SIE
du Gard CPEAGL 52
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale
de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud





ARRETE N°
Portant tarification 2024 du Service d'Investigation Educative du Gard
Géré par l'Association CPEAGL


Le préfet de département du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite



VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312 -1, L314-1 à L314 -9 et
R314-125 à R314-127 ;

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

VU le décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 autorisant la création d'un service d'investigation
éducative, sis 25 avenue Georges Pompidou 30900 NIMES géré par le CPEAGL ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2017 habilitant le service d'investigation éducative, sis 25 avenue
Georges Pompidou 30900 NIMES géré par le CPEAGL ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant extension de capacité du service
d'investigation éducative, sis 25 avenue Georges Pompidou 30900 NIMES géré par le CPEAGL ;

VU le courrier transmis le 2 6 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exerci ce 2024,

VU la réunion de concertation du 28 mai 2024 avec l'association CPEAGL,

VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 2 juillet 2024,

Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,



Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2024-07-17-00003 - Arrêté tarification 2024 SIE
du Gard CPEAGL 53



- ARRETE -

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative, sis 25 avenue Georges Pompidou à Nîmes gé ré p ar le CPEAGL, sont
autorisées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montant
en euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
35 921 €
829 067 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 717 323 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 75 823 €
Recettes
Excédent à reprendre 30 000 €
829 067 €
Groupe I :
Produits de la tarification 799 067 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative
par jeune est fixé à :
3 235,09 euros

Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la repris e d'un r ésultat
excédentaire de : 30 000 euros.

Article 4 : Conformément à l'article R314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.

Article 5 : Les rec ours dir igés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les person nes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.

Nîmes, le 17 juillet 2024

Le préfet,

Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Mathias NIEPS
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2024-07-17-00003 - Arrêté tarification 2024 SIE
du Gard CPEAGL 54




Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2024-07-17-00003 - Arrêté tarification 2024 SIE
du Gard CPEAGL 55
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2024-07-15-00002
ARRE TARIF LVA MAISON HEUREUSE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-07-15-00002 - ARRE TARIF
LVA MAISON HEUREUSE 56
Liberté RENÉgalitéFraternité La Présidente
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite Enfance6, rue du Mail Service de l'offre d'accueilCS 94002 Etablissements et Services Sociaux et30918 Nimes Cedex 2 Médico-Sociaux de la Protection de l'enfanceAffaire suivie par Rachid ZARI 3 rue Guillemette 30044 Nimes cedex 9& : 0434 2227 00 Affaire suivie par : Gwenola ADELIScourriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr = : 06 73 88 67 46courriel : gwenola.adelis@gard.fr
ARRETE N°Portant fixation du forfait journalier 2024-2026du lieu de vie et d'accueil « MAISONHEUREUSE» à Vic Le Fesq
Le Préfet La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu le Code Civil et notamment ses articles 375 et suivants,Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de la justice pénale des mineurs,Vu le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la Tarification Sanitaire etSociale et au Conseil Supérieur de !'Aide Sociale,Vu le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au HI de l'articleL.312-1 du code de l'action sociale et des familles,Vu le décret n° 2013-11 du 4 Janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieuxde vie et d'accueil modifiant le code de l'action sociale et des familles,Vu le décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum decroissance brut horaire à 11,65 € au ler janvier 2024,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-07-15-00002 - ARRE TARIF
LVA MAISON HEUREUSE 57
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loin° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,Vu l'arrêté n° 2022-DEPE-77 du 11 janvier 2023 de Madame la Préfète du Gard et deMadame la Présidente du Conseil départemental du Gard portant renouvellementd'autorisation du Lieu de Vie et d'Accueil « Maison Heureuse » à Vicq Le Fesq d'unecapacité de 5 places pour une durée de 15 ans,Vu la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant leSchéma départemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et' plus particulièrement,l'orientation n°1 du schéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins desenfants » dont l'objectif stratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfantsconfiés à l'Aide sociale à l'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afind'avoir une « solution pour chaque enfant »,Vu la délibération n°1 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 12janvier 2024 adoptant le budget primitif principal 2024,Considérant que la personne qualifiée pour représenter le lieu de vie et d'accueil n'a pasadressé avant le 30 octobre 2023 une proposition de forfait journalier aux autoritéscompétentes,Considérant le courtier conjoint des autorités de tarification du 24 mai 2024 concernant latarification 2024-2026 de votre lieu de vie et d'accueil,Sur rapport de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de Jeunesse Sud et duDirecteur général adjoint des Solidarités,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRETENT
Article 1er :Le forfait journalier applicable à compter du 1" janvier 2024 au lieu de vie et d'accueil« MAISON HEUREUSE » est fixé comme suit :Forfait de base : 14,50 fois la valeur du SMIC horaire brutForfait complémentaire : 3,86 fois la valeur du SMIC horaire brut — lié àl'accompagnement thérapeutique.Soit un forfait journalier de 18,36 fois la valeur du SMIC horaire brut.Article 2 :Conformément à l'article D. 316-6 III du Code de l'Action Sociale et des Familles, le forfaitJournalier est fixé pour une durée de trois ans et est indexé sur la valeur du salaire minimumde croissance en vigueur au 1"" janvier de l'année sous réserve de la production d'un compted'emploi au 30 avril de l'année N+1.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-07-15-00002 - ARRE TARIF
LVA MAISON HEUREUSE 58
Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devantLe Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux,Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun33074 BORDEAUX cedexdans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il seranotifié, à compter de sa notification.Article 4 : 'En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale etdes familles, le tarif fixé à l'article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et sur le site internet du Département du Gard.Article S :Une copie du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie et d'accueil concerné.Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Madame la Directriceinterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, Monsieur le Directeur Généraldes Services du Département, Madame La Payeuse départementale, Monsieur le Responsabledu Lieu de Vie et d'Accueil sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Le Préfet du Gard La Présidente du Conseil Départemental
Jerdime sUNET
15/07/2024
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-07-15-00002 - ARRE TARIF
LVA MAISON HEUREUSE 59
Prefecture du Gard
30-2024-07-15-00001
arrêté déclarant la cessibilité des parcelles listées
à l'état parcellaire dans le cadre de la création
d'une Zone d'Aménagement Concerté du
"Marché Gare" sur le territoire de la commune
de Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2024-07-15-00001 - arrêté déclarant la cessibilité des parcelles listées à l'état parcellaire dans le cadre de la
création d'une Zone d'Aménagement Concerté du "Marché Gare" sur le territoire de la commune de Nîmes 60
E = Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementÉgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-24Arrêté n°30-2024-07- |déclarant la cessibilité des parcelles listées à l'état parcellaire dans le cadre de la créationd'une Zone d'Aménagement Concerté du « Marché Gare »sur le territoire de la commune de NîmesLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard ;VU l'arrêté n°30-2024-05-06-00001 en date du 06 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;VU le schéma de cohérence territoriale (SCoT) sud Gard ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes ;VU la délibération du 16 octobre 2017 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole décidant de confier une mission à maîtrise d'Ouvrage àla SPL AGATE, en vue de les accompagner et piloter les études préalables à la création d'uneZone d'Aménagement Concertée (ZAC) sur le secteur dit du Marché Gare ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-01-19-00001 en date du 19 janvier 2023 portant ouvertured'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de la
-Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél, 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-07-15-00001 - arrêté déclarant la cessibilité des parcelles listées à l'état parcellaire dans le cadre de la
création d'une Zone d'Aménagement Concerté du "Marché Gare" sur le territoire de la commune de Nîmes 61
Z.A.C du « Marché Gare » sur la commune de Nimes, à l'autorisation environnementale, à lamise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, à la mise enconcordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare » et à la cessibilité desbiens nécessaires à la réalisation du projet.VU les justificatifs des notifications individuelles adressées aux propriétaires concernés, lesinformant du dépôt du dossier en mairie ;VU les publications de l'avis d'enquête publique du 26 janvier 2023 et 16 février 2023sur le journal le Midi Libre et la Gazette de Nîmes ainsi que sa mise en ligne sur le site de l'étatdans le Gard www.gard.gouv.fr ;VU le procès-verbal de constat d'affichage par huissier de justice, les 30 janvier, 15 février, 1%et 17 mars 2023 ;VU les certificats d'affichage de la mairie de Nîmes du 20 mars 2023 et de la communautéd'agglomération de Nîmes métropole en date du 23 mars 2023 ;VU le rapport, les conclusions et avis de la commissaire enquêtrice déposés en préfecture le07 avril 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-09-21-00001 en date du 21 septembre 2023 déclarantd'utilité publique (D.U.P.) le projet de création d'une Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C)du « Marché Gare », approuvant la mise en concordance du cahier des charges du lotissementdu « Marché Gare » et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de lacommune de Nîmes ;VU le communiqué de presse en date du 11 octobre 2023 dans le journal Le Midi Libre, enapplication de l'article L153-58 du code de l'Urbanisme ;VU le courrier de la SPL AGATE, en date du 28 mars 2024, sollicitant l'adoption d'un arrétépréfectoral de cessibilité ;VU l'état parcellaire et le plan parcellaire de ces biens transmis par la SPL AGATE ;CONSIDÉRANT la validité de la déclaration d'utilité publique de la réalisation du projet decréation d'une Zone d'Aménagement Concerté du « Marché Gare » sur le territoire de lacommune de Nimes, approuvant la mise en concordance du cahier des charges du 'lotissement du « Marché Gare» et emportant la mise en compatibilité du plan- locald'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes :CONSIDÉRANT la procédure d'expropriation peut-être engagée dans le délai de cing ans- àcompter de la signature de l'arrêté préfectoral n°30-2023-09-21-00001 du 21 septembre 2023,sauf prorogation de celui-ci à l'issue de cette période et pour la même durée ;CONSIDÉRANT que les parcelles dont la cessibilité est demandée sont incluses dans lepérimètre de la déclaration d'utilité publique du 21 septembre 2023 ;
Préfecture du Gard _10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-07-15-00001 - arrêté déclarant la cessibilité des parcelles listées à l'état parcellaire dans le cadre de la
création d'une Zone d'Aménagement Concerté du "Marché Gare" sur le territoire de la commune de Nîmes 62
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1er : Sont déclarés cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, en vue dela réalisation d'une opération d'aménagement dans le cadre du projet de création d'une Zoned'Aménagement Concerté du « Marché Gare » sur le territoire de la commune de Nîmes, auprofit de la :* société publique locale (SPL) Aménagement et Gestion pour l'Avenir du Territoire(AGATE), soit à I'amiable, soit par voie d'expropriation dans les formes prescrites par lecode de lexproprlat|on pour cause d'utilité publique, les biens constitutifs des unitésfoncières conforme à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.Article 2 : L'arrêté de cessibilité devra être transmis, par le pre'fet du Gard, dans les six mois àcompter de ce jour, à Madame le juge de l'expropriation.Article 3 : Le présent arrêté sera :* publié au recueil des actes administratifs de la prefecture du Gard,- affiché pendant un délai minimal d'un mois en mairie de Nimes, et à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole,- notifié par la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole ou sonconcessionnaire désigné, aux propriétaires concernés, par lettre recommandée avecaccusé de réception.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa notification ou de sapublication Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieuxauprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur.Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponsevaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole, le maire de la commune de Nîmes et le directeurgénéral de la Société Publique Locale AGATE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du present arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services de l'État.Fait à Nîmes, le 15 JUIL. 2024 Le préfet
Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire cénéral adjoint
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr Mathias NI
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REFERENCE : MARCHE GARE 1250Nimes, le 29 mars 2024du pour e?ra annexé àmon arrét g tjl jouret 3 JUIL. 2024°
Récapitulatif des emprises foncières
COdÎ ; CD.C.'e ; Commune Section Numéro Lots de copropriété Nom de la propriétépropriété propriétaire00180 00031 NÎMES KL 432 SCI DRTNÎMES KL 339NÎMES KL 36900190 00066 R SCI DU MARCHE FRAISNÎMES KL 370NÎMES KL 44800210 00034 NÎMES KL 333 SCI IMMOBILIER DU SUD00230 00039 NÎMES KL 433 SCI LA BARACINESyndicat DESCOPROPRIETAIRES DE KL00260 00003 NIMES KL 336 336 représenté par leSyndic de copropriétéTOURDIAT GESTION00263 00008 NÎMES KL 336 12, 13, 14 SC! LI15 M Hafid ABOU-AL-HAOUL et00264 00010 NIMES KL 336 Mme Isabelle PEGURRIépouse ABOU-AL-HAOUL1 à 7 (réunion detous les lots entre les00270 00012 NÎMES KL 374 mains de {a SC! plus SCI P SOLLIERsoumis au régime dela copropriétéSyndicat DESCOPROPRIETAIRES DE00280 00014 NÎMES KL 294 L'IMM KL 294 représentépar le Syndic de copropriétéTOURDIAT GESTION" 15 à 17, 29 à 3100282 00017 NÎMES KL 294 BANQUE ALIMENTAIRE DUGARD00310 00042 NIMES KL 331 sciilNÎMES KL 3400370 00046 - SCI N.A.V.L.NIMES KL 33800400 00048 NÎMES KL 389 SCI P SOLLIERNÎMES Ki 344F3 SA LANGUEDOC LOZERE00440 00052 NIMES KL 392 VIANDENÎMES KL 397NÎMES KL 342NÎMES KL 343 i00490 00055 - SQLLIERJulle, SOLLIFR' |NTMES KL 358 Nicolas & SOLLIER VirginieNÎMES KL 37300550 00060 NIMES KL 300 SCI YANDAV
SPL AGATE SPL au capital de 225 000€Aménagement et Gestion pour l'Avenir du TErritoire TVA intracommunautaire : FR 12 752 100 46119, rue Trajan * CS 50021 * 30035 Nimes cedex 1 « 04 66 84 06 34 SIRET : 752 100 461 000 33 « RCS : Nimes 752 100 461contact@spl-agate.com * www.spl-agate.com N° de Gestion : 2012 B 01129
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=004P 18 SEIIE.p JI0Ip UN,P Z81348USq SNOA 'Sajjeuucsiad SauLop sap UONISIOId Bj B aAgea) 8102 UIMI OZ NP « SOUSQU j8 ONbEEULIOJUI » £6bISy € JUGWSPIOIp JUESSEIPE SHOA US J824aX8 Z8ANOÏ SNOA anb JUBUISIUOI SNON b SUOREULO(UI xNE uogeaynoai S4nod SeJ/ESSSIEU sesudwa SSP SIGIOUO; SSUNEUI Ej GP SIPED 9j SUEP anbleuLIoju) Juswayie) UN,p J9fGO,} JUO; SeNjIaNa) SUOREULOLUI se7"8L0€.4 0] PJ P JUSUIQUMOJUOI ,31VDV TIS, 9IJWOI 8j 1nod 819 PYDIEN - SOUIIN 8P SUNWILIOD - FIVOY TIS,_ £ZE 13 8SE "EpE 'ZHE oN TH NOILI3S SIFSHLSVOVI SITISONYd91e do1d ap eulbuO —el 1 Je101.0Ze 04e J9/8duO|N p a1y FLZE TOS|8SE TM 998c 8c selpuod 0S| eve TM s9L9 L9 Salpuod CrE TM 96LL 644 J31|j98d1U0N SP 814 FLZE TOS|EZE TM €9(0 no ,w ue seoguns) ooeuns >N s0euns oN aoeung YG-ner ompeN oN 1088 ueydSuoIeAIasqQ np° 359y ssudw3 SIBI)SEPEI S9U9J9JOH 'WnN(00£€ L) FONZAOWd 30 NOTVS - eUIsIe1G e ep dui py jueneurepainslew a1jeyequjs04 (EL) OYNDOWY E 5/61/20/80 9| êou&s . .nlOu JueJuese1de1 'spuouAey epeuve; aiuIBIIA YFIT1OS ewepey -œ m - 5 " FHIVSIAIONI2 & ool L (00£EL) IONINOY 3 NOTVS - Assog Jesed en JEL €9 1ddV D 188 IpIEAIA 97 JueInawape u. o n.u..m [ =Z inalew sieleqled© .m 2 » ® @ (€L) SYWVHIW E Z86L/0L/81 8] ou2 590 E 9|qeidwoo aple 'xIj54-U29r LUSH SEJODIN HFITIOS 1NaISUON -&3 Cot © JYIVSIAIONI° @x& 5 . o (00€€}) AIONIAOUL 30 NOTVS - 8Iqwsldas ÿ np en g6 JuE1newep,_.U c # b ainslew aJejeqlen.œ c = (€1) SYINVHIN E 8/6L/€0/S1 8] 98U300 .... dsnay2Jeyd 'SHaLLEH suuesr ainnr HAITIOS awepew -SE T JHIVSIAIONI(3feJow suuosiad) INVINIS3Yd39 NOS No (enbisAyd euvosed) 1339 savamaong 06#00 31L3I4YdOYdSIWNIN34VD 3HOYVN - SIWIN 30 INNNWO9 - J1VIVY 1dS - NOWO0Oe1l0 1181 Np jueWBbeUEWY | INOdsaJeJEU9S SOpNIF,p 9191003VOISseoJlejeludosd sep aysi¥20c/e0/Le0z - sbed JU/VTIFONVd LVL3
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TS, P JUOWBPEIP JUESSIIPE SNOA UD 12249X9 Z8AN0d SNOA ONb JUBUISDUOI SNOA INb SUOREULIO;UI XNE UONBIYIOI SP~8L0C.U JO} E & JUOWPULOJUOI 1ZLVOV TdS., 8idwod 8} INOA , SJLE HYOIEN - SEUIN 8P SUNWIWION - 31VIV TJS«ILVOV18 SP208.P J/01P UN,P Z9/OYEUEG SNOA 'S9jjauucsiad SSEUVOP SOP UOHIBIOIA Bj B SAYE/EI 8L0Z UInl OZ NP « SEUOQU 18 anbgewou » g6kinod SasJESSSIEU SSSUQUIS SOP S19IOUO; OSUJIEW B SP AIPED 8] SUBP ONbREULOUS juGWISUESZ UN P 1oÏGO,] Juo SOII@NIEs SUONEULIO;UI S97@ uonisinboy 381408S¥0 Lyfesouab |e101SO LyBUNLILLOD [EJO LGZ 8 SIININ ep sanbayjodAy sep neainq Joiwe1d ne ausiBaius 19 augnd '(p sanbayjodAy sap neasnq Jejwe1d ne aujsiBouue 18 arqnd 'quwousns auejou 'N34 LN SIEN) JEd n5a1 a,02 JUBAINS 'H00Z SIEW GZ Np ajepLFOP 4 d $00Z SWNJOA 'POOZ SIEU 6Z 8 STNINU8 FAILVOIAILOSH NOILYLSILLY EUN,p aiang629€1 .U d £00Z SWNJOA 'EOOZ SIQUISAOËpIe9) SFWIN € a1e0u "KNIIHLNG e Jed ndal ajoe JueaIns 'EO)Z sIqueIdes QE np S]EPp us NOLLISINDOV: Seude-JD Sesodxa sjie) sap ayns Bl e AYONYA SSWILIOUSP 9191008 B| € JueiEdde Q¢ ,U Ty UOIDES 99.)seped ajjoIEd B00€ oN TXY NOILOFS 33H1SVAVO ITIZOHYVdsjeudo1d ap euIbuO9Sz Jepoi962 952 saNadiuo ap 81y pLZE T0S|00€ TM 96(e9 no ,w ue ssoeuns) soeyuns N s0euns N soeuns 1g-nern aineN N 1093 uelSUOIBAI@SJO P2150y osudu3 eJeIsepes soualaIe wnN(0000€) SAWIN - J6WEH eueId BnUBAY OL9 Jue1nawep(0£) SANIN E 066L/€0/2L B eupalueH.N SYHUNOG 1N@ISUO|N -INVY10 NOS YYd J3LN3SI3Hd3%(0060€) SFININ - J@Iod]u0ÿN 8p aynoy pLZESIWIN 'S'O'H 'S¥8 8SS ph ,U NJUIS Ne seuquap! 3 00'000 Z ©p |etoos jendes ne S12HIGOWUI! SJIAID 9]9190SPSWeH,W SVANOF 1NaisuO|N Juessb uos Jed sojueseudes 'AVANVA 1DS SowiOUap 819100$ -JHlY13/4dOYd— (sjesow suuosiad) INYLNISSYd3H NOS no (enbisAyd euvosJed) 1334 JYIV13/YdOHd 0SS00 3131dO¥dæ . K=} SIWIN
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Prefecture du Gard - 30-2024-07-15-00001 - arrêté déclarant la cessibilité des parcelles listées à l'état parcellaire dans le cadre de la
création d'une Zone d'Aménagement Concerté du "Marché Gare" sur le territoire de la commune de Nîmes 87
Prefecture du Gard
30-2024-07-16-00001
Arrêté portant règlement d'office du budget de
la commune de St André de Roquepertuis
Prefecture du Gard - 30-2024-07-16-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget de la commune de St André de
Roquepertuis 88
Ex Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des collectivités, des financesLiberté et de l'intercommunalitéEgalitéFraternité
n° DCLC-SCFI-BCLI-24-07-16-001Arrêtéportant règlement d'office du budget primitif 2024de la commune de Saint-André-de-RoquepertuisLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.1612-2, L.1612-7 etL.1612-8 ;VU le code des juridictions financières ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et de leursétablissements publics communaux et intercommunaux ;VU la délibération n° 2024_012 du 10 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune deSaint-André-de-Roquepertuis a rejeté le projet de budget primitif pour I'exercice 2024 ;VU la délibération n° 2024_009 du 10 avril 2024 par lesquelles le conseil municipal de la commune deSaint-André-de-Roquepertuis a rejeté le projet de compte administratif pour l'exercice 2023 ;VU la saisine de la présidente de la Chambre régionale des comptes d'Occitanie par le préfet du Garden date du 16 mai 2024, en application des articles L.1612-2 & L.1612-12 du CGCT ;VU les avis CB n° 2024-30-019-1 et 2 rendus par la Chambre régionale des comptes d'Occitanie (C.R.C.),lors de sa séance du 1" juillet 2024 et reçu en préfecture du Gard le 10 juillet 2024 ;CONSIDERANT que dans les avis susvisés, la Chambre régionale des comptes s'est appuyée sur lesprojets de compte administratif et de budget primitif soumis au conseil municipal et sur le compte degestion 2023 établis par le comptable public ; qu'en conséquence, les propositions de règlementdéterminent le montant des crédits au niveau du chapitre en application des articles D-2311-3 etD.2311-5 du CGCT ;CONSIDERANT que dans les avis susvisés, la Chambre régionale des comptes a constaté que le projetde compte administratif 2023 de la commune de Saint-André-de-Roquepertuis est conforme aucompte de gestion établi par le comptable public ; qu'en consequence il est substitué au compteadministratif pour la mise en oeuvre des dispositions énumérées à l'article L.1612-12 du CGCT.CONSIDERANT qu'il appartient au préfet du Gard de régler et de rendre exécutoire le budget primitifde l'exercice 2024 et le compte administratif de l'exercice 2023 de la commune de Saint-André-de-Roquepertuis ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de suivre les propositions de règlement du budget primitif formulées par IaChambre régionale des comptes d''Occitanie ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-07-16-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget de la commune de St André de
Roquepertuis 89
ARRETE :
Article 1er : Le budget primitif 2024 de la commune de Saint-André-de-Roquepertuis est réglé et renduexécutoire sur la base des propositions de la chambre régionale des comptes (C.R.C) formulées dansson avis CB n° 2024-30-019-2 rendu le 1" juillet 2024, conformément aux états annexés au présentarrété.Article 2 : Le budget principal est arrêté de la manière suivante :La section de fonctionnement en suréquilibre à 397 938 € en dépenses et 831 316 € en recettes.La section d'investissement en suréquilibre à 186 224 € en dépenses et 219 738 € en recettes.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié pour exécution à :- Madame le maire de Saint-André-de-Roquepertuis;- Monsieur le comptable de la commune.Article 4 : Messieurs le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques ainsi que madame le maire de Saint-André-de-Roquepertuis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Gard.Fait à Nîmes, le 16 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire général adjoint
Mathias NI
Copies à :- Mme la présidente de la CRC Occitanie- M. le DDFiP '
Délais et voies de recours : _Le présent arrété peut étre déféré au tribunal administratif de Nimes, pour excés de pouvoir, dans undélai de deux mois a compter de sa notification, par toute personne ayant intérét pour agir. Au préalable,la voie du recours gracieux auprés de la préféte du Gard est possible dans le méme délai et reporte ledélai du contentieux. '
Prefecture du Gard - 30-2024-07-16-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget de la commune de St André de
Roquepertuis 90
Vu pour étre annexé ànotre arrêté en date de ce jour.Nîmes, le : 18 JUIL, 2024Pour le préfet.le sous-préfet.' secrétai 2 AAnnexe 1 taire général intPRESENTATION GENE Z?U BUDGETCommune (BP) Saint-AndrMatR s (SIRET 21300230600016)| VUE D'ENSEMBLE- Exercice 2024 -FONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIONDE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENTCREDITS DE FONCTIONNEMENT 397 938,00 439 875,56# # +n RESTES A REALISER (R AR)= DE L'EXERCICE PRECEDENT 208 .& ;= 002 RESULTAT DE 201 240 90æ FONCTIONNEMENT REPORTE 0, 391 440.%2
TOTAL DE LA SECTION7 ; ;DE FONCTIONNEMENT 397 938,00 831 316,48
INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENT s8 000.00 22 000,00
RESTES A REALISER (R AR) |= DE L'EXERCICE PRECEDENT 98 224,00 38 419,00e 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA= SECTION D'INVESTISSEMENT 0.00 159 318.82REPORTE
TOTAL DE LA SECTION 274 > $D'INVESTISSEMENT 196 20A 09 212 10
TOTAL DU BUDGET 584 162,00 1051 054,30Excédent prévisionnel de clôture466 89230
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Vu pour être annexé ànotre arrêté en date de ce jour.Nimes, le: 16 JUIL. 2024Pour le préfet,le so.s-préfet,secrétaire sénéral adjoint
-
Annexe 2 Mathias NIEProposition détaillée au chapitre
Chap. Dépenses de fonctionnement Proposition011 Charges à caractére général 73 938012 Charges de personnel, frais assimilés 183 600014 Atténuation de produits 10006s Autres charges de gestion courante (sauf 132 DOÔ656}656 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0Total des dépenses de gestion de service 390 538s6 Charges financières ; 3 00067 Charges spécifiques 2 00068 Dotations aux provisions semi-budgétaîres 2 400022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0Total des dépenses réelles de fonctionnement 397 938023 | Virement à la section d'investissement 0042 Opérat® ordre transfert entre sections ü043 Opérat® ordre intérieur dé la section 0Total des dépenses d'ordre de fonctionnement oD002 lRésultat reporté ou anticipé .0TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 397 938
Chap. Recettes de fonctionnement Proposition013 Atténuations de charges 10070 Produits des services, du domaine, ventes... 10 08073 impôts et taxes 28179474 Dotations et participations 113 85575 Autres produits de gestion courante 34 037Total des recettes de gestion courante 439 86676 Produits financiers 1077 Produits spécifiques 078 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0Total des recettes réelles de fonctionnement 439 87642 Opérat® ordre transfert entre sections 043 Opérat® ordre intérieur de la section 0Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0RDO2 I Résultat reporté ou anticipé 391 440TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 831 316
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Chap. Dépenses d'investissement Progosition10 Stocks o20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) o204 Subventions d'équipement versées 43 0c021 Immoñilisations corporalles 106 22422 Immodilisations reçues en affectation o23 Immiocbilisations en cours c| Total des ogérations d'équipement oTotal des dépenses d'équipement 149 22410 Dotations, fond divers st réserves o13 Subventions d'investissem efit c16 Emprunts et dettes assimilées 37 00018 Compte de liaison : affectation a... o- Partfti;;",. et créances rattachées 2 des ëparticip.27 Autres immobilisations financières o20 Dépenses impravues d'investissement 0Total des dépenses financières 37 00045..1 Total des opé, pour compte de tiers 0Total des dépenses réelles d'investissement 186 224040 Operat® ordre transfert entre sections c041 Opérations patrimoniales |Total des dépenses d'ordre d'investissemente ÊLË :é"e:uécufion négatif reporté ou ëTOTAL des dépenses d'investissement cumulées 186 224
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Chap. Recettes d'investissement Proposition12 Stockz o13 Subventiors d'investizzrement [hors 138) 38 41515 Emprunts et dettes assimilees [hors 153) c20 Irfimabfiisazian: imcorporellez (hars 204) c204 Subventions d'équipement reçues o21 Immobilisations corgorellez o22 Immobilisations regues en séfectation C23 Immaobilisations en cours oTotal des recettes d'équipement 38 41512 Dot, fonds divers et reserves fhors 1068) 22 0001068 | Excécent defonct. capitafizes o138 Autres subv. d'ivvest nor transferables o165 CDépôots et csutionnements reçus «18 Compte de liaison : affectation ... o25 Fa FËËZË_Ëw et cremnces rettachess & der üparticig.27 Autrezs immabilisstions financisres o24 Fraduits des cessions d'immaobilisations cTotal des recettes financières 22 C0045.2 [Tat:fi des ope. pour compte de tiers oTotal des recettes reelles d'irvestissement 60419cs Viremernt de ls osection de fonctionnementczc Operat® ordre transfert entre sections 0Qui Opearations patrimoniales oTotal des recettes d'ordre d'investissement oe Î:î:; :éexécufiun positif reporte ou —TOTAL des recettes d'investissement cumulées 219 738Resultat prévisionnel33514
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Prefecture du Gard
30-2024-07-17-00002
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024
n°DCLC-SCFI-24-07-17-001 portant modification
des statuts du SIRP du Coutach
Prefecture du Gard - 30-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 n°DCLC-SCFI-24-07-17-001 portant modification des
statuts du SIRP du Coutach 95
Ex Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des collectivités, des financesLiberté et de l'intercommunalitéEgalitéFraternité
n° DCLC-SCFI-BCLI-24-07-17-001
Arrétéportant modification des statutsdu SIRP du Coutach
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-20 ;VU l'arrêté préfectoral n° 11 03 017 du 30 mars 2011 modifié, portant création du SyndicatIntercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) du Coutach ;VU la délibération du comité syndicat du SIRP du Coutach en date du 29 janvier 2024 portantmodification des statuts du syndicat pour tenir compte de l'adhésion de la commune d'Orthoux-Sérignac-Quilhan au 1* janvier 2024 ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la modificationstatutaire du SIRP :» Bragassargues, par délibération du 2 juillet 2024,> Gailhan, par délibération du 29 mai 2024,» Liouc, par délibération du 5 juin 2024;> Orthoux-Sériganc-Quilhan par délibération du 20 juin 2024,» Quissac, par délibération du 27 juin 2024,CONSIDERANT qu'en l'absence de délibération du conseil municipal d'une collectivité membre sonavis est réputé favorable ;CONSIDERANT que les membres du SIRP du Coutach se sont prononcés dans les conditions demajorité requises à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales en faveur de lamodification des statuts du syndicat et qu'il y a lieu d'en donner acte ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 n°DCLC-SCFI-24-07-17-001 portant modification des
statuts du SIRP du Coutach 96
ARRETE :
Article 1er : Est approuvée la modification des statuts du SIRP du Coutach à la date du présent arrêté.Un exemplaire des statuts est joint en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des financespubliques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du SIRP du Coutach sontchargés chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 1? JÜ"_ 2824 Le préfet,
Pour le préfet,le_sous—pre'fet,Secrétaire général adjoint
Mathias NIEPS
Prefecture du Gard - 30-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 n°DCLC-SCFI-24-07-17-001 portant modification des
statuts du SIRP du Coutach 97
Vu pour étre annexé &notre arrété en date de ce jour.Nîmes, le :Pour le préfet,le souc-r'refetsecrétaire général adjoint
S = s'ynd;cat intercommunai de Regroupement Pédagogique du CoutaCh, Communes de Bragassargues, Gailhan, Liouc, Orthoux-Sérignac-Quilhan,' _ Quissac et SardanSIRP DU COUTACH 105 promenade Jean Auzilhon- 30260 Q,UISSAC
AU 01/01/2024|}- En application des articles L5212.1 à L5212.17, L5212. 25 à L2530 et L2512. 33 a L5212 34 du Code Général desCollectivités Territoriales et R136.4 et R163:5 du code des communes- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- I, L.5211-17 et L.5211-18- IF- VUlestrois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L. 1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;- VU l'arrêté préfectoral du Gard n°11 03 017, du 01/03/2011, portant création du Syndicat Intercommunal deRegroupement Pédagogique du Coutach ;- VU l'arrêté préfectoral n°11 03 017 du 30 mars 2011 modifié,- _ VU l'arrêté préfectoral n°2015-01-008 du 8 janvier 2015 portant modification de l'artlcle n 2- VU l'arrété préfectoral n°20171109-B1-001, portant transfert de siège social du SIRP du Coutach en date du 11septembre 2017 ;, - VU l'arrêté préfectoral N° 20221509-BFLI-001, portant transfert de siège social du SIRP du Coutach en date du 15, septembre 2022 ;- VU l'arrété préfectoral N° 2023-10- 25 BFLI-001, portant adhésion de la commune d Orthoux-Sérignac-Quilhan' auSIRP du Coutach en date du 25 octobre 2023 ;- VUla délibération DEL24-01- 29/003 portant modlt"cat|on des statuts du SIRP du Coutach
ARTICLE 1Il est formé entre les communes de BRAGASSARGUES, GAILHAN, LIOUC, ORTHOUX- SERIGNAC QUILHAN, QUISSAC,SARDAN un syndicat qui prend la dénomination de « Syndlcat Intercommunal de- Regroupement Pedagogrque duCoutach » (SIRP). ; :ARTICLE2 .Le syndicat a pour objet la prise en charge de différents services d' intéréts communs liés aux activités scolaires etpenscolalres à l'exception de ceux déjà assurés et transferes à la communauté de communes PIEMONT-CEVENOL._ Les services concernés sont les suivants :- prioritairement I'organisation et la gestion en second rang des transports scolaires en coordmatlon étroiteavec la Région Occitanie ;- les éventuels déplacements scolaires autres que le « ramassage » quotidien ;- la conception, réalisation, construction, réhabilitation et fonctionnement des nouveaux bâtiments scolaires ;- l'entretien des bâtiments scolaires existants ;- le fonctionnement des activités scolaires :e — acquisition et distribution des fournitures scolairese — acquisition du matériel d'enseignement© participation financière aux activités scolaires ;- l'organisation, le financement et l'encaissement des recettes liées aux Nouvelles activités périscolaire (NAP) ;- l'organisation et la gestion de l'Accueil de Loisirs Périscolaires (ALP), comprenant la garderie et la restauratlonscolaire ; - ;- l'organisation et le financement des études surveillées.
Prefecture du Gard - 30-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 n°DCLC-SCFI-24-07-17-001 portant modification des
statuts du SIRP du Coutach 98
ARTICLE 3 .La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée :- pourla section de fonctionnement : au prorata du nombre d'élèves par commune comptabilisés au 1er janvierde l'année n ;- pour la section d'investissement : au prorata de la population communale sur la base de la populatlon « DGF »communlquee chaque année par les services de l'État.ARTICLE 4 _Le syndicat est institué pour une durée illimitée., Les communes adhérentes ne pourront solliciter leur retrait qu'en respectant un préavis de 2 ans. Le retrait ne" pourra être effectif qu'après un vote majoritaire du comité syndical. :Toute commune qui désirerait adhérer ou se retirer du syndicat ne pourra le faire qu'avec le consentement ducomité du syndicat et après décision des conseils municipaux.ARTICLE 5Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses prévues à l'article 2 et à tous les frais de fonctlonnement desservices geres par le syndicat.Il sera alimenté par :- la contribution des communes membres- " la participation des familles- la contribution des communes non adhérentes- la subvention du Conseil Départemental- les subventions de la CAF- toute autre source de financement règlementaire.La fonction de receveur syndical est assurée par l'Inspectrice principale des Finances publiques de Quissac.ARTICLE 6 _ -Le syndicat est administré par un comité syndical composé de deux délégués titulaires et de deux déléguéssuppléants pour les communes de BRAGASSARGUES, GAILHAN, LIOUC, ORTHOUX-SÉRIGNAC- QUILHAN QUISSACet SARDAN ;Le comité élit parmi ses membres un bureau qui comprend au moins un(e) président(e) et deux vice-président(e)s.ARTICLE 7 | |Le siège du syndicat est fixé au 105, promenade Jean Auzilhon 30260 QUISSAC.ARTICLE 8" Le comité'est habilité à prendre toutes les décisions ayant trait au fonctionnement du syndicat intercommunal et àla préparation de son budget. Il donne au Président qui 'devra lui rendre compte les pouvorrs nécessaires à lasignature des budgets, comptes, contrats, etc.Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité simple.Pour les dépenses supérieures à 40.000 Euros, le vote intervient à la majorité simple, mais cette majorité doitinclure les délégués d'une commune qur prise individuellement représente plus des 2/3 de la population duterritoire du syndicat.ARTICLE 9 , ;Le comité se réunit au moins trois fois par an, dont une fois en fin d'année scolaire. |l peut être convoquéextraordinairement par son président. ' -Le Président est obligé de convoquer le comité, soit sur I' mvrtatron du Préfet, soit à la demande du tiers au moinsdes membres du comité.ARTICLE 10Les délibérations du syndicat intercommunal seront notifiées aux maires des communes intéressées.
Prefecture du Gard - 30-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 n°DCLC-SCFI-24-07-17-001 portant modification des
statuts du SIRP du Coutach 99
SNCF Réseau
30-2024-07-01-00005
Décision de fermeture de section de ligne
Le-Grau-du-Roi
SNCF Réseau - 30-2024-07-01-00005 - Décision de fermeture de section de ligne Le-Grau-du-Roi 100
RÉSEAU
Al BAME|,
SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros
15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737

Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président -directeur général au directeur général exécutif
projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l'utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code
des transports, notamment son article 10,
Vu l'avis du conseil d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
• Considérant la demande de la commune du Grau-du-Roi de vouloir acquérir une section de ligne, en fin
de ligne, pour un projet de requalification urbaine du quartier gare avec la création d'un pôle d'échange
multimodal ;
• Considérant l'autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 26 juin 2024 de fermeture
administrative de la section sise à Le Grau -du-Roi, comprise du PK 45+150 au PK 45+370 de la ligne
n° 819000 dite de Saint-Césaire à Le Grau-du-Roi ;
• Considérant l'instruction interne SNCF Réseau en date du 26 juin 2024 , validant la fermeture
administrative de la section de ligne présentée, au vu du dossier présenté en séance et des consultations
conduites ;
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
ARTICLE 1er
La section sise à Le Grau-du-Roi, comprise du PK 45+150 au PK 45+370 de la ligne n° 819000 dite de Saint-
Césaire à Le Grau-du-Roi, est fermée ;
ARTICLE 2
La section sise à Le Grau-du-Roi, comprise du PK 45+150 au PK 45+370 de la ligne n° 819000 dite de Saint-
Césaire à Le Grau-du-Roi, est autorisée à être déclassée et cédée à la commune du Grau-du-Roi.
ARTICLE 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard, et au Bulletin Officiel de SNCF-Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-
reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le

Le Directeur Général Exécutif
Olivier BANCEL
Docusign Envelope ID: B3F8D407-E230-410E-8A7F-C1E163F7F873
10-07-2024 | 18:31 CEST
SNCF Réseau - 30-2024-07-01-00005 - Décision de fermeture de section de ligne Le-Grau-du-Roi 101
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-07-12-00006
arrêté de création d'habilitation n°24-07-23 du
12-07-2024 pour 5 ans ADONIS
THANATOPRAXIE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-12-00006 - arrêté de création d'habilitation n°24-07-23 du 12-07-2024 pour 5 ans ADONIS
THANATOPRAXIE 102
E Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-07-23
portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par madame FannySTOBIAC, dirigeante de l'entreprise individuelle SINQUIN Fanny, à l'enseigne«ADONIS THANATOPRAXIE », SIRET n° 532 343 977 00031, située 13 C chemin de CanteCigale, à UCHAUD (30620).Vu l'inscription à l'Institut National de la Propriété Industrielle — INPI, guichet unique desentreprises à la date du 11 juin 2024 ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à |laréglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ArrêteArticle 1*: L'entreprise individuelle SINQUIN Fanny, à l'enseigne«ADONIS THANATOPRAXIE », SIRET n° 532 343 977 00031, située 13 C cheminde Cante Cigale, à UCHAUD (30620), dirigée par madame Fanny STOBIAC, esthabilitée, pour exercer sur I'ensemble du territoire national, l'activité funérairesuivante :- Soins de conservation. 1/2Article 2: Le numéro de l'habilitation est: 24-30-0249
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20805 - 30107 ALES CEDEX - Tél ' 04 66 56 39 39 - www gard gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-12-00006 - arrêté de création d'habilitation n°24-07-23 du 12-07-2024 pour 5 ans ADONIS
THANATOPRAXIE 103
Article 3: La date de validité de la présente habilitation est fixée au 12/07/2029
Article 4: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article 5: : Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le, Alès le 12 juillet 2024
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
2/2
SOUS-PREFECTURE dALES - 3, boulevard Lows Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél. 04 66 56 39 38 — www gard gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-12-00006 - arrêté de création d'habilitation n°24-07-23 du 12-07-2024 pour 5 ans ADONIS
THANATOPRAXIE 104
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-07-11-00003
Arrêté de renouvellement d'habilitation
n°24-07-18 du 11-07-24 pour 5 ans de la Chambre
Funéraire OGF à Beaucaire
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-11-00003 - Arrêté de renouvellement d'habilitation n°24-07-18 du 11-07-24 pour 5 ans de la
Chambre Funéraire OGF à Beaucaire 105
EX Sous-préfecture d'AlèsBureau de la réglementation Funéraire et des associationsPRÉFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 24-07-18portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°18-07-05 du 3 juillet 2018 en date du 3 juillet 2018 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans sous len°05-30-352, à la la SA. OGF pour son établissement secondaire - SIRETn°542 076 799 27463 situé 10 ter chemin des Romains à Beaucaire (30300), dirigé par XavierXIMENES ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parXavier XIMENES, directeur de secteur en date 04 avril 2024 ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 02 février 2024 ;Considérant que l'habilitation n°05-30-352 arrive à échéance à la date du 25/07/2024 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé-ment à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1 : La S.A. OGF pour son établissement secondaire- SIRET n°542 076 799 27463 ,sise à Beaucaire (30300), 10 ter chemin des Romains, dirigé par monsieur XavierXIMENES, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national,l'activité funéraire suivante :- gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
CS 20005 — 3 mts mt Lows Blng — 0107 ALESCHDEX TELEPHONE 03 66 % W 19 guw eivrid gous f
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-11-00003 - Arrêté de renouvellement d'habilitation n°24-07-18 du 11-07-24 pour 5 ans de la
Chambre Funéraire OGF à Beaucaire 106
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
: Le numéro d'habilitation est : 24-30-0131.:La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de S ans, soitjusqu'au: 26/07/2029.: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exem-plaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture du Gard.Alès le 11 juillet 2024
N° d'insertion au RAA !
Voi télais d ,
La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui I'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
US G8 4 boalevand Lows Blang - SHOTALES CEDEX - TELEPHONE - 046656 39 39 www gard poux fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-11-00003 - Arrêté de renouvellement d'habilitation n°24-07-18 du 11-07-24 pour 5 ans de la
Chambre Funéraire OGF à Beaucaire 107
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-07-11-00004
arrêté de renouvellement d'habilitation
n°24-07-22 du 11-07-2024 pour 5 ans PF OGF à
Beaucaire
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-11-00004 - arrêté de renouvellement d'habilitation n°24-07-22 du 11-07-2024 pour 5 ans PF OGF à
Beaucaire 108
% | Sous-préfecture d'AlésBureau de la réglementation Funéraire et des associationsPRÉFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-07-22portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de I'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°18-07-05 du 3 juillet 2018 en date du 3 juillet 2018 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans sous len°05-30-352, à la la S.A. OGF, pour son établissement secondaire à l'enseigne PFG-SERVICESFUNERAIRE - SIRET n°542 076 799 22118 situé 10 bis chemin des Romains à Beaucaire (30300),dirigé par Xavier XIMENES ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parXavier XIMENES, directeur de secteur en date 04 avril 2024 ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 02 février 2024 ;Considérant que l'habilitation n°05-30-352 arrive à échéance à la date du 25/07/2024 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé-ment à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ARRÊTE
Article1" : S.A. OGF, pour son établissement secondaire à l'enseigne PFG-SERVICESFUNERAIRE - SIRET n°542 076 799 22118, dirigé par monsieur Xavier XIMENES,est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activitéfunéraire suivante :- transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
CS 29905 — 3, bowlevard Loutts Blane — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE (4 66,56 39 39 -y pard gouns fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-11-00004 - arrêté de renouvellement d'habilitation n°24-07-22 du 11-07-2024 pour 5 ans PF OGF à
Beaucaire 109
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
Article 7
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise habilitée « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE» dont le siège estsitué à GARGES-LES-GONESSE (95140).Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen desvéhicules immatriculés sous les numéros :ER- 622-ZS - FB-001-ZN - FB-863-ZMLes prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen du véhicule immatriculé sous le numéro :FB-385-ZL et FY-010-HQ.: Le numéro d'habilitation est : 24-30-0130.: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: 26/07/2029.: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exem-plaire est notifié à I'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture du Gard.Alès le 11 juillet 2024
Emil£ SOUMBO
N° d'insértion au RAA !
iLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif auprés de |'autorité qui l'a délivrée ou auprés dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-11-00004 - arrêté de renouvellement d'habilitation n°24-07-22 du 11-07-2024 pour 5 ans PF OGF à
Beaucaire 110
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-07-18-00001
arrêté n° 24-07-27 portant dérogation à
l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer
la nuit "Les fous chantant"
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-18-00001 - arrêté n° 24-07-27 portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer
la nuit "Les fous chantant" 111
Ex Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET Bureau de l'environnementDU GARD ; . ,et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2 4 -o1 - 2,*portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuitLe préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif auxsystèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, desystèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant lesrègles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage'des drones civils ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le code des postes et des communications électroniques ;Vu le décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 ducode des postes et des communications électroniquesVu l'arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifsde signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bordVu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord excluesdu champ d'application du réglement (UE) 2018/1139 :Vu l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu la demande en date du 11 juillet 2024 présentée par Mme BOULHAIA, exploitant déclarésous le n° FRAgxdgiw8ghucvs, domicilié 2B rue Peyrollerie. 30140 ANDUZE, en vued'effectuer des prises de vue de nuit du 23 juillet au 28 juillet 2024 et le dossier annexé :Vu l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 11juillet 2024 ;
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedexTél :04 66 56 39 39 - www.gard.souv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-18-00001 - arrêté n° 24-07-27 portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer
la nuit "Les fous chantant" 112
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-18-00001 - arrêté n° 24-07-27 portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer
la nuit "Les fous chantant" 113
Vu l"avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud à Blagnac, en date du 16 juillet2024 ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-05-27-00001 du 27 mai 2024 portant dérogation àI'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuitConsidérant les modifications portées au dossierSur proposition du sous-préfet d'Ales ;
ArrêteArticle 1er : Une dérogation pour un vol de nuit avec aéronef télépiloté est accordée àMme BOUHAIA Nathalie, sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarationsportées au dossier, de la réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sousles conditions énoncées aux articles suivants :- lieux de l'opération : arènes d'Alès, rue Amiral de Suffren et rue du Tempéras à Alès- date et heures des vols : du 23 au 28 juillet 2024, de 17h à 01h00- activités : captation vidéo avec diffusion en direct sur grand écran de certaines partiesdu spectacle ainsi que I'enregistrement vidéo et prises de photos lors de l'évènement.- type d'aéronefs : Multirotors quadricopter C2 Mavic 3 Pro- n° d'exploitant : FRAgxdgiw8ghucvsArticle 2: L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Sud suivantes et de l'avis technique joint enannexe.- L'exploitant doit respecter les exigences de l'article D133-10 du code de l'aviation civile.Article 3 : L'exploitant doit déclarer son vol en zone peuplée aupres des servicespréfectoraux avec un préavis de 5 jours ouvrables en priorité via le portail Alpha Tangohttps://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ ou par courriel à l'adresse suivante : pref-declaration-drones@gard.gouv.fr
Article 4 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrantdes risques liés aux opérations prévues.Article 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles desécurité.
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Article 6 : Le sous-préfet d'Alès, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud , sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'exploitant et dont copie sera transmise au maire d'Alès, au général, commandant dugroupement de gendarmerie du Gard ou au directeur départemental de la sécuritépublique du Gard, ainsi qu'à la directrice zonale de la police aux frontières zone Sud.
18 JUIL. 2024
Pièces jointes :Annexe 1 : Conditions techniques et opérationnelles de la DSAC Sud
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MINISTÈRE rrsDES TRANSPORTS —*LibertéÉgalitéFraternité _
Direction générale de l'Aviation civile Blagnac, le 16/07/2024Direction de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile Sud Préfecture du GardSous-Préfecture d'ALESPôle Environnement et Risques; 3, boulevard Louis BLANCNos références : 2024/730/CC/DSAC-S/OPA/AG CS 20905dsacsud-aviationgenerale@aviation-civile.gouv.fr30107 ALES CedexOBJET : Avis technique pour dérogation de vol de nuitConformément à l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord, I'exploitant Mme BOULHAIA Nathalie Lucie, domicilié 2B rue Peyrollerie —30140 ANDUZE, a formulé une demande de dérogation pour pouvoir faire évoluer un aéronef sans équipage àbord de nuit.Après examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, j'ai l''honneur de vous transmettre unavis technique favorable à cette demande, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles.suivantes :CONDITIONS GENERALES- Lieu de l'opération : Arènes du Tempéras — 30100 ALES- Activité : Prises de vues en marge de I'événement (Les Fous Chantants)- Aéronefs : UAS-FR-432622 (DJI Mavic 3 Pro — masse au décollage : 0.990 kg)- Limites opérationnelles :Hauteur maximale de vol 35 mDistance maximale du télépilote 100 mVitesse maximale d'évolution 2 m/s*Zones de vol Selon plans joints
*Par rapport à sa demande initiale, I'exploitant nous-a confirmé limiter sa vitesse à 2 m/s- Dates : du 23 juillet 2024 au 28 juillet 2024 de 17h00 à 1h00
Allée Saint Exupéry — BP 60100 — 31703 BLAGNAC — Tél. : +33 (0)5 67 22 90 00
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CONDITIONS ET LIMITATIONS ADDITIONNELLES
Zone d'exclusion des tiers :La zone survolée sera protégée par la mise en place d'une zone d'exclusion des tiers. La zone d'exclusiondes tiers sera sécurisée par des barrières, cônes de lubeck et/ou rubalise selon les endroits, afin d'assurer laprotection des tiers et empécher toute intrusion de tiers non liés à l'activité. L'exploitant s'assure qu'a toutmoment du vol aucun tiers ne pénètre dans cette zone.'Les opérations ne pourront commencer qu'après avoir déclaré la zone de vol ainsi que la zone d'exclusiondes tiers libres. Si une intrusion devait malgré tout avoir lieu, I'opération serait immédiatement stoppée.A tout instant du vol une distance horizontale minimale de 10 m entre I'aéronef et les personnes non liées àl'activité doit être respectée lors du vol à une hauteur maximale de 35 m. Le positionnement de la zone detravail est à réadapter si nécessaire.L'exploitant mettra en œuvre les moyens appropriés pour s'assurer que l'aéronef reste bien à tout moment duvol dans la zone d'évolution prévue, en vue directe et à une distance maximale de 100 m du télépilote.Seules les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef, ou directement en lien avec l'activité, pourrontse trouver dans la zone de vol ou la zone d'exclusion définie ci-dessus. Les personnes ne faisant pas partiede l'exploitant devront avoir signé une attestation, stipulant qu'elles ont été informées sur les mesuresd'urgence définies dans le manuel d'exploitation (MANEX) de l'exploitant en cas d'incident en vol de l'aéronef.Consignes particulières :L'exploitant obtiendra l'autorisation des propriétaires ou exploitants de tous les lieux survolés publics ouprivés, y compris si ces derniers sont fermés la nuit.L'exploitant obtiendra les autorisations liées à l'utilisation de l'espace aérien (CTR et emprisesaéronautiques).Le positionnement des zones de vol, des positions du télépilote, et des zones d'exclusion des tiers estorganisé selon les plans en annexe.Avant chaque vol, l'exploitant doit prendre en photo (ou vidéo) la zone d'exclusion des tiers mise en place.Ces données devront étre transmises à la DSAC-Sud à l'issue de I'événement.Le mode faii-safe doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur un autre point dedégagement de telle façon que l'évolution automatique du drone, en cas de perte de la liaison, necompromette pas la protection des tiers au sol (voir zone d'exclusion ci-dessus) et soit compatible avec lesobstacles dans la zone d'évolution.L'exploitant doit obtenir les informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisationdu vol en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc..). En fonction de ces élémentset des limitations préexistantes, l'opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles.
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Préalablement à Foperation, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance du site, de préférence de jour,pour s'assurer de l'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques etopérationnelles du présent avis technique.
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ANNEXE : Plan de la zone d'évolution
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Zone de vol n°1 (aréne)' - ; — —. J B ——È,é v ,—Fase Génésri €8 G PR
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Zone de vol n°4 (angle de la rue Amiral de Suffren et de la rue du Tempèras
- Zone rouge : zone d'exlusion des tiers- Zone blanche: zone d'évolution du drone (vol à une hauteur maximale de 35 m)Note : pour les zones n°1, 2 et 4, le vol sera stationnaire (hauteur maximale de 35 m)- Fj : position du télépilote- % position de décollage / atterrissage du drone
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