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DE POLICE \
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Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
'occasion du 8
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73;
U l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des mis
par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
CABINET DU PREFET

1

Arrêté n° 2024-01735
de caméras
installées sur des aéronefs à l
ème tour de la coupe de France de football le
samedi 30 novembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;




pouvant être simulta nément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -mer ;

sions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 27 novembre 2024 formée
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé -
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
ainsi que la régulation des f lux de
du 8ème tour de la coupe de France de football le 30 novembre 2024 au
stade Bauer à Bobigny (93) ;

-5 du code de la sécurité intérieure
sécurité des personnes et des biens, de
personnes et des biens dans d es lieux particulièrement exposés, la sécurité des
terrorisme et la régu lation des flux de transports ;

Considérant que se tiendra le samedi 30 novembre 2024 à 14h30 un match d e football pour
le compte du 8ème tour de la coupe de Fra nce de football au stade Auguste Delaune à Bobigny
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national;
de l'encei
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de tran
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
-onsidérant que le recours a des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
l'engagement des forces au sol qu'il n'existe pas de dispositif
Sur proposition du directeur de l'ordre public et
- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du
la prévention d'actes de terrorisme
— La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
pour l'ensemble des finalités précitées.2024 -01735 2 (93) , qui opposera les équi pes du Football Club 93 Bobigny et du Red Star Football Club
cette occas ion,
;
aux
; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette
rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique po ur des
actes de nature terroriste ;






Considérant
sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin
s rixes entre supporte rs ou à des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens
réguler les flux de transport autour
nte du stade Auguste Delaune ;

et de la circulation porte sur
smettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en
; que la durée de
regard de ces mêmes finalités ;

grand angle tout en limitan t
;
moins intrusif permett ant de parvenir aux mêmes fins ;

de la circulation,

ARRETE :

Article 1er

le samedi 30 novembre 2024
match de football susvisé aux titre s de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transport.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le samedi 30 novembre 2024 de 12h00 à
17h30


— Le registre mentionné à l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le2024 -01735 3 Article 5

x recueil s
des actes admini
sa mise en ligne sur le site internet de la
préfect ure de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
Le préfet de la Seine -Saint -Denis , la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et
nt arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affic hage
aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfect ure de Seine -Saint -Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 29 no vembre 2024





SIGNE
Laurent NUNEZ




Annexe de l'arrêté n°2024 -01735 4
2024 -01735 du 29 novembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la c opie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE d ans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






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