SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-042
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-02-07-00001 - Clôture des travaux de remaniement du cadastre
de la commune de Sanvignes-les-Mines (1 page) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-02-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Administration générale (2 pages) Page 5
71-2025-02-03-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les
applications financières et les engagements juridiques (2 pages) Page 8
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-02-07-00001
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00001 - Clôture des travaux de remaniement du
cadastre de la commune de Sanvignes-les-Mines 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES .DE SAÔNE-ET-LOIRE : - Macon, le u. 29 rue Lamartine 71000 MÂCON ; | Û T FEV' 2025 :Tél : 03.85.39.65.65Mel : ddfip71@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la clôture des travauxde remaniement du cadastre de la commune de Sanvignes-les-Mines
Vu la loi du 6juillet 1943 relativeà l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères; :Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatifà la renovatlon et à la conservation du CadastreVu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatlves'servant de base aux impositions directes locales;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 avrll 2022 portant ouverture des travaux deremaniement du cadastre de la commune de Sanvignes-les-Mines. [Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques de Saône-et-Loire ;
! . ARRETE:
ARTICLE 1er : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans lacommune de Sanvignes-les-Mines est fixée au 20janvier 2025.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affichéà la porte de la malrle de la commune de Sanvignes-les-Mines. Il sera publié dans la forme ordinaire.ARTICLE 3 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de Saône-et-Loire.ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur départemental desFinances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du present arrété dont copie sera adressée au Maire de la commune de Sanvignes-les-Mines.
Le Préfet,
Pour le préfet,la secrétaire générale de la'préfecture de Saône-et-LoireAgnès CHAVANON
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00001 - Clôture des travaux de remaniement du
cadastre de la commune de Sanvignes-les-Mines 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-02-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Administration générale 5
EZ Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREAdministration générale
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de 'habitation ;VU le code des marchés publics ;VU le code de procédure civile ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour I'accés au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifiépar le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 22 janvier 2025 portantnomination dans ses fonctions de Monsieur Daniel BOUSSIT en qualité de directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à compter du 1* février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de 'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-02-03-00001 du 3 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;SUR proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-02-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Administration générale 6
ARRETEArticle 1°":L'arrêté n° 71-2024-11-15-00003 du 15 novembre 2024 est abrogé.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l''emploi, dutravail et des solidarités de Saône-et-Loire, la subdélégation de signature est donnée à :* Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et dessolidarités de Saône-et-Loire.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de Saône-et-Loire, de Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementaleadjointe de I'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, la subdélégation sera exercée, dans la limitede leurs attributions et compétences respectives par :» - Madame Anne OLIVIER, déléguée à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels ;* Monsieur Antoine NIVAULT, directeur adjoint du travail, chef du service Accompagnement desentreprises et administration du travail ;< Madame Léa DUMAS, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du service Égalité des chances - Accèsà l'emploi.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée à :< Monsieur Patrick ABDELMAJID, attaché d'administration de I'Etat, pour la représentation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;- Madame Fabienne BULLIARD, secrétaire du Conseil de famille, pour I'exercice de la tutelle des pupillesde I'Etat et le fonctionnement du Conseil de famille ;- Madame Nathalie NEHLIG, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour tous les documentsrelatifs à l'unité Logement;* Madame Sylvie PEUTOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les accusés deréception des recours DALO et les demandes de pièces obligatoires pour les dossiers DALO/DAHO;* Madame Aurélie PAGES, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les courriers d'informationadressés aux particuliers à chaque stade de la procédure d'expulsion ;< Madame Virginie DAURET, cadre référente, Madame Delphine- BROCARD, adjointe administrativeprincipal 2ème classe, et Madame Corinne DUPAQUIER, adjointe administrative 2ème classe, pour tousles documents relatifs au secrétariat du Conseil médical.Article 5 :Le présent arrêté prend effet à compter du 3 février 2025.Article6 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire est chargé de l'exécutionde la présente subdélégation, qui sera notifiée aux bénéficiaires et qui sera communiquée à Monsieur le Préfet etpubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 3 février 2025Pour le Préfet de Saône-et-Loireet par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-02-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature -
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-02-03-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature -
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EN | Direction départementale de l'emploi,- du travail et des solidaritésPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéd Arrêté n°SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREOrdonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financières et lesengagements juridiques |Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifiépar le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; |VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de I'Intérieur en date du 22 janvier 2025 portantnomination dans ses fonctions de Monsieur Daniel BOUSSIT en qualité de directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à compter du 1°" février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral n° préfectoral n° 71-2025-02-03-00002 du 3 février 2025 portant délégation d'ordonnateursecondaire à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deSaône-et-Loire ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle 1°": L'arrêté n° 71-2024-11-15-00004 du 15 novembre 2024 est abrogé.Article2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, les délégations de signature au titre d'ordonnateursecondaire délégué qui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral susvisé sont exercées par :» ... Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et dessolidarités de Saône-et-Loire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-02-03-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financières et les engagements juridiques 9
Article3 : Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités deSaône-et-Loire, donne délégation aux agents ci-aprés désignés, à l'effet de valider dans les applicationsinformatiques financières de I'Etat-CHORUS Cœur, CHORUS Formulaires et GISPRO, les transactions liées àl'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur I'ensemble des dossiers rattachés aux UnitésOpérationnelles (UO) dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé :Madame Nadine DENUZILLER et Madame Chantal BOISSON, chargées de la gestion administrative etfinancière du service Inclusion sociale (BOP 104, 135, 157,177, 183, 303, 304) ;Madame Sarah FERTIER, référent asile et intégration au sein du service Inclusion sociale (BOP 104,303);Madame Léa DUMAS, cheffe du service Égalité des chances - Accès à l'emploi, pour l'utilisation deGISPRO (BOP 102, 103, 147, 305) ;Madame Sylvie GAGET, chargée de la gestion administrative et financière du service Égalité deschances - Accès à I'emploi (BOP 147) ;Madame Caroline MUSQUET, chargée de la gestion administrative et financière du service Égalité deschances - Accès à l'emploi (BOP 147) ;Monsieur Antoine NIVAULT, chef du service Accompagnement des entreprises et administration dutravail, ou Madame Anne OLIVIER, déléguée à 'accompagnement des entreprises et des parcoursprofessionnels, pour l'activité partielle ainsi que l'activité partielle de longue durée et les remboursementsde frais des conseillers du salarié (BOP 102, 103, 111, 305).Article 4 : Le présent arrété prend effet à compter du 3 février 2025.Article 5 : Le directeur départemental de 'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire est chargé del'exécution du présent arrété, qu i sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et notifié à Monsieur le Préfet du département de Saône-et-Loire ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire et aux agents ci-dessus désignés.
Fait à Mâcon, le 3 février 2025Pour le Préfet de Saône-et-Loireet par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
Dariiel BOUSSIT(N\
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