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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 67.2024 - édition du 15/03/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Œx Secrétariat Général Commun
PRÉFET Bureau du courrier et de l'accueil
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-353 Nice, le 14 mars 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du
pouvoir adjudicateur à M. Walter DEPETRIS,
directeur du secrétariat général commun des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ; '
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-24 du 19 février 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à compter du 1er
avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 23 décembre 2020 portant
nomination de M. Walter DEPETRIS, directeur du secrétariat général commun départemental
des Alpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de 4 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions
départementales interministérielles concernées ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du
pouvoir adjudicateur est donnée à M. Walter DEPETRIS, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement hors classe, directeur du secrétariat général commun des Alpes-Maritimes, à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
» les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
e les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
* les documents, les avis, les notifications des arrétés et décisions ;
e la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au
fonctionnement du secrétariat général commun ;
« les convocations aux réunions fixées par le préfet des Alpes-Maritimes ;
e les décisions de programmation, de dépenses et de recettes des programmes 148,
161, 206, 207, 216, 218, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 723 à concurrence d'un
montant de 152 449 € ;
* pour les champs relevant de l'action sociale et après visa préalable des directeurs de
DDI concernés, les décisions de programmation, de dépenses et de recettes des
programmes 124, 155, 176, 206, 215, 217, à concurrence d'un montant de
152 449 € ;

les constatations du service fait pour les dépenses relevant des programmes
précités ;
les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs
au domaine de l'État ;
les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;
les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des
marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales
ou leurs établissements publics ;
les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes
gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur
sont annexées ;
les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le
secrétariat général commun ;
les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre
de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun ;
les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits,
concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du
fonctionnement de la préfecture des Alpes-Maritimes, du secrétariat général
commun et des directions départementales interministérielles ;
les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures
d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession
des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet des
Alpes-Maritimes aux directeurs et chefs de services départementaux ;
la saisie des expressions de besoin et à la constatation du service fait dans Chorus
formulaires des actes juridiques de tous les BOP cités dans la présente délégation de
signature.
les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service
régional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise
en œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur — direction du
numérique ;
les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels
informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence
de 152 449 €, la validation des expressions de besoins et la constatation des services
faits dans l'application Chorus formulaires de tous les BOP cités dans la présente
délégation de signature.

la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire
pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun, sauf en
ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents des
directions départementales interministérielles.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matiére de gestion des ressources
humaines :
Gestion des agents de la préfecture et du secrétariat général commun :
les procès-verbaux d'installation des agents ;
les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions
relatives à l'exercice du temps partiel, du télétravail et les bons de transport ;
les arrétés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires recrutés pour
une durée de moins de trois mois et leur renouvellement dans la limite de 3 mois ;
les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du
secrétariat général commun.
Gestion des agents des directions départementales interministérielles, du secrétariat général
commun et de la préfecture :
- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations;
< les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les
contrats de moins de 3 mois, ou leur renouvellement de moins de 3 mois ;
e les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.
Gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection
du travail et des contrôleurs du travail exerçant leurs missions au sein de la DDETS 06 :
e la signature, après avoir recueilli l'avis du directeur départemental de la DDETS,
des actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps de
I'inspection et des contrôleurs affectés sur des missions d'inspection du travail au
sein de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités, dans
les limites fixées par la convention de délégation de gestion du 1er août 2023
entre la DREETS et le SGC 06.

Action sociale :
« les décisions individuelles de prestations entrant dans le champ de compétence
du bureau de l'action sociale ;
« les arrêtés attributifs de subvention, après visa des directeurs départementaux
interministériels, s'agissant des agents de leur direction.
Article 3 : M. Walter DEPETRIS définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à
sa place s'il est lui-méme absent ou empéché.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de M. Walter DEPETRIS, directeur du
secrétariat général commun qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera transmise au préfet.
Article 4 : Sont réservés à ma signature les correspondances administratives avec les ministres,
les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers
et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le
conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs.
A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté,
sont abrogées.
Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la
voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, les directeurs
départementaux interministériels et le directeur du secrétariat général commun sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Hugues UTOUH
&
Cv

Recueil special 67.2024 15/03/2024
S O M M A I R E
Secrétariat Général Commun......................................................2
SGC / BCA..................................................................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2
AP 2024.353 Delegation signat. SGC M. Depetris Walter............2
Index Alphabétique
AP 2024.353 Delegation signat. SGC M. Depetris Walter............2
SGC / BCA..................................................................2
Secrétariat Général Commun......................................................2